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Document publié le Mardi 12 juillet 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 23360 23360 Rapport de presentation BS 2022 budget principal)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Budget,
BUDGET PRINCIPAL
RAPPORT DE PRÉSENTATION DU BUDGET
SUPPLEMENTAIRE
EXERCICE 2022
Reçu au Contrôle de légalité le 12 juillet 2022 TABLE DES MATIERES
1. Présentation générale du budget supplémentaire du budget principal ____________________3
2. L’affectation du résultat 2021 du budget principal ____________________________________4
3. La trajectoire financière du budget principal _________________________________________5
4. La section de fonctionnement du budget principal ____________________________________7 4.1 Les recettes de fonctionnement du budget supplémentaire_____________________________________________ 7 4.2 Les depenses de fonctionnement du budget supplémentaire ___________________________________________ 8
5. La section d’investissement du budget principal ____________________________________ 10 5.1 Les dépenses d’investissement du budget supplémentaire ____________________________________________10 5.2 Les recettes d’investissement du budget supplémentaire _____________________________________________12
Reçu au Contrôle de légalité le 12 juillet 2022 1. PRESENTATION GENERALE DU BUDGET SUPPLEMENTA IRE DU BUDGET PRINCIPAL
Le budget supplémentaire a pour vocation de prendre en compte les résultats de l’exercice précédent, de
réajuster, en cours d’exercice, les prévisions et / ou les affectations budgétaires, et permettent ainsi de prendre
en compte des éléments nouveaux, non intégrés dans les documents budgétaires précédents.
Le budget supplémentaire du budget principal est voté en Conseil de Métropole. Il est retranscrit au niveau de
chaque territoire au travers d’un Etat Spécial de Territoire (EST), adopté en Conseil de Territoire pour les
compétences qui lui sont déléguées.
Le budget supplémentaire qui vous est soumis se caractérise principalement par une affectation du résultat et
des ajustements de crédits nécessaires depuis le vote du budget primitif le 15 décembre 2021 et de la décision
modificative n°1 du 5 mai 2022 pour actualiser les prévisions financières en milieu d’exercice.
Il conduit à une variation des volumes de crédits de :
+113,34 M€ en section de fonctionnement.
+220,68 M€ en section d’investissement.
En M€ BP + DM 1 2022 Proposition BS 2022 Total après BS 2022
Section de fonctionnement 1 616,26 113,34 1 729,60
Section d'investissement 868,95 220,68 1 089,62
Reçu au Contrôle de légalité le 12 juillet 2022 2. L’AFFECTATION DU RESULTAT 2021 DU BUDGET PRINCIPAL
A l’occasion du budget supplémentaire sont repris les résultats de l’exercice précédent.
La section de fonctionnement du budget principal a dégagé en 2021 un résultat positif de 202,12 M€, en hausse
par rapport à l’année précédente. Cet excédent révèle la capacité d’autofinancement des dépenses
d’équipement.
Aucun reste à réaliser en dépenses d’investissement n’est constaté du fait de la gestion en « Autorisation de
Programme / Crédits de Paiement ». En recettes, les restes à réaliser sur le budget principal s’établissent à
42,93 M€ correspondant à des subventions d’investissement.
A la clôture de la gestion 2021, le résultat de clôture d’investissement est de -167,69 M€ et le résultat
d’investissement cumulé représente un déficit de 124,76 M€ déterminé après intégration des restes à réaliser.
Ce déficit du précédent exercice met en évidence la maîtrise du recours à l’emprunt durant l’exercice 2021 et la
volonté d’assurer l’autofinancement des dépenses d’équipement.
La section d’investissement présente donc un besoin de financement et a appelé à une affectation de résultat.
L’affectation du résultat de fonctionnement cumulé à hauteur de 124,76 M€ permet de couvrir la totalité déficit
du résultat d’investissement cumulé.
Dès lors, le budget principal se clôture, en 2021, avec un solde maintenu en section de fonctionnement de
77,36 M€, ce qui augmente le volume financier de la section de fonctionnement et en conséquence améliore le
virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement.
Le budget supplémentaire 2022 reprend les résultats décrits ci-dessus, son affectation et le solde maintenu en
section de fonctionnement.
Résultats de clôture
Fonctionnement
(Exploitation)
2021
( A )
Résultats de
clôture
d'Investissement
2021
( B )
Restes à
Réaliser en
Recettes 2021
( C )
Résultats cumulés
Investissement
2021
( B+C )
Part affectée à
l'Investissement
2022
( D )
Solde maintenu en
section de
Fonctionnement
(Exploitation)
( A-D)
202,12 -167,69 42,93 -124,76 124,76 77,36
Reçu au Contrôle de légalité le 12 juillet 2022 3. LA TRAJECTOIRE FINANCIERE DU BUDGET PRINCIPAL
Afin de mieux appréhender la trajectoire du budget principal suite au budget supplémentaire 2022, les
indicateurs de gestion ont été recalculés.
Epargne de gestion courante
= recettes de gestion courante - dépenses de gestion courante (hors solde exceptionnel et financier et provisions réelles)
=> Capacité courante de financement de l’établissement hors politique d'endettement
Epargne de gestion
= Epargne de gestion courante + solde exceptionnel large
=> Capacité de la collectivité à dégager de l’autofinancement après prise en compte des éléments non liés à la gestion courante (résultat exceptionnel).
Epargne brute = recettes réelles de fonctionnement - dépenses réelles de fonctionnement => Capacité d'autofinancement brute (CAF) de la section d'investissement
Epargne nette = épargne brute - annuité en capital de la dette => Capacité d'autofinancement nette de la section d'investissement
L’épargne de gestion courante du budget principal après budget supplémentaire 2022 s’élève à un montant de
211,53 M€, et s’améliore par rapport au budget primitif et se rapproche du voté de l’année précédente. Le taux
d’épargne de gestion courante du budget principal atteint 12,9 % des recettes de gestion courante1 (11,1% en
2021).
L’épargne brute, également appelée « capacité d’autofinancement brute de la section d’investissement » après
remboursement des intérêts de la dette, correspond à la différence entre les recettes et les dépenses réelles de
fonctionnement, autrement dit à l’épargne de gestion après la soustraction du solde des produits et charges
financiers et exceptionnels de la section de fonctionnement. Elle exprime donc la capacité de la Métropole à
dégager des recettes pour le financement de ses investissements, une fois ses dépenses de fonctionnement
couvertes.
Après couverture par l’épargne des intérêts de la dette (38,11 M€, en légère diminution par rapport au budget
primitif et toujours en dessous du budget voté en 2021) et du résultat financier, l’épargne brute s’établit à
1 Il est à noter que les montants des recettes et des dépenses de gestion courante ou réelles sont majorés en 2021 du produit
de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de leur reversement aux budgets annexes, flux non présent en 2022 suite à la création du budget annexe « collecte et traitement des déchets métropolitain ».
En M€
en M€ en %
Recettes de gestion courante 1 931,30 1 607,04 1 642,81 35,78 2,23%
Dépenses de gestion courante 1 717,12 1 396,14 1 431,28 35,14 2,52%
Epargne de gestion courante (Excédent brut courant) 214,18 210,90 211,53 0,63 0,30%
Taux d'épargne de gestion courante (Taux d'EBC) 11,1% 13,1% 12,9%
Solde exceptionnel large -10,60 -20,55 -24,09 -3,54 17,22%
Epargne de gestion (EBG + solde exceptionnel) 203,58 190,34 187,44 -2,91 -1,53%
Taux d'épargne de gestion 10,5% 11,8% 11,4%
Intérêts de la dette 39,74 38,11 38,11 0,00 0,00%
Recettes réelles 1 938,83 1 609,66 1 645,65 35,99 2,24%
Dépenses réelles 1 775,00 1 454,80 1 493,49 38,68 2,66%
Epargne brute (EBE) 163,84 154,86 152,16 -2,70 -1,74%
Taux d'épargne brute (Taux d'EBE) 8,5% 9,6% 9,2%
Annuité en capital de la dette 156,54 167,39 164,91 -2,48 -1,48%
Epargne nette (ENE) 7,29 -12,54 -12,75 -0,21 1,71%
Taux d'épargne nette (Taux d'ENE) 0,4% -0,8% -0,8%
Budget "voté 2021 Evolution BS 2022 BP + DM 1 2022 Total 2022 après BS
Reçu au Contrôle de légalité le 12 juillet 2022 152,16 M€. Le taux d’épargne brute de 9,2% est supérieur à celui de l’année précédente, mais illustre toutefois
la situation fragile de la Métropole.
Cependant, l’épargne brute ne permet pas d’assurer la totalité du remboursement en capital de la dette portée
à 164,91 M€ (en baisse par rapport au budget primitif mais supérieur de +8,37 M€ par rapport à 2021) et ni de
dégager un autofinancement complémentaire aux investissements (« capacité d’autofinancement nette »
correspondant à l’épargne brute diminuée du montant de l’annuité en capital de la dette). Le taux d’épargne
nette est stable par rapport au budget initial 2022, toujours en négatif à -0,8%.
L’épargne brute révèle l’enjeu stratégique pour la Métropole de dégager de l’autofinancement à la fois pour
assurer le remboursement de son encours de dette mais aussi pour améliorer de manière pérenne sa capacité
d’investissement.
Dans un contexte incertain avec les hausses des coûts des matières premières et de l’énergie, l’évolution des
épargnes reste maitrisée. Les mesures de redressement de la trajectoire financière de la Métropole depuis
l’exercice 2021 montrent leur efficacité avec les bons résultats de l’exercice 2021 permettant d’améliorer
sensiblement la situation du budget principal au budget supplémentaire 2022 avec :
Une hausse de +74,66 M€ des recettes d’investissement provenant de la section de
fonctionnement composée :
o +12 M€ de la dotation aux amortissements ;
o +62,66 M€ de virement.
Une baisse -51,60 M€ de l’emprunt d’équilibre.
Reçu au Contrôle de légalité le 12 juillet 2022 4. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT DU BUDGET PRINCIPAL
4.1 LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE
Les recettes réelles de fonctionnement sont revalorisées de 35,99 M€, soit +2,24%. Et la section de
fonctionnement progresse de 113,34 M€ soit 7,01%.
Cette progression est entrainée principalement par :
l’actualisation des prévisions fiscales suite à la réception de l’état fiscal 1259 FPU avec : -2,17 M€ des
impôts et taxes (baisse de la fraction TVA de -2,2M€) et +12,50 M€ des impôts locaux (hausse de la
cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises +2,2 M€, hausse de la fiscalité foncière +10,2 M€ et de
la taxe de séjour +0,15M€ ;
l’actualisation des prévisions des dotations et compensations fiscales suite à la réception de l’état fiscal
1259 FPU et de la notification de la dotation globale de fonctionnement avec essentiellement +2M€ sur
les compensations fiscales de cotisation foncière des entreprises et de la taxe foncière ;
l’augmentation des crédits pour les autres produits de gestion courante afin d’assurer des jeux
d’écritures pour la régularisation du FSL +18,3 M€ et pour la régularisation général des rattachements
+5 M€. Ces flux viennent compenser les dépenses inscrites en parallèle.
Un ajustement des produits financiers concernant l’échéance pour la Régie des eaux du Pays d’Aix (eau
et assainissement) : +0,09 M€
Un ajustement sur les produits exceptionnels concernant les soldes sur les conventions de gestion du
Pays d’Aix : +0,12 M€
L’inscription du résultat reporté à hauteur de 77,36 M€.
En M€
Budget
voté 2021
(hors
TEOM)
BP + DM 1
2022
Proposition BS
2022
Total
après BS
2022
BS 2022
en %
Recettes réelles 1 607,27 1 609,66 35,99 1 645,65 2,24%
Recettes de gestion courante 1 599,74 1 607,04 35,78 1 642,81 2,23%
013 - Atténuations de charges 6,97 3,68 0,00 3,68 0,00%
70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 16,61 23,07 0,02 23,09 0,07%
73 - Impôts et taxes (sauf le 731) 578,85 590,52 -2,17 588,35 -0,37%
731 - Impôts locaux 497,05 492,92 12,50 505,42 2,54%
74 - Dotations et participations 498,94 495,64 2,09 497,73 0,42%
75 - Autres produits de gestion courante 1,31 1,20 23,34 24,54 1938,20%
Autres recettes de fonctionnement 7,54 2,62 0,21 2,83 7,94%
76 - Produits financiers 2,16 2,49 0,09 2,58 3,55%
77 - Produits exceptionnels 5,37 0,13 0,12 0,25 90,57%
78 - Reprises sur amort., dépréciations, prov. (semi-
budgétaires) 0,00 0,00 0,00 0,00 n/a
Recettes d'ordre 8,38 6,60 0,00 6,60 0,00%
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 8,38 6,60 0,00 6,60 0,00%
043 - Opérations d'ordre à l'intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 n/a
Total recettes de fonctionnement 1 615,65 1 616,26 35,99 1 652,25 2,23%
Résultat reporté ou anticipé "n-1" 92,81 77,36 77,36 n/a
Total recettes de fonctionnement cumulées 1 708,46 1 616,26 113,34 1 729,60 7,01%
Reçu au Contrôle de légalité le 12 juillet 2022 4.2 LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE
Les dépenses réelles de fonctionnement sont revalorisées de 38,68 M€, soit 2,66 %. Et la section de
fonctionnement progresse de 113,34 M€, soit 7,01%.
Cette progression est principalement entrainée par :
La hausse des charges à caractère générale de 8,99 M€ avec :
o + 6,27 M€ pour des écritures liées à la régularisation générale des rattachements (+5 M€ dans
compensés en recette de fonctionnement) et à l’amélioration de la qualité comptable
(+1,27 M€).
o +2,72 M€ pour des ajustements de crédits pour les directions opérationnelles comprenant des
diminutions (-0,12 M € concernant la campagne de démoustication du Pays Salonais, la mise à
jour de données du Système d’information géographique, …) et des augmentations (+2,84 M€
concernant la hausse des prix de l’énergie, maintenance des armoires électrique, révision de
prix, … ).
La hausse des charges de personnel de 6,16 M€ :
o +2,65 M€ pour des remboursements de frais de personnel relatif à la compétence éclairage
public concernant les années 2020, 2021 et 2022 ;
o +2,05 M€ pour l’actualisation des prévisions de la paie (+1,89 M€ concernant la revalorisation
des agents de la propreté et +0,16 M€ d’ajustements des prévisions de paie prenant en compte
les changements d’imputation budgétaires et les revalorisations réglementaire).
o +1,47 M€ pour des remboursements de frais de personnel aux communes
En M€
Budget
voté 2021
(hors
TEOM)
BP + DM 1
2022
Proposition BS
2022
Total
après BS
2022
BS 2022
en %
Dépenses réelles 1 441,51 1 454,80 38,68 1 493,49 2,66%
Dépenses de gestion courante 1 383,64 1 396,14 35,14 1 431,28 2,52%
011 - Charges à caractère général 60,14 62,97 8,99 71,96 14,27%
012 - Charges de personnel et frais assimilés 275,25 269,30 6,16 275,46 2,29%
014 - Atténuations de produits 782,09 786,11 0,26 786,37 0,03%
017 - RSA / Régularisation de RMI 0,01 0,01 0,00 0,01 0,00%
65 - Autres charges de gestion courante 265,43 277,03 19,73 296,76 7,12%
6586 - Frais de fonctionnement des groupes d'élus 0,72 0,72 0,00 0,72 0,00%
Autres dépenses de fonctionnement 57,88 58,67 3,54 62,21 6,03%
66 - Charges financières 39,74 38,11 0,00 38,11 0,00%
67 - Charges exceptionnelles 1,63 1,55 2,10 3,65 134,93%
68 - Dotations aux provisions, dépréciations (semi-
budgétaires) 16,50 19,00 1,44 20,44 7,59%
Dépenses d'ordre 147,41 136,00 12,00 148,00 8,82%
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 147,41 136,00 12,00 148,00 8,82%
043 - Opérations d'ordre à l'intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 n/a
Total dépenses de fonctionnement hors virement 1 588,92 1 590,80 50,68 1 641,49 3,19%
023 - Virement à la section d'investissement 117,61 25,46 62,66 88,12 246,14%
Total dépenses de fonctionnement 1 706,53 1 616,26 113,34 1 729,60 7,01%
Reçu au Contrôle de légalité le 12 juillet 2022 L’ajustement des atténuations de produits de +0,26 M€ :
o +0,23M€ pour la dotation de solidarité communautaire
o et +0,03 M€ pour ajuster la capacité de reversement de la part départementale de la taxe de
séjour et de dégrèvement.
La hausses des autres charges de gestion courante à hauteur de 19,73 M€ essentiellement du fait de :
o +12,71 M€ de jeu d’écriture pour la régularisation du FSL (compensé par des annulations de
rattachement) ;
o +2,73 M€ pour des indemnités moratoires (règlement contentieux tunnel Saint-Loup, marché
voirie , +0,04 M€ de créances éteintes.
o +2,87 M€ pour les participations aux budgets annexes (+2,82 M€ pour le budget annexe
« collecte et traitement des déchets métropolitain » et +0,07 M€ pour le budget annexe « Ports
Ouest ».
L’augmentation des charges exceptionnelles de +2,10 M€ pour permettre :
o +1,17 M€ d’annulation de titre du Centre de Formation des Apprentis d’Aix-en-Provence ;
o +0,93 M€ d’ajustement des prévisions pour permettre l’exécution des annulations courantes
de titre dans le cadre du recouvrement du Trésorier public.
L’augmentation des dotations pour provision de 1,44 M€ afin de provisionner le compte épargne temps
et ainsi améliorer la qualité comptable des engagements financiers de la Métropole.
La fiabilisation de la dotation aux amortissements avec +12 M€ venant abonder les recettes
d’investissement et donc autofinancer les dépenses d’équipement.
Il est à noter qu’aucune variation des dotations de gestion de fonctionnement n’est opérée par le budget
supplémentaire.
De plus, les recettes supplémentaires dégagées en section de fonctionnement et la maitrise des dépenses de
fonctionnement permettent une hausse de 62,66 M€ du virement à la section d’investissement pour atteindre
les 88,12 M€.
Reçu au Contrôle de légalité le 12 juillet 2022 5. LA SECTION D’INVESTISSEMENT DU BUDGET PRINCIPAL
5.1 LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE
Les dépenses réelles d’investissement sont augmentées de 56,94 M€, soit 9,71%. Et la section d’investissement
progresse de 263,60 M€ soit 30,34 %, avec un résultat reporté de 167,69 M€.
L’évolution des dépenses d’investissement est principalement liée à :
La hausse des dépenses d’équipement de 51,31 M€ :
o +19,31 M€ pour les zones d’aménagement concerté (ZAC Hauts de Sainte Marthe, ZAC du
Vallon de Regny, ZAC Château Gombert, ZAC de la Jarre, ZAC Malpassé) ;
o +16,22 M€ pour assurer le paiement du règlement du contentieux tunnel Saint-Loup (litige
faisant l’objet d’une provision pour contentieux qui sera ajusté à la baisse en fin d’année dans
le cadre de l’actualisation générale des provisions pour contentieux) ;
o +3,5 M€ pour la mise en œuvre de la stratégie foncière métropolitaine 2022-2026
o +2,22 M€ pour la convention financière l’établissement public d’aménagement
euroméditerranée ;
o +1,30 M€ pour la participation au financement de la ligne nouvelle PACA
En M€ Budget voté 2021 BP + DM 1 2022 Proposition BS 2022
Total
après BS
2022
BS 2022
en %
Dépenses réelles 630,82 586,43 56,94 643,38 9,71%
Dépenses d'équipement 424,37 387,39 51,31 438,69 13,24%
20 - Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (y compris
opérations) 26,31 47,84 1,88 49,73 3,94%
204 - Subventions d'équipement versées (y compris
opérations) 57,95 48,22 26,75 74,98 55,48%
21 - Immobilisations corporelles (y compris opérations) 13,62 10,11 4,74 14,85 46,96%
23 - Immobilisations en cours (hors dotations aux
territoires) (y compris opérations) 10,38 5,17 17,09 22,26 330,76%
Dotations d'investissement aux territoires (238) 316,12 276,05 0,84 276,89 0,30%
Opérations pour le compte de tiers 0,00 0,04 0,50 0,54 1327,75%
458 - Opérations pour le compte de tiers 0,00 0,04 0,50 0,54 1327,75%
Dépenses financières 206,45 199,01 5,13 204,14 2,58%
10 - Dotations, fonds divers et réserves 15,00 15,00 0,00 15,00 0,00%
13 - Subventions d'investissement 0,93 0,02 0,07 0,09 309,12%
16 - Emprunts et dettes assimilées 176,20 167,54 -2,48 165,06 -1,48%
26 - Participations et créances rattachées 7,55 8,92 1,91 10,82 21,37%
27 - Autres immobilisations financières 6,77 7,53 5,64 13,17 74,97%
Dépenses d'ordre 324,02 282,51 38,97 321,49 13,80%
040 - Opérations de transfert entre sections 8,38 6,60 0,00 6,60 0,00%
041 - Opérations patrimoniales 315,64 275,91 38,97 314,89 14,13%
Total dépenses d'investissement 954,84 868,95 95,92 964,86 11,04%
Résultat reporté ou anticipé "n-1" 110,32 167,69 167,69
Total dépenses d'investissement cumulées 1 065,15 868,95 263,60 1 132,55 30,34%
Reçu au Contrôle de légalité le 12 juillet 2022 o +1,1 M€ pour des remises d’ouvrage ;
o +0,97 M€ pour des études relatives au développement des systèmes informatiques ;
o +0,94 M€ pour honorer la convention relative aux terminaux combinés / CLESUD ;
o +0,89 M€ pour l’extension de la ZI Paluds ;
o +0,42 M€ de fonds de concours Jeux Olympiques 2024 à destination des ports de plaisance.
les dotations d’investissement aux territoires sont ajustées à hauteur de +0,84 M€, au profit du
Territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile +0,23 M€ (compensé par une recette d’investissement (PIG)
sur le budget principal) et pour le Pays de Martigues + 0,60 M€.
La hausse de +38,97 M€ d’écritures patrimoniales compensé du même montant en recette
d’investissement ;
La diminution de -2,48M€ ajustant la prévision des remboursements d’emprunt.
L’augmentation de +1,91 M€ des participations et créances rattachés essentiellement dû à
l’augmentation en capital pour la SPL Nautisme Mer +1,6 M€ ;
L’augmentation +5,64 M € des immobilisations financières pour opérer des régularisations sur le FSL
compensé par les annulations de rattachements en fonctionnement.
Reçu au Contrôle de légalité le 12 juillet 2022 5.2 LES RECETTES D’INVEST ISSEMENT DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE
Les recettes réelles d’investissement sont augmentées de 149,97 M€. Et la section d’investissement progresse
de 263,60 M€, soit 30,34 %.
L’évolution des recettes d’investissement est principalement liée à :
l’affectation de résultat de l’exercice 2021 permettant un excédent de fonctionnement capitalisés de
124,76 M€ ;
l’augmentation du virement de la section de fonctionnement de +62,66 M€ qui se rajoute à
l’augmentation de la dotation aux amortissements de +12 M€, soit augmentation totale de +75,42 M€
provenant de la section de fonctionnement ;
L’augmentation des subventions d’investissement +52,46 M€ issue de l’inscription des +42,93 M€ de
restes à réaliser 2021 et de +9,53 M€ d’ajustement des prévisions.
La hausse des autres immobilisations financières +22,74 M€, prenant en compte +21,74 M€ de
remboursement de prêts relatifs aux ZAC et à +0,88 de remboursement d’avance de trésorerie pour
extension de la ZI Paluds et de +0,12 M€ de remboursement d’échéances de la Régie des eaux du Pays
d’Aix.
La croissance des recettes d’investissement et la maitrise des dépenses d’investissement permettent une
diminution significative de l’emprunt d’équilibre à hauteur de -51,60 M€.
En M€ Budget voté 2021 BP + DM 1 2022 Proposition BS 2022
Total
après BS
2022
BS 2022
en %
Recettes réelles 484,49 431,58 149,97 581,55 34,75%
Recettes d'équipement 153,58 60,82 53,36 114,17 87,73%
13 - Subventions d'investissement (reçues) (sauf le 138) 152,46 60,78 52,46 113,24 86,30%
20 - Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 n/a
204 -Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 n/a
21 - Immobilisations corporelles 0,00 0,90 0,90 n/a
23 - Immobilisations en cours 1,12 0,03 0,00 0,03 0,00%
Opérations pour le compte de tiers 2,80 4,67 0,71 5,38 15,29%
458 - Opérations pour le compte de tiers 2,80 4,67 0,71 5,38 15,29%
Recettes financières 328,11 366,09 95,90 461,99 26,20%
10 - Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 80,76 63,89 0,00 63,89 0,00%
1068 - Excédents de fonctionnement capitalisés 0,00 0,00 124,76 124,76 n/a
138 - Autres subventions d'investissement non
transférables 0,00 0,00 0,00 0,00 n/a
16 - Emprunts et dettes assimilées (Hors 1688 non
budgétaire) 212,61 290,58 -51,60 238,98 -17,76%
16 - Emprunts et dettes assimilées (165, 166, 16449) 19,65 0,15 0,00 0,15 0,00%
26 - Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 n/a
27 - Autres immobilisations financières 20,27 11,47 22,74 34,22 198,18%
024 - Produit des cessions d'immobilisations -5,17 0,00 0,00 0,00 n/a
Recettes d'ordre 463,05 411,91 50,97 462,89 12,37%
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 147,41 136,00 12,00 148,00 8,82%
041 - Opérations patrimoniales 315,64 275,91 38,97 314,89 14,13%
Total recettes d'investissement hors virement 947,54 843,49 200,94 1 044,44 23,82%
021 - Virement de la section de fonctionnement 117,61 25,46 62,66 88,12 246,14%
Total recettes d'investissement 1 065,15 868,95 263,60 1 132,55 30,34%
Reçu au Contrôle de légalité le 12 juillet 2022