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Déliberation - 2025 12 83
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Pierre-lès-Elbeuf.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 12 83)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
DÉPARTEMENT
DE LA SEINE-MARITIME
_____________
ARRONDISSEMENT DE ROUEN
____________
CANTON DE
CAUDEBEC-LES-ELBEUF
____________
VILLE DE
SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF
_________
OBJET
Finances Locales 7.1 Décisions
budgétaires
Admission en créances éteintes
DATE DE CONVOCATION
12 décembre 2025
Nombre de Conseillers
en exercice : 25
Nombre de présents : 15
Nombre de votants : 23
La Maire,
La présente délibération peut faire
l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Rouen, 53 avenue
Gustave Flaubert, 76000 Rouen,
dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication et/ou modification.
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2025-12-83
L’an deux mil vingt cinq
le dix huit décembre à dix-huit heures trente
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie,
en séance publique, sous la présidence de Madame Nadia MEZRAR,
Maire.
Etaient présents :
Mme MEZRAR - Mme ESCLASSE - M. GESLIN Francis - Mme VANDEL
- Mme DUDOUET - M. SACHOT - Mme QUOD-MAUGER – M.
ROGERET - Mme DELOBEL - Mme SEMIEM - Mme BARRIERE - Mme
CREVON - Mme LAMBERT - Mme BOSQUIER - M. BULARD
Excusés ayant donné pouvoir
M. BRUNET a donné pouvoir à M GESLIN Francis
M MIZABI a donné pouvoir à Mme VANDEL
Mme DUCHEMIN a donné pouvoir à Mme DUDOUET
M PETIT a donné pouvoir à M SACHOT
M JEANJEAN a donné pouvoir à Mme ESCLASSE
M. BIGOT a donné pouvoir à Mme BOSQUIER
Mme FRIBOULET a donné pouvoir à Mme MEZRAR
Mme LECLERC a donné pouvoir M BULARD
Excusés
M BRUNAUD
M PAUMIER
Mme Sandrine DUDOUET est nommée secrétaire de séance.
Rapporteur : Madame Nadia MEZRAR, la Maire
Monsieur Philippe GUERIN, Responsable du Service de Gestion Comptable, demande la mise en créances éteintes de titres de recettes concernant les exercices 2021 à 2024.
Les créances éteintes résultent d’une décision de justice qui s’impose à la collectivité et met fin à toute procédure de recouvrement. De ce fait, l’assemblée délibérante ne peut s’opposer à leur exécution.
La liste n° 7133820211 jointe présente l’ensemble des titres qui n’ont pu être recouvrés pour un montant total de 324.81€. Il est précisé que ces sommes concernent des personnes en surendettement et qu’aucune voie de recourt n’est possible.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’admettre en créances éteintes cette liste. Vu
Le Code général des collectivités territoriales ;
L’instruction comptable M57 ;
La demande de mise en créances éteintes par le service de gestion comptable de Mesnil Esnard/ Grand Quevilly ;
Considérant
La nécessité d’admettre en créances éteintes les titres proposés par le Comptable public;
Le conseil municipal, décide par :
Voix pour : 23
Voix contre 0
Abstention 0
Article 1 : d’admettre en créances éteintes les titres selon la liste n° 7133820211 jointe pour un montant total de 324.81€ ;
Article 2 : de mandater cette somme au chapitre 65 du budget 2025.
Fait à Saint-Pierre-lès-Elbeuf, les jour, mois et an susdits