Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2022 10 008 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2022 10 008 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2022 10 008 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes, HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2B-2022-10-008

PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2022Sommaire

Direction départementale des Territoires / Drection

2B-2022-10-27-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature (actes

administratifs) (11 pages) Page 3

2B-2022-10-27-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature (actes

comptables) (5 pages) Page 15

2Direction départementale des Territoires

Drection

2B-2022-10-27-00003

Arrêté portant subdélégation de signature

(actes administratifs)

Direction départementale des Territoires - Drection - 2B-2022-10-27-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature (actes administratifs) - 2B-2022-10-008 - 28/10/2022 3Direction

Arrêté N°2B-2022-10-27-00003 en date du 27 octobre 2022

Arrêté portant subdélégation de signature

(actes administratifs)

Le préfet de la Haute-Corse

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU le code de la route ;

VU le code des marchés publics ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le code des transports ;

VU le code des ports maritimes (partie réglementaire) ;

VU le code de l'environnement ;

VU le code forestier ;

VU le code de justice administrative ;

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des dé - partements et des régions ;

1 de 11

Direction départementale

des territoires

Direction départementale des Territoires - Drection - 2B-2022-10-27-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature (actes administratifs) - 2B-2022-10-008 - 28/10/2022 4VU les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonc - tion Publique de l'État ;

VU la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'acces- sibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installa - tions recevant du public ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration terri- toriale de la République ;

VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;

VU la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et en particulier l’article 95 ;

VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;

VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social et notam - ment la disposition transitoire prévue en son article 26 ;

VU le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 jan - vier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

VU le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zones de défense ;

VU le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme ;

VU le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’État et de ses établissements publics ;

VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative dépar - tementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité ;

VU le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du Ministre chargé de l’agriculture, services déconcentrés ;

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Direction départementale des Territoires - Drection - 2B-2022-10-27-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature (actes administratifs) - 2B-2022-10-008 - 28/10/2022 5VU le décret n° 99-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circula- tion publique devant faire des aménagements ;

VU le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans cer - tains corps des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État (notamment : titre II, III et IV) ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et le décret n°2012-509 du 18 avril 2012 ;

VU le décret 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales inter - ministérielles, modifié ;

VU le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du dévelop- pement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Michel PROSIC

VU le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;

VU l'arrêté en date du 31 mars 2011 conjoint du Premier ministre et des ministres intéres - sés portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonction - naires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté du Ministre de l’intérieur du 13 mai 2022 portant nomination de Madame Muriel JOER LE CORRE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, au poste de Directrice départementale des territoires de Haute-Corse

VU l'arrêté n°2010-4-4 du 4 janvier 2010 du Préfet de la Haute-Corse portant création de la direction départementale des territoires et de la mer ;

VU l'arrêté n° 2010-204-0009 en date du 24 juillet 2010 instituant une commission dépar - tementale de gestion du domaine public maritime chargée d'apporter son avis au préfet du département sur la délivrance des autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime, d'orienter les actions afférentes à la gestion du domaine public maritime ;

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Direction départementale des Territoires - Drection - 2B-2022-10-27-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature (actes administratifs) - 2B-2022-10-008 - 28/10/2022 6VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 28 mai 2019 nom- mant Monsieur François LECCIA, attaché principal d’administration de l’État, directeur dépar - temental adjoint des territoires de la Haute-Corse ;

VU l’arrêté N°2B-2021-05-10-00023 en date du 10 mai 2021 portant organisation de la pré- fecture de la Haute-Corse ;

VU l’arrêté du Ministre de l’intérieur du 13 mai 2022 portant nomination de Madame Muriel JOER LE CORRE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, au poste de Directrice départementale des territoires de Haute-Corse

VU la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;

VU l’avis du comité technique de la préfecture du 10 décembre 2020 ;

VU l’arrêté n° 2B-2020-12-31-005 du 31 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun départemental

VU l’arrêté 2B-2022-08-24-00010 portant délégation de signature à Madame Muriel JOER LE CORRE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directrice départementale des territoires de la Haute-Corse (actes administratifs)

ARRÊTE

Article 1er :

Subdélégation de signature est donnée à :

Monsieur Vincent DELOR, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, chef du Service agri ➢ - culture et forêts (SAF) de la Direction départementale des territoires de la Haute-Corse, et Madame Isabelle POGGI ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,, adjointe au chef du service agriculture et forêts (SAF) de la Direction départementale des territoires de la Haute-Corse à l’effet de signer les décisions qui concernent :

• L'aménagement de l'espace rural prévues aux Chapitres X-A à X-F

• Les décisions relatives aux exploitations et au développement agricole prévues au Chapitre XII, • Les décisions relatives aux baux ruraux prévues au Chapitre XIII,

• Les décisions relatives à l'organisation économique, établissement de l'élevage prévues au Chapitre XIV,

• Les décisions relatives aux exploitations agricoles en difficulté prévues au Chapitre XV, • Les décisions relatives aux aides directes aux producteurs dans le cadre de la politique agricole com- mune prévues au Chapitre XVI,

• Les décisions relatives à l'attribution des aides individuelles prévues au Chapitre XVII, • Les décisions relatives aux forêts prévues au Chapitre XIX,

• Les décisions relatives à la chasse prévues au Chapitre XXI,

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Direction départementale des Territoires - Drection - 2B-2022-10-27-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature (actes administratifs) - 2B-2022-10-008 - 28/10/2022 7• Les congés annuels, jours RTT, ASA hors celles dites « enfants malades« et «absences syndicales » et jours de récupération définis au Chapitre I-A1 pour les agents placés sous sa responsabilité, • Les autorisations exceptionnelles temporaires pour la circulation de véhicules transportant des mar - chandises et des matières dangereuses les samedis et veilles de jours fériés, les dimanches et jours fé- riés prévues aux Chapitres IV-B et IVC.

Monsieur Frédéric OLIVIER, attaché d'administration hors classe, chef du Service Eau, Nature et Pré ➢ - vention des risques naturels et routiers (SENAP )de la Direction départementale des territoires de la Haute-Corse,

et à Madame Nathalie RENARD, attachée principale d’administration, adjointe au chef du Service Eau, Nature et Prévention des risques naturels et routiers (SENAP )

à l’effet de signer les décisions qui concernent :

• L'exploitation des routes au Chapitre II-A2,

• L’autorisation d’utilisation de pneus à crampon au Chapitre II-A3,

• Les décisions relatives à la gestion des risques prévues au Chapitre XX,

• Les transports routiers : coordination, contrôles et autorisation au Chapitre IV, • Les décisions relatives aux remontées mécaniques prévues au Chapitre VII, • L’agrément des ouvrages protection collective rapprochée

• Les décisions relatives à la pêche autre que maritime,

• La réglementation des usages de l'eau et de leur impact sur les milieux aquatiques prévues au Cha - pitre XVIII, hors chapitre XVIII-A et XVIII-E,

• L’avis sur les épreuves motorisées soumises à autorisation et devant passer devant la CDSR (Course moto, auto, rallye, etc...)

• Les manifestations soumises à déclarations: il s'agit des manifestations sur circuits homologués ou les concentrations de véhicules à moteur..

• L’ homologation des circuits

• L’agrément des ouvrages protection collective rapprochée

• Les congés annuels, jours RTT, ASA hors celles dites « enfants malades« et «absences syndicales » et jours de récupération définis au Chapitre I-A1 pour les agents placés sous sa responsabilité, • Les autorisations exceptionnelles temporaires pour la circulation de véhicules transportant des mar - chandises et des matières dangereuses les samedis et veilles de jours fériés, les dimanches et jours fé- riés prévues aux Chapitres IV-B et IVC.

Madame Laetitia MARCHAL, attachée hors classe, cheffe du Service urbanisme, construction, réno ➢ - vation (SUCR) de la Direction départementale des territoires de la Haute-Corse, et Madame Alexandra SANTONI, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe du SUCR de la Direction départementale des territoires de la Haute-Corse

et Monsieur Gilles HUGUET, attaché d'administration hors classe, adjoint à la cheffe du SUCR de la Di - rection départementale des territoires de la Haute-Corse

à l'effet de signer les décisions qui concernent :

• Les congés annuels, jours RTT, ASA hors celles dites « enfants malades« et «absences syndicales » et jours de récupération définis au Chapitre I-A1 pour les agents placés sous sa responsabilité, • Les autorisations exceptionnelles temporaires pour la circulation de véhicules transportant des mar - chandises et des matières dangereuses les samedis et veilles de jours fériés, les dimanches et jours fé- riés prévues aux Chapitres IV-B et IVC,

• Les constructions et l'habitat prévues aux Chapitres VIII-A1 à VIII-A4,

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Direction départementale des Territoires - Drection - 2B-2022-10-27-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature (actes administratifs) - 2B-2022-10-008 - 28/10/2022 8•Les décisions relatives avec le droit de préemption urbain prévu au Chapitre VIII-A5,

• Les décisions relatives au pilotage du schéma départemental des gens du voyage prévu au chapitre VIII-A6,

• Les décisions relatives à l’accessibilité prévues au Chapitre XXV,

• L'aménagement foncier et l’urbanisme prévues aux Chapitres IX-A1 à IX-A3 et IX-B1 à IX-C4,

• La publicité extérieure prévue au chapitre XI-M,

• La présentation d'observations orales devant les juridictions administratives et judiciaires prévues aux Chapitres IX-D1 et XXIV,

Madame Sylvie OLMICCIA attachée d’administration hors classe, cheffe du service Juridique et Coor ➢ - dination de la Direction départementale des territoires de la Haute-Corse, à l’effet de signer les déci - sions qui concernent :

• Les congés annuels, jours RTT, ASA hors celles dites « enfants malades« et «absences syndicales » et jours de récupération définis au Chapitre I-A1 pour les agents placés sous sa responsabilité, • Les correspondances courantes des domaines traités par le service ne comportant pas de décision, • Les autorisations exceptionnelles temporaires pour la circulation de véhicules transportant des mar - chandises et des matières dangereuses les samedis et veilles de jours fériés, les dimanches et jours fé- riés prévues aux Chapitres IV-B et IVC,

• L’environnement et le développement durable au Chapitre XI hors Chapitre XI-M relatif à la publicité extérieure,

• Les infractions relevant du Chapitre IX aménagement, foncier et urbanisme : D-1, les infractions

aux règles d’urbanisme ; D2, les astreintes ; E, les actes d’urbanisme relevant des Collectivités territoriales

• La présentation d'observations écrites et orales devant les juridictions judiciaires prévues au Chapitre IX-D1 et orales devant les juridictions administratives prévues au Chapitre XXIV , • Les lettres de demande de pièces complémentaires pour tous les dossiers examinés dans le cadre du contrôle de légalité des actes d’urbanisme (Chapitre IX-E1),

• Les bordereaux de transmission et courriers relatifs aux Procès-Verbaux d’infractions aux règles d’ur- banisme adressés aux contrevenants, élus, services de l’État, forces de l’ordre et toutes autorités de justice,

• La signature et la liquidation des titres de perception émis dans le cadre des astreintes liées aux in - fractions aux règles d’urbanisme

Monsieur Alexandre JOBIN, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service d’appui aux ➢ territoires, à l’effet de signer les décisions qui concernent :

•Les congés annuels, jours RTT, ASA hors celles dites « enfants malades« et «absences syndicales » et jours de récupération définis au Chapitre I-A1 pour les agents placés sous sa responsabilité, • Les autorisations exceptionnelles temporaires pour la circulation de véhicules transportant des mar - chandises et des matières dangereuses les samedis et veilles de jours fériés, les dimanches et jours fé- riés prévues aux Chapitres IV-B et IVC,

• Le service fait des architectes et paysagistes conseils de la DDT.

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Direction départementale des Territoires - Drection - 2B-2022-10-27-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature (actes administratifs) - 2B-2022-10-008 - 28/10/2022 9Subdélégation de signature est également consentie à :

 Madame Laetitia NICOLINI, attachée d’administration, cheffe du pôle « Gestion de crise », pour •Les congés annuels, jours RTT, ASA hors celles dites « enfants malades« et «absences syndicales » et jours de récupération définis au Chapitre I-A1 pour les agents placés sous sa responsabilité, • Les autorisations exceptionnelles temporaires pour la circulation de véhicules transportant des marchandises et des matières dangereuses les samedis et veilles de jours fériés, les dimanches et jours fériés prévues aux Chapitres IV-B et IV-C.

 Madame Angèle PIETRI,Ingénieure divisionnaire des travaux publics de l’Etat, cheffe du pôle connaissance des territoires pour :

•Les correspondances courantes des domaines traités par le pôle

•Les congés annuels, jours RTT, ASA hors celles dites « enfants malades« et «absences syndicales » et jours de récupération définis au Chapitre I-A1 pour les agents placés sous sa responsabilité,

 Monsieur Pierre-Jean ACHILLI, attaché d’administration hors classe, chargé de mission à la Direction départementale des territoires de la Haute-Corse, à l’effet de signer les autorisations exceptionnelles temporaires pour la circulation de véhicules transportant des marchandises et des matières dangereuses les samedis et veilles de jours fériés, les dimanches et jours fériés prévues aux Chapitres IV-B et IV-C .

Article 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement de :

Monsieur Vincent DELOR et de son adjointe Isabelle POGGI, la subdélégation de signature qui leur ➢ est consentie sera exercée par :

 Madame Marine MARTINETTI, attachée d’administration cheffe de l’unité « Soutiens économiques » de la Direction départementale des territoires de la Haute-Corse, pour :

- Les décisions relatives aux exploitations et au développement agricole prévues au Chapitre XII, - Les décisions relatives à l'organisation économique, établissement de l'élevage prévues au Cha - pitre XIV,

- Les décisions relatives aux exploitations agricoles en difficulté prévues au Chapitre XV, - Les décisions relatives aux aides directes aux producteurs dans le cadre de la politique agricole commune prévues au Chapitre XVI,

- Les décisions relatives à l'attribution des aides individuelles prévues au Chapitre XVII. - Les décisions relatives à la chasse, décisions prévues au Chapitre XXI.

 Monsieur Christophe BRESSON, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de l’unité « Foncier, rural et forêt » de la Direction départementale des territoires de la Haute- Corse, pour :

- Les décisions relatives - Les décisions relatives à l'aménagement de l'espace rural prévues aux Chapitres X-A à X-F à l'exception du Chapitre X-E relatifs aux associations syndicales autorisées de propriétaires ou aux associations foncières urbaines,

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Direction départementale des Territoires - Drection - 2B-2022-10-27-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature (actes administratifs) - 2B-2022-10-008 - 28/10/2022 10- Les décisions relatives aux baux ruraux prévues au Chapitre XIII,

Les décisions relatives à l'aménagement de l'espace rural prévues aux Chapitres X-A à X-F à l'exception du Chapitre X-E relatifs aux associations syndicales autorisées de propriétaires ou aux associations foncières urbaines,

- Les décisions relatives aux baux ruraux prévues au Chapitre XIII,

- Les décisions relatives à l'organisation économique, établissement de l'élevage prévues au Chapitre XIV,

- Les décisions relatives aux forêts prévues au Chapitre XIX

Monsieur Frédéric OLIVIER et de son adjointe Nathalie RENARD, la subdélégation de signature qui ➢ leur est consentie sera exercée par :

 Monsieur Yann SERGENT, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, chef de l'unité « Prévention des risques naturels et de la résilience du territoire » (PRNRT) de la Direction départementale des territoires de la Haute-Corse, pour :

- les décisions relatives aux risques prévues au Chapitre XX.

 Madame Béatrice DUFOUR, ingénieure des travaux publics de l'État, cheffe de la « Protection de la nature et des ressources naturelles » de la Direction départementale des territoires et de la Haute-Corse, pour :

- Les décisions relatives à la pêche prévues au Chapitre XXII,

- Les décisions relatives à la réglementation des usages de l'eau et de leur impact sur les milieux aquatiques prévues au Chapitre XVIII

- Les décisions relatives à la réglementation conservation des habitats naturels dela Faune et de la flore sauvage au Chapitre XXIII,

 Madame Marie-Line ROMAGNOLI, attachée d'administration de l'État, cheffe de la « Préven- tion des risques routiers » (PRT) de la Direction départementale des territoires de la Haute-Corse, pour :

- pour les décisions relatives aux passages à niveau, chapitre II A4

- pour les autorisations d’utilisations de pneus à crampon (chapitre II A3)

-pour les transports routiers : coordination, contrôles et autorisation au Chapitre IV, - pour les autorisations exceptionnelles temporaires pour la circulation de véhicules transpor- tant des marchandises et des matières dangereuses les samedis et veilles de jours fériés, les di - manches et jours fériés prévues aux Chapitres IV-B et IVC.

➢ Madame Laetitia MARCHAL, ses adjoints Alexandra SANTONI et Gilles HUGUET, la subdéléga- tion de signature qui leur est consentie sera exercée par:

 Madame Karen THORRE, attachée d'administration, cheffe de l’unité « planification» pour: - L’aménagement foncier et l'urbanisme prévu au Chapitre IX-E et IX-F1,

- La présentation d'observations orales devant les juridictions administratives et judiciaires pré- vues au Chapitre XXIV,

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Direction départementale des Territoires - Drection - 2B-2022-10-27-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature (actes administratifs) - 2B-2022-10-008 - 28/10/2022 11 Madame Frédérique MORI, Ingénieure des travaux publics de l’Etat, cheffe de l’unité de la « Qualité de la construction » pour :

- Toutes les décisions relatives à l’accessibilité prévues au Chapitre XXV

 Monsieur Pascal POMPONI, attaché d'administration, chef de l’unité « Application du droit des sols » et Marie BARBAUX, attachée d’administration, adjointe au chef d’unité « Application du Droit des sols » pour :

- Toutes les décisions prévues aux Chapitres IX-A1 à IX-A3 et IX-B1 à IX-C4 (Aménagement foncier et urbanisme),

 Monsieur Pascal POMPONI, la subdélégation de signature qui lui est consentie sera exercée par:  Alain ESPINOSA, attaché d’administration, Chef du Pôle Instruction pour : - Toutes les décisions prévues aux Chapitres IX-B1 à IX-C4 (Aménagement foncier et urbanisme),

Madame Sylvie OLMICCIA, la subdélégation de signature qui lui est consentie sera exercée par : ➢

 Madame Christine STEBENET, attachée d'administration, cheffe de l’unité « Contrôle de légalité ADS » de la Direction départementale des territoires de la Haute-Corse, pour :

- Les correspondances courantes des domaines traités par l’unité de contrôle de légalité ADS ne comportant pas de décision,

- Les lettres de demande de pièces complémentaires pour tous les dossiers examinés dans le cadre du contrôle de légalité des actes d’urbanisme (Chapitre IX-E1),

- La présentation d'observations écrites et orales devant les juridictions administratives prévues au Chapitre XXIV,

 Madame Carole Guidicelli , attachée d'administration, cheffe de l’unité « Coordination » de la Direction départementale des territoires de la Haute-Corse, pour signer : - Les correspondances courantes des domaines traités par l’unité coordination ne comportant pas de décision,

- Toutes les décisions prévues au Chapitre XI environnement et le développement durable, hors le Chapitre XI-M relatif à la publicité extérieure ,

 Madame Charlotte VATSAKLIS , attachée d'administration, cheffe de l’unité « Affaires juri- diques » de la Direction départementale des territoires de la Haute-Corse, pour signer : - Les correspondances courantes des domaines traités par l’unité ne comportant pas de déci- sion,

- La présentation d'observations écrites et orales devant les juridictions judiciaires prévues au Chapitre IX-D1 et orales devant les juridictions administratives prévues au Chapitre XXIV, - Les bordereaux de transmission et courriers relatifs aux Procès-Verbaux d’infractions aux règles d’urbanisme adressés aux contrevenants, élus, services de l’État, forces de l’ordre et toutes auto - rités de justice,

- La signature des titres de perception émis dans le cadre des astreintes liées aux infractions aux règles d’urbanisme.

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Direction départementale des Territoires - Drection - 2B-2022-10-27-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature (actes administratifs) - 2B-2022-10-008 - 28/10/2022 12 Monsieur Cédric BEAUTEMPS, Technicien supérieur en chef du développement durable, chef de l’implantation territoriale de Corte de la Direction départementale des territoires de la Haute-Corse, pour signer :

- Les bordereaux de transmission et courriers relatifs aux Procès-Verbaux d’infractions aux règles d’urbanisme adressés aux contrevenants, élus, services de l’État, forces de l’ordre et toutes autorités de justice.

Article 3 :

Pour les congés annuels, jours RTT, ASA hors celles dites « enfants malades« et «absences syndicales » et jours de récupération définis au Chapitre I-A1 pour les agents placés sous sa responsabilité, la subdélégation de signature est donnée à :

 Madame Céline FERRANDI, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable , cheffe du « Pôle de liaison et d’accompagnement » à la Direction,  Madame Marine MARTINETTI, attachée d’administration, cheffe de l’unité « Soutiens économiques » au SAF

 Monsieur Christophe BRESSON, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de l’unité « Foncier, rural et forêt » au SAF

 Monsieur Yann SERGENT, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, chef de l'unité « Prévention des risques naturels et de la résilience du territoire » au SNAP  Madame Béatrice DUFOUR, ingénieure des travaux publics de l'État, cheffe de la « Protection de la nature et des ressources naturelles » au SNAP

 Madame Marie-Line ROMAGNOLI, attachée d'administration de l'État, cheffe de la « Prévention des risques routiers » (PRT) au SNAP

 Madame Frédérique MORI, Ingénieure des travaux publics de l’Etat, cheffe de la Qualité de la construction au SUCR

 Monsieur Pascal POMPONI, attaché d'administration, chef de l’unité Application du droit des sols au SUCR, et à son adjointe Marie BARBAUX, attachée d’administration  Madame Karen THORRE, attachée d'administration, cheffe de l’unité planification urbaine-amé- nagement

 Monsieur Alain ESPINOSA, attaché d’administration, chef du pôle instruction

 Madame Christine STEBENET, attachée d'administration, cheffe de l’unité « Contrôle de légalité ADS » au SJC

 Madame Charlotte VATSAKLIS , attachée d'administration, cheffe de lunité « affaires juridiques » au SJC

 Madame Carole GUIDICELLI attachée d'administration, cheffe de l’unité « Coordination » au SJC  Monsieur Cédric BEAUTEMPS, Technicien supérieur en chef du développement durable, chef de l’implantation territoriale de Corte

Article 4 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2022.

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Direction départementale des Territoires - Drection - 2B-2022-10-27-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature (actes administratifs) - 2B-2022-10-008 - 28/10/2022 13Article 5 :

Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice du secrétariat général commun, la directrice départementale, les chefs de service, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.

Original signé par :

La Directrice départementale

Muriel JOER LE CORRE

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Direction départementale des Territoires - Drection - 2B-2022-10-27-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature (actes administratifs) - 2B-2022-10-008 - 28/10/2022 14Direction départementale des Territoires

Drection

2B-2022-10-27-00002

Arrêté portant subdélégation de signature (actes

comptables)

Direction départementale des Territoires - Drection - 2B-2022-10-27-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature (actes comptables) - 2B-2022-10-008 - 28/10/2022 15Direcon

Arrêté N° 2B-2022-10-27-00002 en date 27 octobre 2022

Arrêté portant subdélégaon de signature

(actes comptables)

Le préfet de la Haute-Corse

VU le Code de la commande publique du 1er avril 2019 ;

VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relave à la prescripon de créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relave aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son arcle 34 ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relave aux lois de finances, notamment ses arcles 7, 51 et 54 ;

VU le décret 99-89 du 8 février 1999 pris pour l’applicaon de l’arcle 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relave à la prescripon des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics et relaf aux décisions prises par l'État en maère de prescripon quadriennale modifié par décret n° 2004-40 du 9 janvier 2004 ;

VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relaf à la délégaon de geson dans les services de l'État ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relaf aux pouvoirs des préfets, à l'organisaon et à l'acvité des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses arcles 20, 21, 22, 23, 38 et 43 modifié par le décret n° 2010-146-16 du 16 février 2010 ;

VU le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relaf aux direcons départementales interministérielles ;

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Direcon départementale

des territoires

Direction départementale des Territoires - Drection - 2B-2022-10-27-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature (actes comptables) - 2B-2022-10-008 - 28/10/2022 16VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relaf à la geson budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Michel PROSIC

VU l’arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de la comptabilité pour la désignaon des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;

VU l’arrêté du 17 juillet 2006 portant règlement de comptabilité publique pour la désignaon des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU l'arrêté ministériel du 1er décembre 2009 portant affectaon des sommes nécessaires au paiement des dépenses afférentes à la préparaon et à l'élaboraon des plans de prévenon des risques naturels prévisibles et aux acons d'informaon prévenves sur les risques majeurs ;

VU l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse n° 2010-4-4 en date du 4 janvier 2010 portant créaon de la direcon départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;

VU l’arrêté préfectoral 2B-2017-11-09-001 en date du 09 novembre 2017 portant organisaon de la préfecture de la Haute-Corse ;

VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 28 mai 2019 nommant Monsieur François LECCIA, aBaché principal d’administraon de l’État, directeur départemental adjoint des territoires de la Haute-Corse ;

VU l’arrêté du ministre de l’intérieur en date du 13 mai 2022 nommant Madame Muriel JOER LE CORRE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directrice départementale des territoires de la Haute-Corse ;

VU la circulaire du ministre du développement durable, des transports et du logement du 23 avril 2007 relavement au financement par le fonds de prévenon des risques naturels majeurs (FPRNM) de certaines mesures de prévenon ;

VU l’arrêté n°2B-2022-08-24-00039 portant délégaon de signature à Madame Muriel JOER LE CORRE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale directrice départementale des territoires de Haute-Corse, pour l’odonnancement secondaire des dépenses et des rectees du budget de l’État ( Titres II, III, V et VI)

ARRÊTE

Arcle 1er :

Subdélégaon de signature est donnée à l’effet de signer, dans le cadre de leurs aBribuons et compétences, les actes concernant l’ordonnancement des receBes et des dépenses, dans la limite de 30.000 euros HT en cas de demande d’achat à :

➢ Monsieur Vincent DELOR, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, chef du Service agriculture et forêts (SAF) de la Direcon départementale des territoires de la Haute-Corse, et

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Direction départementale des Territoires - Drection - 2B-2022-10-27-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature (actes comptables) - 2B-2022-10-008 - 28/10/2022 17Madame Isabelle POGGI ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,, adjointe au chef du service agriculture et forêts (SAF), pour le BOP 149 et le BOP 113

➢ Monsieur Frédéric OLIVIER, aBaché d'administraon hors classe, chef du Service Eau, Nature et Prévenon des risques naturels et rouers (SENAP )de la Direcon départementale des territoires de la Haute-Corse, et

Madame Nathalie RENARD, aBachée principale, adjointe au chef du Service Eau, Nature et Prévenon des risques naturels et rouers (SENAP )

pour le BOP 113, le BOP 181 et le BOP 207

➢ Madame Laea MARCHAL, aBachée principale d'administraon, cheffe du Service urbanisme, construcon, rénovaon (SUCR) de la Direcon départementale des territoires de la Haute-Corse, et Madame Alexandra SANTONI, aBachée principale d'administraon, adjointe à la cheffe du SUCR de la Direcon départementale des territoires de la Haute-Corse

et Monsieur Gilles HUGUET, aBaché d'administraon hors classe, adjoint à la cheffe du SUCR pour le BOP 113 et le BOP 135

➢ Madame Sylvie OLMICCIA, aBaché d'administraon hors classe, chef du service juridique et coordinaon (SJC) pour la liquidaon des tres de percepon émis dans le cadre des astreintes liées aux infracons aux règles d’urbanisme pour le BOP 135.

➢Monsieur Alexandre JOBIN, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service d’appui aux territoires pour la liquidaon des états de frais des architectes et paysagistes conseils pour le BOP 135

➢Madame Angèle PIETRI, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l’Etat, cheffe du pôle connaissance des territoires (PCT), pour la liquidaon des états de frais des agents du PCT pour le BOP 135.

Arcle 2 :

Le pôle de liaison et d’accompagnement est chargé d’engager les dépenses des BOP méers de la DDT (saisie sur CHORUS Formulaires).

La directrice et le directeur adjoint sont habilités à valider les opéraons sur tous les BOP méers de la DDT .

Les chefs de service et leurs adjoints ont en charge la validaon des opéraons saisies sur CHORUS qui relèvent de leur périmètre.

Tous les agents concernés par les habilitaons CHORUS (saisie et validaon) sont listés dans l’annexe jointe.

Arcle 3 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2022.

Arcle 4 :

Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice du Secrétariat général commun, la directrice départementale, les chefs de service, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la préfecture de la Haute-Corse.

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La Directrice départementale

Muriel JOER LE CORRE

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Annexe à l'arrêté de subdélégation de signature (actes comptables)

n°2B-2022-10-27-00002 en date 27 octobre 2022

Agents habilités à saisir dans Chorus formulaire

NOM PRENOM SERVICE BOP

FERRANDI Céine PLA

BOP 113

BOP 181

BOP 207

BOP 135

BOP 149

BOP 362

MARTINEZ Carine PLA

BOP 113

BOP 181

BOP 207

BOP 135

BOP 149

BOP 362

ANDREANI Julien PLA

BOP 113

BOP 181

BOP 207

BOP 135

BOP 149

BOP 362

Agents habilités à valider dans Chorus formulaire

NOM PRENOM SERVICE BOP

LECCIA François DIR

113

135

149

181

203

207

JOER LE CORRE Muriel DIR

113

135

149

181

203

207

OLIVIER Frederic SENAP

113

181

207

RENARD NATHALIE SENAP

113

181

207

DELOR Vincent SAF 113 149

POGGI Isabelle SAF 113 149

MARCHAL Laetitia SUCR 135 113

SANTONI Alexandra SUCR 135 113

HUGUET Gilles SUCR 135 113

OLMICCIA Sylvie SJC 135

JOBIN Alexandre SAT 135 PIETRI Angele PCT 135

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