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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA 11 Bis
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA spécial n°2 07 2015
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA 11
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA 2 bis
Document publié le Mardi 19 février 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA 2 bis)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION,
DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DES POLITIQUES PUBLIQUES
Bureau de la Réglementation et des Elections
Arrêté préfectoral n° 195 du 11 février 2013 dressant le
tableau des opérations de sectionnement électoral dans le
département de la Haute-Marne.......................................3
SOUS PREFECTURE DE LANGRES
Arrêté préfectoral n° 2013/0089 en date du 6 février 2013,
portant modification du renouvellement des membres de
bureau de l'association foncière de FRESNOY …..........5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n°13 du 8 février 2013 fixant la composition de la
commission de sélection d’appel à projet social ou
médico-social portant sur les autorisations des centres
d’accueil pour demandeurs d’asile du département de la
HAUTE-MARNE.............................................................5
1
République Française
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Membres du corps préfectoral
M. le Préfet Jean-Paul CELET
M. le Secrétaire Général Alexander GRIMAUD
Mme la Sous-Préfète de Langres Florence VILMUS
M. le Sous-Préfet de Saint-Dizier Thilo FIRCHOW
NUMERO 2 bis 19 février 2013
La version intégrale du présent recueil peut être consultée :
- sur simple demande aux guichets d’accueil de la Préfecture et des Sous-Préfectures, - sur le site internet des services de l’Etat : www.haute-marne.gouv.fr – rubrique « publications ». En application du décret n° 2001-493 du 6 juin 2001, toute personne demandant copie d’un document administratif dans les conditions prévues à l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978 peut obtenir une copie
SOMMAIRE DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA
CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU
TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Arrêté du 12/02/2013 portant délégation de signature en
matière d’administration générale.......................................7
Arrêté du 06/02/2013 portant délégation de signature en
matière de réglementation du travail, ...............................7
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE
CHAMPAGNE-ARDENNE
Arrêté en date du 7 février 2013 portant subdélégation de
signature pour le département de la Haute-Marne............9
2 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION,
DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DES POLITIQUES PUBLIQUES
Bureau de la Réglementation et des Elections
Arrêté préfectoral n° 195 du 11 février 2013 dressant
le tableau des opérations de sectionnement électoral
dans le département de la Haute-Marne signé par
Monsieur Alexander GRIMAUD, secrétaire général de
la Préfecture de la Haute-Marne
Article 1 : L’arrêté préfectoral n°2923 du 30 décembre
2011 est abrogé.
Article 2 : Le tableau des opérations de sectionnement
électoral du département de la Haute Marne est dressé de
la manière suivante :
Commune Section électorale Nombre de
conseillers à
élire
ARRONDISSEMENT DE CHAUMONT
ANDELOT
BLANCHEVILLE
Andelot
Blancheville
14
1
15
AUTREVILLE SUR
LA RENNE
Autreville sur la Renne
St Martin sur la Renne
Valdelancourt
6
2
3
11
BIESLES Biesles
Le Puits des Mezes
13
2
15
Commune Section électorale Nombre de
conseillers à
élire
BOLOGNE Bologne
Marault
Roocourt la côte
14
3
2
19
BOURMONT Bourmont
Gonaincourt
14
1
15
BREUVANNES EN
BASSIGNY
Breuvannes en Bassigny
Colombey les Choiseul
Meuvy
11
2
2
15
CHATEAUVILLAIN Chateauvillain
Creancey
Essey les Ponts
Marmesse
15
2
1
1
19
CHAUMONT Chaumont
Brottes
34
1
35
COLOMBEY LES
DEUX EGLISES
Colombey les Deux Eglises
Argentolles
Biernes
Blaise
Champcourt
Harricourt
Lavilleneuve aux frenes
Pratz
7
1
1
2
1
1
1
1
15
FOULAIN Foulain
Crenay
11
4
15
FRONCLES Froncles
Provenchères sur Marne
18
1
19
JONCHERY Jonchery
Laharmand
Sarcicourt
10
2
3
15
LATRECEY
ORMOY SUR AUBE
Latrecey
Ormoy sur Aube
9
2
11
NOGENT Nogent
Donnemarie
Essey les Eaux
Odival
24
1
1
1
27
RIZAUCOURT
BUCHEY
Rizaucourt
Buchey
9
2
11
SEMOUTIERS
MONTSAON
Semoutiers
Montsaon
11
4
15
ARRONDISSEMENT DE LANGRES
BOURBONNE LES
BAINS
Bourbonne les Bains
Genrupt
Villars Saint Marcellin
17
1
1
19
CHAMPSEVRAINE Bussieres les Belmont
Corgirnon
10
5
15
CHOILLEY
DARDENAY
Choilley
Dardenay
8
3
11
FAYL BILLOT Fayl Billot
Broncourt
Charmoy
13
1
1
15
HAUTE AMANCE Hortes
Montlandon
Rosoy sur Amance
Troischamps
8
3
3
1
15
HUMES
JORQUENAY
Humes
Jorquenay
11
4
3 15
LANGRES Langres
Corlée
28
1
29
LARIVIERE
ARNONCOURT
Lariviere sur Apance
Arnoncourt sur Apance
8
3
11
LE CHATELET SUR
MEUSE
Le Pouilly en Bassigny
Beaucharmoy
8
3
11
LONGEAU
PERCEY
Longeau
Percey le Pautel
11
4
15
PARNOY EN
BASSIGNY
Parnot
Fresnoy en Bassigny
6
5
11
PERRANCEY LES
VIEUX MOULINS
Perrancey
Vieux moulins
8
3
11
PERROGNEY LES
FONTAINES
Perrogney
Pierrefontaines
8
3
11
PIERREMONT SUR
AMANCE
Pierrefaites
Montesson
7
4
11
ROCHETAILLEE Rochetaillée
Chameroy
5
6
11
ROLAMPONT Rolampont
Charmoilles
Lannes
Tronchoy
14
1
3
1
19
VAL D’ESNOMS Esnoms au val
Chatoillenot
Courcelles val d’esnoms
4
3
4
11
VAL DE MEUSE Montigny le roi
Epinant
Lecourt
Lenizeul
Maulain
Provenchères sur Meuse
Ravennefontaines
Récourt
11
1
1
1
1
2
1
1
19
VALS DES TILLES Chalmessin
Lamargelle aux Bois
2
2
Musseau
Villemervry
Villemoron
2
2
3
11
VILLEGUSIEN LE
LAC
Villegusien
Piepape
Prangey
St Michel
7
2
4
2
15
VOISEY Voisey
Vaux la douce
10
1
11
ARRONDISSEMENT DE SAINT DIZIER
BAYARD SUR
MARNE
Laneuville-sur-Bayard
Gourzon
Prez sur Marne
9
8
2
19
CEFFONDS Ceffonds
Anglus
Sauvage Magny
12
2
1
15
CHATONRUPT
SOMMERMONT
Chatonrupt
Sommermont
9
2
11
CHEVILLON Chevillon
Breuil sur Marne
Sommeville
11
1
3
15
DOMREMY
LANDEVILLE
Domremy en Ornois
Landeville
7
2
9
DOULAINCOURT
SAUCOURT
Doulaincourt
Saucourt sur Rognon
12
3
15
DOULEVANT LE
CHATEAU
Doulevant le château
Villiers aux chênes
10
1
11
ECLARON
BRAUCOURT
SAINTE LIVIERE
Eclaron
Braucourt
Sainte Livière
15
1
3
19
EPIZON Epizon
Bettoncourt le Haut
9
2
11
GUDMONT
VILLIERS
Gudmont
Villiers sur Marne
8
3
11
LEZEVILLE Lezeville
Harmeville
Laneuville au bois
4
3
4
4 11
SAINT URBAIN
MACONCOURT
St Urbain
Maconcourt
14
1
15
SOMMEVOIRE Sommevoire
Rozieres
13
2
15
THONNANCE LES
MOULINS
Thonnance
Bressoncourt
Brouthieres
Soulaincourt
7
1
1
2
11
TROISFONTAINES
LA VILLE
Troisfontaines la ville
Avrainville
Flornoy
Villiers aux bois
2
4
2
3
11
Article 3 : Le plan du sectionnement électoral prévu à
l’article précédent peut être consulté à la mairie de la
commune concernée.
Article 4 : Le tableau dressé à l’article 1er servira pour tout
renouvellement intégral d’un conseil municipal ayant lieu
au cours de l’année 2013, ainsi que pour les élections
complémentaires subséquentes jusqu’au renouvellement
intégral suivant du conseil municipal.
Article 5 : Tout sectionnement électoral non prévu par le
présent arrêté ayant existé dans le département est ou
demeure supprimé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-
en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de
sa publication. L'introduction d'un recours administratif
pendant cette même période proroge le délai de recours
contentieux.
SOUS PREFECTURE DE LANGRES
Arrêté préfectoral n° 2013/0089 en date du 6 février
2013, portant modification du renouvellement des
membres de bureau de l'association foncière de
FRESNOY signé par Mme Florence VILMUS, Sous-Préfète
de Langres
Le bureau de l’Association foncière de FRESNOY est
modifié par arrêté préfectoral n°2013/0089 en date du 6
février 2013 :
- "Le bureau de l'association foncière de FRESNOY créée
par l'arrêté préfectoral n°83/141, en date du 06 juillet
1983 renouvelé par arrêté préfectoral n° 2008/600 en
date du 4 juillet 2008 est modifié par arrêté préfectoral n°
2013/0089 du 6 février 2013.
- L’article 1 de l’ arrêté préfectoral n° 2008/600 en date du
4 juillet 2008 est modifié ainsi qu’il suit :
BUREAU DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE
REMEMBREMENT DE FRESNOY :
Membre à voix délibérative :
* M. Eric GOBILLOT, conseiller municipal de PARNOY
EN BASSIGNY
*trois Membres désignés par la Chambre d'Agriculture de
la Haute-Marne : M André LIEBAUT, M. Michel
BABLON, M. Nicolas SAUTOT,
*trois Membres désignés par le conseil municipal de
PARNOY EN BASSIGNY : M Jacky BRAUEN, M.
Philippe PARISOT, M. Bruno BABLON,
le délégué de la Direction Départementale des Territoires
Membre à voix consultative :
L'organisme qui apporte une subvention d'équipement au
moins égale à 15 % du montant total des travaux,
participe, à sa demande, aux réunions du bureau.
Tous les membres du bureau de l'association foncière de
remembrement de FRESNOY (y compris les deux
membres de droit) ont leur mandat qui se terminera à la
date du 4 juillet 2014.
- Le délai de recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE est de
deux mois à compter de la date de notification du présent
arrêté."
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n°13 du 8 février 2013 fixant la composition de
la commission de sélection d’appel à projet social ou
médico-social portant sur les autorisations des centres
d’accueil pour demandeurs d’asile du département de
la HAUTE-MARNE signé par Monsieur Alexander
GRIMAUD, secrétaire général de la Préfecture de la
Haute-Marne
Article 1 – En application de l’article R 313-1 du code de
l’action sociale et des familles, il est institué auprès du
Préfet de la HAUTE-MARNE une commission
départementale de sélection d’appel à projet social ou
médico-social, pour l’autorisation des projets relevant de
sa compétence.
Cette commission est mise en œuvre dans le cadre des
autorisations des centres d’accueil pour demandeurs
5 d’asile (CADA) du département de la HAUTE-MARNE.
La commission de sélection d’appel à projets est
composée comme suit :
A - Sont membres avec voix délibérative :
1. Le Préfet de la HAUTE-MARNE, président de la
Commission, ou son représentant.
2. Les personnels des services de l’Etat
- Titulaire : Le Directeur Départemental de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de la HAUTE-
MARNE, ou son représentant.
- Titulaire : La Directrice de la Réglementation, des
Collectivités Locales et des Politiques Publiques ou son
représentant.
- Titulaire : La Directrice Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de l’Aube et de la Haute-Marne,
ou son représentant.
3. Les représentants des usagers :
■ Représentants d’associations participant au plan
départemental d’accueil, d’hébergement et d’insertion des
personnes sans domicile stable (PDAHI) :
- Titulaire : Le président de la Fédération Nationale des
Associations d’Accueil et de Réinsertion Sociale de
Champagne Ardenne (FNARS) ou son représentant.
- Titulaire : Le président de l’Union Régionale Inter-
fédération des Œuvres et Organismes Privés, Sanitaires et
Sociaux de Champagne Ardenne (URIOPSS) ou son
représentant.
■ Représentant d’associations de la protection judiciaire
des majeurs :
- Titulaire : Le Président de l’Association Pour Adultes et
Jeunes Handicapés de la Haute-Marne (APAJH 52) ou
son représentant, association gestionnaire d’un service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
■ Représentant d’associations ou personnalité œuvrant
dans le domaine de la protection judiciaire de l’enfance :
- Titulaire : La responsable de l’Unité Educative en
Milieu Ouvert (UEMO) de Saint-Dizier ou son
représentant.
B - Sont membres avec voix consultative :
1. Les représentants des unions, fédérations ou
groupements représentatifs des personnes morales
gestionnaires des établissements et services sociaux et
médicaux-sociaux et des lieux de vie d’accueil :
- Titulaire : Le président du Service Intégré d’Accueil et
d’Orientation (S.I.A.O) de HAUTE-MARNE ou son
représentant.
- Titulaire : Le Président de l’Union Départementale des
Associations Familiales (UDAF) de la HAUTE MARNE
ou son représentant.
2. Les personnalités qualifiées :
- Titulaire : La Directrice de l’Office Français de
l’Immigration et de l’Intégration de Champagne Ardenne
ou son représentant.
- Titulaire : La Présidente de la délégation départementale
de la Croix Rouge de HAUTE MARNE ou son
représentant.
3.Les représentants d’usagers spécialement
concernés :
- Titulaire : le Président de la Délégation Territoriale
Champagne-Sud (Aube/Haute-Marne) du Secours
Catholique ou son représentant.
4. Personnels techniques :
- Titulaire : La Directrice Départementale des Finances
publiques de la HAUTE-MARNE (DDFIP) ou son
représentant.
C - Service instructeur :
La Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de
la Protection de la Population de HAUTE-MARNE -
Service de la Cohésion Sociale.
Article 2 – La commission de sélection est réunie à
l’initiative de M. le Préfet de HAUTE-MARNE. Le
président a voix prépondérante en cas de partage égal des
voix.
Article 3 – Le quorum est atteint lorsque la moitié au
moins des membres ayant voix délibérative sont présents.
Lorsque le quorum n’est pas atteint, la commission
délibère valablement sans condition de quorum après une
nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et
spécifiant qu’aucun quorum ne sera exigé. Cette nouvelle
réunion intervient dans un délai maximum de dix jours
suivant la première réunion.
Article 4 – Le mandat des membres de la commission est
de trois ans, renouvelable. Il est exercé à titre gratuit.
Article 5 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours devant le tribunal administratif de Lille dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
6 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA
CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU
TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Arrêté du 12/02/2013 portant délégation de signature
en matière d’administration générale, signé par M.
Patrick AUSSEL, Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
de Champagne-Ardenne.
Article 1 : Délégation de signature est donnée à l’effet de
signer au nom du préfet de région, les décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions
de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi (DIRECCTE) de la région Champagne-Ardenne
à :
- Monsieur Robert LACOUR, responsable de l’unité
territoriale des Ardennes de la DIRECCTE Champagne-
Ardenne ;
- Madame Marie-Laurence GUILLAUME, responsable
de l’unité territoriale de l’Aube de la DIRECCTE
Champagne-Ardenne,
- Madame Bernadette VIENNOT, responsable de l’unité
territoriale de la Haute-Marne de la DIRECCTE
Champagne-Ardenne,
- Monsieur Gilles HEUDE, directeur régional adjoint,
responsable de l’unité territoriale de la Marne de la
DIRECCTE Champagne-Ardenne ;
Pour les décisions relatives à la gestion des personnels :
- Affectation fonctionnelle des personnels au sein de
l’unité territoriale et, en particulier, en section
d’inspection du travail ;
- Gestion courante des personnels de l’unité territoriale
notamment organisation générale, attribution des congés
annuels, de maladie et de formation professionnelle.
- Imputabilité des accidents du travail au service
- Etablissement des cartes d’identité de fonctionnaires
Article 2 : Sont exclues de la présente délégation, les
correspondances adressées :
- aux parlementaires ;
- aux cabinets ministériels ;
- aux directeurs d’administration centrale ;
-aux présidents des assemblées régionales et
départementales dès lors qu’elles ne relèvent pas de
l’exercice des missions de l’inspection du travail.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de
Monsieur Robert LACOUR, la délégation de signature
prévue à l’article 1 sera exercée par :
- Monsieur Jean-Louis LECERF, directeur adjoint du
travail ;
- Madame Marie-Noëlle GODART, inspectrice du
travail ;
- Madame Vanessa MERIDA, inspectrice du travail.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de
Madame Marie-Laurence GUILLAUME, la délégation de
signature prévue à l’article 1 sera exercée par :
- Madame Agnès LEROY, directrice adjointe du travail ;
- Madame Barbara RUBAGOTTI, inspectrice du travail ;
- Monsieur Denis LARCHE, inspecteur du travail.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de
Monsieur le responsable de l’unité territoriale de la
Marne, la délégation de signature prévue à l’article 1 sera
exercée par :
- Monsieur Jean-Michel LEVIER, directeur adjoint du
travail ;
- Monsieur Stéphane LARBRE, direction adjoint du
travail.
En cas d’absence ou d’empêchement de Messieurs
LEVIER et LARBRE, la délégation de signature prévue à
l’article 1 sera exercée par M. Claude BALAN, attaché
principal d’administration des affaires sociales.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de
Madame la responsable de l’unité territoriale de la Haute-
Marne, la délégation de signature prévue à l’article 1 sera
exercée par :
- Madame Nelly CHROBOT, inspectrice du travail ;
- Monsieur Benoît OCTAVE, attaché d’administration ;
- Madame Marie-Noëlle BALANDIER, contrôleur du
travail.
Article 7 : L’arrêté préfectoral du 16 juillet 2012 portant
délégation de signature du directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi de Champagne-Ardenne en matière
d’administration générale est abrogé
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-
en-Champagne dans le délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Arrêté du 06/02/2013 portant délégation de signature
en matière de réglementation du travail, signé par M.
Patrick AUSSEL, Directeur Régional des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et
de l'Emploi de Champagne-Ardenne.
Article 1 : Délégation de signature est donnée à l’effet de
signer, les décisions, actes administratifs et
7 correspondances textes de la direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi (DIRECCTE) de la région
Champagne-Ardenne relevant des attributions
anciennement dévolues au DDTEFP, par le code du
travail et autres textes à :
- Monsieur Robert LACOUR, responsable de l’unité
territoriale des Ardennes de la DIRECCTE
Champagne-Ardenne ;
-Madame Marie-Laurence GUILLAUME, responsable
de l’unité territoriale de l’Aube de la DIRECCTE
Champagne-Ardenne,
- Madame Bernadette VIENNOT, responsable de
l’unité territoriale de la Haute-Marne de la
DIRECCTE Champagne-Ardenne,
- Monsieur Gilles HEUDE, responsable de l’unité
territoriale de la Marne de la DIRECCTE Champagne-
Ardenne ;
Dans les domaines réglementaires suivants :
• Plan et contrat pour l'égalité professionnelle (D.1143-
5 et s. du code du travail) ;
• Préparation de la liste des conseillers du salarié
(D.1232-4 du code du travail) ;
• Licenciement pour motif économique (R.1233-6 et s. -
D.1233-3 et s. du code du travail) ;
• Homologation de la rupture conventionnelle du
contrat de travail (R.1237-3 du code du travail) ;
• Dérogation à l’interdiction de recours au CDD en cas
de travaux particulièrement dangereux (D.1242-5 du
code du travail) ;
• Entreprises de travail temporaire (R.1251-7 et s. du
code du travail) ;
• Groupement d'employeurs n'entrant pas dans le champ
d'application d'une même convention collective
(R.1254-7 - D.1253-4 et s. du code du travail) ;
• Conseils de Prud’hommes (D.1441-41 et s. du code du
travail) ;
• Dépôt des conventions et accords collectifs (D.2231-
3 et s. du code du travail) ;
• Suppression du mandat du délégué syndical en cas de
passage durable de l’entreprise en dessous de 50
salariés (R.2143-6 du code du travail) ;
• Procès-verbal de désaccord dans le cadre des
négociations obligatoires (R.2242-1 du code du
travail) ;
• Institutions représentatives du personnel (R.2312-1 à
R.2332-1 du code du travail) ;
• Procédure de conciliation (R.2522-5 et s. du code du
travail) ;
• Dérogations à la durée du travail et recours sur les
décisions de l’inspecteur du travail (R. 3121-23 et s.
du code du travail) ;
• Congés payés (D. 3141-35 du code du travail) ;
• Rémunération mensuelle minimale (R. 3232-6 du code
du travail) ;
• Dépôt des accords collectifs (D. 3313-1 et s. du code
du travail) ;
• Dépôt des règlements de plans d’épargne d’entreprise
(R. 3332-4 du code du travail) ;
• Contrôle en matière d’intéressement et de
participation (D. 3345-1 et s. du code du travail) ;
• Dérogation exceptionnelle à l’interdiction de faire
effectuer des travaux dangereux par une personne en
CDD ou en emploi temporaire (D. 4154-3 et s. du
code du travail) ;
• Accessibilité et aménagement des postes de travail des
travailleurs handicapés (R. 4214-28 du code du
travail) ;
• Présidence du comité interentreprises de santé et de
sécurité au travail (R. 4524-7 du code du travail) ;
• Formation des coordonnateurs du bâtiment en matière
de sécurité et de protection de la santé (R. 4533-6 et s.
du code du travail) ;
• Mises en demeure de l’unité territoriale (L. 4721-1 et
s. du code du travail) ;
• Contrôles techniques destinés à vérifier le respect des
valeurs limites d'exposition professionnelle aux agents
chimiques (R. 4724-13 du code du travail) ;
• Avis de l’unité territoriale dans le cas d’adoption par
le juge d’un plan de rétablissement des conditions de
santé et de travail présenté par une entreprise (L.
4741-11 et s. du code du travail) ;
• Dispositions relatives à l’apprentissage (L. 6225-4 et
s. du code du travail) - R. 6223-12 et s. du code du
travail) ;
• Contrat de professionnalisation (R. 6325-2 et s. du
code du travail - D. 6325-3 et s. du code du travail) ;
• Agences artistiques et de mannequins (L. 7123-14 et s.
du code du travail) ;
• Emploi des enfants dans le spectacle, les professions
ambulantes, la publicité et la mode (R. 7124-4 et s. du
code du travail) ;
• Travail à domicile (R. 7422-2 du code du travail) ;
• Interdiction d’aides publiques en cas de travail illégal
(R. 8253-2 du code du travail) ;
• Contribution spéciale pour emploi d'étranger sans titre
de travail (R. 8253-3 et s. du code du travail - D.
8254-6 et s. du code du travail) ;
• Sessions de validation et délivrance des titres
professionnels (R.338-6 et s. du code de l’Education –
Arrêté du 9 mars 2009) ;
• Mesure de l’audience des organisations syndicales
concernant les entreprises de moins de 11 salariés :
décisions relatives à l’inscription sur les listes
électorales art R2122-21 et R2122-23 du code du
travail
• Accusés de réception des comptes des organisations
syndicales et professionnelles
Article 2 : Sont exclues de la présente délégation, les
correspondances adressées :
- aux parlementaires ;
- aux cabinets ministériels ;
8 - aux directeurs d’administration centrale ;
-aux présidents des assemblées régionales et
départementales dès lors qu’elles ne relèvent pas de
l’exercice des missions de l’inspection du travail.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de
Monsieur Robert LACOUR, la délégation de signature
prévue à l’article 1 sera exercée par :
- Monsieur Jean-Louis LECERF, directeur adjoint du
travail ;
- Madame Christine GERNELLE, inspectrice du travail ;
- Mr Gilbert PARISEL, inspecteur du travail
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de
Madame Marie-Laurence GUILLAUME, la délégation de
signature prévue à l’article 1 sera exercée par :
- Madame Agnès LEROY, directrice adjointe du travail ;
- Monsieur Denis LARCHE, inspecteur du travail ;
- Madame Barbara RUBAGOTTI, inspectrice du travail
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de
Monsieur Gilles HEUDE, la délégation de signature
prévue à l’article 1 sera exercée par :
- Monsieur Jean-Michel LEVIER, directeur adjoint du
travail ;
- Madame Carine MONTIGNY, directrice adjointe du
travail ;
- Monsieur Stéphane LARBRE, directeur adjoint du
travail.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de
Madame Bernadette VIENNOT, la délégation de
signature prévue à l’article 1 sera exercée par :
- Madame Nelly CHROBOT, inspectrice du travail,
- Monsieur Alexandre CHABRIEZ, inspecteur du travail
Article 7 : L’arrêté du 29 octobre 2012 portant délégation
de signature du directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi de Champagne-Ardenne, par intérim, en matière
de règlementation du travail est abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne dans le délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE
CHAMPAGNE-ARDENNE
Arrêté en date du 7 février 2013 portant subdélégation
de signature pour le département de la Haute-Marne
signé par Jean-Christophe VILLEMAUD, directeur
régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de la région Champagne-Ardenne
Article 1 - La correspondance entre les champs
d'attribution et de compétence des services de la DREAL
et les dispositions de l'arrêté préfectoral du 31 janvier
2013, portant délégation de signature à M. Jean-
Christophe VILLEMAUD, est la suivante :
Service Dispositions de l'article 1er de
l'arrêté préfectoral
Direction régionale Article 1.1
Article 1.2
Service risques et
sécurité
Article 1.1 : parties 1, 2, 3, 4, 8,
10, 11, 12, 13, 15
Service milieux
naturels
Article 1.2 : partie A
Service climat,
énergie, construction,
transports
Article 1.1 : parties 5, 6, 7, 8, 9
et 11
Service logement,
territoire, planification,
Article 1.2 : partie B
Service maîtrise
d'ouvrage
Article 1.1 : partie 14
Unité territoriale
Aube/Haute-Marne
Article 1.1 : parties 1, 2, 3, 4, 5,
6, 7, 10, 12 et 13
Article 2 - En application de l’article 2 de l'arrêté
préfectoral du 31 janvier 2013 susvisé, portant délégation
de signature à Monsieur Jean-Christophe VILLEMAUD,
subdélégation est donnée pour signer les décisions et
documents visés à l’article 1,
1) attributions et compétences de la direction régionale :
- M. Christian MARIE
- Mme Marie LECUIT-PROUST
- en cas d’empêchement, à M. Maxime CUENOT
2) attributions et compétences de leur service, mission ou
unité territoriale, et des intérims qu'ils exercent :
Service Agents ayant délégation
Secrétariat
général
M. Nicolas PONCHON, secrétaire général
M. Emmanuel WEISTROFFER, secrétaire
général adjoint
Service risques
et sécurité
M. Thierry DEHAN, chef de service
M. Raynald VICTOIRE, adjoint au chef de
service
M. Manuel VERMUSE, chef du pôle santé
environnement
9 M. Pierre CASERT, chef de la mission
pilotage de l'inspection
Mme Aurélie VIGNOT, chef du pôle risques
technologiques
Service milieux
naturels
M. Nicolas SORNIN-PETIT chef de service
M. Bernard COLY, adjoint au chef de
service
Mme Muriel ROBIN, chef du pôle espaces
remarquables
Mme Françoise MARCHAL, chef du pôle
ressources en eau
Service climat,
énergie,
construction,
transports
M. Pierre BERNAT-Y-VICENS, chef de
service
Mme ALBERTINI-FOURBIL, adjointe au
chef de service
Mme Carole CARBONNIER, chef du pôle
mobilité durable et infrastructures
Mme Corinne HELFER, chef du pôle
réglementation des transports et des
véhicules
M. Jean-Jacques FORQUIN, chef du pôle
climat, air, énergie
M. Yves MESLARD, chargé de mission
énergie
Service
logement,
territoire,
planification
M. Pascal LEMERAY, chef du service
Mme Alba BERTHELEMY, adjointe au
chef du service
M. Romain BONHOMME, chef du pôle
aménagement des territoires
Service maîtrise
d'ouvrage
M. Christophe GAMET, chef de service
M. Thierry MARY, adjoint au chef de
service
Unité territoriale
Aube/Haute-
Marne
M. Franck VIGNOT, chef de l'unité
territoriale
M. Vincent RUGUET, adjoint au chef de
l'unité territoriale
M. Fabrice CHOPIN, chef de subdivision
contrôle technique
Article 3 - Demeurent réservés à ma signature ou à celle
des personnes visées au 1) de l'article 2 les
correspondances administratives adressées aux ministres
et membres des cabinets ministériels.
Article 4 - Le présent arrêté abroge l'arrêté de
subdélégation du directeur de la DREAL pour le
département de la Haute-Marne en date du 20 août 2012.
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