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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 174 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 2 décembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 174 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2021-174

PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2021Sommaire

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain

/

01-2021-12-02-00002 - ARRETE PREFECTORAL N°

DDPP01-21-471 DETERMINANT UNE ZONE DE CONTROLE TEMPORAIRE

AUTOUR D’UN CAS D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGENE

DANS LA FAUNE SAUVAGE ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE

ZONE (8 pages) Page 3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /

01-2021-12-02-00001 - Avis de séance de la Commission Départementale

d'Aménagement Commercial le 13 décembre 2021 (1 page) Page 12

01_Pref_Préfecture de l’Ain /

01-2021-11-23-00010 - Arrêté portant renouvellement d’habilitation pour

l'exercice d’activités funéraires de la SARL " Marbrerie de Villa Aldo et Fils"

à Groslée-st-Benoit (1 page) Page 14

01-2021-12-01-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction de

manifestation et de rassemblement dans un périmètre sur la commune

de Bourg-en-Bresse le vendredi 3 décembre 2021 (3 pages) Page 16

01-2021-12-01-00006 - Création d'habilitation pour l'exercice d'activités

funéraires de la SAS POMPES FUNEBRES ENORA à Bourg-en-Bresse (2 pages) Page 20

201_DDPP_Direction départementale de la

protection des populations de l'Ain

01-2021-12-02-00002

ARRETE PREFECTORAL N° DDPP01-21-471

DETERMINANT UNE ZONE DE CONTROLE

TEMPORAIRE AUTOUR D’UN CAS D'INFLUENZA

AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGENE DANS LA

FAUNE SAUVAGE ET LES MESURES

APPLICABLES DANS CETTE ZONE

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-12-02-00002 - ARRETE PREFECTORAL N° DDPP01-21-471 3PRÉFET

DE L'AIN

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

TEL : 04.74.42.09.00

MAIL: ddpp@ain.gouv.fr

ARRETE PREFECTORAL N° DDPP01-21-471

DETERMINANT UNE ZONE DE CONTROLE TEMPORAIRE AUTOUR D’UN CAS D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGENE DANS LA FAUNE SAUVAGE ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE

La Préfète de l’Ain,

Chevalier de la légion d’Honneur

Vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires

de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;

Vu la décision 2006/415 du 14 juin 2006 modifiée concernant certaines mesures de protection relatives à

l’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 chez les volailles dans la Communauté et

abrogeant la décision 2006/135/CE ;

VU le RÈGLEMENT (UE) 2016/429 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 9 mars 2016

relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de

la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines

dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies

répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque

considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le

règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à

la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.203-8 à 11, L.221-1 à L.221-8, L.223-1

à L.223-8, R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment l’article L.121-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la prévention, la

surveillance et la lutte contre les dangers de première et deuxième catégorie ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE,

Préfète de l’Ain ;

Vu l’arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte

contre l’influenza aviaire et la maladie de Newcastle ;

Vu l’arrêté du 14 octobre 2005 modifié fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux

produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;

Vu l’arrêté ministériel modifié du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque épizootique en raison de

l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés

de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ; 1

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-12-02-00002 - ARRETE PREFECTORAL N° DDPP01-21-471 4Vu l’arrêté du 16 novembre 2016 définissant les zones géographiques dans lesquelles le transport ou l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont autorisés en application de l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dispositifs de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

Vu l’arrêté du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d’oiseaux vivants ;

Vu l’arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

Vu l’arrêté du 4 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;

Considérant la découverte d’un cadavre d’une oie sauvage sur la commune de Birieux sur l’étang Grand Birieux le 27 novembre 2021 et collecté par l’office français de la biodiversité ;

Considérant le rapport d’essai n° 211129_038265-2 en date du 29 novembre 2021 indiquant la détection de l’influenza aviaire (gène M gène H5) sur ce même cadavre.

Considérant le rapport d’analyse N° 2112-00117-01 de l’ANSES du 01 décembre 2021 indiquant Détec - tion de génome de virus influenza aviaire de sous-type H5 hautement pathogène de clade 2.3.4.4b.sur ce même cadavre ;

Considérant le contexte sanitaire de la France et l'évolution de la situation épidémiologique vis-à-vis de l’influenza aviaire hautement pathogène en France ;

Considérant que l'influenza aviaire est un danger sanitaire réglementé au titre du code rural et de la pêche maritime ;

Considérant la nécessité de prendre toutes les mesures destinées à prévenir l'apparition en élevage d'influenza aviaire hautement pathogène et l’urgence de la situation ;

Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Ain ;

ARRÊTE

Article 1er : Définition

Une zone de contrôle temporaire est définie conformément à l’analyse de risque menée par la direction départementale de la protection des populations ci-dessous dénommée DDPP, comprenant tout ou partie des communes en annexe 1 du présent arrêté. La zone de contrôle temporaire est schématisée sur la carte figurant en annexe 2, à savoir dans un cercle de 5 km autour du point de découverte du cadavre.

Les territoires placés en zone de contrôle temporaire sont soumis aux dispositions ci-après.

Section 1 :

Mesures dans les lieux de détention des volailles et oiseaux captifs de la zone de contrôle temporaire

Article 2 : Recensement et visite des lieux de détention des volailles et autres oiseaux captifs

Il est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles et autres oiseaux captifs à finalité commerciale par la DDPP.

Il est procédé au recensement de tous les détenteurs de volailles et autres oiseaux captifs à finalité non commerciale par les mairies des communes de la zone de contrôle temporaire définie à l'article 1.

Le vétérinaire désigné par le responsable des volailles ou autres oiseaux captifs ou mandaté par la DDPP, ou les agents de la DDPP conduisent, sans délai, une visite dans les exploitations commerciales de la zone de contrôle. Cette visite a pour but de contrôler l’état de santé des oiseaux et le respect des mesures de biosécurité prévues par les arrêtés du 29 septembre 2021 et du 16 mars 2016 susvisés.

2

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-12-02-00002 - ARRETE PREFECTORAL N° DDPP01-21-471 5Article 3 : Mesures de prévention dans les lieux de détention

Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être détenus à l’abri, que ce soit dans leurs locaux d’héber - gement habituels ou dans d’autres lieux de l’exploitation, afin d’interdire les contacts potentiels avec les oiseaux sauvages. Leurs alimentation et abreuvement ainsi que les silos et stockage d’aliments, et les li- tières sont protégés.

Tous les détenteurs d’oiseaux doivent respecter les mesures de biosécurité conformément à l’arrêté mi- nistériel du 29 septembre 2021 et au niveau de risque défini en application de l’arrêté ministériel du 16 mars 2016.

Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire (augmentation de la mortalité, baisse importante dans les données de production) est immédiatement signalée à la DDPP de l’Ain par le déten- teur ou le vétérinaire, que les exploitations soient de nature commerciale ou non.

Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties des bâtiments hébergeant des oiseaux.

Article 4 : Mesures concernant les mouvements d’animaux et de produits

1/ Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit sortir ou entrer des lieux de détention recensés à l’article 2.

2/ Des dérogations au 1/, peuvent être accordées par la DDPP. Ces dérogations prescrivent les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie. Cette dérogation prendra notamment en considération les espèces concernées, le stade de production, la possibilité de mise à l’abri des oiseaux, la formation à la biosécurité prévue par l’arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé, la mise en œuvre du plan de biosécurité prévue au même arrêté, l’enquête vétérinaire confirmant l’absence de symptômes cliniques sur les volailles de l’élevage concerné, et l’évolution des cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage.

Aucune dérogation n’est accordée pour la vente de volailles vivantes directement aux particuliers.

3/ Volailles destinées à l’abattoir,

La demande de dérogation peut être portée par l’opérateur d’abattage sous la forme d’un planning précis et anticipé des abattages prévus pour les volailles provenant de la ZCT :

➢ dans les 24h précédant le départ des galliformes, pour toute sortie d’animaux demandée à titre

dérogatoire par un éleveur ; la conclusion satisfaisante de l’enquête, si elle est validée par la

DDPP déclenche la dérogation ;

➢ dans les 24h précédant le départ des palmipèdes vers l’abattoir, pour toute sortie d’animaux

demandée à titre dérogatoire par un éleveur, et si ces animaux ont été maintenus intégralement

claustrés depuis au moins 8 jours avant leur départ ; la conclusion satisfaisante de l’enquête, si

elle est validée par la DDPP déclenche la dérogation. Dans le cas contraire, la dérogation n’est

pas accordée ;

4/ Transport à destination d’un abattoir,

➢ Si l’abattoir est proche de la ZCT le transport est nécessairement effectué en mode direct, sans collecte dans plusieurs élevages successifs.

➢ Si l’abattoir n’est pas proche de la ZCT, le camion de transport doit être bâché ou une rangée de caisses vides doit entourer le lot de volailles en provenance de la ZCT.

➢ Si un abattoir est situé en ZCT, il peut continuer à recevoir les animaux provenant des zones non réglementées, sous réserve du respect des mesures de biosécurité à l’entrée comme au retour de la ZCT.

5/ Œufs à couver

La sortie des OAC à destination d’un couvoir peuvent être autorisées sur le territoire national uniquement sous réserve des conditions suivantes :

➢ désinfection des œufs et de leur emballage ;

➢ traçabilité des œufs et enregistrement régulier des données d’élevage (viabilité,

éclosabilité des œufs).

6/ Les Viandes et œufs de consommation

Les viandes et les œufs de consommation issus des volailles détenues en ZCT peuvent être cédés sans conditions particulières au consommateur.

3

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-12-02-00002 - ARRETE PREFECTORAL N° DDPP01-21-471 6Les établissements d’abattages non agréés situés en zone de contrôle temporaire peuvent procéder à l’abattage et la préparation des volailles issues de leurs exploitations sous réserve d’avoir reçu une visite sanitaire par un vétérinaire ou par la DDPP, confirmant le bon état de santé des animaux et la conformité des conditions de biosécurité, et d’informer 48 h à l’avance la DDPP de l’heure d’abattage prévue, afin qu’une inspection ante et ou port mortem puisse être réalisée si nécessaire.

7/ Autres mouvements

Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d’équipement à destination ou en provenance des exploitations d’oiseaux sont à éviter autant que possible. Les mouvements nécessaires font l’objet de précautions particulières en termes de changement de tenue, de stationnement des véhicules en dehors des zones d’élevage et de nettoyage et désinfection afin d’éviter les risques de propagation de l’infection.

Une vigilance particulière est portée pour les activités de vente à la ferme.

Les cadavres sont stockés dans des containers étanches et si besoin conservés au froid dans l’attente de leur collecte par l’équarrisseur.

Aucun aliment pour volailles ni aucun objet susceptible de propager le virus de l’influenza aviaire ne doit sortir des exploitations sauf autorisation délivrée par la direction départementale de la protection des populations de l’Ain, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.

Les autres sous-produits animaux tels que les coquilles et les plumes sont interdits à l'épandage. Ces sous-produits animaux issus de volailles de la zone réglementées et abattues en abattoir implanté à l’intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.

Le transport et l’épandage de lisier de volailles au sens du règlement (CE) 1069/2009 ou déjections et litières usagées d’autres oiseaux captifs est interdit. Par dérogation, le transport et les épandages de lisier, déjections et litières usagées peuvent être autorisés par la DDPP, sous réserve d’être réalisé pour le transport avec des contenants clos et étanches et pour l’épandage avec des dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d’être accompagné d'un enfouissement immédiat. Le lisier peut être destiné à un site de compostage ou de méthanisation agréé, effectuant une transformation de ces matières (70°C / 1h).

8/ Moyens de transport :

Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l’entrée et à la sortie de toutes les exploitations.

Tous les véhicules professionnels intervenant dans un ou plusieurs élevages de la zone, doivent embar - quer du matériel désinfectant à leur bord, ainsi que du matériel de protection personnelle. Les mouve - ments sont organisés de façon à intervenir en fin de tournée dans les exploitations de la zone réglemen - tée, afin de retourner directement vers leur établissement de rattachement.

9/ Rassemblement

Les rassemblements d’oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.

Article 5 : Gestion des activités cynégétiques

Les activités de chasse au gibier à plume sont interdites dans la zone.

Le transport et l’introduction dans le milieu naturel de gibier à plumes, y compris les galliformes sont inter - dits dans la ZCT. En cas de demande de dérogation, les conditions de dérogation seront étudiées selon une analyse des risques par la DDPP.

Le transport et l’utilisation des appelants pour la chasse au gibier d’eau sont interdits dans la ZCT. En cas de demande de dérogation, les dispositions mentionnées dans l’arrêté du 16 mars 2016 modifié seront appliquées.

Article 6 : Gestion des activités piscicoles

Les activités liées aux pêches d’étangs inclus dans la zone de contrôle temporaire sont autorisées sous réserve du strict respect des mesures de biosécurité afin de limiter au maximum la diffusion éventuelle de l’agent pathogène entre les étangs.

La vente de poissons directement au consommateur doit avoir lieu sur la chaussée. Toutes les mesures doivent être prises afin de limiter la circulation des personnes autre que celles indispensables aux activité de pêche autour des étangs.

Section 2 :

4

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-12-02-00002 - ARRETE PREFECTORAL N° DDPP01-21-471 7Mesures appliquées dans la faune sauvage

Article 7 : Surveillance dans la faune sauvage

Une surveillance renforcée de l’avifaune sauvage est effectuée par le réseau SAGIR, sur toute la zone concernée.

Section 3 :

Dispositions générales

Article 8 : Levée de la zone de contrôle temporaire

La zone de contrôle temporaire est levée au plus tôt 21 jours après la découverte de l’oiseau sauvage contaminé ayant induit les mesures.

Cette levée ne peut être prononcée que lorsque les conclusions des visites vétérinaires ou de la DDPP dans tous les lieux de détention d’oiseaux sont favorables, sous réserve de l’absence d’autres cas dans la faune sauvage et d’absence de foyer d’influenza aviaire dans les élevages.

L’arrêté préfectoral reste donc en vigueur à minima pendant 21 jours après la date de découverte du cas.

Article 9 : Délai et voie de recours

La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Lyon au plus tard dans le délai de deux mois suivant la date de notification. Ce recours contentieux doit être déposé par courrier, ou via l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/) .Ces recours ne suspendent pas l'application de la décision.

Des précisions sont disponibles à l’adresse suivante :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2474 »

Article 10 : Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R.228-1 à R.228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 11 : Le secrétaire général de la Préfecture de l’Ain, le directeur départemental de la protection des populations de l'Ain, le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, la Fédération départementale des chasseurs, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché en mairie.

Bourg-en-Bresse, le

La préfète de l’Ain

Catherine Sarlandie de La Robertie

5

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-12-02-00002 - ARRETE PREFECTORAL N° DDPP01-21-471 8ANNEXE 1

Arrêté préfectoral ZCT n° DDPP01-21-471

Liste des communes concernées en tout ou partie par la Zone de Contrôle Temporaire.

Nom Commune Code Insee commune

MONTLUEL 01262

MONTHIEUX 01261

SAINT ANDRE DE CORCY 01333

BIRIEUX 01045

LAPEYROUSE 01207

VERSAILLEUX 01434

JOYEUX 01198

MONTELLIER 01260

SAINTE CROIX 01342

VILLARS LES DOMBES 01443

SAINT MARCEL 01371

6

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-12-02-00002 - ARRETE PREFECTORAL N° DDPP01-21-471 97

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-12-02-00002 - ARRETE PREFECTORAL N° DDPP01-21-471 10— IR UE 2

ANNEXE 2

Zone de contrôle temporaire (5 km)

Influenza Aviaire

Arrété préfectoral n°2021-471

| 7 4

| SEE TT ESA ? L

| 20211120 _Bifieux_Oie | 2

À 7m EU EN QT a ris 9

ANNEXE 2

Arrêté préfectoral ZCT n° DDPP01-21-471

7

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-12-02-00002 - ARRETE PREFECTORAL N° DDPP01-21-471 1101_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2021-12-02-00001

Avis de séance de la Commission

Départementale d'Aménagement Commercial le

13 décembre 2021

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-12-02-00001 - Avis de séance de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial le 13 décembre 2021 12PREFECTURE DE L'AIN

-------------

AVIS

DE SEANCE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE

D'AMENAGEMENT COMMERCIAL

le 13 décembre 2021

____

Le 13 décembre 2021, la Commission Départementale d’Aménagement Commercial de l’Ain se réunira pour l’examen des projets suivants :

10h00 : projet présenté par la SCCV Coeur Divonne concernant le projet de création d’un ensemble commercial du projet « Quartier de la Gare » sur la commune de Divonne-les-Bains – Phases 1 et 2

Direction départementale des territoires

Service Connaissance Etudes et Prospective

ddt-cdac@ain.gouv.fr

tél. 04 74 45 63 52 - fax 04 74 45 24 48

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-12-02-00001 - Avis de séance de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial le 13 décembre 2021 1301_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2021-11-23-00010

Arrêté portant renouvellement d’habilitation

pour l'exercice d’activités funéraires de la SARL

" Marbrerie de Villa Aldo et Fils" à

Groslée-st-Benoit

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-11-23-00010 - Arrêté portant renouvellement d’habilitation pour l'exercice d’activités funéraires de la SARL " Marbrerie de Villa Aldo et Fils" à Groslée-st-Benoit 14EN

PREFET

DE L'AIN

Gr SOUS-PREFECTURE DE NANTUA

Fraternité

n° 285/ 21

Arrêté portant renouvellement d’habilitation pour l'exercice d'activités funéraires de la SARL « MARBRERIE DE VILLA ALDO et FILS » à Groslée-st-Benoit

La Préfète de l'Ain,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-26, L.2223-45, R.2223-42 à R.2223-47, D.2223-34 à R.2223-55, R.2223-56 à R.2223-65 :

VU l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Pascaline BOULAY, sous-préfète de Gex et de Nantua :

VU la demande de renouvellement d'habilitation réceptionnée le 22 novembre 2021 de Monsieur Jacques DE VILLA gérant de la SARL « Marbrerie De Villa Aldo et Fils » sise 128 rue du champ - 01300 GROSLEE-SAINT-BENOIT ;

- ARRETE -

Article 1°”: La SARL « Marbrerie De Villa Aldo et Fils » sise 128 rue Du champ à Groslée-st-Benoit — 01300, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

> Organisation d'obsèques ;

> Fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi

que des urnes funéraires ;

> Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations, crémations.

Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 21.01.0061.

Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans.

Article 4 : La sous-préfète de Gex et de Nantua est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jacques DE VILLA, gérant de la SARL « Marbrerie De Villa Aldo et Fils », et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à Monsieur le maire de Groslée-st-Benoit.

Fait à Nantua, le 23 novembre 2021

Pour la préfète et par délégation,

La sous-préfète,

SIGNE

Pascaline BOULAY

36 rue du collège — 01130 —- NANTUA-— 04.74.75.20.66 — fax 04.74.75.12.89 - sp-nantua@ain. gouv.f

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-11-23-00010 - Arrêté portant renouvellement d’habilitation pour l'exercice d’activités funéraires de la SARL " Marbrerie de Villa Aldo et Fils" à Groslée-st-Benoit 1501_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2021-12-01-00005

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant interdiction de manifestation et de

rassemblement dans un périmètre sur la

commune de

Bourg-en-Bresse le vendredi 3 décembre 2021

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-12-01-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction de manifestation et de rassemblement dans un périmètre sur la commune de 16PRÉFET

DE L'AIN

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet de la préfète

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant interdiction de manifestation et de rassemblement dans un périmètre sur la commune de Bourg-en-Bresse le vendredi 3 décembre 2021.

La préfète de l’Ain,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 644-4 ;

Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Mme Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE, préfète de l’Ain ;

CONSIDÉRANT que se tiendront les Assises nationales des départements de France du 1er au 3 décembre

2021 à Ainterexpo sur la commune de Bourg-en-Bresse à l’occasion du 90 congrès des départements de ᵉ

France ; en présence des présidents des collectivités adhérentes et des représentants du Gouvernement ;

CONSIDÉRANT que le vendredi 3 décembre 2021 des rassemblements de personnes sont susceptibles de se

produire sur la voie publique à proximité d’Ainterexpo, site accueillant le 90 congrès des départements de ᵉ

France ;

CONSIDÉRANT les troubles à l’ordre public pouvant être occasionnés par des manifestations et

rassemblements déclarés ou non déclarés sur le département de l’Ain ;

45, Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr - Twitter : @Prefet01 1/3

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-12-01-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction de manifestation et de rassemblement dans un périmètre sur la commune de 17CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l’exercice

du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre elle se doit prendre les mesures

nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que les

troubles à l’ordre public ; que, malgré le déploiement d’un important dispositif des forces de sécurité intérieure,

le risque de troubles graves à l’ordre public ne peut être prévenu raisonnablement compte tenu de la

détermination des participants à ne pas déclarer les manifestations ;

CONSIDÉRANT qu’en l’absence de déclaration et donc, d’organisateur identifié, l’autorité de police n’est pas à

même de demander la modification du lieu de rassemblement ou de s’assurer de la mise en œuvre de

conditions de sécurité suffisantes et internes à la manifestation ;

CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, l’interdiction de manifester sur les secteurs concernés et

mentionnés à l’article 1er est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Ain ;

ARRÊTE

Article 1er : Toute manifestation ou rassemblement revendicatif est interdit le vendredi 3 décembre 2021 dans

la proche périphérie d’Ainterexpo à Bourg-en-Bresse. Le périmètre d’interdiction est détaillé ci-dessous :

- Périmètre d’Ainterexpo, sur commune de Bourg-en-Bresse :

Avenue du Maréchal Juin - Boulevard de l’Hippodrome - Rue des Aéroplanes - Rue Louis Moutier - Rue de la

Butte - Allée des Bouvreuils - Allée du Furet - Allée des Pinsons - Tracée Verte - Chemin de la Garde - Chemin de

la Petite Aventure - Chemin du Lac - Rue de Bouvent (cartographie en annexe).

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s’agissant des organisateurs, dans les

conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et 7500 euros d’amende

et, s’agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code instituant une contravention de quatrième

classe.

Article 3 : Cet arrêté fera l’objet, dès publication au recueil des actes administratifs, sur les panneaux

d’affichage à l’extérieur de la préfecture de l’Ain. Il sera porté à la connaissance du public par tout moyen de

publicité adaptée.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un

délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R.421-1 du code de justice

administrative. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, le directeur

départemental de la sécurité publique de l’Ain, le maire de Bourg-en-Bresse sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

de l’Ain et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République de Bourg-en-Bresse.

Bourg-en-Bresse, le 1er décembre 2021

La préfète,

Original signé : Catherine Sarlandie de La Robertie

2/3

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-12-01-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction de manifestation et de rassemblement dans un périmètre sur la commune de 18n

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ANNEXE :

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01-2021-12-01-00006

Création d'habilitation pour l'exercice d'activités

funéraires de la SAS POMPES FUNEBRES ENORA à

Bourg-en-Bresse

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-12-01-00006 - Création d'habilitation pour l'exercice d'activités funéraires de la SAS POMPES FUNEBRES ENORA à Bourg-en-Bresse 20PRÉFET

DE L'AIN Liberté

Égalité SOUS-PREFECTURE DE NANTUA Fraternité

N° 312 / 21

Arrêté préfectoral portant création d'habilitation

pour l'exercice d'activités funéraires

La Préfète de l'Ain,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-26, L2223-45, R.2213-42 à R.2223-47, D.2223-34 à R.2223-55, R.2223-56 à R.2223-65, D.2223-110 à D.2223-121 ;

Vu le décret n° 2000-191 du 3 mars 2000 relatif aux prescriptions techniques applicables aux véhicules de transport de corps après mise en bière ; |

Vu le décret n° 2000-191 du 3 mars 2000 relatif aux prescriptions techniques applicables aux véhicules de transport de corps avant mise en bière ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Pascaline BOULAY, sous-préfète de Gex et Nantua ;

Vu la demande de création d'habilitation réceptionnée le 16 novembre 2021 de Madame Enora CUVILLIEZ, présidente de la SAS « Pompes Funèbres ENORA » sise 536 chemin du petit plan -01250 Saint-Just ;

Sur proposition de la sous-préfète de Gex et Nantua ;

- ARRETE -

Article 1%: La SAS «Pompes Funèbres ENORA », représentée par Madame Enora CUVILLIEZ présidente, pour son établissement secondaire, sis 13 Ter avenue de l'égalité - 01000 BOURG-EN-BRESSE, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

> Organisation des obsèques;

> Transport de corps avant et après mise en bière ;

> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;

> Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;

> Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations.

Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 21-01-0092

36 rue du collège — 01130 NANTUA - tél 04.74.75.20.66 — sp-nantua@ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-12-01-00006 - Création d'habilitation pour l'exercice d'activités funéraires de la SAS POMPES FUNEBRES ENORA à Bourg-en-Bresse 21Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans.

Article 4 : La sous-préfète de Gex et de Nantua est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Enora CUVILLIEZ, présidente de la SAS « Pompes Funèbres ENORA », publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à Monsieur le maire de Bourg-en-Bresse.

Fait à Nantua, le 1°’ décembre 2021

Pour la préfète et par délégation,

La sous-préfète de Gex et Nantua,

SIGNE

Pascaline BOULAY

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-12-01-00006 - Création d'habilitation pour l'exercice d'activités funéraires de la SAS POMPES FUNEBRES ENORA à Bourg-en-Bresse 22