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Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Comines.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Famille,
VILLE DE COMINES – Hôtel de Ville – Grand Place – BP 20059 – 59559 Comines Cedex Tél : 03 20 14 58 58 – Fax : 03 20 14 58 59 – www.ville-comines.fr
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire
DÉCISION DU MAIRE N° 304
OBJET : M57 – FONGIBILITE DES CREDITS
Décision budgétaire portant virement de crédit n°5
Service : Finances / Peggy DESEIGNE
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5217-10-06,
Vu la délibération n° 2023-047 du Conseil Municipal en date du 26 septembre 2023 portant adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2024, portant sur la fongibilité des crédits et autorisant Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses du personnel, dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections de fonctionnement et d’investissement,
Vu la délibération n° 2024-022 du Conseil Municipal en date du 19 mars 2024 approuvant le budget primitif 2024 et autorisant le maire à opérer la fongibilité des crédits conformément à ce que repris dans la délibération d’adoption de la M57 reprise ci-dessus,
Vu l’article L.2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui spécifie que si les crédits sont votés par chapitre, « le maire peut effectuer des virements de crédits d’article à article à l’intérieur d’un même chapitre »,
Vu l’article L.5217-10-7 du Code Général des Collectivités Territoriales qui indique que la section d’investissement peut comprendre des autorisations de programme comportant la répartition prévisionnelle par opération qui peut être révisée,
Considérant qu’il y a lieu d’ajuster les crédits ouverts au budget 2024 en fonctionnement et en investissement,
DÉCIDE
Article 1er : d’autoriser les transferts suivants :
Article 2 : Conformément à l’article L5217-10-6 du CGCT, il sera rendu compte de ces virements de crédits au prochain Conseil Municipal,
Nouveau
Chapitre Fonction Sous-Fonction Article Service Montant
011 0 20 60613 20 Fournitures non stockables - Chauffage urbain 645 524,00 € - 4 600,00 € 640 924,00 €
68 0 1 6817 20 Provision pour créances irrécouvrables 13 400,00 € + 4 600,00 € 18 000,00 €
0,00 €
Nouveau
Opération Fonction Sous-Fonction Article Service Montant
10774 0 20 2138 41 Trx divers bâtiments 15 429,00 € - 12 000,00 € 3 429,00 €
10810 0 20 2051 26 Achat de logiciel - € + 12 000,00 € 12 000,00 €
10793 5 12 21534 42 Eclairage public 427 600,00 € - 6 500,00 € 421 100,00 €
10772 3 21 21351 41 Aménagement rangements et potences pour sacs de frappe - € + 6 500,00 € 6 500,00 €
0,00 € TOTAL
TOTAL
Investissement
Imputation Libellé Alloué Virement
de crédits
Fonctionnement
Imputation Libellé Alloué Virement
de crédits VILLE DE COMINES – Hôtel de Ville – Grand Place – BP 20059 – 59559 Comines Cedex Tél : 03 20 14 58 58 – Fax : 03 20 14 58 59 – www.ville-comines.fr
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire
Article 3 : Le présent acte sera rendu exécutoire dès qu’il aura été procédé à sa
transmission à Monsieur Le Préfet de la Région des Hauts de France, Préfet du Nord et à
sa publication. Il sera transcrit au registre des délibérations et au recueil des actes
administratifs. Il sera publié dans les formes habituelles.
Article 4 : Le présent acte peut être déféré devant le Tribunal administratif de Lille dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours
gracieux dans les mêmes conditions de délai.
Fait à COMINES, en un seul original,
Le 18/10/2024
Signé Le Maire, Eric VANSTAEN
Pour expédition conforme
Le Maire,
Eric VANSTAEN
Acte publié le : 24/10/2024
Télétransmis au Représentant de l’Etat le : 24/10/2024
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte.
Nomenclature Actes : 7.1