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Déliberation - 2023 11 83
Document publié le Vendredi 10 novembre 2023 par la commune de Saint-Pierre-lès-Elbeuf.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 11 83)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT
DE LA SEINE-MARITIME
_____________
ARRONDISSEMENT DE ROUEN
____________
CANTON DE
CAUDEBEC-LES-ELBEUF
____________
VILLE DE
SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF
_________
OBJET
Autres domaines de
compétences 9.1 autres
domaines de compétences des
communes
Gestion en flux des logements
réservataires – convention avec
les bailleurs
DATE DE CONVOCATION
10 novembre 2023
Nombre de Conseillers
en exercice : 29
Nombre de présents : 18
Nombre de votants : 29
La Maire,
La présente délibération peut faire
l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Rouen, 53 avenue
Gustave Flaubert, 76000 Rouen,
dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication et/ou modification.
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2023-11-83
L’an deux mil vingt trois
le seize novembre deux mil vingt-trois à dix-huit heures trente
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie,
en séance publique, sous la présidence de Madame Nadia MEZRAR,
Maire.
Etaient présents :
Mme MEZRAR - Mme ESCLASSE - M. GESLIN Francis - Mme VANDEL
– Mme DUDOUET - M. SACHOT - Mme QUOD-MAUGER - M.
ROGERET - Mme DELOBEL - Mme SEMIEM - Mme MALINGE - Mme
BARRIERE - M. FRESSEL - Mme CREVON - M. BULARD - M. BIGOT -
M. LE NOE
Etaient présents :
Mme MEZRAR - Mme ESCLASSE - M. GESLIN Francis - Mme VANDEL
M GOMIS – Mme DUDOUET - M. SACHOT - Mme QUOD-MAUGER -
M. ROGERET - Mme DELOBEL - Mme SEMIEM - Mme MALINGE -
Mme BARRIERE - M. FRESSEL - Mme CREVON - M. BULARD - M.
BIGOT - M. LE NOE
Excusés ayant donné pouvoir
M. BRUNET à Francis GESLIN
M MIZABI à M ROGERET
M. Frédéric GESLIN à MME MALINGE
Mme DUCHEMIN à MME DUDOUET
M. PETIT à Mme QUOD-MAUGER
M. LEMAIRE à M GOMIS
Mme DUVAL à Mme VANDEL
M. JEANJEAN à Mme ESCLASSE
Mme BOSQUIER à M BIGOT
Mme FRIBOULET à M LE NOE
Mme DESANGLOIS à M BULARD
Mme QUOD-MAUGER est nommée secrétaire de séance.
Rapporteur : Madame Sandrine Dudouet, adjointe en charge des solidarités, de l’insertion et du lien social
Les modalités d’accès aux logements locatifs sociaux constituent un enjeu majeur en vue de favoriser la mixité sociale, renforcer l’égalité des chances dans l’habitat des ménages prioritaires, et développer une gestion partagée et efficiente de la demande et des attributions entre tous les acteurs.
. Un nouveau cadre de pilotage des attributions et de la gestion de la demande de logement social a été défini par plusieurs lois successives
Actuellement, la Ville de Saint-Pierre-lès-Elbeuf dispose de logements réservataires jusque-là identifiés par typologie, par financement et par programme. La loi ELAN généralise pour l’ensemble des réservataires de logements locatifs sociaux, le passage à la gestion en flux au plus tard le 24 novembre 2023. Ainsi, les mises à disposition des logements ne porteront non plus sur des logements identifiés mais sur un flux annuel de logements disponibles à la location. La commune, ainsi que l’ensemble des réservataires de logements locatifs sociaux, doivent donc se mettre en conformité avec ce nouveau mode de gestion dont les modalités de mise en œuvre sont détaillées dans les conventions de gestion en flux.
Le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux vient préciser les conditions de mise en œuvre de ce nouveau mode de gestion qui concerne l’ensemble des réservataires (Etat, Collectivités, Action Logement Service, etc.…).
Suite à ce décret, l’ensemble des bailleurs présents sur la commune de Saint- Pierre-lès-Elbeuf doivent conventionner avec le CCAS afin de définir les modalités d’exercice des droits de réservation du patrimoine locatif social conformément au 3ème alinéa de l’article L 441-1 du CCH. Les conventions formalisent le droit de réservation du réservataire dans la commune et définit de manière contractuelle les modalités d’utilisation de ce contingent communal. Elles sont d’une durée de trois ans et révisables chaque année par avenant pour tenir compte des évolutions de la législation et de la réglementation.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver le nouveau dispositif de réservation de logements locatifs sociaux, conformément aux nouvelles dispositions réglementaires, et d’autoriser Madame la Maire à conclure des conventions de réservation de logements sociaux en mode « gestion en flux » auprès des bailleurs sociaux concernés.
Vu
La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014.
La loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017.
La loi pour l’Evolution du Logement, de L’Aménagement et du Numérique (ELAN) du 23 novembre 2018.
La loi relative à la Différenciation, la Décentralisation et la Déconcentration (3DS) du 21 février 2022.
Le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux.
Considérant
Qu’il convient de mettre en œuvre la gestion en flux des droits de réservation de logements locatifs sociaux avec l’ensemble des bailleurs de la commune au plus tard le 24 novembre 2023.
Le conseil municipal, décide par :
Voix pour : 29
voix contre 0
Abstention 0
Article 1 : d’approuver le nouveau dispositif de réservation de logements locatifs sociaux, conformément aux nouvelles dispositions réglementaires.
Article 2 : d’autoriser Madame la Maire à conclure des conventions de réservation de logements sociaux en mode « gestion en flux » auprès des bailleurs sociaux présents sur la commune.
Fait à Saint-Pierre-lès-Elbeuf, les jour, mois et an susdits