Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 08 09 RAA spécial DCL Vol 2 du 09 août 2019

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 08 09 RAA spécial DCL Vol 2 du 09 août 2019 Document publié le Vendredi 9 août 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 08 09 RAA spécial DCL Vol 2 du 09 août 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, DE a" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET

DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION DE LA CITOYENNETE

ET DE LA LEGALITE

Vol 2

N° Spécial 9 août 2019

1PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DCL du 9 août 2019

Vol 2

SOMMAIRE

Arrêté Date DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Page

DCL

N°2019-149 09.08.2019

Arrêté portant sur la dérogation à la

règlementation sur le bruit pour les travaux de

nuit et extension des horaires de travail, pour la

Société du Grand Paris à Boulogne- Billancourt

3

2DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE

Arrêté DCL n°2019-149 du 9 août 2019 portant sur la dérogation à la règlementation sur le bruit pour les travaux de nuit et extension des horaires de travail, pour la Société du Grand Paris à Boulogne- Billancourt

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L.2212.1, L.2212-2, L.2213-4 et L.2215-1 ;

Vu le code de la Santé Publique et notamment les articles L.1311-1, L.1311-2, R.1334-36 et R.1337-6 et suivants ;

Vu le code pénal et notamment sers articles R.623-2 et R.610-5 ;

Vu l’arrêté municipal du 25 février 2000 relatif à la règlementation municipale sur le bruit, et notamment son article 6 relatif aux travaux et chantiers bruyants sur et sous la voie publique ainsi que ceux proches des habitations ;

Vu la demande de la société du Grand Paris formulée par le groupement HORIZON auprès de la mairie de Boulogne-Billancourt par courrier en date du 26 juin 2019 effectuant des travaux pour le chantier de l’ouvrage annexe n°12 située au 36 quai Georges Gorse à l’intérieur de la ZAC Seguin, Rives de Seine à Boulogne-Billancourt, de déroger à la règlementation sur le bruit du 20 juillet 2019 au 30 septembre 2019 ;

Vu la décision municipale du 11 juillet 2019 de ne pas accorder cette dérogation ;

Vu la mise en demeure d’accorder cette dérogation dans un délai de huit jours, transmise en mairie

le 1er août 2019 et restée sans réponse à ce jour ;

Vu l’engagement du groupement HORIZON formulé par courrier en date du 26 juin 2019, de préserver la tranquillité publique en mettant en œuvre les dispositifs permettant de limiter au maximum les nuisances sonores ;

Considérant la nécessité pour le groupement HORIZON d’entreprendre des travaux entre 6 h 30 et

22 h 30 pour le chantier de l’ouvrage annexe n°12 pour la réalisation des travaux d’injection, de terrassement et de génie-civil, il convient de déroger à la règlementation existante relative au bruit et permettant de garantir la tranquillité publique, afin d’assurer le bon ordre et la sécurité publique ;

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture,

3A R R Ê T E

Article 1 : Il est dérogé à l’arrêté municipal du 25 février 2000 portant règlementation sur le bruit. Le chantier de l’ouvrage annexe n°12, situé à l’intérieur de la ZAC Seguin à Boulogne- Billancourt pourra démarrer à 6 h 30 et se terminer à 22 h 30 du lundi au vendredi à compter de la date du 12 août 2019 jusqu’au 30 septembre 2019.

Les autres dispositions de l’arrêté municipal du 25 février 2000 restent applicables notamment en ce qui concerne la limitation du niveau sonore des engins de chantier ainsi que leur homologation.

Article 2 : L’arrêté fera l’objet d’une publication au RAA de l’Etat dans le département, d’un affichage en Mairie ainsi que sur le lieu du chantier.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours administratif devant le Préfet des Hauts-de-Seine dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet de la demande.

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard

de l’Hautil - BP 30322 – 95027 Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou de la réponse de l’administration incluant la décision implicite de rejet, si un recours administratif a été préalablement déposé.

Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire ou agent de la force publique habilité à dresser un procès-verbal conformément aux lois et aux règlements en vigueur.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hauts-de-Seine et le Commissaire Divisionnaire de Police de Boulogne-Billancourt sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté

Article 6 : Le présent arrêté sera :

- transmis à Monsieur le Maire de Boulogne-Billancourt,

- Groupement HORIZON -2 rue Troyon - 92310 SEVRES

Par ailleurs, ampliation du présent arrêté est adressée à :

- GPSO – 2 rue de Paris – 92196 Meudon Cedex,

- SPL Val de Seine Aménagement – 696, rue Yves Kermen 92100 Boulogne- Billancourt,

- Monsieur le Commissaire Divisionnaire de la Police de Boulogne-Billancourt,

- Monsieur le Chef du Centre de Secours de Boulogne-Billancourt,

- Monsieur le Directeur de la Prévention et de la Sécurité,

4Fait à Nanterre, le 9 août 2019

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

le Secrétaire Général,

Vincent BERTON

5RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERAL

6PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

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