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Document publié le Mercredi 20 mars 2024 par la commune de Comines.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Département du
NORD
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
DE COMINES
Arrondissement de
LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
N° 2024– 07
Date de la convocation :
15/03/2024
Séance du Mercredi 20 Mars 2024
**********
Nombre de membres
En exercice : 11
Présents : 9
Votants : 10
L’an deux mille vingt-quatre et le vingt du mois de Mars,
A 18 heures le Conseil d’Administration du C.C.A.S. de
Comines, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit
par la loi, au lieu ordinaire de ses séances en Mairie, sous la
présidence de Monsieur Eric VANSTAEN, Maire et Président.
ETAIENT PRESENTS :
Litcia MORANDINI, Xavier SIOMBOING, Jean–Claude
ROGIER, Isabelle VERMES, Martine HOFLACK, Nicole
BULCKAEN, Marie-France WOJCIECHOWSKI et Gisèle
VERBEKE
Formant la majorité des Membres en exercice.
A DONNE PROCURATION
Stéphane BUTIN à Litcia MORANDINI
ETAIT ABSENT
Carine DAMAREZ
OBJET : MISE EN PLACE DE LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE AU SEIN DU CCAS DE COMINES
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat,
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale, Vu l’avis du comité social territorial en date du 05 octobre 2023,
Selon les considérants ci-après exposés :
- L’objet de la prime vise à soutenir le pouvoir d’achat des agents publics afin d’amortir le choc de l’inflation,
- Son montant est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents publics dans le respect des plafonds définis réglementairement,
- Le Conseil d’Administration peut instituer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux agents publics dont la rémunération brute du 01/07/2022 au 30/06/2023 est inférieure ou égale à 39 000€.
Considérant qu’il est proposé à l’assemblée délibérante d’instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d’achat, selon les modalités suivantes : 1) LES BÉNÉFICIAIRES ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION
La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous :
- Avoir été nommés ou recrutés à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023, - Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023,
- Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.
La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA), du transfert primes/points et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.
2) LA DÉTERMINATION DU MONTANT
Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l’agent sur la période de référence.
Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime : rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l’employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à une année pleine.
3) LES CONDITIONS DE VERSEMENT
Cette prime est versée par l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023 la prime est versée par chacun d’entre eux.
Cette prime est versée en un versement unique avant le 30 juin 2024. La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle n’est pas reconductible.
4) LES CONDITIONS DE CUMUL
Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent.
5) L’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
L’attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel conformément aux modalités d’attribution définies par la présente délibération. Le Conseil d’Administration
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Votes pour : 10
- Vote contre : 0
- Abstention : 0
DECIDE :
1) De dire que la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents remplissant les conditions réglementaires, et selon les modalités ci-dessous :
Rémunération brute perçue au titre de la
période courant du 1er/07/2022 au 30/06/2023
Montant de la prime de pouvoir
d’achat
Inférieure ou égale à 23 700€ 540€
Supérieure à 23 700€ et inférieure ou égale à
27 300€ 490€
Supérieure à 27 300€ et inférieure ou égale à
29 160€ 440€
Supérieure à 29 160€ et inférieure ou égale à
30 840€ 390€
Supérieure à 30 840€ et inférieure ou égale à
32 280€ 360€
Supérieure à 32 280€ et inférieure ou égale à
33 600€ 330€
Supérieure à 33 600€ et inférieure ou égale à
39 000€ 300€
2) Prévoir les crédits correspondants au budget.
- Acte publié le : 27/03/2024
- Télétransmis au Représentant de l’Etat le : 27/03/2024
- M. le Maire Président du CCAS certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État (art R421-1 du Code de Justice administrative)
Nomenclature ACTES : 4.5
Pour extrait conforme,
Le Maire-Président du CCAS
Eric VANSTAEN.