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Procès Verbal - 2026 014 Alignement Grand Chene PREMIER PLAN
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 014 Alignement Grand Chene PREMIER PLAN)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Télécommunications et internet,
VILLE DE A LS
> 2026/014
LANDES nomenclature: 6.1.7
ARRETE DU MAIRE
OBJET : Arrêté portant alignement de voirie de la propriété sise 1 allée du Grand
Chêne à TARNOS, parcelle cadastrée AH n° 276. =
Le Maire de TARNOS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L112-1 à L112-8 et L141-3,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
Communes, les Départements, les Régions et l'Etat,
Vu le procès-verbal référence 25-0490 concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques dressé par Laurent GAUBERT, géomêtre-expert au sein de la société
PREMIER PLAN, en date du 17 novembre 2025, annexé au présent arrêté,
Considérant la demande en date 12 janvier 2026 par laquelle Laurent GAUBERT, géomètre- expert au sein de la société PREMIER PLAN à Saint Vincent de Tyrosse, domiciliée 1000 avenue de Terreblanque, agissant pour le compte de Madame Isabelle MAYELLE propriétaire sollicite la délimitation de la propriété sise à TARNOS, cadastrée section AH n° 276, 1 allée du Grand Chêne,
ARRETE
Article 1° : Alignement.
L’alignement de la propriété du bénéficiaire, allée du Grand Chêne et rue Georges Brassens,
est l’alignement de fait défini par les clôtures existantes, en bordure de voie, représentées sur le plan de bornage annexé au présent arrêté. Le procès-verbal et le plan du géomètre-expert
définissent la limite du domaine public.
Article 2 : Responsabilité.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 3 : Formalités d'urbanisme.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L424-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Article 4 : Validité et renouvellement de l'arrêté.
Le présent arrêté devra être utilisé dans un délai de UN an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période.
A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Article 5 : Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi
dans les deux mois par l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site www.telerecours.fr.
Fait à Tarnos le 21 janvier 2026
Le Maire de Tarnos
Marc MABILL
Publié sur le site internet de la ville, le 28 JAN. 2026
DIFFUSION
Laurent GAUBERT, géomètre-expert
Madame Isabelle MAYELLE, propriétaire
La Ville de TARNOS pour information et archivage
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de
rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la ville de
Tarnos.
ANNEXES
Procès-verbal de délimitation de la propriété des personnes publiques
Plan du géomètre-expert matérialisant la limite de fait du domaine public
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du
21/02/1996 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé
qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.PREMIERIPANI
L
PROCES VERBAL
CONCOURANT A LA DELIMITATION
DE LA PROPRIETE
D'UNE PERSONNE PUBLIQUE
Département des Landes
Commune de TARNOS
Rue Georges Brassens et All2 du Grand Chêne
Au droit de la propriété cadastrée :
Section AH
Parcelle : n°276
Appartenant à Mme Isabelle MAYELLE
Réf. : 25-0490 Le == EE
Ru
CONSEILLER VALORIS: ER GARANTIR
PREMIEHIPANE
1/7PREMIERIWAN
L
A la requête de Mme Isabelle MAYELLE, propriétaire de la parcelle ci-après
désignée, je, soussigné Laurent GAUBERT, Géomètre-Expert à PEYREHORADE,
inscrit au tableau du conseil régional de Bordeaux sous le numéro 05018, ai
été chargé de mettre en œuvre la procédure de délimitation de la propriété
relevant du domaine public routier identifié dans l’article 2, et dresse en
conséquence le présent procès-verbal.
Celui-ci est destiné à être annexé à l'arrêté d’alignement individuel
correspondant, conformément à l’article L.112-1 du code de la voirie routière.
Cet arrêté doit être édicté par la personne publique propriétaire ou
gestionnaire du bien relevant du domaine public routier. Pour clore les
opérations de délimitation de la propriété des personnes publiques, l’arrêté
et le présent procès-verbal devront être notifiés par la personne publique à
tout propriétaire riverain concerné et au géomètre expert auteur des
présentes. Si la procédure n’est pas menée à son terme, la personne publique
devra en informer le géomètre expert.
Article 1 : Désignation des parties
Personne(s) Publique(s)
1) La COMMUNE DE TARNOS domiciliée Mairie 14 boulevard Jacques
Duclos, 40220 TARNOS
Propriétaire des voies Allée du Grand Chêne et Rue Georges Brassens
Suivant déclaration, sans présentation d'acte.
Propriétaires riverains concernés
1) Madame Isabelle Sylvie MAYELLE, née DUBOS le 18/04/1962 à PARIS 10ÈME
ARRONDISSEMENT (75), demeurant 1 allée du Grand Chene, 40220 TARNOS
Propriétaire de la parcelle cadastrée Commune de TARNOS (40) section AH n° 276
Suivant acte de donation dressée par l'office notarial de DRANCY en 2008.
Article 2 : Objet de l’opération
La présente opération de délimitation a pour objet de fournir les éléments
permettant à la personne publique de :
- Fixer de manière certaine les limites séparatives communes et les points de
limites communs,
- Constater la limite de fait, correspondant à l'assiette de l’ouvrage public
routier, y compris ses annexes s’il y a lieu,
Entre :
Les voies dénommées « Aflée_: du Grand Chêne et Rue Georges Brassens »,
relevant de la domanialité publique artificielle,
Non identifiée au plan cadastral
Et
2/7PREMIERIANI
L
La propriété privée cadastrée : Commune de TARNOS (40)
Section Heu-dit ou Numéro Observations adresse
1 allées du Limites définies par
AH Grand 276 M LEVACHER en
Chêne 1985 (Ref : 4314)
Article 3 : Modalités de l'opération
La présente opération est mise en œuvre afin :
- De respecter les prérogatives de la personne publique en matière de
conservation d’un bien relevant de la domanialité publique artificielle
- De respecter les droits des propriétaires riverains, qu'ils soient publics ou
privés
- De prévenir les contentieux notamment par la méconnaissance de
documents existants
3.1. Réunion
Afin de procéder sur les lieux à une réunion le 17 novembre 2025 à partir de
14 h 00, ont été régulièrement convoqués par lettre simple ou courriel en
date du 28 octobre 2025 :
+ LA COMMUNE DE TARNOS
+ Mme Isabelle MAYELLE
Aux jour et heure dits j'ai procédé à l’organisation de la réunion en présence
de:
+ LA COMMUNE DE TARNOS représenter par M Cyril CAPDEVILLE
+ Mme Isabelle MAYELLE
3.2. Eléments analysés
Les titres de propriété et en particulier :
© Les actes mentionnés à l’article 1 ne comportent que la seule désignation
cadastrale.
Les documents présentés par la personne publique :
© Aucun document n’a été présenté par les parties.
Les documents présentés par les propriétaires riverains :
3/7PREMIEHIMAN
L
© Aucun document n’a été présenté par les parties.
Les documents présentés aux parties par le géomètre-expert soussigné :
© Le relevé de l'état des lieux dressé à l'échelle du 1/200
æ Un document d’arpentage dressée par M LEVACHER datant de 1985
© Les plans de bornage des lots 29/30/31 du Lotissement Castillon
Les parties présentes ont pris connaissance de ces documents sur lesquels elles
ont pu exprimer librement leurs observations.
Les signes de possession et en particulier :
© La présence de clôture
© La présence de bornes existantes
Les dires des parties :
> Le représentant de la ville déclare considérer que le mur séparant l’espace
public de l’espace privé fait limite.
Article 4 : Définition des limites de propriétés foncières
Analyse expertale et synthèse des éléments remarquables :
Considérant les éléments rappelés ci-dessus, considérant l'impossibilité de
réappliquer le plan LEVACHER sans interprétation des éléments qui y sont
consignés, considérant la faiblesse des écarts de cotations.
Définition et matérialisation des limites :
A l'issue de la présente analyse,
Après avoir entendu l'avis des parties présentes,
Les repères anciens :
e À, axe du nu extérieur du pilier
e D, F et G, angles Nord-Ouest des piliers
e E, Angle de mur
e C, Axe de mur
ont été reconnus.
ils deviendront effectifs après établissement de l'arrêté notifié par la personne
publique aux propriétaires riverains concernés, et purgé des délais de recours.
Les limites de propriété objet du présent procès-verbal de délimitation sont
fixées suivant les lignes :
- C-D-E-F-GetA
Nature des limites {/e cas échéant) :
4/7PREMIE IPN
L
- _ C-D: Segment de droite formé par l’axe du mur et l’angle nord-ouest du
pilier
- D-E-F:Segments de droites formés par l’angle nord-ouest du pilier et l’angle
du mur
- _F-G : Segment de droite formé par les angles Nord-Ouest du pilier
- _G-A: Segment de droite formé par l’angle nord-ouest du pilier et l’axe du
nu extérieur du pilier
Le plan du présent procès-verbal joint, dressé à l'échelle du 1/200, sous
référence 25-0490 du 17 novembre 2025, permet de repérer sans ambiguïté
la position des limites et des sommets définis par le présent procès-verbal.
Article 5 : Constat de la limite de fait
A l'issue du constat de l’assiette de l’ouvrage public routier existant
Après avoir entendu l’avis des parties présentes,
La limite de fait correspond à la limite de propriété (voir article 4) et ne
nécessite pas de régularisation.
Le plan du présent procès-verbal joint, dressé à l'échelle du 1/200, sous
référence 25-0490 du 17 novembre 2025, permet de repérer sans ambiguïté
la position des limites et des sommets définis par le présent procès-verbal.
Article 6 : Mesures permettant le rétablissement des sommets des
limites
Tableau des mesures de rattachement
Rattachement au G.P.S. (classe 1) - Système de projection - Lambert 93 (CC44)
Points Se x Nature
A ue T 1339838.74| 3156946.43 | Axedemur
B 1339840.07 | 3156921.43 Axedemur
[ce 1839817.95 | 3156020.28 | Axedemur | D E 1839817.64 | 3156925.20 | Angle de mur
E | 133081465 | 3156927.13 | Angle de mur FF | 1839813.85 | 3156941.97 | Angle de mur
G _1839816.67 | 3156945.13 | Angle de mur
Article 7 : Régularisation foncière
© La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance
entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de l'ouvrage routier.
Aucune régularisation foncière n’est à prévoir.
Article 8 : Observations complémentaires
Aucune observation complémentaire
5/7PREMIERIPAN
Article 9 : Rétablissement des bornes ou repères
L_
Les bornes ou repères qui viendraient à disparaître, définissant les limites de
propriété objet du présent procès-verbal et confirmées par l'arrêté auquel il est
destiné, devront être remises en place par un géomètre expert.
Le géomètre expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement desdites
bornes ou repères après en avoir informé les propriétaires concernés, et en
dressera certificat. Ce certificat devra relater le déroulement des opérations et
les modalités techniques adoptées en référence au présent document.
Ce certificat sera notifié à la personne publique et aux propriétaires riverains.
Article 10 : Enregistrement dans le portail Géofoncier :
Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-
verbal dans la base de données GEOFONCIER, tenue par le Conseil supérieur
de l'Ordre des géomètres-experts, suivant les dispositions de l’article 56 du
décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profession
de géomètre-expert et code des devoirs professionnels. Cet enregistrement
comprend :
© La géolocalisation du dossier,
© Les références du dossier,
œ La dématérialisation du présent procès-verbal, y compris sa partie
graphique (plan, croquis...),
© La production du RFU (référentiel foncier unifié).
Production du RFU :
Au terme de la procédure, il sera procédé à la production du RFU
(Référentiel Foncier Unifié) en coordonnées géoréférencées dans le
système légal en vigueur (RGF93, zone CC44) afin de permettre la
visualisation dans le portail www.geofoncier.fr des limites
contradictoirement définies.
Les limites de fait ne sont pas concernées par le RFU si elles sont
discordantes avec les limites de propriétés.
Article 11 : Protection des données
Les informations collectées dans le cadre de la procédure de bornage ou
de reconnaissance de limites soit directement auprès des parties, soit
après analyse d'actes présentés ou recherchés, font l’objet d’un traitement
automatisé ayant pour finalité l’établissement du présent procès-verbal.
Ces informations sont à destination exclusive des bénéficiaires de droits
sur les parcelles désignées à l’article 2, du géomètre-expert rédacteur, du
Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts qui tient la base de
données foncières dans laquelle doivent être enregistrés les procès-
verbaux, et de toute autorité administrative en charge des activités
cadastrales et de la publicité foncière qui pourra alimenter ses propres
6/7PREMIEHIPAN
traitements à des fins foncières, comptables et fiscales dans les cas où elle
y est autorisée par les textes en vigueur.
Les informations relatives à l'acte sont conservées au cabinet du
géomètre-expert sans limitation de durée.
Elles peuvent être transmises à un autre géomètre-expert qui en ferait la
demande dans le cadre d’une mission foncière en application de l’article
52 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996.
Compte tenu de l’évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre,
de la nature des données à protéger ainsi que des risques pour les droits
et libertés des personnes, le géomètre-expert met en œuvre toutes les
mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la
confidentialité des données à caractère personnel collectées et traitées et
un niveau de sécurité adapté au risque.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des
données à caractère personnel, les parties disposent d’un droit d'accès et
de rectification sur leurs données qui peut être exercé auprès du
géomètre-expert.
Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus, les parties
peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Procès-verbal des opérations de délimitation dressé à Peyrehorade le
17/11/2025 par le géomètre expert soussigné auteur des présentes.
Laurent GAUBERT
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Cadre réservé à l'administration :
Document annexé à l'arrêté en date du Uel?e2c. n° 20€ foi
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