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Procès Verbal - PV CM 15.04.2026
Document publié le Mercredi 15 avril 2026 par la commune de Scionzier.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 15.04.2026)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
COMMUNE DE SCIONZIER
PROCES-VERBAL DE SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 AVRIL 2026
L'an deux mille vingt-six, le quinze avril à dix-neuf heures, le conseil municipal, légalement convoqué s'est réuni en salle consulaire de la mairie, en séance publique sous la présidence de Monsieur Sandro PEPIN, Maire.
Etaient présents : M. G. RICHARD, M. J. DUSSAIX, Mme S. BEGUIN, M. J.-M. DELISLE,
M. Q. MONNET, adjoints au Maire.
M. D. MACHEDA, Mme J. DUMONT, M. P. JOLY, Mme C. GAL, M. C. FOTIA,
M. M. KEKILLI, M. J-Y PATUREL, Mme E. PINTO DOS SANTOS, Mme M. LE FEVRE. M. F. TANLE Mme J. DAMM, Mme C. ARNOLD, M.T. KHLYNOFF, Mme L. BELAOUAD, M. G. BOUVERAT, M. B. SANSON, Mme S$S. ZGANI, M. J-F DEBIOL, conseillers
municipaux.
Etaient absents excusés :
Mme K. CARTIER qui donne pouvoir à M.G RICHARD
Mme C. NIGEN qui donne pouvoir à M. S. PÉPIN
Mme N. GROGNUX-GAUTHIER qui donne pouvoir à M.T. KHLYNOFF
M. L. MALGRAND qui donne pouvoir à M. J. DUSSAIX
Mme L. CARPANO CAUX qui donne pouvoir à M.Q. MONNET
Monsieur Gérald RICHARD est élu secrétaire de séance.
Nombre des membres en exercice : 29 Nombre de présents : 24
Nombre de votants : 29 Date de convocation : 09.04.2026
DELV2026_S301: DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE DE
SCIONZIER AU SEIN DE LA SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE SCIONZIER
DEVELOPPEMENT (SCIDEV)
À l'issue du renouvellement intégral du conseil municipal intervenu le 21 mars dernier, il convient de procéder à la désignation des conseillers municipaux titulaires chargés de
représenter la commune au sein du conseil d’administration de la société d'économie mixte
Scionzier Développement dont la commune est actionnaire.
À ce titre, les statuts de la société d’économie prévoient la présence de 8 membres au conseil
d'administration au sein du conseil municipal actuel.
Vu l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales traitant des modalités de désignation des conseillers municipaux appelés à représenter la commune au sein d’organismes extérieurs notamment, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> PROCEDE à la désignation des conseillers municipaux appelés à représenter la
commune au sein du conseil d’administration de la société d'économie mixte Scionzier
Développement ci-après :
DENOMINATION OBJET DELEGUES
Conseil administration
SCIDEV
Société d'économie mixte
locale d'aménagement
M. Sandro PÉPIN
Mme Laura CARPANO CAUX
M. Julien DUSSAIX
M. Gérald RICHARD
Mme Caroline NIGEN
Mme Josette DUMONT
Mme Karin CARTIER
M. Jean-Marie DELISLE
DELV2026 $302 : DESIGNATION D'UN REPRESENTANT PERMANENT _A
L'ASSOCIATION DES COMMUNES FORESTIERES DE HAUTE-SAVOIE ET SON
RESEAU
Monsieur le Maire indique que l’association des communes forestières est une association nationale d’élus de collectivités ayant sur leur territoire une forêt publique dans l’intérêt de la valorisation de l’espace forestier.
A ce titre, l’association agit au service des élus :
- Pour représenter les intérêts de la commune auprès de toutes les instances européennes, nationales, régionales et locales ;
- Pour porter la voix de la commune dans l’élaboration des politiques publiques
forestières et la structuration de la filière bois ;
- Pour faire connaître le rôle des élus : aménageurs du territoire, producteurs de bois,
maîtres d’ouvrage, prescripteurs dans la construction et le bois énergie ;
- Pour former la commune et l’informer ;
-_ Pour initier, soutenir et mettre en œuvre les projets innovants dans le territoire
communal.
Il convient de définir un référent forêt ainsi qu’un suppléant dans le conseil municipal.
A ce titre, les élus proposés sont les suivants :
- __ Comme référent forêt : M. Jean-Marie DELISLE
- Comme suppléant : M. Quentin MONNET Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> DECIDE d’adhérer à l’association des communes forestières de Haute-Savoie, à
l’union régionale des associations de communes forestières Auvergne Rhône Alpes et à
la fédération nationale et d’en respecter les statuts ;
> DECIDE de payer une cotisation annuelle correspondant à cette adhésion :
> DESIGNE M. Jean-Marie DELISLE comme référent forêt, et son suppléant, M.
Quentin MONNET pour représenter la commune de Scionzier auprès des différentes
instances forestières.
> CHARGE le Maire de signer les documents nécessaires à cette adhésion.
DELV2026_S303 : DESIGNATION D’UN REPRESENTANT PERMANENT A
L’ASSEMBLEE_ SPECIALE DES COLLECTIVITES ET AUX ASSEMBLEES
GENERALES ORDINAIRES ET EXTRAORDINAIRES DE TERACTEM
Vu le CGCT, notamment son article L.1524-5 ;
Vu le code du commerce.
Monsieur le Maire rappelle que la collectivité est actionnaire de TERACTEM, Société Anonyme à conseil d'administration au capital de 12 500 025,00 €, mais qu’elle ne dispose pas d’une part de capital suffisante pour lui assurer au moins un poste d’administrateur. De ce fait, notre collectivité a droit à une représentation par le biais de l’assemblée spéciale des
collectivités, constituée en application des dispositions de l’article L.1524-5 alinéa 3 du CGCT.
Suite aux élections municipales, il convient de procéder à la désignation du représentant à l’assemblée spéciale des collectivités et aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires de TERACTEM.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> PROCEDE à la désignation de M. Sandro PÉPIN en qualité de représentant à
l'assemblée spéciale des collectivités et aux assemblées générales ordinaires et
extraordinaires de TERACTEM :
> AUTORISE son représentant à accepter toute fonction qui pourrait lui être confiée par
l’assemblée spéciale, notamment sa présidence ou la fonction d’administrateur
représentant l’assemblée spéciale, au conseil d'administration. DELV2026 S304 : ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION _DE
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC CHARGEE D’EXAMINER LES CONTRATS
EN FORME DE DSP
L'article L. 1411-5 (II) du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) prévoit la constitution d’une commission à l’occasion de la mise en œuvre d’une procédure de délégation de service public.
En application de cet article et de l’article L. 1411-1 du même code, cette commission dite
« commission de D.S.P. » est chargée d’analyser les dossiers de candidature et de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre. Au vu de l'avis de la commission, le Maire organise
ensuite librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par l'article L. 3124-1 du code de la commande publique.
Enfin le Maire saisit le conseil municipal du choix de l'entreprise auquel il a procédé. Le Maire lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix du candidat et l'économie générale du contrat.
Tout projet d'avenant à un contrat de concession entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % est soumis pour avis à la commission. L'assemblée délibérante qui statue sur le projet d'avenant est préalablement informée de cet avis.
Il y a donc lieu d’élire cette commission de délégation de service public, qui serait constituée pour toute la durée du mandat municipal, pour l’ensemble des contrats de concession.
Les articles L.1411-5 (IT), D.1411-3 et D.1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales précisent la composition et le mode d’élection des membres de cette commission, notamment pour les communes de 3.500 habitants et plus.
Ainsi, la commission est composée par le Maire, autorité habilitée à signer le contrat de
concession, ou son représentant, président, et par cinq membres du conseil municipal élus en son sein au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec
application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection des suppléants en nombre égal à celui
des titulaires.
Les listes de candidats peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages et en cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Enfin, siègent à la commission, avec voix consultative, lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
Peuvent également participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public. A ces modalités, s’ajoute une formalité prévue par l’article D.1411-5 du C.G.C.T., qui précise
que « l'assemblée délibérante locale fixe les conditions de dépôt des listes ».
Par ailleurs, en application de l’article L.2121-21 du C.G.C.T., les membres de la commission
sont élus au scrutin secret de liste sauf accord unanime contraire.
Préalablement à l’élection des membres de la commission de D.S.P. il est donc proposé
d'organiser les conditions de dépôt des listes et de décider à l’unanimité si l’élection de la
commission se fera à scrutin secret ou à main levée, selon la procédure suivante
|. approuver le principe de constituer une commission permanente pour l’ensemble des
contrats de concession et ce, pour la durée du mandat municipal,
2. fixer les modalités de dépôt des listes pour l’élection de la commission de délégation de
service public de la façon suivante :
. Les listes peuvent comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges à pourvoir (5
titulaires, 5 suppléants),
. Les listes doivent indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires
et de suppléants.
3. décider à l’unanimité que l’élection des membres de la commission de délégation de
service public se fera par un vote à main levée,
4. de procéder à l’élection des membres de la commission de délégation de service public
selon les modalités énoncées ci-dessus.
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-21, L. 1411- 5 (ID), D.1411-4 et D.1411-5,
- Le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L.1121-1 et suivants.
CONSIDERANT :
- Qu'il y a lieu de créer, pour la durée du mandat municipal, une commission permanente de
délégation de service public,
- Que cette commission qui est présidée par le maire, comporte 5 membres titulaires et 5
membres suppléants élus par le Conseil Municipal au scrutin de liste et à la représentation
proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel,
- Que le Conseil Municipal doit fixer les conditions de dépôt des listes avant de procéder à
l'élection des membres de cette commission,
- Qu’en application de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres de la commission sont élus au scrutin secret de liste sauf accord unanime contraire,
- Qu'il convient de procéder à l’élection des membres élus de la commission de délégation de service public Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité:
> APPROUVE le principe de constituer une commission permanente pour l’ensemble des contrats de concession pour la durée du mandat municipal,
> ACTE l'enregistrement d’une liste unique pour l'élection de la commission composée de la manière suivante :
Titulaires
G RICHARD, K CARTIER, J DUSSAIX , F TANLI, G BOUVERAT
Suppléants
JM DELISLE, J DUMONT, Q MONNET, C FOTIA, B SANSON
> DECIDE à l’unanimité que l’élection des membres de la commission de délégation de
service public se fera par un vote à main levée,
> DESIGNE pour l’y représenter, les 5 membres titulaires et les 5 membres suppléants
suivants :
Membres titulaires :
Monsieur Gérald RICHARD
Madame Karin CARTIER
Monsieur Julien DUSSAIX
Monsieur Ferhat TANLI
Monsieur Gérald BOUVERAT
Membres suppléants :
Monsieur Jean-Marie DELISLE
Madame Josette DUMONT,
Monsieur Quentin MONNET
Monsieur Carmelo FOTIA,
Monsieur Benoit SANSON
DELV2026 S305 : SYNDICAT DES ENERGIES ET DE L’AMENAGEMENT
NUMERIQUE DE LA HAUTE-SAVOIE _(SYANE) _— DESIGNATION _ DES
REPRESENTANTS DE LA VILLE DE SCIONZIER AU COMITE SYNDICAL
Le SYANE exerce les compétences dans les domaines de l’électricité et des énergies, des
communications électroniques, du gaz, de l’éclairage public, des infrastructures de charge pour véhicules électriques. En application des statuts du SYANE, le SYANE est administré par un comité composé de
membres élus. Ce comité est composé de membres représentant 7 collèges dont :
- 4 collèges des communes.
Ces représentants sont élus en deux étapes.
Pour la première étape, chaque commune doit désigner un ou plusieurs délégués (suivant
l'importance de sa population) au collège de son secteur géographique. Pour les communes dont la population se situe entre 7 001 et 13 000 habitants, il faut désigner 3 représentants.
Pour la seconde étape, dans chacun des 4 collèges, les délégués désignés par les communes se réunissent pour élire, chacun en son sein, leurs représentants au comité.
- Le collège du Département.
- Le collège des syndicats intercommunaux d’énergie et d’électricité.
- Le collège des EPCI à fiscalité propre.
Par conséquent, suite à l’installation du conseil municipal le 21 mars 2026, il convient de
procéder à la désignation des trois représentants au sein du comité du SYANE.
La désignation des représentants de la collectivité doit respecter l’article L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales selon lequel : « Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et les textes régissant ces
organismes. »
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> DESIGNE :
o M. Quentin MONNET
o©o Mme Camille ARNOLD
o M.Sandro PÉPIN
en qualité de représentants pour assurer la représentation de la collectivité au sein du comité du
SYANE.
DELV2026_S306 : DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMUNE AU SEIN DE L'ASSOCIATION FONCIERE PASTORALE DU REPOSOIR
Considérant qu’il convient de désigner les représentants de la commune pour siéger au sein de
Passociation foncière pastorale du Reposoir.
Considérant l’intérêt de la commune d’être représentée au sein de cette structure ayant motivé
son adhésion lors du dernier mandat.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : > DESIGNE, Monsieur Jean-Marie DELISLE en qualité de délégué titulaire et M.
Sandro PÉPIN en qualité de délégué suppléant pour représenter la commune de
Scionzier au sein de l’association foncière pastorale du Reposoir ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à
l'application de cette délibération.
DELV2026_S307 : SYDEVAL -DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA VILLE
DE SCIONZIER AU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le collège
- traitement des déchets ;
- traitement des eaux usées ;
- gestion des ouvrages d’art, pont de la Sardagne et pont des Chartreux pour lesquelles la commune de SCIONZIER siège au conseil syndical
En application des statuts du SYDEVAL, le comité syndical est composé de 39 membres dont 2 titulaires et 2 suppléants sont désignés par la conseil municipal :
La désignation des représentants de la collectivité doit respecter l’article L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales selon lequel : « Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et les textes régissant ces
organismes. »
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
> DESIGNE, Mme Caroline NIGEN et M. Jean-Marie DELISLE en qualité de titulaires
et Monsieur Quentin MONNET et M. Sandro PÉPIN en qualité de suppléants pour
assurer la représentation de la collectivité au sein du comité du SYDEVAL.
DELV2026 S308 : DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA COMMUNE AU
CONSEIL D’ADMINISTRATION DU COLLEGE J.-J. GALLAY
La Commune de Scionzier dispose d’un siège à pourvoir au sein du Conseil d'administration du collège Jean-Jacques Gallay.
Le représentant de la commune participe ainsi aux décisions touchant au fonctionnement du
collège pour toute la partie relative à l’organisation, à l’intendance mais également aux projets
d’investissements de l'établissement dont la charge financière incombe au Conseil départemental de la Haute-Savoie.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> DESIGNE M. Carmelo FOTIA en qualité de représentant de la commune de Scionzier
au Conseil d’administration du collège Jean-Jacques Gallay, > DESIGNE Mme Séverine BEGUIN en qualité de représentant suppléant de la
commune de Scionzier au conseil d’administration du collège Jean-Jacques Gallay.
DELV2026_S309 : DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA COMMUNE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ECOLE SAINTE BERNADETTE
La Commune de Scionzier dispose d’un siège à pourvoir au sein du conseil d’administration de
l’école Sainte-Bernadette.
Le représentant de la commune participe ainsi aux décisions touchant au fonctionnement de
l'établissement pour toute la partie relative à l’organisation, à l’intendance mais également aux
projets d’investissements.
Il est rappelé que par une délibération en date du 7 juin 2023, la commune a approuvé les
conditions de sa participation financière au budget de fonctionnement de cet établissement.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> DESIGNE M. Carmelo FOTIA en qualité de représentant de la commune de Scionzier
au conseil d’administration du l’école Sainte-Bernadette.
DELV2026_S310 : CCAS — FIXATION DU NOMBRE DES MEMBRES DU CONSEIL
D’ADMINISTRATION
Il est rappelé au conseil municipal que conformément à l'article L123-6 du Code de l’action
sociale et des familles, les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au
sein du conseil d'administration du centre d'action sociale.
Ce nombre est fixé par délibération du conseil municipal.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> FIXE à 10 le nombre de membres du conseil d'administration :
> HABILITE Monsieur le Maire ou son représentant à engager toutes démarches utiles
à l’application de la présente délibération.
DELV2026_$S311 : ELECTION DES MEMBRES DU CCAS
Il est rappelé au conseil municipal que conformément à l'article L. 123-6 du Code de l'action sociale et des familles, outre son président, le conseil d'administration comprend, pour le centre communal d'action sociale, des membres élus en son sein à la représentation proportionnelle par le conseil municipal. Par ailleurs, conformément à l'article R123-8 du Code de l'action sociale et des familles, les
membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel et le scrutin est secret.
Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète.
Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre
de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes. Les
sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages,
le siège est attribué au plus âgé des candidats.
Enfin, le conseil municipal a fixé, par délibération en date du 15 avril 2026, à 10 le nombre de
membres du conseil d'administration du CCAS, soit 5 membres élus par le conseil municipal et
$ membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal
mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 123-6 du Code de l'action sociale et des familles.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> ACTE l'enregistrement d’une liste unique les candidats en qualité de membres du
CCAS composée de la manière suivante :
Madame Josette DUMONT
Monsieur Carmelo FOTIA
Madame Lilia BELAOUAD
Madame Catherine GAL
Monsieur Jean-Marie DELISLE
> PROCEDE à l’élections des 5 membres du CCAS issus du conseil municipal
conformément à liste déposée ;
> HABILITE Monsieur le Maire ou son représentant à engager toutes démarches utiles à l’application de la présente délibération.
DELV2026 S312 : DESIGNATION DE REPRESENTANTS ASSOCIATION
« SCIONZIER EN FÊTE »
Dans le cadre des activités d'animation, la commune prend acte de la création d’une nouvelle association dénommée « SCIONZIER EN FÊTE ».
A ce titre et selon les statuts de cette association de type 1901, le Conseil municipal est informé
que son objet a pour objectifs :
10 - L'organisation, la promotion et la coordination de tout spectacle ou manifestation culturelle,
sportive et évènementielle soit dans les salles de la commune soit en extérieur. Ces
organisations ou ces soutiens aux organisations se feront en collaboration avec les services de
la Mairie ;
- L'animation des quartiers en collaboration avec les habitants de ces quartiers ;
- L'organisation des fêtes populaires dont la liste est établie chaque année.
Dans ces conditions, le bureau installé le 23 novembre dernier a manifesté la volonté d’engager
un partenariat rapproché avec la collectivité afin de dynamiser les évènements sur la commune
en proposant de constituer un collège « élus » au sein de l’association « SCIONZIER EN
FÊTE».
Ainsi, il est proposé à la commune de désigner ses représentants pour siéger dans ses instances
exécutives, conformément à ses statuts.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> DESIGNE
Madame Karin CARTIER
Madame Malika LE FEVRE
Madame Lilia BELAOUAD
Madame Caroline NIGEN
Madame Catherine GAL
Madame Elsabete PINTO DOS SANTOS, SKK
SKK
SA
afin de siéger au conseil d’administration de l’association « SCIONZIER EN FÊTE »:
> HABILITE Monsieur le Maire ou son représentant à engager toute procédure utile à
l’application de la présente délibération.
DELV2026_S313 : COMPOSITION DU COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL (CST)
Il est rappelé au Conseil municipal que par une délibération en date du 8 juin 2022, il été
approuvé à l’unanimité la création du Comité Social Territorial (CST) pour la commune de
SCIONZIER.
À ce titre, le Conseil municipal est informé que le CST est appelé à connaître des sujets
suivants :
- le fonctionnement et l'organisation des services :
- l'accessibilité des services et la qualité des services rendus :
- l'égalité professionnelle :
- la protection de la santé, l'hygiène et la sécurité des agents ;
- les orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ;
11 - les lignes directrices de gestion (LDG) en matière de mutation, de mobilité, de
promotion interne et d'avancement de grade des agents. Les lignes directrices de
gestion, qui permettent de déterminer la gestion prévisionnelle des emplois et des
compétences (GPEC), seront adoptées par chaque administration employeur, après avis du Comité Social Territorial. Elles seront communiquées aux agents.
Leur mise en oeuvre fera l'objet d'un bilan devant le Comité Social Territorial, sur
la base des décisions individuelles prononcées.
Le CST de SCIONZIER est composé de 8 membres: 4 représentants du personnel et 4
représentants des élus.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> DESIGNE
o Monsieur Sandro PÉPIN
o Monsieur Gérald RICHARD
o Madame Séverine BEGUIN
o Madame Karin CARTIER,
Q
en qualité de représentants des élus au sein du CST de SCIONZIER ;
> HABILITE Monsieur le Maire ou son représentant à engager toute démarche utile à
l'application de la présente délibération.
DELV2026 S314: DESIGNATION DU CORRESPONDANT DEFENSE DE LA
COMMUNE
Le conseil municipal est informé que le délégué militaire départemental sollicite la désignation,
par le conseil municipal de Scionzier, de son correspondant défense.
Le référent défense est appelé à entretenir le lien entre les armées et les citoyens. Il constitue
un relai indispensable pour expliquer la politique de défense de la nation notamment auprès des
jeunes au travers du « parcours citoyen ». Il assure, enfin, le devoir de mémoire et la poursuite
du lien avec les associations d’anciens Combattants.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> DESIGNE Monsieur Gérald RICHARD en qualité de correspondant Défense de la
commune de Scionzier et Madame Séverine BEGUIN en qualité de suppléante.
12 DELV2026_S315 : DESIGNATION D'UN ELU REFERENT «SECURITE
ROUTIERE »
Le conseil municipal est informé que chaque commune doit désigner d’un élu référent « sécurité
routière ».
Le référent « sécurité routière » est appelé à devenir le correspondant privilégié des services de
l'Etat et des acteurs locaux en contribuant, également, à la prise en compte de la sécurité routière
dans les projets portés par la commune. Il pilote et participe aux actions de prévention menées
sur le territoire communal et prend part à la mise en œuvre des programmes informatifs et
préventifs conçus au niveau départemental.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> DESIGNE Madame Caroline NIGEN en qualité de référent sécurité routière de la
commune de Scionzier.
DELV2026_S316 : INTERCOMMUNALITE — DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE -
SPL CLUSES ARVE ET MONTAGNES TOURISME
Il est rappelé au conseil municipal que par une délibération en date du 27 septembre 2023, la
commune de SCIONZIER est actionnaire de la SPL Cluses Arve et Montagnes Tourisme pour
une participation au capital social à hauteur de 3 500 actions d’un montant de 3 500 €.
Cette SPL a l’objet social suivant :
> L'exploitation, l’entretien courant et la maintenance des remontées mécaniques et des
tapis roulants du service public des remontées mécaniques et des domaines skiables
nordiques et alpins susvisés, situés sur le périmètre géographique des collectivités
territoriales actionnaires tel que ce périmètre géographique figure sur la carte annexée
aux statuts ;
> La construction des équipements de remontées mécaniques et tous autres équipements
annexes, lies à l’exploitation des domaines skiables nordiques et alpins, situés sur le
territoire de la Communauté de Communes CLUSES ARVE ET MONTAGNES et ses
Communes membres ;
> L'organisation d’un service de secours sur pistes (alpin et nordique) pour le compte des
actionnaires ;
> L'exploitation et la mise en place de toute activité touristique complémentaire telles que
l’exploitation ou la gestion de restaurants d’altitude ou de station, l’exploitation ou la
gestion d’activités hôtelières, etc.
> L'exploitation et la gestion d’activités de sport d’été ou d’hiver en liaison avec le
domaine skiable entrant dans son périmètre géographique ;
> L'exploitation de zones d’activités touristiques qui seraient complémentaires aux autres
activités de la Société :
13 > D'’assurer les missions d’un Office du Tourisme Communautaire, conformément aux
dispositions de l’article 133-3 et s. du code du tourisme, et ainsi d’assure l'accueil et
l'information des touristes, la promotion touristique de la Communauté de Communes
ou de ses Communes membres, en coordination avec le comité départemental et le
comité régional du tourisme.
A ce titre, la société contribue à coordonner les interventions des divers partenaires du
développement touristique local et pourra être chargée, par le conseil communautaire ou par un
conseil municipal, de tout ou partie de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique locale
du tourisme et des programmes locaux de développement touristique, notamment dans les
domaines de l'élaboration des services touristiques, de l'exploitation d'installations touristiques
et de loisirs, des études, de l'animation des loisirs, de l'organisation de fêtes et de manifestations
diverses.
Dans ce cadre, la société peut commercialiser des prestations de services touristiques dans les
conditions prévues au chapitre unique du titre Ier du livre II du Code du tourisme, ou des
produits touristiques, qu’il s’agisse de tourisme d’affaire ou non.
La société est également consultée sur des projets d'équipements collectifs touristiques.
De mêmes, cette SPL assure les missions d’animation touristique et les actions touristiques qui,
au terme des dispositions de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, sont une compétence
partagée entre la Communauté de Communes et ses Communes membres.
Enfin, il est précisé que cette société exerce ses activités exclusivement sur le territoire de la
Communauté de Communes et des communes actionnaires et/ou leur zone géographique
d'intervention telle qu'elle figure sur la carte annexée aux statuts, pour leur compte exclusif et
sur la base de conventions conclues avec ses communes actionnaires.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> DESIGNE Monsieur Gérald RICHARD en qualité de représentant de la commune de
SCIONZIER au sein du conseil d’administration de la SPL CLUSES ARVE
MONTAGNE ET TOURISME ;
> HABILITE Monsieur le Maire ou son représentant à engager toute démarche utile à
l'application de la présente délibération.
DELV2026_$317 : TARIFS 2026 DU SERVICE DE L’EAU POTABLE — ANNEE 2026
Il est proposé au conseil municipal de procéder à la délibération des tarifs des prestations sur
service de l’eau potable 2026 telles que décrits dans le tableau de synthèse joint.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> APPROUVE les tarifs des prestations 2026 du service de l’eau potable.
14 DELV2026_S318 : RENOUVELLEMENT DE L’OCTROI DE L'AIDE FINANCIERE POUR LA RENOVATION DES FAÇADES D'IMMEUBLES POUR L’ANNEE 2026
La commune a été retenue dans le programme « Petites villes de demain » et à ce titre,
détermine un périmètre d’opération de revitalisation des territoires dans le cadre notamment d’une rénovation du bâti du centre-ville. Afin de favoriser la réhabilitation de l’habitat, les
propriétaires bénéficieront d’aides financières de l’ANAH et seront éligibles au programme Denormandie dans l’ancien.
En ce qui concerne l’année 2026, les modalités d’attribution sont confirmées comme suit :
- Le périmètre retenu est l’ensemble du territoire de la commune.
- La contribution peut être allouée :
e qu'aux bâtiments âgés de plus de 15 ans à la date de la demande,
e que pour les façades visibles de la voie publique,
+ et que dans le cadre d’une rénovation globale de l’ensemble des façades d’un bâtiment
(pas de reprise partielle de façades).
- Pour les bâtiments à usage d’habitation, la surface finançable est calculée par hauteur x
largeur de chaque façade concernée, déduction faite des ouvertures et des devantures
commerciales.
- Pour les bâtiments industriels, artisanaux et commerciaux, la surface finançable est calculée
par hauteur x largeur de chaque façade concernée, déduction faite des ouvertures et des
devantures commerciales et des surfaces en bardage métallique.
- La commune va s’assister d’un architecte conseil du CAUE afin de définir la palette de
couleurs autorisée sur la commune avec des déclinaisons sectorielles. Le projet de
rénovation des façades d'immeubles respectera stricto sensu la palette validée par la
commune. Les coloris retenus pour un projet tiendront comptes des rénovations des bâtis
proches dans un soucis de cohérence.
- Les contributions sont accordées dans les limites des crédits budgétaires inscrits. Les reports sont admis.
- La contribution s’élève à:
e 5 € au mètre carré pour les travaux de ravalement des enduits de surface, e 10 € au mètre carré pour les travaux nécessitant la reprise du support (piquage
de l’enduit, changement du bardage bois pour les habitations).
+ 10 € au mètre carré pour les façades recevant de l’isolation par l’extérieur avec
peinture, enduit ou crépissage de surface.
- La contribution n’est accordée que dans les cas où les travaux sont effectués par une
entreprise et justifiés par une facture.
- La contribution peut être accordée pour tous les bâtiments de la commune, à l’exception des bâtiments collectifs dont la hauteur dépasse R+2+C sauf si ces derniers sont intégrés dans le périmètre d’opération de revitalisation des territoires défini dans le programme des petites villes de demain.
- Dans le périmètre d’opération de revitalisation des territoires, la contribution de
commune sera cumulée à la subvention de l’ANAH.
- L'attribution de la contribution est précédée du dépôt d’un dossier comprenant : + Formulaire de déclaration préalable ou de demande de PC
e Imprimé de demande de contribution
+ Le cas échéant, copie de l’attribution de subvention de réhabilitation ANAH e Devis détaillé des travaux
e_ Coloris envisagé avec référence à la palette municipale
e Métré détaillé de la surface des façades concernées.
la
15 Les travaux ne peuvent commencer qu’après approbation du groupe de travail d'Urbanisme et de travaux sous peine de non-attribution de la contribution.
e Le paiement est effectué sur présentation des factures et après contrôle de
l'exécution des travaux qui doivent être conformes à la décision d’attribution.
En aucun cas, il ne sera délivré d’acompte.
+ Le propriétaire s’engage à faire réaliser les travaux dans les 6 mois suivant
l'accord transmis. Une prorogation non renouvelable pourra être accordée pour
une période de 6 mois maximum. Passés ces délais, la demande est annulée.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : est appelé à:
> PROROGE pour l’année 2026, l’application de cette mesure d’octroi d’une aide
financière pour la rénovation de façades de bâtiments répondant aux conditions
précédentes ;
> INSCRIT les crédits correspondants au budget primitif 2026.
DELV2026_S319 : FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION DIRECTE LOCALE POUR
2026
Le conseil municipal est appelé à fixer, pour 2026, les taux de fiscalité directe locale.
Dans le prolongement du rapport d’orientation budgétaire débattu en conseil municipal le 25
février 2026, il est proposé de reconduire les taux suivant sans augmentation :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), 25.16 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), 36.40 %
- Taxe d’habitation pour les résidences secondaires (THRS), 14.70 %
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
FIXE les taux d’imposition directe locale pour 2026 comme suit :
o Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 25.16 %
o Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 36.40 %
o Taxe d’habitation pour les résidences secondaires (THRS) : 14.70 %
16 DELV2026_$S320 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2025 —- BUDGET
PRINCIPAL
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir approuver le compte de
gestion afférent à l’exercice 2025 dressé par Madame la Responsable du Service Gestion
Comptable de Bonneville, comptable de la commune.
Le conseil municipal, constatant que les écritures du compte de gestion 2025 sont en tous points
identiques à celles du compte administratif du même exercice.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> APPROUVE !e compte de gestion 2025 du budget principal.
DELV2026_S321 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2025 - BUDGET EAU
POTABLE
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir approuver le compte de
gestion afférent à l’exercice 2025 dressé par Madame la Responsable du Service Gestion
Comptable de BONNEVILLE, comptable de la commune.
Le conseil municipal, constatant que les écritures du compte de gestion 2025 sont en tous points
identiques à celles du compte administratif du même exercice.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> APPROUVE le compte de gestion 2025 du budget eau potable.
DELV2026_S322 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2025 —- BUDGET
PRINCIPAL
Il est demandé au ce conseil municipal de bien vouloir approuver le compte administratif 2025
présenté par Monsieur le Maire, dont les chiffres concordent avec ceux du compte de gestion
2025 dressé par Madame la responsable du service de gestion comptable de Bonneville,et dont
la balance générale est résumée ci-après :
17 SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES : 14 330 687.06 €
RECETTES : 14 133 010.82 €
RESULTAT 2025 : - 197 676.24 €
RESULTAT ANTERIEUR : 1 326 377.75 €
RESULTAT NOUVEAU : 1 128 701.51 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES : 5 117 830.19 €
RECETTES : 6 236 489.52 €
Solde RAR : 1 506 487.91 €
RESULTAT ANTERIEUR REPORTE : 1 230 362.59 €
RESULTAT GLOBAL NOUVEAU : 1 128 701.51 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
A l'exception de Monsieur le Maire qui ne prend pas part au vote et de Madame Caroline
NIGEN qui a donné procuration à Monsieur Sandro PEPIN :
> APPROUVE le compte administratif 2025 du budget principal.
DELV2026_S323 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2025 - BUDGET
EAU POTABLE
Il est demandé au ce conseil municipal de bien vouloir approuver le compte administratif 2025
du budget de l’eau potable présenté par Monsieur le Maire, dont les chiffres concordent avec
ceux du compte de gestion 2025 dressé par Madame la responsable du service de gestion
comptable de Bonneville et dont la balance générale est résumée ci-après :
18 |SECTION D'EXPLOITATION
|DÉPENSES : 828 006.49 €
RECETTES : 942 024.75 €
RESULTAT 2025 : 114 018.26 €
RESULTAT ANTERIEUR : 267 228.25 €
RESULTAT NOUVEAU : 381 246.51 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES : 622 726.81 €
RECETTES : 400 833.84 €
RESULTAT NOUVEAU : - 221 892.97 €
RESULTAT GLOBAL NOUVEAU : 145 644.25 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
À l’exception de Monsieur le Maire qui ne prend pas part au vote et de Madame Caroline
NIGEN qui a donné procuration à Monsieur Sandro PÉPIN :
> APPROUVE le compte administratif 2025 du budget de l’eau potable.
DELV2026_S324 : AFFECTATION DU RESULTAT 2025 - BUDGET PRINCIPAL
Comme à l’examen du compte administratif 2025, il est proposé de procéder à l'affectation du
résultat 2025 au budget primitif 2026 comme suit :
- Résultat de l’exercice : -197 676.24 €
- Résultats antérieurs reportés : 1 326 377.75 €
-__ Résultat à affecter : 1 128 701.51 €
- Solde d’exécution cumulé d’investissement : 2 289 021.92 €
-__ Soldes des restes à réaliser : -771 579.91 €
-__ Besoin en financement : 0 €
-__ Affectation : 1 128 701.51 €
- Report en fonctionnement R002 : 1 128 701.51 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
>. CONFIRME l'affectation du résultat 2025 comme indiqué ci-dessus.
19 DELV2026_$325 : AFFECTATION DU RESULTAT 2025 —- BUDGET EAU POTABLE
Comme à l'examen du compte administratif 2025, il est proposé de procéder à l’affectation du
résultat 2025 au budget primitif 2026 comme suit :
Résultat de l’exercice : 114 018.26 €
Résultats antérieurs reportés : 267 228.25 €
Résultat à affecter : 381 246.51 €
Solde d’exécution cumulé d’investissement : -100 937.88 €
Soldes des restes à réaliser : - 134 664.38 €
Besoin en financement : 235 602.26 €
Affectation : 381 246.51 €
Affectation en réserves R 1608 : 235 602.26 €
Report en fonctionnement R002 : 145 644.25 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> CONFIRME l'affectation du résultat 2025 comme indiqué ci-dessus
DELV2026 S326 : APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2026 —- BUDGET
PRINCIPAL
Monsieur le Maire, après avoir rappelé que le projet de budget primitif 2026 proposé au
vote
s'inscrit dans le cadre des orientations budgétaires, demande à l’assemblée de bien vouloir
approuver le document final dont la balance générale s’établit comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES : 14 758 789.71 €
RECETTES : 14758 789.71 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES : 8 990 921.93 €
RECETTES : 8 990 921.93 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
-__ APPROUVE le budget primitif 2026 du budget principal.
20 DELV2026_S327: APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2026 — BUDGET EAU
POTABLE
Monsieur le Maire, après avoir rappelé que le projet de budget primitif 2026 proposé au vote
s’inscrit dans le cadre des orientations budgétaires, demande à l’assemblée de bien vouloir
approuver le document final dont la balance générale s’établit comme suit :
SECTION D'EXPLOITATION
DEPENSES : 1 061 801.30 €
RECETTES : 1 061 801 30 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES : 618 532.20 €
RECETTES : 618 532.20 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 2 9
- APPROUVE le budget primitif 2026 du budget de l’eau potable.
DELV2026_S328 : AUTORISATION DE PROGRAMME DE RENOVATION DE LA
SALLE DES FETES
L'article L2311-3 du code général des collectivités territoriales définit et autorise les
autorisations de programme.
Les autorisations de programme (AP) correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la collectivité. Cette procédure formalise et visualise une dépense dont le paiement s’étendra sur plusieurs exercices sans en faire supporter l’intégralité à son budget risquant de devoir mobiliser ou prévoir la mobilisation d'emprunts par anticipation.
Les AP sont définies comme la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour
financer les investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées en volume global mais aussi au niveau
des crédits de paiement pour coller plus étroitement à la réalité de l’avancement du projet et des
dépenses y afférentes.
21 La situation des autorisations d'engagement et de programme, ainsi que des crédits de paiement y afférents, donne lieu à un état joint aux documents budgétaires de la collectivité lors du débat d’orientation budgétaire et du budget primitif.
Les informations financières sont détaillées dans le tableau ci-après :
Tranches Année de Montant études | Montant travaux TOTAL | Recettes
Autofinancement €
de réalisation de la tranche € de la tranche ETTC d’investissements
TTC
travaux | 722520 TTC TTC HT
615 se Tranche 1 2026 131 970,00 € 483 250,00 € Commune | 220,00
220,00 € €
T: he 2 2027 94 560,00 € 1 184 750,00 € 127 Svyane | 550 000,00
€ | Comm gr
ES 310,00 € |” une | 310,00 €
1 894 de
226 530,00 € 1 668 000,00 € 550 000,00 € 530,00 530,00 € €
Madame Saliha ZGANI s'interroge si le coût de cette rénovation aura un impact sur les tarifs
de location de la salle des fêtes. Monsieur le Maire lui répond que cet investissement n’aura pas de répercutions directe.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> APPROUVE l'autorisation de programme pour la rénovation de la salle des fêtes.
CONVENTION D'OBJECTIFS VELO_CLUB_CLUSES DELV2026_S329
SCIONZIER
Il est rappelé au conseil municipal de la possibilité d’instituer une convention d'objectifs entre une association et une collectivité publique territoriale afin de fixer, pour une ou plusieurs années, les engagements respectifs de chacun autour d’un projet défini.
D'une part, l’association s'engage à mettre en œuvre une action ou un programme d’actions comportant certaines obligations destinées à permettre la réalisation d’un service ou d’une prestation d’intérêt général.
D'autre part, la collectivité s'engage à contribuer matériellement, humainement et financièrement à ce service.
La conclusion d’une telle convention est obligatoire pour toutes les subventions dont le montant annuel dépasse 23 000 €.
En l'espèce, il est proposé au conseil de renouveler la convention précédente dans des termes
concordants et pour une durée de 3 ans.
22 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> APPROUVE la convention telle qu’annexée à la délibération ;
> _ ALLOUE une subvention de 23 000 € au titre de l’exercice budgétaire 2026 :
> INSCRIT les crédits correspondants
> _ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la présente convention et
l’autoriser à engager toutes démarches utiles à l’application de la présente délibération.
DELV2026_S330 : SUBVENTIONS - ANNEE 2026
Le conseil municipal est amené à voter les demandes de subventions.
Au titre de 2026, un montant global de 255 000 K € a été crédité en fonction des demandes
déposées.
De même, il est précisé que la subvention pour l’école Sainte Bernadette fait l’objet d’une
convention spécifique approuvée par délibération du 07 juin 2023 pour une dotation
provisionnée de 60 K € (en 2025, la subvention avait été de 55 245 €).
Le tableau annexé détaille les montants proposés pour chaque association en fonction de leurs
besoins exprimés.
Il est également rappelé que le CCAS est également attributaire d’un montant réévalué de
96 K € au titre des secours à personne.
Madame Saliha ZGANI souhaite avoir des informations sur la subvention à l’association
MACADAM dans le cadre de Musiques en stock. Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’un
premier acompte sur la base de la convention d’objectifs en cours avec l’association.
S'agissant du festival Musiques en stock, Madame Saliha ZGANI souligne ne pas voir de
visions sur les recettes, A ce titre, Monsieur le Maire souligne que chaque année un bilan
financier est présenté en conseil municipal et que celui-ci sera effectué en septembre 2026.
Monsieur Jean-François DEBIOL demande si de nouvelles associations se sont constituées sur
la commune. Il lui est répondu que la commune ne verse aucune subvention sur la première
année.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
À l'exception de Mme K. CARTIER, Mme C. NIGEN, Mme M. LE FEVRE, Mme C. GAL,
Mme E. PINTO DOS SANTOS, Mme L. BELAOUAD et M. T. KHLYNOPFF qui ne prennent
pas part au vote, à l’unanimité :
- __ APPROUVE le montant des subventions pour chaque association ;
23 -_ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à engager toute démarche utile à
l'application de cette délibération.
DELV2026_$331 : FRAIS DE REPRESENTATION
Il est rappelé au conseil municipal que conformément aux dispositions de l’article L 2123-19 du code général des collectivités locales relatives aux indemnités pour frais de représentations des maires et présidents d’EPCI de la possibilité d’accorder les crédits permettant d’assurer l'exercice des fonctions dans l’intérêt des affaires de la commune.
Il précisé au conseil municipal que ces écritures comptables sont effectuées dans le respect de l'enveloppe de crédits telle que votée au budget prévisionnel.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> APPROUVE l'inscription de crédits pour frais de représentation à Monsieur le Maire
pour un montant forfaitaire de 1500 € dans la limite des crédits ouverts au budget de
fonctionnement à la ligne 6536 du chapitre 011.
DELV2026_$S332 : INDEMNITES DE FONCTIONS DES ELUS
Il est rappelé au conseil municipal que par une délibération en date du 21 mars 2026, le conseil
municipal a adopté à l’unanimité la fixation du montant de l’enveloppe de l’indemnité globale
des élus comme suivant :
- Maire, 58.3 % de l’indice brut 1027
- Adjoint, 23.32 % de l’indice brut 1027
A ce titre, et conformément aux arrêtés municipaux de délégations de fonctions au profit de :
Y. Madame Josette DUMONT, en qualité de conseillère municipal déléguée aux affaires
sociales ;
Ÿ_ Madame Elisabete LUIS, en sa qualité de conseillère municipale déléguée à l’enfance,
Le conseil municipal est appelé à délibérer sur la répartition complémentaire de l’enveloppe de l'indemnité globale de la manière suivante :
- 11.66 % de l'indice brut 1027, indice terminale de la fonction publique pour les
conseillers municipaux délégués ci-dessus visés
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> CONFIRME le montant des indemnités ;
> INSCRIT les crédits nécessaires au budget ;
> HABILITE Monsieur le Maire à engager toute démarches nécessaires à l’application
de la présente
24 DELV2026_$S333: ACQUISITION D'UN TERRAIN AUX ABORDS DU GROUPE
SCOLAIRE AUX CONSORTS LATHUILLE
Vu la délibération N°DELV2026 S112 du conseil municipal du 25 février 2026 portant sur l'intérêt d’acquisition de ladite parcelle.
La commune de Scionzier a délibéré au conseil municipal du 25 février 2026 sur l’intérêt d’achat d’une parcelle attenante au groupe scolaire du château, parcelle cadastrée OI 0026 d’une superficie de 1152 m°, pour la création d’une cour verte du groupe scolaire mais également pour relier en site propre, de manière sécurisée, le groupe scolaire au parc du Château.
Il a été convenu, à l’amiable, de déterminer le prix d’achat de ce foncier à 216 000,00 €.
Les frais d’agence sont la charge de l’acquéreur et s’élèvent à 9 000,00 € en ajout au prix d’achat du terrain.
Enfin, les frais d’acte sont à la charge de l’acquéreur.
Sont annexés à la présente délibération l’avis des domaines et l’extrait cadastral.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> APPROUVE l’achat de la parcelle OI 0026 d’une superficie de 1152 m°? située rue du Château aux consorts Lathuille par la commune de Scionzier au prix de 216 000,00 € auquel s’ajoute les frais d’agence d’un montant de 9 000,00 € ainsi que les frais d’acte:
> AUTORISE le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à la mise en
œuvre de cette délibération.
DELV2026_$S334 : RESERVATION D'UN FONCIER COMMUNAL SITUE AVENUE
DU FAUCIGNY POUR REPONDRE A L’APPEL A MANIFESTATION D’INTERET
PORTE PAR LA SOCIETE ENEDIS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L2241-1 relatif à la gestion des biens et des opérations immobilières :
Vu l'article L2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la consistance du domaine public des collectivités territoriales ;
Vu l'article L3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose que les biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles ;
Vu l'article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques en vertu duquel la sortie d'un bien du domaine public est conditionnée, d'une part, par une désaffectation matérielle du bien et d'autre part, par une décision administrative constatant son déclassement ;
Vu la délibération N°DELV2021 S504 du conseil municipal du 13 juillet 2021 portant sur le déclassement du parking du stade de football des Presles ;
Vu la délibération N°DELV2022 S303 du conseil municipal du 04 mai 2022 portant sur le déclassement du tènement à céder par la commune de Scionzier ;
25 Vu le procès-verbal de bornage en date du 24 octobre 2022 délimitant emprise foncière à céder par la commune de Scionzier ;
Vu la délibération N°DELV2023 S502 du conseil municipal en date 26 avril 2023 du portant sur le déclassement du tènement complémentaire à céder.
Vu l'avis des domaines du 27 novembre 2025.
Vu la délivrance de la déclaration préalable n°DP0742642600004.
La commune de Scionzier est propriétaire d’un tènement comprenant notamment le terrain de football des Presles qui est à ce jour désaffecté et libre de toute utilisation.
Suiteà une modification simplifiée n°4 de son plan local d’urbanisme, la commune de Scionzier a pu prendre à charge la valorisation de ce foncier par la réalisation de la déclaration préalable n°DP0742642600004 pour diviser en trois lots le tènement, dont le lot C est concerné par la
présente délibération d’intention.
Considérant l’appel à manifestation d’intérêt lancé par la société Enedis en date du 23 février 2026, visant à identifier un foncier ou un site existant pour la réalisation d’une base
opérationnelle comprenant des bureaux tertiaires et des locaux techniques, sous la forme d’un bail en l’état futur d'achèvement (BEFA),
Considérant que ce projet prévoit notamment la réalisation :
- D'un bâtiment tertiaire d’environ 750 m’,
-__ De locaux techniques d’environ 400 m°,
- _ D’espaces de stockage, stationnements et zones techniques, destinés à accueillir environ 50 agents ainsi que des activités opérationnelles liées au réseau électrique,
Considérant que le périmètre de recherche défini par ENEDIS inclut notamment les communes de Cluses, Scionzier, Marnaz, Thyez, Marignier et Magland,
Considérant que ce projet constitue un enjeu stratégique pour le territoire, notamment en termes:
- _ D’accueil d’un service public structurant lié à la distribution d’électricité,
- De maintien et développement de l’emploi local,
- De renforcement de l’attractivité économique et technique du territoire,
- _ D’amélioration de la proximité des services d’intervention,
Considérant que la procédure se déroule en deux phases, avec une première phase de sélection de candidatures (AMT), suivie d’une mise en concurrence entre les candidats retenus,
Considérant que la candidature doit notamment comporter la mise à disposition d’un foncier compatible avec les règles d’urbanisme et apte à accueillir une activité de service public, validée par la commune.
Considérant la disponibilité du terrain communal situé avenue du Faucigny et plus
particulièrement le lot C issu de la DP n°DP0742642600004, d’une superficie de 6745 m?, susceptible de répondre aux critères techniques et géographiques définis dans AMI,
Considérant que la zone UD autorise l’installation d’équipement d'intérêt collectif et de services publics,
Considérant que le foncier communal a été intégralement déclassé par délibération du conseil municipal du 04 mai 2022 complété par une délibération du conseil municipal du 26 avril 2023,
26 Considérant qu’un groupement, porteur de projets, est établi exclusivement pour répondre à PAMI sur le terrain de la commune de Scionzier, composé de la société SB2F (société de
gestion de gestion de portefeuilles domiciliée à Rennes) et la société GSE (société de
contractant général domiciliée à Avignon)
Considérant l'intérêt pour la commune de se positionner dans le cadre de cet appel à
manifestation d’intérêt selon les obligations suivantes :
- Le foncier est cédé au prix ferme et définitif, sans aucune négociation possible, y
compris sur la qualité du sous-sol au prix de 100,00 € / m2 pour la partie constructible
et 40,00 €/m° pour la partie non constructible mais aménageable soit 6434 m2
constructible et 311 m2 inconstructible mais aménageable soit un cout total de
655 840,00 €,
-_ L’acquéreur du lot C (fond dominant) remboursera à l’acquéreur du lot B (fond servant)
la moitié du cout de requalification de la voirie au titre de son bénéfice à la servitude
d'accès le desservant, représentant un cout soit 4529125 € HT représentant
54 349,50 € TTC,
- La commune se désengagera de l’ AMI si le groupement de sociétés positionné sur le
terrain communal n’est pas retenu dès la phase 1 de l’ AMI soit courant de l’été 2026,
- La commune consent à réserver son foncier jusqu’au mois de mars 2027, au plus tard.
Cette condition pourrait être revue courant de l’année 2026 si le foncier communal
devait être pressenti comme lauréat de l’ AMI et donc nécessiter une prorogation de la
réservation par la commune par le biais d’une nouvelle délibération du conseil
municipal.
Sont annexés à la présente délibération le plan de division, l’avis des domaines et l’appel à manifestation d’intérêt rédigé par ENEDIS.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> APPROUVE la réservation du lot C d’une superficie totale de 6745 m? au profit du
groupement composé de la société SF2B et de la société GSE pour candidater à l’appel
à manifestation d’intérêt porté par la société ENEDIS pour l'installation de son activité d'ingénierie et de locaux techniques ;
> FIGE les règles de cession dictées dans la présente délibération sans négociation
possible ;
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
DELV2026_$S335 : APPROBATION D’UN BAIL AVEC LA SOCIETE TOTEM France
EN SUBSTITUTION DU BAIL CONCLU AVEC LA SOCIETE ORANGE POUR
L’OCCUPATION D’UN FONCIER PUBLIC DE LA COMMUNE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Considérant que la commune de Scionzier a conclu un bail en date du 6 novembre 2012 avec la société ORANGE, portant sur la mise à disposition d’un emplacement communal situé ZAE du Bord de l’Arve — Île du Singe, en vue de l’implantation d’équipements de télécommunications,
27 Considérant que la société TOTEM France, filiale du groupe ORANGE, s’est vu transférer la gestion et l’exploitation des infrastructures passives ainsi que les droits et obligations afférents audit bail,
Considérant que l’antenne et les équipements de télécommunications sont actuellement implantés et en exploitation sur le site communal,
Considérant la volonté des parties de conclure un nouveau bail se substituant au bail initial, afin de redéfinir les conditions d’occupation du domaine communal,
Considérant que la société TOTEM peut ouvrir son installation à de nouveaux opérateurs complémentaires engendrant la nécessité d’adapter les infrastructures existantes par une augmentation de la hauteur de l’antenne existante ainsi que la création d’un local annexe supplémentaire permettant d’accueillir jusqu’à deux nouveaux opérateurs complémentaires,
Considérant que ce projet est lié à l’obtention d’une autorisation d’urbanisme préalable pour sa mise en ŒUVTE ;
Considérant que le nouveau bail prévoit notamment :
e Une durée de 12 ans à compter du ler janvier 2026, renouvelable par tacite
reconduction,
° Un loyer annuel de base fixé à 6 000 € nets, révisé annuellement de 2 %,
e Une revalorisation du loyer en fonction du nombre d’opérateurs accueillis sur le site (+
2 000 € par opérateur supplémentaire), permettant une optimisation des recettes
communales en cas de mutualisation des infrastructures,
Considérant qu’en fin de bail, le site sera rendu à la collectivité purgé de toute infrastructure et ce dans les conditions indiquées dans le bail.
Le bail est annexé à la présente délibération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> APPROUVER la conclusion d’un bail avec la société TOTEM France, venant se
substituer au bail conclu avec la société ORANGE en date du 6 novembre 2012, pour
l'occupation d’un emplacement communal destiné à l’exploitation d'équipements de télécommunications ;
> AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des
documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
28 DELV2026_S336 : APPROBATION DE L’AVENANT N°1 A LA CONVENTION CADRE
PLURIANNUELLE _ « Petites Villes de Demain » DU BASSIN CLUSIEN VALANT
OPERATION DE REVITALISATION DE TERRITOIRE POUR LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES CLUSES ARVE ET MONTAGNES ET LES COMMUNES DE
CLUSES, MARNAZ ET SCIONZIER
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu la Convention d’adhésion au programme Petites Villes de Demain, approuvée par délibération du Conseil communautaire n°DEL2021_39 du 22 avril 2021, du Conseil municipal de Cluses n°21-51 en date du 27 avril 2021, du Conseil municipal de Marnaz n°2021-5-] en
date du 04 mai 2021 et du Conseil municipal de Scionzier n°DELV2021 S401 en date du 05
mai 2021 ;
Vu la signature de la Convention d’adhésion Petites Villes de Demain du bassin clusien signée le 02 juin 2021 ;
Vu le Contrat territorial de Relance et de Transition Ecologique (CRTE), approuvé par délibération du Conseil Communautaire n°DEL2022_08 du 27 janvier 2022 et signé le 28 mars 2022 ;
Vu la Convention cadre Petites Villes de Demain du bassin clusien valant Opération de Revitalisation Territoriale (ORT), approuvée par délibération du Conseil communautaire n°DEL2023_75 du 27 avril 2023, du Conseil municipal de Cluses n°23-43 en date du 28 mars 2023, du Conseil municipal de Marnaz n°2023-2-7 en date du 07 mars 2023 et du Conseil
municipal de Scionzier n°DELV2023 S401 en date du 29 mars 2023 :
Considérant l'intégration de deux nouveaux périmètres d’intervention valant Opération de Revitalisation Territoriale (ORT) sur la commune de Thyez et du Mont-Saxonnex.
Considérant qu’il importe de proroger le programme « Petites Villes de Demain » jusqu’au 31 décembre 2026 et l’ORT pour une durée de 5 ans à compter du 31 mars 2026.
L'ORT a été créée par la loi portant évolution du logement de l’aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018, afin que les élus puissent se servir de cet outil pour porter et
mettre en œuvre un projet de territoire intégré dans l’objectif de redynamiser leur centre-ville (lutte contre la vacance de logements, réhabiliter les friches urbaines, reconquérir les entrées de ville notamment commerciales etc.). Un dispositif définit par l’article L. 303-2 du Code de la construction et de l’habitat, permettant de mobiliser des outils juridiques, budgétaires et fiscaux, qui s’est vu renforcé par la loi 3DS du 21 février 2022. Un renforcement qui a notamment
permis à la communauté de communes Cluses Arve et montagnes (2CCAM) et aux communes de Cluses, Marnaz et Scionzier de proposer aux autres communes membres de l’EPCI
volontaires, non labélisées Petites Villes de Demain, disposant d’une centralité, d’un tissu commercial et d’au moins une action relative à la revitalisation du territoire, de rejoindre la démarche.
À ce titre, il est proposé d’inclure les communes de Thyez et du Mont-Saxonnex dans le
périmètre ORT suite à leurs demandes et la validation du COPIL du 27 janvier 2026.
29 Il est également précisé au conseil municipal que compte tenu de la poursuite des objectifs
fixés, de l’avancement des actions engagées et de la nécessité d’assurer la continuité des opérations prévues, les parties souhaitent proroger la durée de validité de ladite Convention cadre Petites Villes de Demain du bassin clusien, initialement pensé jusqu’à mars 2026, jusqu’au 31 décembre 2026.
Le programme « Petites Villes de Demain » est coordonné par une cheffe de projet Petites Villes de Demain en exercice depuis 2021. Un poste cofinancé à hauteur de 75 % du coût annuel du
poste, sur le temps du programme.
Tous les autres termes et dispositions de la convention demeurent inchangés.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> APPROUVE le contenu de l’avenant n°1 à la convention cadre Petites Villes de
Demain du bassin valant Opération de Revitalisation Territoriale (ORT) pour la
communauté de communes Cluses Arve et montagnes et les communes de Cluses,
Marnaz et Scionzier, joint en annexe ;
> AUTORISE Monsieur le Maire, ou toute personne dûment habilitée, à effectuer toutes
les formalités administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la
présente délibération et à signer tout document utile à cet effet.
DELV2026 $337 : RESSOURCES HUMAINES - TABLEAU DES EFFECTIFS —
BUDGET GENERAL
Il est rappelé au conseil municipal que conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services.
Vu l'avis favorable des membres du CST ;
Dans ce cadre, et en fonction de l’évolution des besoins en personnel et des nécessités de
service, il est proposé d’adapter le tableau des effectifs du personnel communal affecté de la
manière suivante :
- un emploi d'instruction du droit des sols
A ce titre, et au regard de la spécificité de l’emploi, de l’expertise et des compétences attendues
et dans la mesure où le recrutement d’un fonctionnaire s’avère infructueux, il est précisé que cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel relevant de la catégorie B conformément aux dispositions de l’article L 332-8 u code général de la fonction publique.
30 Dans ces conditions particulières, l’agent contractuel sera alors recruté par la voie d’un contrat à durée déterminée pour une durée initiale de 3 ans. Ce contrat sera renouvelable par
reconduction expresse en respectant la procédure mentionnée ci-dessus sans excéder une période cumulée de 6 ans. A l’issue de cette période maximale, le contrat de l’agent sera
reconduit pour une durée indéterminée de 6 ans.
La rémunération sera calculée par rapport à l’échelle indiciaire du grade de rédacteur du cadre d’emploi d’instructeur du droit des sols.
- un emploi de chef de Ia police municipale dont l’occupation des fonctions sera
destinée au recrutement d’un agent de direction et d’encadrement des 4 policiers
municipaux actuellement en poste ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> CONFIRME la création des emplois ci-dessous référencés et inscrire les crédits
correspondants ;
SERVICE FILIERE CATEGORIE GRADE | Type de temps de | Nombre
| travail
SECTEUR ADMINISTRATIF
Rédacteur 1
Direction des B Temps complet services Administrative
techniques et de
l’urbanisme
SERVICE DE POLICE MUNICIPALE
Direction Chef de police 1 générale des | Police municipale B municipale Temps complet services
> HABILITE Monsieur le Maire ou son représentant à engager toutes démarches utiles
à l’application de la présente délibération.
DELV2026_338 : DROIT À LA FORMATION DES ELUS
Il est rappelé au conseil municipal que conformément à l'article L. 2123-12 du Code général
des collectivités territoriales (CGCT), les membres d'un conseil municipal ont droit à une
formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de
la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.
31 Cet article précise par ailleurs que dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil
municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les
orientations et les crédits ouverts à ce titre.
De plus, il indique que le conseil municipal peut également délibérer sur sa participation au
financement de formations dont peuvent bénéficier ses élus à leur initiative au titre de leur droit
individuel à la formation mentionnée à l'article L. 2123-12-1.
Cette délibération détermine notamment le champ des formations ouvrant droit à cette
participation, qui doivent correspondre aux orientations déterminées en application de l'alinéa
précédent. La délibération peut limiter cette participation à un montant maximal par formation
ainsi qu'à un nombre maximal de formations par élu et par mandat. La part des frais
pédagogiques de la formation financée par le fonds du droit individuel à la formation des élus
locaux prévu à l'article L. 1621-3 ne peut être inférieure à un taux fixé par décret.
Enfin ce même article L2123-12 du CGCT précise qu’un tableau récapitulant les actions de
formation des élus financées par la commune est annexé au compte financier unique. Il donne
lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.
Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant
total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal.
Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les frais
de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement. Les pertes de
revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation sont compensées par la
commune dans la limite de vingt-quatre jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et
demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.
La prise en charge par la commune des dépenses liées à l'exercice du droit des élus locaux à la
formation ne peut intervenir que si l'organisme dispensateur du stage ou de la session a reçu un
agrément délivré par le ministre de l'intérieur.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> FIXE les orientations du droit à la formation des élus en donnant la priorité aux actions
de formation dispensée par l'association des Maires de Haute-Savoie et dans les
domaines pour lesquels les Adjoints, conseillers municipaux délégués exercent leurs fonctions respectives et dans les domaines pour lesquels les conseillers municipaux auraient reçu un mandat spécial ;
> DEMANDE chaque année à ce les élus fassent connaître leurs besoins de formation en
précisant les éléments suivants : objet, coût, lieu, date, durée, bulletin d'inscription,
nom de l'organisme de formation ;
> INSCRIT la somme de 3000 € au budget primitif, au compte 6535 ;
> HABILITE Monsieur le Maire ou son représentant à engager toutes démarches utiles à l’application de la présente délibération.
32 DELV2026_$S339 : RESSOURCES HUMAINES - REGIME INDEMNITAIRE — IFSE
Il est rappelé au conseil municipal que par deux délibération successives la commune de
SCIONZIER a adopté les conditions d’application du régime indemnitaire des agents
municipaux :
- La délibération n° DELV2016_S718 en date du 20 décembre 2026 sur la mise à jour du
régime indemnitaire et l’instauration du RIFSEEP ;
- La délibération n° DELV2025 $109 en date du 19 février 2025 sur le temps partiel
thérapeutique.
Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal de prévoir l’instauration d’une IFSE pour les
éducateurs territoriaux de jeunes enfants, affectées sur des missions d'encadrement, d’éducation
et de pédagogie auprès des enfants.
De même, il est précisé que l’IFSE peut varier selon le niveau de responsabilités, d’expertise
ou selon les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.
A ce titre, il est proposé de procéder de la manière suivante
Cadre d’emploi Groupe Montant de
l'IFSE
Educateur territorial | 1 encadrement ou coordination d’équipe 14 000 €
jeunes enfants 2 Technicité, expertise, expérience ou qualification 13 500 €
nécessaire à l'exercice des fonctions ;
3 Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au 13 000 €
regard de son environnement professionnel.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> VALIDE l'attribution d’une IFSE aux conditions visées ci-dessus :
> INSCRIT les crédits correspondants ;
> HABILITE Monsieur le Maire ou son représentant à engager toutes démarches utiles
à l’application de la présente délibération.
DELV2026_S340 : PLAN PARTICULIER DE MISE EN SÛRETE UNIFIE (PPMS) -
Ecole élémentaire du Château - Ecole maternelle du Crétêt - Ecole maternelle du Crozet
Vu la loi n°2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou directeur
d’école, et notamment son article 6 ;
33 Vu l'instruction ministérielle modifiée du 12 avril 2017 relative au renforcement des mesures de sécurité et de gestion de crise applicables dans les écoles et établissements scolaires (NOR : INTK1711450J) ;
Vu la circulaire interministérielle du 08 juin 2023 relative au PPMS (NOR : MENE2307453
C);
Vu le code de l’éducation, notamment les articles L.312-13-1, L.411-4, R.421-12 et D.3 12-40 ; Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.721-1, L.741-1 et R.741-1,
Le plan particulier de mise en sûreté (PPMS) est un document opérationnel qui cartographie l’ensemble des risques auxquels l’école peut être confrontée et qui permet d’assurer la sécurité des personnes présentes dans l’école en cas de survenue d’un évènement majeur et en attendant l’arrivée des secours.
Le directeur d’école présente le PPMS à chaque rentrée scolaire :
- à la communauté éducative : les consignes générales, les conduites à tenir et outils à
disposition
- aux familles des élèves : une information claire sur l’existence du PPMS, les différents
risques et menaces et les conduites à tenir.
Il existait jusqu’à récemment deux plans différents : l’un consacré aux risques majeurs naturels et technologiques et l’autre au risque attentat/intrusion.
En application de la circulaire interministérielle du 08 juin 2023, ces deux plans ont été réunis dans un PPMS unifié qui comprend 3 parties :
- La description de l’école
- L'organisation interne de l’école et les conduites à tenir
- Les outils à la disposition des directeurs d’école
Les PPMS unifiés sont désormais élaborés sous la responsabilité des directeurs académiques et non plus des directeurs d’école.
Ils sont établis et validés conjointement par la direction des services départementaux de j’Education nationale (DSDEN), les directeurs d’école et la mairie et doivent être adoptés au plus tard pour l’année scolaire 2027-2028.
Il est donc nécessaire de réviser nos PPMS actuels pour créer des PPMS unifiés pour chacune des écoles publiques de la commune.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> PREND ACTE de la révision des PPMS de chaque école publique de la commune et
de la création des PPMS unifiés ;
> APPROUVE les principes arrêtés dans les PPMS unifiés des trois écoles de la
commune qui, pour des raisons évidentes de sécurité, ne sont pas diffusés ni débattus en séance ;
> AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la
présente délibération.
34 DELV2026 S341: PASSATION D'ACTES AUTHENTIQUES _EN LA _FORME
ADMINISTRATIVE - DÉSIGNATION D'UN ADJOINT AU MAIRE
Il est précisé aux membres du conseil municipal qu'en qualité d'officier public, le Maire a le
pouvoir de recevoir et authentifier les actes authentiques passés en la forme administrative qui
concernent les droits immobiliers de la collectivité.
Ii explique que lorsqu'il tient ce rôle, il ne peut pas agir en même temps en tant que
représentant de la collectivité.
C'est pourquoi il convient de désigner un adjoint pour représenter la collectivité lors de la
signature des actes administratifs.
VU l'article L. 1311-13 du code général des collectivités territoriales qui habilite les maires,
les présidents des conseils départementaux et les présidents des conseils régionaux, les
présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale ou regroupant ces
collectivités et les présidents des syndicats mixtes à recevoir et à authentifier, en vue de leur
publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que
les baux, passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics.
Lorsqu'il est fait application de la procédure de réception et d'authentification des actes, la
collectivité territoriale ou l'établissement public parti à l'acte est représentée, lors de la
signature de l'acte, par un adjoint dans l'ordre de leur nomination.
CONSIDERANT l'intérêt pour la collectivité de régulariser certaines transactions
immobilières par acte administratif ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> DESIGNE Monsieur Julien DUSSAIX pour représenter la commune dans les actes
reçus et authentifiés par le Maire en la forme administrative pour toute la durée du
mandat.
Le Secrétaire,
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