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Déliberation - 36 Remboursement frais agents
Document publié le Mardi 16 juin 2020 par la commune de Billère.
Lien du pdf (Déliberation - 36 Remboursement frais agents)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 25/06/2020
Reçu en préfecture le 25/06/2020
+
Affiché le es
Département des Pyrénées-Atlantiques ID : 064-216401299-20200623-6414020200636-DE Commune de BILLERE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BILLERE
L'an deux mille vingt le 23 juin à 18 Heures, le Conseil municipal de Billère s'est réuni en visioconférence via l'application Zoom, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves LALANNE, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le 16 juin 2020. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 16 juin 2020.
Etaient présents : M. LALANNE. M. JACOTTIN. Mme MATHIEU-LESCLAUX. M. CHAVIGNE. Mme PINTO. M. OCHEM. Mme FRANCQ. M. MAZODIER. Mme RAYNEAU-PILLER. M. NASSIEU-MAUPAS. M. MONTAUT. M. CABANES. M. DUMONT. M. BALMORI. M. COLLET. Mme LAHERRERE-SOUVIRAA. M. MAUBOULES. Mme FERRER. Mme LOURAU. Mme DE BOISSEZON. Mme GARCIA- ORCAJADA. M. TALAALOUT. Mme WEISS. M. BAYSSAC. Mme LABOURET. Mme AUCLAIR. M. LESCHIUTTA. Mme FLOUS. M. FRETAY. Mme FLEURY BONNE. Mme BOGNARD.
S'étaient fait représenter : M. RIBETTE (qui a donné procuration à M. FRETAY).
Absentes excusées : Mme FOURCADE.
A été nommé secrétaire : M. JACOTTIN
SEANCE DU MARDI 23 JUIN 2020
NOMBRE DE MEMBRES VOTE
AFFERENTS PRESENTS QUI ONT PRIS PART AU VOTE Unanimité
33 31 32 (Pour : 32)
N° 2020.06.36
OBJET : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REPAS, D'HEBERGEMENT ET DE TRANSPORT DU PERSONNEL COMMUNAL
RAPPORTEUR : M. COLLET
Monsieur COLLET rappelle que par délibérations des 19 juin 2019 et 18 février 2020, le Conseil municipal a adopté les nouveaux taux liés au remboursement des frais de repas, d'hébergement et de transport du personnel.
Le Conseil municipal est aujourd’hui invité à adopter les taux suivants :
FRAIS DE REPAS ET D'HEBERGEMENT
- l'est proposé de retenir le principe d'un remboursement des frais de repas du midi et du soir réellement engagés par l'agent, sur présentation des justificatifs, dans la limite du taux de 17.50 € par repas.
- Il est proposé de retenir le principe d'un remboursement des frais d'hébergement réellement engagés par l'agent, sur présentation des justificatifs, en PROVINCE dans la limite du taux de 70 € par nuitée, et à PARIS, dans la limite du taux de 110 € par nuitée
FRAIS DE TRANSPORT
Puissance fiscale du Jusqu'à De 2001 à Au-delà de véhicule 2000 Km/an 10 000 Km/an 10 000 Km/an
5 CV et moins 0,29 € / Km 0,36 €/ Km 0,21 €/Km
Get7 CV 0,37 €/ Km 0,46 €/ Km 0,27 €/ Km 8 CV et plus 0,41 €/Km 0,50 € / Km 0,29 €/ Km Envoyé en préfecture le 25/06/2020
Reçu en préfecture le 25/06/2020
Affiché le ses
ID : 064-216401299-20200623-6414020200636-DE
Le Conseil municipal, invité à délibérer,
ADOPTE les taux liés au remboursement des frais de repas, d'hébergement et de transport du
personnel communal.
PRECISE que ces dispositions seront applicables à compter du 1€" JUILLET 2020.
Fait et délibéré à BILLERE, les jour, mois et an que dessus et ont signé les membres présents.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou de son
affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des
recours suivants :
1. Recours administratif gracieux auprès des services de
la Ville de Billère
2: Recours contentieux pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Pau