Déliberation - D2023 04 remboursement frais avancés agents municipaux

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Déliberation - D2023 04 remboursement frais avancés agents municipaux Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 par la commune de Fargues-Saint-Hilaire. Lien du pdf (Déliberation - D2023 04 remboursement frais avancés agents municipaux)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Santé, 10

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

°°°°°°°°°°°°°°°

L'an deux mille vingt-trois, le 16 janvier le Conseil Municipal

De la Commune de FARGUES SAINT-HILAIRE, dûment convoqué,

S'est réuni en session ordinaire à la Mairie en salle du Conseil Municipal, Sous la Présidence de Monsieur Bertrand GAUTIER, Maire.

Conseillers Municipaux en exercice : 23

Convocations du 12 janvier 2023

Présents : ALLAIS Florence ; BIEGER Emmanuelle ; ELMI BARREH Julie ; GARCIA Frédéric ; GAUTIER Bertrand ; GREMBE Jean-Charles ; HERIT Sandrine ; JALCE Gilbert ; LALANNE GUERIN Marie ; LIGNAC Valérie ; MAYOR Sébastien ; NARCISO Elisabeth ; NERAUDAU Gérard ; PALLUAU DUBOULOZ Françoise ; POUY Elodie ; ROCA Nathalie ; VICIER Christophe ; VIDEAU Philippe.

Excusés : BARBE Dominique (pouvoir à B. GAUTIER) ; BIVALSKI Maxime (pouvoir à N. RECA) ; RODRIGUEZ Ghislaine (pouvoir à E. NARCISO) ; SERRE Yves (pouvoir à V. LIGNAC) ; ZANDVLIET Jean.

Secrétaires de Séance : PALLUAU DUBOULOZ Françoise et ELMI BARREH Julie.

Délibération D2023-04

Objet : Remboursement de frais avancés par les agents municipaux

Monsieur le Maire propose au conseil municipal la prise d’une délibération de principe afin de pouvoir procéder au remboursement de frais médicaux avancés par les agents municipaux suite à une convocation chez un professionnel de santé par la collectivité.

Par principe, les frais médicaux professionnels (expertises, visites préalables à l’embauche, permis de conduire spécifiques...) sont directement facturés par les médecins à la collectivité mais certains praticiens refusent d’adresser une facture à la collectivité et sollicitent un règlement sur site auprès des agents. Dès lors, afin de faciliter la prise de rendez-vous et d’éviter un reste à charge pour les agents municipaux, pour ces visites médicales non-prises en charge par l’assurance maladie, il est proposé la prise d’une délibération spécifique.

A titre d’exemple, 2 agents municipaux du service technique ont rendez-vous en janvier 2023 pour une visite médicale réglementaire dans le cadre du renouvellement du « permis poids lourd » dont l’avance de frais de 36€ environ est à la charge des agents conformément à la demande du praticien.

Monsieur le Maire précise que les éventuels frais de transport des agents (hors mise à disposition d’un véhicule municipal) sont également obligatoirement à la charge de la collectivité comme le précise l'article 41 alinéa 1 du décret n° 87-602.

Le Conseil Municipal,

Vu le code de général des collectivités territoriales,

Vu les éventuelles avances de frais médicaux professionnels à la charge des agents municipaux,

Considérant la nécessité de supprimer un éventuel reste à charge pour des frais médicaux professionnels pour les agents,

Après en avoir délibéré,

POUR 22

CONTRE 00

ABSTENTION 00 11

VALIDE le remboursement des frais médicaux professionnels éventuellement avancés par les agents municipaux,

DIT que les crédits correspondants seront inscrits au sein des budgets municipaux.

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité ; - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

EXECUTOIRE LE

AFFICHE LE

Fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus.

A Fargues Saint-Hilaire, le 16 janvier 2023.

Le Maire,

Bertrand GAUTIER