Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - delib 62 remboursement des frais d agents 2
Déliberation - Délibération 62 du 26 06 2024 Remboursement des
Déliberation - Délibération 62 du 26 06 2024 Remboursement des
Déliberation - 36 Remboursement frais agents
Déliberation - 62 2023 Délib+Remboursement+déplacement+agent
Déliberation - DELIB 26.2023 Remboursement frais deplacements age
Déliberation - 62 REMBOURSEMENT frais DST
Déliberation - delibertation n.18 remboursement frais deplacement
Déliberation - Remboursement frais Mme RIGAL
unknown - 62 2023 Délib+Remboursement+déplacement+agent
Déliberation - Délib 62 Remboursement des frais d'agents
Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Déliberation - Délib 62 Remboursement des frais d'agents)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six juin Le Conseil Municipal de La Commune de Panazol,
dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Fabien DOUCET, Maire
Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : 20 juin 2024
Nombre de conseillers en exercice : 33
Quorum : 17
Nombre de conseillers présents : 27
Presents: Fabien DOUCET, Isabelle NEGRIER-CHASSAING. Laurent CHASSAT, Marie-Pierre
ROBERT, Franck LENOIR, Jean DARDENNE, Clément RAVAUD, Pascale ETIENNE, Jean-Pierre
GAUGIRAN, Martine LERICHE, Jocelyne LAVERDURE DELHOUME, Jacques BERNIS, Stéphanie
PANTEIX, Francis COISNE, Marie-Noël BERGER, Danielle TODESCO, David PENOT, Lucile VALADAS,
Jean-Christophe ROMAND, Bruno COMTE, Martine NOUHAUT, Emilio ZABALETA, Gilles MONTI, Laurence PIPERS, Valérie MILLON, Laurent JARRY, Alain AUTHIER
Excusés par procuration :
Alexandre DOS REIS donne procuration à Isabelle NEGRIER CHASSAING en date du 24 juin 2024 Alain BOURION donne procuration à Fabien DOUCET en date du 16 juin 2024 Aurore TONNELIER donne procuration à Jean-Pierre GAUGIRAN en date du 26 juin 2024 Christian DESMOULIN donne procuration à Martine NOUHAUT en date du 26 juin 2024 Anca VORONIN donne procuration à Danielle TODESCO en date du 26 juin 2024 Absente :
Marie-Anne ROBERT-KERBRAT
Secrétaire de Séance Franck LENOIR
Objet : Remboursement des frais de déplacement des agents
Délibération 2024 - 62
Par délibération en date du 13 décembre 2012, le conseil municipal avait fixé Les modalités de
prise en charge des frais engagés par un agent territorial, à l'occasion d'un déplacement
temporaire.
En raison de l'antériorité de ce document et afin de tenir compte de l'évolution du cadre
réglementaire, il est nécessaire d'actualiser La délibération, selon les modalités précisées ci- après :
ARTICLE 1 : Objet
Sont pris en charge par le budget, dans les conditions fixées par la présente délibération, Les
frais de déplacement: les frais de repas, les frais d'hébergement (hôtel), Les frais supplémentaires d'utilisation du véhicule personnel (uniquement sur autorisation et en cas d'indisponibilité d'un véhicule de service), les frais supplémentaires d'utilisation des transports en commun, en France Métropolitaine, du personnel de la collectivité, autorisé à se déplacer dans les cas de figure ci-après et dans la mesure où il est doté d’un ordre de mission signé par l'autorité territoriale et satisfait aux conditions d'assurance :
e__ Déplacement pour nécessité de service
° _ Déplacement pour formation
e Déplacement pour un agent appelé à se présenter aux épreuves d'admission d'un
concours ou d'examen professionnel (hors frais de séjour) ARTICLE 2 : Frais pris en charge
Frais de repas
L'agent perçoit une indemnisation de ses repas pris dans Le cadre d'un déplacement, dans la limite des plafonds réglementaires et dans les conditions suivantes :
-__ S'il se trouve en mission pendant la totalité de La période comprise entre 12 heures et 14
heures pour Le repas de midi, et entre 19 heures et 21 heures pour Le repas du soir ; - et si les repas ne lui sont pas fournis gratuitement.
L'indemnité forfaitaire d'indemnisation des frais de repas est fixée au montant prévu par l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié.
Les frais de repas sont remboursés en fonction des frais réellement payés par l'agent sur présentation d'un justificatif dans la limite du montant forfaitaire prévu par les textes.
Frais d'hébergement :
La prise en charge des frais d'hébergement est fixée par arrêté (arrêté du 3 juillet 2006, modifié, fixant Les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat).
Le remboursement des frais d'hébergement s'effectue au réel, dans la limite des montants fixés
par l'arrêté sur présentation des justificatifs.
Pour prétendre à ce remboursement, l'agent doit se trouver en mission pendant la totalité de la période comprise en minuit et 5 heures.
En fonction de la distance entre Le lieu de mission et Le lieu de résidence de l'agent, Les nuitées précédant la première journée et/ou la dernière journée de la mission pourra être prise en charge par la Collectivité, sous réserve de l'accord préalable de l'Autorité territoriale.
Frais supplémentaires d'utilisation d'un véhicule personnel :
Les agents sont invités à utiliser en priorité Les véhicules de services. Sur dérogation, pour les agents qui utilisent leur véhicule personnel, les frais d'utilisation sont remboursés sur la base d'indemnnités kilométriques (taux fixés par l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié, fixant Les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant Les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'état).
Les déplacements des agents entre leur domicile et leur lieu de travail ne donnent pas lieu à remboursement sauf lorsque ces déplacements sont effectués dans Le cadre d'un abonnement à des modes de transports publics selon les conditions fixées par Le décret n°2010-676 du 21 juin 2010, modifié.
Peuvent être remboursés également, quand l'intérêt du service le justifie et sur présentation des
pièces justificatives :
- Les frais d'utilisation des parcs de stationnement et de péage d'autoroute
- Les frais de taxi ou de location de véhicules, en cas de nécessité dans les conditions
fixées à l'article 11 du décret 2006-781.
Dans Le cadre des actions de formations validées par l'autorité territoriale, si Les frais sont pris en charge par l'organisme de formation ou le CNFPT, Les indemnités ne sont pas versées par la collectivité.
Le remboursement des trajets s'effectue systématiquement sur la base du trajet Le plus court entre la résidence administrative de l'agent et Le lieu de La mission. IL'est tenu compte, pour le calcul du remboursement des frais kilométriques, de l'adresse du domicile de l'agent, uniquement si Le trajet est plus court entre Le domicile de l'agent et Le Lieu de la mission. DÉLIBÉRATION
VU Le décret n°2020-689 du 4 juin 2020 modifiant Le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics :
VU le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant Le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et Les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État :
VU Le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant Les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de La Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant Le décret no 91-573 du 19 juin 1991;
VU l'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant Les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État :
VU l'arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire de fonctions itinérantes ;
VU l'arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant Les taux des indemnités
de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 ;
VU l'arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant Les taux des indemnités
kilométriques prévues à l'article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 :
VU l'arrêté du O5 janvier 2007 fixant Le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001;
VU l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant Les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de fixer Les modalités de prise en charge où de remboursement des
frais de déplacement (transport, séjour et formation) du personnel de la collectivité : CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE
e D’'ACCEPTER la mise en place du remboursement des frais des agents de la collectivité selon les modalités énoncées ci-dessus ;
e DE DONNER pouvoir à Monsieur le Maire de signer toutes pièces nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération abroge la délibération n° 2012-102 en date du 13 décembre 2012
Fait et délibéré en Mairie, Les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
En Mairie, Le 27 juin 2024
Le Maire,
Fabien
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
Le =} JUIL. 2024 Publié ou notifié
- 2 JUIL. 2024 PANAZOL - MAIRIE
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : DELIB62 avec Ü pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 27/06/2024
Objet : Remboursement des frais de déplacement des agents
Nature : Délibérations
Matière : Finances locales - Divers
Date de télétransmission : 01/07/2024 Agent de transmission : Carole DANCHE - MAIRIE
Acte : Délib 62 - Remboursement des frais de déplacement des agents.pdf
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69 53 68 68 www.telino.com
FE i b . fl |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LA PREFECTURE
DEPARTEMENT 087
Identifiant de l’acte : 087-218711406-20240627-DELIB62-DE
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 01/07/2024
Accusé de Réception