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Conseil Municipal - Prime Exceptionnelle Covid
Document publié le Lundi 14 décembre 2020 par la commune de Tallard.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Prime Exceptionnelle Covid)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 16/12/2020
Reçu en préfecture le 16/12/2020
CET Affiché le
ID : 005-210501706-20201214-202076-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des HAUTES-ALPES
Commune de Tallard
Délibération du Conseil Municipal
Séance du 14 décembre 2020
N° 2020-76
L'an deux mille vingt et le quatorze décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué par courrier en date du 3 décembre 2020, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en la salle polyvalente municipale, sise 1 Place Charles de Gaulle — Tallard (05130) ; sous la présidence de Monsieur Daniel BOREL, Maire.
Nombre de membres en exercice : 19
Présents : 16 Votants : 19 Absents : 03
Etaient_ présents : M. Jean-Michel ARNAUD, Mme Sylvie LABBÉ, M. Daniel BOREL, Mme Marie-Christine LAZARO, M. Christian PAPUT, Mme Annie LEDIEU, Mme Gabrielle RABOUIN, M. Fernand BARD, M. Fabien RAGE, Mme Jeanine MAMAN, M. Martial FERRE, M. Loïc GUIDONE, Mme Nathalie MARTIN-MILLE, M. Mathieu GRUERE, Mme Chioé LALLEMAND, M. Fabien MALFATTO.
Etaient absents/excusés, et ont donné pouvoir : M. Benjamin CORTESE, Mme Martine PAUL, Mme Angélique DARTEVELLE, qui ont respectivement donné pouvoir à Mme Gabrielle RABOUIN, à M. Jean-Michel ARNAUD, à Mme Marie-Christine LAZARO.
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Christian PAPUT a été désigné parmi les membres du Conseil Municipal pour assurer les fonctions de secrétaire de séance ; fonctions qu’il a acceptées.
Objet : Attribution d’une prime exceptionnelle en faveur des agents particulièrement mobilisés dans la gestion de la crise sanitaire de la Covid 19
La commune de Tallard comme l'ensemble des communes, en tant qu'échelon de proximité, a tenu un rôle essentiel dans la gestion locale de la crise sanitaire de la Covid 19. La commune s'est notamment attachée à garantir la continuité des services publics essentiels tout en préservant la sécurité de ses agents ; elle a également veillé localement à la transposition, à l'application et au respect des mesures prises par le gouvernement dans le cadre de la lutte contre l'épidémie.
C'est dans ce contexte que le gouvernement a donné la possibilité aux employeurs territoriaux de mettre en place une prime exceptionnelle en faveur des agents pour lesquels l'exercice de leurs fonctions a conduit à un surcroit significatif de travail, en présentiel ou en travail à distance, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité des services.
Bien que tous les agents municipaux ont bénéficié du maintien intégral de leur rémunération pendant toute la période de confinement, et ce, quelle que soit leur position administrative (présentiel, distanciel, Autorisation Spéciale d'Absence), la commune souhaite valoriser ses agents des services qui ont particulièrement été mobilisés dans la gestion de la crise sanitaire, et notamment les agents ayant assuré la garde des enfants des personnels prioritaires, la gestion et l'application des protocoles sanitaires, les agents des services techniques et de police municipale et les agents des « services ressources » (État civil RH, ....).
Envoyé en préfecture le 16/12/2020
Reçu en préfecture le 16/12/2020
CET Affiché le
ID : 005-210501706-20201214-202076-DE
Pour ce faire il est proposé au Conseil Municipal d'instaurer une prime exceptionnelle en faveur des agents particulièrement mobilisés dans la gestion de la crise sanitaire de la Covid 19, selon les modalités suivantes :
Taux N°1 — 300 euros
Agents concernés : Agents faisant partie des services essentiels, mobilisés régulièrement dans la journée en travail continu sur site et/ou en télétravail, dans le cadre du plan de continuité d'activité déterminé par la collectivité pour garantir la continuité des services publics essentiels.
Taux N°2 — 100 euros
Agents concernés : Agents faisant partie des services essentiels, mobilisés très ponctuellement dans la semaine, (en présentiel ou en télétravail), pour la conduite d’actions ou l'exercice de missions spécifiques et non récurrentes.
DECISION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales pris notamment en son article L.2121-29, VU la loi n° 82-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de la Covid 19,
VU la loi 2020-570 de 25 avril 2020, loi de finances rectificative pour 2020, VU le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriales soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de la Covid 19,
CONSIDERANT que conformément au décret susvisé, une prime exceptionnelle peut être mise en place dans la fonction publique territoriale en faveur des agents pour lesquels l'exercice de leurs fonctions a conduit à un surcroit significatif de travail, en présentiel ou en travail à distance, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité des services,
CONSIDERANT que le Conseil municipal est compétent pour décider de la mise en place de cette prime exceptionnelle, et pour en définir les modalités d'attribution au sein de la collectivité,
DECISION
Après en avoir entendu l'exposé de son rapporteur, et après en avoir délibéré, la présente délibération est mise aux voix.
Le Conseil Municipal, par :
POUR : 19 Voix
CONTRE : 00 Voix
ABSTENTION(S) : 00 Voix
DECIDE d'instaurer une prime exceptionnelle en faveur des agents fonctionnaires et non titulaires de droit public, particulièrement mobilisés dans le cadre de la gestion de l'épidémie de la Covid 19, selon les modalités précédemment exposées,
Envoyé en préfecture le 16/12/2020
Reçu en préfecture le 16/12/2020
Affiché le
ID : 005-210501706-20201214-202076-DE
DIT que cette prime exceptionnelle est non reconductible, et qu'elle est exclusive de toute
autre prime attribuée au titre de la gestion de l'épidémie de la Covid 19,
AUTORISE Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle, dans le respect des conditions définies précédemment,
RAPPELLE que cette prime sera versée en une seule fois et qu’elle est exonérée d'impôt sur le revenu, de cotisations et de contributions sociales,
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2020 de la commune, et qu'ils seront reportés, s’il y a lieu, au Budget 2021,
MANDATE Monsieur le Maire pour l’accomplissement de toute formalité nécessaire à l'application de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré en Mairie de Tallard les jours, mois et an susdits.
Le Maire,
Daniel BOREL
Envoyé en préfecture le 16/12/2020
Reçu en préfecture le 16/12/2020
ID : 005-210501706-20201214-202076-DE