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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2019 04 008 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2019 04 008 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2019-04-008
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2019 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social
2B-2019-04-16-027 - Arrêté préfectoral n° 2019-140 en date du 9 avril 2019 portant
modification de l’arrêté n°2019-137 du 22 mars 2019 établissant la liste des médecins
agréés de Haute-Corse pour la période du 22 mars 2019 au 22 mars 2022 (6 pages) Page 4
DDCSPP
2B-2019-04-18-001 - APMS TUBERCULOSE VALLESI JS (4 pages) Page 11
2B-2019-04-18-004 - APMS TUBERCULOS DL VALLESI (4 pages) Page 16
2B-2019-04-18-005 - APMS TUBERCULOSE EMMANUELLI (4 pages) Page 21
2B-2019-04-18-002 - APMS TUBERCULOSE JT VALLESI (4 pages) Page 26
2B-2019-04-18-003 - APMS TUBERCULOSE P VALLESI (4 pages) Page 31
DDSCPP
2B-2019-04-23-001 - 18ème Rallye National Côte des Nacres Costa Serena (3 pages) Page 36
DDTM
2B-2019-04-16-014 - Arrêté portant AOT du DPM à BENMUSSA Maelle, à Cagnano,
pour la saison 2019 (3 pages) Page 40
2B-2019-04-16-015 - Arrêté portant AOT du DPM à l'association KTP MMA SCOLA, à
Furiani, pour la saison 2019 (3 pages) Page 44
2B-2019-04-16-025 - Arrêté portant AOT du DPM à l'association UNIVAC à l'Ile Rousse
pour la saison 2019 (3 pages) Page 48
2B-2019-04-16-010 - Arrêté portant AOT du DPM à l'EIRL LE KIOSQUE, à Bastia, pour
la saison 2019 (3 pages) Page 52
2B-2019-04-16-008 - Arrêté portant AOT du DPM à la communauté d'agglomération de
Bastia, à Bastia, pour la saison 2019 (3 pages) Page 56
2B-2019-04-16-009 - Arrêté portant AOT du DPM à la commune de Belgodère pour la
saison 2019 (3 pages) Page 60
2B-2019-04-16-021 - Arrêté portant AOT du DPM à la commune de PENTA DI
CASINCA, Ajola, pour la saison 2019 (4 pages) Page 64
2B-2019-04-16-022 - Arrêté portant AOT du DPM à la commune de PENTA DI
CASINCA, San Pellegrino, pour la saison 2019 (4 pages) Page 69
2B-2019-04-16-017 - Arrêté portant AOT du DPM à la Commune de PUTEAUX, à
Ghisonaccia, pour la saison 2019 (4 pages) Page 74
2B-2019-04-16-011 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL ALGAJOLA SPORT
NATURE, à Algajola, pour la saison 2019 (3 pages) Page 79
2B-2019-04-16-012 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BASTIA JET, à Bastia,
pour la saison 2019 (3 pages) Page 83
2B-2019-04-16-020 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL CORSICANA SERVICE, à
Linguizzetta, pour la saison 2019 (3 pages) Page 87
2 2B-2019-04-16-023 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL HOTEL SAN
PELLEGRINO, à Penta di Casinca pour la saison 2019 (3 pages) Page 91
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Poggio Mezzana pour la saison 2019 (3 pages) Page 95
2B-2019-04-16-019 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL PVC, à l'Ile Rousse, pour la
saison 2019 (3 pages) Page 99
2B-2019-04-16-024 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL SANTA MARIA, à l'Ile
Rousse, pour la saison 2019 (3 pages) Page 103
2B-2019-04-16-007 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CASARENA, à Algajola,
pour la saison 2019 (3 pages) Page 107
2B-2019-04-16-016 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS PERLA DI MARE, à
Ghisonaccia, pour la saison 2019 (4 pages) Page 111
2B-2019-04-16-018 - Arrêté portant AOT du DPM à MARTINEZ Philippe, à Ghisonaccia,
pour la saison 2019 (4 pages) Page 116
2B-2019-04-16-013 - Arrêté portant AOT du DPM à RIALLAND Sébastien, à Brando, de
2019 à 2024 (3 pages) Page 121
2B-2019-04-18-007 - BATTUE ADMINSTRATIVE ET TIRS DE NUIT SANGLIER
-MR SANTINI Paul ANDRE - CMNE DE LUCCIANA (3 pages) Page 125
2B-2019-04-18-008 - Travaux rivière du Tavignagno à Corté dans le cadre des travaux
réhabilitation de chauffage urbain (10 pages) Page 129
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2019-04-24-001 - arrêté préfectoral portant autorisation d'acquisition et d'utilisation de
produits explosifs dès réception au profit de la SARL "Carrière de San Petrone" (3 pages) Page 140
2B-2019-04-23-002 - Autorisation vidéo-protection port Toga Bastia (2 pages) Page 144
2B-2019-04-23-003 - Autorisation vidéo-protection port Toga Ville di Pietrabugno (2
pages) Page 147
2B-2019-04-18-006 - Direction du cabinet (2 pages) Page 150
UD DIRECCTE
2B-2019-04-15-002 - DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
CORSE (DIRECCTE) UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-CORSE Arrêté
portant agrément Entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS) de l’association Inter Bio
Corse sise 20230 SAN GIULIANO (2 pages) Page 153
3 Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé
Publique et du Médico-Social
2B-2019-04-16-027
Arrêté préfectoral n° 2019-140 en date du 9 avril 2019
portant modification de l’arrêté n°2019-137 du 22 mars
2019 établissant la liste des médecins agréés de
Haute-Corse pour la période du 22 mars 2019 au 22 mars
2022
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2B-2019-04-16-027 - Arrêté préfectoral n° 2019-140 en date du 9 avril 2019 portant modification de l’arrêté n°2019-137 du 22 mars 2019 établissant la liste des médecins agréés de Haute-Corse pour la période du 22 mars 2019 4 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE
Arrêté préfectoral n° 2019-1406 en date du 9 avril 2019
Portant modification de l'arrêté n°2019-137 du 22 mars 2019 établissant la liste des médecins agréés de Haute-Corse pour la période du 22 mars 2019 au 22 mars 2022
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles R. 4127-100 à R.4127-108 ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986, modifié par le décret 2013-447 du 30 mai 2013 - art.1, relatif à la désignation
des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admissions aux emplois publics et régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
relatif à l’organisation des comités médicaux aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie
des fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n°88-3386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des
agents de la fonction publique hospitalière ;
VU larrêté préfectoral n° 2012-145-0015 modifié en date du 24 mai 2012 fixant la liste des médecins agréés
généralistes et spécialistes de la Haute-Corse ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-535 en date du 6 octobre 2015 établissant la liste des médecins agréés de Haute Corse
pour la période du 08/10/2015 au 07/10/2018 ;
VU Farrêté préfectoral n°2016-2018 du 30 mai 2016 portant modification de l'arrêté 2015-5365 du 6 octobre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-540 en date du 17 octobre 2018 portant prorogation de l'agrément de la liste des
médecins agréés généralistes et spécialistes de Haute-Corse ;
VU la procédure de consultation des médecins généralistes et spécialistes de Haute-Corse ;
Vu Pavis des Syndicats de médecins ;
Vu l'avis du Conseil de l'Ordre des médecins ;
SUR proposition conjointe du secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse et de la directrice générale de
l'Agence Régionale de Santé de Corse,
ARRET ENT:
Article 1° :
La liste départementale des médecins agréés généralistes et spécialistes de Haute-Corse, prévue à l'article 1% du décret n°86-442 susvisée, est modifiée et arrêtée, comme il est indiqué dans Pannexe jointe.
Article 2 :
L'agrément est prononcé à la date du présent arrêté et délivré jusqu'au 22 mars 2022, date de renouvellement de l'arrêté nommant les médecins agréés dans le département de Haute-Corse.
Ubertt • SsiilltS • PratsmHi
RÊFUBUQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE
Arrêté préfectoral n° 2019-140 en date du 9 avril 2019
Portant modification de Farrêté n°2019-137 du 22 mars 2019 établissant la liste des médecins agréés de
Haute-Corse pour la période du 22 mars 2019 au 22 mars 2022
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles R. 4127-100 à R.4127-108 ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obiigations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84"16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de ['Etat ;
VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986, modifié par le décret 2013-447 du 30 mai 2013 - art.1, relatif à la désignation
des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions
d'aptitude physique pour l'admissions aux emplois publics et régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n°87"602 du 30 juillet 1987 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
relatif à l'organisation des comités médicaux aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie
des fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n°88-3386 du 19 avril 1988 reiatif aux conditions d'apfitude physique et aux congés de maladie des
agents de ia fonction pubiique hospitalière ;
VU l'an-êté préfectoral n° 2012-145-0015 modifié en date du 24 mai 2012 fixant la liste des médecins agréés
généralistes et spécialistes de !a Haute-Corse ;
VU ['arrêté préfecîorai n°2015-535 en date du 6 octobre 2015 établissant la iiste des médecins agréés de Haute Corse
pour la période du 08/10/2015 au 07/10/2018 ;
VU i'arrêté préfectoral n°2016-2018 du 30 mai 2016 portant modification de l'arrêté 2015-535 du 6 octobre 2015 ;
VU l'arrêté préfectorai n° 2018-540 en date du 17 octobre 2018 portant prorogation de l'agrément de la liste des
médecins agréés généralistes et spécialistes de Haute-Corse ;
VU la procédure de consultation des médecins généralistes et spécialistes de Haute-Corse ;
Vu l'avis des Syndicats de médecins ;
Vu ['avis du Conseil de l'Ordre des médecins ;
SUR proposition conjointe du secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse et de la directrice générale de
l'Agence Régionale de Santé de Corse,
A R R E T ENT :
Article 1ef :
La liste départementale des médecins agréés généralistes et spécialistes de Haute-Corse, prévue à l'articie 1 du
décret n°86-442 susvisée, est modifiée et arrêtée, comme il est indiqué dans i'annexe jointe.
Article 2:
L'agrément est prononcé à la date du présent arrêté et délivré Jusqu'au 22 mars 2022, date de renouvellement de
['arrêté nommant les médecins agréés dans ie département de Haute-Corse.
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2B-2019-04-16-027 - Arrêté préfectoral n° 2019-140 en date du 9 avril 2019 portant modification de l’arrêté n°2019-137 du 22 mars 2019 établissant la liste des médecins agréés de Haute-Corse pour la période du 22 mars 2019 5 Article 3 :
Un recours gracieux peut être formé contre le présent arrêté auprès du directeur général de l'Agence Régionale de
Santé de Corse ainsi qu'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans le délai de deux mois à
compter de la date de notification du présent arrêté.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse et la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de
Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de Haute-Corse.
Article 5 :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à
compter de sa modification ou de sa publication.
Article 3 :
Un recours gracieux peut être formé contre fe présent arrêté auprès du directeur général de l'Agence Régionale de
Santé de Corse ainsi qu'un recours contentieux devant ie tribunai administratif de Basfia, dans le délai de deux mois à
compter de la date de notification du présent arrêté.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'appiication « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse et ia directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de
Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de i'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de Haute-Corse.
Article 5 :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à
compter de sa modification ou de sa publication.
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2B-2019-04-16-027 - Arrêté préfectoral n° 2019-140 en date du 9 avril 2019 portant modification de l’arrêté n°2019-137 du 22 mars 2019 établissant la liste des médecins agréés de Haute-Corse pour la période du 22 mars 2019 6 MEDECINE GENERALE
BELGODERE Danielle
FANTINI Marie-Noëlle
JOCHMANS Godefroy
BAELEJOS Richard
MONDOLONI-LEONELLI
Laurence
MARCHAND Philippe
SPAMPANI Alain
TORRE Marie-Elisabeth
AMBROGI-CASTA
Marie-Catherine
MORETTI-MAZZACAMI
Félicité
CHIRURGIE GENERALE
PAOLI François
CHIRURGIE VASCULAIRE
AOUÛUN Fernand
CANCEROLOGIE
COLLERY Philippe
MASSIANI Pierre
BENSALAH Abdelkader
GASTRO-ENTEROLOGUE
GABANOTI Patrice
ARRONDISSEMENT DE BASTIA
Centre Hospitalier de Bastia
BP 680
41 BD César Campinchi
Rue Principale
RES Plein Soleil — Bât D
À avenue Paul Giacobbi
Route de la Gare - Casamozza
Hameau de Piazza
55 Boulevard Graziani
Route du Lancone - Casatorra
606 Avenue de la Libération
Centre Hospitalier de Bastia
Falconaja
Hôpital Falconaja
3° étage Service de Chirurgie
Consultations externes
CH Bastia — Service chirurgie
vasculaire
Rue Marcel Paul
L'aigion Bat.B 3ème étage ,8 rue
Chanoine Colombani
Centre Hospitalier de Bastia
IMM Vinci
5 Rue JP Gaffory - Lupino
20604 Bastia
20200 BASTIA
Tel : 04.95.59.12.66
Tel : 04.95.32.15.06
20217 SAINT-FLORENT Tel : 04.95,37.00.04
20600 BASTIA
20290 LUCCIANA
20228 LURI
20200 BASTIA
20620 BIGUGLIA
20600 BASTIA
20600 BASTIA
20604 BASTIA Cedex
20604 BASTIA Cedex
20200 BASTEA
20200 BASTIA
20604 BASTIA Cedex
20200 BASTIA
Tel : 04.95.33.12.12
Tel : 04.95.34.17.44
Tel : 04.95.55.,62.83
Tel : 04.95.34.14.44
Tel : 04.95.36.73.33
Tel : 04.95.33.04.50
Tel : 04.95.33.35.08
Tel : 04.95.34.44.98
Tel : 04.95.59.10.78
Tel : 04.95.55.39.54
Tel : 04.95,58.00.18
Tel : 04.95.59.11.09
Tel : 04.95.30.75.68
IARRONDISSEMENÏDÈBÂSTIAI
MEDECINE GENERALE
BELGODERE Danielle
FANTINI Marie-Noëllc
Centre Hospitalier de Bastia
BP 680
4l BD César Campinchi
20604 Bastia
20200 BASTIA
Tel; 04.95.59.12.66
Tel: 04.95.32.15.06
JOCHMANS Godefroy Rue Principale 20217 SAINT-FLORENT Tel : 04.95.37.00.04
BALLEJOS Richard RES Plein Soleil - Bat D
4 avenue Paul Giacobbi
20600 BASTIA Tel:04.95.33.12.î2
MONDOLONI-LEONELLI
Laurence
MARCHAND Philippe
SPAMPANI Alain
Route de la Gare " Casamozza
Hameau de Piazza
55 Boulevard Graziani
20290 LUCCÎANA Tel : 04.95.34.17.44
20228 LURÏ
20200 BASTD^
Tel : 04.95.55.62.83
Tel: 04.95.34.14.44
TORRE Marie-Elisabeth Route du Lancone - Casaton'a 20620 BIGUGLIA Tel : 04.95.30.73.33
AMBROGI-CASTA
Marie-Catherine
606 Avenue de la Libération 20600 BASTÏA Tel : 04.95.33.04.50
MORETTI-MAZZACAMI
Félicité
CJEURURGIE GENERALE
Centre Hospitalier de Bastia
Falconaja
20600 BASTÏA Tel : 04.95.33.35.(
PAOLI François
CHIRURGIE VÂSCULÂIRE
AOUN Femand
CANCEROLOGIE
COLLERY Philippe
Hôpital Falconaja
3 étage Service de Chirurgie
Consultations externes
CH Bastia - Service chirurgie
vasculaire
Rue Marcel Paul
20604 BASTIA Cedex Tel : 04.95.34.44.c
20604 BASTIA Cedex
20200 BASTÏA
Tel : 04.95.59.10.78
Tel : 04.95.55.39.54
CARDIOLOGIE
MASSIANI Pierre L'aiglon BatB Sème étage ,8 me
Chanoine Colombarsi
20200 BASTIA
BENSALAH Abdelkader Centre Hospitalier de BasEia 20604 BASTIA Cedex
Tel : 04.95.58.00.18
Tel : 04.95.59.11.(
GASTRO-ENTEROLOGUE
GABANOTÎ Pah-ice IMM Vinci
5 Rue JP Gaffory " Lupino
20200 BASTÏA Tel : 04.95.30.75.
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2B-2019-04-16-027 - Arrêté préfectoral n° 2019-140 en date du 9 avril 2019 portant modification de l’arrêté n°2019-137 du 22 mars 2019 établissant la liste des médecins agréés de Haute-Corse pour la période du 22 mars 2019 7 GYNECOLOGIE-OBSTETRIQUE
BASTIEN Claude
OPHTALMOLOGIE
SANIAN Frédéric
SIMONTI Alain
ETIENNE Giles
Centre Hospitalier de Bastia
BP 680
9 rue César Campinchi
9 rue César Campinchi
Centre Hospitalier de Bastia
OTO-RHINO-LARYNGOLOGIE
ONIMUS Gabriel
PNEUMOLOGIE
PERQUIS Gilles
DE MEYER — CRISTIANI
Renée
CASANOVA Jean-Claude
CHIARONT Pierre
GRAZIANI Nicole
PICAMAL Marc
RAPTELET Jocelyne
SISCO Fabrice
STALELA Patrick
VINCENT Dimitri
GALETTI Françoise
30 Bd Paoli
Avenue de la Libération
Résidence Antibia
34 Bd Paoli
21 Bd PAOLI — 1° étage
33 Bd Paoli
CMP - HLM Les Pleiades
Avenue Paul Giacobbi — Bât A
Résidence Ornano Bt, A2
Rue du Chanoine Bonérandi
Centre Hospitalier de Bastia
BP 680
Centre Hospitalier de Bastia
BP 680
Clinique San Ornetlo
Clinique San Ornello
11 bis AV Jean Zucarelli
20604 BASTTA Cedex
20200 BASTIA
20200 BASTIA
20604 BASTIA Cedex
20206 BASTIA
20600 BASTIA
20200 BASTIA
20200 BASTIA
20200 BASTIA
20600 BASTIA
20200 BASTIA
20604 BASTIA Cedex
20604 BASTIA Cedex
20290 BORGO
20290 BORGO
20200 BASTIA
Tel :
Tel
Tel:
Tel :
Tel:
Tel :
Te
Tel :
Fel
Tel :
Tel :
Tel :
Tei :
Tel:
Tel :
Tel :
04.20.00.40.08
: 04.95.31.36.32
04.95.31.02.26
04.95.33.35.08
04,95.31.04.75
04.95.30.70.00
: 04.95.31.17.45
04.95.32.68.60
: 04.95,32.75.37
04,95.33.06.65
04.95.48.35,92
04.95.59.10.24
07.81.62.32.38
04,95.30.04,35
04,95,30.04.35
04.95.32.13.82
GYN ECOLOGIE-OBSTETRIQU E
BASTIEN Claude
OPHTALMOLOGIE
SANIAN Frédéric
Centre Hospitalier de Bastia 20604 BASTIA Cedex Tei : 04.20.00.40.(
BP 680
9 me César Campinchi 20200 BASTIA Tei: 04.95.31.36.32
SIMONI Alain 9 rue César Campinchi 20200 BASTIA Tel: 04.95.31.02.26
ETIENNE Gilles Centre Hospitalier de Bastia 20604 BASTIA Cedex Tel : 04.95.33.35.(
OTQ-RHÏNO-LARYNGOLOGIE
ONIMUS Gabriel
PNEUMOLOGIE
PERQUIS Gilles
DE MEYER- CRISTIANI
Renée
PSYCHIATRIE
CASANOVA Jcan-Claude 21 Bd PAOLI - lcr étage
30 Bd Paoli
Avenue de la Libération
Résidence Antibia
34 Bd Paoli
20200 BASTIA
20600 BASTIA
20200 BASTiA
20200 BASTIA
Tel: 04,9531.04.75
Tel : 04.95.30.70.00
Tel: 04.95.31.17.45
Tel : 04.95.32.68.60
CHIARONI Pierre 33 Bd Paoli 20200 BASTIA Teî : 04.95,32.75.37
GRAZÎANI Nicole
PICAMAL Marc
RAPTELET Jocelyne
CMP - HLM Les Pleiades 20600 BASTIA
Avenue Paul Giacobbi - Bat A
Résidence Ornano Et. A2
Rue du Chanoine Bonérandi
20200 BASTIA
Centre Hospitalier de Bastm 20604 BASTIA Cedex
BP 680
Tel : 04.95.33.06.65
Tel : 04.95.48.35.92
Tel: 04.95.59.10.24
SISCO Fabrice Cenh:e Hospitalier de Bastia
BP 680
20604 BASTIA Cedex Tel : 07.81.62.32.38
STALLA Patrick Clinique San OrneIIo 20290 BORGO Tel : 04.95.30.04.35
VINCENT Dimitri
RHUMATOLOGIE
GALETTI Françoise
Clinique San OmeIÏo
11 bis AV Jean ZucarcUi
20290 BORGO
20200 BASTIA
Tel : 04,95.30.04.35
Tel: 04.95.32.13.82
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2B-2019-04-16-027 - Arrêté préfectoral n° 2019-140 en date du 9 avril 2019 portant modification de l’arrêté n°2019-137 du 22 mars 2019 établissant la liste des médecins agréés de Haute-Corse pour la période du 22 mars 2019 8 AGOSTINI François
GUIPICELLI Giübert
AUDENET-LEMOINE
Catherine
GYNECOLOGIE-
OBSTETRIQUE
MARTELLI-LUCTANI
Jeanne-Dominique
VENTURINI Paul-Julien
Domus Medica
MSP Calenzana
3 Bd Général Graziani
Lot Moulin à vent
RN 197 « Davia »
Route de CALVI
20214 CALENZANA
20220 ILE-ROUSSE
20220 ILE-ROUSSE
20220 ILE-ROUSSE
Centre Hospitalier de
Corte-Tattane
20250 CORTE
Le Préfet
Cul y
Tel : 04.95.62.79.40
Tel : 04.95.60.10.50
Tel : 04.95.23.64.40
Tel : 04.95.60.29.29
Tel : 04.95.45.05.00
IÂRRONDISSÈMÉNT DE CALYll
MEDECINE GENERALE
AGOSTINI François Domus Medica
MSP Calenzana
20214CALENZANA Te! : 04.95.62.79.40
GUIDICELLI Gilbert 3 Bd Général Graziani 20220 ILE-ROUSSE Tel: 04.95.60.10.50
AUDENET-LEMOINE
Catherine
Lot Moulin à vent 20220 ÏLE-ROUSSE Tel : 04.95.23.64.40
GYNECQLQGIE-
OBSTETRIQUE
MARTELLI-LUCIANI
Jeanne-Dominique
RN 197 «Davia»
Route de CALVÏ
20220 ILE-ROUSSE Tel : 04.95.60.29.29
IARRONDISSËMENT DE CORTE)
VENTURINI Paul-Julien Centre Hospitalier de
Corte-Tattone
20250 CORTE Tel : 04.95.45.05.00
Le Préfet
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2B-2019-04-16-027 - Arrêté préfectoral n° 2019-140 en date du 9 avril 2019 portant modification de l’arrêté n°2019-137 du 22 mars 2019 établissant la liste des médecins agréés de Haute-Corse pour la période du 22 mars 2019 9 Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2B-2019-04-16-027 - Arrêté préfectoral n° 2019-140 en date du 9 avril 2019 portant modification de l’arrêté n°2019-137 du 22 mars 2019 établissant la liste des médecins agréés de Haute-Corse pour la période du 22 mars 2019 10 DDCSPP
2B-2019-04-18-001
APMS TUBERCULOSE VALLESI JS
DDCSPP - 2B-2019-04-18-001 - APMS TUBERCULOSE VALLESI JS 11 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ARRETE N°SPAV/2B-2019-04-17-
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
du 17 avril 2019
SERVICE : SANTE PROTECTION ANIMALE ET VEGETALE . , . Mai \Gtaut avé portant mise sous surveillance d’une
PE ns exploitation susceptible d’être infectée de Tél :0495 58 51 30 ne. tuberculose bovine: exploitation de
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Monsieur Jean-Sauveur VALLEST -
N°EDE 20148026
LE PREFET DE LA HAUTE -CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ja directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en
matière d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
le règlement CE n° 820/97 du conseil du 21 avril 1997 établissant un système d'identification et
d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à
base de viande bovine ;
le livre II du Code Rural et de la pêche maritime, et notamment son titre IE, chapitres I à V ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 24 février 2017 portant nomination du préfet de la Haute-Corse — Monsieur Gérard
GAVORY ;
l'arrêté du 12 février 2019 du Premier Ministre nommant Monsieur DEGIOANNIE René,
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-
Corse
l’arrêté préfectoral N°2B-2019-02-27-003 portant délégation de signature à Monsieur René
DEGIOANNI, Directeur départemental de la cohésion Sociale et de la protection des
populations de la Haute-Corse (actes administratifs)
le décret 2018-25] du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil
d'Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des
bovins et des caprins :
l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte
contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
l'arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifiant l’arrêté du 6 aout 2013 relatif à
l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
DDCSPP - 2B-2019-04-18-001 - APMS TUBERCULOSE VALLESI JS 12 VU l'arrêté préfectoral n°2B-2019-01-14-004 du 14 janvier 2019 fixant les mesures particulières de
lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins et des
OVIRS ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014092-0017 du 2 avril 2014 modifié portant déclaration d’infection de
tuberculose bovine les exploitations de Madame Anne-Marie MAROSELEI (N°EDE
20179004) et de Monsieur Jean-François CASABIANCA (N°EDE 20179003)
Considérant la présence du bovin identifié FR2005225577 au sein du cheptel bovin de Monsieur
Don Louis VALLESIT (N°EDE 20095025), constatée lors du contrôle physique réalisé
par la DDCSPP de Haute-Corse le 11 avril 2019 ;
Considérant que ce bovin provient de l’élevage de Monsieur Casabianca Jean (N°EDE 20179003)
déclaré infecté de tuberculose bovine et ayant fait l’objet d’un assainissement par
abattage total ;
Considérant que les troupeaux bovins de Monsieur Don Louis Vallesi, Monsieur Jean-Sauveur
Vallesi, Monsieur Jean-Thomas Vaillesi et Madame Pascale Vallesi-Riffier sont co-
gérés en un seul et même troupeau par Monsieur Don Louis Vallesi ;
Considérant la dangerosité de la tuberculose bovine pour l’homme ;
Sur proposition du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de Haute-Corse ;
Article 1 :
Article 2 :
ARRETE
Suspension de qualification « officiellement indemne »
L'exploitation de Monsieur Jean-Sauveur VALLESI - N°EDE 20148026
sise à - 20224 Corscia
est déclarée "susceptible d’être infectée de tuberculose" et est placée sous la
surveillance sanitaire du docteur Yann GUILLEVIC, vétérinaire sanitaire et de la
direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de
la Haute-Corse.
La qualification sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin,
telle que visée à l’article 13 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 précité, est
suspendue.
Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre pour l’ensemble du troupeau de bovins
contrôlé le 11 avril 2019 sur la commune de Lucciana et sur l’ensemble de
l'exploitation de Monsieur Jean-Sauveur VALLESI, identifiée par le N° EDE
20148026 :
1. interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou
d'une autre espèce sensible, sauf à destination d'un abattoir et sous couvert d'un
laissez-passer. Toute expédition à l’abattoir de bovins doit être notifiée par leur
détenteur 72 heures à l'avance aux services vétérinaires de l’abattoir le plus
proche et à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations de Haute-Corse ;
DDCSPP - 2B-2019-04-18-001 - APMS TUBERCULOSE VALLESI JS 13 Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
2. interdiction de laisser entrer dans l'exploitation des animaux de l'espèce bovine
ou d'une autre espèce sensible, sauf dérogation de la direction départementale de
la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse.
3. les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés parfaitement clôturés, totalement isolés d'autres prés
hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations ;
- dans des prés séparés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces
sensibles d’autres exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin
rural, soit par une clôture électrique placée au moins 4 mètres en retrait
de la clôture ;
4. marquage de l’ensemble des bovins par un bolus intra-ruminal et par une boucie sanitaire ;
5. dépistage par intradermotuberculinations simples et prélèvements sanguins pour
test sérologique sur l’ensemble des bovins ;
6. la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de Haute-Corse peut décider de l’abattage d’animaux suspects, ainsi
que l'autopsie d'animaux morts ou euthanasiés, à des fins d'examen nécropsique
et de diagnostic expérimental ;
7. les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres
locaux utilisés pour les animaux de l’exploitation doivent être stockés dans un
endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur Îles
herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.
Décision concernant les investigations complémentaires visées à l’article 2
Si les résultats des investigations visées à l’article 2 s’avèrent défavorables, les
mesures préconisées dans l’article 26 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003
modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l’article 2, le
présent arrêté de mise sous surveillance sera levé.
Indemnisation
Conformément à l’article 10 de l'arrêté ministériel du 17 juin 2009, le fait que le bovin
FR2005225577, soumis à une limitation de mouvement par l'arrêté préfectoral sus-
cité, ait été introduit dans le cheptel de Monsieur Don Louis Vallesi, constitue un
motif justifiant la non indemnisation des bovins susceptibles d’être abattus sur ordre
de l’administration dans le cadre du présent arrêté.
De plus, considérant que les troupeaux bovins de Monsieur Jean-Sauveur Vallesi,
Monsieur Jean-Thomas Vallesi et Madame Pascale Vallesi-Riffier sont co-gérés en
un seul et même troupeau par Monsieur Don Louis Vallesi, cette mesure de non-
indemnisation s’applique à ces quatre exploitations.
Dispositions pénales
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles, selon leur nature,
des peines encourues par l’article R228 du code rural et de la pêche maritime.
Conformément aux dispositions de l’article L228-3 du code rural et de la pêche
maritime, le fait de faire naître ou de contribuer volontairement à répandre une
DDCSPP - 2B-2019-04-18-001 - APMS TUBERCULOSE VALLESI JS 14 Article 6 :
Article 7 :
épizootie chez les vertébrés domestiques ou sauvages, ou chez les insectes, les
crustacés ou les mollusques d'élevage, est puni d'un emprisonnement de cinq ans et
d'une amende de 75 000 €. La tentative est punie comme le délit consommé.
Le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre
involontairement une épizootie dans une espèce appartenant à l'un des groupes
définis à l'alinéa précédent est puni d'une amende de 15000 € et d'un
emprisonnement de deux ans.
Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de
l’alimentation, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible par le site www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n‘interrompt pas le délai de recours contentieux.
Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le sous-préfet de Corte, le
commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-
Corse, le maire de la commune de Corscia, le maire de la commune de Lucciana, le
vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Corse.
P/le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations de
la Haute-Corse,
|
Ë
|
(l
René DEGIOANNI
DDCSPP - 2B-2019-04-18-001 - APMS TUBERCULOSE VALLESI JS 15 DDCSPP
2B-2019-04-18-004
APMS TUBERCULOS DL VALLESI
DDCSPP - 2B-2019-04-18-004 - APMS TUBERCULOS DL VALLESI 16 Liberté + Egalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTIGN DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ARRETE N o S PAV12 B-2 0 1 9-0 4-1 7.
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS . du 17 avril 2019
SERVICE : SANTE PROTECTION ANIMALE ET VEGETALE
portant mise sous surveillance d’une id: ; | fr . . . sn . r MI: sep ape te come exploitation susceptible d’être infectée de
Tél: 0495 58 51 30
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
tuberculose bovine: exploitation de
Monsieur Don-Louis VALLESI - N°EDE
20095025
LE PREFET DE LA HAUTE -CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
la directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en
matière d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine :
le règlement CE n° 820/97 du conseil du 21 avril 1997 établissant un système d'identification et
d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à
base de viande bovine ;
le livre I du Code Rural et de la pêche maritime, et notamment son titre II, chapitres I à V ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 24 février 2017 portant nomination du préfet de Ia Haute-Corse - Monsieur Gérard
GAVORY ;
l’arrêté du 12 février 2019 du Premier Ministre nommant Monsieur DEGIOANNI René,
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-
Corse
l'arrêté préfectoral N°2B-2019-02-27-003 portant délégation de signature à Monsieur René
DEGIOANNI, Directeur départemental de la cohésion Sociale et de la protection des
populations de la Haute-Corse (actes administratifs)
le décret 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil
d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des
bovins et des caprins ;
l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte
contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Parrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifiant l’arrêté du 6 aout 2013 relatif à
l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
DDCSPP - 2B-2019-04-18-004 - APMS TUBERCULOS DL VALLESI 17 VU l'arrêté préfectoral n°2B-2019-01-14-004 du 14 janvier 2019 fixant les mesures particulières de
lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins et des
OVINS :
VU l'arrêté préfectoral n°2014092-0017 du 2 avril 2014 modifié portant déclaration d’infection de
tuberculose bovine les exploitations de Madame Anne-Marie MAROSELLI (N°EDE
20179004) et de Monsieur Jean-François CASABIANCA (N°EDE 20179003)
Considérant la présence du bovin identifié FR2005225577 au sein du cheptel bovin de Monsieur
Considérant
Considérant
Don Louis VALLESI (N°EDE 20095025), constatée lors du contrôle physique réalisé
par la DDCSPP de Haute-Corse le 11 avril 2019 ;
que ce bovin provient de l’élevage de Monsieur Casabianca Jean (N°EDE 20179003)
déclaré infecté de tuberculose bovine et ayant fait l’objet d’un assainissement par
abattage total ;
que les troupeaux bovins de Monsieur Don Louis Vallesi, Monsieur Jean-Sauveur
Vallesi, Monsieur Jean-Thomas Vallesi et Madame Pascale Vallesi-Riffier sont co-
gérés en un seul et même troupeau par Monsieur Don Louis Vallesi ;
Considérant la dangerosité de la tuberculose bovine pour l’homme :
Sur proposition du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de Haute-Corse :
Article 1 :
Article 2 :
ARRETE
Suspension de qualification « officiellement indemne »
L’exploitation de Monsieur Don-Louis VALLESI - N°EDE 26095025
sise à - 20224 Corscia
est déclarée "susceptible d’être infectée de tuberculose" et est placée sous la
surveillance sanitaire de le docteur Yann GUILLEVIC, vétérinaire sanitaire et de Îa
direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de
la Haute-Corse.
La qualification sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin,
telle que visée à l’article 13 de l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 précité, est
suspendue.
Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre pour l’ensemble du troupeau de bovins
contrôlé le 11 avril 2019 sur la commune de Eucciana et sur l’ensemble de
l'exploitation de Monsieur Don-Louis VALLESI, identifiée par le N° EDE
20095025 :
1. interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou
d'une autre espèce sensible, sauf à destination d'un abattoir et sous couvert d'un
laissez-passer. Toute expédition à l’abattoir de bovins doit être notifiée par leur
détenteur 72 heures à l’avance aux services vétérinaires de l’abattoir le plus
proche et à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations de Haute-Corse ;
DDCSPP - 2B-2019-04-18-004 - APMS TUBERCULOS DL VALLESI 18 Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
2. interdiction de laisser entrer dans l'exploitation des animaux de l'espèce bovine
ou d'une autre espèce sensible, sauf dérogation de la direction départementale de
la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse.
3. les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés parfaitement clôturés, totalement isolés d'autres prés
hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations ;
- dans des prés séparés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces
sensibles d’autres exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin
rural, soit par une clôture électrique placée au moins 4 mètres en retrait
de la clôture ;
4. marquage de l’ensemble des bovins par un bolus intra-ruminal et par une boucle
sanitaire ;
5. dépistage par intradermotuberculinations simples et prélèvements sanguins pour
test sérologique sur l’ensemble des bovins ;
6. la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de Haute-Corse peut décider de l'abattage d’animaux suspects, ainsi
que l'autopsie d'animaux morts ou euthanasiés, à des fins d'examen nécropsique
et de diagnostic expérimental ;
7. les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres
locaux utilisés pour les animaux de l’exploitation doivent être stockés dans un
endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les
herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.
Décision concernant les investigations complémentaires visées à l’article 2
Si les résultats des investigations visées à l’article 2 s’avèrent défavorables, les
mesures préconisées dans l’article 26 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003
modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l’article 2, le
présent arrêté de mise sous surveillance sera levé.
Indemnisation
Conformément à l’article 10 de l'arrêté ministériel du 17 juin 2009, le fait que le bovin
FR2005225577, soumis à une limitation de mouvement par l'arrêté préfectoral sus-
cité, ait été introduit dans le cheptel de Monsieur Don Louis Vallesi, constitue un
motif justifiant la non indemnisation des bovins susceptibles d’être abattus sur ordre
de administration dans le cadre du présent arrêté.
De plus, considérant que les troupeaux bovins de Monsieur Jean-Sauveur Vallesi,
Monsieur Jean-Thomas Vallesi et Madame Pascale Vallesi-Riffier sont co-gérés en
un seul et même troupeau par Monsieur Don Louis Vallesi, cette mesure de non-
indemnisation s’applique à ces quatre exploitations.
Dispositions pénales
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles, selon leur nature,
des peines encourues par l’article R228 du code rural et de la pêche maritime.
Conformément aux dispositions de l’article L228-3 du code rural et de la pêche
maritime, le fait de faire naître ou de contribuer volontairement à répandre une
DDCSPP - 2B-2019-04-18-004 - APMS TUBERCULOS DL VALLESI 19 Article 6 :
Article 7 :
épizootie chez les vertébrés domestiques ou sauvages, ou chez les insectes, les
crustacés ou les mollusques d'élevage, est puni d'un emprisonnement de cinq ans et
d'une amende de 75 000 €. La tentative est punie comme le délit consommé.
Le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre
involontairement une épizootie dans une espèce appartenant à l'un des groupes
définis à l'alinéa précédent est puni d'une amende de 15000 € et d'un
emprisonnement de deux ans.
Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de
l’alimentation, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible par le site www.telerecours.ir.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le sous-préfet de Corte, le
commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-
Corse, le maire de la commune de Corscia, le maire de la commune de Lucciana, le
vétérinaire sanitaire de l’exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Corse.
P/le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations de
la Haute-Corse,
DDCSPP - 2B-2019-04-18-004 - APMS TUBERCULOS DL VALLESI 20 DDCSPP
2B-2019-04-18-005
APMS TUBERCULOSE EMMANUELLI
DDCSPP - 2B-2019-04-18-005 - APMS TUBERCULOSE EMMANUELLI 21 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ARRETE N°SPAV/2B-2019-04-17-
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
du 17 avril 2019
SERVICE : SANTE PROTECTION ANIMALE ET VEGETALE : . ; Va Ga avt portant mise sous surveillance d’une
PA CE exploitation susceptible d’être infectée de Tél :0495 58 50 50 . tuberculose bovine: exploitation de
VU
VU
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VU
Monsieur EMMANUELLI Nicolas -
N°EDE 20217100
LE PREFET DE LA HAUTE -CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONALE DU MERITE
la directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en
matière d'échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
le règlement CE n° 820/97 du conseil du 21 avril 1997 établissant un système d'identification et
d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à
base de viande bovine ;
le livre II du Code Rural et de la pêche maritime, et notamment son titre II, chapitres I à V ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 24 février 2017 portant nomination du préfet de la Haute-Corse — Monsieur Gérard
GAVORY ;:
l’arrêté du 12 février 2019 du Premier Ministre nommant Monsieur DEGIOANNI René,
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-
Corse
l'arrêté du 29 janvier 2018 du Premier Ministre nommant Madame Sylvie GUENOT
REBIERE, Directrice départementale adjointe de la cohésion Sociale et de la protection des
populations de Haute-Corse ;
l'arrêté préfectoral N°2B-2019-02-27-003 portant délégation de signature à Monsieur René
DEGIOANNI, Directeur départemental de la cohésion Sociale et de la protection des
populations de la Haute-Corse (actes administratifs)
le décret 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil
d’Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs :
l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des
bovins et des caprins ;
l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte
contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
l’arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifiant l’arrêté du 6 aout 2013 relatif à
DDCSPP - 2B-2019-04-18-005 - APMS TUBERCULOSE EMMANUELLI 22 l'identification des animaux de l’espèce bovine ;
VU l'arrêté préfectoral n°2B-2019-01-14-004 du 14 janvier 2019 fixant les mesures particulières de
lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins et des
OVINS ;
Considérant la dangerosité de la tuberculose bovine pour l’homme ;
Considérant le lien épidémiologique entre l’exploitation de monsieur Vallesi Don Louis et le
cheptel bovin de Fexploitation Monsieur EMMANUELLI Nicolas N°EDE 20217100
(troupeaux mélangés sur une même parcelle), mis en évidence par ia DDCSPP de
Haute-Corse, lors des contrôles effectués le 29 novembre 2018 sur les bovins de
monsieur Emmanuelli et le 11 avril 2019 sur l’exploitation de monsieur Vallesi Don
Louis EDE n°20095025 ;
Sur proposition du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de Haute-Corse ;
Article 1 :
Article 2 :
ARRETE
Suspension de qualification « officiellement indemne »
L'exploitation de Monsieur EMMANUELLI Nicolas - - N°EDE 20217100
sise à Campu magnu - 20213 Castellare di Casinca
est déclarée “susceptible d’être infectée de tuberculose" et est placée sous la
surveillance sanitaire du docteur Yann GUILLEVIC, vétérinaire sanitaire et de la
direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de
la Haute-Corse.
La qualification sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin,
telle que visée à l’article 13 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 précité, est
suspendue.
Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitation sus-citée :
1.
4.
recensement et contrôle de l'identification des animaux de l'espèce bovine et des
autres espèces sensibles présentes dans l'exploitation sur un lieu de détention
parfaitement clôturé.
interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou
d'une autre espèce sensible, sauf à destination d'un abattoir et sous couvert d'un
laissez-passer. Toute expédition à l’abattoir de bovins doit être notifiée par leur
détenteur 72 heures à l’avance aux services vétérinaires de l’abattoir le plus
proche et à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations de Haute-Corse.
interdiction de laisser entrer dans l'exploitation des animaux de l'espèce bovine
ou d'une autre espèce sensible, sauf dérogation de la direction départementale de
la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse.
les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d'autres prés hébergeant des animaux des
espèces sensibles d’autres exploitations ;
DDCSPP - 2B-2019-04-18-005 - APMS TUBERCULOSE EMMANUELLI 23 Article 3 :
Article 4 :
- dans des prés séparés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces
sensibles d’autres exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin
rural, soit par une clôture électrique placée au moins 4 mètres en retrait
de la clôture ;
5. marquage et de tous les bovins de l’exploitation sous 15 jours à réception du
présent arrêté.
6. dépistage par intradermotuberculinations simples sur tous les bovins
7. la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de Haute-Corse peut décider l’abattage d'animaux suspects, ainsi que
l'autopsie d'animaux morts ou euthanasiés, à des fins d'examen nécropsique et de
diagnostic expérimental.
8. les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres
locaux utilisés pour les animaux de l’exploitation doivent être stockés dans un
endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les
herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.
Décision concernant les investigations complémentaires visées à l’article 2
Si les résultats des investigations visées à l’article 2 s’avèrent défavorables, les
mesures préconisées dans l’article 26 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003
modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l’article 2, le
présent arrêté de mise sous surveillance sera levé.
Non-application des présentes mesures
En cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des
sanctions pénales et administratives (notamment en matière de conditionnalité et de
retrait de qualifications sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Conformément à l’article 10 de l'arrêté ministériel du 17 juin 2009, les indemnités
prévues en cas d’abattage ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
1. Mort d'un animal avant son abattage, quelle qu'en soit la cause ;
2. Animaux éliminés à la suite de l'introduction de bovinés, de caprins ou de tout
animal d'une espèce sensible à la tuberculose, en infraction avec les conditions
fixées par l'arrêté du 15 septembre 2003 ;
3. Animal éliminé hors des délais fixés par l'arrêté du 15 septembre 2003 :
4, Animal vendu selon le mode dit « sans garantie » ou vendu à un prix Jugé
abusivement bas par la direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations ;
5. Toutes circonstances faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur afin de
détourner la réglementation de son objet ;
De même, ces indemnités ne sont pas versées en cas de non respect des prescriptions
du présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l’article L228-3 du code rural et de la pêche
maritime, le fait de faire naître ou de contribuer volontairement à répandre une
épizootie chez les vertébrés domestiques ou sauvages, ou chez les insectes, les
DDCSPP - 2B-2019-04-18-005 - APMS TUBERCULOSE EMMANUELLI 24 Article 5 :
Article 6 :
crustacés ou les mollusques d'élevage, est puni d'un emprisonnement de cinq ans et
d'une amende de 75 000 €. La tentative est punie comme le délit consommé.
Le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre
involontairement une épizootie dans une espèce appartenant à l'un des groupes
définis à l'alinéa précédent est puni d'une amende de 15000 € et d'un
emprisonnement de deux ans.
Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de
l'alimentation, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens
accessible par le site www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le sous-préfet de Corte, le
commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, ie directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-
Corse, le maire de la commune de Castellare di Casinca, le vétérinaire sanitaire de
l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
P/le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations de
la Haute-Corse,
penl DEGIOANNI
DDCSPP - 2B-2019-04-18-005 - APMS TUBERCULOSE EMMANUELLI 25 DDCSPP
2B-2019-04-18-002
APMS TUBERCULOSE JT VALLESI
DDCSPP - 2B-2019-04-18-002 - APMS TUBERCULOSE JT VALLESI 26 Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ARRETE N°SPAV/2B-2019-04-17-
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
du 17 avril 2019
SERVICE : SANTE PROTECTION ANIMALE ET VEGETALE . + s ai & portant mise sous surveillance d’une AI : ddscpp-sfAV(AHAUE-COTSE, V. , , . A . , @ Ne exploitation susceptible d’être infectée de Tél :0495 58 SI 30
VU
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VU
VU
tuberculose bovine: exploitation de
Monsieur Jean-Thomas VALLESI -
NSEDE 20214007
LE PREFET DE LA HAUTE -CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONALE DU MERITE
la directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en
matière d’échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
le règlement CE n° 820/97 du conseil du 21 avril 1997 établissant un système d'identification et
d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à
base de viande bovine ;
le livre II du Code Rural et de la pêche maritime, et notamment son titre Il, chapitres I à V ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
le décret du 24 février 2017 portant nomination du préfet de la Haute-Corse —- Monsieur Gérard
GAVORY ;
l’arrêté du 12 février 2019 du Premier Ministre nommant Monsieur DEGIOANNI René,
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-
Corse
Parrêté préfectoral N°2B-2019-02-27-003 portant délégation de signature à Monsieur René
DEGIOANNI, Directeur départemental de la cohésion Sociale et de la protection des
populations de la Haute-Corse (actes administratifs)
le décret 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utihsation d’un téléservice devant le Conseil
d'Etat, les cours administratives d’appel et Îles tribunaux administratifs ;
l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant Îles mesures techniques et
administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des
bovins et des caprins ;
l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte
contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
lFarrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 6 aout 2013 relatif à
l'identification des animaux de l’espèce bovine ;
DDCSPP - 2B-2019-04-18-002 - APMS TUBERCULOSE JT VALLESI 27 VU l'arrêté préfectoral n°2B-2019-01-14-004 du 14 janvier 2019 fixant les mesures particulières de
lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins et des
OVINS :
VU l'arrêté préfectoral n°2014092-0017 du 2 avril 2014 modifié portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine les exploitations de Madame Anne-Marie MAROSELLI (N°EDE
20179004) et de Monsieur Jean-François CASABIANCA (N°EDE 20179003)
Considérant la présence du bovin identifié FR2005225577 au sein du cheptel bovin de Monsieur
Don Louis VALLESI (N°EDE 20095025), constatée lors du contrôle physique réalisé
par la DDCSPP de Haute-Corse le 11 avril 2019 ;
Considérant que ce bovin provient de l’élevage de Monsieur Casabianca Jean (N°EDE 20179003)
déclaré infecté de tuberculose bovine et ayant fait l’objet d’un assainissement par
abattage total ;
Considérant que les troupeaux bovins de Monsieur Don Louis Vallesi, Monsieur Jean-Sauveur
Vallesi, Monsieur Jean-Thomas Vallesi et Madame Pascale Vallesi-Riffier sont co-
gérés en un seul et même troupeau par Monsieur Don Louis Vallesi ;
Considérant la dangerosité de la tuberculose bovine pour l’homme ;
Sur proposition du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de Haute-Corse ;
Article 1 :
Article 2 :
ARRETE
Suspension de qualification « officiellement indemne »
L'exploitation de Monsieur Jean-Fhomas VALLESI - N°EDE 20214007
sise à - 20215 Piano
est déclarée "susceptible d’être infectée de tuberculose" et est placée sous la
surveillance sanitaire du docteur Yann GUILELEVIC, vétérinaire sanitaire et de la
direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de
la Haute-Corse.
La qualification sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin,
telle que visée à l’article 13 de l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 précité, est
suspendue.
Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre pour l’ensemble du troupeau de bovins
contrôlé le 11 avril 2019 sur la commune de Lucciana et sur l’ensemble de
l’exploitation de Monsieur Jean-Thomas VALLESHI, identifiée par le N° EDE
20214007 :
1. interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou
d'une autre espèce sensible, sauf à destination d'un abattoir et sous couvert d'un
laissez-passer. Toute expédition à l’abattoir de bovins doit être notifiée par leur
détenteur 72 heures à l’avance aux services vétérinaires de l’abattoir le plus
proche et à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations de Haute-Corse ;
DDCSPP - 2B-2019-04-18-002 - APMS TUBERCULOSE JT VALLESI 28 Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
2. interdiction de laisser entrer dans l'exploitation des animaux de l'espèce bovine
ou d'une autre espèce sensible, sauf dérogation de la direction départementale de
la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse.
3. les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés parfaitement clôturés, totalement isolés d'autres prés
hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations ;
- dans des prés séparés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces
sensibles d’autres exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin
rural, soit par une clôture électrique placée au moins 4 mètres en retrait
de la clôture ;
4, marquage de l’ensemble des bovins par un bolus intra-ruminal et par une boucle
sanitaire ;
5. dépistage par intradermotuberculinations simples et prélèvements sanguins pour
test sérologique sur l’ensemble des bovins ;
6. la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de Haute-Corse peut décider de l’abattage d’animaux suspects, ainsi
que l'autopsie d'animaux morts ou euthanasiés, à des fins d'examen nécropsique
et de diagnostic expérimental ;
7. les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres
locaux utilisés pour les animaux de l’exploitation doivent être stockés dans un
endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les
herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.
Décision concernant les investigations complémentaires visées à l’article 2
Si les résultats des investigations visées à l’article 2 s'avèrent défavorables, les
mesures préconisées dans l’article 26 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003
modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l’article 2, le
présent arrêté de mise sous surveillance sera levé.
Indemnisation
Conformément à l’article 10 de l'arrêté ministériel du 17 juin 2009, le fait que le bovin
FR2005225577, soumis à une limitation de mouvement par l'arrêté préfectoral sus-
cité, ait été introduit dans le cheptel de Monsieur Don Louis Vailesi, constitue un
motif justifiant la non indemnisation des bovins susceptibles d’être abattus sur ordre
de l’administration dans le cadre du présent arrêté.
De plus, considérant que les troupeaux bovins de Monsieur Jean-Sauveur Vailesi,
Monsieur Jean-Thomas Vallesi et Madame Pascale Vallesi-Riffier sont co-gérés en
un seul et même troupeau par Monsieur Don Louis Vallesi, cette mesure de non-
indemnisation s'applique à ces quatre exploitations.
Dispositions pénales
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles, selon leur nature,
des peines encourues par l’article R228 du code rural et de la pêche maritime.
Conformément aux dispositions de l’article L228-3 du code rural et de la pêche
maritime, le fait de faire naître ou de contribuer volontairement à répandre une
DDCSPP - 2B-2019-04-18-002 - APMS TUBERCULOSE JT VALLESI 29 Article 6 :
Article 7 :
épizootie chez les vertébrés domestiques ou sauvages, ou chez les insectes, les
crustacés ou les mollusques d'élevage, est puni d'un emprisonnement de cinq ans et
d'une amende de 75 000 €. La tentative est punie comme Île délit consommé.
Le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre
involontairement une épizootie dans une espèce appartenant à l'un des groupes
définis à l'alinéa précédent est puni d'une amende de 15000 € et d'un
emprisonnement de deux ans.
Délaï et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de
l’alimentation, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible par le site www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le sous-préfet de Corte, le
commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-
Corse, le maire de la commune de Piano, le maire de la commune de Lucciana, le
vétérinaire sanitaire de l’exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Corse.
P/le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations de
la Haute-Corse,
René DE GIOANNI
À
À
|
DDCSPP - 2B-2019-04-18-002 - APMS TUBERCULOSE JT VALLESI 30 DDCSPP
2B-2019-04-18-003
APMS TUBERCULOSE P VALLESI
DDCSPP - 2B-2019-04-18-003 - APMS TUBERCULOSE P VALLESI 31 Liberté + Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ARRETE N°SPAV/2B-2019-04-17-
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS du 17 avril 2019
SERVICE : SANTE PROTECTION ANIMALE ET VEGETALE
portant mise sous surveillance d’une Maiï : ddscpp-spav@haute-corse. gouv.fr Le . VE , h "era a exploitation susceptible d’être infectée de
Tél: 0495 58 51 30
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
tuberculose bovine: exploitation de
Madame Pascale VALELESI-RIFFIER -
N°EDE 20095006
LE PREFET DE LA HAUTE -CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
la directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en
matière d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
le règlement CE n° 820/97 du conseil du 21 avril 1997 établissant un système d'identification et
d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à
base de viande bovine ;
le livre I} du Code Rural et de la pêche maritime, et notamment son titre IL, chapitres I à V ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 24 février 2017 portant nomination du préfet de la Haute-Corse — Monsieur Gérard
GAVORY ;
l'arrêté du 12 février 2019 du Premier Ministre nommant Monsieur DEGIOANNI René,
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-
Corse
l’arrêté préfectoral N°2B-2019-02-27-003 portant délégation de signature à Monsieur René
DEGIOANNI, Directeur départemental de la cohésion Sociale et de la protection des
populations de la Haute-Corse (actes administratifs)
le décret 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil
d'Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des
bovins et des caprins ;
l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
Parrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte
contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
l’arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifiant l’arrêté du 6 aout 2013 relatif à
l'identification des animaux de l’espèce bovine ;
DDCSPP - 2B-2019-04-18-003 - APMS TUBERCULOSE P VALLESI 32 VU l'arrêté préfectoral n°2B-2019-01-14-004 du 14 janvier 2019 fixant les mesures particulières de
lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins et des
OVINS :
VU l'arrêté préfectoral n°2014092-0017 du 2 avril 2014 modifié portant déclaration d’infection de
tuberculose bovine les exploitations de Madame Anne-Marie MAROSELLI (N°EDE
20179004) et de Monsieur Jean-François CASABIANCA (N°EDE 20179003)
Considérant la présence du bovin identifié FR2005225577 au sein du cheptel bovin de Monsieur
Don Louis VALEESI (N°EDE 20095025), constatée lors du contrôle physique réalisé
par la DDCSPP de Haute-Corse le 11 avril 2019;
Considérant que ce bovin provient de l’élevage de Monsieur Casabianca Jean (N°EDE 20179003)
déclaré infecté de tuberculose bovine et ayant fait l’objet d’un assainissement par
abattage total ;
Considérant que les troupeaux bovins de Monsieur Don Louis Vallesi, Monsieur Jean-Sauveur
Vallesi, Monsieur Jean-Thomas Vallesi et Madame Pascale Vallesi-Riffier sont co-
gérés en un seul et même troupeau par Monsieur Don Louis Vallesi ;
Considérant la dangerosité de la tuberculose bovine pour l’homme ;
Sur proposition du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de Haute-Corse ;
Article 1 :
Article 2 :
ARRETE
Suspension de qualification « officiellement indemne »
L'exploitation de Madame Pascale VALLESI-RIFFIER - N°EDE 20095006
sise à - 20224 Corscia
est déclarée "susceptible d’être infectée de tuberculose" et est placée sous la
surveillance sanitaire du docteur MEMMI Marc, vétérinaire sanitaire et de la
direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de
la Haute-Corse.
La qualification sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin,
telle que visée à l’article 13 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 précité, est
suspendue.
Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre pour l’ensemble du troupeau de bovins
contrôlé le 11 avril 2019 sur la commune de Lucciana et sur l’ensemble de
l'exploitation de Madame Pascale VALLESI-RIFFIER, identifiée par le N° EDE
20095006 :
l. interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou
d'une autre espèce sensible, sauf à destination d'un abattoir et sous couvert d'un
laissez-passer. Toute expédition à l’abattoir de bovins doit être notifiée par leur
détenteur 72 heures à l’avance aux services vétérinaires de l’abattoir le plus
proche et à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations de Haute-Corse ;
DDCSPP - 2B-2019-04-18-003 - APMS TUBERCULOSE P VALLESI 33 Article 3 :
Article d :
Article 5 :
2. interdiction de laisser entrer dans l'exploitation des animaux de l'espèce bovine
ou d'une autre espèce sensible, sauf dérogation de la direction départementale de
la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse.
3. les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés parfaitement clôturés, totalement isolés d'autres prés
hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations ;
- dans des prés séparés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces
sensibles d’autres exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin
rural, soit par une clôture électrique placée au moins 4 mètres en retrait
de la clôture ;
4. marquage de l’ensemble des bovins par un bolus intra-ruminal et par une boucle
sanitaire ;
5. dépistage par intradermotuberculinations simples et prélèvements sanguins pour
test sérologique sur l’ensemble des bovins ;
6. la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de Haute-Corse peut décider de l’abattage d'animaux suspects, ainsi
que l'autopsie d'animaux morts ou euthanasiés, à des fins d'examen nécropsique
et de diagnostic expérimental ;
7. les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres
locaux utilisés pour les animaux de l’exploitation doivent être stockés dans un
endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les
herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.
Décision concernant les investigations complémentaires visées à l’article 2
Si les résultats des investigations visées à l’article 2 s’avèrent défavorables, les
mesures préconisées dans l’article 26 de l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003
modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l’article 2, le
présent arrêté de mise sous surveillance sera levé.
Indemnisation
Conformément à l’article 10 de l'arrêté ministériel du 17 juin 2009, le fait que le bovin
FR2005225577, soumis à une limitation de mouvement par l'arrêté préfectoral sus-
cité, ait été introduit dans le cheptel de Monsieur Don Louis Vallesi, constitue un
motif justifiant la non indemnisation des bovins susceptibles d’être abattus sur ordre
de l’administration dans le cadre du présent arrêté.
De plus, considérant que les troupeaux bovins de Monsieur Jean-Sauveur Vallesi,
Monsieur Jean-Thomas Vallesi et Madame Pascale Vallesi-Riffier sont co-gérés en
un seul et même troupeau par Monsieur Don Louis Vallesi, cette mesure de non-
indemnisation s'applique à ces quatre exploitations.
Dispositions pénales
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles, selon leur nature,
des peines encourues par l’article R228 du code rural et de la pêche maritime.
Conformément aux dispositions de l’article L228-3 du code rural et de la pêche
maritime, le fait de faire naître ou de contribuer volontairement à répandre une
DDCSPP - 2B-2019-04-18-003 - APMS TUBERCULOSE P VALLESI 34 Article 6 :
Article 7 :
épizootie chez les vertébrés domestiques ou sauvages, ou chez les insectes, les
crustacés ou les mollusques d'élevage, est puni d'un emprisonnement de cinq ans et
d'une amende de 75 000 €. La tentative est punie comme le délit consommé.
Le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre
involontairement une épizootie dans une espèce appartenant à l'un des groupes
définis à l'alinéa précédent est puni d'une amende de 15000 € et d'un
emprisonnement de deux ans.
Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de
l'alimentation, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens
accessible par le site www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le sous-préfet de Corte, le
commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur
départemental de ia cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-
Corse, le maire de la commune de Corscia, le maire de la commune de Lucciana, le
vétérinaire sanitaire de l’exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Corse.
P/le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations de
la Haute-Corse,
|
René DEGIOANNI
DDCSPP - 2B-2019-04-18-003 - APMS TUBERCULOSE P VALLESI 35 DDSCPP
2B-2019-04-23-001
18ème Rallye National Côte des Nacres Costa Serena
Arrêté d'autorisation du 18ème Rallye
National Côte des Nacres Costa Serena
DDSCPP - 2B-2019-04-23-001 - 18ème Rallye National Côte des Nacres Costa Serena 36 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE COHESION SOCIALE
D o s s i e r s u i v i p a r : H . C A D O T / E . P U C C I
T e l : 0 4 9 5 5 8 5 0 8 0
M e l : h e r v e . c a d o t @ h a u t e - c o r s e . g o u v . f r
Arrêté :
en date du
autorisant l'organisation du « 18ème Rallye
National Côte des Nacres Costa Serena »
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la route et notamment les articles R411-29 à R411-32 ;
VU le Code du sport et notamment les articles R331-6 à R331-45 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté 2B-2018-03-26-0003 portant délégation de signature à M. Hervé DOUTEZ, Directeur de Cabinet du Préfet ;
VU la demande présentée par l'Association Sportive Automobile « Terre de Corse » et l’Association « Squatra di E Pieve » en vue d'organiser les 26, 27 et 28 avril 2019 une épreuve sportive dénommée « 18ème Rallye National Côte des Nacres Costa Serena » ;
VU l’arrêté N° 2367B du 27 mars 2019 du Président de la Collectivité de Corse, portant réglementation de la circulation et du stationnement des véhicules sur les routes départementales N° 44-45-244-343-344-344.a ;
VU les arrêtés des maires ;
VU les avis de MM. le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Directeur du Service d’Incendie et de Secours, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Président de la Ligue Corse du Sport Automobile, Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
VU l'avis de la section spécialisée de la Commission Départementale de Sécurité Routière de Haute-Corse en date du 03 avril 2019 ;
VU l'attestation d'assurance des assurances LESTIENNE à Reims, les conventions passées avec les sociétés de dépannage et d’ambulances, les attestations des Docteurs Mailloux et Bordonado intervenant en tant que médecins urgentistes ;
VU la liste des commissaires de course ;
DDSCPP - 2B-2019-04-23-001 - 18ème Rallye National Côte des Nacres Costa Serena 37 VU l’attestation de M. MARRUCCHELLI Emile acceptant d'assurer la responsabilité en tant qu'organisateur technique chargé de vérifier la conformité des prescriptions de sécurité ;
VU la convention passée entre les organisateurs et l’association ASSM 30 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet ;
Article 1er : l'Association Sportive Automobile « Terre de Corse » et l’Association « Squatra di E Pieve » sont autorisées à organiser les 26, 27 et 28 avril 2019, dans les conditions définies par le présent arrêté, l'épreuve sportive dénommée "18ème Rallye National Côte des Nacres Costa Serena ».
ITINERAIRE DES SPECIALES :
Samedi 27 avril 2019
1ère Etape :
ES 1 - 3 - Ventiseri
ES 2 - 4 - Pinellu-Pont de Serra-di-Fium’Orbu
Dimanche 28 avril 2019
2ème Etape :
ES 5 - 7 - Maison Pieraggi - Lugo-di-Nazza
ES 6 - 8 - Lugo-di-Nazza - A Valcaccia
Directeur de course: M. Antoine CASANOVA – Tél: 06 13 02 58 38
Article 2 : Durant les épreuves de liaison, les concurrents n’ayant pas l’usage privatif de la route, sont tenus au strict respect du code de la route.
Article 3 : Les organisateurs, et impérativement, l’organisateur technique, responsable de la sécurité devront : - rappeler aux concurrents de respecter strictement le code la route sur tous les itinéraires de liaison, notamment en ce qui concerne les limitations de vitesse. La transition devra donc être nette entre les épreuves spéciales de régularité et les parcours de liaison ;
- relier par ligne téléphonique et radio les postes tenus par les organisateurs, au poste de commandement ; - éviter les arrêts de nombreux véhicules sur la chaussée ou aux intersections afin de prévenir tout encombrement et donc toute gêne à la circulation des usagers de la route ; - mettre en place une signalisation très visible, afin d'informer les usagers de la route et les riverains des fermetures de routes ;
- prévoir des moyens de secours et d'assistance au départ de chaque épreuve spéciale, ainsi qu'aux endroits particulièrement dangereux ;
- assurer un encadrement strict de chaque épreuve, en prévoyant notamment des commissaires de course en nombre suffisant dans les zones dangereuses et la mise en place d'un PC Course avec tous les responsables de la sécurité ;
- sur l’ensemble des épreuves spéciales, baliser l'itinéraire et délimiter, clairement et avec soin, les zones accessibles aux spectateurs par la pose de rubalise verte, étant entendu que nul ne pourra se placer en dehors des zones autorisées ;
- sécuriser les accès aux propriétés privées et les axes coupant le parcours ;
- s'assurer que les maires de tous les villages traversés par une épreuve spéciale aient pris un arrêté réglementant le stationnement et la circulation sur les axes empruntés ; ils seront portés à la connaissance de la population le plus largement possible (affichage, courrier, voie de presse…) ; - solliciter systématiquement les secours dès la survenance d'un accident sur une épreuve spéciale et neutraliser la course le temps du secours ;
- n’autoriser le départ des épreuves spéciales qu’après le passage du responsable sécurité et le contreseing de l’organisateur technique ;
- interdire la circulation et le stationnement dans les deux sens, sur les tronçons réservés aux épreuves spéciales au moins une heure avant le départ et jusqu’à la fin des épreuves ; - prévoir toutes dispositions pour ordonner le stationnement des spectateurs et l’interdire dans les zones présentant des risques et pour ce faire, désigner nominativement un commissaire délégué uniquement à la sécurité des spectateurs. En cas d’indiscipline, ce commissaire devra demander la neutralisation de la course le temps du retour au bon positionnement des spectateurs ;
DDSCPP - 2B-2019-04-23-001 - 18ème Rallye National Côte des Nacres Costa Serena 38 - s'assurer que toutes les voitures sont munies de plaques réglementaires ou clairement identifiables ; - s'assurer que le traçage éventuel des marques sur la chaussée se fera avec de la peinture blanche biodégradable en bombe traceur temporaire ;
- remettre en état les lieux après l'épreuve (nettoyage de chaussée et abords notamment).
Article 4 : Une demi-heure avant le départ de l'épreuve, M. MARRUCCHELLI Emile organisateur technique désigné, remettra au représentant de l’autorité administrative, et à défaut de présence sur site, aux services de la gendarmerie nationale, le document attestant que toutes les prescriptions de sécurité ont bien été respectées. En cas de non respect d’une prescription prévue par l’arrêté préfectoral, le représentant de l’autorité administrative, ou à défaut, la gendarmerie, n’autorisera pas le départ et en référera au sous préfet de permanence du département concerné. Il appartient au cadre de la gendarmerie présent sur zone, à défaut de présence de l’autorité administrative, de représenter cette autorité dans le domaine de l’ordre public et de la sécurité routière.
Article 5 : Les moyens matériels et humains prévus devront être présents pour toute la durée de l'épreuve. Dans l'hypothèse où ces moyens viendraient à quitter la course sans être remplacés, l'épreuve devra être arrêtée.
Article 6 : En cas d’incident constaté, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, en tant que responsable de l’ordre public, adressera au Préfet, à la fin de l'épreuve, un rapport détaillant les conditions d'organisation et de déroulement de cette dernière.
Article 7 : Le Directeur de Cabinet du Préfet, le Président de la Collectivité de Corse, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, l’organisateur et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
« Original signé par M . le Directeur de cabinet Hervé DOUTEZ »
DDSCPP - 2B-2019-04-23-001 - 18ème Rallye National Côte des Nacres Costa Serena 39 DDTM
2B-2019-04-16-014
Arrêté portant AOT du DPM à BENMUSSA Maelle, à
Cagnano, pour la saison 2019
DDTM - 2B-2019-04-16-014 - Arrêté portant AOT du DPM à BENMUSSA Maelle, à Cagnano, pour la saison 2019 40 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM 2B/DML/DPM/ N°
en date du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
COMMUNE : CAGNANO
PÉTITIONNAIRE : BENMUSSA Maëlle
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2212-3 et L 2215-4 ;
VU le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;
VU la demande en date du 05 février 2019 de Madame BENMUSSA Maëlle sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à CAGNANO, plage de Misincu, pour l’utilisation de terrain nu à usage de stockage d’équipement de natation, dans le cadre de cours d’acquagym, pour une occupation totale de 20 m² ;
VU l’avis réputé favorable de Monsieur le Maire de CAGNANO ;
VU les avis des services de l’État présentés le 3 avril 2019 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Madame BENMUSSA Maëlle est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 20 m², à CAGNANO, plage de Misincu, pour l’opération suivante :
utilisation de terrain nu à usage de stockage d’équipement de natation, dans le cadre de cours d’acquagym, pour une occupation totale de 20 m².
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION -
La période d’implantation estivale commence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas, dépasser le 31 OCTOBRE. A cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.
L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 AVRIL 2019.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2019.
DDTM - 2B-2019-04-16-014 - Arrêté portant AOT du DPM à BENMUSSA Maelle, à Cagnano, pour la saison 2019 41 Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique. Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
• L’activité devra être pratiquée dans la zone de baignade délimitée dans le plan de balisage (arrêté préfectoral N° 114/2018)
• Elle sera encadrée par une personne qualifiée conformément au code du sport.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration.
Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
DDTM - 2B-2019-04-16-014 - Arrêté portant AOT du DPM à BENMUSSA Maelle, à Cagnano, pour la saison 2019 42 ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixée à la somme de :
DEUX CENT QUATRE VINGT EUROS (28O €)
payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse. ciaire d’une modification du montant de la redevance.
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime. Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime. La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR LE PREFET GERARD GAVORY
DDTM - 2B-2019-04-16-014 - Arrêté portant AOT du DPM à BENMUSSA Maelle, à Cagnano, pour la saison 2019 43 DDTM
2B-2019-04-16-015
Arrêté portant AOT du DPM à l'association KTP MMA
SCOLA, à Furiani, pour la saison 2019
DDTM - 2B-2019-04-16-015 - Arrêté portant AOT du DPM à l'association KTP MMA SCOLA, à Furiani, pour la saison 2019 44 a
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N°
en date du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
COMMUNE : FURIANI
PÉTITIONNAIRE : ASSOCIATION "KTP MMA SCOLA"
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande en date du 20 février 2019 de l'association "KTP MMA SCOLA", représentée par Madame BAGGIONI-BOIGEOL Béatrice, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à FURIANI, plage de Tombulu Biancu, pour l’installation d'un auvent ouvert abritant un ring gonflable, pour une superficie totale de 70 m² ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de FURIANI en date du 26 mars 2019 ;
Vu les avis des services de l’État présentés le 3 avril 2019 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
L'association "KTP MMA SCOLA", représentée par Madame BAGGIONI-BOIGEOL Béatrice est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 70 m², à FURIANI, plage de Tombulu Biancu, pour l’opération suivante :
Installation d'un auvent ouvert abritant un ring gonflable, pour une superficie totale de 70 m².
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE -
La période d’implantation estivale commence le 15 AVRIL et ne saurait, en aucun cas, dépasser le 31 OCTOBRE. A cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.
L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 AVRIL 2019.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2019.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
DDTM - 2B-2019-04-16-015 - Arrêté portant AOT du DPM à l'association KTP MMA SCOLA, à Furiani, pour la saison 2019 45 ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
Néant.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :
DEUX CENT QUATRE VINGT EUROS (280 €)
payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.
DDTM - 2B-2019-04-16-015 - Arrêté portant AOT du DPM à l'association KTP MMA SCOLA, à Furiani, pour la saison 2019 46 ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR LE PREFET GERARD GAVORY
DDTM - 2B-2019-04-16-015 - Arrêté portant AOT du DPM à l'association KTP MMA SCOLA, à Furiani, pour la saison 2019 47 DDTM
2B-2019-04-16-025
Arrêté portant AOT du DPM à l'association UNIVAC à
l'Ile Rousse pour la saison 2019
DDTM - 2B-2019-04-16-025 - Arrêté portant AOT du DPM à l'association UNIVAC à l'Ile Rousse pour la saison 2019 48 a
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N°
en date du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
COMMUNE : L'ILE ROUSSE
PÉTITIONNAIRE : ASSOCIATION UNIVAC – FIORANI GILBERT
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande en date 20 mars 2019 de l’association UNIVAC, représentée par Monsieur FIORANI Gilbert , sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à L'ILE ROUSSE, plage du Caruchettu, pour la location de matériel de plage (50 transats et 25 parasols), pour une superficie totale de 150 m² ;
Vu l'avis réputé favorable de Monsieur le Maire de L'ILE ROUSSE ;
Vu les avis des services de l’État présentés le 3 avril 2019 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
L’association UNIVAC, représentée par Monsieur FIORANI Gilbert, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 150 m², à L'ILE ROUSSE, plage du Caruchettu, pour l’opération suivante :
location de matériel de plage (50 transats et 25 parasols), pour une superficie totale de 150 m².
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE-
La période d’implantation estivale commence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas, dépasser le 31 OCTOBRE. A cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.
L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 AVRIL 2019.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2019.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
DDTM - 2B-2019-04-16-025 - Arrêté portant AOT du DPM à l'association UNIVAC à l'Ile Rousse pour la saison 2019 49 ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
Néant.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :
DEUX MILLE NEUF CENT CINQUANTE EUROS (2950 €)
payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.
DDTM - 2B-2019-04-16-025 - Arrêté portant AOT du DPM à l'association UNIVAC à l'Ile Rousse pour la saison 2019 50 ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR LE PREFET GERARD GAVORY
DDTM - 2B-2019-04-16-025 - Arrêté portant AOT du DPM à l'association UNIVAC à l'Ile Rousse pour la saison 2019 51 DDTM
2B-2019-04-16-010
Arrêté portant AOT du DPM à l'EIRL LE KIOSQUE, à
Bastia, pour la saison 2019
DDTM - 2B-2019-04-16-010 - Arrêté portant AOT du DPM à l'EIRL LE KIOSQUE, à Bastia, pour la saison 2019 52 a
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N°
en date du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
COMMUNE : BASTIA
PÉTITIONNAIRE : EIRL « LE KIOSQUE » - GIUDICI NOEL
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu la demande en date du 06 mars 2019 de l’EIRL « LE KIOSQUE», représentée par Monsieur GIUDICI Noël sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à BASTIA, Plage de l'Arinella , pour la location de matériel de plage (20 Transats + 10 Parasols) pour une occupation totale de 100 m² ;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'avis réputé favorable de Monsieur le Maire de BASTIA ;
Vu les avis des services de l’État présentés le 3 avril 2019 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
L’EIRL « LE KIOSQUE», représentée par Monsieur GIUDICI Noël, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 100 m², à BASTIA, Plage de l'Arinella, pour l’opération suivante :
location de matériel de plage (20 Transats + 10 Parasols) pour une occupation totale de 100 m².
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE-
La période d’implantation estivale commence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas, dépasser le 31 OCTOBRE. A cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.
L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 AVRIL 2019.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2019.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
DDTM - 2B-2019-04-16-010 - Arrêté portant AOT du DPM à l'EIRL LE KIOSQUE, à Bastia, pour la saison 2019 53 ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
l’installation des transats et parasols se fera sur un seul site de 100 m², avec 2 rangées situées l’une derrière l’autre afin de minimiser la privatisation de l’espace en bord de plage.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :
MILLE QUATRE CENT VINGT EUROS (1420 €)
payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse. ciaire d’une modification du montant de la redevance.
DDTM - 2B-2019-04-16-010 - Arrêté portant AOT du DPM à l'EIRL LE KIOSQUE, à Bastia, pour la saison 2019 54 ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR LE PREFET GERARD GAVORY
DDTM - 2B-2019-04-16-010 - Arrêté portant AOT du DPM à l'EIRL LE KIOSQUE, à Bastia, pour la saison 2019 55 DDTM
2B-2019-04-16-008
Arrêté portant AOT du DPM à la communauté
d'agglomération de Bastia, à Bastia, pour la saison 2019
DDTM - 2B-2019-04-16-008 - Arrêté portant AOT du DPM à la communauté d'agglomération de Bastia, à Bastia, pour la saison 2019 56 a
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N°
en date du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
COMMUNE : BASTIA
PÉTITIONNAIRE : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BASTIA
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande en date du 1er février 2019 de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BASTIA, représentée par son Président, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à BASTIA, plage de l'Arinella, pour l'installation d'une base nautique comprenant 4 engins à moteur immatriculés (36 m²), la location de 32 engins de plage (6 catamarans, 6 Dart, 10 paddles, 10 kayaks :100 m²), pour une superficie totale de 136 m² ;
Vu l'avis favorable en date du 12 mars 2019 de Monsieur le Maire de BASTIA ;
Vu les avis des services de l’État présentés le 3 avril 2019 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BASTIA, représentée par son Président, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 136 m², à BASTIA, plage de l'Arinella, pour l’opération suivante :
installation d'une base nautique comprenant 4 engins à moteur immatriculés (36 m²), la location de 32 engins de plage (6 catamarans, 6 Dart, 10 paddles, 10 kayaks :100 m²), pour une superficie totale de 136 m².
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE-
La période d’implantation estivale commence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas, dépasser le 31 OCTOBRE. A cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.
L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 AVRIL 2019.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2019.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
DDTM - 2B-2019-04-16-008 - Arrêté portant AOT du DPM à la communauté d'agglomération de Bastia, à Bastia, pour la saison 2019 57 ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
Les activités nautiques seront encadrées par des éducateurs qualifiés conformément au code du sport.
Les activités devront être pratiquées dans le respect des dispositions du plan de balisage de la plage de l'Arinella.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
A l’expiration de l’autorisation ou de cessation, de retrait ou de révocation de celle-ci, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de
DEUX MILLE SIX CENT SOIXANTE ET UN EUROS (2661 euros)
payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.
DDTM - 2B-2019-04-16-008 - Arrêté portant AOT du DPM à la communauté d'agglomération de Bastia, à Bastia, pour la saison 2019 58 ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR LE PREFET GERARD GAVORY
DDTM - 2B-2019-04-16-008 - Arrêté portant AOT du DPM à la communauté d'agglomération de Bastia, à Bastia, pour la saison 2019 59 DDTM
2B-2019-04-16-009
Arrêté portant AOT du DPM à la commune de Belgodère
pour la saison 2019
DDTM - 2B-2019-04-16-009 - Arrêté portant AOT du DPM à la commune de Belgodère pour la saison 2019 60 a
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N°
en date du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
COMMUNE : BELGODERE
PÉTITIONNAIRE : COMMUNE DE BELGODERE
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu la demande en date du 28 décembre 2018 de la COMMUNE DE BELGODERE sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à BELGODERE, plage de Losari, pour l’installation d'un poste d’observation pour les surveillants de baignade (10 m²), pour une occupation totale de 10 m² ;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;
Vu les avis des services de l’État présentés le 3 avril 2019 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La COMMUNE DE BELGODERE, représentée par Monsieur le Maire de BELGODERE, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 10 m², à BELGOERE, plage de Losari, pour l’opération suivante :
Installation d'un poste d’observation pour les surveillants de baignade (10 m²), pour une occupation totale de 10 m².
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE-
La période d’implantation estivale commence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas, dépasser le 31 OCTOBRE. A cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.
L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 AVRIL 2019.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2019.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
DDTM - 2B-2019-04-16-009 - Arrêté portant AOT du DPM à la commune de Belgodère pour la saison 2019 61 ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
Néant.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de
ZERO EURO (0€).
DDTM - 2B-2019-04-16-009 - Arrêté portant AOT du DPM à la commune de Belgodère pour la saison 2019 62 ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR LE PREFET GERARD GAVORY
DDTM - 2B-2019-04-16-009 - Arrêté portant AOT du DPM à la commune de Belgodère pour la saison 2019 63 DDTM
2B-2019-04-16-021
Arrêté portant AOT du DPM à la commune de PENTA DI
CASINCA, Ajola, pour la saison 2019
DDTM - 2B-2019-04-16-021 - Arrêté portant AOT du DPM à la commune de PENTA DI CASINCA, Ajola, pour la saison 2019 64 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM 2B / DML / DPM / N°
en date du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
COMMUNE : PENTA DI CASINCA
PÉTITIONNAIRE : COMMUNE DE PENTA DI CASINCA
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2212-3 et L 2215-4 ;
VU la Loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
VU le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne la gestion du domaine public ;
VU le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;
VU la délibération n° 15/235 AC de l'Assemblée de Corse en date du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
VU la délibération n° 15/236 AC de l'Assemblée de Corse en date du 02 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;
VU la délibération n° 15/237 AC de l'Assemblée de Corse en date du 02 octobre 2015 approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
VU la demande en date du 19 février 2019 de la COMMUNE de PENTA DI CASINCA sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à PENTA DI CASINCA, Ajola, pour l’installation d’un ponton plongeoir de 12 m² ;
VU les avis des services de l’Etat présentés le 3 avril 2019 ;
CONSIDERANT que la plage d’Ajola, commune de PENTA DI CASINCA, est identifiée dans le chapitre individualisé du PADDUC valant schéma de mise en valeur de la mer, comme incluse dans un ensemble littoral dont la vocation est « naturelle » et comme « incluse » dans un espace remarquable caractéristique ;
CONSIDERANT que dans un espace ainsi qualifié, les dispositions du PADDUC font obstacle à l'occupation demandée sous sa forme actuelle ;
DDTM - 2B-2019-04-16-021 - Arrêté portant AOT du DPM à la commune de PENTA DI CASINCA, Ajola, pour la saison 2019 65 CONSIDERANT cependant que le PADDUC définit une typologie de la vocation des plages qui doit être traduite dans les documents d'urbanisme de rang inférieur (SCOT, PLU, PLUI, etc.), le changement d'échelle pouvant conduire à un sous-découpage plus précis des plages pouvant entraîner un changement de vocation ;
CONSIDERANT plus largement que l'activité pour laquelle la demande a été déposée était aussi précédemment autorisée pour d'autres personnes physiques ou morales, sur les plages du département désormais définies comme étant à vocation « naturelle » et comme « incluse » dans un espace remarquable caractéristique ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'adaptation de la nature et de la forme de l'occupation ou de dispositions d'un document d'urbanisme permettant de préciser la vocation et les caractéristiques du site, l'occupation ne pourra plus être reconduite sous la même forme au-delà de la saison 2019 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La Commune de PENTA DI CASINCA, représentée par Monsieur le Maire de PENTA DI CASINCA, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 12 m², à PENTA DI CASINCA, Ajola, pour l’opération suivante :
Installation d’un ponton plongeoir de 12 m² .
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION -
La période d’implantation estivale commence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas, dépasser le 31 OCTOBRE. A cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.
L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 AVRIL 2019.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique. Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
DDTM - 2B-2019-04-16-021 - Arrêté portant AOT du DPM à la commune de PENTA DI CASINCA, Ajola, pour la saison 2019 66 PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
L'attention du bénéficiaire est tout particulièrement appelée sur les dispositions du PADDUC relatives à l'occupation des plages.
Ces dispositions figurent aux pages 126 à 135 du livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC valant schéma de mise en valeur de la mer, consultable sur le site Internet de la Collectivité Territoriale de Corse.
Son attention est parallèlement tout aussi particulièrement appelée sur la carte donnant la vocation des plages, telle qu'elle est donnée en page 130 de livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC.
La Commune de PENTA DI CASINCA est responsable de l'installation du ponton, de son exploitation puis de son démantèlement. Elle est chargée de la sécurité sur la structure flottante et sous cette structure. Une surveillance suffisante en surface et sous la plate-forme devra donc être mise en œuvre.
Le ponton devra être installé dans une zone de baignade balisée, surveillée, dotée d’une profondeur d’eau suffisante et devra être positionné en dehors des herbiers de posidonie.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à ZERO EURO (0 euro).
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
DDTM - 2B-2019-04-16-021 - Arrêté portant AOT du DPM à la commune de PENTA DI CASINCA, Ajola, pour la saison 2019 67 ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime. Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime. La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR LE PREFET GERARD GAVORY
DDTM - 2B-2019-04-16-021 - Arrêté portant AOT du DPM à la commune de PENTA DI CASINCA, Ajola, pour la saison 2019 68 DDTM
2B-2019-04-16-022
Arrêté portant AOT du DPM à la commune de PENTA DI
CASINCA, San Pellegrino, pour la saison 2019
DDTM - 2B-2019-04-16-022 - Arrêté portant AOT du DPM à la commune de PENTA DI CASINCA, San Pellegrino, pour la saison 2019 69 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM 2B / DML / DPM / N°
en date du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
COMMUNE : PENTA DI CASINCA
PÉTITIONNAIRE : COMMUNE DE PENTA DI CASINCA
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2212-3 et L 2215-4 ;
VU la Loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
VU le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne la gestion du domaine public ;
VU le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;
VU la délibération n° 15/235 AC de l'Assemblée de Corse en date du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
VU la délibération n° 15/236 AC de l'Assemblée de Corse en date du 02 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;
VU la délibération n° 15/237 AC de l'Assemblée de Corse en date du 02 octobre 2015 approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
VU la demande en date du 19 février 2019 de la COMMUNE de PENTA DI CASINCA sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à PENTA DI CASINCA, Folelli, pour l’installation d’un ponton plongeoir de 12 m² et d’un terrain de volley-ball de 30 m², pour une superficie totale de 42 m² ;
VU les avis des services de l’Etat présentés le 3 avril 2019 ;
CONSIDERANT que la plage de Folelli, commune de PENTA DI CASINCA, est identifiée dans le chapitre individualisé du PADDUC valant schéma de mise en valeur de la mer, comme incluse dans un ensemble littoral dont la vocation est « naturelle » et comme « incluse » dans un espace remarquable caractéristique ;
CONSIDERANT que dans un espace ainsi qualifié, les dispositions du PADDUC font obstacle à l'occupation demandée sous sa forme actuelle ;
DDTM - 2B-2019-04-16-022 - Arrêté portant AOT du DPM à la commune de PENTA DI CASINCA, San Pellegrino, pour la saison 2019 70 CONSIDERANT cependant que le PADDUC définit une typologie de la vocation des plages qui doit être traduite dans les documents d'urbanisme de rang inférieur (SCOT, PLU, PLUI, etc.), le changement d'échelle pouvant conduire à un sous-découpage plus précis des plages pouvant entraîner un changement de vocation ;
CONSIDERANT par ailleurs que l'occupation demandée était précédemment autorisée sur le même site et que la remise en cause de sa forme actuelle serait de nature à impacter significativement le demandeur au regard de sa situation économique, en particulier en ce qui concerne ses investissements engagés les années précédentes;
CONSIDERANT plus largement que l'activité pour laquelle la demande a été déposée était aussi précédemment autorisée pour d'autres personnes physiques ou morales, sur les plages du département désormais définies comme étant à vocation 'naturelle' et comme 'incluse' dans un espace remarquable caractéristique ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'adaptation de la nature et de la forme de l'occupation ou de dispositions d'un document d'urbanisme permettant de préciser la vocation et les caractéristiques du site, l'occupation ne pourra plus être reconduite sous la même forme au-delà de la saison 2019 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La Commune de PENTA DI CASINCA, représentée par Monsieur le Maire de PENTA DI CASINCA, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 42 m², à PENTA DI CASINCA, Folelli, pour l’opération suivante :
Installation d’un ponton plongeoir de 12 m² et d’un terrain de Volley Ball de 30 m², pour une superficie totale de 42 m².
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE-
La période d’implantation estivale commence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas, dépasser le 31 OCTOBRE. A cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.
L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 AVRIL 2019.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
DDTM - 2B-2019-04-16-022 - Arrêté portant AOT du DPM à la commune de PENTA DI CASINCA, San Pellegrino, pour la saison 2019 71 Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
L'attention du bénéficiaire est tout particulièrement appelée sur les dispositions du PADDUC relatives à l'occupation des plages.
Ces dispositions figurent aux pages 126 à 135 du livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC valant schéma de mise en valeur de la mer, consultable sur le site Internet de la Collectivité Territoriale de Corse.
Son attention est parallèlement tout aussi particulièrement appelée sur la carte donnant la vocation des plages, telle qu'elle est donnée en page 130 de livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC.
La Commune de PENTA DI CASINCA est responsable de l'installation du ponton, de son exploitation puis de son démantèlement. Elle est chargée de la sécurité sur la structure flottante et sous cette structure. Une surveillance suffisante en surface et sous la plate-forme devra donc être mise en œuvre.
Le ponton devra être installé dans une zone de baignade balisée, surveillée, dotée d’une profondeur d’eau suffisante et devra être positionné en dehors des herbiers de posidonie.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à ZERO EURO (0 euro).
Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du montant de la redevance.
DDTM - 2B-2019-04-16-022 - Arrêté portant AOT du DPM à la commune de PENTA DI CASINCA, San Pellegrino, pour la saison 2019 72 ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime. Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime. La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR LE PREFET GERARD GAVORY
DDTM - 2B-2019-04-16-022 - Arrêté portant AOT du DPM à la commune de PENTA DI CASINCA, San Pellegrino, pour la saison 2019 73 DDTM
2B-2019-04-16-017
Arrêté portant AOT du DPM à la Commune de
PUTEAUX, à Ghisonaccia, pour la saison 2019
DDTM - 2B-2019-04-16-017 - Arrêté portant AOT du DPM à la Commune de PUTEAUX, à Ghisonaccia, pour la saison 2019 74 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM 2B / DML / DPM / N°
en date du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
COMMUNE : GHISONACCIA
PÉTITIONNAIRE : COMMUNE DE PUTEAUX
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2212-3 et L 2215-4 ;
VU la Loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
VU le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;
VU la délibération n° 15/235 AC de l'Assemblée de Corse en date du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
VU la délibération n° 15/236 AC de l'Assemblée de Corse en date du 02 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;
VU la délibération n° 15/237 AC de l'Assemblée de Corse en date du 02 octobre 2015 approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
VU la demande en date du 13 mars 2019 de la COMMUNE DE PUTEAUX, représentée par Madame le Maire de PUTEAUX, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à GHISONACCIA, Marine de Caprone, pour la location de matériel de plage (64 transats et 32 parasols : 400 m²) et la mise en place de 2 consignes (6 m²), pour une superficie totale de 406 m² ;
VU l’avis réputé favorable de Monsieur le Maire de GHISONACCIA ;
VU les avis des services de l’Etat présentés le 3 avril 2019 ;
CONSIDERANT que la marine de Caprone, commune de GHISONACCIA, est identifiée dans le chapitre individualisé du PADDUC valant schéma de mise en valeur de la mer, comme incluse dans un ensemble littoral dont la vocation est « naturelle fréquentée » et comme « incluse » dans un espace remarquable caractéristique ;
CONSIDERANT que dans un espace ainsi qualifié, les dispositions du PADDUC font obstacle à l'occupation demandée sous sa forme actuelle ;
DDTM - 2B-2019-04-16-017 - Arrêté portant AOT du DPM à la Commune de PUTEAUX, à Ghisonaccia, pour la saison 2019 75 CONSIDERANT cependant que le PADDUC définit une typologie de la vocation des plages qui doit être traduite dans les documents d'urbanisme de rang inférieur (SCOT, PLU, PLUI, etc.), le changement d'échelle pouvant conduire à un sous-découpage plus précis des plages pouvant entraîner un changement de vocation ;
CONSIDERANT plus largement que l'activité pour laquelle la demande a été déposée était aussi précédemment autorisée pour d'autres personnes physiques ou morales, sur les plages du département désormais définies comme étant à vocation « naturelle fréquentée » et comme « incluse » dans un espace remarquable caractéristique ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'adaptation de la nature et de la forme de l'occupation ou de dispositions d'un document d'urbanisme permettant de préciser la vocation et les caractéristiques du site, l'occupation ne pourra plus être reconduite sous la même forme au-delà de la saison 2019 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La COMMUNE DE PUTEAUX, représentée par Madame le Maire de PUTEAUX, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 406 m², à GHISONACCIA, Marine de Caprone, pour l’opération suivante :
Location de matériel de plage (64 transats et 32 parasols : 400 m²) et la mise en place de 2 consignes (6 m²), pour une superficie totale de 406 m².
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION -
La période d’implantation estivale commence le 15 AVRIL et ne saurait, en aucun cas, dépasser le 31 OCTOBRE. A cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.
L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 AVRIL 2019.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique. Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
DDTM - 2B-2019-04-16-017 - Arrêté portant AOT du DPM à la Commune de PUTEAUX, à Ghisonaccia, pour la saison 2019 76 PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
L'attention du bénéficiaire est tout particulièrement appelée sur les dispositions du PADDUC relatives à l'occupation des plages.
Ces dispositions figurent aux pages 126 à 135 du livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC valant schéma de mise en valeur de la mer, consultable sur le site Internet de la Collectivité Territoriale de Corse.
Son attention est parallèlement tout aussi particulièrement appelée sur la carte donnant la vocation des plages, telle qu'elle est donnée en page 130 de livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à
MILLE QUATRE CENT CINQUANTE ET UN EUROS (1451 euros)
payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime. Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime. La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
DDTM - 2B-2019-04-16-017 - Arrêté portant AOT du DPM à la Commune de PUTEAUX, à Ghisonaccia, pour la saison 2019 77 ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR LE PREFET GERARD GAVORY
DDTM - 2B-2019-04-16-017 - Arrêté portant AOT du DPM à la Commune de PUTEAUX, à Ghisonaccia, pour la saison 2019 78 DDTM
2B-2019-04-16-011
Arrêté portant AOT du DPM à la SARL ALGAJOLA
SPORT NATURE, à Algajola, pour la saison 2019
DDTM - 2B-2019-04-16-011 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL ALGAJOLA SPORT NATURE, à Algajola, pour la saison 2019 79 a
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N°
en date du
abroge et remplace l’arrêté N° 548/2016 en date du 20 juin 2016 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
COMMUNE : ALGAJOLA
PÉTITIONNAIRE : SARL «ALGAJOLA SPORT NATURE» - DURAND JERÔME
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code du Domaine de l’État, notamment ses articles R53, R55, R57, R58, A12 et R152-1 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu l’arrêté N° 548/2016 en date du 20 juin 2016 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime, à ALGAJOLA, à la SARL « ALGAJOLA SPORT NATURE » pour l’installation d’une structure démontable en bois à usage d’accueil (10 m²), la location d’engins de plage (20 planches à voile, 115 kayaks, 10 paddles) + 1 bateau de sécurité, occupant une superficie totale de 110 m²,
Vu la demande en date du 28 février 2019 de la SARL «ALGAJOLA SPORT NATURE», représentée par Monsieur DURAND Jérôme sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à ALGAJOLA, Plage d'ALGAJOLA, pour l’installation d'une structure démontable en bois à usage d'accueil (20 m²), la location d'engins de plage (20 planches à voile, 15 Kayaks, 15 paddles) (220 m²), occupant une superficie totale de 240 m² ;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'avis favorable avec prescriptions de Monsieur le Maire d’ALGAJOLA en date du 9 avril 2019 ;
Vu les avis des services de l’État présentés le 3 avril 2019;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SARL "ALGAJOLA SPORT NATURE", représentée par Monsieur DURAND JÉRÔME, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 220 m², à ALGAJOLA Plage d'ALGAJOLA, pour l’opération suivante :
Installation d'une structure démontable en bois à usage d'accueil (20 m²), location d'engins de plage (20 planches à voile, 15 Kayaks, 15 paddles) (200 m²), occupant une superficie totale de 220 m².
DDTM - 2B-2019-04-16-011 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL ALGAJOLA SPORT NATURE, à Algajola, pour la saison 2019 80 ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION -
La période d’implantation estivale commence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas dépasser le 31 OCTOBRE. A cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.
L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 AVRIL 2019.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2019.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
La SARL "Algajola Sport Nature" devra respecter les dispositions du plan de balisage des plages de la commune d'Algajola.
Les kayaks étant des engins immatriculés, le titulaire devra s'assurer de leur immatriculation.
La maintenance ne devra pas se faire sur le site.
Le taux d’occupation de la plage étant élevé, aucune augmentation de la surface d’occupation ne sera permise.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
DDTM - 2B-2019-04-16-011 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL ALGAJOLA SPORT NATURE, à Algajola, pour la saison 2019 81 ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :
TROIS MILLE CINQ CENT VINGT TROIS EUROS (3523 €)
payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR LE PREFET GERARD GAVORY
DDTM - 2B-2019-04-16-011 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL ALGAJOLA SPORT NATURE, à Algajola, pour la saison 2019 82 DDTM
2B-2019-04-16-012
Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BASTIA JET, à
Bastia, pour la saison 2019
DDTM - 2B-2019-04-16-012 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BASTIA JET, à Bastia, pour la saison 2019 83 a
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N°
en date du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
COMMUNE : BASTIA
PÉTITIONNAIRE : SARL BASTIA JET – LIVRAGHI FRANCK
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande en date du 15 janvier 2019 de la SARL BASTIA JET, représentée par Monsieur LIVRAGHI Franck, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à BASTIA, plage de l'Arinella, pour la location de 5 bouées tractées (10 m²) et de 6 engins à moteur immatriculés (5 jets skis, 1 bateau) (40 m²), la mise en place de 6 corps morts (6 m²) et d’une structure de type tente à usage d’accueil (16 m²), pour une superficie totale de 72 m² ;
Vu l'avis favorable en date du 27 février 2019 de Monsieur le Maire de BASTIA ;
Vu l’avis réputé favorable de Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération de BASTIA ;
Vu les avis des services de l’État présentés le 3 avril 2019 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SARL BASTIA JET, représentée par Monsieur LIVRAGHI Franck, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 72 m², à BASTIA, plage de l'Arinella, pour l’opération suivante :
location de 5 bouées tractées (10 m²) et de 6 engins à moteur immatriculés (5 jets skis, 1 bateau) (40 m²), la mise en place de 6 corps morts (6 m²) et d’une structure de type tente à usage d’accueil (16 m²), pour une superficie totale de 72 m².
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION -
La période d’implantation estivale commence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas, dépasser le 31 OCTOBRE. A cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.
L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 AVRIL 2019.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2019.
DDTM - 2B-2019-04-16-012 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BASTIA JET, à Bastia, pour la saison 2019 84 Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
Les activités nautiques seront encadrées par des éducateurs qualifiés conformément au code du sport.
Les activités devront être pratiquées dans le respect des dispositions du plan de balisage de la plage de l'Arinella (arrêté préfectoral N° 32/2014).
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
A l’expiration de l’autorisation ou de cessation, de retrait ou de révocation de celle-ci, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
DDTM - 2B-2019-04-16-012 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BASTIA JET, à Bastia, pour la saison 2019 85 Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de
TROIS MILLE TROIS CENT SOIXANTE DIX EUROS (3370 euros)
payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR LE PREFET GERARD GAVORY
DDTM - 2B-2019-04-16-012 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BASTIA JET, à Bastia, pour la saison 2019 86 DDTM
2B-2019-04-16-020
Arrêté portant AOT du DPM à la SARL CORSICANA
SERVICE, à Linguizzetta, pour la saison 2019
DDTM - 2B-2019-04-16-020 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL CORSICANA SERVICE, à Linguizzetta, pour la saison 2019 87 a
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N°
en date du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
COMMUNE : LINGUIZZETTA
PÉTITIONNAIRE : SARL CORSICANA SERVICE – RAUCH CARIN
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
VU le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;
VU la demande en date du 1er mars 2019 de la SARL CORSICANA SERVICE, représentée par Madame RAUCH Carin, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à LINGUIZZETTA pour la location de 1 engin à moteur non immatriculé, de 25 engins de plage (4 paddles, 12 planches à voile, 4 kayaks, 5 catamarans), occupant une superficie totale de 150 m² ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Maire de LINGUIZZETTA en date du 11 mars 2019 ;
VU les avis des services de l’État présentés le 3 avril 2019 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SARL CORSICANA SERVICE, représentée par Madame RAUCH Carin, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 150 m², à LINGUIZZETTA, pour l’opération suivante :
location de 1 engin à moteur non immatriculé, de 25 engins de plage (4 paddles, 12 planches à voile, 4 kayaks, 5 catamarans), occupant une superficie totale de 150 m².
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION -
La période d’implantation estivale commence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas, dépasser le 31 OCTOBRE. A cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.
L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 AVRIL 2019.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2019.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
DDTM - 2B-2019-04-16-020 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL CORSICANA SERVICE, à Linguizzetta, pour la saison 2019 88 ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique. Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
Néant.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
A l’expiration de l’autorisation ou de cessation, de retrait ou de révocation de celle-ci, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :
DEUX MILLE QUARANTE HUIT EUROS (2048 €)
payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.
DDTM - 2B-2019-04-16-020 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL CORSICANA SERVICE, à Linguizzetta, pour la saison 2019 89 ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR LE PREFET GERARD GAVORY
DDTM - 2B-2019-04-16-020 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL CORSICANA SERVICE, à Linguizzetta, pour la saison 2019 90 DDTM
2B-2019-04-16-023
Arrêté portant AOT du DPM à la SARL HOTEL SAN
PELLEGRINO, à Penta di Casinca pour la saison 2019
DDTM - 2B-2019-04-16-023 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL HOTEL SAN PELLEGRINO, à Penta di Casinca pour la saison 2019 91 a
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N°
en date du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
COMMUNE : PENTA DI CASINCA
PÉTITIONNAIRE : SARL « SAN PELLEGRINO » (GOFFI KARINA)
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu la demande en date du 30 octobre 2018 de la SARL « SAN PELLEGRINO », représentée par Madame GOFFI Karina sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à PENTA DI CASINCA, Plage San Pellegrino, pour le maintien d’ouvrages de protection contre l’érosion du littoral constitués d’un épi longitudinal et d’un épi transversal ;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté 2B-2018-10-01-005 du 1er octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’avis réputé favorable de Monsieur le Maire de Penta di Casinca,
Vu les avis des services de l’État présentés le 15 février 2019 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SARL « SAN PELLEGRINO », représentée par Madame GOFFI Karina, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime, à PENTA DI CASINCA, Plage San Pellegrino, pour l’opération suivante :
ouvrages de protection contre l’érosion du littoral constitués d’un épi longitudinal et d’un épi transversal.
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION -
L’autorisation est accordée pour une durée d’un an à compter du 1er JANVIER 2019, et ne saurait en aucun cas dépasser le 31 DECEMBRE 2019.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 15 SEPTEMBRE 2019. A défaut, elle cessera de plein droit et la surface occupée devra être libre de toute installation.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
DDTM - 2B-2019-04-16-023 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL HOTEL SAN PELLEGRINO, à Penta di Casinca pour la saison 2019 92 ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
• Le bénéficiaire pourra effectuer des travaux d’entretien sans modification de l’ouvrage et devra prévenir la DDTM, délégation à la mer et au littoral, unité de gestion du domaine public maritime, au moins 15 jours avant toute intervention. Il sera tenu d’obtenir les éventuelles autorisations au titre de l’environnement.
• • Il devra prendre toutes les dispositions de nature à préserver la sécurité du public. Il devra prendre toutes les dispositions de nature à préserver la sécurité du public.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION –
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX –
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION –
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
DDTM - 2B-2019-04-16-023 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL HOTEL SAN PELLEGRINO, à Penta di Casinca pour la saison 2019 93 Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de
ZERO EURO (0 euro).
Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du montant de la redevance.
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR LE SECRETAIRE GENERAL
Frédéric LAVIGNE
DDTM - 2B-2019-04-16-023 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL HOTEL SAN PELLEGRINO, à Penta di Casinca pour la saison 2019 94 DDTM
2B-2019-04-16-026
Arrêté portant AOT du DPM à la SARL L'ETOILE DES
MERS à Poggio Mezzana pour la saison 2019
DDTM - 2B-2019-04-16-026 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL L'ETOILE DES MERS à Poggio Mezzana pour la saison 2019 95 a
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N°
en date du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
COMMUNE : POGGIO MEZZANA
PÉTITIONNAIRE : SARL L’ETOILE DES MERS – CARDI GABRIELLE
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande en date 10 mars 2019 de la SARL L’ETOILE DES MERS, représentée par Madame CARDI Gabrielle, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à POGGIO MEZZANA, La Vallicella, pour la location de matériel de plage (70 transats et 35 parasols), pour une superficie totale de 200 m² ;
Vu l'avis réputé favorable de Monsieur le Maire de POGGIO MEZZANA ;
Vu les avis des services de l’État présentés le 3 avril 2019 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SARL L’ETOILE DES MERS, représentée par Madame CARDI Gabrielle, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 200 m², à POGGIO MEZZANA, La Vallicella, pour l’opération suivante :
location de matériel de plage (70 transats et 35 parasols), pour une superficie totale de 200 m².
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE-
La période d’implantation estivale commence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas, dépasser le 31 OCTOBRE. A cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.
L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 AVRIL 2019.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2019.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
DDTM - 2B-2019-04-16-026 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL L'ETOILE DES MERS à Poggio Mezzana pour la saison 2019 96 ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
Néant.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :
TROIS MILLE NEUF CENT QUARANTE CINQ EUROS (3945 €)
payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.
DDTM - 2B-2019-04-16-026 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL L'ETOILE DES MERS à Poggio Mezzana pour la saison 2019 97 ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR LE PREFET GERARD GAVORY
DDTM - 2B-2019-04-16-026 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL L'ETOILE DES MERS à Poggio Mezzana pour la saison 2019 98 DDTM
2B-2019-04-16-019
Arrêté portant AOT du DPM à la SARL PVC, à l'Ile
Rousse, pour la saison 2019
DDTM - 2B-2019-04-16-019 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL PVC, à l'Ile Rousse, pour la saison 2019 99 a
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N°
en date du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
COMMUNE : L'ILE ROUSSE
PÉTITIONNAIRE : SARL « PVC » - CROCE PIERRE, JEAN, MARC
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande en date 20 février 2019 de la SARL « PVC », représentée par Monsieur CROCE PIERRE, JEAN, MARC sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à L'ILE ROUSSE, Plage de la Gare , pour l’installation d’une terrasse commerciale saisonnière en bois démontable de 128 m² ;
Vu l'avis réputé favorable de Monsieur le Maire de L'ILE ROUSSE ;
Vu les avis des services de l’État présentés le 3 avril 2019 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SARL "PVC", représentée par Monsieur CROCE PIERRE, JEAN, MARC, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 128 m², à L'ILE ROUSSE, Plage de la Gare, pour l’opération suivante :
Installation d’une terrasse commerciale saisonnière en bois démontable de 128 m².
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE-
La période d’implantation estivale commence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas, dépasser le 31 OCTOBRE. A cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.
L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 AVRIL 2019.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2019.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
DDTM - 2B-2019-04-16-019 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL PVC, à l'Ile Rousse, pour la saison 2019 100 ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
L'alimentation en eau potable de l'établissement est obligatoire.
Des toilettes en nombre suffisant et accessibles à tout public doivent être disponibles.
L'utilisation du guide de bonnes pratiques hygiéniques est recommandé (règlement n° 852/2004 (Ce) du 29/04/04 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires - dispositions spécifiques pour les locaux où les denrées alimentaires sont préparées, traitées ou transformées).
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
DDTM - 2B-2019-04-16-019 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL PVC, à l'Ile Rousse, pour la saison 2019 101 ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :
SIX MILLE CINQ CENT QUARANTE EUROS (6540 €)
payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR LE PREFET GERARD GAVORY
DDTM - 2B-2019-04-16-019 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL PVC, à l'Ile Rousse, pour la saison 2019 102 DDTM
2B-2019-04-16-024
Arrêté portant AOT du DPM à la SARL SANTA MARIA,
à l'Ile Rousse, pour la saison 2019
DDTM - 2B-2019-04-16-024 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL SANTA MARIA, à l'Ile Rousse, pour la saison 2019 103 a
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N°
en date du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
COMMUNE : L'ILE ROUSSE
PÉTITIONNAIRE : SARL SANTA MARIA – FRANCISCI FREDERIC
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande en date 23 février 2019 de la SARL SANTA MARIA, représentée par Monsieur FRANCISCI Frédéric, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à L'ILE ROUSSE pour la location de matériel de plage (22 transats et 11 parasols), pour une superficie totale de 60 m² ;
Vu l'avis réputé favorable de Monsieur le Maire de L'ILE ROUSSE ;
Vu les avis des services de l’État présentés le 3 avril 2019 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SARL SANTA MARIA, représentée par Monsieur FRANCISCI Frédéric, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 60 m², à L'ILE ROUSSE, pour l’opération suivante :
location de matériel de plage (22 transats et 11 parasols), pour une superficie totale de 60 m².
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE-
La période d’implantation estivale commence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas, dépasser le 31 OCTOBRE. A cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.
L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 AVRIL 2019.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2019.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
DDTM - 2B-2019-04-16-024 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL SANTA MARIA, à l'Ile Rousse, pour la saison 2019 104 ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
Néant.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :
MILLE SEPT CENT QUATORZE EUROS (1714 €)
payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.
DDTM - 2B-2019-04-16-024 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL SANTA MARIA, à l'Ile Rousse, pour la saison 2019 105 ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR LE PREFET GERARD GAVORY
DDTM - 2B-2019-04-16-024 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL SANTA MARIA, à l'Ile Rousse, pour la saison 2019 106 DDTM
2B-2019-04-16-007
Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CASARENA, à
Algajola, pour la saison 2019
DDTM - 2B-2019-04-16-007 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CASARENA, à Algajola, pour la saison 2019 107 a
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N°
en date du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
COMMUNE : ALGAJOLA
PÉTITIONNAIRE : SAS « CASARENA » - ( FLUXIA CHARLES)
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu la demande en date du 20 février 2019 de la SAS « CASARENA », représentée par Monsieur FLUXIA Charles, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à ALGAJOLA, pour la location de matériels de plage : 40 Transats et 20 Parasols occupant une superficie totale de 210 m² ;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire d’ALGAJOLA en date du 12 mars 2019 ;
Vu les avis des services de l’État présentés le 3 avril 2019 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SAS « CASARENA », représentée par Monsieur FLUXIA CHARLES, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 210 m², à ALGAJOLA, pour l’opération suivante :
Location de matériels de plage : 40 Transats et 20 Parasols occupant une superficie totale de 210 m².
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION -
La période d’implantation estivale commence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas, dépasser le 31 OCTOBRE. A cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.
L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 AVRIL 2019.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2019.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
DDTM - 2B-2019-04-16-007 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CASARENA, à Algajola, pour la saison 2019 108 ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
Le pétitionnaire doit respecter la période d'implantation ainsi que la superficie qui lui sont accordées.
Le taux d’occupation de la plage étant élevé, aucune augmentation de la surface d’occupation
ne sera permise.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :
DEUX MILLE HUIT CENTS EUROS (2 800 €)
payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.
DDTM - 2B-2019-04-16-007 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CASARENA, à Algajola, pour la saison 2019 109 ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR LE PREFET GERARD GAVORY
DDTM - 2B-2019-04-16-007 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CASARENA, à Algajola, pour la saison 2019 110 DDTM
2B-2019-04-16-016
Arrêté portant AOT du DPM à la SAS PERLA DI MARE,
à Ghisonaccia, pour la saison 2019
DDTM - 2B-2019-04-16-016 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS PERLA DI MARE, à Ghisonaccia, pour la saison 2019 111 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM 2B / DML / DPM / N°
en date du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
COMMUNE : GHISONACCIA
PÉTITIONNAIRE : SAS PERLA DI MARE – BERTRAN STEPHANE
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2212-3 et L 2215-4 ;
VU la Loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
VU le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;
VU la délibération n° 15/235 AC de l'Assemblée de Corse en date du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
VU la délibération n° 15/236 AC de l'Assemblée de Corse en date du 02 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;
VU la délibération n° 15/237 AC de l'Assemblée de Corse en date du 02 octobre 2015 approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
VU la demande en date du 29 janvier 2019 de la SAS PERLA DI MARE, représentée par Monsieur BERTRAN Stéphane, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à GHISONACCIA, plage de Vignale, pour la location de matériel de plage (40 transats et 20 parasols), pour une superficie totale de 120 m² ;
VU l’avis favorable de Monsieur le Maire de GHISONACCIA en date du 4 mars 2019;
VU les avis des services de l’Etat présentés le 3 avril 2019 ;
CONSIDERANT que la plage de Vignale, commune de GHISONACCIA, est identifiée dans le chapitre individualisé du PADDUC valant schéma de mise en valeur de la mer, comme incluse dans un ensemble littoral dont la vocation est « naturelle fréquentée » et comme « incluse » dans un espace remarquable caractéristique ;
CONSIDERANT que dans un espace ainsi qualifié, les dispositions du PADDUC font obstacle à l'occupation demandée sous sa forme actuelle ;
CONSIDERANT cependant que le PADDUC définit une typologie de la vocation des plages qui doit être traduite dans les documents d'urbanisme de rang inférieur (SCOT, PLU, PLUI, etc.), le changement d'échelle pouvant conduire à un sous-découpage plus précis des plages pouvant entraîner un changement de vocation ;
DDTM - 2B-2019-04-16-016 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS PERLA DI MARE, à Ghisonaccia, pour la saison 2019 112 CONSIDERANT plus largement que l'activité pour laquelle la demande a été déposée était aussi précédemment autorisée pour d'autres personnes physiques ou morales, sur les plages du département désormais définies comme étant à vocation « naturelle fréquentée » et comme « incluse » dans un espace remarquable caractéristique ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'adaptation de la nature et de la forme de l'occupation ou de dispositions d'un document d'urbanisme permettant de préciser la vocation et les caractéristiques du site, l'occupation ne pourra plus être reconduite sous la même forme au-delà de la saison 2019 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SAS PERLA DI MARE, représentée par Monsieur BERTRAN Stéphane, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 120 m², à GHISONACCIA, Plage de Vignale, pour l’opération suivante :
Location de matériel de plage (40 transats et 20 parasols), pour une superficie totale de 120 m²
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION -
La période d’implantation estivale commence le 15 AVRIL et ne saurait, en aucun cas, dépasser le 31 OCTOBRE. A cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.
L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 AVRIL 2019.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique. Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
L'attention du bénéficiaire est tout particulièrement appelée sur les dispositions du PADDUC relatives à l'occupation des plages.
Ces dispositions figurent aux pages 126 à 135 du livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC valant schéma de mise en valeur de la mer, consultable sur le site Internet de la Collectivité Territoriale de Corse.
Son attention est parallèlement tout aussi particulièrement appelée sur la carte donnant la vocation des plages, telle qu'elle est donnée en page 130 de livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC.
DDTM - 2B-2019-04-16-016 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS PERLA DI MARE, à Ghisonaccia, pour la saison 2019 113 ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à
DEUX MILLE SOIXANTE EUROS (2360 euro).
payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime. Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime. La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
DDTM - 2B-2019-04-16-016 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS PERLA DI MARE, à Ghisonaccia, pour la saison 2019 114 ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR LE PREFET GERARD GAVORY
DDTM - 2B-2019-04-16-016 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS PERLA DI MARE, à Ghisonaccia, pour la saison 2019 115 DDTM
2B-2019-04-16-018
Arrêté portant AOT du DPM à MARTINEZ Philippe, à
Ghisonaccia, pour la saison 2019
DDTM - 2B-2019-04-16-018 - Arrêté portant AOT du DPM à MARTINEZ Philippe, à Ghisonaccia, pour la saison 2019 116 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM 2B / DML / DPM / N°
en date du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
COMMUNE : GHISONACCIA
PÉTITIONNAIRE : MARTINEZ Philippe
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2212-3 et L 2215-4 ;
VU la Loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
VU le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;
VU la délibération n° 15/235 AC de l'Assemblée de Corse en date du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
VU la délibération n° 15/236 AC de l'Assemblée de Corse en date du 02 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;
VU la délibération n° 15/237 AC de l'Assemblée de Corse en date du 02 octobre 2015 approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
VU la demande en date du 24 décembre 2018 de Monsieur MARTINEZ Philippe sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à GHISONACCIA, plage de Vignale, pour la location de 16 engins de plage (5 pédalos, 2 catamarans, 1 dériveur, 3 kayaks, 5 bouées tractées : 65 m²) et 5 engins à moteur immatriculés (4 jets skis et 1 bateau : 27 m²) , pour une superficie totale de 92 m² ;
VU l’avis favorable avec réserves de Monsieur le Maire de GHISONACCIA en date du 23 janvier 2019 ;
VU les avis des services de l’Etat présentés le 3 avril 2019 ;
CONSIDERANT que la plage de Vignale, commune de GHISONACCIA, est identifiée dans le chapitre individualisé du PADDUC valant schéma de mise en valeur de la mer, comme incluse dans un ensemble littoral dont la vocation est « naturelle fréquentée » et comme « incluse » dans un espace remarquable caractéristique ;
CONSIDERANT que dans un espace ainsi qualifié, les dispositions du PADDUC font obstacle à l'occupation demandée sous sa forme actuelle ;
DDTM - 2B-2019-04-16-018 - Arrêté portant AOT du DPM à MARTINEZ Philippe, à Ghisonaccia, pour la saison 2019 117 CONSIDERANT cependant que le PADDUC définit une typologie de la vocation des plages qui doit être traduite dans les documents d'urbanisme de rang inférieur (SCOT, PLU, PLUI, etc.), le changement d'échelle pouvant conduire à un sous-découpage plus précis des plages pouvant entraîner un changement de vocation ;
CONSIDERANT plus largement que l'activité pour laquelle la demande a été déposée était aussi précédemment autorisée pour d'autres personnes physiques ou morales, sur les plages du département désormais définies comme étant à vocation « naturelle fréquentée » et comme « incluse » dans un espace remarquable caractéristique ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'adaptation de la nature et de la forme de l'occupation ou de dispositions d'un document d'urbanisme permettant de préciser la vocation et les caractéristiques du site, l'occupation ne pourra plus être reconduite sous la même forme au-delà de la saison 2019 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Monsieur MARTINEZ Philippe est autorisé, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 92 m², à GHISONACCIA, plage de Vignale, pour l’opération suivante :
Location de 16 engins de plage (5 pédalos, 2 catamarans, 1 dériveur, 3 kayaks, 5 bouées tractées : 65 m²) et 5 engins à moteur immatriculés (4 jets skis et 1 bateau : 27 m²) , pour une superficie totale de 92 m² .
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION -
La période d’implantation estivale commence le 15 AVRIL et ne saurait, en aucun cas, dépasser le 31 OCTOBRE. A cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.
L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 AVRIL 2019.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique. Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
DDTM - 2B-2019-04-16-018 - Arrêté portant AOT du DPM à MARTINEZ Philippe, à Ghisonaccia, pour la saison 2019 118 PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
L'attention du bénéficiaire est tout particulièrement appelée sur les dispositions du PADDUC relatives à l'occupation des plages.
Ces dispositions figurent aux pages 126 à 135 du livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC valant schéma de mise en valeur de la mer, consultable sur le site Internet de la Collectivité Territoriale de Corse.
Son attention est parallèlement tout aussi particulièrement appelée sur la carte donnant la vocation des plages, telle qu'elle est donnée en page 130 de livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC.
L’activité nautique devra être conforme à l’arrêté de balisage de la commune, notamment en ce qui concerne le chenal.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à
TROIS MILLE DOUZE EUROS (3012 euros)
payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
DDTM - 2B-2019-04-16-018 - Arrêté portant AOT du DPM à MARTINEZ Philippe, à Ghisonaccia, pour la saison 2019 119 ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime. Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime. La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR LE PREFET GERARD GAVORY
DDTM - 2B-2019-04-16-018 - Arrêté portant AOT du DPM à MARTINEZ Philippe, à Ghisonaccia, pour la saison 2019 120 DDTM
2B-2019-04-16-013
Arrêté portant AOT du DPM à RIALLAND Sébastien, à
Brando, de 2019 à 2024
DDTM - 2B-2019-04-16-013 - Arrêté portant AOT du DPM à RIALLAND Sébastien, à Brando, de 2019 à 2024 121 cé
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N°
en date du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
COMMUNE : BRANDO
PÉTITIONNAIRE : RIALLAND Sébastien
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu la demande en date du 03 février 2019 de Monsieur RIALLAND Sébastien , sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à BRANDO, Erbalunga, pour l’immersion de 4 caisses en aluminium contenant chacune 50 bouteilles de vin, pour une superficie totale de 20 m² ;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'avis réputé favorable de Monsieur le Maire de BRANDO ;
Vu les avis des services de l’État présentés le 3 avril 2019 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Monsieur RIALLAND Sébastien, est autorisé, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 20 m², à BRANDO, Erbalunga, pour l’opération suivante :
immersion de 4 caisses en aluminium contenant chacune 50 bouteilles de vin, pour une superficie totale de 20 m².
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION -
L’autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter du 15 AVRIL 2019, et ne saurait en aucun cas dépasser le 14 AVRIL 2024.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 15 SEPTEMBRE 2023.
A défaut, elle cessera de plein droit et la surface occupée devra être libre de toute installation.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
DDTM - 2B-2019-04-16-013 - Arrêté portant AOT du DPM à RIALLAND Sébastien, à Brando, de 2019 à 2024 122 ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
Néant.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :
CENT VINGT SIX EUROS (126 €)
payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.
Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du montant de la redevance.
DDTM - 2B-2019-04-16-013 - Arrêté portant AOT du DPM à RIALLAND Sébastien, à Brando, de 2019 à 2024 123 ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR LE PREFET GERARD GAVORY
DDTM - 2B-2019-04-16-013 - Arrêté portant AOT du DPM à RIALLAND Sébastien, à Brando, de 2019 à 2024 124 DDTM
2B-2019-04-18-007
BATTUE ADMINSTRATIVE ET TIRS DE NUIT
SANGLIER -MR SANTINI Paul ANDRE - CMNE DE
LUCCIANA
DDTM - 2B-2019-04-18-007 - BATTUE ADMINSTRATIVE ET TIRS DE NUIT SANGLIER -MR SANTINI Paul ANDRE - CMNE DE LUCCIANA 125 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORET
UNITE BIOVIVERSITE
ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE/N° 2B-2019
en date du
portant autorisation de battues administratives et de tirs de nuit de sangliers sur les propriétés de
Monsieur Paul-André SANTINI sur la commune de LUCCIANA.
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l’environnement, notamment l'article L.427-6 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014357-0004 en date du 23 décembre 2014 portant nomination des
lieutenants de louveterie en Haute-Corse ;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY en qualité de Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral PREF2B/SG/2019-01-15-006 en date du 15 janvier 2019 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe LIVET, administrateur en chef des affaires maritimes, directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral,
directeur départemenatl des territoires et de la amer de la Haute-Corse par intérim (actes
administratifs) ;
Vu la demande présentée le 3 avril 2019 par Monsieur Paul-André SANTINI ;
Vu l’expertise présentée le 04 avril 2019 par Monsieur Dominique FIESCHI, lieutenant de louveterie
territorialement compétent sur la 4% circonscription de louveterie de la Haute-Corse :
Vu l'avis favorable de la Fédération des Chasseurs de Haute-Corse en date du 08 avril 2019 ;
Vu l'avis favorable de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 08 avril 2019 ;
Considérant les dégâts causés par les sangliers sur les propriétés Monsieur Paul-André SANTINI :
Considérant que la topographie de certaines parcelles ne permet pas d’effectuer des battues de jour ;
Considérant le risque d'accidents routiers engendré par la présence des sangliers à proximité de la
D107 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet
Des battues administratives de jour de destruction et de dé-cantonnement de sangliers avec les chiens sont
autorisées sur les parcelles 21, 22, 23, 24, 45, 29, 28, 25 section AS, 35, 51, 53, 28 section AR, 12, 13, 14,
15, 16, 19, 20, 21 section AL, 19, 20, 108 section AT, 173, 199, 200, 60, 06, 10 section AX, et 164, 290,
055 section AY de la commune de LUCCIANA et les parcelles environnantes (voir cartographie annexée).
Des tirs de nuit sont également autorisés uniquement sur les parcelles listées ci-dessus.
DDTM - 2B-2019-04-18-007 - BATTUE ADMINSTRATIVE ET TIRS DE NUIT SANGLIER -MR SANTINI Paul ANDRE - CMNE DE LUCCIANA 126 ARTICLE 2 : Battues administratives
L'organisation et la direction des battues administratives sont confiées à Monsieur Dominique FIESCHI,
lieutenant de louveterie sur la 4ème circonscription de louveterie de la Haute-Corse, territorialement
compétent. Il peut se faire accompagner d'un ou plusieurs lieutenants de louveterie de la Haute-Corse,
ainsi que des chasseurs locaux.
ARTICLE 3 : Tirs de nuit
L'organisation et la direction des tirs de nuit sont confiées à Monsieur Dominique FIESCHI, lieutenant de
louveterie sur la 4°" circonscription de louveterie de la Haute-Corse. Il se fait accompagner uniquement
de lieutenants de louveterie de la Haute-Corse. Les chasseurs locaux ne participent pas à ces tirs de nuit.
ARTICLE 4 :
Ces opérations sont autorisées de la date de signature de cet arrêté jusqu'au 31 mai 2019 inclus.
Afin d’éviter tout risque pour les tireurs, l’utilisation de véhicules, de radios, et de source lumineuses est
autorisée. Les armes utilisées pourront être équipées de modérateurs de son.
Les règles de sécurité (effets visibles type casquettes, ou gilets, ou brassards et panneaux de signalisation)
se doivent d’être appliquées.
Avant chaque opération, le lieutenant de louveterie devra avertir :
*__ l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (06 25 03 21 48) par SMS (Message texte sur
téléphone mobile),
* la gendarmerie en composant le 17.
Le message devra préciser le lieu, la date et le type d'intervention.
ARTICLE 5 :
Dans les 48 heures suivant chaque intervention, un compte-rendu est transmis à la direction
départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur départemental des territoires et de la mer, le délégué inter-
régional Alpes Méditerranée Corse de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le lieutenant de
louveterie désigné à l'article 2 du présent arrêté, le maire de la commune de LUCCIANA sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse, et consultable à l’adresse suivante : http://www.haute-
corse.gouv.fr- rubrique/recueils-des-actes-administratifs.
Le directeur
des territoires et de
départemental
2/3
DDTM - 2B-2019-04-18-007 - BATTUE ADMINSTRATIVE ET TIRS DE NUIT SANGLIER -MR SANTINI Paul ANDRE - CMNE DE LUCCIANA 127 £TOZ ooudoyy10 Saunwuuwo Sap Say CT
Anu 2p 511 J» UIUPE sanyeq Sa|j201ed 2puone12P9Q
eue122n7 2p aUNLULUOT) INILNYS 91PuY-INEd 6TOZ Ainu 9p 519 32 SoANeSIUIUpesanyeg 2 ax VAia art XXXXXXXXXX NP 9JEP US GIOT-ATON/ALIS AAAIQOIN/A4AS/ATNLOQ ALTAAV DDTM - 2B-2019-04-18-007 - BATTUE ADMINSTRATIVE ET TIRS DE NUIT SANGLIER -MR SANTINI Paul ANDRE - CMNE DE LUCCIANA 128 DDTM
2B-2019-04-18-008
Travaux rivière du Tavignagno à Corté dans le cadre des
travaux réhabilitation de chauffage urbain
Travaux rivière TAVIGNANO à CORTE Réhabilitation chauffage urbain
DDTM - 2B-2019-04-18-008 - Travaux rivière du Tavignagno à Corté dans le cadre des travaux réhabilitation de chauffage urbain 129 DE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORÊT
UNITE EAU
Récépissé de déclaration : DDTM2B/SEBF/EAU/N°
en date du
concernant des travaux de fouilles, de remblais avec création d’un batardeau dans le cadre la
réhabilitation du réseau de chauffage urbain de Corté au niveau de la traversée du « Tavignano »
sur la commune de Corté
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l’environnement, notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et R.214-32 à R.214-56 ;
le décret du 24 février 2017 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse, Monsieur Gérard GAVORY ;
l'arrêté 2B-201-08-27-004 du 27 août 2018, portant délégation de signature à Monsieur Frédéric
LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse :
l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code
de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature de son article R.214-1 ;
l’arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code
de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature a de son article R.214-1 ;
l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse DDTM2B/SEBF/EAU/N°118/2016 en date du 26 février 2016 portant
création de la mission inter-services de l’eau et de la nature (MISEN) ;
l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse PREF2B-2019-01-15-005 en date du 15 janvier 2019 portant
nomination du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, par intérim :
l'arrêté du Préfet de la Haute-Corse PREF2B-2019-01-15-006 en date du 15 janvier 2019 portant
délégation de signature (actes administratifs) à Monsieur Philippe LIVET, administrateur en chef des
Affaires maritimes, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse délégué à
la mer et au littoral, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse par intérim ;
l’arrêté DDTM2B-2019-01-30-004 en date du 30 janvier 2019 portant subdélégation de signature pour les
actes administratifs à Monsieur Alain LE BORGNE, chef du service Eau-Biodiversité-Forêt ;
la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 5 avril 2019 à la direction
départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse, présentée par la SAEML CORSE BOIS
ENERGIE, enregistrée sous le n° 2B-2019-00020 et relative à des travaux de fouilles, de remblais avec
création d’un batardeau dans le cadre réhabilitation du réseau de chauffage urbain de Corté au niveau de la
traversée du « Tavignano | |
les plans et documents produits à l’appui de cette déclaration ;
la notice d'évaluation des incidences Natura 2000 du projet déposée par SAEML CORSE BOIS
ENERGIE, en application des dispositions des articles L.414-4 et R.414-19 à R.414-23 du code de
l'environnement ;
age | sur 10
DDTM - 2B-2019-04-18-008 - Travaux rivière du Tavignagno à Corté dans le cadre des travaux réhabilitation de chauffage urbain 130 Il est donné récépissé à :
SAEML CORSE BOIS ENERGIE
Lieu dit vergajola
20270 AGHIONE
de sa déclaration concernant des travaux de fouilles, de remblais avec création d’un batardeau dans le cadre réhabilitation du réseau de chauffage urbain de Corté au niveau de la traversée du « Tavignano sur la commune de CORTE dont la réalisation est prévue parcelles cadastrales AE 0571 et AK 0014 (plans de cadastral et de travaux annexés).
Les ouvrages constitutifs de cet aménagement relève de la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement.
Arrêté de
; Sr pe ss rescriptions Rubrique Intitulé Régime PETER générales
correspondant
3.1.2.0 |]Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours Arrêté ministériel d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou | Déclaration | du 28 novembre
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : 2007 2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m.
3.1.4.0 |Consolidation ou protection des berges, à l’exclusion des canaux Arrêté
artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes : ; . FRE ë À < é ï DE NE + , |Déclaration ministériel
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à . du 13 février 2002
200 m.
3.2.2.0 |Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours Arrêté du 13
d'eau : Déclaration février 2002
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m° et inférieure à
10 000 m°
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels des 13 février
2002 et 28 novembre 2007 susvisés et annexés au présent récépissé.
Une notification de ce récépissé et copie de la déclaration sont adressées à la mairie de la commune de CORTE où
sont réalisés les travaux pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et
consultable sur le site Internet de la Préfecture de Haute-Corse http://www.haute-corse.gouv.fr/ durant une période d’au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours gracieux auprès de son auteur et de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois suivant sa notification. Elle est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par les tiers dans un délai de quatre ans, dans les conditions définies à l’article R.421-1 du code de justice administrative, à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de
CORTE.
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le
cadre d’une recherche d’infraction. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations
requises par d’autres réglementations.
Pour le directeur départemental
dés territoires et de la mer
et par subdélégation, le chef du service Eau-Biodiversité-
F ee À
Alain LE BORGNE— age 2 sur 10
D
DDTM - 2B-2019-04-18-008 - Travaux rivière du Tavignagno à Corté dans le cadre des travaux réhabilitation de chauffage urbain 131 ANNEXEI
Plan cadastral
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mors | CORRE 7 nfes0hCOPTMORANL(IFRSURATEL
age 4 sur 10
DDTM - 2B-2019-04-18-008 - Travaux rivière du Tavignagno à Corté dans le cadre des travaux réhabilitation de chauffage urbain 133 ANNEXE II
Extrait de l’arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations,
traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du
code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature de son article R.214-1
Chapitre I - Dispositions générales
Article 1
Le déclarant d'une opération [...] relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature de l’article R.214-1 du
code de l’environnement relative aux consolidations, traitement ou protection de berges, est tenu de respecter les
prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de
la nomenclature précitée et d'autres législations.
Article 2
Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration [...].
En outre, lors de la réalisation des travaux, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, le déclarant ne doit en
aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir
fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou
l'autorisation.
Article 3
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le
bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi
que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatibles
avec les différents usages du cours d'eau.
Chapitre II - Dispositions techniques spécifiques
Section I - Conditions d'implantation
Article 4
L'implantation des ouvrages et travaux doit prendre en compte les spécificités environnementales locales. Elle doit
notamment ne pas être de nature à perturber sensiblement les zones du milieu terrestre comme aquatique,
présentant un intérêt floristique et faunistique, et ne pas engendrer de perturbation significative du régime
hydraulique du cours d'eau et de l'écoulement naturel des eaux susceptible d'aggraver le risque d'inondation à
l'aval comme à l'amont.
Les ouvrages ne devront pas réduire la section d'écoulement naturelle du cours d'eau ni conduire à créer une digue
et à rehausser le niveau du terrain naturel.
L'espace de mobilité du cours d'eau est défini comme l'espace du lit majeur à l'intérieur duquel le lit mineur peut
se déplacer. L’impact du projet sur l'espace de mobilité est évalué par l'étude d'incidence en tenant compte de la
connaissance de l'évolution historique du cours d'eau et de la présence des ouvrages et aménagements significatifs,
à l'exception des ouvrages et aménagements à caractère provisoire, faisant obstacle à la mobilité du lit mineur.
Cette évaluation est conduite sur un secteur représentatif du fonctionnement géomorphologique du cours d'eau en
amont et en aval du site, sur une longueur minimale totale de 5 km.
Section 2 - Conditions de réalisation et d'exploitation des travaux et ouvrages
Article 5
Le déclarant établit un plan de chantier et un planning visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans
l'espace l'activité en fonction :
- des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;
- de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement : les travaux ne doivent
notamment pas être de nature à détruire les zones de frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation
ou de réserves de nourriture de la faune piscicole. Si l'opération envisagée ne peut éviter la destruction d'une de
age 5 sur 10
DDTM - 2B-2019-04-18-008 - Travaux rivière du Tavignagno à Corté dans le cadre des travaux réhabilitation de chauffage urbain 134 ces zones, il est rappelé que le déclarant doit avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d’autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement concernant la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature EI
- de la nature et de l'ampleur des activités de navigation, de pêche et d'agrément ; le préfet peut en outre fixer les périodes pendant lesquelles les travaux ne doivent pas avoir lieu ou doivent être restreints (périodes de migration et de reproduction des poissons, de loisirs nautiques...).
Article 6
La dimension des blocs d'enrochement ou des matériaux de protection à utiliser doit être déterminée dans le dossier et leur mise en place effectuée suivant les règles de l'art, en tenant compte des contraintes auxquelles ils devront résister (vitesse, profondeur...). Les enrochements doivent limiter au maximum la migration des sédiments fins des berges, en reposant, par exemple, sur des filtres.
Si ces travaux sont destinés à contrôler une érosion de pied, ils doivent être réalisés en descendant la protection de talus avec une butée, ou en créant un tapis de pied qui permettra aux enrochements de s'enfoncer et de s'adapter. D'une manière générale, les protections de berges trop lisses sont proscrites et les techniques qui permettent d'obtenir la même rugosité que celle de la rivière doivent être privilégiées, pour éviter les risques d'affouillement directement à l'aval et d'accélération de l'écoulement des eaux.
Il est rappelé que les techniques de protection mixtes consistant par exemple à enrocher les pieds de berge et à implanter des végétaux en partie haute de la berge entrent dans le cadre d'application de cet arrêté. Ces techniques ne sont pas des techniques végétales exclues de l'application de la rubrique 3.1.4.0 de la nomenclature susvisée. Les techniques végétales sont des techniques de consolidation consistant à implanter sur l'ensemble de la berge des végétaux vivants uniquement.
Dans le cas de mise en œuvre de techniques mixtes, les espèces végétales doivent être choisies parmi les espèces naturellement présentes sur les berges et les rives des cours d'eau, ou écologiquement adaptées (hélophytes, aulnes, saules...). Les plantations de végétation à système racinaire peu profond ne permettant pas une bonne stabilité de berges et pouvant entraîner des perturbations importantes de l'écoulement des eaux en cas de déracinement, notamment le peuplier, sont proscrites.
Article 7
Les travaux et les ouvrages ne doivent pas créer d'érosion régressive ni de risques d'embâcles ni de perturbations significatives de l'écoulement des eaux à l'aval.
Le déclarant doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation. Il doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
Article 8
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le déclarant doit immédiatement interrompre les travaux ou l'incident provoqué et prendre les dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et afin d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également, dans les meilleurs délais, le service chargé de la police de l'eau de l'incident et des mesures prises pour y faire face ainsi que les collectivités locales en cas d'incident à proximité d'une zone de baignade, conformément à l'article L.211-5 du code de l'environnement.
Section 3 - Conditions de suivi des aménagements et de leurs effets sur le milieu
Article 9
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévuesà l'article L.216-4 du code de l'environnement.
Article 10
A la fin des travaux, le déclarant adresse au préfet un compte rendu de chantier qu'il aura établi au fur et à mesure de l'avancement de celui-ci, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux. Ce compte rendu doit être gardé à la disposition du service chargé de la police de l'eau.
Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le déclarant adresse au préfet un compte rendu d'étape à la fin de ces six mois puis tous les trois mois. Article 11
age 6 sur 10
DDTM - 2B-2019-04-18-008 - Travaux rivière du Tavignagno à Corté dans le cadre des travaux réhabilitation de chauffage urbain 135 Le déclarant veille à ce que la dégradation éventuelle de son ouvrage ne représente pas de risques pour la sécurité
publique au droit ou à l'aval de l'ouvrage, ni de risques de formation d'obstacles à l'écoulement des eaux, par
effondrement ou transport de blocs solides, par exemple.
Dans les cas des techniques mixtes, le déclarant doit assurer un suivi attentif de l'évolution des végétaux et veiller
à ce que leur croissance ne constitue pas d'obstacles à l'écoulement des eaux ni de risques d'embâcles. En cas
d'utilisation de désherbants, le déclarant ne doit utiliser que les produits permettant de préserver la qualité des
eaux. Les désherbants ne doivent pas être utilisés en période de hautes eaux, lorsqu'il y a risque de submersion des
berges susceptible d'entraîner les produits directement dans le cours d'eau.
Section 4 - Dispositions diverses
Article 12
Les travaux ne doivent pas entraver l'accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en tout
temps aux agents habilités à la recherche et la constatation des infractions en application de l'article L.216-3 du
code de l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler
des autres réglementations en vigueur.
Article 13
Le service chargé de la police des eaux peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles
inopinés notamment visuels, cartographiques et par analyses chimiques. Le déclarant permet aux agents chargés
du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des
présentes prescriptions.
Chapitre III - Modalités d'application
Article 15
Si au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des
prescriptions applicables aux travaux, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l'article
R.214-39 du code de l’environnement, dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau
mentionnée à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Article 16
Si les principes mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ne sont pas garantis par l'exécution des
prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques
nécessaires, y compris des expertises, en application de l'article R.214-39 du code de l’environnement.
Article 17
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de
déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent.
age 7 sur 10
DDTM - 2B-2019-04-18-008 - Travaux rivière du Tavignagno à Corté dans le cadre des travaux réhabilitation de chauffage urbain 136 ANNEXE III
Extrait de l’arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l’article R.
214-1 du code de l’environnement.
Chapitre I - Dispositions générales
Article 1
Le déclarant d’une opération relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R.
214-1 du code de l’environnement, relative aux installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier
le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté,
sans préjudice de l’application des prescriptions fixées au titre d’autres rubriques de la nomenclature précitée et
d’autres législations.
Article 2
Le déclarant est tenu de respecter les dispositions et engagements annoncés dans son dossier de déclaration tel que
défini au II de l’article R. 214-32, notamment les éléments prévus à l’étude d’incidence, dès lors qu’ils ne sont pas
contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de
l’article R. 214-39 du code de l’environnement.
De plus, lors de la réalisation des travaux, dans leur mode d’exploitation ou d’exécution, le déclarant ne doit en
aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d’autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir
fait au préalable la déclaration ou la demande d’autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou
autorisation. Sont notamment concernés :
- les travaux susceptibles d’entraîner la destruction des zones de frayères, les zones de croissance ou les zones
d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens (rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée
au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement) ;
- la réalisation d’un passage busé de longueur supérieure à 10 m (rubrique 3.1.3.0 de la nomenclature annexée au
tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement).
Article 3
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le
bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi
que ceux destinés à la surveillance et à l’évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatibles
avec les différents usages du cours d’eau.
CHAPITRE II - Dispositions techniques spécifiques
Section 1 - Conditions d’implantation
Article 4
L’implantation des ouvrages et travaux doit être adaptée aux caractères environnementaux des milieux aquatiques
ainsi qu’aux usages de l’eau. Les conditions d’implantation doivent être de nature à éviter ou, à défaut, à limiter
autant que possible les perturbations sur les zones du milieu tant terrestre qu’aquatique. Elles ne doivent ni
engendrer de perturbations significatives du régime hydraulique du cours d’eau, ni aggraver le risque d’inondation
à l’aval comme à l’amont, ni modifier significativement la composition granulométrique du lit mineur.
Sur les cours d’eau à lit mobile, les modifications du profil en log et du profil en travers ne doivent pas réduire
significativement l’espace de mobilité du cours d’eau. L'impact du projet sur l’espace de mobilité, défini comme l’espace du lit majeur à l’intérieur duquel le lit mineur peut se déplacer, est apprécié en tenant compte de la connaissance de l’évolution historique du cours d’eau .et de la présence des ouvrages et aménagements significatifs, à l’exception des ouvrages et aménagements à caractère provisoire, faisant obstacle à la mobilité du
age 8 sur 10
DDTM - 2B-2019-04-18-008 - Travaux rivière du Tavignagno à Corté dans le cadre des travaux réhabilitation de chauffage urbain 137 lit mineur. Ces éléments sont appréciés sur un secteur représentatif du fonctionnement géomorphologique du cours
d’eau en amont et en aval du site sur une longueur totale cohérente avec le projet, au moins égale à 300 m.
Section 2 - Conditions de réalisation des travaux et d’exploitation des ouvrages
Article 5
Le déclarant établit une description comprenant notamment la composition granulométrique du lit mineur, les
profils en travers, profils en long, plans, cartes et photographies adaptés au dimensionnement du projet.
Le déclarant établit un plan de chantier comprenant cette description graphique et un planning, visant, le cas
échéant, à moduler dans le temps et dans l’espace la réalisation des travaux et ouvrages en fonction :
- des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;
- de la sensibilité de l’écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement ;
- de la nature et de l’ampleur des activités de navigation, de pêche et d’agrément ; le préfet peut en outre fixer les
périodes pendant lesquelles les travaux ne doivent pas avoir lieu ou doivent être restreints (périodes de migration
et de reproduction des poissons, de loisirs nautiques......).
En outre, le plan de chantier précise la destination des déblais et remblais éventuels ainsi que les zones
temporaires de stockage.
Le déclarant adresse ce plan de chantier au service chargé de la police de l’eau au moins quinze jours avant le
début des travaux. Il en adresse également copie au maire de chaque commune sur le territoire de laquelle les
travaux sont réalisés, aux fins de mise à disposition du public.
Article 6
Les travaux et les ouvrages ne doivent pas créer d’érosion progressive ou régressive ni de perturbations
significatives de l’écoulement des eaux à l’aval ni accroître les risques de débordement.
Les hauteurs d’eau et vitesses d'écoulement résultant de ces travaux doivent être compatibles avec la capacité de
nage des espèces présentes afin de ne pas constituer un obstacle à la continuité écologique.
l° En cas de modifications du profil en long et du profil en travers dans le lit initial du cours d’eau, le reprofilage
du lit mineur est réalisé en maintenant ou rétablissant le lit mineur d’étiage ; il doit conserver la diversité
d’écoulements.
En outre, en cas de dérivation ou de détournement du lit mineur tel que la coupure d’un méandre, une attention
particulière sera apportée aux points de raccordement du nouveau lit. La différence de linéaire du cours d’eau suite
au détournement est indiquée. Le nouveau lit doit reconstituer des proportions de faciès d’écoulements
comparables et une diversité des profils en travers proche de celle qui existait dans le lit détourné.
2° En cas de modification localisée liée à un ouvrage transversal de franchissement de cours d’eau, le
positionnement longitudinal de l’ouvrage (pente et calage du coursier) est adapté de façon à garantir la continuité
écologique. Le radier est situé à environ 30 cm au-dessous du fond du lit du cours d’eau et est recouvert d’un
substrat de même nature que celui du cours d’eau. Un aménagement d’un lit d’étiage de façon à garantir une lame
d’eau suffisante à l’étiage est assuré.
Le raccordement entre l’ouvrage et le lit aval est, si nécessaire, stabilisé par l’aménagement d’un dispositif de
dissipation d’énergie en sortie d’ouvrage pour contenir les risques d’érosion progressive.
Article 7
Le déclarant doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les
dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l’ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi
qu'après leur réalisation. Il doit en outre garantir une capacité d’intervention rapide de jour ou de nuit afin
d’assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène
pluvieux de forte amplitude.
Article 8
En cas d’incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dans l’écoulement des
eaux à l’aval ou à l’amont du site, le déclarant doit prendre toutes les mesures possibles pour y mettre fin, en
évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu’à ce que les dispositions nécessaires
soient prises pour en éviter le renouvellement. Il en informe dans les meilleurs délais le préfet, le service chargé de
la police de l’eau et le maire, intéressés soit du fait du lieu de l’incident, soit du fait des conséquences potentielles
de l’incident, notamment en cas de proximité d’une zone de captage pour l’alimentation en eau potable ou d’une
zone de baignade.
Section 3 - Conditions de suivi des aménagements et de leurs effets sur le milieu
age 9 sur 10
DDTM - 2B-2019-04-18-008 - Travaux rivière du Tavignagno à Corté dans le cadre des travaux réhabilitation de chauffage urbain 138 Article 9
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L. 216-
4 du code de l’environnement.
Article 10
Le déclarant établit au fur et à mesure de l’avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il
retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu’il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi
que les effets qu’il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l’écoulement des eaux. Ce compte rendu
est mis à la disposition des services chargés de la police de l’eau.
À la fin des travaux, il adresse au préfet le plan de récolement comprenant le profil en long et les profils en travers
de la partie du cours d’eau aménagée, ainsi que le compte rendu de chantier.
Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le déclarant adresse au préfet un compte
rendu d’étape à la fin des six premiers mois, puis tous les trois mois.
Section 4 - Dispositions diverses
Article 11
Les travaux ne doivent pas entraver l’accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en tout
temps aux agents habilités à la recherche et la constatation des infractions en application de l’article L. 216-3 du
code de l’environnement, ainsi qu’aux agents chargés de l’entretien, sans préjudice des servitudes pouvant
découler des autres réglementations en vigueur.
Art. 12. — Le service chargé de la police de l’eau peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des
contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques et par analyses. Le déclarant permet aux agents chargés
du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution des
présentes prescriptions.
CHAPITRE III - Modalités d’application
Article 13
Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des
prescriptions applicables aux travaux, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l’article
R. 214-39 du code de l’environnement, dans le respect des intérêts de gestion équilibrée de la ressource en eau
mentionnée à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Article 14
Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement n’est pas assuré par
l’exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes
prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l’article R. 214-39 du code de l’environnement.
Article 15
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de
déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent,
conformément à l’article R. 214-45 du code de l’environnement.
age 10 sur 10
DDTM - 2B-2019-04-18-008 - Travaux rivière du Tavignagno à Corté dans le cadre des travaux réhabilitation de chauffage urbain 139 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2019-04-24-001
arrêté préfectoral portant autorisation d'acquisition et
d'utilisation de produits explosifs dès réception au profit de
la SARL "Carrière de San Petrone"
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-04-24-001 - arrêté préfectoral portant autorisation d'acquisition et d'utilisation de produits explosifs dès réception au profit de la SARL "Carrière de San Petrone" 140 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
PREFECTURE
DIRECTION DU CABINET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL
DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté n°
en date du
portant autorisation d’acquisition et
d’utilisation de produits explosifs dès
réception au profit de la SARL
« Carrière de San Petrone ».
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code de la défense, notamment ses articles R2352-73 et suivants ;
Vu l’arrêté interministériel du 03 mars 1982 relatif à l’acquisition des produits explosifs ;
Vu l’arrêté interministériel du 03 mars 1982 relatif au contrôle de l’emploi des produits explosifs en vue d’éviter qu’ils ne soient détournés de leur utilisation normale ;
Vu l’arrêté interministériel du 03 mars 1982 relatif au contrôle et à la circulation des produits explosifs ;
Vu l’arrêté interministériel du 03 mars 1982 relatif au marquage et à l’identification des produits explosifs ;
Vu le décret du président de la République du 24 février 2017 portant nomination de M. Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral 2B-2019-01-08-001 du 08 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Hervé DOUTEZ, Sous-Préfet hors classe, Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande de madame Virginie ALBERTINI, gérante de la S.A.R.L. « Carrière San Petrone », du 19 février 2019 ;
Vu l’avis du Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du 02 avril 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
ARRETE
Article 1er : Autorisation d’exploitation
La SARL « Carrière de San Petrone », sise 20229 PIED’OREZZA, représentée par madame Virginie ALBERTINI, est autorisée à utiliser des explosifs dès réception sur le territoire de la commune de PIED’OREZZA, afin de procéder à l’exploitation d’une carrière au lieu-dit « Campo ».
Article 2 : Habilitation
La personne physique responsable de l’utilisation des produits explosifs au titre de la présente autorisation est :
1/3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-04-24-001 - arrêté préfectoral portant autorisation d'acquisition et d'utilisation de produits explosifs dès réception au profit de la SARL "Carrière de San Petrone" 141 - Monsieur Christophe ALBERTINI
Cette autorisation vaut habilitation à l’emploi pour l’intéressé. Elle n’est valable qu’autant que cette personne, nommément désignée assumera cette responsabilité. Toute nouvelle désignation impliquera qu’une nouvelle demande d’autorisation soit déposée.
Article 3 :quantité de produits
Les quantités maximales de produits explosifs que le bénéficiaire est autorisé à recevoir, sont fixées à :
A CHAQUE LIVRAISON :
- explosifs 100 kg de classe 1.1D
- détonateurs 120 unités de détonateurs électriques de classe 1.1B
PENDANT LA DURÉE DE LA PRÉSENTE AUTORISATION :
- 700 kg d’explosif de classe 1.1D
- 1000 unités de détonateurs électriques de classe 1.1B
LA FRÉQUENCE DES LIVRAISONS EST DE :
- 2 fois par mois
Article 4 : Transport
Les explosifs seront pris en charge par le bénéficiaire au point de livraison des explosifs au dépôt « Corse Expansif » à Ponte Leccia.
Le transport des produits depuis le lieu de réception jusqu’au lieu d’utilisation sera obligatoirement assuré par les personnes désignées ci-après :
- Madame Virginie ALBERTINI
- Monsieur Christophe ALBERTINI
La présente autorisation vaut habilitation au transport pour les intéressées.
Chaque transport donnera lieu à l’établissement d’un titre d’accompagnement et sera effectué au moyen d’un véhicule répondant aux prescriptions réglementaires.
Les services de police ou de gendarmerie devront être avisés, au moins 48 heures à l’avance, des dates, heures et itinéraires des transports ainsi que les tirs prévus.
Article 5 : Sécurisation du transport
Le transporteur est responsable de la sécurité du transport. Il est chargé, en liaison avec les services de police ou de gendarmerie, de prendre l’ensemble des mesures nécessaires afin d’assurer la sécurité du transport.
Un accompagnement par les services de sécurité pourra toutefois être assuré pour tout transport jugé sensible de par sa nature, la quantité des produits transportés ou les circonstances. La décision sera communiquée au transporteur dans les 24 heures qui précèdent le transport.
Article 6 : Emploi
Les produits explosifs doivent être utilisés dès leur réception sur le lieu d’emploi. Les trous de minage devront être préparés de sorte que les explosifs acquis soient immédiatement tirés sur site. La surveillance des tirs est effectuée à l’initiative des services de sécurité.
Article 7 : Responsabilités
Le bénéficiaire est pleinement responsable des mesures à prendre pour garantir la sécurité, la bonne conservation des produits explosifs et leur protection contre le vol depuis leur prise en charge jusqu’à leur emploi effectif ou leur destruction, y compris pendant le stockage éventuel à proximité
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-04-24-001 - arrêté préfectoral portant autorisation d'acquisition et d'utilisation de produits explosifs dès réception au profit de la SARL "Carrière de San Petrone" 142 du chantier, sans aucune obligation de présence des services de gendarmerie pour l’ouverture du dépôt. Il veillera notamment à en assurer un gardiennage permanent.
Article 8 : Conditions d’utilisations
Les produits explosifs doivent être utilisés conformément aux conditions stipulées dans leur demande d’autorisation.
Article 9 : Traçage des produits
Le bénéficiaire devra tenir un registre de réception et de consommation des produits explosifs. Y sont précisés le ou les fournisseurs, l’origine des envois, leurs modalités, l’usage auquel les explosifs sont destinés, les renseignements utiles en matière d’identification, les quantités maximales à utiliser dans la même journée, les modalités de conservation et de protection permanente entre le moment de la réception et celui de l’utilisation, et pour les situations exceptionnelles et justifiées où les tirs ne pourraient avoir lieu, les mesures prévues pour assurer dans des délais convenables, le transport et la conservation dans un dépôt des explosifs non utilisés, ou leur restitution au fournisseur, après avoir sollicité l’accord des services de gendarmerie. Ce registre sera présenté à toute requête de l’autorité administrative.
Article 10 : Déclaration de perte ou de vol
La perte, le vol et plus généralement la disparition, qu’elle qu’en soit la cause effective ou supposée, de produits explosifs doivent impérativement être déclarés dans les 24 heures à la gendarmerie ou aux services de police, conformément aux dispositions du code de la défense.
Article 11 : Durée de validité
Sous réserve de l’application de l’article 2 ci-dessus, la présente autorisation est valable jusqu’au 30 mars 2020. Elle peut être retirée à tout moment, sans mise en demeure ni préavis, en application de l’article R2352-88 du code de la défense.
Article 12 : Publication – Exécution
Le Sous-Préfet, directeur de cabinet, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement, et du logement, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 13 : Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers et personnes morales de droit privé peuvent saisir le juge administratif, échanger des documents avec la juridiction de manière dématérialisée et suivre l'avancement de leur dossier via l’application télérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Hervé DOUTEZ
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-04-24-001 - arrêté préfectoral portant autorisation d'acquisition et d'utilisation de produits explosifs dès réception au profit de la SARL "Carrière de San Petrone" 143 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2019-04-23-002
Autorisation vidéo-protection port Toga Bastia
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-04-23-002 - Autorisation vidéo-protection port Toga Bastia 144 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau de la représentation de l’État et des sécurités
ARRETE n°2B-2019-4-23-
en date du 23 avril 2019
portant autorisation d'un système de vidéo-
protection au bénéfice de la mairie de Bastia pour
la sécurisation du port de Toga.
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et les articles L 251-1 à L 255-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéo- protection,
Vu l’arrêté 2B-2019-01-08-001 du 8 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Hervé DOUTEZ, Directeur de Cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs de ladite direction ;
Vu la demande déposée le 4 mars 2019, par la mairie de Bastia en vue d'obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans le but de sécuriser le port de Toga ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéo-protection dans sa séance du 17 avril 2019;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1er - Monsieur le Maire de Bastia est autorisé à installer un système de vidéo-protection pour la sécurisation du port de Toga.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2019/0034.
La finalité du système est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d’actes terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants.
Le système autorisé comporte 15 extérieures.
Article 2 – Le responsable du système est Monsieur le Maire de Bastia ;
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture.@haute-corse.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-04-23-002 - Autorisation vidéo-protection port Toga Bastia 145 - 2 -
Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 15 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéo-protection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès de Monsieur le Maire de Bastia ;
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéo-protection devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – Le Directeur de cabinet du Préfet de la Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Hervé DOUTEZ
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-04-23-002 - Autorisation vidéo-protection port Toga Bastia 146 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2019-04-23-003
Autorisation vidéo-protection port Toga Ville di
Pietrabugno
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-04-23-003 - Autorisation vidéo-protection port Toga Ville di Pietrabugno 147 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau de la représentation de l’État et des sécurités
ARRETE n°2B-2019-4-23-
en date du 23 avril 2019
portant autorisation d'un système de vidéo-
protection au bénéfice de la mairie de Ville di
Pietrabugno pour la sécurisation du port de Toga.
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et les articles L 251-1 à L 255-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéo- protection,
Vu l’arrêté 2B-2019-01-08-001 du 8 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Hervé DOUTEZ, Directeur de Cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs de ladite direction ;
Vu la demande déposée le 4 mars 2019, par la mairie de Ville di Pietrabugno en vue d'obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans le but de sécuriser le port de Toga ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéo-protection dans sa séance du 17 avril 2019;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1er - Monsieur le Maire de Ville di Pietrabugno est autorisé à installer un système de vidéo-protection pour la sécurisation du port de Toga.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2019/0035.
La finalité du système est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d’actes terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants.
Le système autorisé comporte 14 extérieures.
Article 2 – Le responsable du système est Monsieur le Maire de Ville di Pietrabugno ;
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture.@haute-corse.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-04-23-003 - Autorisation vidéo-protection port Toga Ville di Pietrabugno 148 - 2 -
Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 15 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéo-protection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès de Monsieur le Maire de Ville di Pietrabugno ;
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéo-protection devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – Le Directeur de cabinet du Préfet de la Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Hervé DOUTEZ
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-04-23-003 - Autorisation vidéo-protection port Toga Ville di Pietrabugno 149 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2019-04-18-006
Direction du cabinet
Arrêté portant constitution du jury BNJSP
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-04-18-006 - Direction du cabinet 150 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du Cabinet
Service interministériel
de défense et de protection civiles
Arrêté n° 2B-2019-04-18-
en date du 18 avril 2019
portant constitution du jury d’examen
pour l’obtention du brevet national des
jeunes sapeurs-pompiers
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le décret n° 2000-825 du 25 août 2000 modifié, relatif à la formation des jeunes sapeurs-pompiers et portant organisation du brevet national de jeunes sapeurs- pompiers ;
Vu le décret du président de la République du 24 février 2017 portant nomination de M. Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté interministériel du 08 octobre 2015 relatif aux jeunes sapeurs-pompiers et notamment son article 13, abrogeant l’arrêté du 10 octobre 2008 ;
Vu l’arrêté préfectoral 2B-2019-01-08-001 du 8 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Hervé DOUTEZ, Sous-Préfet hors classe, Directeur de Cabinet du Préfet et aux chefs de bureaux et collaborateurs de ladite direction ;
Considérant la nécessité de composer et convoquer un jury pour l’examen sanctionnant quatre années de formations
Sur proposition du directeur par intérim du service d'incendie et de secours de la Haute- Corse,
ARRETE
Article 1 : Le jury de l’examen pour l’obtention du brevet national des jeunes sapeurs- pompiers, qui se déroulera les 27 et 28 avril 2019 dans les locaux de l’École départementale des sapeurs-pompiers à CORTE, est composé comme suit :
Président :
Titulaire : Colonel Jean Jacques PERALDI
Suppléant : Lieutenant-Colonel Octavien MESCHINI
Membre :
M. Hervé CADOT, représentant le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-04-18-006 - Direction du cabinet 151 Médecin
Titulaire : Lieutenant Colonel Dominique SIMEONI
Suppléant : Lieutenant Colonel Jean-Claude BOUGAULT
Président de l’UDPSIS 2B
Titulaire : Commandant Thierry NUTTI
Suppléant : Commandant Frédéric ANTOINE-SANTONI
Officier de sapeur-pompier professionnel
Titulaire : Capitaine Florian BOTTI
Suppléant : Capitaine Auguste GRISCELLI
Officier de sapeur-pompier volontaire
Titulaire : Commandant Laurent CASANOVA
Suppléant : Commandant Romuald MOUNIER
Formateur de JSP
Titulaire : Commandant Jean-François GASPARI
Suppléant :Adjudant chef Alexandre ALBERTINI
Éducateur des activités physiques
Titulaire : Adjudant Joseph CREMONA
Suppléant : Adjudant Laurent ACQUAVIVA
Article 2 : Tout candidat déclaré admis recevra une attestation de réussite délivrée par le directeur par intérim du service d’incendie et de secours de la Haute-Corse.
Article 3 : Le directeur par intérim du service d’incendie et de secours de la Haute-Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet, et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Hervé DOUTEZ
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-04-18-006 - Direction du cabinet 152 UD DIRECCTE
2B-2019-04-15-002
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE CORSE
(DIRECCTE)
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-CORSE
Arrêté portant agrément Entreprise solidaire d’utilité
sociale (ESUS) de l’association Inter Bio Corse sise 20230
SAN GIULIANO
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE CORSE (DIRECCTE)
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-CORSE Arrêté portant agrément Entreprise
solidaire d’utilité sociale (ESUS) de l’association Inter Bio Corse
UD DIRECCTE - 2B-2019-04-15-002 - DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, 153 À
Liberté * Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Corse 2 chemin du loretto, CS 10332, 20182 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04 95 23 90 00 – Adresse électronique : dr-corse.direction@direccte.gouv.fr
PREFETE DE CORSE
DIRECTION RÉGIONALE
DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
Arrêté n°
portant agrément Entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS)
LA DIRECTRICE REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DE CORSE
Vu le code du travail et notamment ses articles L 3332-17-1 et suivants ;
Vu la loi n° n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ;
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »;
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier d’agrément ;
Vu le Décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Madame Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse du Sud ;
Vu l’Arrêté du Ministère du travail, en date du 31 juillet 2018 portant nomination de Madame Isabel DE MOURA, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Corse ;
Vu l’Arrêté préfectoral N° R20-2018-10-01-002 du 1er octobre 2018, portant délégation de signature à Mme Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Corse ;
Vu l’Arrêté préfectoral N° R20-2018-10-04-001 du 4 octobre 2018, portant subdélégation de signature à Mme Isabel DE MOURA, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Corse dans le cadre des attributions et compétences générales de Madame Josiane CHEVALIER, Préfète de Corse, en qualité de : - Responsable des budgets opérationnels de programme et responsable des budgets opérationnels de programme délégué ;
- Responsable d’unités opérationnelles pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat ;
Vu la demande déposée par l’association Inter Bio Corse située Pôle agronomique à 20230 SAN GIULIANO et dont le n° de SIRET est 401 399 019 00025;
Considérant qu’après examen des pièces du dossier de demande d’agrément, la structure demandeuse remplit les conditions pour obtenir l’agrément ESUS ;
UD DIRECCTE - 2B-2019-04-15-002 - DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, 154 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Corse 2 chemin du loretto, CS 10332, 20182 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04 95 23 90 00 – Adresse électronique : dr-corse.direction@direccte.gouv.fr
Considérant que cette structure existe depuis plus de trois ans à la date de réception de la demande ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : L’association Inter Bio Corse est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale.
ARTICLE 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de CINQ ANS à compter du 15/04/2019.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet :
• d’un recours gracieux auprès de la préfète de Corse, représentée par l’unité départementale de Haute-Corse de la DIRECCTE Corse ;
• d’un recours hiérarchique auprès du Ministre compétent ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia situé chemin Montepiano 20200 Bastia, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Bastia, le 15/04/2019
P/Le Responsable de l’Unité départementale
et par intérim
La Responsable de l’Unité Départementale
de Corse du Sud
ORIGINAL SIGNE PAR
Eliane BERNARDINI
UD DIRECCTE - 2B-2019-04-15-002 - DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, 155