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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2020 016 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2018 037 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2018 037 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2018-037
PUBLIÉ LE 2 MAI 2018 AY
AY
AY
Sommaire
ARS-DT40
40-2018-04-19-020 - arrêté préfectoral ARS NA n°2018-008 établissement LE
SPLENDID (4 pages) Page 4
DDCSPP
40-2018-04-16-002 - Arrêté portant modification composition du Comité Responsable
PDALHPD 2017-2023 - LANDES (4 pages) Page 9
DDTM
40-2018-04-23-007 - Autorisation exploiter-DARTIGUELONGUE Valerie (2 pages) Page 14
40-2018-04-24-002 - Autorisation exploiter-EARL ARC EN CIEL (2 pages) Page 17
40-2018-04-24-003 - Autorisation exploiter-EARL BLACK STAR (2 pages) Page 20
40-2018-04-24-004 - Autorisation exploiter-EARL DE LORTHE (2 pages) Page 23
40-2018-04-24-005 - Autorisation exploiter-EARL DESCAT (2 pages) Page 26
40-2018-04-23-008 - Autorisation exploiter-EARL DUTOYA (2 pages) Page 29
40-2018-04-24-006 - Autorisation exploiter-EARL OROLEO (2 pages) Page 32
40-2018-04-24-007 - Autorisation exploiter-ESCURAT Pierre (2 pages) Page 35
40-2018-04-23-009 - Autorisation exploiter-GAEC DE PELANE (2 pages) Page 38
40-2018-04-23-010 - Autorisation exploiter-LAFITTE Olivier (2 pages) Page 41
40-2018-04-24-009 - Autorisation exploiter-LAURETET Denis (2 pages) Page 44
40-2018-04-20-003 - Copieur-C1-20180420141725 (22 pages) Page 47
40-2018-04-23-001 - Subdélégation de signature - administration générale du DDTM à
certains de ses agents (8 pages) Page 70
40-2018-04-23-002 - Subdélégation de signature du DDTM à certains de ses agents en
matière d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 79
DDTM64
40-2018-04-23-003 - arrêté préfectoral du 23/04/2018 portant renouvellement
d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure
Adour rive droite PK 116.500 commune : Saint Martin de Seignanx pétitionnaire :
monsieur Guiot Jean Louis (10 pages) Page 82
DIRECCTE-UD40
40-2018-04-23-004 - arrété DELEPLANQUE (2 pages) Page 93
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
40-2018-04-20-004 - Arrêté ministériel portant dérogation à la protection stricte des
espèces - Centre de soins Hegalaldia (4 pages) Page 96
40-2018-04-23-006 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 20 mars 2018 portant dérogation à
l'interdiction de capture et relâcher d'espèces animales protégées, Emys orbicularis - Étude
des populations de la RNN du Marais d’Orx (4 pages) Page 101
Préfecture des Landes
40-2018-04-20-005 - AP portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire
des Pompes Funèbres des Landes à Hagetmau (2 pages) Page 106
2 40-2018-04-10-008 - Arrêté du 10 avril 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire
à la SAS Pompes Funèbres Loupret à Hagetmau (2 pages) Page 109
40-2018-04-10-009 - Arrêté portant retrait d'habilitation dans le domaine funéraire de M.
Eric Loupret à Hagetmau (1 page) Page 112
40-2018-04-04-004 - Arrêté portant sur l'organisation et la nomination des membres du
jury à l'examen du BNSSA organisé à Saint-Paul-Lès-Dax le vendredi 27 avril (3 pages) Page 114
40-2018-04-20-002 - Arrêté portant sur l'organisation et la nomination des membres du
jury de l'examen de vérification du maintien des acquis BNSSA organisé à
Mont-de-Marsan le lundi 14 mai 2018 (3 pages) Page 118
3 ARS-DT40
40-2018-04-19-020
arrêté préfectoral ARS NA n°2018-008
établissement LE SPLENDID
ARS-DT40 - 40-2018-04-19-020 - arrêté préfectoral ARS NA n°2018-008 établissement LE SPLENDID 4 EE 5 cd Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale des Landes
Pôle Santé Publique et Environnementale
Service Santé Environnement
ARRETE PREFECTORAL ARS NA n° 2018-008
Etablissement LE SPLENDID, 2 cours de Verdun à DAX (40)
Portant autorisation provisoire pour l’alimentation de bassins ludiques par l’eau thermale fournie par la régie des eaux de DAX
LE PREFET DES LANDES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la santé publique et les articles L.1331-1 à L.1331-9 et D.1332-1 à D.1332-13 k
VU l'arrêté du 7 avril 1981 modifié, fixant les dispositions techniques applicables aux piscines ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 2000 accordant à la commune de DAX, l'autorisation de livrer et d’administrer
au public, en tant qu'eau minérale naturelle, à l'émergence et après transport à distance, l'eau des captages « Boulogne Il », « Baignots IV », « Fontaine Chaude » et « Place de la Course », situés sur la commune de DAX (Landes) ; |
vu l'arrêté interministériel du 14 septembre 2004 portant prescription de mesures techniques et de sécurité dans les piscines privatives à usage collectif
VU la demande d'autorisation d'utiliser l'eau minérale provenant du réseau d'eau thermale de la ville de DAX, présentée par le Directeur de l'Hôtel LE SPLENDID à DAX, le 13 avril 2018 ; |
VU l'analyse de cette demande par les services de l'ARS Nouvelle-Aquitaine :
Considérant que les éléments transmis par la régie des eaux de DAX montrent que l'exploitation des bassins ludiques de l'établissement LE SPLENDID, 2 cours de Verdun à DAX, ne sont pas de nature à compromettre la pérennité de la ressource thermale exploitée par la Ville de DAX ;
Considérant que les contrôles sanitaires des eaux des piscines thermales, exploitées dans les établissements de cure alimentés par la régie des eaux thermales de DAX, montrent que l'eau thermale est compatible avec un usage de piscine dans le respect des règles techniques et sanitaires qui leurs sont applicables ;
Considérant qu’il y a eu transmission, aux autorités sanitaires, d'un dossier de déclaration d'ouverture d’une piscine privée à usage collectif dans l'établissement « LE SPLENDID» à DAX conformément à la réglementation ;
Considérant que l'alimentation pour l'établissement « LE SPLENDID » était déjà antérieurementassurée par le réseau d'eau thermale de la régie de DAX ;
Considérant que l'alimentation par l'établissement « LE SPLENDID » par l'eau thermale de la régie de DAX
permet de limiter les besoins énergétiques de l'établissement pour le chauffage des bassins et de l'eau chaude sanitaire ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes ;
ARS - Délégation départementale des Landes
Cité Galliane - 9 avenue Antoine Dufau - BP 329 - 40011 MONT-DE-MARSAN CEDEX www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr
ARS-DT40 - 40-2018-04-19-020 - arrêté préfectoral ARS NA n°2018-008 établissement LE SPLENDID 5 ARRETE:
Article 1°” : Objet de l'autorisation
Est autorisée, à titre provisoire, aux conditions du présent arrêté, l'utilisation de l'eau minérale naturelle
_ délivrée par la régie des eaux de la ville de DAX, pour l'alimentation des bassins ludiques, de l'établissement
. «LE SPLENDID » à DAX. Le volume maximal d' eau thermale autorisé à être utilisé par l'établissement est fixé à 30 000 m° Jan.
L'établissement ne pourra faire référence à d'éventuels effets thérapeutiques favorables à la santé au titre des eaux thermales.
Article 2 : Règles d'utilisation
Les conditions d'utilisation de cette eau, tant qualitativement que quantitativement, devront être portées à la connaissance du Directeur général de l'Agence régionale de santé.
Il ne devra y avoir aucune interconnexion entre le réseau de distribution d’eau thermale et le réseau
d'adduction publique en eau potable.
L'eau thermale des bassins ludiques devra respecter les normes et règles inhérentes aux piscines d'usage collectif et devront disposer d'un dispositif de régulation automatique des paramètres chlore et pH.
La personne responsable de la production et de la distribution d'eau est tenue de surveiller en permanence la
qualité de l'eau.
Elle veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l’eau des bassins.
En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, l'exploitant prévient les autorités sanitaires dès qu'il en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de l'exploitant.
Tout dépassement des exigences de qualité devra faire l'objet d’une enquête pour en rechercher l'origine.
L'exploitant devra mettre en œuvre une procédure d'entretien et d'étalonnage régulier des équipements, l'ensemble des opérations et mesures étant consignées dans un carnet sanitaire tenu à disposition des
autorités de contrôle.
Article 3 : Surveillance réglementaire
Indépendamment de la surveillance obligatoire devant être mise en œuvre par le gestionnaire des bassins, conformément à la réglementation relative aux piscines d'usage collectif, un programme réglementaire de contrôle sanitaire de l'eau des différents bassins sera mis en œuvre, au minimum mensuellement, diligenté par l'Agence régionale de santé, à la charge financière de l'exploitant. Ce programme sera complété par :
e Un contrôle bactériologique mensuel de l'eau thermale au point de livraison dans l'établissement LE SPLENDID, avec recherche des légionelles {Legionella pneumophila) ;
e _L'ajout du suivi du paramètre Pseudomonas aeruginosa dans tous les contrôles sanitaires des eaux des bassins ;
+ _L'ajout de la surveillance du paramètre Legionella pneumophila dans l'eau des bassins utilisant de
l'eau thermale, mensuellement, pendant un an. En fonction des résultats, ce suivi sera allégé ou
confirmé par les autorités sanitaires. :
ARS - Délégation départementale des Landes
Cité Galliane - 9 avenue Antoine Dufau - BP 328 - 40011 MONT-DE-MARSAN CEDEX
www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr
ARS-DT40 - 40-2018-04-19-020 - arrêté préfectoral ARS NA n°2018-008 établissement LE SPLENDID 6 Article 4 : Produits et procédés de traitement
L'exploitant ne pourra utiliser que des produits et procédés de traitement autorisés au titre du traitement des eaux de piscine.
Les cuves de réactifs de nature à entraîner un risque de pollution des sois seront stockées dans une rétention de capacité suffisante pour garantir la collecte du volume total de la cuve.
Les produits acides devront être stockés en dehors de la zone de stockage de produits basiques.
| Article 5 : Validité d'autorisation
Le présent arrêté d'autorisation provisoire pendra fin à la date de signature de l'arrêté préfectoral d'autorisation, pris au vu de l'avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques des Landes.
Nonobstant et en l'attente de cet avis, toute modification des installations, conditions d'exploitation, devra être signalée à Monsieur le Préfet des Landes. Elle pourra entraîner la révision de cette autorisation.
En cas de problème qualitatif ou y quantitatif affectant la ressource en eau minérale naturelle du gisement dacquois, il pourra être fait obligation au bénéficiaire du présent arrêté, d'abandonner ce mode d'alimentation
des bassins, au profit de l'eau destine à la consommation humaine délivrée par le réseau d'adduction publique.
Article 6 : Voies de recours
l- le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal Administratif de Pau {Villa Noulibos — BP 543 — 64000 PAU) :
- parle bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
IL- La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet des Landes ou hiérarchique auprès du ministère compétent dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
Article 7 : Article d'exécution .
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Landes, Monsieur le Sous-préfet de DAX, Madame la Maire de DAX, Monsieur le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairie de DAX. :
Fait à Mont-de-Marsan, le 1 9 AVR. 2018
PERISSAT
ARS - Délégation départementale des Landes
Cité Galliane - 9 avenue Antoine Dufau - BP 328 - 40011 MONT-DE-MARSAN CEDEX www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr |
ARS-DT40 - 40-2018-04-19-020 - arrêté préfectoral ARS NA n°2018-008 établissement LE SPLENDID 7 ARS-DT40 - 40-2018-04-19-020 - arrêté préfectoral ARS NA n°2018-008 établissement LE SPLENDID 8 DDCSPP
40-2018-04-16-002
Arrêté portant modification composition du Comité
Responsable PDALHPD 2017-2023 - LANDES
DDCSPP - 40-2018-04-16-002 - Arrêté portant modification composition du Comité Responsable PDALHPD 2017-2023 - LANDES 9 EN | ES Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département
PREFET DES LANDES des Landes
Arrêté n°2018-0126
Portant modification de la composition du Comité Responsable du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2017-2023
LE PRÉFET DES LANDES,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Et
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL
DÉPARTEMENTAL DES LANDES
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement et son décret d'application n° 90-794 du 7 septembre 1990,
Vu la loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions,
Vu la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 relative à l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR),
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 relatifs aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services
Vu le décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées,
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet des Landes,
Vu la délibération du 7 avril 2017 portant élection de Monsieur Xavier Fortinon à la présidence du Conseil départemental des Landes,
Vu l'arrêté n°2016-703 fixant la composition du Comité responsable du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2017-2023
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes et de Monsieur le Directeur des Solidarités Départementales,
ARRÊTENT :
Article 1
l'arrêté n°2016-703 fixant la composition du Comité responsable du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2017-2023, du 14 septembre 2016, est caduc.
DD.CS.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex — [=] [| Tél. 05 58 05 76 30 — Fax 05 58 75 78 88 Adresse internet : http://www. landes.gouv.fr (rubrique services de l’Etat)
DDCSPP - 40-2018-04-16-002 - Arrêté portant modification composition du Comité Responsable PDALHPD 2017-2023 - LANDES 10 Article 2
Le Comité Responsable du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des personnes Défavorisées (PDALHPD) des Landes est chargé du suivi de l'élaboration et de la mise en œuvre du plan.
Article 3
Le Comité Responsable du PDALHPD est présidé conjointement par le Préfet et le Président du Conseil Départemental ou leur représentant.
Il est composé comme suit :
Un représentant de chaque établissement public de coopération intercommunale ayant conclu une convention avec l'Etat lui déléguant les compétences en matière de logement ou étant tenu de se doter d’une convention intercommunale d'attribution :
Madame le Maire de Dax, ou son représentant,
Monsieur le Maire de Mont de Marsan, ou son représentänt,
Monsieur le Président de la Communauté de Communes Maremne Adour Côte Sud, ou son représentant,
Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Grands Lacs, ou son représentant.
Des représentants des associations de lutte contre l'exclusion, d'insertion, de logement des personnes défavorisées et de défense de personnes en situation d'exclusion par le logement :
Monsieur le président de l'Association Laïque du Prado-LiSA, ou son représentant,
Monsieur le président de l’Association Départementale d'Information pour le Logement (ADIL), ou son représentant,
Madame la présidente de l'association Maison du Logement, ou son représentant,
Madame la présidente de l’Union Départementale des Associations Familiales des Landes (UDAF), ou son représentant,
Madame la présidente du Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF), ou son représentant. |
Des représentants des organismes exerçant une activité de maîtrise d'ouvrage, d'ingénierie sociale, financière et technique, des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale :
Monsieur le président de la Fédération Solidaire pour l'Habitat des Landes, SOLIHA Landes.
Des représentants des collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction :
Monsieur le directeur général d'Action Logement ou son représentant.
Des représentants des bailleurs publics ou des sociétés d'économie mixte agréées :
Monsieur le directeur de l'Association Régionale des Organismes Sociaux pour l'Habitat en Aquitaine (AROSHA), ou son représentant, |
Monsieur le président de XL Habitat, ou son représentant,
DDCSPP - 40-2018-04-16-002 - Arrêté portant modification composition du Comité Responsable PDALHPD 2017-2023 - LANDES 11 = Monsieur le président de Clairsienne, ou son représentant,
-__ Monsieur le président du Comité Ouvrier du Logement (COL), ou son représentant,
-__ Monsieur le président d'Habitat Sud Atlantique (HSA), ou son représentant,
- Monsieur le Président d'SA HLM Coligny, ou son représentant,
- Madame la directrice d’ICF Atlantique, ou son représentant,
- Madame la présidente d’Aquitanis, ou son représentant,
-__ Monsieur le directeur de la Société Nationale Immobilière du Sud Ouest, ou son représentant,
- Monsieur le directeur de la SA HLM Erilia, ou son représentant,
- Monsieur le directeur de Domofrance, ou son représentant.
Des représentants des bailleurs privés :
- Monsieur le président de l’Union Nationale de la Propriété Immobilière (UNPI), ou son représentant,
- Le représentant de la Fédération Nationale de l'Immobilier (ENAIM),
- Madame la présidente de la chambre départementale des huissiers, ou son représentant.
Des représentants de chacun des organismes payeurs d'aides personnelles au logement :
- Madame la présidente de la Caisse d’Allocations Familiales des Landes, ou son représentant,
- Monsieur le directeur de la MSA Sud Atlantique, ou son représentant.
Des représentants des organismes œuvrant dans le domaine de l'accueil, l'hébergement et l'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile :
- Monsieur le président de l’association Landes Accueil Nouveaux Arrivants (LANDANA), ou son représentant,
- Madame la présidente de l'association groupe SOS Solidarités, ou son représentant.
Des représentants des personnes défavorisées :
-__ Monsieur le directeur de l'Agence régionale Nouvelle Aquitaine de la Fondation Abbé Pierre, ou son représentant.
Un représentant de l’association d’information sur le logement :
- Monsieur le président de l'Association Départementale d'Information pour le Logement (ADIL), ou son représentant
Article 4
Le Comité Responsable se réunit au moins une fois par an. Son secrétariat est assuré alternativement par les services de l'Etat et du Conseil Départemental des Landes.
DDCSPP - 40-2018-04-16-002 - Arrêté portant modification composition du Comité Responsable PDALHPD 2017-2023 - LANDES 12 Article 5
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat et au recueil des actes administratifs du Département.
Article 6
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. || peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50, Cours Lyautey — 64010 Pau CEDEX).
Article 7
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations et Monsieur le Président du Conseil Départemental des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mont de Marsan, le | b ANR. 2018
Le président du Conseil Départemental des Landes
Le Président du Conseil départemental des Landes,
Frédéric PERISSAT X | ne a Xavier FORTINON
DDCSPP - 40-2018-04-16-002 - Arrêté portant modification composition du Comité Responsable PDALHPD 2017-2023 - LANDES 13 DDTM
40-2018-04-23-007
Autorisation exploiter-DARTIGUELONGUE Valerie
DDTM - 40-2018-04-23-007 - Autorisation exploiter-DARTIGUELONGUE Valerie 14 M À Liberté » Écalité » Frätétrifté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2017-0331
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à
R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par Madame Valérie DARTIGUELONGUE -
ayant son siège à 191 Route de Lahitaou — 40700 SERRESLOUS ET ARRIBANS auprès de la
direction départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 4 Janvier 2018 sous le
n° 040-2017-0331, relative à ja reprise de 86,46 ha situés sur les communes de DOAZIT, SAINT
AUBIN, SAINT CRICQ CHALOSSE et SERRESLOUS ET ARRIBANS et appartenant à Mesdames
Martine LARNEY, Geneviève ANACLET, Marie Marcelle et Marie Aline DARTIGUELONGUE,
Messieurs Alain Michel DABADIE, Jean Marie VERDIER, Jean Raymond DARTIGUELONGUE et
Michel André LESPIAUCQ.
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des
exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l’absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2018-04-23-007 - Autorisation exploiter-DARTIGUELONGUE Valerie 15 Article 1*
Madame Valérie DARTIGUELONGUE ayant son siège à 191 Route de Lahitaou — 40700
SERRESLOUS ET ARRIBANS est autorisée à exploiter 86,46 ha situés sur les communes de
DOAZIT, SAINT AUBIN, SAINT CRICQ CHALOSSE et SERRESLOUS ET ARRIBANS et
appartenant à Mesdames Martine LARNEY, Geneviève ANACLET, Marie Marcelle et Marie Aline
DARTIGUELONGUE, Messieurs Michel DABADIE, Jean Marie VERDIER, Jean Raymond
DARTIGUELONGUE et Michel André LESPLAUCQ.
L'autorisation concerne les parcelles :
— commune de DOAZIT
E 0024 / 356 / 357 / 361 / 362 / 655 (2,04 ha appartenant à Marie Michèle LESPIAUCO),
— commune de SAINT AUBIN
ZE 0033 / 40 / 42 (6,78 ha appartenant à Marie Michèle LESPIAUCOQ),
— commune de SAINT CRICQO CHALOSSE
E 0063 / 78 /137- ZB 0011 (1,32 ha appartenant à Marie Marcelle DARTIGUELONGUE),
— commune de SERRESLOUS
A 0453 à 462 (3,32 ha appartenant à Martine et Philippe LARNEY),
A 361 (0,77 ha appartenant à Geneviève ANACLET),
ZA 0021 / 0076 (9,88 ha appartenant à Jean Marie VERDIER),
À 0394 à 396 / 409 / 410 / 412 à 424 / 426 à 429 / 444 à 446 / 451 / 452 - ZB 0044 (12,98 ha
appartenant à Jean Raymond DARTIGUELONGUE),
C 323 (0,47 ha appartenant à Marie Aline DARTIGUELONGUE),
C 0003 / 18 / 26 à 31/33/35/59/391 (17,14 ha appartenant à Marie Michèle LESPIAUCO),
ZA 0059 - A 0123 à 125 / 129 à 133 / 165 / 167 à 174 / 200 / 201 /515 / 518 — ZB 0032 / 56 (30,87
ha appartenant à Michel André LESPIAUCO),
A 0164 (0,43 ha appartenant à Alain Michel DABADIE),
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer
des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
À Limoges, le 23 avril 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.AF.,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.,
ns Pa” us Sylvie GENTES
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la natification de Ia présente décision pour déposer
ee soit un recours gracieux devant le préfet de In région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre
de l’agriculture
e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux
mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contenticux devant le tribunal
administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2018-04-23-007 - Autorisation exploiter-DARTIGUELONGUE Valerie 16 DDTM
40-2018-04-24-002
Autorisation exploiter-EARL ARC EN CIEL
DDTM - 40-2018-04-24-002 - Autorisation exploiter-EARL ARC EN CIEL 17 Liberié » Liber + Épat lié + Fraternité
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PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLL-AQUITAINE
Dossier n° 040-2018-0016
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et
R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par l’'EARL ARC EN CIEL - ayant son
siège au 82 Route du Sabotier — 40400 BEGAAR auprès de la direction départementale des
territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 18 janvier 2018 sous le n° 040-2018-0016,
relative à la reprise de 1,06 ha situés sur la commune de MANT et appartenant à Monsieur
Yvan VINCENT,
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional
des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2018-04-24-002 - Autorisation exploiter-EARL ARC EN CIEL 18 Article 1°.
L’'EARL ARC EN CIEL ayant son siège à 82 Route du Sabotier — 40400 BEGAAR est
autorisée à exploiter 1,06 ha situés sur la commune de MANT et appartenant à Monsieur Yvan
VINCENT,
L'autorisation concerne la parcelle :
ZP 42.
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et
de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 24 avril 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.AF,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.,
Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
° soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours
hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence
de réponse dans les deux mois du recours} vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2018-04-24-002 - Autorisation exploiter-EARL ARC EN CIEL 19 DDTM
40-2018-04-24-003
Autorisation exploiter-EARL BLACK STAR
DDTM - 40-2018-04-24-003 - Autorisation exploiter-EARL BLACK STAR 20 L
ES b Libersé + Égalitd + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2018-0008
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et
R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par l’'EARL BLACK STAR - ayant son
siège Rue des Pyrénées — 64160 SAINT LAURENT BRÉTAGNE auprès de la direction
départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 8 Janvier 2018 sous le n°
040-2018-0008, relative à reprise de 15,64 ha situés sur la commune de MIRAMONT
SENSACQ et appartenant à Monsieur Philippe MAJESTE MAJOUAS,
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional
des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2018-04-24-003 - Autorisation exploiter-EARL BLACK STAR 21 Article 1°.
L’'EARL BLACK STAR ayant son siège Rue des Pyrénées — 64160 SAINT LAURENT
BRETAGNE est autorisée à exploiter 15,64 ha situés sur la commune de MIRAMONT
SENSACR et appartenant à Monsieur Philippe MAJESTE MAJOUAS,
L'autorisation concerne les parcelles :
ZC 4 -C 321.
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et
de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 24 avril 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le DR.A.AF,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.,
Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
e soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours
hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence
de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2018-04-24-003 - Autorisation exploiter-EARL BLACK STAR 22 DDTM
40-2018-04-24-004
Autorisation exploiter-EARL DE LORTHE
DDTM - 40-2018-04-24-004 - Autorisation exploiter-EARL DE LORTHE 23 ?
T4
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NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2018-0009
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-1i, et
R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par l’'EARL DE LORTHE - ayant son
siège au 66 Route de Lesbruques — 40250 LAHOSSE auprès de la direction départementale
des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 8 Janvier 2018 sous le n° 040-2018-
0009, relative à la reprise de 2,95 ha situés sur la commune de LAHOSSE et appartenant à
Monsieur Gérard CASSIEDE,
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional
des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2018-04-24-004 - Autorisation exploiter-EARL DE LORTHE 24 Article 1°.
L’EARL DE LORTHE ayant son siège au 66 Route de Lesbruques — 40250 LAHOSSE est
autorisée à exploiter 2,95 ha situés sur la commune de LAHOSSE et appartenant à Monsieur
Gérard CASSIEDE,
L'autorisation concerne les parcelles :
A 0064 / 0069 à 0071 / 0356.
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et
de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 24 avril 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.AF,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.,
æ
Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
° soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours
hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence
de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2018-04-24-004 - Autorisation exploiter-EARL DE LORTHE 25 DDTM
40-2018-04-24-005
Autorisation exploiter-EARL DESCAT
DDTM - 40-2018-04-24-005 - Autorisation exploiter-EARL DESCAT 26 Liberté « Énalig + Fratrrnité
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PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2018-0017
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et
R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par l'EARL DESCAT - ayant son siège à
331 Chemin du Jérome — 40280 BRETAGNE DE MARSAN auprès de la direction
départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 18 janvier 2018 sous le
n° 040-2018-0017, relative à la reprise de 7,4 ha situés sur la commune de BRETAGNE DE
MARSAN et appartenant à Monsieur Alain BENTEJAC,
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional
des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2018-04-24-005 - Autorisation exploiter-EARL DESCAT 27 Article 1°.
L’EARL DESCAT ayant son siège à 331 Chemin du Jérome — 40280 BRETAGNE DE
MARSAN est autorisée à exploiter 7,4 ha situés sur la commune de BRETAGNE DE
MARSAN et appartenant à Monsieur Alain BENTEJAC,
L'autorisation concerne les parcelles :
AE 84 / 238 / 260.
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et
de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
À Limoges, le 24 avril 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.A-F,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.,
Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
° soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours
hiérarchique devant le ministre de l'agriculture
e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence
de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2018-04-24-005 - Autorisation exploiter-EARL DESCAT 28 DDTM
40-2018-04-23-008
Autorisation exploiter-EARL DUTOYA
DDTM - 40-2018-04-23-008 - Autorisation exploiter-EARL DUTOYA 29 EE = Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2017-0332
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et
R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par l’'EARL DUTOYA- ayant son siège à
474 Chemin de Sinaï — 40700 HAGETMAU auprès de la direction départementale des
territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 2 Janvier 2018 sous le n° 040-2017-0332,
relative à la reprise de 19,37 ha situés sur la commune d'HAGETMAU et appartenant à
Mesdames Rose Marie BOYALS, Marie CASTAIGNOS, Régine LARMANDIEU, Claudine
PERE et Madame, Monsieur CASTAIGNOS,
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional
des exploitations agricoles,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de EURE et de la forêt de la
région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2018-04-23-008 - Autorisation exploiter-EARL DUTOYA 30 Article 1%.
L’'EARL DUTOYA ayant son siège à 474 Chemin de Sinaï — 40700 HAGETMAU est
autorisée à exploiter 19,37 ha situés sur la commune d'HAGETMAU et appartenant à
Mesdames Rose Marie BOYALS, Marie CASTAIGNOS, Régine LARMANDIEU, Claudine
PERE et Madame et Monsieur CASTAIGNOS,
L'autorisation concerne les parcelles :
BK 51 (0,78 ha appartenant à Régine LARMANDIEU),
AS 3 (0,81 ha appartenant à Claudine PERE),
BK 50 / 51 / 107 - AT 52 / 53 - AS 2 (14,91 ha appartenant à Madame et Monsieur
CASTAIGNOS),
BK 55 / 105 / 106 (1,59 ha appartenant à Marie CASTAIGNOS),
BK 30 (1,29 ha appartenant à Marie BOYALS).
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et
de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 23 avril 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.A.F.,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.,
Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
° soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours
hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence
de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2018-04-23-008 - Autorisation exploiter-EARL DUTOYA 31 DDTM
40-2018-04-24-006
Autorisation exploiter-EARL OROLEO
DDTM - 40-2018-04-24-006 - Autorisation exploiter-EARL OROLEO 32 dt
Liberié + Égallié + Frarernlié
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PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2018-0010
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et
R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par l'EARL OROLEO - ayant son siège au
18 Rue du Vézelay — 40500 SAINT SEVER auprès de la direction départementale des
territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 2 février 2018 sous le n° 040-2018-0010,
relative à la reprise de 7,91 ha situés sur la commune de SAINT SEVER et appartenant à
Madame Raymonde LAFITTE et Monsieur Hubert LAFITTE, et à l’extension de l’atelier
hors-sol existant.
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional
des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2018-04-24-006 - Autorisation exploiter-EARL OROLEO 33 Article 1%.
L'EARL OROLEO ayant son siège au 18 Rue du Vézelay — 40500 SAINT SEVER est
autorisée à exploiter 7,91 ha situés sur la commune de SAINT SEVER et appartenant à
Madame Raymonde LAFITTE et Monsieur Hubert LAFITTE et à l’extension de l’atelier
hors-sol existant (bâtiment de 400m*° supplémentaire).
L'autorisation concerne les parcelles :
Q 0135 (1,51 ha appartenant à Raymonde LAFITTE),
Q 0058 / 0134 / 0136 / 0137 / 0147 (6,40 ha appartenant à Hubert LAFITTE).
Article 2.
Le secrétaire général pour les affäires régionales, le directeur régional de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et
de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 24 avril 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.AEF,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A,,
Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
° soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours
hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence
de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2018-04-24-006 - Autorisation exploiter-EARL OROLEO 34 DDTM
40-2018-04-24-007
Autorisation exploiter-ESCURAT Pierre
DDTM - 40-2018-04-24-007 - Autorisation exploiter-ESCURAT Pierre 35 Liberté » Égalité + Fraternité
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DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2018-0012
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU Je code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et
R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par Pierre ESCURAT - ayant son siège à
Petit Départ - 40120 BOURRIOT BERGONCE auprès de la direction départementale des
territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 12 janvier 2018 sous le n° 040-2018-0012,
relative à la reprise de 18,86 ha situés sur la commune de BOURRIOT BERGONCE et
appartenant à la commune de BOURRIOT BERGONCE,
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional
des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2018-04-24-007 - Autorisation exploiter-ESCURAT Pierre 36 Article 1%.
Pierre ESCURAT ayant son siège à Petit Départ — 40120 BOURRIOT BERGONCE est
autorisé à exploiter 18,86 ha situés sur la commune de BOURRIOT BERGONCE et
appartenant à la commune de BOURRIOT BERGONCE,
L'autorisation concerne les parcelles :
F 89 / 91 / 543 / 544—E 635 / 514.
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et
de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
À Limoges, le 24 avril 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.A.F,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.,
Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
+ soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours
hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence
de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2018-04-24-007 - Autorisation exploiter-ESCURAT Pierre 37 DDTM
40-2018-04-23-009
Autorisation exploiter-GAEC DE PELANE
DDTM - 40-2018-04-23-009 - Autorisation exploiter-GAEC DE PELANE 38 LI
2
Liberté » Égatité + Fraternité
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NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2018-0003
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et
R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par le GAEC DE PELANE - ayant son
siège à 3551 Route de Goudosse — 40500 CAUNA auprès de la direction départementale des
territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 4 Janvier 2018 sous le n°040-2018-0003,
relative à la reprise de 47,71 ha situés sur les communes d'AUDON et CAUNA et appartenant
à Mesdames Monique BERNOS, Michèle YAKOBI, Clodette CLAVE, Henriette BRETHES,
Monsieur Richard MILIAN et la SAS CARRIERE LAFITTE,,
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional
des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l’absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2018-04-23-009 - Autorisation exploiter-GAEC DE PELANE 39 Article 1°.
Le GAEC DE PELANE ayant son siège à 3551 Route de Goudosse — 40500 CAUNA est
autorisé à exploiter 47,71 ha situés sur les communes d'AUDON et CAUNA et appartenant à
Mesdames Monique BERNOS, Michèle YAKOBI, Clodette CLAVE, Henriette BRETHES,
Monsieur Richard MILIAN et la SAS CARRIERE LAFITTE,,
L'autorisation concerne les parcelles :
— commune d'AUDON
C 083 / 89 / 362 / 364 (2,66 ha appartenant à Monique BERNOS),
—> commune de CAUNA
F 217 / 341 / 343 / 346 / 369 / 371 / 407 / 409 / (12,47 ha appartenant à Michèle YAKOBJI),
F 46 / 47 / 126 / 127 (3,16 ha appartenant à Clodette CLAVE),
E 049 à 53 / 55 / 58 / 158 / 159 (11,40 ha appartenant à Richard MILIAN),
E 023 / 24 / 37 / 39 / 40 (3,97 ha appartenant à Henriette BRETHES),
D 363 / 368 à 372 / 495 à 497 / 499 à 503 (14,05 ha appartenant à la SAS CARRIERE
LAFITTE),
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et
de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 23 avril 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.AF,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.,
me Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
e soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours
hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence
de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2018-04-23-009 - Autorisation exploiter-GAEC DE PELANE 40 DDTM
40-2018-04-23-010
Autorisation exploiter-LAFITTE Olivier
DDTM - 40-2018-04-23-010 - Autorisation exploiter-LAFITTE Olivier 41 Liberté + Égalind + Fraternisé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2018-0006
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et
R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par Monsieur Olivier LAFITTE - ayant
son siège à 564 Chemin de Lataulade — 40700 SAINT CRICQ CHALOSSE auprès de la
direction départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 5 Janvier 2018
sous le n° 040-2018-0006, relative à ja reprise de 15,66 ha situés sur la commune de SAINT
SEVER et appartenant à Monsieur Marcel BRETHOUS et Messieurs Alexandre, Kenneth et
Jean Edouin RHEA,
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional
des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l’absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2018-04-23-010 - Autorisation exploiter-LAFITTE Olivier 42 Article 1%.
Monsieur Olivier LAFITTE ayant son siège à 564 Chemin de Lataulade — 40700 SAINT
CRICQ CHALOSSE est autorisé à exploiter 15,66 ha situés sur la commune de SAINT
SEVER et appartenant à Monsieur Marcel BRETHOUS et Messieurs Alexandre, Kenneth et
Jean Edouin RHEA,
L'autorisation concerne les parcelles :
L 39 / 42 à 45 / 54 à 59 (8,85 ha appartenant à Marcel BRETHOUS),
L 73 à 79 (6,81 ha appartenant à Messieurs Alexandre, Kenneth et Jean Edouin RHEA)
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et
de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 23 avril 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.A.F,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.,
Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
e soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours
hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence
de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2018-04-23-010 - Autorisation exploiter-LAFITTE Olivier 43 DDTM
40-2018-04-24-009
Autorisation exploiter-LAURETET Denis
DDTM - 40-2018-04-24-009 - Autorisation exploiter-LAURETET Denis 44 Liberté » Ésatité + Frateraiié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2018-0019
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et
R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par Monsieur Denis LAURETET auprès
de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes, relative à son entrée au
sein de l’'EARL THELUMAT sis, 360 Chemin de Peyroulic — 40700 MONGET et enregistrée
le 19 janvier 2018 sous le n° 040-2018-0019
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional
des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l’absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Nouveile-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2018-04-24-009 - Autorisation exploiter-LAURETET Denis 45 Article 1”.
Monsieur Denis LAURETET est autorisé à exploiter au sein de L'EARL THELUMAT ayant
son siège au 360 Chemin de Peyroulic — 40700 MONGET qui exploite 23,42 ha situés sur les
communes de MANT, MONGET et CABIDOS et appartenant à Messieurs Hervé et Roger
LACASSAGNE,
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et
de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 24 avril 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.A.F,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.,
Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
° soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours
hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence
de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2018-04-24-009 - Autorisation exploiter-LAURETET Denis 46 DDTM
40-2018-04-20-003
Copieur-C1-20180420141725
DDTM - 40-2018-04-20-003 - Copieur-C1-20180420141725 47 Ùù À Liberté « Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE des LANDES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 40-2016-00284 PORTANT AUTORISATION UNIQUE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, EN APPLICATION DE L’ORDONNANCE N°2014-619 DU 12 JUIN 2014 ET DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL AU TITRE DE L'ARTICLE L.211-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT :
Programme pluriannuel de gestion des cours d'eau des bassins
versants de l'étang de Léon et du Courant de Contis
Le préfet des Landes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-7, L.214-1 et suivants, L.215-15, L.215-
18, L.435-5 et suivants, R.214-1 à R.214-56, R.214-88 à R.214-103 ;
Vu les articles L.151-36 à L.151-40 et R.151-40 à 49 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics, et notamment son article 3 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique
pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre du L.214-3 du code
de l’environnement ;
Vu le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin
2014 ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 1981 portant classement de l'ensemble formé par les rives de l'étang de la
forge sur la commune d’Uza parmi les sites du département des Landes :
Vu le décret du 23 juin 1980 portant classement de l'ensemble des rives de l'étang Léon sur le
territoire des communes de Léon et de Vielle-Saint-Girons parmi les sites du département des
Landes ;
Vu la décision ministérielle d'autorisation de travaux n° 617 en date du 9 août 2017 ;
Vu les avis formulés par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites des
Landes en séance du 5 mai 2017, par la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et
du logement et par l'architecte des bâtiments de France ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du
code de l'environnement et relevant de la rubrique « 3.1.2.0 » de la nomenclature annexée au tableau
de l’article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-
1 à L.214-3 du code de l'Environnement et relevant de la rubrique « 3.1.5.0 » de la nomenclature
annexée au tableau de l’article R.214-1 du code de l'Environnement :
Vu larrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de
cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à
1/15
DDTM - 40-2018-04-20-003 - Copieur-C1-20180420141725 48 L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique « 3.2.1.0 » de la nomenclature annexée
au tableau de l'article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin
Adour-Garonne 2016-2021 ;
Vu le Plan de Gestion des Risques d'Inondations (PGRI) du bassin Adour-Garonne 2016-2021
approuvé le 1er décembre 2015 ;
Vu la demande de déclaration d'intérêt général comportant une demande d'autorisation unique loi sur
l'eau déposée en date du 2 août 2016 par le syndicat mixte de rivières du Marensin et du Born,
représenté par Monsieur le Président Jean Mora, enregistré sous le n° 40-2016-00284 et relatif à la
mise en œuvre d'un programme pluriannuel de gestion des cours d'eau des bassins versants de
l'étang de Léon et du Courant de Contis ;
Vu l'accusé de réception du dossier de demande de déclaration d'intérêt général comportant une
demande d'autorisation en date du 2 août 2016;
Vu l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée et les compléments apportés an dates
du 17 août 2016, du 21 janvier 2017 et du 16 juin 2017 ;
Vu la demande d'avis adressée à l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, délégation territoriale des
Landes, en date du 31 août 2016 :
Vu l'avis de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Léon et environs en
date du 16 mars 2017 ;
Vu l'avis de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « la Gaule du Marensin
et du Born » en date du 10 mai 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM40/SG/ARJ/2017-99 en date du 21 août 2017 portant ouverture de
l'enquête publique entre le 18 septembre 2017 et le 20 octobre 2017 ;
Vu le rapport et les conciusions du commissaire enquêteur en date du 21 novembre 2017 :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 janvier 2018 portant prorogation du délai de décision ;
Vu le rapport du service de police de l'eau en date du 8 février 2018 adressé au conseil départemental
de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques des Landes ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques des Landes en date du 12 mars 2018 ;
Vu le courrier en date du 20 mars 2018 adressé au syndicat mixte de rivières du Marensin et du Born
pour observation sur le projet d’arrêté de déclaration d'intérêt général avec autorisation unique loi sur
l'eau ;
Considérant que le programme pluriannuel de gestion des cours d'eau des bassins versants de
l'étang de Léon et du Courant de Contis faisant l'objet de la demande est soumis à déclaration
d'intérêt général et autorisation préfectorale unique au titre de l'ordonnance n°2014- 619 susvisée ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau à l'échelle du réseau hydrographique cohérent que constitue les
bassins versants de l'étang de Léon et du Courant de Contis à traiter ;
Considérant que l'entretien du lit et des berges des cours d'eau non domaniaux relève de la
responsabilité des propriétaires riverains :
Considérant que la restauration des cours d’eau et des zones humides, tout comme la qualité des
peuplements rivulaires, ont un rôle déterminant dans la protection et l'amélioration du fonctionnement
des masses d'eau et de leur écologie ;
Considérant les mesures envisagées pour protéger le milieu ;
Considérant qu'aucune expropriation ne sera réalisée ;
2115
DDTM - 40-2018-04-20-003 - Copieur-C1-20180420141725 49 Considérant que les propriétaires riverains ne participeront pas financièrement aux travaux :
Considérant que le syndicat mixte de rivières du Marensin et du Born dispose des compétences en
matière de travaux en cours d’eau ;
Considérant que la présente autorisation administrative est demandée pour une durée de 5 ans :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
ARRÊTE
Titre L'OBJET DE L'AUTORISATION ET DE LA
DECLARATION D’INTERET GENERAL
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Le Syndicat de rivières du Marensin et du Born, représenté par son président Monsieur Mora Jean, est
bénéficiaire de l'autorisation unique, déclarée d'intérêt général, définie à l'article 2 ci-dessous, sous
réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommée ci-après « le
permissionnaire ».
Article 2 : Objet de l'autorisation et de la déclaration d'intérêt général
La présente autorisation Unique, déclarée d'intérêt général pour la mise en œuvre d'un programme
pluriannuel de gestion des cours d'eau des bassins versants de l'étang de Léon et du Courant de
Contis, tient lieu :
+ __ d'autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ;
+ d'autorisation au titre des sites classés relevant des dispositions des articles du code de
l'environnement L.341-7 et L.341-10.
Les travaux et études définis dans le dossier du permissionnaire sont déclarés d'intérêt général au
titre de l’article L.211-7 du code de l'environnement.
Article 3 : Localisation et rubriques nomenclature loi sur l’eau
L'ensemble des travaux et actions de ce programme pluriannuel de gestion des cours d'eau des
bassins versants de l'étang de Léon et du Courant de Contis se situe sur le périmètre de compétence
du syndicat de rivières du Marensin et du Born (voir cartographie des bassins versants en annexe 1
du présent arrêté). Les communes de Castets, Léon, Lévignacq, Linxe, Lit-et-Mixe, Saint-Julien-en-
born, Saint-Michel-Escalus, Taller, Uza, Vielle-Saint-Girons, Mézos, Moliet-et-Maa, Lesperon,
Onesse-et-Laharie et Sindères sont bénéficiaires des travaux et actions à mettre en œuvre par le
permissionnaire.
Les travaux concernés par la présente autorisation unique relèvent des rubriques suivantes, telles que
définies au tableau de la nomenclature loi sur l'eau mentionné à l’article R.214-1 du code de
l'environnement :
3/15
DDTM - 40-2018-04-20-003 - Copieur-C1-20180420141725 50 Rubrique
3.1.2.0
3.1.5.0
3.2.1.0
Intitulé
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant
à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à
la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un
cours d'eau:
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou
égale à 100 m (Autorisation)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
(Déclaration)
Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de
nature à détruire les frayères, les zones de croissance
ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères
(Autorisation)
2° Dans les autres cas (Déclaration)
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de
l'entretien visé à l'article L.215-14 du code de
l'environnement réalisé par le propriétaire riverain, du
maintien et du rétablissement des caractéristiques des
chenaux de navigation, des dragages visés au 4.1.3.0
et de l'entretien des ouvrages visés à la 2.1.5.0, le
volume des sédiments extraits étant au cours d'une
année :
1° Supérieur à 2000 m3 (Autorisation)
2° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la teneur des
sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau
de référence S1 (Autorisation)
3° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la teneur des
sédiments extraits est inférieur au niveau de référence
S1 (Déclaration)
L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut
être supérieure à 10 ans. L'autorisation prend
également en compte les éventuels sous produits et
leur devenir.
Régime
Autorisation
Déclaration
Déclaration
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
Arrêté du
28/11/2007
NOR :
DEVO0770062A
Arrêté du
30/09/2014
NOR:
DEVL1404546A
Arrêté du
30/05/2008
NOR :
DEVO0774486A
Le permissionnaire devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels
dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus.
Article 4 : Caractéristiques des travaux à entreprendre
Le programme pluriannuel de gestion des cours d'eau des bassins versants de l'étang de Léon et du
Courant de Contis établi par le permissionnaire répond aux problématiques du territoire. Il s'inscrit
dans le but de mener une gestion intégrée et cohérente. Les travaux à entreprendre se caractérisent
par la mise en œuvre d'actions :
+ d'entretien et de restauration des cours d'eau (entretien de la ripisylve, restauration des
berges, traitement sélectif d'embâcles, maintien du profil d'équilibre, diversification des
écoulements, replantation/régénération naturelle) ;
* d'entretien et de restauration de zones humides ;
. d'entretien de protections de berge existantes.
L'intervention du permissionnaire reste conditionnée au suivi général des cours d'eau et est adaptée
4115
DDTM - 40-2018-04-20-003 - Copieur-C1-20180420141725 51 au fonctionnement hydromorphologique local en constante évolution dans le temps et dans l'espace.
La caractéristique des travaux à entreprendre est précisée dans la subdivision du présent article.
L'ensemble des travaux à entreprendre doivent être conformes aux règles de l'art, et respecter la
nécessaire préservation du bon fonctionnement des écosystèmes aquatiques et de l'ensemble des
usages existants sur le cours d’eau. Ils sont réalisés par une entreprise spécialisée, compétente en
matière de restauration et d'entretien de rivière.
Conformément à la directive cadre sur l’eau, les travaux d'entretien et de restauration portés par le
permissionnaire contribuent à retrouver le bon état écologique des 21 masses d’eau sur lesquelles ils
Sont engagés (masses d'eau bénéficiaires recensées en annexe 2 du présent arrêté).
La localisation et le phasage prévisionnel des travaux sont indiqués dans le dossier du
permissionnaire.
Tout site non indiqué dans le dossier initial devra être présenté dans le cadre du porter à
connaissance annuel à produire. Les incidences directes et indirectes des travaux à entreprendre sur
ces sites non recensés seront à étudier et présenter à la Direction Départementale des Territoires et
de la Mer (DDTM) des Landes. Le permissionnaire respecte les arbres de décision mentionnés dans
Son dossier pour le choix des sites supplémentaires à traiter.
L'accord du propriétaire de la ou des parcelles sur lesquelles interviennent les travaux autres que ceux
recensés aux paragraphes 4.1 et 4.2 devra être recueilli par le permissionnaire avant la réalisation des
interventions. Dans les autres cas, une information préalable des propriétaires est assurée par le
permissionnaire.
L'information des propriétaires riverains est assurée par le permissionnaire avant le lancement des
travaux.
Le porter à connaissance déposé annuellement par le permissionnaire à la DDTM des Landes précise
entre autres :
* le bilan des travaux réalisés l'année « N-1 » :
* le programme des travaux à entreprendre l’année « N » avec leur localisation précise tout en
prenant en compte, si nécessaire, un état des lieux actualisé ;
* le cas échéant, la localisation, la description et les incidences directes et indirectes des
travaux non recensés dans le dossier d'autorisation initial ;
* les mesures de réduction des incidences sur les sites du réseau « Nature 2000 » si des
travaux sont à mettre en œuvre au droit de ces derniers ;
* le cas échéant, le choix et la localisation de la filière d'élimination des espèces végétales
invasives traitées ;:
*__ dès leur mise en place, l'évaluation et le suivi annuel des aménagements de diversification des
faciès d'écoulement.
Le permissionnaire met en place un suivi et une évaluation de ses différentes interventions. À l'issu du
programme pluriannuel, le bilan final est transmis à la DDTM des Landes.
4-1 Entretien végétal sélectif
Le permissionnaire met en œuvre les techniques d'entretien et de restauration de la végétation ayant
pour objectif de favoriser la diversité des espèces végétales et des classes d'âge. L'entretien
Systématique sans valeur écologique ajoutée est proscrit.
Les interventions relèvent des techniques de bûcheronnage sélectif conformes aux règles de l’art en la
matière. Elles favorisent un couvert haut pluristratifié, dense, sain et continu sur les rives des cours
d’eau à traiter.
L'entretien végétal sélectif autorisé se caractérise par la mise en œuvre :
+ d'un abaftage sélectif: suppression des arbres malades, sous cavés, inadaptés (peupliers,
résineux...) ou qui dépérissent ;
5/15
DDTM - 40-2018-04-20-003 - Copieur-C1-20180420141725 52 «< d'un élagage et/ou d'un recépage : rétablissement du port des arbres déséquilibrés par
allégement afin d'éviter leur chute tout en les rendant plus vigoureux ;
* du billonnage et du stockage des bois coupés ;
- du broyage ou de l'évacuation des résidus de coupe.
Le permissionnaire est autorisé à traiter la problématique des espèces végétales invasives sous réserve de la prise en considération des prescriptions définies à l’article 7 du présent arrêté.
4-2 Traitement sélectif des embâcies
Le traitement sélectif des embâcles reste directement dépendant de l'état sanitaire de la ripisylve et de l'enjeu écologique du tronçon. II vise la suppression :
des entraves à l'écoulement naturel des eaux pouvant occasionner des désordres hydrauliques, hydromorphologiques et des érosions de berges en rive opposée aux embâcles à traiter ;
des sujets instables risquant de dériver vers un ouvrage de franchissement en aval du courant et
pouvant provoquer un bouchon hydraulique ou une dégradation de l'ouvrage.
L'ensemble des interventions ne doit pas occasionner de dommages au fond du lit du cours d'eau à traiter.
A l'exception des cas où ils constituent des facteurs aggravant vis-à-vis de la sécurité des
personnes, des biens et activités et susceptibles de provoquer une divagation du lit importante, les embâcles restent conservés dès lors qu'ils constituent des supports de vie pour la faune piscicole et les invertébrés aquatiques.
4-3 Replantation et/ou régénération naturelle assistée
Le permissionnaire met en œuvre des travaux de replantation consistant à l'ensemencement, la mise
en terre de plants et boutures afin de stabiliser les berges ou le lit par le développement racinaire. Le choix des essences à implanter est adapté au site et tient compte des espèces autochtones caractéristiques selon la proximité de la nappe. Il est privilégié les espèces endémiques de la ripisylve du territoire (Aulne, Frêne, Saule, Châtaignier, Chêne, Bourdaine....).
Compte tenu de la dynamique végétale locale, la régénération naturelle assistée reste une alternative possible à la replantation systématique. Les travaux consistent à l'amélioration ou à l'arrêt de l'entretien mécanisé pour laisser place à la reprise de la végétation spontanée.
Le permissionnaire assure un suivi et une sélection de cette végétation dans le temps.
4-4 Restauration des berges des cours d’eau
Seule la restauration de berges par technique de génie dit « végétal » est autorisée par le présent arrêté. . Elle caractérise la mise en œuvre :
+ de peignes (assemblage de branches, de ramilles, de troncs branchus ligaturés, formant un
ensemble végétal creux et favorisant la sédimentation) ;
* de fascines (fagots de branches vivantes, ligaturés et assemblées à des pieux assurant une
protection du pied de berge) ;
* de lits de plant (disposition, côte à côte en rang serré, étagées sur plusieurs niveaux, de branches vivantes de Saule et/ou de plants enracinés).
De part le développement végétal propre à cette technique de restauration, le permissionnaire
assure une stabilisation croissante des aménagements réalisés au fil du temps et redonne l'aspect et les fonctions d'une berge naturelle. Le profil de berge du linéaire traité reste identique à la
situation originelle.
25 sites sont recensés dans le dossier d'autorisation du permissionnaire. Les autres projets font l'objet
du porter à connaissance annuel.
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DDTM - 40-2018-04-20-003 - Copieur-C1-20180420141725 53 4-5 Diversification des faciès d'écoulement
Seuls 5 secteurs de cours d'eau sujets à l’incision du fond du lit (tronçon recalibré, rectifié, à forte
pente...) bénéficient d'un maintien du profil d'équilibre. Les linéaires à traiter sont conformes à ceux
identifiés dans le dossier d'autorisation produit par le permissionnaire et concernent les cours d'eau
d'Onesse, de la Palue, du Vignac, de Domy et de Girons.
Le profil d'équilibre est maintenu par gestion différenciée de la ripisylve et des embâcles. Le
permissionnaire est autorisé à utiliser les embâcles et arbres tombés présents dans le milieu en tant
que déflecteurs latéraux favorisant la sédimentation et ancrés dans le lit mineur du cours d'eau.
Entièrement submersibles et réversibles, les déflecteurs implantés ne doivent pas générer
d'incidences sur la ligne d'eau. L'inter-distance d'implantation est adaptée aux conditions
hydromorphologiques rencontrées.
Le permissionnaire informe préalablement la DDTM des Landes de la localisation exacte de
l'aménagement à réaliser. Il lui communique également l'accord obtenu de la part du où des
propriétaires riverains concernés.
Le permissionnaire procède à un relevé topographique avant et après travaux afin de déterminer les
profils en long et en travers du cours d'eau dans la zone d'implantation des différents déflecteurs.
Selon les résultats atteints (stabilisation ou non des sédiments), la diversification artificielle des faciès
d'écoulement est soit maintenue et entretenue, soit abandonnée.
En cas d'abandon, les aménagements mis en place sont démontés et le ou les terrains supports sont
remis en état à la charge du permissionnaire. Le suivi des aménagements maintenus fait l'objet d'une
information communiquée à la DDTM des Landes.
4-6 Entretien et restauration de zones humides
Le maintien des zones humides, en eau et ouvertes, est assuré par un entretien végétal sélectif qui
relève des techniques de bücheronnage conformes aux règles de l’art ainsi qu'un entretien en état de
fonctionnement des organes de restitution hydraulique.
Seul l'entretien de la zone humide située à proximité de l'étang de Léon est projetté par le
permissionnaire. Outre l'entretien végétal sélectif, il met en œuvre des travaux de réhabilitation du
batardeau de sortie existant par étanchéification.
4-7 Entretien des protections de berges existantes
L'entretien des protections de berges existantes en enrochements ou tunage bois est effectué par le
permissionnaire sur la base d’une évaluation. Il décide de la nécessité du maintien ou pas de ces
protections.
Le remplacement d'une protection existante par une restauration de berge en génie végétal est
privilégié par le permissionnaire. 57 sites à traiter sont recensés dans le dossier d'autorisation.
Les protections de berges à entretenir font l’objet d’une intervention sous couvert de la présente
déclaration d'intérêt général sous réserve :
+ de la production d'un diagnostic territorial qui justifiera auprès de la DDTM des Landes
l'intervention à mettre en œuvre ;
+ de prouver l'existence légale de la protection à entretenir (déclaration d'existence ou
production de l'autorisation administrative ayant validé la mise en œuvre) et d'opérer le
transfert de bénéficiaire au profit du permissionnaire.
Le présent arrêté n'autorise pas les travaux consistant à aménager de nouvelles protections de
berges en enrochement ou tunage bois.
4-8 Suppression de passerelles
La suppression d'une passerelle est étudié avec l'accord préalable du propriétaire en fonction de son
état et de son utilisation.
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DDTM - 40-2018-04-20-003 - Copieur-C1-20180420141725 54 Le permissionnaire informe la DDTM des Landes de toute suppression en fournissant dans le porter à
connaissance annuel une localisation précise et l'autorisation du propriétaire.
Titre Il :PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
RELATIVES A L’'AUTORISATION AU TITRE DE LA
LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
Article 5 : Mesures en phase travaux
Le permissionnaire informe le service police de l'eau et des milieux aquatiques de la DDTM des Landes, ainsi que le service départemental de l'agence française pour la biodiversité (AFB), 15 jours
avant le début de chaque tranche de travaux. Les travaux sont planifiés afin de limiter leurs incidences
sur le milieu :
« traitement sélectif des embäcles : du mois d'octobre de l'année « N » au mois d'Avril de
l'année « N+1 » et toute l'année pour des embâcles situés sur les secteurs navigués dès lors
que l'incidence sur le milieu aquatique est négligeable ;
* restauration du lit des cours d’eau et des berges : du mois de septembre de l'année « N » au
mois de mars de l'année « N+1 » ;
+ _ replantation : du mois de septembre de l’année « N » au mois de mars de l’année « N+1 » ;
* entretien de zones humides : du mois de septembre de l’année « N » au mois de mars de
l'année « N+1 » ;
* entretien de protections de berge existantes : du mois d'octobre de l'année « N » au mois de
mars de l’année « N+1 » ;
+ entretien végétal réalisé hors d'eau : de janvier à décembre de l’année « N » sous réserve de
ne pas générer d'incidences directes et/ou indirectes sur les espèces et habitats protégés.
En cas de besoin d'intervention au-delà des périodes autorisées, les interventions sont soumises à
expertise au cas par cas de l'incidence sur le milieu par le permissionnaire. Si les interventions
s'avèrent impérieuses, des prescriptions particulières pourront être imposées par arrêté préfectoral
complémentaire.
Pendant la durée des travaux, le permissionnaire veille à ne pas interrompre l'écoulement des eaux. 1
doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide afin d'assurer le repli des installations du
chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
Tout apport aux milieux aquatiques de polluant, immédiat ou différé, est proscrit. Les travaux sont
réalisés sans causer de dommage aux berges ni aux arbres non soumis aux travaux de gestion de la
ripisylve.
En cas d'incident lors de travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre
dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le permissionnaire doit immédiatement
interrompre les travaux, intervenir sur l'origine de l'incident provoqué et prendre les dispositions afin de
limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux, et d'éviter qu'il ne se reproduise. II
informe également dans les meilleurs délais le service de la police de l'eau et des milieux aquatiques
du département de l'incident et des mesures prises pour y faire face.
Durant les travaux, une attention particulière est apportée à la préservation des zones de frayères,
notamment lors des opérations effectuées en lit mineur sur les secteurs potentiellement favorables à
la fraie de certaines espèces piscicoles. Le pétitionnaire vérifie, avant chaque chantier, par des
analyses et/ou inventaires de terrain complémentaires la présence éventuelle de zones humides
attenantes aux cours d'eau afin de prendre les mesures adéquates de préservation et d'éviter la
circulation des engins mécaniques sur ces zones à forte valeur écologique.
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DDTM - 40-2018-04-20-003 - Copieur-C1-20180420141725 55 Si nécessaire, l'entreprise titulaire des travaux à réaliser procède au balisage de la zone de son
chantier.
Article 6 : Mesures de réduction des incidences sur le milieu aquatique
Pour l'ensemble des opérations d'abattage, d'enlèvement des embâcles et d'élagage réalisée sur les
berges du cours d'eau ou dans le lit mineur, toutes les dispositions doivent être prises de façon à ce
qu'aucun rémanent, déchet ou produit de coupe ne soit lâché dans le cours d'eau, soit par technique
de rétention depuis la berge, soit le cas échéant par la mise en place en aval de la zone de travaux
d'un filet de rétention.
Le permissionnaire s'assure que le stockage du billonnage des arbres extraits des cours d’eau, tout
comme les rémanents, est effectué hors zone d'atteinte des hautes eaux de façon à prévenir leur
charriage en cas de crues.
Article 7 : Traitement des espèces végétales invasives
Afin d'éviter le risque de prolifération des espèces végétales invasives à traiter, et telles que
mentionnées dans le dossier d'autorisation du permissionnaire, les plans et/ou herbiers arrachés
doivent faire l'objet d'une attention toute particulière sur le choix de la ou des parcelles sur lesquelles
un possible épandage est retenu. Les terrains du type prairies humides, zones de barthe, tourbières,
lagunes en forêt sont à proscrire. De même, aucun épandage ne doit être réalisé à proximité
immédiate des fossés situés en bordure de parcelles agricoles ou forestières.
Le recours à un centre de traitement spécialisé pouvant procéder à la destruction effective devra être
étudié par le permissionnaire. La filière d'élimination devra être communiquée préalablement à la
DDTM des Landes dans le cadre du porter à connaissance annuel à produire.
L'introduction dans le milieu naturel de ces espèces végétales invasives, que ce soit de façon
volontaire ou par négligence ou par imprudence, est susceptible de sanctions. Conformément aux
dispositions de l'article L.415-3 du code de l’environnement, le fait d'introduire volontairement dans le
milieu naturel un spécimen d'une espèce végétale en violation des articles L.411-4 à L.411-6 du code
de l'environnement, ou des règlements et des décisions individuelles pris pour leur application, est
passible de poursuites judiciaires.
Le matériel et les engins mécaniques utilisés dans le traitement de l'ensemble des espèces végétales
invasives sont à nettoyer soigneusement après exploitation pour éliminer les éventuels fragments. Les
parcours empruntés lors du transport sont vérifiés en fin de chantier afin de récupérer et éliminer les
éventuels restes de l'extraction. Toute dissémination fortuite est à éviter.
Article 8 : Mesures de réduction des incidences sur le réseau « Natura 2000 »
Programme de travaux inscrit sur le périmètre des zones « NATURA 2000 » référencées
« FR7200715 » (zones humides de l'ancien étang de Lit-et-Mixe) et « FR7200716 » (zones humides
de l'étang de léon), le permissionnaire met en œuvre toutes les mesures nécessaires de réduction des
incidences.
Dès que le permissionnaire a la connaissance précise des dates d'intervention et du mode opératoire,
il prend contact avec l'animateur « NATURA 2000 » compétent au droit du chantier à mener afin
d'appréhender les espèces et les habitats à prendre en considération. Le permissionnaire adapte ses
travaux en conséquence. Ces éléments d'appréciation sont transmis à la DDTM des Landes pour
validation dans le cadre du porter à connaissance annuel à produire afin de permettre un échange si
nécessaire.
Le cas échéant, les mesures proposées sont proportionnées aux enjeux et doivent permettre de
conserver globalement la qualité environnementale des milieux, et si possible d'obtenir un gain net, en
particulier pour les milieux dégradés. Dans le cas contraire, les travaux ne pourront pas être exécutés.
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DDTM - 40-2018-04-20-003 - Copieur-C1-20180420141725 56 Article 9 : Mesures de réduction des incidences sur les parcelles privées
La remise en état après travaux des parcelles privées reste à la charge du permissionnaire.
Les bandes de protection environnementales altérées lors des travaux par le fait du pétitionnaire
seront restaurées à ses frais. La restauration sera conforme aux termes de l'arrêté relatif à l'implantation des bandes de protections dans le cadre de la conditionnalité des aides « PAC ». Il est
de la responsabilité du pétitionnaire de s'informer de la réglementation en vigueur, notamment de
l'arrêté annuel relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité, et des contraintes de chaque exploitant
agricole.
Titre Il : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
RELATIVES A L’AUTORISATION SPECIALE AU
TITRE DES SITES CLASSES
Article 10 : Nature de l'autorisation
L'autorisation prévue à l'article L.341-10 du code de l’environnement est accordée au syndicat mixte
de rivières du Marensin et du Born, pour la mise en œuvre d’un programme de travaux de gestion des
cours d’eau des bassins versant de l'étang de Léon et du Courant de Contis, dans les sites classés ci-
après mentionnés :
+ site classé des « rives de l'étang de Léon » (travaux situés à proximité de l'étang de Léon, le
long du ruisseau de la Palue et du canal du Moulin) ;
+ site classé des « Rives de l'étang de la Forge d'Uza » (travaux situés au niveau de l'étang de
la forge et de ses rives).
Article 11 : Caractéristiques des travaux à entreprendre en site classé
Le permissionnaire met en œuvre les travaux tels que présentés dans le dossier de demande
d'autorisation. Îls se caractérisent par :
*< l'entretien de la zone humide situé à proximité de l'étang de Léon et le suivi régulier
comprenant l'entretien de la ripisylve du ruisseau de la Palue et du canal du Moulin ;
* la mise en œuvre de plantations le long des berges afin de les stabiliser en amont de l'étang
de la Forge.
Le permissionnaire conduit ses travaux sans incidence sur la qualité paysagère des sites classés et
inscrits dans lesquels ils sont projetés. La mise en œuvre des plantations est autorisée sous réserves
du respect des prescriptions suivantes :
+ choix des essences à planter issu des espèces locales déjà présentes sur la ripisylve ;
+ modalités de plantation et de traitement cherchant à rendre un aspect naturel à ces
plantations.
Préalablement aux interventions à réaliser sur les sites classés, le permissionnaire informe le
département « aménagement et paysage» de la DREAL Nouvelle-Aquitaine et lui adresse
postérieurement un compte rendu des travaux exécutés.
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DDTM - 40-2018-04-20-003 - Copieur-C1-20180420141725 57 Titre IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 12 : Bénéficiaire de l'autorisation
Les travaux objets de la présente autorisation, déclarés d'intérêt général, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice
des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et les réglementations en
vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à son mode
d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou
à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les
éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Article 13 : Périodes de travaux
Afin de concilier tous les intérêts mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée, les
différentes périodes de réalisation des travaux s'étendent telles que stipulées dans l'article 5 du
présent arrêté.
Le permissionnaire ne peut réaliser les travaux en dehors des périodes autorisées sans en avoir
préalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées par la réglementation en
vigueur.
Cette décision dévient caduque si les travaux n'ont pas fait l’objet d'un commencement effectif avant le
31 décembre 2019.
Une première tranche des travaux d'entretien des cours d'eau des bassins versants de l'étang de
Léon et du Courant de Contis doit être achevée au plus tard le 1 janvier 2020.
Article 14 : Caractère de l'autorisation et de la déclaration d'intérêt général
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
conformément aux dispositions de l'article 7 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.
L'autorisation est accordée pour une durée de 5 années à compter de la signature du présent arrêté.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai ou de
renouvellement, l'autorisation unique cesse de produire effet une fois le programme pluriannuel de
gestion de 5 ans des cours d’eau des bassins versants de l'étang de Léon et du Courant de Contis
devenu caduque.
La prorogation ou le renouvellement de l'arrêté portant autorisation unique peut être demandée par le
permissionnaire avant son échéance dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Article 15 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le permissionnaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance
du 12 juin 2014 susvisée.
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DDTM - 40-2018-04-20-003 - Copieur-C1-20180420141725 58 Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le permissionnaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l'ouvrage
ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité.
Article 16 : Remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans l'autorisation d’un ouvrage où d’une installation, fait l'objet d'une déclaration par
l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation
définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans
ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel
qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance
du 12 juin 2014 susvisée. Il informe le préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises. Le
préfet peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre
toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article 3 de
lordonnance du 12 juin 2014 susvisée pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise
à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer
l'exploitation comme définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette
exploitation et à la remise en état du site.
Article 17 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques et du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la
présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander
la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Conformément à l’article L.215-18 du code de l’environnement, pendant la durée des travaux, les
propriétaires des emprises traitées sont tenus de laisser passer sur leur terrain les fonctionnaires et
agents chargés de la surveillance et les ouvriers chargés de l'exécution des travaux objet de la
présente déclaration d'intérêt général, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la
réalisation de travaux. Les terrains bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et jardins attenant aux
habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
L'obligation de passage institué s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en
respectant les arbres et plantations existants.
Article 18 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 19 : Droits de pêche
Conformément à l'article L.435-5 du code de l'environnement, lorsque l'entretien d'un cours d'eau non domanial est financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche du propriétaire riverain
est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de
cinq ans, par l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée (AAPPMA) pour cette
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DDTM - 40-2018-04-20-003 - Copieur-C1-20180420141725 59 section de cours d'eau ou, à défaut, par la fédération départementale ou interdépartementale des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
Les AAPPMA de Léon et environs et de la Gaule du Marensin et du Born, compétentes sur les cours
d'eau des bassins versants de l'étang de Léon et du courant de Contis entretenus par le
permissionnaire, acceptent de bénéficier de l'exercice de ce droit et d'en assumer les obligations de
participation à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et de gestion des
ressources piscicoles qui en sont la contrepartie.
Le transfert du droit de pêche est accordé sur les tronçons de cours d’eau des bassins versants de
l'étang de Léon et du Courant de Contis qui feront l’objet de travaux d'entretien mis en œuvre par le
permissionnaire (voir tronçons de cours d'eau éligibles en annexe 3 de ce présent arrêté).
L'exercice de ce droit de pêche est exercé à compter du 1° avril 2019 sous réserve que la première
tranche de travaux d'entretien de cours d'eau qui le justifie ait été entreprise à cette date par le
permissionnaire.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire riverain conserve néanmoins le
droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Article 20 : Non respect du présent arrêté préfectoral
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé par le permissionnaire, dans le
présent arrêté préfectoral ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales des rubriques
de la nomenclature loi sur l'eau telles que mentionnées dans l’article 3 du présent arrêté préfectoral,
peut entraîner l'application de sanctions administratives et/ou pénales telles que prévues au code de
l'environnement et à l'ordonnance 2012-34.
Article 21 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles
elle est délivrée.
Titre V : DISPOSITIONS FINALES
Article 22 : Publication et informations des tiers
En application du 2° du | de l'article 24 du décret du 1° juillet 2014 susvisé et, le cas échéant, de
l'article R.214-19 du code de l’environnement :
+ la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Landes dans un délai de quinze jours à compter de l'adoption de la décision ;
* un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui l'ont fondée ainsi
que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise est affiché pendant
une durée minimale d'un mois dans chacune des mairies concernées ;
+ un dossier dématérialisé de l'opération autorisée est mis à la disposition du public sur le site
internet dédié à l'adresse mentionnée ci-après (http:/www.landes.gouv.fr/enquetes-publiques-
r337.html) et aux différentes mairies bénéficiaires des travaux à entreprendre pendant deux
mois à compter de la publication du présent arrêté ;
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DDTM - 40-2018-04-20-003 - Copieur-C1-20180420141725 60 < un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est publié par le
préfet aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journauxl diffusés dans le
département des Landes conformément à la prescription de l'article 20 du décret n° 2014-751
du 1° juillet 2014 ;
+ la présente autorisation sera mise à disposition du public sur le site internet dédié des
services de l’État dans les Landes.
Pour les travaux effectués en site classé, une mention de la présente autorisation doit faire l'objet d'un
affichage par les soins du bénéficiaire sur le terrain où se situe l'opération objet de cette autorisation,
de manière visible de l'extérieur. Cet affichage est maintenu durant toute la période des travaux.
Ces affichages et publications mentionnent l'obligation prévue au Ill de l'article 24 du décret du 1*
juillet 2014 susvisé, de notifier à peine d'irrecevabilité, tout recours administratif ou contentieux à
l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la présente autorisation unique.
Une copie du présent arrêté est notifiée aux AAPPMA de Léon et environs et de la Gaule du Marensin
et du Born. La publication des droits de pêche s'effectue dans deux journaux locaux conformément à
l'article R.435-39 du code de l’environnement. Elle est au frais du permissionnaire et n'est réalisée
qu'après avis du service Police de l’eau de la DDTM des Landes.
Article 23 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
en application de l’article 24 du décret du 1° juillet 2014 susvisé :
+ parle permissionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
* par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée, dans un délai de
deux mois à compter de la dernière formalité de publication accomplie.
Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés, les tiers, personnes physiques ou morales,
les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès de
l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrage
ou du début des travaux ou de l’activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l’inadaptation
des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers
que l'installation, l'ouvrage, les travaux ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à
l’article 3 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues par la réglementation en vigueur.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tous
moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
En cas de recours contentieux à l'encontre d’une autorisation unique, l’auteur du recours est tenu, à
peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.
Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande
tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une autorisation
unique. L'auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du
recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de
réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
La notification du recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de l’autorisation est
réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est
établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
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DDTM - 40-2018-04-20-003 - Copieur-C1-20180420141725 61 Article 24 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le directeur départemental des territoires et de la
mer des Landes, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine, le chef du service départemental des Landes de l'Agence Française pour la
Biodiversité, le chef de service territorial d'architecture et du patrimoine des Landes, Mesdames les
maires et Messieurs les maires des communes de Castets, Léon, Lévignacq, Linxe, Lit-et-Mixe, Saint
Julien-en-born, Saint-Michel-Escalus, Taller, Uza, Vielle-Saint-Girons, Mézos, Moliet-et-Maa,
Lesperon, Onesse-et-Laharie et Sindères, Messieurs les présidents des AAPPMA de Léon et environs
et de la Gaule du Marensin et du Born, Monsieur le président du syndicat mixte de rivières du
Marensin et du Born sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
2 0 AVR 2018 Mont-de-Marsan,
Annexe 1 : Cartographie des bassins versant de l'étang de Léon et du Courant de Contis
Annexe 2 : Recensement des masses d'eau bénéficiaires des travaux et actions à entreprendre
Annexe 3 : Cartographie des tronçons de cours d’eau éligibles à la rétrocession des droits de pêche
15 / 15
DDTM - 40-2018-04-20-003 - Copieur-C1-20180420141725 62 DDTM - 40-2018-04-20-003 - Copieur-C1-20180420141725 63 DE A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE des LANDES
Programme pluriannuel de gestion des cours d'eau des bassins versants de
l'étang de Léon et du Courant de Contis
Annexe 1 : Cartographie des bassins versants
LNVISE
int-Paut-enBorn 7 ="
BRUT nr MADOSCAN 1 / is, À N / Gourbers €
C7 Bassin versant de l'étang de Léon
C7 Bæsin versant du Courant de Contis
DDTM - 40-2018-04-20-003 - Copieur-C1-20180420141725 64 DDTM - 40-2018-04-20-003 - Copieur-C1-20180420141725 65 EE =» 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE des LANDES
Programme pluriannuel de gestion des cours d'eau des bassins versants de
l'étang de Léon et du Courant de Contis
Annexe 2 : Recensement des masses d’eau bénéficiaires des travaux
CODE MASSE D'EAU DÉNOMINATION MASSE D'EAU
FRFRL56_1 Ruisseau de Binaou
F FRFRL56_2 Ruisseau de Leus Esmoles
EH FRFRL56_3 Ruisseau du Couloum
FRFRL56_4 | Ruisseau du Moulin de Loupsat 1
FRFR280 La Palue du confluent des Forges à l'étang de Léon |
FRFRR280_1 Ruisseau de Coursat | | l
: FRFRR280_2 Ruisseau du Cantoy
Il FRFR281 L'Onesse de sa source au confluent du courant de Contis
FRFRR281_1 | Ruisseau de Sindères :
FRFRR281_2 Ruisseau de Tounedou Co a h
‘ FRFRR281_3 Ruisseau d'Hossegor de
E FRFRR281_4 Ruisseau de Harencin : a
EE FRFRR281_5 Ruisseau de Lapendille L de
FRERR281 7 Ruisseau de Larden
U FRFR343 Le courant de Contis du confluent de l'Onesse et du Vignacq à l'océan
F FRFRR343_1 Ruisseau de Barrot |
| FRFRR343 2 Ruisseau de la Pétuille de oo
EE FRFR644 La Palue de sa source au confluent des Forges (inclus) a |
FRERR644 1 Ruisseau de Hontanx En
FRFRR644_2 Ruisseau des Forges
FRFR646 Le Vignacq de sa source au confluent de l'Onesse a
DDTM - 40-2018-04-20-003 - Copieur-C1-20180420141725 66 DDTM - 40-2018-04-20-003 - Copieur-C1-20180420141725 67 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE des LANDES
Programme pluriannuel de gestion des cours d'eau des bassins versants de
l'étang de Léon et du Courant de Contis
Annexe 3 : Cartographie cours d’eau éligibles à rétrocession droit de pêche
1
x
Échéancier des travaux
D Entretet annusi
M Année :
D Âninse
M Annèe 3
DB Singe:
B Anges
DDTM - 40-2018-04-20-003 - Copieur-C1-20180420141725 68 DDTM - 40-2018-04-20-003 - Copieur-C1-20180420141725 69 DDTM
40-2018-04-23-001
Subdélégation de signature - administration générale du
DDTM à certains de ses agents
DDTM - 40-2018-04-23-001 - Subdélégation de signature - administration générale du DDTM à certains de ses agents 70 EE = Liberté » Égalité » Fraternité [RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES LANDES
Arrêté n° DDTM/SG/ARTJ/2018 n°104
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry MAZAURY,
directeur départemental de la direction départementale des territoires et de la mer
à certains de ses agents
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de Ia route ;
VU le code du patrimoine ;
VU le code de l’expropriation ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code forestier ;
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, modifiée, et notamment l'article 34 ;
VU Ia loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, modifiée ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale
de la République, modifiée ;
VU la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère
économique et financier , modifiée;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales modifiée :
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux,
modifiée ;
VU la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations
entre l’administration et les citoyens, modifiée :
DDTM - 40-2018-04-23-001 - Subdélégation de signature - administration générale du DDTM à certains de ses agents 71 Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU l’ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes, modifiée ;
VU l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer
l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement, modifiée ;
VU l'ordonnance n° 2017-80 du 27 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale, modifiée ;
VU le décret n° 87-782 du 23 septembre 1987 modifiant certaines dispositions du code des tribunaux administratifs (déconcentration du contentieux administratif) ;
VU le décret n° 87-1011 du 11 décembre 1987 modifiant l'article 33 du Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié ;
VU le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion du personnel relevant du ministère de l’agriculture, services déconcentrés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment les articles 43 et 44 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, modifié ;
VU le décret n° 2011-1697 du 1* décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d’électricité et des autres réseaux d’électricité et aux dispositifs de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;
Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement
durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d’agents placés sous autorité, modifié ;
VU le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;
VU Les décrets n°s 2017-81 et 82 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
VU le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes, modifié ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaire exerçant leur fonction dans les DDI ,
notamment l’article 1er modifié le 01 juillet 2013 ;
VU l'arrêté du premier ministre en date du 22 décembre 2017, portant nomination de M. Thierry
MAZAURY, dans ses fonctions de directeur départemental des Territoires et de la Mer (DDTM) des Landes ;
DDTM - 40-2018-04-23-001 - Subdélégation de signature - administration générale du DDTM à certains de ses agents 72 VU l'arrêté préfectoral DDTM/SG/2017-109 portant organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer du département des LANDES en date de 18 octobre 2017 et publié au RAA
en date du 23 octobre 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1-2018-BCI en date du 29 janvier 2018 donnant délégation de signature à
Monsieur Thierry MAZAURY.
ARRETE :
Article 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry MAZAURY, subdélégation de signature est
donnée aux chefs de services et aux agents désignés, chacun pour les décisions limitativement
énumérées conformément au tableau ci-dessous, en application de leurs attributions, fixées par
l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 1-2018-BCI en date du 29 janvier 2018.
DDTM - 40-2018-04-23-001 - Subdélégation de signature - administration générale du DDTM à certains de ses agents 73 NOMS
Secrétariat général (SG)
- Mme Sylvie Artaud
- Mme Corinne Loubère
- Mme Martine Pueyo
- Mme Marie-Christine Dassain Blanchard
- Mme Christelle Vetillard
- M. Didier Tournaille
- M. Michel Crabos
- Mme Sylvie Artaud
- Mme Sylvie Artaud
- Mme Sylvie Artaud
Service Nature et Forêt (SNF)
- Mme Julie Lacanal
- M. Michel Lans
- Mme Magali Bertrand
- Mme Catherine Speiser
- M. Pascal Muller
- Mme Catherine Dos Santos
- Mme Aurélie Celdran
- Mme Julie Lacanal
- M. Michel Lans
- Mme Magali Bertrand
- Mme Catherine Speiser
- Mme Aurélie Celdran
- Mme Julie Lacanal
- M. Michel Lans
- Mme Magali Bertrand
- Mme Julie Lacanal
- M. Michel Lans
- Mme Magali Bertrand
Service de la Police de l’Eau et des Milieux
Aquatiques (SPEMA)
- M. Bernard Guillemotonia
- M. Didier Lartigue
DOMAINES
:I- Administration générale
i
.- $A,B,C,DetE
:- $A, B, C
:- congés annuels et autorisations d’absence du personnel
: de leur unité
. III — Application du Droit des Sols
753
| VIII - Environnement — Forêt — Paysages — Publicité
| X— Pêche, Police des Eaux, Eaux et Milieux
| Aquatiques
| I - Administration générale
:- congés annuels et autorisations d’absence des agents du
:- congés annuels et autorisations d’absence des agents de
leur unité
II - Agriculture, Développement rural
-86
: VIII — Environnement, Forêt, Paysages, Publicité
- en totalité
: Attestation ISF conformément à l’article 793 du code
: général des impôts et l’instruction technique
: DGPAAT/SDFB/2015-402 du 22 avril 2015 (BO Agr.
"N°18, 30 avril 2015)
I - Administration générale
L: congés annuels et autorisations d’absence des agents du
: SPEMA
DDTM - 40-2018-04-23-001 - Subdélégation de signature - administration générale du DDTM à certains de ses agents 74 - Mme Danièle Lafargue
- Mme Mickaëlle Gion
- Mme Agnès Dannequin
- M. Daniel Duffour
- M. Bernard Guillemotonia
- M. Didier Lartigue
- M. Bernard Guillemotonia
- M. Didier Lartigue
Service Economie Agricole (SEA)
- M. Jacques Douat
- Mme Marie Pierre Leuridan
- M. Jean Hiloulin
- Mme Nathalie Dufau
- M. Jacques Douat
- Mme Marie Pierre Leuridan
- Mme Nathalie Dufau
Service Aménagement et Risques (SAR)
- M. François Leviste
- M. Philippe Le Bournot
- M. Gilles Drouet
- M. Philippe Guiet
- Mme Véronique Lassalle
- Mme Flavie Grondin
- Mme Valérie Auditeau
- Mme Françoise Mora
- Mme Nathalie Di Liddo
- M. François Leviste
- M. Philippe Le Bournot
- M. Gilles Drouet
- M. Philippe Guiet
- Mme Flavie Grondin
- Mme Valérie Auditeau
- Mme Françoise Mora
- M. François Leviste
- M. Gilles Drouet
- M. Philippe Le Bournot
|
:- congés annuels et autorisations d’absence des agents de
|L
: VII — Domaine Public Fluvial et Maritime —
: Navigation
- en totalité
|
:X— Pêche, Police des Eaux, Eaux et Milieux
: Aquatiques
| :
:- en totalité
I- Administration générale (oi
.- congés annuels et autorisations d’absence des agent du
- congés annuels et autorisations d’absence des agents de
: leur unité
II — Agriculture, Développement rural
|- en totalité
|
:1— Administration générale
- congés annuels et autorisation d’absence des agents du
:- congés annuels et autorisations d’absence du personnel
de leur unité
\INI — Application du droit des sols
|
-$1,2,4et5
-$1,2etd4
|i
:VI- Prévention des risques
en totalité
DDTM - 40-2018-04-23-001 - Subdélégation de signature - administration générale du DDTM à certains de ses agents 75 Service Construction et Habitat (S.C.H.)
- Mme Sophie Barbet
- M. Yann Bivaud
- Mme Isabelle Plagnes
- Mme Christine Beaudet
Mme Sophie Barbet
Mme Sophie Barbet
Mme Sophie Barbet
Mme Isabelle Plagnes
Mme Sophie Barbet
M. Yann Bivaud
Mission Connaissance et Prospectives des Territoires
(MCPT)
- M. Philippe Bodéré
Délégations territoriales (DT)
- M. Jean-François Mozas
- Mme Sylvie Mélé
- M. Olivier Laurin
I - Administration générale
:- congés annuels et autorisations d’absence des agents du
l
:- congés annuels et autorisations d’absence du personnel
: de leur unité
| IV - Accessibilité |
- en totalité
:V - Constructions et contrôles des règles de
construction
-$2
l-83et4
TX- Habitat
| ar :- en totalité |
|
|
I1- Administration générale
| . - congés annuels et autorisations d’absence du personnel
! de son unité
| I1- Administration générale
:- congés annuels et autorisations d’absence du personnel
de leur unité
‘
L
i
DDTM - 40-2018-04-23-001 - Subdélégation de signature - administration générale du DDTM à certains de ses agents 76 Article 2:- Le présent arrêté abroge l’arrêté n° DDTM/SG/ARJ/2018 n°98 et prend effet à compter
du 15 mai 2018.
Article 3 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de PAU
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes
administratifs.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la direction départementale des territoires et
de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département des Landes.
Mont de Marsan, le 4 ae
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
Thierry MAZAURY
DDTM - 40-2018-04-23-001 - Subdélégation de signature - administration générale du DDTM à certains de ses agents 77 DDTM - 40-2018-04-23-001 - Subdélégation de signature - administration générale du DDTM à certains de ses agents 78 DDTM
40-2018-04-23-002
Subdélégation de signature du DDTM à certains de ses
agents en matière d'ordonnancement secondaire
DDTM - 40-2018-04-23-002 - Subdélégation de signature du DDTM à certains de ses agents en matière d'ordonnancement secondaire 79 E = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Arrêté DDTMA40/SG/ARJ n°105
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry Mazaury,
directeur de la direction départementale des territoires et de la mer,
à certains de ses agents en matière d’ordonnancement secondaire.
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique
n° 2005-779 du 12 juillet 2005, et notamment son article 5,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 15, 20, 43 et 50,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales interministérielles,
modifié,
Vu le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié,
Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration, modifié,
Vu l’arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des or-
donnateurs secondaires,
Vu l’arrêté interministériel du 30 janvier 2007 portant règlement de comptabilité du ministère des transports,
de l’équipement, du tourisme et de la mer pour la désignation d’un ordonnateur secondaire délégué,
Vu l’arrêté interministériel du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de
l’Agriculture et de la Pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2-2018-BCI du 29 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Thierry
Mazaury, pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire pour l’exécution des recettes et des dépenses
imputées au budget de l’État ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 3-2018-BCI du 29 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Thierry
Mazaury, pour mettre en œuvre les procédures relatives aux marchés de l’État pour la direction départementale des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté préfectoral DDTM/SG/2017/109 en date du 18 octobre 2017 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer du département des Landes ;
DDTM - 40-2018-04-23-002 - Subdélégation de signature du DDTM à certains de ses agents en matière d'ordonnancement secondaire 80 ARRETE :
Article 1* La subdélégation de signature est conférée à :
M. Lebreton Jean-Pascal, directeur adjoint,
à l’effet de signer tous les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire sans limite de montant.
Article 2 — La subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et à leurs adjoints, désignés ci-
après et conformément au tableau joint en annexe I à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et
compétences, ainsi que dans le cadre d’intérims réciproques, tous les actes relatifs à l’ordonnancement
secondaire sans limite de montant, à l’exception des engagements juridiques matérialisés par des marchés sur procédure adaptée supérieurs à 90 000 € hors taxes :
- Mme Artaud Sylvie, cheffe du Secrétariat Général,
- Mme Lacanal Julie, cheffe du Service Nature et Forêt et ses adjoints M. Michel Lans et Mme Magali
Bertrand,
- M. Guillemotonia Bernard, chef du Service de la Police de l’Eau de Milieux Aquatiques et son adjoint M.
Didier Lartigu ,
- M. Douat Jacques, chef du Service de l’Economie Agricole et à Mme Marie-Pierre Leuridan son adjointe,
- M. Leviste François, chef du Service Aménagement Risques et ses adjoints M. Le Bournot Philippe et M.
Gilles Drouet,
- Mme Barbet Sophie, cheffe du Service Construction et Habitat et à son adjoint M. Yann Bivaud,
conformément au tableau joint en annexe I.
Article 3 - La subdélégation de signature est donnée aux chefs d'unité désignés dans le tableau joint en
annexe II, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
- les engagements juridiques matérialisés par des marchés sur procédure adaptée d’un montant strictement
inférieur à 50 000 € hors taxes.
- les pièces de liquidation de dépenses de toute nature.
Article 5 - Dans le cas d'absence ou d'empêchement d'un responsable d'unité, la délégation de signature des
pièces liquidatives de dépense est donnée à son suppléant désigné dans le tableau joint en annexe II.
Article 6- La présente décision abroge l'arrêté DDTM/SG/ARIJ n° 2018-99 du 06 mars 2018 et prend effet à
compter du 15 mai 2018.
si
CP:
ve Le EE
Mont de Marsan, le 2 9 AB ane
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur départemental,
Thierry MAZAURY
DDTM - 40-2018-04-23-002 - Subdélégation de signature du DDTM à certains de ses agents en matière d'ordonnancement secondaire 81 DDTM64
40-2018-04-23-003
arrêté préfectoral du 23/04/2018 portant renouvellement
d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public
fluvial
navigation intérieure Adour rive droite
PK 116.500
commune : Saint Martin de Seignanx
pétitionnaire : monsieur Guiot Jean Louis
DDTM64 - 40-2018-04-23-003 - arrêté préfectoral du 23/04/2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive droite 82 Es L | liharié «+ Furtiss + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Renouvellement
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure — Adour —- Rive droite — PK 116.500
Commune de Saint-Martin de Seignanx
Pétitionnaire : Monsieur GUIOT Jean-Louis
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du domaine de l’Etat ;
VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 4 avril 2018, donnant délégation de signature ; VU la demande, en date du 2 juillet 2017, de M.GUIOT Jean-Louis, qui sollicite l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial pour un ponton flottant sur la commune de Saint-Martin de Seignanx ;
VU l'avis, en date du 24 juillet 2017, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Landes, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 28 mars 2018, de M. le Maire de Saint-Martin de Seignanx ;
VU l'avis, en date du 3 juillet 2017, de l'Institution Adour ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
Arrête
DDTM64 - 40-2018-04-23-003 - arrêté préfectoral du 23/04/2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive droite 83 DDTM64 - 40-2018-04-23-003 - arrêté préfectoral du 23/04/2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive droite 84 Article 1° - Autorisation
Monsieur GUIOT Jean-Louis ci-après dénommé le permissionnaire, demeurant 4759 Route des
Barthes, 40390 Saint-Martin de Seignanx, est autorisé à occuper temporairement le domaine public
fluvial, pour maintenir et utiliser un ponton flottant sur la rive droite de l'Adour, Point
Kilométrique 116.500, commune de Saint-Martin de Seignanx, lieu-dit «Les Barthes»,
conformément au plan annexé.
L'installation est constituée comme suit par :
- un caisson creux en béton de 6 m par 4 m, en surface ;
- un platelage en bois de 6 m par 2,20 m;
- une passerelle articulée de 9 m de long par 1,20 m de large ;
- _ untirant rigide métallique de 9 m de long par 1,20 m de large ;
- un ponton flottant de 12,50 m de long par 2,75 m de large, renforcé par des câbles.
L'ensemble destiné à l'amarrage d'un bateau à titre privé, forme une emprise globale sur le domaine
public fluvial de 126 n° environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par la société à la première réquisition et indication
de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait
nécessaire.
Article 2 - Durée de lautorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 1° octobre 2017.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Article 3 - Conditions spéciales
Le permissionnaire n'est pas autorisé à aménager la digue pour son franchissement et l'accès à son
appontement (création de marche ou installation d'escalier sur la digue). Seul un fauchage de la
végétation de la digue peut être autorisé.
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations
résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes
conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni
élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce
soit.
Article 4 - Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance, à la direction départementale des Finances publiques de Mont-de-Marsan, une redevance annuelle de cent quatre-vingt euros (180 €), payable à réception de l'avis de paiement.
Cette redevance sera révisable à tout moment au gré de l'administration. En cas de retard dans le paiement, les intérêts au taux prévu en matière domaniale courront de
plein droit au profit des finances publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en
demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard, les fractions de mois devant être
négligées et le décompte se faisant de date à date et non par mois de calendrier.
Article 5 - Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et
périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse
entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état
de propreté.
DDTM64 - 40-2018-04-23-003 - arrêté préfectoral du 23/04/2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive droite 85 DDTM64 - 40-2018-04-23-003 - arrêté préfectoral du 23/04/2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive droite 86 L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque
minéralogique de voiture...) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant :
PADDSXO087.
Article 6 - Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 — Précarité de l’autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l’administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des
finances publiques des Landes en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande
de la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques en cas
d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour
contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre
gratuit ou onéreux.
Article 8 - Remise en état des lieux
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque
fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le
délai imparti par l’administration.
Article 9 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 — Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et
notamment l’impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature
qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. IL fera, en outre s’il y a lieu et sous sa
responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général
des impôts.
Article 11 — Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12 - Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
DDTM64 - 40-2018-04-23-003 - arrêté préfectoral du 23/04/2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive droite 87 DDTM64 - 40-2018-04-23-003 - arrêté préfectoral du 23/04/2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive droite 88 Article 13 —- Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Landes et le directeur départemental des territoires et de
la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la
préfecture des Landes.
Le directeur départemental des finances publiques des Landes est chargé de notifier l'arrêté au
permissionnaire et de nous faire retour d'une duplication avec mention de la date de notification, à
la Délégation à la mer et au littoral, 19 avenue de l'Adour, 64600 Anglet.
Fait à Pau, le AVR. 2013
Pour le préfet des Landes et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires et de la mer
Nicolas JEANJEAN
DDTM64 - 40-2018-04-23-003 - arrêté préfectoral du 23/04/2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive droite 89 DDTM64 - 40-2018-04-23-003 - arrêté préfectoral du 23/04/2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive droite 90 NVALNVAC SI02IN
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DDTM64 - 40-2018-04-23-003 - arrêté préfectoral du 23/04/2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive droite 91 DDTM64 - 40-2018-04-23-003 - arrêté préfectoral du 23/04/2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive droite 92 DIRECCTE-UD40
40-2018-04-23-004
arrété DELEPLANQUE
DIRECCTE-UD40 - 40-2018-04-23-004 - arrété DELEPLANQUE 93 Liberté « Égalité + Fraternité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES LANDES
LE PREFET DES LANDES
VU les articles L.3132-20 et suivants du Code du Travail ;
VU la demande présentée le 27 février 2018 par DELEPLANQUE & Cie, 35 bis rue des Canus, CS 70100 à
MAISONS-LAFITTE (78603) pour des travaux sur les communes de ESCOURCE (40210), MANO (40410),
SAUGNACQ-ET-MURET (40410) et YCHOUX (40160) ;
VU la consultation, en date du 15 mars 2018, des syndicats d'employeurs et de travailleurs, des Chambres
consulaires, du Conseil municipal d'ESCOURCE, MANO, SAUGNACQ-ET-MURET et YCHOUX et de l’Inspecteur du
travail de l'Unité Départementale des Landes de la DIRECCTE ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Délégué Général du Mouvement des Entreprises de France, MEDEF LANDES, en
date du 20 mars 2018 ;
VU l'avis favorable de la Chambre de Commerce et d'Industrie du département des Landes, en date du 27 mars 2018 :
VU l'avis favorable de l’Inspecteur du Travail, en date du 19 mars 2018 ;
VU l'avis favorable de l’Union Départementale des Syndicats CFTC des Landes, en date du 20 mars 2018 ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Secrétaire Général de l'Union Départementale des Syndicats Force Ouvrière des
Landes, en date du 4 avril 2018 ;
VU l'avis favorable du Conseil Municipal de la Commune d'YCHOUX (40160), en date du 4 avril 2018 ;
VU l'avis favorable du Conseil Municipal de la Commune de MANO (40410), en date du 10 avril 2018 ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation de la S.A.DELEPLANQUE & Cie porte sur des travaux de fauchage-
andainage, battage et séchage des semences de colza ;
CONSIDERANT que cette demande est motivée car ce sont des travaux dont l'exécution ne peut être différée ;
CONSIDERANT que ces travaux sont limités dans le temps (du 3 juin au 15 juillet 2018) et concerne 4 salariés ;
ARRETE :
Article 1 : L'entreprise S.A. DELEPLANQUE & Cie est autorisée à faire travailler uniquement les 4 salariés volontaires
de son effectif salarié, les dimanches allant sur les périodes précitées.
Article 2 : Le repos hebdomadaire de 24 heures consécutives devra être attribué chaque semaine, l’un quelconque
des jours de la semaine, au personnel concerné.
Article 3 : Le personnel amené à travailler le dimanche bénéficiera, pour les heures travaillées le dimanche, d’une
récupération sous forme d’un repos égal à 100 % du nombre d'heures effectuées le dimanche ainsi que du paiement
des heures effectuées les dimanches égale au double de la rémunération normalement due pour une durée
équivalente.
DIRECCTE-UD40 - 40-2018-04-23-004 - arrété DELEPLANQUE 94 Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Maires des Commune d'Escource, de Mano, de Saugnaca-et-
Cambran et d’Ychoux, la Directrice de l'Unité Départementale des Landes de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine, Le
Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie des Landes et le Directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des Services de l’Etat dans le Département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 23 avril 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur-Adjoint de l'Unité Départementale de la DIRECCTE,
l ke = ee me dns
Patrick LASSERRE CATHALA
VOIES DE RECOURS: Le présent arrêté peut faire l’objet :
- D'un recours gracieux auprès de l’autorité administrative qui a pris la décision et ce, dans un délai de deux mois ;
- D’un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue
Social — 101, rue de Grenelle 75007 PARIS ;
- D’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif — 50, Cours Lyautey 64010 PAU, dans le même délai.
DIRECCTE-UD40 - 40-2018-04-23-004 - arrété DELEPLANQUE 95 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
40-2018-04-20-004
Arrêté ministériel portant dérogation à la protection stricte
des espèces - Centre de soins Hegalaldia
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 40-2018-04-20-004 - Arrêté ministériel portant dérogation à la protection stricte des espèces - Centre de soins Hegalaldia 96 EX = À Liberté + Égalité » Froternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION
ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION À LA PROTECTION STRICTE DES ESPÈCES
Le Ministre d’État, Ministre de la transition écologique et solidaire,
Le Ministre de l’agriculture et de l’alimentation,
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à R. 411-14 ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiques des installations
des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage ;
Vu l’arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et
dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4’ de
l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités
de leur protection ;
Vu le certificat de capacité n° 29019 en date du 1° février 2002 accordé à M. Stéphan MAURY pour l'entretien d'animaux
d'espèces non domestiques dans le cadre d’un centre de soins, par le préfet du Finistère ;
Vu la décision n° 2015-084-0011 portant attribution d’une extension de certificat de capacité à M. Stéphan MAURY pour
l'entretien et les soins aux animaux de la faune sauvage ;
Vu l'arrêté préfectoral n°04/ENV/06 du 2 septembre 2004 portant autorisation d'ouverture d’un centre de soins sur le
territoire de la commune d’Ustaritz délivré par la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2005/ENV/02 du 19 mai 2005 modifiant l'arrêté préfectoral n°04/ENV/06 du 2 septembre 2004
portant autorisation d'ouverture d’un centre de soins sur le territoire de la commune d'Ustaritz délivré par la préfecture
des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2007/0443 du 14 août 2007 modifiant l'arrêté préfectoral n°2005/ENV/02 du 19 mai 2005
susvisé ;
Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, de collecte, de détention et de transport de spécimens d’espèces
protégées, en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement reçue le 19 juin 2017, déposée par
l'association départementale des Pyrénées-Atlantiques pour la sauvegarde de la faune sauvage HEGALALDIA, quartier
Arrauntz, chemin Bereterrenborda - 64480 USTARITZ ;
Vu l’avis favorable de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de
Nouvelle Aquitaine en date du 28 juin 2017 ;
Vu l’avis favorable de la DREAL d’Occitanie en date du 22 juin 2017 ;
Vu l'avis favorable du Conseil national de protection de la nature (CNPN) n°2017-06-34x-00774 en date du 18 août 2017 ;
Vu l'autorisation n° 2018-59 accordée le 9 mars 2018 au centre de soins HEGALALDIA par le Directeur du parc national
des Pyrénées;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 20 octobre 2017 au 6 novembre 2017, en
application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;
Considérant que le centre de soins Hegalaldia constitue un établissement détenant des animaux d'espèces non
domestiques, soumis au contrôle de l'administration et qu'à ce titre il dispose des différentes autorisations administratives
prévues aux articles L. 413-2 (certificat de capacité) et L. 413-3 (autorisation d'ouverture) du code de l'environnement ;
1/3
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 40-2018-04-20-004 - Arrêté ministériel portant dérogation à la protection stricte des espèces - Centre de soins Hegalaldia 97 Considérant qu’il est ainsi amené à recueillir, capturer, soigner, détenir, transporter et relächer des animaux d'espèces
protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement ;
Considérant qu’il existe un bien-fondé dans la présente demande de dérogation de l'association Hegalaldia, visant les
soins aux animaux blessés, leur sauvegarde et leur relâcher dans le milieu naturel,
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l’association départementale des Pyrénées-Atlantiques pour la sauvegarde de
la faune sauvage Hegalaldia, responsable du centre de soins Hegalaldia situé quartier Arrauntz, chemin Bereterrenborda -
64480 USTARITZ, ci-après dénommée « centre de soins Hegalaldia ». Le centre de soins Hegalaldia est autorisé à
pratiquer les opérations décrites par le présent arrêté.
drticle 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de ses activités de réalisation de soins et de réhabilitation d’animaux de la faune sauvage, le centre de soins
Hegalaldia est autorisé à capturer ou faire capturer, transporter en vue d’un acheminement vers ses installations et
transporter en vue du relächer dans le milieu naturel les animaux vivants des espèces mentionnées ci-après : Vison
d'Europe (Mustela lutreola), Loutre d'Europe (Lutra lutra), Gypaëte barbu (Gypaetus barbatus), Vautour moine
(A4egypius monachus), Phragmite aquatique (4crocephalus paludicola), Alouette calandre (Melanocorypha calandra),
Pingouin torda (4/ca torda), Macareux moine (Fratercula arctica), Blongios nain (/xobrychus minutus), Râle des genêts
(Crex crex), Steme de Dougall (Sterna dougallii}, Outarde canepetière (Tetrax tetrax), Guillemot de troïl (Uria aalge),
Emyde lépreuse (Mauremys leprosa).
La détention temporaire des spécimens vivants peut donner lieu, si nécessaire, à des prélèvements d'échantillons de
matériel biologique sur ces animaux.
En cas d'urgence manifeste, le recueil dans le milieu naturel de spécimens vivants et leur acheminement dans les plus
brefs délais et par l'itinéraire le plus direct au centre de soins par des particuliers ou des cabinets vétérinaires sont couverts
par la présente dérogation. Le centre de soins Hegalaldia tient un registre des animaux ainsi réceptionnés.
Article 3 — Conditions de la dérogation
Les conditions suivantes doivent être respectées pour l’application de la présente dérogation:
- la présente dérogation s’applique à l’ensemble du territoire d’actions du centre de soins Hegalaldia circonscrit aux
départements suivants : Pyrénées-Atlantiques, Landes, Hautes-Pyrénées, Gers, Lot-et-Garonne, Ariège et Haute-Garonne ;
- Stéphan MAURY, Céline MAURY, Mélissa LEMONNIER, Mikel ESCLAMADON, Antoine MOUNIER, Charlie
HOLLOCOU et Jean-Clément KOCZERKA, du centre de soins Hegalaldia sont autorisés, comme mandataires, à
pratiquer les opérations décrites par le présent arrêté ;
- le centre de soins Hegalaldia devra vérifier que les opérations envisagées ne nécessitent pas, pour leur réalisation,
d’autres accords ou autorisations, notamment à l’intérieur d’espaces soumis au régime forestier (forêts domaniales ...) ou
d’espaces protégés (réserves naturelles....). Il devra informer les gestionnaires d'espaces protégés en cas d'opérations dans
ces espaces ;
- toutes les opérations conduites en zone coeur du parc national des Pyrénées devront être conformes aux prescriptions
mentionnées dans l’autorisation du Directeur du parc national des Pyrénées susvisée ;
- les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux
actes vétérinaires et à l’exercice de la médecine vétérinaire sur le territoire national ;
- les animaux ne pourront pas être conservés au sein du centre de soins au-delà des effectifs prévus dans l'arrêté
préfectoral d'autorisation d'ouverture de l'établissement ;
- dès lors que les spécimens sont aptes à retrouver le milieu naturel, les animaux seront relächés de préférence sur le lieu
(ou au plus près du lieu) où ils ont été trouvés ;
- l'avis d'experts ou de services compétents, en particulier de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
(ONCFS) sera sollicité en tant que de besoin, pour faciliter la réinsertion dans le milieu naturel des spécimens des espèces
protégées exigeant une certaine qualité d'habitat ou une spécificité d'habitat ;
- pour les espèces bénéficiant d'un plan national d'actions (PNA), en cours de rédaction ou en cours de mise en oeuvre
selon les espèces, le centre de soins Hegalaldia informera systématiquement et dans les meilleurs délais la Direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) coordinatrice du plan et l’animateur du plan, de
la réception, au sein de l'établissement, de spécimens de telles espèces et de leur devenir. Pour ces mêmes espèces, en ce
213
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 40-2018-04-20-004 - Arrêté ministériel portant dérogation à la protection stricte des espèces - Centre de soins Hegalaldia 98 qui concerne les spécimens venant à mourir au sein du centre de soins, en l'absence de programme de recherche
spécifique, les dépouilles seront mises à disposition des DREAL coordinatrices des PNA et des animateurs des plans, dans
le respect des dispositions prévues à l'article 13 de l'arrêté du 11 septembre 1992 (relatif aux règles générales de
fonctionnement et aux caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la
faune sauvage). A défaut, de telles dépouilles seront mises à disposition prioritairement d'organisations intéressées à la
conservation des espèces et à la diffusion des connaissances (Muséum national d'histoire naturelle, etc) ou, le cas échéant,
à l'équarrissage.
- la présente dérogation autorise les opérations conduites à partir du 1" janvier 2018 sur les spécimens des espèces
mentionnées à l’article 2 du présent arrêté par le centre de soins Hegalaldia.
ârticle 4 : Durée de la dérogation
La présente dérogation est valable jusqu’au 31 décembre 2022.
Article 5 : Comptes-rendus d'activités et rapport final
Un compte-rendu annuel des opérations, qui comportera notamment les différentes espèces recueillies, le nombre de
spécimens, leur lieu d’origine (au minimum le département d’origine) et leur devenir, est adressé au cours du premier
semestre de l’année suivante au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l’eau et de la biodiversité),
aux Directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine (service du
patrimoine naturel) et d’Occitanie (direction de l’écologie, département biodiversité) ainsi qu’à la Direction
départementale en charge de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques (service en charge de la faune
sauvage captive). A l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, le bénéficiaire de la présente dérogation
adressera un rapport final à ces destinataires ainsi qu'au CNPN.
Article 6 : Notification
Une copie du présent arrêté sera notifiée au bénéficiaire, à la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement
et du logement de Nouvelle-Aquitaine, à la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement
d’Occitanie et à la Délégation régionale Nouvelle Aquitaine de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Article 7 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de
l’environnement.
Article 8 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, devant la juridiction compétente.
drticle 9 : Exécution
Le Directeur de l’eau et de la biodiversité et le Directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
départements des Pyrénées-Atlantiques, des Landes, des Hautes-Pyrénées, du Gers, du Lot-et-Garonne, de l’Ariège et de
Haute-Garonne,
Fate 190 AVR 2018
Le Ministre d’État, Le Ministre de l’agriculture et de l'alimentation Ministre de la transition écologique et solidaire
Pour le Ministre d'État et pa#délégation : Pour le Ministfe et par délégation :
e adjointe,
e l'eau et de la biodiversité
, Slmone SAILLANT
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DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 40-2018-04-20-004 - Arrêté ministériel portant dérogation à la protection stricte des espèces - Centre de soins Hegalaldia 99 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 40-2018-04-20-004 - Arrêté ministériel portant dérogation à la protection stricte des espèces - Centre de soins Hegalaldia 100 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
40-2018-04-23-006
Arrêté modificatif de l’arrêté du 20 mars 2018 portant
dérogation à l'interdiction de capture et relâcher d'espèces
animales
protégées, Emys orbicularis - Étude des populations de la
RNN du Marais d’Orx
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 40-2018-04-23-006 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 20 mars 2018 portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher d'espèces animales 101 D "À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
DREAL NouveLLe-AQUITAINE
Service Patrimoine naturel
Division Réglementation Espèces protégées
Rer. : 47/2018
ARRETE
modificatif de l’arrêté du 20 mars 2018 portant dérogation
à l'interdiction de capture et relâcher d'espèces animales
. protégées, Emys orbicularis
Etude des populations de la RNN du Marais d'Orx
LE PRÈÉFET 0Es LANDES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2,
L. 415 -1 à L. 415-6 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages
protégées,
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant
les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de
l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et
de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces
animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines
opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur
place,
VU l'arrêté préfectoral n°2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisation de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes,
VU l'arrêté n° 40-2018-04-04-001 du 4 avril 2018 de M. le Préfet des Landes
donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne MEDARD, Directrice
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision n° 40-2018-04-04-003 du 4 avril 2018 donnant délégation de
signature à certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-
Aquitaine - Département des Landes,
1/3
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 40-2018-04-23-006 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 20 mars 2018 portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher d'espèces animales 102 VU la circulaire n° 98-1 du 3 février 1998 du Ministère de l'Aménagement du
Territoire et de l'Environnement relative à la déconcentration de décisions
administratives individuelles,
VU la circulaire DNP n° 00-2 du 15 février 2000 relative à la déconcentration de
décisions administratives individuelles relevant du ministère de l'aménagement
du territoire et de l'environnement dans les domaines de chasse, de la faune et
de la flore sauvages (complément de la circulaire DNP N° 98-1 du 3 février
1998),
VU la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions
administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la
nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages (complément des
circulaires DNP n°98/1 du 3 février 1998 et DNP n°00-02 du 15 février 2000),
VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces,
formulée par Yohann MONTANE de la RNN du Marais d'Orx, en date du 26
mars 2018,
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation concerne la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place dans le cadre du suivi de la population de Cistude d'Europe de la Réserve Naturelle Nationale du Marais d'Orx et de l'amélioration de la préservation et de la gestion des sites de pontes de l'espèce,
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'alternative plus satisfaisante pour l'obtention des données nécessaires à l'amélioration des connaissances sur la Cistude d'Europe,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des modalités de piégeage, de manipulation et de marquages envisagées,
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Yohann MONTANE de la Réserve Naturelle Nationale du Marais d'Orx (Syndicat mixte
de gestion des milieux naturels) — 1005 maison du marais — 40530 LABENNE - est
autorisé à déroger aux interdictions de capture, de marquage et de relâcher de
spécimens de l'espèce protégée suivante :
— Cistude d'Europe (Emys orbicularis),
Le reste des dispositions de l'arrêté sans modification.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif. Le
délai de recours est de deux mois.
213
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 40-2018-04-23-006 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 20 mars 2018 portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher d'espèces animales 103 ARTICLE 3
Le Secrétaire général de la préfecture des Landes ainsi que la Directrice Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Landes, notifié au bénéficiaire et transmis pour information à :
° M. le chef de service départemental de l'Office National de la Chasse et de la
Faune Sauvage des Landes,
«+ M. le délégué régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
° Monsieur le chef de service départemental de l'Agence Française de la Biodiversité
des Landes,
«< Monsieur le Directeur régional de l'Agence Française de la Biodiversité,
Fait à Bordeaux, le 2 3
AVR. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Er,
Le Chef du Département \
Biodiwersité Espèces et Conna ce
Yann DE BEAULIEU
3/3
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 40-2018-04-23-006 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 20 mars 2018 portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher d'espèces animales 104 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 40-2018-04-23-006 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 20 mars 2018 portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher d'espèces animales 105 Préfecture des Landes
40-2018-04-20-005
AP portant modification de l'habilitation dans le domaine
funéraire des Pompes Funèbres des Landes à Hagetmau
Préfecture des Landes - 40-2018-04-20-005 - AP portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire des Pompes Funèbres des Landes à Hagetmau 106 De À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Service de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et des élections
Arrêté préfectoral n° 2018-160 portant modification
d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur:
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2223-19 à L2223-45 et
R2223-40 à R2223-65,
VU Parrêté préfectoral n° 10-2018-BCI en date du 30 janvier 2018 donnant délégation de signature à
Madame Nadine BOURGEOIS, chef du service de la citoyenneté,
VU l'arrêté préfectoral PR/DRLP/2013/n° 151 du 21 mars 2013 portant habilitation dans le domaine
funéraire de la succursale de l’entreprise de pompes funèbres des Landes de Tartas (40) sise 39 place
Gramont à Hagetmau (40),
Considérant la demande de la SARL « Pompes funèbres des Landes » en date du 12 avril 2018
complétée le 17 avril 2018 par M. Jean-Philippe PARABIS, mentionnant le changement de gérant de
l’établissement secondaire d’Hagetmau et l’ajout d’une activité, ainsi que les justificatifs
accompagnant cette demande,
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes,
ARRETE
Article 1° :
L’habilitation dans le domaine funéraire est accordée à la SARL «POMPES FUNEBRES DES
LANDES », sise 39 place Gramont, 40700 HAGETMAU), gérée par M. Jean-Philippe PARABIS, pour
exercer sur l’ensemble du territoire, les activités suivantes :
e Transport de corps avant et après mise en bière
e Organisation des obsèques
e Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs et
fourniture des urnes cinéraires aux familles
e Fourniture de corbillards
° Opérations d’inhumation et d’exhumation
e Opérations de crémation
e Fourniture de personnel et objets nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations
et crémations
e Gestion et utilisation d’une chambre funéraire
e Soins de conservation (activité en sous-traitance)
Article 2 :
Le numéro d’habilitation demeure le 2013 40 02 002
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT-DE-MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2018-04-20-005 - AP portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire des Pompes Funèbres des Landes à Hagetmau 107 Article 3 :
La durée de l’habilitation est inchangée, soit jusqu’au 21 mars 2019
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Landes est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont une copie sera adressée au maire d'HAGETMAU, au colonel commandant le
groupement de gendarmerie des Landes, au gérant de l’entrprise des POMPES FUNEBRES
DES LANDES».
Fait à Mont-de-Marsan, le è û AVR, 0018
Pour le préfet etpar délégation,
Le chef de service,
Nadine BOURGEOIS
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un
recours gracieux auprès de la préfecture des Landes, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le
Ministre de l’Intérieur, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau (50 cours
Lyautey BP 50543 64010 PAU CEDEX).
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, à compter du nouveau refus, vous disposez d’un
délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Préfecture des Landes - 40-2018-04-20-005 - AP portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire des Pompes Funèbres des Landes à Hagetmau 108 Préfecture des Landes
40-2018-04-10-008
Arrêté du 10 avril 2018 portant habilitation dans le
domaine funéraire à la SAS Pompes Funèbres Loupret à
Hagetmau
Préfecture des Landes - 40-2018-04-10-008 - Arrêté du 10 avril 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire à la SAS Pompes Funèbres Loupret à Hagetmau 109 x © Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Service de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et des élections
Arrêté préfectoral n° 2018-101 portant
habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur;
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2223-19 à L2223-45 et
R2223-40 à R2223-65,
VU l'arrêté préfectoral n° 10-2018-BCI en date du 30 janvier 2018 donnant délégation de signature à
Madame Nadine BOURGEOIS, chef du service de la citoyenneté,
Considérant la demande formulée le 22 mars 2018 et complétée le 9 avril 2018, par Monsieur Loïc
LOUPRET, président de la « SAS POMPES FUNEBRES LOUPRET » sollicitant l’habilitation dans
le domaine funéraire ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes,
Article 1°” :
L’habilitation dans le domaine funéraire est accordée à la SAS POMPES FUNEBRES LOUPRET »,
sise 49 rue de Gamardon, 40700 HAGETMAU, pour exercer sur l’ensemble du territoire, les activités
suivantes :
e Transport de corps avant et après mise en bière
e Organisation des obsèques
e Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs et
fourniture des urnes cinéraires aux familles
e Fourniture de corbillards
e Fourniture de personnel (activité en sous-traitance) et objets nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
Article 2 :
Le numéro d’habilitation est : 2018 40 02 019
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT-DE-MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2018-04-10-008 - Arrêté du 10 avril 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire à la SAS Pompes Funèbres Loupret à Hagetmau 110 Article 3 :
La durée de la présente habilitation est fixée à un an.
Article d :
Le secrétaire général de la préfecture des Landes est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont une copie sera adressée au maire de HAGETMAU, au colonel commandant le
groupement de gendarmerie des Landes, au gérant de la SAS «POMPES FUNEBRES
LOUPRET ».
Fait à Mont-de-Marsan, le } G AVR. 2018
Pour le préfetet par délégation,
Le chef de séfvice,
Nadine URGEOIS
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un
recours gracieux auprès de la préfecture des Landes, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le
Ministre de l’Intérieur, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau (50 cours
Lyautey BP 50543 64010 PAU CEDEX).
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, à compter du nouveau refus, vous disposez d’un
délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Préfecture des Landes - 40-2018-04-10-008 - Arrêté du 10 avril 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire à la SAS Pompes Funèbres Loupret à Hagetmau 111 Préfecture des Landes
40-2018-04-10-009
Arrêté portant retrait d'habilitation dans le domaine
funéraire de M. Eric Loupret à Hagetmau
Préfecture des Landes - 40-2018-04-10-009 - Arrêté portant retrait d'habilitation dans le domaine funéraire de M. Eric Loupret à Hagetmau 112 EX = Liberté Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Service de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté préfectoral n° 2018- 102
portant retrait d’habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DES LANDES,
Chevalier de la Légion d'honneur:
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2223-25 (3°),
VU l'arrêté préfectoral n° 10-2018-BCI en date du 30 janvier 2018 donnant délégation de signature à
Madame Nadine BOURGEOIS, chef du service de la citoyenneté,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-348 du 2 août 2016 portant renouvellement, pour une durée de six
ans, de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise de Monsieur Eric LOUPRET sise, 49
rue Gamardon à Hagetmau (40700), pour exercer des prestations dans le domaine extérieur des
pompes funèbres,
VU Pextrait Kbis du registre du commerce et des sociétés en date du 10 avril 2018 faisant état de la
cessation totale de l’activité en date du 31 août 2017,
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Landes,
ARRETE
Article 1° :
L’habilitation funéraire n° 2016-40-02-005 délivrée à l’entreprise de Monsieur Eric LOUPRET, sise
49 rue Gamardon à Hagetmau (40700), par arrêté préfectoral n° 2016-348 du 2 août 2016, pour
exercer des prestations dans le domaine extérieur des pompes funèbres, est abrogée en application de
l’article L 2223-25 (3°) du code général des collectivités territoriales, suite à la cessation des activités
au titre desquelles elle avait été établie.
Article 2 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Landes est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée au maire d’Hagetmau, au colonel commandant le groupement de
gendarmerie des Landes, à M. Eric LOUPRET.
Fait à Mont-de-Marsan, le f}
AVR, 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de gervice,
#
Nadiné BOURGEOIS
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès
de la préfecture des Landes, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau (50 cours Lyautey BP 50543 64010 PAU CEDEX).
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, à compter du nouveau refus, vous disposez d’un délai de deux mois pour
déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT-DE-MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2018-04-10-009 - Arrêté portant retrait d'habilitation dans le domaine funéraire de M. Eric Loupret à Hagetmau 113 Préfecture des Landes
40-2018-04-04-004
Arrêté portant sur l'organisation et la nomination des
membres du jury à l'examen du BNSSA organisé à
Saint-Paul-Lès-Dax le vendredi 27 avril
Préfecture des Landes - 40-2018-04-04-004 - Arrêté portant sur l'organisation et la nomination des membres du jury à l'examen du BNSSA organisé à Saint-Paul-Lès-Dax le vendredi 27 avril 114 E Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
ARRETE PR/CAB/DSEC/SIDPC n° 2018 - 243
portant sur l’organisation et la nomination des membres du jury
de l’examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
organisé à SAINT-PAUL-LES-DAX le vendredi 27 avril 2018
LE PREFET
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié relatif à la surveillance et à
l’enseignement des activités de natation ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers
SECOUTS ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
Vu Parrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l’enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 1 »
Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l’enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 2 »
Vu l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les
modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
Sur la proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet des Landes,
Préfecture des Landes — 40021 Mont de Marsan Cedex — Tél. 05 58 06 58 06 - Fax 05 58 75 83 SI
Préfecture des Landes - 40-2018-04-04-004 - Arrêté portant sur l'organisation et la nomination des membres du jury à l'examen du BNSSA organisé à Saint-Paul-Lès-Dax le vendredi 27 avril 115 ARRETE
ARTICLE ler — Il est organisé le vendredi 27 avril 2018 à SAINT-PAUL-LES-DAX une session
d’examen pour la délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (B.N.$S.S.A.) :
- à 12 H30 : à la Maison des associations (Parking de la mairie, 235 Avenue du Maréchal Foch)
pour l'épreuve théorique.
- à 13 H 30 : à la piscine municipale (71 Allée de Christus) pour les épreuves aquatiques.
ARTICLE 2 — Le jury d'examen pour la délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique se compose de :
- Présidente : - Mme Isabelle DUPRAT (Préfecture - DDCSPP)
- Membres du jury :
- M. RIPOLL Jean-Philippe (UDSP — BEESAN / Formateur de formateur)
- M. LESCOUZERES Gaucelme (FFSS — Formateur PSE)
- M. DUTHEIL Solène (SOS - FNMNS -— BEESAN / Formateur PS)
ARTICLE 3 — Le président du jury :
- veille au respect de la réglementation en la matière ;
- veille à légal traitement des candidats ;
-_ répartit les membres du jury dans les ateliers correspondant aux épreuves ;
- pallie, en fonction des disponibilités, l’absence d’un membre du jury par un
suppléant de même qualité ;
-__ préside les délibérations du jury et proclame les résultats :
- est habilité à prendre toutes dispositions nécessaires au bon déroulement de
l'examen.
La délibération du jury suit immédiatement l'examen de tous les candidats. Le jury délibère
souverainement au complet ; 1l n'est pas tenu de justifier ses décisions. Les délibérations sont
secrètes, les membres du jury sont tenus à l'obligation de secret.
ARTICLE 4 -— L'examen pour l’obtention du BNSSA comporte:
- 1 EPREUVE QCM :
- Questionnaire à choix multiple (QCM), composé de 40 questions ; la notation est faite
sur un total de 40 points ; pour être déclaré apte, le candidat doït avoir obtenu une note
égale ou supérieure à 30.
La durée maximale de cette épreuve est de 45 mn.
- 3 EPREUVES DE SAUVETAGE :
- parcours de sauvetage aquatique en continu de 100 mèêtres (en moins de 2 minutes 40
secondes inclus)
- parcours de sauvetage avec palmes, masque et tuba en continu de 250 mètres (en
moins de 4 minutes 20 secondes inclus)
- porter secours à une personne en milieu aquatique
Préfecture des Landes — 40021 Mont de Marsan Cedex — Tét. 05 58 06 58 06 - Fax 0$ 58 73 83 S1
Préfecture des Landes - 40-2018-04-04-004 - Arrêté portant sur l'organisation et la nomination des membres du jury à l'examen du BNSSA organisé à Saint-Paul-Lès-Dax le vendredi 27 avril 116 ARTICLE 5 — Le diplôme est délivré aux candidats jugés aptes à chacune des épreuves.
ARTICLE 6 — Les candidats seront convoqués dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
ARTICLE 7 — Monsieur le Directeur de cabinet du Préfet des Landes, Mesdames et Messieurs les
membres du jury sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département des Landes.
MONT-DE-MARSAN, le 4 avril 2018
(Pour le préfet etpar délégation,
Le sous-pféfet, directeur de cabinet,
7 \ Q ASS
LT Tndovic PERRAT
Préfecture des Landes — 40021 Mont de Marsan Cedex — Tél. 05 58 06 58 06 - Fax 05 5875 8381
Préfecture des Landes - 40-2018-04-04-004 - Arrêté portant sur l'organisation et la nomination des membres du jury à l'examen du BNSSA organisé à Saint-Paul-Lès-Dax le vendredi 27 avril 117 Préfecture des Landes
40-2018-04-20-002
Arrêté portant sur l'organisation et la nomination des
membres du jury de l'examen de vérification du maintien
des acquis BNSSA organisé à Mont-de-Marsan le lundi 14
mai 2018
Préfecture des Landes - 40-2018-04-20-002 - Arrêté portant sur l'organisation et la nomination des membres du jury de l'examen de vérification du maintien des acquis BNSSA organisé à Mont-de-Marsan le lundi 14 mai 2018 118 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
ARRETE PR/CAB/DSEC/SIDPC n° 2018 - 279
portant sur l’organisation et la nomination des membres du jury
de l’examen de vérification du maintien des acquis du BNSSA
organisé à MONT-DE-MARSAN le lundi 14 mai 2018
LE PREFET
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié relatif à la surveillance et à
l’enseignement des activités de natation ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers
SECOUTS ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l’enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 1 »
Vu l’arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l’enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 2 »
Vu l’arrêté du 22 juin 2011 modifiant l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les
modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
Sur la proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet des Landes,
Préfecture des Landes — 40021 Mont de Marsan Cedex — Tél. 05 38 06 58 06 - Fax 05 58 75 83 81
Préfecture des Landes - 40-2018-04-20-002 - Arrêté portant sur l'organisation et la nomination des membres du jury de l'examen de vérification du maintien des acquis BNSSA organisé à Mont-de-Marsan le lundi 14 mai 2018 119 ARRETE
ARTICLE ler — Il est organisé une session d’examen de vérification de maintien des acquis du
brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (B.N.S.S.A.), le lundi 14 mai 2018 à 08 H 30, à
la piscine municipale de MONT-DE-MARSAN (rue Sarraute).
ARTICLE 2 — Le jury d'examen pour la délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique se compose de :
- Président : - Mme Isabelle DUPRAT (Préfecture - DDCSPP)
- Membres du jury :
- M. Eric BADET (DDSP — BNSSA / Formateur PSC 1)
- Mme Sabrina STETIN (FNMNS — BNSSA / Formateur PS)
- M. Michel POUEY (FFSS — Formateur PSE)
ARTICLE 3 - Le président du jury :
- veille au respect de la réglementation en la matière ;
- veille à l’égal traitement des candidats ;
-_ répartit les membres du jury dans les ateliers correspondant aux épreuves ;
- pallie, en fonction des disponibilités, l’absence d’un membre du jury par un
suppléant de même qualité ;
-__ préside les délibérations du jury et proclame les résultats ;
- est habilité à prendre toutes dispositions nécessaires au bon déroulement de
l’examen.
La délibération du jury suit immédiatement l'examen de tous les candidats. Le jury délibère
souverainement au complet ; il n'est pas tenu de justifier ses décisions. Les délibérations sont
secrètes, les membres du jury sont tenus à l'obligation de secret.
ARTICLE 4 — L'examen pour l’obtention de la vérification du maintien des acquis du BNSSA comporte 2 épreuves de sauvetage :
- sauvetage aquatique en continu de 100 mètres (en moins de 3 minutes 0 seconde inclus).
- porter secours à une personne en milieu aquatique.
ARTICLE 5 — Une attestation nominative de vérification du maintien des acquis est délivrée aux
candidats jugés aptes à chacune des épreuves.
Préfecture des Landes - 40021 Mont de Marsan Cedex — Tél. 05 58 06 58 06 - Fax 05 58 75 8341
Préfecture des Landes - 40-2018-04-20-002 - Arrêté portant sur l'organisation et la nomination des membres du jury de l'examen de vérification du maintien des acquis BNSSA organisé à Mont-de-Marsan le lundi 14 mai 2018 120 ARTICLE 6 — Les candidats seront convoqués dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
ARTICLE 7 — Monsieur le Directeur de cabinet du préfet des Landes, Madame et Messieurs les
membres du jury sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 20 avril 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Préfecture des Landes — 40021 Mont de Marsan Cedex — Tél. 05 58 06 58 06 - Fax 05 5875 8381
Préfecture des Landes - 40-2018-04-20-002 - Arrêté portant sur l'organisation et la nomination des membres du jury de l'examen de vérification du maintien des acquis BNSSA organisé à Mont-de-Marsan le lundi 14 mai 2018 121