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Déliberation - Délibération 2022 023 Autorisation de survol du Domaine Public Communal PC00518322H0002
Document publié le Mercredi 16 mars 2022 par la commune de Villar-Saint-Pancrace.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 2022 023 Autorisation de survol du Domaine Public Communal PC00518322H0002)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Aménagement du territoire,
Département des MAIRIE DE VILLARD SAINT PANCRACE
HAUTES-ALPES ___
Arrondissement EXTRAIT DU REGISTRE
de BRIANCON DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ______
Séance Ordinaire du 16 mars 2022
Date de la
Convocation : L’an deux mille vingt-deux, le seize mars à dix-huit heures quinze, 11 mars 2022 le Conseil Municipal s’est réuni en séance ordinaire à
Date d'Affichage : la Mairie sous la présidence de M. FINE Sébastien, Maire. 22 mars 2022
Objet : Délibération n° 2022-023
Autorisation de survol du Domaine Public Communal PC00518322H0002, M COULOM Nicolas et M. AMOYEL Yohan.
Conseillers en exercice : 15 - Présents : 14 – Nombre de pouvoirs : 1
Etaient présents : MM. ARNAUD Cyril, ARNAUD Patricia, AUGIER Laetitia, CORDIER Georges, COULOM Nicolas, FINE Sébastien, GRANET Céline, GUIGUES Véronique, LAURENT Sylvain, MASSON Jean-Pierre, MOYA Nadine, PONS Nicolas, ROMAN Leslie, ROUX Catherine.
Était représenté : M. FAURE BRAC Christian par M. CORDIER Georges. Mme GRANET Céline a été élue secrétaire de séance.
M. COULOM Nicolas quitte la séance, il ne prend pas part au débat ni au vote de cette délibération.
VU la demande d’occupation du domaine public déposée par M. COULOM Nicolas et M. AMOYEL Yohan qui, dans le cadre du projet d’aménagement de la maison située au n° 1 du Chemin des Jardins, parcelles cadastrées n° 638, 639 et 640 de la section AB, sollicite une autorisation de survol du domaine public communal pour une dépassée de toiture et d’un balcon (côté façade sud),
VU la demande de Permis de Construire n° PC00518322H0002 déposée à cet effet,
CONSIDERANT que ce projet se fera dans l’emprise du survol existant et qu’il ne crée pas de servitudes particulières sur le domaine public,
VU l’avis favorable de la commission « Travaux-Urbanisme »,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- DONNE un avis favorable pour le survol du domaine public communal conformément à la demande susvisée.
- DIT que la présente autorisation fera l’objet d’un arrêté du Maire après obtention de l’autorisation d’urbanisme sus visée.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an susdits.
Pour copie conforme
Le Maire,
Sébastien FINE
AR Prefecture
005-210501839-20220316-2022_023-DE
Reçu le 22/03/2022
Publié le 22/03/2022