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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220416 01 Document publié le Lundi 3 janvier 1977 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220416 01)Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Convention d’accompagnement C.A.U.E76 ‐ LHSM 1

C.A.U.E DE SEINE MARITIME – COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE

CONVENTION D’ACCOMPAGNEMENT

PREAMBULE

Considérant que :

‐ L’architecture est une expression de la culture. La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d’intérêt public. (Article 1 de la loi sur l’architecture du 3 janvier 1977) ;

‐ Le C.A.U.E a pour but de promouvoir la qualité de l'architecture, de l'urbanisme et de l’environnement avec le souci permanent de les adapter aux particularités locales. Créé à l'initiative du Conseil Départemental, c’est une association à but non lucratif qui exerce une mission de service public ;

‐ Le C.A.U.E poursuit, sur le plan local, les objectifs définis au plan national en vue de promouvoir la qualité de l’architecture et de son environnement (…) ; (article 6 la loi sur l’architecture du 3 janvier 1977) ;

‐ Le C.A.U.E a pour mission de développer l'information, la sensibilité et l'esprit de participation du public dans le domaine de l'architecture, de l'urbanisme, de l'environnement et du paysage. Il contribue, directement ou indirectement, à la formation et au perfectionnement des élus, des maîtres d'ouvrage, des professionnels et des agents des administrations et des collectivités qui interviennent dans le domaine de la construction.

‐ Le C.A.U.E est à la disposition des collectivités et des administrations publiques qui peuvent le consulter sur tout projet de paysage, d'urbanisme, d'architecture ou d'environnement.

‐ Le C.A.U.E fournit aux personnes qui désirent construire ou rénover un bâtiment ou aménager une parcelle, les informations, les orientations et les conseils propres à saisir les enjeux paysagers des sites urbains et ruraux concernés et à assurer la qualité architecturale des constructions, sans toutefois pouvoir se charger de la maîtrise d'œuvre ; (article 7 de la loi sur l’architecture du 3 janvier 1977) ;

‐ Le C.A.U.E met à disposition sa connaissance du territoire départemental ;

‐ Les communes ou établissements publics compétents peuvent avoir recours aux conseils du C.A.U.E lors de l’élaboration, de la révision ou de la modification de leurs documents d’urbanisme. (Article L 121‐7 du code de l’urbanisme) ;

‐ Le programme d’activité du C.A.U.E 76, arrêté par son conseil d’administration et approuvé par l’assemblée générale, prévoit la mise en place possible de conventions d’accompagnement avec des maîtres d’ouvrage ;

‐ Le maître d’ouvrage est la personne morale pour laquelle l’ouvrage est construit. Responsable principal de l’ouvrage, il remplit dans ce rôle une fonction d’intérêt général dont il ne peut se démettre. Il lui appartient d’en déterminer la localisation, d’en définir le programme, d’en arrêter l’enveloppe financière prévisionnelle, d’en assurer le financement ; (Article 2 de la loi sur la Maîtrise d’Ouvrage Publique du 12 juillet 1985).Convention d’accompagnement C.A.U.E76 ‐ LHSM 2

‐ Le C.A.U.E agit alors aux côtés du maître d’ouvrage, dans le respect de ses contraintes et de ses choix finaux. Il favorise l’épanouissement de sa compétence de maître d’ouvrage et aide à la définition d’une éventuelle commande ultérieure auprès d’autres acteurs compétents pour y répondre.

‐ La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole sur son champ de compétence et le C.A.U.E ont en commun l’objectif de favoriser un cadre de vie de qualité ;

‐ La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole est adhérente au C.A.U.E 76.

ENTRE :

Le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de la Seine‐Maritime Dénommé ci‐après "C.A.U.E 76",

Représenté par son Président M. Vincent RENOUX, agissant en cette qualité,

N° SIRET : 31778391800053 Code NAF : 7111Z

d’une part, et :

La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole

Dénommée ci‐après « la Communauté urbaine »,

Représentée par son Président ou son représentant agissant en cette qualité et en vertu d’une délibération du conseil communautaire en date du 10 novembre 2022

d’autre part, conjointement dénommés ci‐après « les Signataires »

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – OBJET

La présente convention a pour objet une mission d’accompagnement de la Communauté Urbaine par le C.A.U.E 76.

Les sujets de cette mission d’accompagnement sont :

‐ Conseil aux particuliers dans le cadre de permanences mensuelles ;

‐ Soutien apporté au service commun dans le cadre de l’instruction des actes d’urbanisme, lors de permanences mensuelles ;

‐ Conseil aux collectivités dans le cadre du dispositif STOC (soutien technique et opérationnel aux communes) inscrit au Programme Local de l’Habitat (PLH) ;

‐ Assistance dans le cadre des procédures d’élaboration du SCOT, PLH, PLUi et RLPi ; ‐ Développement d’outils de sensibilisation en lien avec les réflexions de la Communauté Urbaine ; ‐ Participation aux réunions de la CLAH (Commission Local d’Amélioration de l’Habitat); ‐ Accompagnement dans le cadre de la mise en œuvre du plan nature et biodiversité.

La Communauté urbaine sollicite les compétences du C.A.U.E 76.

Article 2 – MISSION DU C.A.U.E 76

La mission du C.A.U.E 76 consiste en plusieurs actions, conformes à ses missions de conseil, de formation et de sensibilisation‐et information.

MISSIONS :

‐ Conseil aux particuliers dans le cadre de permanences mensuelles :

Tout particulier ayant un projet sur le territoire de la Communauté urbaine lié aux questions d’architecture, d’urbanisme et de paysage, peut avoir recours à un rendez‐vous avec un architecte‐conseiller ou un paysagiste‐ conseiller du C.A.U.E 76. Le rendez‐vous est gratuit pour le particulier, sur prise de rendez‐vous. Le rendez‐vousConvention d’accompagnement C.A.U.E76 ‐ LHSM 3

peut intervenir en amont d’une demande d’autorisation d’urbanisme (méthode préférentielle), dans le cadre de l’instruction, ou suite à un refus d’autorisation.

Exemples de sujets : construction, réhabilitation, rénovation, extension, isolation d’une construction ; mise en place d’une clôture ; ravalement ; changement destination ; création ou modification d’une devanture commerciale, etc…

Les conseils pourront porter sur des questions de paysage. Ces conseils s’inscriront dans le cadre des différents dispositifs d’accompagnement des particuliers en matière de replantation (service Déchets, Carbolocal, Nature et Biodiversité…).

La présente convention prévoit les permanences à destination des habitants des communes ayant confié l’instruction de leurs actes d’urbanisme à la Communauté urbaine.

‐ Soutien dans le cadre de l’instruction des actes d’urbanisme, lors de permanences mensuelles : Le soutien du C.A.U.E 76 consiste à apporter des conseils au service commun d’instruction des actes d’urbanisme, sur la qualité architecturale des projets d’habitat, sur le suivi de l’application du droit des sols, sur l’organisation du développement urbain et aide à la définition de règles d’aménagement et d’urbanisme.

‐ Conseil aux collectivités dans le cadre du dispositif STOC (soutien technique et opérationnel aux communes) :

Conformément aux objectifs du Programme local de l’Habitat (PLH) et du programme d’action foncière communautaire, le groupe STOC épaule les communes membres de la Communauté urbaine et peu dotées en services techniques dans le développement de projets liés à l’habitat (accompagnement pour la mobilisation du foncier, le montage des projets et le suivi de leur mise en œuvre).

En collaboration avec la Communauté urbaine, la DDTM et l’AURH, le C.A.U.E 76 réalise des notes synthétisant les enjeux urbains, architecturaux et paysagers et apporte une aide à la décision dans la définition de scenarii

d’aménagement, en cohérence avec le cadre réglementaire et les besoins et souhaits des élus.

Mention spéciale : Dans le cas des communes ayant recours aux conseils du C.A.U.E 76 en dehors du groupe STOC et des missions de la présente convention, le C.A.U.E s’engage à inciter ces communes à diffuser les notes produites à la Communauté urbaine.

‐ Assistance dans le cadre des procédures d’élaboration du SCOT, du PLH, du PLUi et du RLPi: Dans le cadre de l’élaboration de documents d’urbanisme, le C.A.U.E 76 apporte son soutien tout au long du processus (diagnostic, PADD, écriture du règlement, réunions PPA, etc…).

Dans ce cadre, il assiste ou participe à la mise en place et à l’animation de dispositifs du type : conférences, ateliers participatifs, visites d’opérations, …

‐ Développement d’outils de sensibilisation en lien avec les réflexions de la Communauté urbaine : En fonction des réflexions menées par la collectivité, et selon un calendrier partagé, le C.A.U.E 76 réalise des outils de sensibilisation (documents pédagogiques, visites commentées, cahiers de recommandations, etc…) à destination du grand public et/ou des élus. Les sujets pressentis sont : clôtures, valorisation du patrimoine naturel et bâti, qualité des logements, prise en compte du parcours résidentiel, densification, stratégie nature et biodiversité…

CLAH ?

En plus de participer, entre autres, à la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat (CLAH) et à la semaine de l’énergie, le C.A.U.E. réalise un cahier de recommandation architectural et paysager sur un secteur de la communauté urbaine, tous les 2 ans. Il s’agit d’un document pédagogique de référence pour la collectivité et ses habitants. Il permet de sensibiliser le public sur la valeur patrimoniale des différents types de bâti et d’accompagner leur évolution dans le respect des objectifs fixés en matière de qualité urbaine, architecturale, paysagère et de développement durable. Il apportera des recommandations sur les projets actuels et à venir. Il pourra proposer par exemple une dimension environnementale affirmée dont l’enjeu principal, pour le bâti ancien, sera de concilier travaux d’amélioration des bâtiments et préservation du patrimoine.

‐ Participations aux réunions de la CLAH (Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat ;Convention d’accompagnement C.A.U.E76 ‐ LHSM 4

‐ Accompagnement dans le cadre de la mise en œuvre du plan nature et biodiversité : Le CAUE accompagnera la Communauté urbaine pour :

‐ l’organisation et l’animation de formations collectives à destination des porteurs de projet de plantation de haies : communes, agriculteurs, particuliers ;

‐ l’organisation et l’animation de formations collectives à destination des agents et des prescripteurs du territoire ;

‐ le transfert de compétence aux équipes de la Communauté urbaine et la définition de projets de plantation de haies portés par les communes et la communauté urbaine ;

‐ la définition de sa stratégie « paysage » à l’échelle de la Communauté urbaine en s’appuyant sur les documents existants (SCOT, Charte paysagère de Caux Estuaire, Plan paysage de l’opération grand site) et en les complétant.

Par la présente convention, les signataires s'engagent à créer les conditions pour réaliser cette mission et conviennent d’une mise en commun de moyens.

Il pourra être procédé à toute modification (restriction, extension de mission) par avenant dûment signé ou par une nouvelle convention.

Article 3 – METHODE D’EXECUTION DE LA MISSION

‐ Conseil aux particuliers et soutien dans le cadre de l’instruction des actes d’urbanisme, dans le cadre de permanences mensuelles :

Les permanences du C.A.U.E. ont lieu sur des créneaux prédéterminés, durant lesquels les instructeurs et les pétitionnaires peuvent obtenir respectivement un conseil sur un projet ou un avis consultatif sur un dossier en cours d’instruction. Les conseils, avis et rendez‐vous sont fournis au sein des pôles d’instruction ou lors de visio‐ conférences ou par mail sur des créneaux définis.

Il est proposé au C.A.U.E 76 d’effectuer 11 demi‐journées de permanences mensuelles à l’échelle du service mutualisé qui comprend l’instruction de 47 communes, réparties comme suit :

Pôles d’instruction Nombre de permanences mensuelles

Criquetot‐L’Esneval 2 demi‐journées

Saint‐Romain‐de‐Colbosc 4 demi‐journées

Montivilliers 5 demi‐journées

Les permanences ne seront pas assurées sur les périodes suivantes :

‐1 mois pendant la période estivale

‐entre Noël et le jour de l’An.

Une demi‐journée mensuelle sera dédiée aux conseils spécifiquement liés au paysage. Les conseils se feront prioritairement en visio, par mail et téléphone.

‐ Conseil aux collectivités dans le cadre du dispositif STOC (soutien technique et opérationnel aux communes) :

A la date de signature, il est proposé le volume annuel suivant :

‐ 4 à 6 études STOC par an (comprenant les nouvelles demandes et le suivi de celles en cours)

‐ Développement d’outils de sensibilisation en lien avec les réflexions de la Communauté urbaine : A la date de signature, il est proposé le volume suivant pour les 3 ans de la convention : ‐ 1 cahier de recommandations

‐ 3 outils de sensibilisation (flyer, visite, atelier, etc…)

‐ Accompagnement dans le cadre de la mise en œuvre du plan nature et biodiversité : A la date de signature, l’organisation et l’animation des formations collectives se fera à hauteur de 2 par an.Convention d’accompagnement C.A.U.E76 ‐ LHSM 5

L’accompagnement à la définition de projets de plantation de haies portés par les communes et la Communauté urbaine s’élèvera à 8 projets par an maximum.

Pour toutes les missions, le C.A.U.E s’engage à apporter le savoir‐faire d’une équipe pluridisciplinaire et à mobiliser particulièrement ses compétences en matière d’architecture, de paysage, d’urbanisme et d’environnement.

Il s’engage à mobiliser les moyens techniques utiles.

Il désigne comme référent de cette mission le directeur du C.A.U.E 76.

La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole s’engage à apporter les données et documents utiles à la mission.

La non‐fourniture, la qualité médiocre ou l’absence de telles données ou tels supports, limiterait la portée et les conclusions du conseil du C.A.U.E qui ne pourrait alors en être tenu responsable. Elle apporte le soutien organisationnel nécessaire à la réalisation de l’objectif.

La Communauté urbaine désigne comme référent de la mission la directrice générale adjointe à la Communauté urbaine en charge du Département Territoire durable et qualité de vie, traitant des thématiques développées au sein de cette convention.

Un comité de pilotage réunissant les deux référents, les directeurs de la Communauté urbaine et les conseillers du C.A.U.E 76 concernés sera mis en place. Il se réunira annuellement pour réaliser le bilan et l’évaluation des actions réalisées et pour adapter la présente convention par avenant le cas échéant.

Article 4 – DUREE

La présente convention d’accompagnement est conclue jusqu’au 31 décembre 2025.

Article 5 – MODALITES D’EXECUTION

Chaque élément de mission sera considéré comme achevé au terme de la remise au bénéficiaire du livrable ou lorsque les projets auxquels le C.A.U.E 76 aura apporté son concours seront réalisés.

Les livrables seront remis au format numérique pdf.

L’impression des documents à visée pédagogique est laissée à la charge de la Communauté urbaine.

L’évaluation annuelle portera notamment sur la conformité des résultats aux objectifs mentionnés à l'article 2, et sur l'impact des actions ou des interventions au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général.

Article 6 ‐ RÉGIME FISCAL DE LA CONVENTION

Au regard de l’instruction fiscale du 12 septembre 2012, la gestion du C.A.U.E, association à but non lucratif, est désintéressée.

Les activités initiées dans le cadre de ses missions de service public se situent hors du champ concurrentiel. Le C.A.U.E ne pouvant être assimilé à un opérateur agissant sur un marché concurrentiel, la présente convention n’est pas soumise aux dispositions du code de la commande publique.

Article 7 – RÉSILIATION DE LA CONVENTION

En cas de non‐respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle‐ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

Article 8 – PROPRIETE DES DOCUMENTS DE TRAVAILConvention d’accompagnement C.A.U.E76 ‐ LHSM 6

Tous les documents établis par le C.A.U.E 76 en application de la présente convention sont la propriété de la Communauté urbaine et du C.A.U.E 76.

Leur divulgation et leur reproduction sont soumises au respect des règles de droit applicables en matière de propriété littéraire et artistique telles que définies par la loi n° 92‐597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle.

Toutefois, la Communauté urbaine et le C.A.U.E 76 se réservent le droit de reproduire les documents réalisés par le C.A.U.E 76 dans le cadre de cette mission, avec l’accord de l’une et l’autre des parties et en faisant mention des parties.

De plus, la Communauté urbaine et le C.A.U.E 76 se réservent le droit de communiquer sur la démarche engagée ensemble et les résultats produits.

Toute publication devra faire mention de l’ensemble des partenaires.

A XX, le XX

Monsieur Vincent RENOUX Pour la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole Président du C.A.U.E 76

Signature Signature