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Déliberation - Délibération 2022072 Autorisation de survol du Domaine Public Communal DP00518322H0029 SEROUR Natalia
Document publié le Mardi 24 mai 2022 par la commune de Villar-Saint-Pancrace.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 2022072 Autorisation de survol du Domaine Public Communal DP00518322H0029 SEROUR Natalia)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Collectivités territoriales,
Département des MAIRIE DE VILLARD SAINT PANCRACE
HAUTES-ALPES ___
Arrondissement EXTRAIT DU REGISTRE
de BRIANCON DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ______
Séance Ordinaire du 24 mai 2022
Date de la
Convocation : L’an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre mai à vingt heures trente, 19 mai 2022 le Conseil Municipal s’est réuni en séance ordinaire à
Date d'Affichage : la Mairie sous la présidence de M. FINE Sébastien, Maire. 25 mai 2022
Objet : Délibération n° 2022-072
Autorisation de survol du Domaine Public Communal, DP00518322H0029, Mme SERTOUR Natalia.
Conseillers en exercice : 15 - Présents : 12 – Nombre de pouvoirs : 2
Etaient présents : MM. ARNAUD Cyril, ARNAUD Patricia, CORDIER Georges, COULOM Nicolas, FAURE BRAC Christian, FINE Sébastien, GRANET Céline, GUIGUES Véronique, MASSON Jean- Pierre, MOYA Nadine, PONS Nicolas, ROUX Catherine.
Étaient représentés : Mme AUGIER Laetitia par Mme ROUX Catherine, M. LAURENT Sylvain par M ARNAUD Cyril.
Absente excusée : Mme ROMAN Leslie.
Mme GRANET Céline a été élue secrétaire de séance.
VU la demande déposée par Mme SERTOUR Natalia qui, dans le cadre du projet d’aménagement de la maison située au n° 2 de la rue de Gatchelou, parcelle cadastrée n° 314 de la section A, sollicite une autorisation du survol du domaine public communal pour une réfection de toiture,
VU la demande préalable de travaux n° DP00518322H0029 déposée à cet effet,
CONSIDERANT que ce projet se fera dans l’emprise du survol du domaine public existant,
VU l’avis favorable de la commission « Travaux-Urbanisme »,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- DONNE un avis favorable pour le survol du domaine communal conformément à la demande susvisée.
- DIT que la présente autorisation fera l’objet d’un arrêté du Maire après obtention de l’autorisation d’urbanisme sus visée.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an susdits.
Pour copie conforme
Le Maire,
Sébastien FINE
AR Prefecture
005-210501839-20220524-2022_072-DE
Reçu le 25/05/2022
Publié le 25/05/2022