Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2018 046 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2018 046 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2018 046 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Union Européenne, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LANDES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°40-2018-046

PUBLIÉ LE 4 JUIN 2018Sommaire

DDCSPP

40-2018-05-25-008 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2018-0335 portant levée de

mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire.

(3 pages) Page 3

40-2018-05-25-007 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2018-0336 portant levée de

mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire.

(3 pages) Page 7

DDTM

40-2018-05-25-015 - Autorisation exploiter-EARL DE CAPDEVILLE (2 pages) Page 11

40-2018-05-25-014 - Autorisation exploiter-EARL DES MONTERESSES (2 pages) Page 14

40-2018-05-25-013 - Autorisation exploiter-EARL PEDEGERT (2 pages) Page 17

40-2018-05-25-012 - Autorisation exploiter-EARL PERROT (2 pages) Page 20

40-2018-05-25-011 - Autorisation exploiter-GAEC HAOU DE L EGLISE (2 pages) Page 23

40-2018-05-29-003 - Autorisation exploiter-JAYR Antoine (2 pages) Page 26

40-2018-05-25-010 - Autorisation exploiter-LALANNE Joel (2 pages) Page 29

40-2018-05-25-009 - Autorisation exploiter-LAUDET Cyril (2 pages) Page 32

40-2018-05-29-004 - Autorisation exploiter-SCEA BRETTES (2 pages) Page 35

40-2018-05-29-005 - Autorisation exploiter-SCEA LE JARDIN DE LAJEUNESSE (2

pages) Page 38

DIRECCTE-UD40

40-2018-05-24-003 - DECLARATION SAP CATHERINE CHIBRAC (2 pages) Page 41

Préfecture des Landes

40-2018-05-28-008 - mandatement (2 pages) Page 44

2DDCSPP

40-2018-05-25-008

Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2018-0335 portant

levée de mise sous surveillance pour repeuplement d'un

foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire.

DDCSPP - 40-2018-05-25-008 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2018-0335 portant levée de mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire. 3EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES LANDES

Direction Départementale de la Cohésion Sociale

Et de la Protection des Populations

Service Vétérinaires

Santé Protection Animales et Environnement

Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2018-0335 portant levée de mise sous surveillance pour

repeuplement d’un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire

Le Préfet des Landes,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures

communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;

VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un

manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;

VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à

L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17;

VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux

abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration,

VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la

lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives

relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans

les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre

l’influenza aviaire,

VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoire contre

l’influenza aviaire hautement pathogène,

VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric

PERISSAT, préfet des Landes ;

Page 1 sur 2 OF

D.C.S.P.P. - 1 Place Saint Louis — BP371 — 40012 Mont de Marsan Cedex tél : 05 58 05 76 30 —- Fax : 05 58 75 78 88

Adresse Internet : http://www.landes.qouv.fr (rubrique services de l'Etat) OC

DDCSPP - 40-2018-05-25-008 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2018-0335 portant levée de mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire. 4VU l'arrêté préfectoral N°5-2018-BCI en date du 08 février 2018 donnant délégation de signature

à Monsieur Franck HOURMAT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection

des populations ;

VU l'arrêté préfectoral N°’DDCSPP/Dir/2018-0324 en date du 15 mai 2018 portant subdélégation de

signature de Monsieur Franck HOURMAT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la

protection des populations ;

VU l'arrêté préfectoral N°DDCSPP/SPAE/2018-0224 du 28 mars 2018 portant mise sous surveillance

des animaux hébergés sur le site « Lacay » à MEILHAN (40400) appartenant à l'exploitation de

Madame BACHE Dominique (EARL DE LA SUERTE) sise à 371 rue des pyrénées, à HAUT MAUCO

(40280); |

CONSIDERANT les résultats d'analyse négatifs du Laboratoires des Pyrénées et des Landes numéro :

SA-18-00961 et SA-18-01079 en date du 12/04/2018 et 03/058/2018 ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection

des populations,

ARRETE

Article 1€ :

L'arrêté préfectoral N°DDCSPP/2018-0224 est abrogé.

Article 2 :

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux

auprès du Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture où d'un

recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique

prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la

réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.

Article 3 :

Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le directeur départemental de la cohésion sociale

et de la protection des populations des Landes et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont

chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la Préfecture des Landes.

Mont de Marsan, le 25 mai 2018

Le PREFET,

Pour le Préfet et par délégation,

Page 2 sur 2

DDCSPP - 40-2018-05-25-008 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2018-0335 portant levée de mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire. 5ET

Liberté » Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES LANDES

Direction Départementale de la Cohésion Mont de Marsan le, 26 mai 2018 ,

Sociale et de la Protection des Populations

Service Vétérinaires EARL DE LA SUERTE

Santé Protection Animales et Environnement Mme BACHE Dominique

371 route des Pyrénées Affaire suivie par : Dr Vétérinaire Sébastien ROUSSY

Tél : 05 58 05 76 30

Mèl : ddcspp@landes.gouv.fr 40280 HAUT MAUCO

N/Réf : SPAE

Courrier avec A/R n°2C 117 046 8086 3

BORDEREAU D'ENVOI

INDICATION DES PIECES NOMBRE OBSERVATIONS

Veuillez trouver ci-joint l’arrêté | Pour attribution.

préfectoral n°’DDCSPP/SPAE/2018-0335 portant

levée de mise sous surveillance pour repeuplement

de votre exploitation.

Le Dr Vétérinaire ai DRIF

Page 1 sur 1

D.C.S.P.P. - 1 Place Saint Louis — BP371 — 40012 Mont de Marsan Cedex Cle]

tél : 05 58 05 76 30 — Fax : 05 58 75 78 88 : Adresse Internet : http:/www.landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat EI

DDCSPP - 40-2018-05-25-008 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2018-0335 portant levée de mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire. 6DDCSPP

40-2018-05-25-007

Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2018-0336 portant

levée de mise sous surveillance pour repeuplement d'un

foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire.

DDCSPP - 40-2018-05-25-007 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2018-0336 portant levée de mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire. 7DE Liberté » Égalité » Fratarnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES LANDES

Direction Départementale de la Cohésion Sociale

Et de la Protection des Populations

Service Vétérinaires

Santé Protection Animales et Environnement

Arrêté préfectoral n°’DDCSPP/SPAE/2018-0336 portant levée de mise sous surveillance pour

repeuplement d’un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire

Le Préfet des Landes,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures

communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;

VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un

manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;

VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à

L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17;

VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux

abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration,

VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la

lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives

relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans

les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre

l’influenza aviaire,

VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoire

contre l’influenza aviaire hautement pathogène,

VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric

PERISSAT, préfet des Landes ;

Page 1/2 Fi

D.C.S.P.P. - 1 Place Saint Louis — BP371 — 40012 Mont de Marsan Cedex

tél : 05 58 05 76 30 — Fax : 05 58 75 78 88

Adresse Internet : http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat) D

DDCSPP - 40-2018-05-25-007 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2018-0336 portant levée de mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire. 8VU l'arrêté préfectoral N°5-2018-BCI en date du 08 février 2018 donnant délégation de signature

à Monsieur Franck HOURMAT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection

des populations ;

VU l'arrêté préfectoral N°DDCSPP/Dir/2018-0324 en date du 15 mai 2018 portant subdélégation de

signature de Monsieur Franck HOURMAT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la

protection des populations ;

VU l'arrêté préfectoral N°DDCSPP/SPAE/2017-1559 du 03/08/2017 portant mise sous surveillance

des bâtiments situés à 53 chemin de Peyrouton à LARBEY (40250) appartenant à l'exploitation de

Madame DUCOURNAU sise à 1228 route Vieille d'Amou à BONNEGARDE (40330);

VU l'arrêté préfectoral N°DDCSPP/SPAE/2017-1561 du 03/08/2017 portant mise sous surveillance

des animaux hébergés dans le bâtiment n°INUAV VO4OKCS situés au lieu-dit « Le Sautie » à

BONNEGARDE (40330) appartenant à l'exploitation de Madame DUCOURNAU sise à 1228 route

Vieille d’Amou à BONNEGARDE (40330);

CONSIDERANT le délai écoulé depuis la mise sous surveillance et le contexte épidémiologique

favorable ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection

des populations,

ARRETE

Article 1€ :

Les arrêtés préfectoraux N°’DDCSPP/SPAE/2017-1559 et N°DDCSPP/SPAE/2017-1561 sont abrogés.

Article 2 :

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux

auprès du Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d'un

recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique

prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la

réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.

Article 3 :

Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le directeur départemental de la cohésion sociale

et de la protection des populations des Landes et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont

chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la Préfecture des Landes.

Mont de Marsan, le 25 mai 2018

Le PREFET,

Pour le Préfet et par délégation,

DDCSPP - 40-2018-05-25-007 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2018-0336 portant levée de mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire. 9M > Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES LANDES

Direction Départementale de la Cohésion Mont de Marsan le, 25 mai 2018 ,

Sociale et de la Protection des Populations

Service Vétérinaires

Santé Protection Animales et Environnement

Affaire suivie par : Dr Vétérinaire Sébastien ROUSSY

11:05 58 05 7630 COUVOIR DUCOURNAU Mèl : ddcspp@landes.gouv.fr Mme DUCOURNAU

1228 route Vielle d’Amou

N/Réf : SPAE/CD/PM/SA1800419

40330 BONNEGARDE

Courrier avec A/R n°2C 117 046 8089 4

BORDEREAU D'ENVOI

INDICATION DES PIECES NOMBRE OBSERVATIONS

Veuillez trouver ci-joint l'arrêté 2 Pour attribution.

préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2018-0336

portant levée de mise sous surveillance pour

repeuplement des sites de Larbey et Sautie.

Pour le Directeur et par délégation

L’adjoint du responsable SPAE

Page 1 sur 1

D.C.S.P.P. - 1 Place Saint Louis — BP371 — 40012 Mont de Marsan Cedex OF qe]

Le tél : 05 58 05 76 30 — Fax : 05 58 75 78 88 Adresse Internet : http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat

DDCSPP - 40-2018-05-25-007 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2018-0336 portant levée de mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire. 10DDTM

40-2018-05-25-015

Autorisation exploiter-EARL DE CAPDEVILLE

DDTM - 40-2018-05-25-015 - Autorisation exploiter-EARL DE CAPDEVILLE 114

Liberté + Ésailié + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET

DE LA RÉGION

NOUVELLE-AQUITAINE

Dossier n° 040-2018-0054

Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole

au titre du contrôle des structures

Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine

VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

(LAAAF)

VU le code rural et de ja pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et

R.331-1 à R.331-12,

VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des

exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,

VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par l'EARL DE CAPDEVILLE - ayant

son siège à 587 Chemin de Capdeville —- 40990 SAINT PAUL LES DAX auprès de la

direction départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 19 février 2018

sous le n° 040-2018-0054, relative à la reprise d’un bien foncier portant sur 8,74 situés sur la

commune de MAGESCQ et appartenant à Madame et Monsieur Joseph LAPEÉBIE,

CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional

des exploitations agricoles ,

CONSIDERANT l'absence de demande concurrente ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,

Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la

région Nouvelle-Aquitaine,

ARRETE

DDTM - 40-2018-05-25-015 - Autorisation exploiter-EARL DE CAPDEVILLE 12Article 1°.

L’EARL DE CAPDEVILLE, ayant son siège à 587 Chemin de Capdeville — 40990 SAINT

PAUL LES DAX est autorisée à exploiter 8,74 ha situés sur la commune de MAGESCQ et

appartenant à Madame et Monsieur Joseph LAPEBIE,

L'autorisation concerne les parcelles :

E 23 / 24.

Article 2.

Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de

l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et

de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

A Limoges, le 25 mai 2018

Pour le préfet et par délégation,

Le D.R.A.AEF,

P/Le directeur régional de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt,

La responsable de l'unité Foncier Installation

du S.R.E.A.A.,

Sylvie GENTES

Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer

e soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours

hiérarchique devant le ministre de l’agriculture

° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence

de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un

recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

DDTM - 40-2018-05-25-015 - Autorisation exploiter-EARL DE CAPDEVILLE 13DDTM

40-2018-05-25-014

Autorisation exploiter-EARL DES MONTERESSES

DDTM - 40-2018-05-25-014 - Autorisation exploiter-EARL DES MONTERESSES 143

Liberté » Égalhé + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET

DE LA RÉGION

NOUVELLE-AQUITAINE

Dossier n° 040-2018-0059

Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole

au titre du contrôle des structures

Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine

VU Ia loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

(LAAAF)

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et

R.331:-1 à R.331-12,

VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des

exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,

VU Ia demande d'autorisation d'exploiter présentée par l’'EARL DE MONTESSERES - ayant

son siège à 2316 Route de Capboeuf — 40420 LABRIT auprès de la direction départementale

des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 22 février 2018 sous le

n° 040-2018-0059, relative à la reprise d’un bien foncier portant sur 12,05 ha situés sur la

commune de LABRIT et appartenant à Madame et Monsieur Pascal PARISOT,

CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional

des exploitations agricoles ,

CONSIDERANT l'absence de demande concurrente ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,

Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la

région Nouvelle-Aquitaine,

ARRETE

DDTM - 40-2018-05-25-014 - Autorisation exploiter-EARL DES MONTERESSES 15Article 1%.

L’'EARL DE MONTESSERES, ayant son siège à 2316 Route de Capboeuf — 40420 LABRIT

est autorisée à exploiter 12,05 ha situés sur la commune de LABRIT et appartenant à Madame

et Monsieur Pascal PARISOT,

L'autorisation concerne les parcelles :

B 175 / 184 à 188 / 198 à 200 / 523 / 667 / 669 / 671 / 208p / 532p.

Article 2.

Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de

l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et

de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

A Limoges, le 25 mai 2018

Pour le préfet et par délégation,

Le D.R.A.A.F,

P/Le directeur régional de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt,

La responsable de l'unité Foncier Installation

du S.R.E.A.A.,

Sylvie GENTES

Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer

s soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours

hiérarchique devant le ministre de l’agriculture

+ soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence

de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un

recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

DDTM - 40-2018-05-25-014 - Autorisation exploiter-EARL DES MONTERESSES 16DDTM

40-2018-05-25-013

Autorisation exploiter-EARL PEDEGERT

DDTM - 40-2018-05-25-013 - Autorisation exploiter-EARL PEDEGERT 172

À

Liberts » Égaliré + Fratrrniué

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET

DE LA RÉGION

NOUVELLE-AQUITAINE

Dossier n° 040-2018-0026

Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole

au titre du contrôle des structures

Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine

VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

(LAAAF)

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et

R.331-1 à R.331-12,

VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des

exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,

VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par l’'EARL PEDEGERT - ayant son siège

à 524 Route de Lubette — 40360 POMAREZ auprès de la direction départementale des

territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 16 février 2018 sous le n° 040-2018-0026,

relative à la reprise d’un bien foncier portant sur 17,97 situés sur la commune de GAUJACQ

et appartenant à Mesdames Evelyne BOUET, Francette DUMECQ et Monsieur Jean-Paul

BOUET,

CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional

des exploitations agricoles ,

CONSIDERANT l'absence de demande concurrente ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,

Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la

région Nouvelle-Aquitaine,

ARRETE

DDTM - 40-2018-05-25-013 - Autorisation exploiter-EARL PEDEGERT 18Article 1%.

L’'EARL PEDEGERT, ayant son siège à 524 Route de Lubette — 40360 POMAREZ est

autorisée à exploiter 17,97 ha situés sur la commune de GAUJACQ et appartenant à

Mesdames Evelyne BOUET, Francette DUMECQ et Monsieur Jean-Paul BOUET

L'autorisation concerne les parcelles :

ZC 08 / 10 / 25.

Article 2.

Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de

l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et

de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

À Limoges, le 25 mai 2018

Pour le préfet et par délégation,

Le D.R.A.A.F,

P/Le directeur régional de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt,

La responsable de l'unité Foncier Installation

du S.R.E.A.A.,

Dm Sylvie GENTES

Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer

° soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours

hiérarchique devant le ministre de l’agriculture

e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence

de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un

recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

DDTM - 40-2018-05-25-013 - Autorisation exploiter-EARL PEDEGERT 19DDTM

40-2018-05-25-012

Autorisation exploiter-EARL PERROT

DDTM - 40-2018-05-25-012 - Autorisation exploiter-EARL PERROT 20LA

LA

Liberté » Égalhé » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET

DE LA RÉGION

NOUVELLE-AQUITAINE

Dossier n° 040-2018-0029

Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole

au titre du contrôle des structures

Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine

VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

(LAAAF)

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et

R.331-1 à R.331-12,

VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des

exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,

VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par l’'EARL PERROT - ayant son siège à

604 Chemin de Perrot - 40800 AIRE SUR ADOUR auprès de la direction départementale des

territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 19 février 2018 sous le n° 040-2018-0029,

relative à la reprise d’un bien foncier portant sur 20,46 situés sur les communes de AIRE SUR

L’ADOUR et CAZERES SUR L’ADOUR et appartenant à Madame et Monsieur Jean-Pierre

PRIAM,

CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional

des exploitations agricoles ,

CONSIDERANT l’absence de demande concurrente ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,

Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la

région Nouvelle-Aquitaine,

ARRETE

DDTM - 40-2018-05-25-012 - Autorisation exploiter-EARL PERROT 21Article 1°.

L’EARL PERROT, ayant son siège à 604 Chemin de Perrot — 40800 AIRE SUR ADOUR est

autorisée à exploiter 20,46 ha situés sur les communes de AIRE SUR L’ADOUR ET

CAZERES SUR L’ADOUR et appartenant à Madame et Monsieur Jean-Pierre PRIAM,

L'autorisation concerne les parcelles :

— commune d'AIRE SUR L'ADOUR

AH 16/17/44/48/55/587/ 65/71/75 / 76 / 78 à 80 / 110 (19,03 ha).

— commune de CAZERES SUR L'ADOUR

M 0197 / 201 (1,43 ha).

Article 2.

Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de

l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et

de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

A Limoges, le 25 mai 2018

Pour le préfet et par délégation,

Le D.R.A.A-F,

P/Le directeur régional de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt,

La responsable de l'unité Foncier Installation

du S.R.E.A.A.,

Sylvie GENTES

Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de Ia présente décision pour déposer

° soit un recours gracieux devant Île préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours

hiérarchique devant le ministre de l’agriculture

e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence

de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un

recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

DDTM - 40-2018-05-25-012 - Autorisation exploiter-EARL PERROT 22DDTM

40-2018-05-25-011

Autorisation exploiter-GAEC HAOU DE L EGLISE

DDTM - 40-2018-05-25-011 - Autorisation exploiter-GAEC HAOU DE L EGLISE 23EX = À Liberté + Égalité + Fratsrnlid RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET

DE LA RÉGION

NOUVELLE-AQUITAINE

Dossier n° 040-2018-0055

Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole

au titre du contrôle des structures

Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine

VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

(LAAAF)

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et

R.331-1 à R.331-12,

VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des

exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,

VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par le GAEC HAOU DE L'EGLISE -

ayant son siège à 71 Chemin des Sapinettes —- 40465 GOUSSE auprès de la direction

départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 20 février 2018 sous le n°

040-2018-0055, relative à la reprise d’un bien foncier portant sur 23,31 situés sur les

communes de CASSEN et SAINT JEAN DE LIER et appartenant à Madame Ginette

LATASTE, Madame et Monsieur Roland FARGUES,

CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional

des exploitations agricoles ,

CONSIDERANT l'absence de demande concurrente ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,

Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la

région Nouvelle-Aquitaine,

ARRETE

DDTM - 40-2018-05-25-011 - Autorisation exploiter-GAEC HAOU DE L EGLISE 24Article 1%.

Le GAEC HAOU DE L'EGLISE, ayant son siège à 71 Chemin des Sapinettes — 40465

GOUSSE est autorisé à exploiter 23,31 ha situés sur les communes de CASSEN et SAINT

JEAN DE LIER et appartenant à Madame Ginette LATASTE, Madame et Monsieur Roland

FARGUES,

L'autorisation concerne les parcelles :

— commune de CASSEN

A1 /23 à 25 / 572 / 738 / 740 / 742 (6,79 ha appartenant à Roland et Marilyne FARGUES).

— commune de SAINT JEAN DE LIER

D 9/10 (0,68 ha appartenant à Ginette LATASTE),

D 6 à 8 / 33 / 282 / 286 / 289 / 291 - C 271 à 274 / 276 à 280 / 292 / 293 / 296 / 297 / 641

(15,84 ha appartenant à Roland et Marilyne FARGUES).

Article 2.

Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de

l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et

de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

A Limoges, le 25 mai 2018

Pour le préfet et par délégation,

Le D.R.A.AEF,

P/Le directeur régional de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt,

La responsable de l'unité Foncier Installation

du S.R.E.A.A.,

AS

Sylvie GENTES

Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer

e soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvellc-Aquitaine ou un recours

hiérarchique devant le ministre de l’agriculture

° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence

de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un

recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

DDTM - 40-2018-05-25-011 - Autorisation exploiter-GAEC HAOU DE L EGLISE 25DDTM

40-2018-05-29-003

Autorisation exploiter-JAYR Antoine

DDTM - 40-2018-05-29-003 - Autorisation exploiter-JAYR Antoine 26: EE = Liberté » Ésalité » Fratsrnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET

DE LA RÉGION

NOUVELLE-AQUITAINE

Dossier n° 040-2018-0062

Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole

au titre du contrôle des structures

Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine

VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

(LAAAF)

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et

R.331-1 à R.331-12,

VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des

exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,

VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par Monsieur Antoine JAYR - ayant son

siège à 1005 Route de Sore - 40430 ARGELOUZE auprès de la direction départementale des

territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 26 février 2018 sous le n° 040-2018-0062,

relative à la reprise d’un bien foncier portant sur 39,42 situés sur la commune

d’'ARGELOUZE et appartenant à la commune d’'ARGELOUZE, Madame Cécile JAYR et

Messieurs Pierre et Louis JAYR,

CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional

des exploitations agricoles ,

CONSIDERANT l’absence de demande concurrente ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,

Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la

région Nouvelle-Aquitaine,

ARRETE

DDTM - 40-2018-05-29-003 - Autorisation exploiter-JAYR Antoine 27Article 1°.

Monsieur Antoine JAYR, ayant son siège à 1005 Route de Sore — 40430 ARGELOUZE est

autorisé à exploiter 39,42 ha situés sur la commune d’'ARGELOUZE et appartenant à la

commune d’ARGELOUZE, Madame Cécile JAYR et Messieurs Pierre et Louis JAYR,

L'autorisation concerne les parcelles :

C 17/18/22 / 25 / 27 / 81 / 83 / 159 / 171 / 173 / 175 (27,83 ha appartenant à Louis, Pierre et

Cécile JAYR),

B 54 / 127 - D 161 (11,59 ha appartenant à la Mairie d’ARGELOUZE).

Article 2.

Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de

l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et

de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

A Limoges, le 29 mai 2018

Pour le préfet et par délégation,

Le DR.A.AF,

P/Le directeur régional de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt,

La responsable de l'unité Foncier Installation

du S.R.E.A.A.,

a

Ce

Sylvie GENTES

Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer

e soit un recours gracicux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours

hiérarchique devant le ministre de l’agriculture

e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence

de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un

recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

DDTM - 40-2018-05-29-003 - Autorisation exploiter-JAYR Antoine 28DDTM

40-2018-05-25-010

Autorisation exploiter-LALANNE Joel

DDTM - 40-2018-05-25-010 - Autorisation exploiter-LALANNE Joel 29L

Ex b Liberté + Égatits + Frairalié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET

DE LA RÉGION

NOUVELLE-AQUITAINE

Dossier n° 040-2018-0052

Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole

au titre du contrôle des structures

Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine

VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

(LAAAF)

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et

R.331-1 à R.331-12,

VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des

exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,

VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par Monsieur Joël LALANNE - ayant son

siège à 650 Chemin d’Eyziou — Quartier du Presbytère — 40320 BAHUS SOUBIRAN auprès

de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 19 février

2018 sous le n° 040-2018-0052, relative à la reprise d’un bien foncier portant sur 0,65 ha

situés sur la commune de BAHUS SOUBIRAN et appartenant à Monsieur Jean-Claude

DUFAU,

CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional

des exploitations agricoles ,

CONSIDERANT l’absence de demande concurrente ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,

Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la

région Nouvelle-Aquitaine,

ARRETE

DDTM - 40-2018-05-25-010 - Autorisation exploiter-LALANNE Joel 30Article 1%

Monsieur Joël LALANNE, ayant son siège à 650 Chemin d’Eyziou — Quartier du Presbytère —

40320 BAHUS SOUBIRAN est autorisé à exploiter 0,65 ha situés sur la commune de

BAHUS SOUBIRAN et appartenant à Monsieur Jean-Claude DUFAU,

L'autorisation concerne la parcelle :

C 34.

Article 2.

Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de

l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et

de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

A Limoges, le 25 mai 2018

Pour le préfet et par délégation,

Le D.R.A.A.F,

P/Le directeur régional de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt,

La responsable de l'unité Foncier Installation

du S.R.E.A.A.,

Sylvie GENTES

Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer

° soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours

hiérarchique devant le ministre de l’agriculture

° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence

de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un

recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

DDTM - 40-2018-05-25-010 - Autorisation exploiter-LALANNE Joel 31DDTM

40-2018-05-25-009

Autorisation exploiter-LAUDET Cyril

DDTM - 40-2018-05-25-009 - Autorisation exploiter-LAUDET Cyril 32?

Ex | Liberté + Égalité + Frateralué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET

DE LA RÉGION

NOUVELLE-AQUITAINE

Dossier n° 040-2018-0050

Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole

au titre du contrôle des structures

Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine

VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

(LAAAF)

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et

R.331-1 à R.331-12,

VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des

exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,

VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par Monsieur Cyril LAUDET - ayant son

siège à Le Crouat — 40310 PARLEBOSCQ auprès de la direction départementale des

territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 16 février 2018 sous le n°040-2018-0050,

relative à la reprise d’un bien foncier portant sur 10,7 situés sur la commune de CAPBRETON

et appartenant à la commune de Capbreton et Monsieur Nicolas TISON,

CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional

des exploitations agricoles,

CONSIDERANT l’absence de demande concurrente ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,

Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la

région Nouvelle-Aquitaine,

ARRETE

DDTM - 40-2018-05-25-009 - Autorisation exploiter-LAUDET Cyril 33Article 1°.

Monsieur Cyril LAUDET, ayant son siège à Le Crouat - 40310 PARLEBOSCQ est autorisé à

exploiter 10,7 ha situés sur la commune de CAPBRETON et appartenant à le commune de

Capbreton et Monsieur Nicolas TISON,

L'autorisation concerne les parcelles :

BD 84 (2 ha appartenant à Nicolas TISON),

BD 46 / 85p / 117 (8,70 ha appartenant à la commune de CAPBRETON).

Article 2.

Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de

l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et

de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

A Limoges, le 25 mai 2018

Pour le préfet et par délégation,

Le DR.A.AF,

P/Le directeur régional de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt,

La responsable de l'unité Foncier Installation

du S.R.E.A.A.,

Sylvie GENTES

Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer

e soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours

hiérarchique devant le ministre de l’agriculture

« soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence

de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un

recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

DDTM - 40-2018-05-25-009 - Autorisation exploiter-LAUDET Cyril 34DDTM

40-2018-05-29-004

Autorisation exploiter-SCEA BRETTES

DDTM - 40-2018-05-29-004 - Autorisation exploiter-SCEA BRETTES 35Li

Ex b Liberté + Éxolig + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET

DE LA RÉGION

NOUVELLE-AQUITAINE

Dossier n° 040-2018-0065

Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole

au titre du contrôle des structures

Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine

VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

(LAAAF)

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et

R.331-1 à R.331-12,

VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des

exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,

VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par la SCEA BRETTES- ayant son siège à

436 Route de Maurrin — 40090 ARTASSENX auprès de la direction départementale des

territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 2 mars 2018 sous le n° 040-2018-0065,

relative à la reprise d’un bien foncier portant sur 47,99 situés sur les communes

d'ARTASSENX et BASCONS et appartenant à Madame Denise JOIE, Messieurs Alain

GALABER, Amédée LASSIS, Jean-Louis DULUC et Madame et Monsieur LABARBE, et

Indivision GALABER,

CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional

des exploitations agricoles ;

CONSIDERANT l'absence de demande concurrente ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,

Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la

région Nouvelle-Aquitaine,

ARRETE

DDTM - 40-2018-05-29-004 - Autorisation exploiter-SCEA BRETTES 36Article 1°".

La SCEA BRETTES, ayant son siège à 436 Route de Maurrin — 40090 ARTASSENX est

autorisée à exploiter 47,99 ha situés sur les communes d’ARTASSENX et BASCONS et

appartenant à Madame Denise JOIE, Messieurs Alain GALABER, Amédée LASSIS, Jean

Louis DULUC et Madame et Monsieur LABARBE, et Indivision GALABER

L'autorisation concerne les parcelles :

— commune d'ARTASSENX

B 129 / 132 / 137 à 139 / 141 / 173 / 214 / 217 / 218 / 401 / 453 / 455 (13,99 ha appartenant à

l’Indivision GALABER),

B 140 / 172 / 180 / 203 / 220 / 228 / 230 / 321 / 326 / 427 / 430 (9,26 ha appartenant à Alain

GALABER),

B 324 (0,29 ha appartenant à Jean-Louis DULUC),

B 215 (0,28 ha appartenant à Madame et Monsieur LABARBE),

B 202 / 221 à 224 / 229 (7,57 ha appartenant à Denise JOIE),

— commune de BASCONS

C 253 / 273 à 275 / 290 (12,81 ha appartenant à Alain GALABER),

C 256 / 257 / 272 (2,98 ha appartenant à Amédée LASSIS),

C 283 (0,81 ha appartenant à Denise JOIE).

Article 2.

Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et

de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

A Limoges, le 29 mai 2018

Pour le préfet et par délégation,

Le D.R.A.A.F,

P/Le directeur régional de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt,

La responsable de l'unité Foncier Installation

du S.R.E.A.A,

Sylvie GENTES

Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer

« soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture

° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence

de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

DDTM - 40-2018-05-29-004 - Autorisation exploiter-SCEA BRETTES 37DDTM

40-2018-05-29-005

Autorisation exploiter-SCEA LE JARDIN DE

LAJEUNESSE

DDTM - 40-2018-05-29-005 - Autorisation exploiter-SCEA LE JARDIN DE LAJEUNESSE 38EX = Liberié + Ésollié « Fraterniré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET

DE LA RÉGION

NOUVELLE-AQUITAINE

Dossier n° 040-2018-0068

Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole

au titre du contrôle des structures

Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine

VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

(LAAAF)

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et

R.331-1 à R.331-12,

VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des

exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,

VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par la SCEA LE JARDIN DE

LAJEUNESSE - ayant son siège à 649 Chemin de Lajeunesse — 40700 MORGANX auprès de

la direction départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 2 mars 2018

sous le n° 040-2018-0068, relative à la reprise d’un bien foncier portant sur 11,74 ha situés sur

la commune de MORGANX et appartenant à Madame et Monsieur LARRIBAU,

CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional

des exploitations agricoles ,

CONSIDERANT l'absence de demande concurrente ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,

Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la

région Nouvelle-Aquitaine,

ARRETE

DDTM - 40-2018-05-29-005 - Autorisation exploiter-SCEA LE JARDIN DE LAJEUNESSE 39Article 17.

La SCEA LE JARDIN DE LAJEUNESSE, ayant son siège à 649 Chemin de Lajeunesse —

40700 MORGANX est autorisée à exploiter 11,74 ha situés sur la commune de MORGANX

et appartenant à Madame et Monsieur LARRIBAU,

L'autorisation concerne les parcelles :

B 78 / 80 / 85 / 86 (3,07 ha appartenant à Jean-Pierre LARRIBAU),

B 81 à 84 / 105 à 111 / 479 / 480 / 482 (8,67 ha appartenant à Odile LARRIBAU).

Article 2.

Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de

l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et

de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

A Limoges, le 29 mai 2018

Pour le préfet et par délégation,

Le D.RA.AEF,

P/Le directeur régional! de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt,

La responsable de l'unité Foncier Installation

du S.R.E.A.A.,

Sylvie GENTES

Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer

° soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours

hiérarchique devant le ministre de l’agriculture

e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence

de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un

recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

DDTM - 40-2018-05-29-005 - Autorisation exploiter-SCEA LE JARDIN DE LAJEUNESSE 40DIRECCTE-UD40

40-2018-05-24-003

DECLARATION SAP CATHERINE CHIBRAC

DIRECCTE-UD40 - 40-2018-05-24-003 - DECLARATION SAP CATHERINE CHIBRAC 41QU je = À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES LANDES

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE

NOUVELLE-AQUITAINE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES LANDES

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP839382348

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet des Landes

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité

départementale des Landes le 24 mai 2018 par Madame CATHERINE CHIBRAC, dont l'établissement principal

est situé 386 rue de JUSTON 40260 CASTETS et enregistré sous le N° SAP839382348 pour les activités

suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers

+ Petits travaux de jardinage . = _ _

° Travaux de petit bricolage

° _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé

+ Livraison de courses à domicile

+ __ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et

toilettage)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes

morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles

L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces

articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de

l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE)

Nouvelle Aquitaine

Unité départementale des Landes - 4 allée de la Solidarité - BP 403 - 40012 MONT DE MARSAN CEDEX - Standard : 05 58 46 65 43

www.nouvelle-aquitaine.direccte.gouv.fr

www.travail-emploi.qouv.fr - www.economie.qouv.fr

DIRECCTE-UD40 - 40-2018-05-24-003 - DECLARATION SAP CATHERINE CHIBRAC 42L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22

du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Mont-de-Marsan, le 24 mai 2018

Pour le Préfet des Landes

et par subdélégation

Le

La qd cà adjointe,

ren

Florence GAMALEY A

Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle Aquitaine

Unité départementale des Landes - 4 allée de la Solidarité - BP 403 - 40012 MONT DE MARSAN CEDEX- Standard : 05 58 46 65 43 www.nouvelle-aquitaine.direccte.gouv.fr

www.travail-emploi.qouv.fr - www.economie.qouv.fr

DIRECCTE-UD40 - 40-2018-05-24-003 - DECLARATION SAP CATHERINE CHIBRAC 43Préfecture des Landes

40-2018-05-28-008

mandatement

Arrêté DCPPAT n° 2018-364 portant mandatement d'office de deux dépenses obligatoires à

l'encontre de la com de com Chalosse Tursan de 440 205,80 €

Préfecture des Landes - 40-2018-05-28-008 - mandatement 44: rs

Liberié + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES LANDES

Direction de la Coordination des Politiques

Publiques et de l’Appui Territorial

Bureau des relations avec les collectivités

Arrêté DCPPAT n° 2018-364 portant mandatement d’office de deux dépenses obligatoires

Le préfet des Landes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2321-2 et L1612-16 ;

VU la demande présentée le 05 mars 2018 par la direction départementale des finances publiques ;

VU la mise en demeure de paiement de deux dépenses obligatoires, effectuée le 22 mars 2018 par le

préfet des Landes à l’encontre de la communauté de communes de Chalosse Tursan ;

VU le budget primitif 2018 de la communauté de communes de Chalosse Tursan ;

CONSIDERANT qu'aux termes de l’article L1612-16 du CGCT, il est possible de mandater ces

dépenses obligatoires de La section d’investissement de la communauté de communes de

Chalosse Tursan ;

CONSIDERANT que, à la suite de la mise en demeure de paiement, la communauté de communes de

Chalosse Tursan n’a pas procédé au mandatement des sommes dues :

CONSIDERANT que les crédits sont suffisants et disponibles au chapitre de la section

d'investissement du budget primitif 2018.

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes,

ARRETE :

Article 1: il est prescrit le mandatement d’office au profit de la trésorerie de Saint-Sever d’un

montant total 440 205,80€, qui se répartit de la manière suivante :

° EerC Fo Objet Montant n° pièce / acte 2016-T-6131-1 Annulation partielle du mandat n°7582/2015 205.80 (acompte pour Pacquisition de tablettes)

2016-T-7793-1 Remboursement de Pacompte de la salle de basket 440 000,00

TOTAL 440 205,80

Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex

Préfecture des Landes - 40-2018-05-28-008 - mandatement 45Article 2 : ces dépenses seront imputées au chapitre 13 « subventions d’investissement » du budget

primitif 2018 de la communauté de communes de Chalosse Tursan.

Article 3 : un exemplaire du présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs des

Services de l’Etat dans le département.

Article 4 : le secrétaire général de la préfecture des Landes, le directeur départemental des finances

publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté. Une copie du

présent acte sera notifiée au président de la communauté de communes de Chalosse Tursan.

Mont-de-Marsan, le 2 8 MAI 2018

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétair$ général,

Yves THIS

Dans le délai de deux mois à compter de {a publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en

recommandé avec accusé de réception :

- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DE MARSAN

Cedex ;

- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;

- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010 PAU Cedex.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou

implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration

pendant deux mois.

Préfecture des Landes - 40-2018-05-28-008 - mandatement 46