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Arrêté - CFU 2024
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Acte - Rapport CFU 2024
Déliberation - 01 cfu 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Sceaux.
Lien du pdf (Déliberation - 01 cfu 2025)
Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Économie et finances,
VILLE DE SCEAUX 24 juin 2026
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 juin 2026
NOTE DE PRESENTATION
OBJET : Adoption du compte financier unique pour l’année 2025
Rapporteur : Isabelle Drancy
Le compte financier unique a vocation à se substituer au ler janvier 2027 pour l’ensemble des collectivités aux deux comptes financiers existants : le compte administratif qui était établi par la Ville et le compte de gestion qui était établi par le comptable public. L’expérimentation a été ouverte par l’article 242 de la loi de finances pour 2019. L’article 205 de la loi de finances pour 2024 généralise celui-ci au plus tard pour les comptes de l’exercice 2026 et pour les entités expérimentatrices comme Sceaux, acte qu’elles produiront désormais un CFU à compter de l’exercice 2024 et au-delà.
Sceaux a ainsi expérimenté ce mode de présentation des comptes de 2022 à 2024 sur les comptes 2021 à 2023 et produit donc désormais avec le comptable public un compte financier unique (CFU).
Le CFU vise à renforcer la qualité et la fiabilité des comptes publics locaux.
En mettant davantage en exergue les données comptables en complément des données budgétaires, il permet de mieux éclairer les assemblées délibérantes sur les finances locales.
Ainsi le compte financier unique 2025 de la Ville a été arrêté à la somme de 73 842 023,53 € en recettes et 71 522 774,77 € en dépenses, avant reprise des résultats reportés et des restes à payer et à réaliser en investissement.
Les restes à payer en dépenses s’élèvent à 3 807 062,81 € et les restes à réaliser en recettes à 7 193 559,28 €, ce qui représente un solde positif de 3 386 496,47 €.
Dans le cadre de ses travaux d’audit, le commissaire aux comptes a demandé à la Ville d’effectuer un ajustement de la provision pour les comptes épargne temps (CET) qui a réduit le montant du résultat reporté de 97 976,54 €.
Le résultat de clôture du budget ville au 31 décembre 2025 se présente donc ainsi qu’il suit :
o un solde positif de 3 656 946,64 € en section de fonctionnement (avant prise en compte de l’ajustement de provision de 97 976.54 €),
o un solde négatif de 4 872 468,05 € en section d’investissement en intégrant le résultat 2024,
o un solde négatif de 1 485 971,58 € en section d’investissement en intégrant le solde positif des reports de 3 386 496,47 €.
La somme disponible pour le budget primitif 2026 avec reprise des résultats, intégrant les résultats de 2025, avant l’ajustement de la provision et les reports de 2025 sur 2026 est donc de 2 170 975,06 €.
La ville de Sceaux étant en dispositif de certification des comptes, certains ajustements sont faits après clôture de l’exercice par le comptable sur demande de la collectivité. C’est tous les ans le cas au titre de l’ajustement de la provision pour comptes épargne temps.
Aussi, le résultat de fonctionnement 2025 disponible pour le budget 2026, après ajustement de la provision par opération d’ordre non budgétaire s’élève à 2 072 998,56 € et sera ajustée par la décision modificative à venir.
En outre, le BP 2026 prévoit de nouvelles corrections sur le résultat pour intégrer d’anciennes opérations d’ajustement comptable. Elles seront réalisées au cours de l’exercice 2026 et constatées au CFU 2026. Le compte financier unique 2025 peut se résumer de la manière suivante :
Résultat de l’exercice 2025 (fonctionnement) : 2 393 985,04 €
Résultats antérieurs reportés : 1 262 961,60 €
Résultat à affecter (fonctionnement) : 3 656 946,64 €
Ajustement postérieur à la clôture de l’exercice (fonct) : - 97 976,50 €
Résultat définitif à affecter (fonctionnement) : 3 558 970,14 €
Résultat de l’exercice 2025 (investissement) : - 74 736,28 €
Résultats antérieurs reportés : - 4797 731,77 €
Solde d’exécution d’investissement (hors reports) : - 4 872 468,05 €
Solde des reports d’investissement : 3 386 496,47 €
Solde d’exécution d'investissement (reports inclus) : - 1 485 971,58 €
Le compte financier unique comprend également toutes les opérations constatées au titre de la gestion municipale pendant l’exercice budgétaire passé.
Il présente la situation générale des opérations en distinguant :
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la situation au début de la gestion, sous forme de bilan d’entrée,
les opérations de débit et de crédit constatées au cours de l’exercice,
la situation à la fin de la gestion, sous forme de bilan de clôture,
le développement des opérations effectuées au titre du budget,
et les résultats de celui-ci.
Le bilan de clôture au 31 décembre 2025 présente les principales masses suivantes :
L’actif net total de la Ville s’élève au 31 décembre 2025 à 302 ME, financé à hauteur de 81 % par des fonds propres.
L’actif net se décompose comme suit :
> 297,5 ME d’actif immobilisé :
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31,7 ME de terrains,
123,8 ME de constructions (dont constructions en cours),
77,5 ME de réseaux et installations de voiries,
38,9 ME d'installations mises en concession, affermage ou à disposition,
2,9 ME d’autres immobilisations corporelles (valeur nette cumulée des mobiliers, véhicules, matériels informatiques et autres matériels utilisés pour le fonctionnement des services),
16 ME d’immobilisations incorporelles (dont subventions d’investissement versées),
6,7 M€ d’immobilisations financières.
> 4,5 ME d’actif circulant :
O
O
2,9 ME de créances (factures en attente de règlement),
1,6 ME de disponibilités (solde du compte au Trésor au 31 décembre 2025). Cet actif net est financé comme suit :
> 243,6 ME de fonds propres, y compris le résultat 2025,
> 0,9 ME de provisions pour risques et charges,
> 52,8 ME de dette à long terme, répartie en 3 postes :
o 47,8 ME de dette bancaire,
o 5 ME de baux à construction considérés comptablement comme des « emprunts et dettes assimilées » et qui constatent le versement capitalisé des loyers des baux.
> 2,7 ME de dettes à court terme (dont 1,6 ME de fournisseurs en attente de règlement et 1,1 M€ d’autres dettes à court terme).
> 1,8 ME de trésorerie
> 0,2 ME de compte de régularisation.
Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver le compte financier unique pour l’année 2025 de la Ville.