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Procès Verbal - BARTHES 206 277 alignement F106 F691
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Procès Verbal - BARTHES 206 277 alignement F106 F691)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Télécommunications et internet,
VILLE DE LU LD
o
2026/277
LANDES nomenclature: 6.1.7
ARRETE DU MAIRE
OBJET : Arrêté portant alignement de voirie — Indivision PESQUE — REY, 409 rue des
Barthes sur le chemin de Lavigne à TARNOS, parcelle cadastrée F n° 106 et 691.
Le Maire de TARNOS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L112-1 à L112-8 et L141-3,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités
locales,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
Communes, les Départements, les Régions et l'Etat,
Vu le procès-verbal référence 14367-BOR2 concourant à la délimitation de la propriété des
personnes publiques dressé par Geoffrey TOINETTE-SABAY, géomètre-expert au sein de la
société BIGOURDAN, en date du 29 juillet 2026, annexé au présent arrêté,
Considérant la demande en date 05 août 2026 par laquelle Jean-Michel CAILLABA,
géomètre-expert au sein de la société BIGOURDAN à Anglet, domiciliée 41 avenue
d’Espagne, sollicitent la délimitation de la propriété de l’indivision PESQUE — REY, au droit
de la voie communale chemin de Lavigne à TARNOS, cadastrée section F n° 106 et 691, au
409 rue des Barthes,
ARRETE
Article 1* : Alignement.
L'alignement de la voie sus-mentionnée au droit de la propriété des bénéficiaires est défini par
la ligne allant du point A au point K, en passant par les repères B, C, D, E, F, G, H, I et J,
matérialisant la limite du domaine public fixée par le procès-verbal et le plan du Géomètre-
Expert annexé au présent arrêté.
Article 2 : Responsabilité.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Formalités d'urbanisme.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités
d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L424-1 et
suivants. Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet
arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.Article 4 : Validité et renouvellement de l'arrêté.
Le présent arrêté devra être utilisé dans un délai de UN an à compter dujour de sa délivrance,
dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période.
À défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Article 5 : Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la
commune.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au
représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens» accessible sur le site www.telerecours.fr.
Fait à Tarnos le 04 septembre 2026
Le Maire de Tarnos
Marc MABILLET
Publié sur le site internet de la ville, le 5 SEP. 2026
DIFFUSION
Jean-Michel CAILLABA, géomètre-expert
Geoffrey TOINETTE-SABAY, géomètre-expert
Madame PESQUE, Madame et Messieurs REY, propriétaires
La Ville de TARNOS pour information et archivage
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de
rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la ville de
Tarnos.
ANNEXES
Procès-verbal de délimitation de la propriété des personnes publiques
Plan du géomètre-expert matérialisant la limite de fait du domaine public
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du
21/02/1996 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé
qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le
concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.BIGOURDAN
N/REF : 14367-BOR2
PROCES-VERBAL concourant à la
délimitation de la PROPRIETE DES
PERSONNES PUBLIQUES
Département des LANDES
Commune de TARNOS
Propriété INDIVISION PESQUE - REY
409 Rue des Barthes
Parcelles section F n°106 et 691À la requête de l'Indivision PESQUE - REY, je soussigné Geoffrey TOINETTE-SABAY,
Géomètre-Expert à ANGLET (64600) et TARNOS (40220), inscrit au tableau du conseil régional
de BORDEAUX sous le numéro 06531, ai été chargé de mettre en œuvre la procédure de
délimitation de la propriété relevant du domaine public routier identifiée dans l'article 2, et
dresse en conséquence le présent procès-verbal.
Celui-ci est destiné à être annexé à l'arrêté d’alignement individuel correspondant, conformément
à l'article L.112-1 du code de la voirie routière.
Cet arrêté doit être édicté par la personne publique propriétaire ou gestionnaire du bien relevant
du domaine public routier.
Pour clore les opérations de délimitation de la propriété des personnes publiques, l'arrêté et le
présent procès-verbal devront être notifiés par la personne publique à tout propriétaire riverain
concerné et au géomètre-expert auteur des présentes.
Si la procédure n'est pas menée à son terme, la personne publique devra en informer le
géomètre-expert.
Article 1 : Désignation des parties
Personne publique
1. La commune de TARNOS
Propriétaire(s) riverain(s) concerné(s)
2. Madame PESQUE Marie Thérèse née DUPLE
Demeurant EHPAD La Martinière, Route de l'Adour à ST MARTIN DE SEIGNANX (40390)
Usufruitière des parcelles cadastrées, commune de TARNOS (40220),
Section F n°106 et 691
3. Monsieur REY Daniell
Demeurant 409 Rue des Barihes à TARNOS (40220)
Usufruitier de la parcelle cadastrées, commune de TARNOS (40220),
Section F n°691
4. Madame REY Magali
Demeurant 23 Rue Lucien Danglade à ONDRES (40440)
Propriétaire en indivision des parcelles cadastrées, commune de TARNOS (40220),
Section F n°106 et 691
5. Monsieur REY David
Demeurant 202 Route de Mont de Marsan à POUYDESSEAUX (40120)
Propriétaire indivis des parcelles cadastrées, commune de TARNOS (40220),
Section F n°106 et 691
Article 2 : Objet de l’opération
La présente opération de délimitation a pour objet de fournir à la personne publique les éléments
pour lui permettre :
- D'une part, de fixer de manière certaine les limites de propriété séparatives communes et(ou)
les points de limites communs,
- D'autre part, de constater la limite de fait, correspondant à l'assiette de l'ouvrage public
routier, y compris ses annexes s'il y a lieu,
Apposer vos initiales au bas de chaque page 2entre :
la voie dénommée « Chemin de Lavigne », relevant de la domanialité publique artificielle,
non identifiée au plan cadastral
et
la propriété privée riveraine cadastrée : Section F n°106 et 691
Article 3 : Débat contradictoire
La présente opération est mise en œuvre afin :
- de respecter les prérogatives de la personne publique en matière de conservation d'un
bien relevant de la domanialité publique artificielle
- de respecter les droits des propriétaires riverains, qu'ils soient publics ou privés
- de prévenir les contentieux, notamment par la méconnaissance de documents existants
3.1 Réunion
Afin de procéder sur les lieux au débat contradictoire, le mercredi 29 Juillet à 10h00, ont été
convoqués par courrier où par téléphone :
+ Monsieur Le Maire de TARNOS
° Indivision PESQUE - REY
Aux jours et heures dits, sous mon contrôle et ma responsabilité, M. Jean Michel CAILLABA,
collaborateur, a procédé à la réunion de bornage en présence de :
s Monsieur CAPDEVILLE Cyril représentant la commune de TARNOS
+ L'indivision PESQUE - REY est représentée par la SARL BIGOURDAN, Géomètres à
ANGLET
Article 4 : Documents analysés pour la définition des limites
g Les titres de propriété :
Aucun titre n’a été présenté par les parties.
g Les documents présentés par la personne publique :
Aucun document n'a été présenté par les parties.
g Les documents présentés par les propriétaires riverains :
Aucun document n'a été présenté par les parties.
g Les documents présentés par le géomètre-expert soussigné :
Plan de la propriété de l'indivision PESQUE -— REY dressé par la SARL BIGOURDAN
g Les signes de possession et en particulier :
- Clôture existante le long du chemin de Lavigne
a Les dires des parties :
Monsieur CAPDEVILLE est d'accord sur la position de la clôture existante, sauf pour la partie
située à l'angle Nord-Ouest de la parcelle F n°691 ou la limite doit passer à l'arrière du poteau
téléphonique existant.
Apposer vos initiales au bas de chaque page 3Article 5 : Définition des limites de propriétés foncières
a Définition et matérialisation des limites :
Considérant les éléments rappelés ci-avant et les dires des parties la limite à été définie suivant la
clôture existante et les bornes OGE mises en place (Points H —J - K)
a Définition et matérialisation des limites :
Les sommets et limites visés dans ce paragraphe ne deviendront exécutoires qu'après notification
de l'arrêté par la personne publique aux propriétaires riverains concernés, et définitifs qu'à
compter de l'expiration des délais de recours.
A l'issue de la présente analyse, après avoir entendu l'avis des parties présentes,
Les repères
A : Point non matérialisable à 5.56m de l'angle de clôture existant
B-C-D -E -F-G: Angles de clôture
H : Borne OGE (Ordre des Géomètres Experts)
1: Angle de clôture
J : Borne OGE (Ordre des Géomètres Experts)
K : Borne OGE (Ordre des Géomètres Experts) 0
©
©
©
©
©
Ont été reconnus
Les limites de propriété objet du présent procès-verbal de délimitation sont fixées suivant
la ligne : A-B-C-D-E-F-G-H--J-K
Le plan joint permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommets
définis par le présent procès-verbal.
Article 6 : Mesures permettant le rétablissement des limites
Tableau des coordonnées des points destinées à définir géométriquement les
limites et permettant leur rétablissement ultérieur
Les coordonnées sont rattachées au système Lambert Zone CC44.
POINT X Y
A 1341007.01 3157324.11
B 1341001.79 3157317.10
e 1340997.72 3157311.27
D 1340994.41 3157306.47
E 1340989.16 3157301.65
F 1340980.76 3157297.71
G 1340974.30 3157294.68
H 1340973.02 3157294.34
[ 1340969.15 3157293.36
J 1340948.71 3157290.97
K 1340947.21 3157289.39
Article 7 : Régularisation foncière
La présente délimitation a permis de mettre en évidence la discordance entre la limite foncière de
propriété et la limite de fait de l'ouvrage routier.
Une régularisation foncière sera réalisée pour une cession de terrain à la commune de TARNOS.
Un document modificatif du parcellaire cadastral sera établi par le Géomètre.
Apposer vos initiales au bas de chaque page 4Article 8 : Observations complémentaires
- Sans objet
Article 9 : Rétablissement des bornes ou repères
Les bornes ou repères qui viendraient à disparaître, définissant les limites de propriété ou limite
de fait, objet du présent procès-verbal et confirmées par l'arrêté auquel il est destiné, devront être
remises en place par un géomètre-expert.
Le géomètre-expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement des dites bornes ou
repères après en avoir informé les propriétaires concernés, et en dressera procès-verbal.
Ce procès-verbal de rétablissement de limites devra relater le déroulement des opérations et les
modalités techniques adoptées en référence au présent document.
A l'occasion de cette mission, et uniquement sur demande express des parties, le géomètre-
expert pourra être amené à vérifier la position des autres bornes participant à la définition des
limites de propriété objet du présent procès-verbal.
Article 10 : Publication
Enregistrement dans le portail Géofoncier www.geofoncier.fr :
Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal dans la base de
données GEOFONCIER, tenue par le Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts,
suivant les dispositions de l'article 56 du décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié portant
règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels. Cet
enregistrement comprend :
la géolocalisation du dossier,
les références du dossier,
la dématérialisation du présent procès-verbal, y compris sa partie graphique (plan, croquis...),
la production du RFU (Référentiel Foncier Unifié).
Production du RFU :
Au terme de la procédure, il sera procédé à la production du RFU (Référentiel Foncier Unifié) en
coordonnées géoréférencées dans le système légal en vigueur (RGF93, zone CC43), afin de
permettre la visualisation des limites de propriété dans le portail www.geofoncier.fr.
Article 11 : Protection des données
Les informations collectées dans le cadre de la procédure de délimitation soit directement auprès
des parties, soit après analyse d'actes présentés ou recherchés, font l'objet d'un traitement
automatisé ayant pour finalité l'établissement du présent procès-verbal.
Ces informations sont à destination exclusive des bénéficiaires de droits sur les parcelles
désignées à l'article 2, du géomètre-expert rédacteur, du Conseil supérieur de l'Ordre des
géomètres-experts qui tient la base de données foncières dans laquelle doivent être enregistrés
les procès-verbaux, et de toute autorité administrative en charge des activités cadastrales et de la
publicité foncière qui pourra alimenter ses propres traitements à des fins foncières, comptables et
fiscales dans les cas où elle y est autorisée par les textes en vigueur.
Les informations relatives à l'acte sont conservées au cabinet du géomètre-expert sans limitation
de durée.
Elles peuvent être transmises à un autre géomètre-expert qui en ferait la demande dans le cadre
d'une mission foncière en application de l'article 52 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996.
Apposer vos initiales au bas de chaque page 5Compte tenu de l'évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des
données à protéger ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, le géomètre-
expert met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de
garantir la confidentialité des données à caractère personnel collectées et traitées et un niveau de
sécurité adapté au risque.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère
personnel, les parties disposent d'un droit d'accès et de rectification sur leurs données qui peut
être exercé auprès du géomètre-expert.
Sous réserve d'un manquement aux dispositions ci-dessus, les parties peuvent introduire une
réclamation auprès de la CNIL.
Procès-verbal des opérations de délimitation faites à ANGLET le 29 Juillet 2026.
Le géomètre-expert auteur des présentes
M. Geoffrey TOINETTE-SABAY
xperis Associés DPLG
pagne - 64600 ANGLET
41 gi 01 00 - Fa MARS 104
Cadre réservé à l'administration :
Document annexé à l'arrêté en date du OÙ Septembre 2026
Mar MAGILLET
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