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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 093 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2018 023 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2018 023 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Animaux,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2018-023
PUBLIÉ LE 5 MARS 2018 Sommaire
DDCSPP
40-2018-03-02-001 - 20180302 AP Levee ZR MEILHAN 0170 (2 pages) Page 3
DDTM
40-2018-02-22-004 - Arrêté préfectoral portant modification de la Commission Locale de
l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin de la Midouze (3
pages) Page 6
40-2018-02-23-001 - Autorisation exploiter-BAJON Emilie (2 pages) Page 10
40-2018-02-23-002 - Autorisation exploiter-DUCASSE Chantal (2 pages) Page 13
40-2018-02-23-003 - Autorisation exploiter-EARL AU JARDIN DES FRAISES (2 pages) Page 16
40-2018-02-23-004 - Autorisation exploiter-EARL DE MARILOU (2 pages) Page 19
40-2018-02-23-005 - Autorisation exploiter-GAEC DU BOURGADOT (2 pages) Page 22
40-2018-02-23-006 - Autorisation exploiter-PUSSACQ Stephane (2 pages) Page 25
40-2018-02-23-007 - Autorisation exploiter-SCEA DE LACROUZADE (2 pages) Page 28
DIRECCTE-UD40
40-2018-02-27-001 - Décision 2018 Tarnos Nirek MOKAR (1 page) Page 31
Préfecture des Landes
40-2018-02-27-002 - Arrêté portant sur l'organisation et la nomination des membres du
jury à l'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique organisé à DAX
le lundi 19 mars 2018 (3 pages) Page 33
2 DDCSPP
40-2018-03-02-001
20180302 AP Levee ZR MEILHAN 0170
DDCSPP - 40-2018-03-02-001 - 20180302 AP Levee ZR MEILHAN 0170 3 DE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Et de la Protection des Populations
Service Vétérinaires
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté préfectoral n°’DDCSPP/SPAE/2018-0170 abrogeant l’arrêté préfectoral
n°DDCSPP/SPAE/2018-0085 déterminant une zone réglementée suite à un foyer d’influenza aviaire
faiblement pathogène à MEILHAN
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de
diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-
9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17;
VU le code de l’environnement, notamment l’article R424-3 ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre
les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza
aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires
contre l'influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de maladie sur le territoire
français ;
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral N°5-2018-BCI du 08 février 2018 donnant délégation de signature à M.
Franck HOURMAT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations;
D.D.C.SP.P. - 1 Place Saint Louis — BP371 — 40012 Mont de Marsan Cedex El: tél : 05 58 05 76 30 — Fax : 05 58 75 78 88
Adresse Internet : http:/www.landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat) El
DDCSPP - 40-2018-03-02-001 - 20180302 AP Levee ZR MEILHAN 0170 4 VU l'arrêté préfectoral N°DDCSPP/DIR/2018-127 du 14 février 2018 portant subdélégation de
signature de Monsieur Franck HOURMAT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP40/SPAE/2018-0085 du 18 janvier 2018 déterminant une zone
réglementée suite à un foyer d’influenza aviaire faiblement pathogène ;
CONSIDERANT les résultats favorables des investigations menées dans les élevages de la zone
réglementée ;
CONSIDERANT le délai de vingt-et-un jours écoulé depuis la fin du nettoyage préliminaire réalisé
dans le foyer d’influenza aviaire faiblement pathogène ;
SUR proposition du directeur départemental par intérim de la cohésion sociale et de la protection
des populations des Landes ;
ARRÊTE
Article 1° :
L'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2018-0085 du 18 janvier 2018 est abrogé.
Article 2 : recours
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux
auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique
prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces
voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 3 : exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations des Landes, le commandant du groupement de gendarmerie
départemental des Landes, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des
exploitations concernées sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes.
Mont de Marsan, le 02 mars 2018
Le préfet,
Par délégation, Le directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations,
Pour le directeur départemental et par délégation,
Le Chef du service Santé Protection Animales et
DDCSPP - 40-2018-03-02-001 - 20180302 AP Levee ZR MEILHAN 0170 5 DDTM
40-2018-02-22-004
Arrêté préfectoral portant modification de la Commission
Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion
des Eaux du Bassin de la Midouze
DDTM - 40-2018-02-22-004 - Arrêté préfectoral portant modification de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin de la Midouze 6 rs
EX b Liberté . Égalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Service Police de l'Eau et
Milieux Aquatiques
Arrêté Préfectoral
portant modification de la Commission Locale de l’Eau
Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux
« Bassin de la Midouze »
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 212-4 et R 212-29 à R 212-31 sur la
commission locale de l’eau (CLE) chargée de l’élaboration, la révision, le suivi du Schéma
d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE),
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2017 portant renouvellement de la commission locale de
l’eau (CLE),
SUR LA PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
ARRÊTE
Article 1° : La composition de la commission locale de l’eau est fixée comme suit :
1 — Collège des collectivités territoriales et de leurs groupements. des établissements publics
locaux et de l’établissement public territorial de bassin.
REPRESENTANTS COLLECTIVITES
Mme Marilyne BEYRIS Conseil Régional Nouvelle Aquitaine
M. Ronny GUARDIA-MAZZOLENI Conseil Régional d’Occitanie
Mme Dominique DEGOS Conseil Départemental des Landes
M. Gérard CASTET Conseil Départemental du Gers
M. Alain BERTIN Communauté de communes des Bastides et Vallons
du Gers
M. Christian DOUSSAN Communauté de communes du Pays Morcenais
DDTM - 40-2018-02-22-004 - Arrêté préfectoral portant modification de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin de la Midouze 7 M. Frédéric RE
M. Vincent LESPERON
M. Jean-Luc BLANC SIMON
Landes
M. Antoine LEQUERTIER
M. Bernard KRUZYNSKI
M. Daniel DUCAM
M. Robert PACHE
M. Jean-Jacques SOLANS
M. Marc PAYROS
M. Pierre CAZERES
M. Jean-Louis FAIVRE
M. Laurent CIVEL
M. Jean-François CAZALIS
Mme Marie-Antoinette BARBIER
M. Michel POULAIN
M. Serge JOURDAN
M. Michel CHANUT
M. Paul CARRERE
M. Christophe TERRAIN
Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays du
Val d’Adour
Communauté de communes du Pays Tarusate
Communauté de communes du Cœur de Haute
Communauté de communes des Landes d’Armagnac
Communauté d'agglomération du Marsan
Communauté de communes du Pays Villeneuve en
Armagnac Landais
Communauté de communes Artagnan en Fezensac
Communauté de communes Coeur d’Astarac en
Gascogne
Commune de communes Armagnac Adour
Communauté de communes du BasArmagnac
Communauté de communes du Grand Armagnac
Syndicat Mixte de Gestion des Milieux Naturels
Syndicat d'Aménagement et de Gestion des Eaux
du bassin versant du Ludon et du Gaube
Syndicat mixte du bassin versant de la Midouze
Syndicat mixte du Midou et de la Douze
Syndicat mixte de développement des Landes
d’Armagnac
Syndicat Mixte des Bassins Versants du Midour et de
la Douze
Etablissement Public Territorial de Bassin
Institution Adour
Etablissement Public Territorial de Bassin
Institution Adour
2 — Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations
fessionnelles et des associations concernées. pro
Monsieur le président de la Chambre
Monsieur le président de la Chambre
Monsieur le président de la Chambre de
d'Agriculture des Landes ou son représentant,
griculture du Gers ou son représentant,
Commerce et d'Industrie des Landes ou son représentant, Monsieur le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Gers ou son représentant,
Monsieur le président de la SEPANSO ou son représentant,
Madame la présidente de Midouze Nature ou son représentant,
Monsieur le Président de l'ADASEA du Gers ou son représentant,
Monsieur le président de UFC Que choisir des Landes ou son représentant,
Monsieur le président de la fédération des chasseurs des Landes ou son représentant,
Monsieur le président des Amis de la Terre du Gers ou son représentant,
Monsieur le président de la Fédération des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique des Landes ou son représentant,
Monsieur le président de la Fédération des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique du Gers ou son représentant,
Monsieur le président du Centre régional de la propriété forestière de Nouvelle Aquitaine ou son représentant,
Monsieur le président du Groupement de Défense Sanitaire Aquacole d’Aquitaine ou son représentant,
Monsieur le président de l’Organisme Unique de Gestion des eaux d’irrigation IRRIG’ADOUR ou
son représentant.
DDTM - 40-2018-02-22-004 - Arrêté préfectoral portant modification de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin de la Midouze 8 3 — Collège des représentants de l’Etat et de ses établissements publics
Monsieur le Préfet coordonnateur du bassin Adour Garonne ou son représentant,
Monsieur le Préfet des Landes, coordonnateur du sous-bassin Adour ou son représentant,
Monsieur le Préfet du Gers ou son représentant,
Monsieur le Directeur Général de l’Agence de l’Eau Adour Garonne ou son représentant,
Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement de Nouvelle
Aquitaine ou son représentant,
Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement d'Occitanie
ou son représentant,
Monsieur le Délégué interrégional de l'Agence Française pour la Biodiversité ou son représentant,
Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des
Landes ou son représentant,
Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du
Gers ou son représentant,
Article 2 : L’arrêté préfectoral du 29 novembre 2017 portant composition de la CLE du SAGE
« Bassin de la Midouze » est abrogé.
Article 3 : L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat des
départements des Landes et du Gers et mis en ligne sur le site www.gesteau.eaufrance.fr
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes et le Secrétaire Général de la Préfecture
du Gers sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la
Commission Locale de l’Eau.
Mont-de-Marsan, le 2 2 FEV. 2018
7 + préfet,
PA \
L'NS Ne -...R Frélléric-PERISSAT
RE
DDTM - 40-2018-02-22-004 - Arrêté préfectoral portant modification de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin de la Midouze 9 DDTM
40-2018-02-23-001
Autorisation exploiter-BAJON Emilie
DDTM - 40-2018-02-23-001 - Autorisation exploiter-BAJON Emilie 10 ’
4
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2017-0246
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU je code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et
R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par Madame Emilie BAJON auprès de la
Direction départementale des territoires et de la mer des Landes, relative à son entrée dans le
GAEC DE SAMAZAN- sis « Samazan » - 32230 SAINT JUSTIN et enregistré le 31 octobre
2017 sous le numéro 040-201 7-0246 ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par Madame Emilie BAJON ayant son
siège à « Samazan » — 32230 SAINT JUSTIN auprès de la direction départementale des
territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 31 octobre 2017 sous le n° 040-2017-0246,
relative à la reprise de 1 ha 20 situés sur la commune de DONZACQ et appartenant à Madame
Elisabeth BRESSON et Monsieur Benjamin BEDER.
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional
des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l’absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Nouvelle-Aquitaine,
DDTM - 40-2018-02-23-001 - Autorisation exploiter-BAJON Emilie 11 ARRETE
Article 1°.
Madame Emilie BAJON est autorisée à exploiter au sein du GAEC DE SAMAZAN sis
« Samazan » - 32230 SAINT JUSTIN.
Article 2.
Madame Emilie BAJON ayant son siège à « Samazan » — 32230 SAINT JUSTIN est
autorisée à exploiter 1 ha 20 situés sur la commune de DONZACRQ et appartenant à Madame
Elisabeth BRESSON et Monsieur Benjamin BEDER.
L'autorisation concerne les parcelles :
D 148 et D 149.
Article 3.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et
de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
À Limoges, le 23 février 2018
Pour le préfet et par délégation,
P/Le directeur régional adjoint de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.,
LT Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
e soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours
hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence
de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2018-02-23-001 - Autorisation exploiter-BAJON Emilie 12 DDTM
40-2018-02-23-002
Autorisation exploiter-DUCASSE Chantal
DDTM - 40-2018-02-23-002 - Autorisation exploiter-DUCASSE Chantal 13 EX = À Liberté + Égalhé + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2017-0254
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU Ia loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et
R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par Madame Chantal DUCASSE ayant
son siège à 215 Route de Bonnegarde — 40330 AMOU auprès de la direction départementale
des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 10 novembre 2017 sous le n° 040-2017-
0254, relative à la reprise de 4 ha 94 situés sur la commune de AMOU et appartenant à
Monsieur Stéphane COURTIADE.
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional
des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l’absence de demande concurrente;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2018-02-23-002 - Autorisation exploiter-DUCASSE Chantal 14 Article 1°.
Madame Chantal DUCASSE ayant son siège à 215 Route de Bonnegarde — 40330 AMOU est
autorisée à exploiter 4 ha 94 situés sur la commune de AMOU et appartenant à Monsieur
Stéphane COURTIADE.
L'autorisation concerne les parcelles :
E 82/E 83/E91/E93/E96/E 97
F 4 à 6
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et
de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
À Limoges, le 23 février 2018
Pour le préfet et par délégation,
P/Le directeur régional adjoint de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.,
Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
s soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours
hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
+ soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence
de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2018-02-23-002 - Autorisation exploiter-DUCASSE Chantal 15 DDTM
40-2018-02-23-003
Autorisation exploiter-EARL AU JARDIN DES FRAISES
DDTM - 40-2018-02-23-003 - Autorisation exploiter-EARL AU JARDIN DES FRAISES 16 Libercs » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2017-0255
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et
R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par l'EARL AU JARDIN DES FRAISES
ayant son siège à 692 Route de Saint Gemme -— 40300 PEY auprès de la direction
départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 10 novembre 2017 sous
le n° 040-2017-0255, relative à la reprise de 1 ha situé sur la commune de CAUNEILLE
appartenant à Madame Martine CRUCHAGUE.
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional
des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l’absence de demande concurrente;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2018-02-23-003 - Autorisation exploiter-EARL AU JARDIN DES FRAISES 17 Article 1*.
L’EARL AU JARDIN DES FRAISES ayant son siège à 692 Route de Saint Gemme — 40300
PEY est autorisée à exploiter 1 ha situé sur la commune de CAUNEILLE appartenant à
Madame Martine CRUCHAGUE.
L'autorisation concerne la parcelle :
WK 1.
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et
de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
À Limoges, le 23 février 2018
Pour le préfet et par délégation,
P/Le directeur régional adjoint de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.,
Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
e soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours
hiérarchique devant le ministre de Pagriculture
e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence
de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2018-02-23-003 - Autorisation exploiter-EARL AU JARDIN DES FRAISES 18 DDTM
40-2018-02-23-004
Autorisation exploiter-EARL DE MARILOU
DDTM - 40-2018-02-23-004 - Autorisation exploiter-EARL DE MARILOU 19 CA
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2017-0252
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et
R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par l'EARL DE MARILOU ayant son
siège à 945 Route de Maysonnave — 40250 TOULOUZETTE auprès de la direction
départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 7 novembre 2017 sous le
n° 040-2017-0252, relative à la reprise de 10 ha 23 situés sur la commune de SAINT SEVER
et appartenant à Mesdames Florence PLANTE, Marie Hélène PLANTE et Monsieur Marcel
PLANTE.
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional
des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2018-02-23-004 - Autorisation exploiter-EARL DE MARILOU 20 Article 17.
L’'EARL DE MARILOU ayant son siège à 945 Route de Maysonnave — 40250
TOULOUZETTE est autorisée à exploiter 10 ha 23 situés sur la commune de SAINT SEVER
appartenant à Mesdames Florence PLANTE, Marie Hélène PLANTE et Monsieur Marcel
PLANTE.
L'autorisation concerne les parcelles :
P 63 et 64 (0 ha 46 appartenant à Florence PLANTE),
P 65 (3 ha 16 appartenant à Marie Hélène PLANTE),
P55/56/66/67 (6 ha 61 appartenant à Marcel PLANTE).
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des ternitoires et
de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 23 février 2018
Pour le préfet et par délégation,
P/Le directeur régional adjoint de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.,
Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
° soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours
hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence
de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2018-02-23-004 - Autorisation exploiter-EARL DE MARILOU 21 DDTM
40-2018-02-23-005
Autorisation exploiter-GAEC DU BOURGADOT
DDTM - 40-2018-02-23-005 - Autorisation exploiter-GAEC DU BOURGADOT 22 EE = cr Liberté » Égaliis e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2017-0247
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et
R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par le GAEC DU BOURGADOT ayant
son siège à 226 Route de Saint Ague — 40330 NASSIET auprès de la direction départementale
des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 9 novembre 2017 sous le n° 040-2017-
0247, relative à la reprise de 9 ha 29 situés sur la commune de NASSIET appartenant à
Madame Henriette DUFOURCQ.
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional
des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2018-02-23-005 - Autorisation exploiter-GAEC DU BOURGADOT 23 Article 1%.
Le GAEC DU BOURGADOT ayant son siège à 226 Route de Saint Ague — 40330 NASSIET
est autorisé à exploiter 9 ha 29 situés sur la commune de NASSIET appartenant à Madame
Henriette DUFOURCQ.
L'autorisation concerne les parcelles :
D 374 à 376 / 392 / 151 / 166 à 168 / 373 / 393 / 394 / 396 à 400 / 403 à 405.
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et
de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 23 février 2018
Pour le préfet et par délégation,
P/Le directeur régional adjoint de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.,
Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
° soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours
hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
* soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence
de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2018-02-23-005 - Autorisation exploiter-GAEC DU BOURGADOT 24 DDTM
40-2018-02-23-006
Autorisation exploiter-PUSSACQ Stephane
DDTM - 40-2018-02-23-006 - Autorisation exploiter-PUSSACQ Stephane 25 ,
x b | Liberié + Égollté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2017-0256
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et
R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par Monsieur Stéphane PUSSACQ ayant
son siège à 680 Route de la Côte Rouge — 40380 POYANNE auprès de la direction
départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 10 novembre 2017 sous
le n° 040-2017-0256, relative à la reprise de 1 ha 4 situés sur la commune de SAINT
GEOURS D’AURIBAT et appartenant à Monsieur Gilbert LABORDE.
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional
des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l’absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2018-02-23-006 - Autorisation exploiter-PUSSACQ Stephane 26 Article 1°.
Monsieur Stéphane PUSSACQ ayant son siège à 680 Route de la Côte Rouge — 40380
POYANNE est autorisé à exploiter 1 ha 4 situés sur la commune de SAINT GEOURS
D’AURIBAT et appartenant à Monsieur Gilbert LABORDE.
L'autorisation concerne la parcelle :
E 0286.
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et
de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 23 février 2018
Pour le préfet et par délégation,
P/Le directeur régional adjoint de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.,
Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
° soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours
hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence
de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2018-02-23-006 - Autorisation exploiter-PUSSACQ Stephane 27 DDTM
40-2018-02-23-007
Autorisation exploiter-SCEA DE LACROUZADE
DDTM - 40-2018-02-23-007 - Autorisation exploiter-SCEA DE LACROUZADE 28 0
2
Liberté + Égalhé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2017-0249
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU Ia loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment Îles articles L.331-1 à L.331-11, et
R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par la SCEA DE LACROUZADE ayant
son siège à 120 Impasse de Lacrouzade — 40180 HEUGAS auprès de la direction
départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 6 novembre 2017 sous le
n° 040-2017-0249, relative à la reprise de 8 ha 05 situés sur la commune de HEUGAS et
appartenant à Monsieur Jean-Jacques HOURTON.
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional
des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2018-02-23-007 - Autorisation exploiter-SCEA DE LACROUZADE 29 Article 1°.
La SCEA DE LACROUZADE ayant son siège à 120 Impasse de Lacrouzade — 40180
HEUGAS est autorisée à exploiter 8 ha 05 situés sur la commune de HEUGAS et appartenant
à Monsieur Jean-Jacques HOURTON.
L'autorisation concerne les parcelles :
B 119 / D 459 et 460 / D 475 à 480 / D 490 à 498 / D 77.
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et
de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 23 février 2018
Pour le préfet et par délégation,
P/Le directeur régional adjoint de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.,
Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
e soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours
hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence
de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2018-02-23-007 - Autorisation exploiter-SCEA DE LACROUZADE 30 DIRECCTE-UD40
40-2018-02-27-001
Décision 2018 Tarnos Nirek MOKAR
DIRECCTE-UD40 - 40-2018-02-27-001 - Décision 2018 Tarnos Nirek MOKAR 31 BE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES LANDES
LE PREFET DES LANDES,
VU le code du travail et notamment les articles L.7124-1 à L.7124-3, L.7124-6 à L.7124-20 et R.7124-1 à
R.7124-37,
VU l’ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel de Pau portant désignation de Madame DUMAS,
juge des enfants au Tribunal de Grande Instance de Dax, pour siéger à la Commission pour l’emploi des
enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode dans le département des Landes ;
VU la demande présentée par la Mission d’action culturelle de la Mairie de Tarnos (40220) pour l’emploi de
l’enfant MOKAR Nirek né le 05 août 2002 à Paris (14°), dans le cadre du festival de musique jazz de la ville
de Tarnos ;
VU l'autorisation parentale de Monsieur et Madame MOKAR ;
VU l’avis émis à la majorité des membres de la Commission départementale pour l’emploi des enfants dans le
spectacle,
DECIDE
Article 1 : La demande d'autorisation individuelle présentée par la Mission d’action culturelle de la Mairie de
Tarnos pour l’emploi de l’enfant MOKAR Nirek est acceptée pour une prestation musicale en qualité de
pianiste au sein d’un quartet le vendredi 9 mars de 18h à 21h45, incluant les répétitions / Salle Maurice
Thorez, place Albert Castets à Tarnos (40220), sous réserve des dispositions de l’article 2.
Article 2 : La Mission d’action culturelle de la Mairie de Tarnos devra obtenir une dérogation à l’interdiction
du travail de nuit entre 20 heures 6 heures pour les jeunes travailleurs de moins de seize ans auprès de
l’inspecteur du travail territorialement compétent.
Article 3: La Mission d’action culturelle de la Mairie de Tarnos versera à la Caisse des Dépôts et
Consignations la moitié de la rémunération due à l’enfant MOKAR Nirek.
Article 4 : Toute modification des conditions d’emploi (notamment dates, horaires de travail et rémunération)
entraînera l’annulation de la présente décision.
Mont de Marsan, le 2 7 FEV. 2018
Pour le Préfet, ‘
Par délégation,
Le Directeur Adjoint du Travail
Patrick LASSERRE-CATHALA
__—
VOIES ET DELAIS DE RECOURS (dans un délai de deux mois à compter de la notification) :
- Recours hiérarchique adressé au Ministre du travail - Direction Générale du Travail — 39-43 Quai André Citroën -75902 PARIS CEDEX 15.
- Recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau - Villa Nolibos - Cours Lyautey - B.P. 543 - 64010 PAU CEDEX.
DIRECCTE-UD40 - 40-2018-02-27-001 - Décision 2018 Tarnos Nirek MOKAR 32 Préfecture des Landes
40-2018-02-27-002
Arrêté portant sur l'organisation et la nomination des
membres du jury à l'examen du Brevet National de
Sécurité et de Sauvetage Aquatique organisé à DAX le
lundi 19 mars 2018
Préfecture des Landes - 40-2018-02-27-002 - Arrêté portant sur l'organisation et la nomination des membres du jury à l'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique organisé à DAX le lundi 19 mars 2018 33 Be Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
ARRETE PR/CAB/DSEC/SIDPC n° 2018 — 147
portant sur l’organisation et la nomination des membres du jury
de l’examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
organisé à DAX le lundi 19 mars 2018
LE PREFET
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié relatif à la surveillance et à
l’enseignement des activités de natation ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers
SeCOUTS ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l’enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 1 »
Vu l’arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l’enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 2 »
Vu l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les
modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
Sur la proposition de M. le Directeur de Cabinet de la Préfecture des Landes,
Préfecture des Landes — 40021 Mont de Marsan Cedex — Tél. 05 58 06 58 06 - Fax 05 58 75 8381
Préfecture des Landes - 40-2018-02-27-002 - Arrêté portant sur l'organisation et la nomination des membres du jury à l'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique organisé à DAX le lundi 19 mars 2018 34 ARRETE
ARTICLE ler — Il est organisé le lundi 19 mars 2018 à DAX une session d’examen pour la
délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (B.N.S.S.A.) :
- à 08 H 00 : à la Salle Amélie Charrière (Avenue Francis Planté) pour l'épreuve théorique.
- à 09 H 00 : à la piscine municipale (Stade André Darrigade - 7 Impasse des Bouvreuils) pour
les épreuves aquatiques.
ARTICLE 2 — Le jury d'examen pour la délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique se compose de :
- Présidente : - Mme Isabelle DUPRAT (Préfecture - DDCSPP)
- Membres du jury :
- M. SPOR Richard (ADPC — BEESAN / Formateur PS)
- M. POLI Pierre-Alexandre (FNMNS -— BNSSA / Formateur PS)
- M. SELLA Olivier (FFSS — Formateur PSE)
ARTICLE 3 -— Le président du jury :
- veille au respect de la réglementation en la matière ;
- veille à l’égal traitement des candidats ;
-_ répartit les membres du jury dans les ateliers correspondant aux épreuves ;
- pallie, en fonction des disponibilités, l’absence d’un membre du jury par un
suppléant de même qualité ;
-_ préside les délibérations du jury et proclame les résultats ;
- est habilité à prendre toutes dispositions nécessaires au bon déroulement de
l’examen.
La délibération du jury suit immédiatement l'examen de tous les candidats. Le jury délibère
souverainement au complet ; il n'est pas tenu de justifier ses décisions. Les délibérations sont
secrètes, les membres du jury sont tenus à l'obligation de secret.
ARTICLE 4 — L'examen pour l'obtention du BNSSA comporte:
- Î EPREUVE OCM :
- Questionnaire à choix multiple (QCM), composé de 40 questions ; la notation est faite
sur un total de 40 points ; pour être déclaré apte, le candidat doit avoir obtenu une note
égale ou supérieure à 30.
La durée maximale de cette épreuve est de 45 mn.
- 3 EPREUVES DE SAUVETAGE :
- parcours de sauvetage aquatique en continu de 100 mètres (en moins de 2 minutes 40
secondes inclus)
- parcours de sauvetage avec palmes, masque et tuba en continu de 250 mètres (en
moins de 4 minutes 20 secondes inclus)
- porter secours à une personne en milieu aquatique
Préfecture des Landes — 40021 Mont de Marsan Cedex — Tél. 05 58 06 58 06 - Fax 05 58 75 8381
Préfecture des Landes - 40-2018-02-27-002 - Arrêté portant sur l'organisation et la nomination des membres du jury à l'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique organisé à DAX le lundi 19 mars 2018 35 ARTICLE 5 -— Le diplôme est délivré aux candidats jugés aptes à chacune des épreuves.
ARTICLE 6 -— Les candidats seront convoqués dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
ARTICLE 7 — Monsieur le Directeur de cabinet de la préfecture des Landes, Mesdames et Messieurs
les membres du jury sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département des Landes.
MONT DE MARSAN, le 27 février 2018
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
( \
Ludovic PIERRAT
Préfecture des Landes - 40021 Mont de Marsan Cedex — Tél. 05 58 06 58 06 - Fax 05 58 75 8381
Préfecture des Landes - 40-2018-02-27-002 - Arrêté portant sur l'organisation et la nomination des membres du jury à l'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique organisé à DAX le lundi 19 mars 2018 36