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Procès Verbal - del 2019 0045 delib pv entre gps et competences ville
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grigny.
Lien du pdf (Procès Verbal - del 2019 0045 delib pv entre gps et competences ville)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2019
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2019
VILLE DE
®
Affiché
le
Ses
AE
ID : 091-219102860-20190415-DEL 2019 0045-DE
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
et
des
Décisions
du
Maire
Séance
du
Lundi
15
Avril
2019.
L’An
deux
mille
dix-neuf,
le
Lundi
15
avril,
à
20
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Grigny,
légalement
convoqué,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Philippe
RIO,
Maire.
Étaient
Présents
:
20
P.
RIO
-
D.
ATIG
—
F.
OGBI
- Y.
LE
BRIAND
- S.
LAATIRISS
-
E.
ETE
-
C.
TAWAB
KEBAY
—
P.
TROADEC
- A.
ZERKAL
-S.
BELLAHMER
-
P.
LOUISON
- J. BORTOLI
-
C.
VAZQUEZ
-—
F.
NDOMBELE
-
M.
SOILIHI
-
M.
AUBRY
-
C.
MABANZA
-
$.
GHENAIM
-—
L.
CAMARA
—S.
GIBERT.
Absents
Excusés
Représentés
:
8
M.
GAMIETTE
représenté
par
E.
ETE
— A.
QAROUACH
représenté
par
M.
AUBRY
-
Y.
BOUKANTAR
représenté
par
C.
TAWAB
KEBAY
-— Y.
ITOUA
représentée
par
F.
OGBI
-— C.
RENKLICAY
représentée
par
D.
ATIG
— G.
BAGAVANE
représenté
par
C.
MABANZA
-T.
DIAWARA
représentée
par
S.
LAATIRISS
—S.
GAUBIER
représenté
par
S.
GIBERT.
Absente
excusée :
1
L.
HERGAUX.
Absents :
6
C.
M'PIANA
—$.
BENDIAB
-— D.
DIARRA
-— G.
BINOIS
— K.
OUKBI
— A.
LAMOTHE
Délibération
N°
DEL
—
2019
—
0045:
« Procès-Verbaux
établis
entre
la
Commune
et
Grand
Paris
Sud
dans
le
cadre
des
compétences
développement
économique,
emploi
et
politique
de
la
Ville
».
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L
3121-1
et
suivants
relatifs
à
l’établissement
de
procès
verbaux
de
mise
à
disposition
de
biens
lors
de
transferts
de compétences
entre
collectivités,
Vu
l'instruction
comptable
et budgétaire
M
14,
Page
1
/
3
Hôtel
de
Ville
BP
13
- 91351
Grigny
Cedex
-
Tél. :
01
69
02
53
53
- Fax
: 01
69
43
60
55
Site
internet
: http://www.grigny91.fr
-
Adresse
électronique
: courriers.ville@grigny91.fr Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2019
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2019
Affiché le
Fe
ID
: 091-219102860-20190415-DEL
2019
0045-DE
DEL
— 2019
— 0045
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
n°
2015-PREF.DRCL/955
du
15
décembre
2015
portant
création
d’un
EPCI
à
fiscalité
propre
issu
de
la
fusion
de
la
Communauté
d'Agglomération
Évry
Centre
Essonne,
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Sénart,
de
la
Communauté
d'Agglomération
Seine
Essonne,
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Sénart
en
Essonne
avec
extension
à la
ville
de
GRIGNY,
Vu
l'arrêté
inter
préfectoral
n°
2015-PREF.DRCL/995
du
15
décembre
2015
qui
porte
création,
au
ler
janvier
2016,
d’un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
issu
de
la
fusion
de
la
communauté
d’agglomération
Évry
Centre
Essonne,
de
la
communauté
d’agglomération
Seine
Essonne,
de
la
communauté
d’agglomération
de
Sénart
et
de
la
communauté
d’agglomération
de
Sénart
en
Essonne
(GPS)
avec
extension
à
la
commune
de
Grigny,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015-PREF.DRCL/
964
du
18
décembre
2015
qui
met
fin
aux
compétences
de
la
communauté
d’agglomération
Les
Lacs
de
l’Essonne,
Vu
l'arrêté
interdépartemental
n°
2015-PREF.DRCL/
982
du
30
décembre
2015
qui
porte
répartition
des
personnels
et
des
moyens
de
la
communauté
d’agglomération
Les
Lacs
de
l’Essonne, Vu
la délibération
n°DEL-2013-0095
du
30
septembre
2013
relative
aux
procès
verbaux
de
mise
à
disposition
des
biens
dans
le
cadre
du
transfert
des
compétences
à
la
Communauté
d'Agglomération
des
Lacs
de
l’Essonne,
Vu
que
les
procès
verbaux
de
mise
à
disposition
des
biens
établis
dans
le
cadre
du
transfert
des
compétences
n’ont
pas
fait
l’objet
d’une
signature
des
2
parties,
Vu
la
convention
portant
régularisation
des
Flux
financiers
entre
l’Ex
Communauté
d'Agglomération
des
Lacs
de
l’Essonne
et la
Commune
de
Grigny,
approuvée
par
délibération
du
Conseil
municipal
du
24
septembre
2018
et
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
du
2
octobre
2018,
Considérant
qu’il
convient
de
régularisation
les
mises
à
disposition
des
immobilisations
par
la
Commune
de
Grigny
à
la
Communauté
d'Agglomération
Grand
Paris
Sud
au
titre
des
compétences
développement
économique
emploi
et
politique
de
la
Ville,
Délibère
et,
Approuve
le
Procès-Verbal
de
mise
à
disposition
établi
dans
le
cadre
des
compétences
développement
économique,
emploi
et
politique
de
la
ville,
à intervenir
avec
la
Communauté
d'Agglomération
Grand
Paris
Sud
et
joint
à la
présente
délibération.
Page
2/3 Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2019
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2019
Affiché le
+42
ID
: 091-219102860-20190415-DEL
2019
0045-DE
DEL
— 2019
- 0045
Approuve
le Procès-Verbal
de
fin de
mise
à disposition
établi
dans
le cadre
de
l’évolution
des
affectations
au
titre
des
compétences
développement
économique,
emploi
et
politique
de
la
ville,
à intervenir
avec
la Communauté
d'Agglomération
Grand
Paris
Sud
et joint
à la présente
délibération. Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
ces
Procès-Verbaux
et toutes
les
pièces
y afférentes.
Ainsi
délibéré
les, jours,
mois
et
an
susdits,
Le
Maire,
Philippe
RIO
Vote_:
A
l'Unanimité.
1 8
AVR
2019
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
publié
le
:
Transmis
au contrôle
de légalité le :
}
8
AVR,
2019
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3/3 Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2019
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2019
Affiché le
ses
ID
: 091-219102860-20190415-DEL
2019
0045-DE