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Déliberation - 20200916 10 Instauration de la prime exceptionnelle Covid 19
Document publié le Jeudi 10 septembre 2020 par la commune de Saint-Vit.
Lien du pdf (Déliberation - 20200916 10 Instauration de la prime exceptionnelle Covid 19)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 24/09/2020
Reçu en préfecture le 24/09/2020
Affiché le
CET ID : 025-212505275-20200916-20200916 10-DE DEPARTEMENT COMMUNE DE SAINT VIT
DU DOUBS 25410 SAINT-VIT
ARRONDISSEMENT EXTRAIT
DÉ BESANCON Du Registre de délibérations du Conseil Municipal
Séance du mois de septembre
CANTON DE SAINT VIT
Date de convocation :
10 septembre 2020
Date d'affichage :
24 septembre 2020
Nombre de conseillers
L'an deux mille vingt, le 16 septembre à 20 h 30
publique, sous la présidence de Monsieur Pascal ROUTHIER, Maire
Secrétaires : Anne BIHR, adjoint assistée de Patricia VALLY
en exercice : } . :
27 Stéphane PREÈTRE, Edith RÉBILLET, Jean-Luc REMOND, Rejane SIZINE,
Laurent THIRIOT, Jeanine VIENNET, Arnaud VERDENET.
Formant la majorité des membres en exercice.
N° : 10
Absents : Carlos FONTINHA, Sophie CHARRIERE
Objet de la délibération :
Le quorum étant atteint le Maire ouvre la séance à 20 heures 30, l’Assemblée peut délibérer
Instauration de la prime valablement.
exceptionnelle Covid 19
(délibération qui annule et
remplace la délibération
prise le 10 juillet 2020 observation, le compte-rendu est donc approuvé à l’unanimité.
Résultat du vote
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : 0
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que lors du Conseil Municipal du 10 juillet
dernier, un projet de délibération relatif à l'instauration d’une prime exceptionnelle
COVID19 avait été présenté à l’ordre du jour, le jour de la séance, et ce avec l’accord
unanime des conseillers municipaux. Cette délibération avait été approuvée à l'unanimité.
Dans le cadre du contrôle de légalité, la Préfecture du Doubs a rappelé à la commune
qu’un projet de délibération ne peut être soumis au Conseil Municipal sans avoir été inscrit à l’ordre du jour et présenté 5 jours francs au Conseil Municipal.
Il convient donc d'annuler et remplacer la délibération du 10 juillet 2020
Vu la loi de finances rectificative n°2020-473 du 25 avril 2020, article 11,
Vu le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle
à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction
publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Vit légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance
Etaient présents : Pascal ROUTHIER, Marie-France BARRAUX, Anne BIHR, Valérie BORDY, Arnaud
BOVIGNY, Martine COMPANT, Laurence CORNIER, Thierry COURTOIS,
Serge DEMARTHE, Viviane GAUDEL, Pascal HERRMANN, Annick
JACQUEMET, Jean-Pierre LAFORGE, Marie-Lise LAMIDEY, Jean-Louis
MONTRICHARD, Nathalie MULENET, Dominique NICOLIN, Alain OLIEL,
En ouverture de séance, Monsieur le Maire demande à l’Assemblée si des observations sont
à formuler sur le compte rendu du 10 juillet 2020. Le Conseil Municipal n’émet aucune
Envoyé en préfecture le 24/09/2020
Reçu en préfecture le 24/09/2020
Affiché le
ID : 025-212505275-20200916-20200916 10-DE
des services publics dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à
l'épidémie de covid-19.
Conformément à l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la
fonction publique territoriale, à l’article 11 de la loi de finances rectificative 2020-473 du
25 avril 2020 et au décret n° 2020-570 du 14 mai 2020, le Conseil Municipal peut instituer
une prime exceptionnelle COVID 19 à certains agents.
M. Le Maire propose, d'instaurer une prime exceptionnelle COVID 19 d’un montant de
200€ net pour certains agents qui durant la crise sanitaire ont eu un surcroît de travail
significatif durant cette période et / ou qui ont été exposés à un risque potentiel lié au COVID19 dans le cadre de l'exercice de leurs missions.
Les critères d'octroi de la prime sont les suivants :
Surcroît de travail significatif durant cette période,
ET/OU
Exposition à un risque potentiel lié au covid19 dans le cadre de l'exercice de des
missions.
Cette prime exceptionnelle sera versée en une seule fois.
L'autorité territoriale fixera par arrêté :
les bénéficiaires parmi ceux définis par l’article 2 du décret 2020-570, au regard des
modalités d'attribution définis ci-dessus,
les modalités de versement (mois de paiement, ..)
Les membres du Conseil Municipal à l’unanimité :
Ÿ”_ Approuvent l'attribution d’une prime exceptionnelle covid19 » selon
les modalités présentées ci-dessus,
YŸ Décident d'inscrire au budget les crédits correspondants.
Pour: 25 Contre : 0 Abstention : 0
Délibéré les jour, mois et an que
dessus.
Pour extrait conforme,
Le Maire,