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Procès Verbal - pv de la Seance du Conseil Municipal du 20 12 2024
Document publié le Vendredi 20 décembre 2024 par la commune d'Haillan.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv de la Seance du Conseil Municipal du 20 12 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Énergies,
au «al
Le Haillan
Mairie du Haïllan
Département de la Gironde
PROCES-VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL
Du 20 décembre 2024 à 18h30
{Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
ses articles L2121-15 et L2121-25)
L'An Deux Mille Vingt-Quatre, le vendredi 20 décembre à 18h30, le Conseil Municipal s’est réuni au Haïllan, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame La Maire, Andrea KISS. Les convocations individuelles et ordre du jour ant été transmis par voie dématérialisée aux conseillers municipaux, le vendredi 13 décembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 31
PRESENTS :
Mesdames, Messieurs : Andrea KISS, Eric FABRE, Monique DARDAUD, Philippe ROUZE, Catherine MOREL, Ludovic GUITTON, Hélène PROKOFIEFF, Jean-Michel BOUSQUET, Martine GALES, Daniel DUCLOS, Marie-Pierre MAILLET, Stéphane BOUCHER, Laurent DUPUY-BARTHERE, Carole GUERE, Benoît VERGNE, Anne GOURVENNEC, Christine ONDARS, Gülen SAFAK BUDAK, Patrick JULIENNE, Béatrice GUELIN-LEBLANC, Michel REULET, Antoine VERNIER, Christian TROUILLOUD, Catherine DESENY, Régis LAINEAU, Cécile MEVEL, Cécile AJELLO, Bruno BOUCHET, Eric VENTRE, Hervé BONNAUD et Erika VASQUEZ.
EXCUSEES AYANT DONNE PROCURATION :
Mesdames Sophie TANGUY à Hervé BONNAUD et Aurélie DUFRAIX à Eric VENTRE.
SECRETAIRE DE SEANCE : Béatrice GUELIN-LEBLANC
SECRETAIRE DE SEANCE SUPPLEANTE : Carole GUERE Andrea KISS : Mesdames-Messieurs, chers collègues bonsoir. Nous sommes quasiment au
camplet à l'exception de deux personnes absentes : Sophie TANGUY qui a donné procuration à Hervé BONNAUD et Aurélie DUFRAIX à Éric VENTRE.
Je veus prapose de désigner pour ce conseil comme Secrétaire de séance Béatrice GUELIN et Carole GUERE comme secrétaire de séance suppléante.
Nous avons légérement modifié notre ordre du jour et nous vous proposons d'ajouter une délibération qui n'était pas initialement prévue et qui n'avait donc pas été envoyée en temps
et en heure. |! s'agit de la délibération n° 111 puisque vous avez tous pu constater la catastrophe qui s'est abattue sur Mayatte el done, on va proposer une première délibération
et ensuite, on reprendra notre ordre du jour.
Je vais donc laisser Béatrice GUELIN-LE BLANC nous annoncer les premières délibérations.
Délibération n°D2024_12_117
CYCLONE A MAYOTTE - VERSEMENT D'UNE AIDE FINANCIERE POUR SOUTENIR | LES POPULATIONS SINISTREES VIA LE DISPOSITIF DE SOUTIEN DE LA PROTECTION CIVILE - DECISION |
Rapporteur : Andrea KISS |
Le Rapporteur expose
A la suite du passage du cyclone Chido à Mayotte, le plus dévastateur enregistré sur l'archipel
depuis 90 ans, Mayotte vit une tragédie exceptionnelle. Les conséquences humaines, sanitaires, et matérielles ne sont pas encor entièrement connues mais les premiers constats
sur place indiquent qu'elles sont catastrophiques et durables.
L'Association des Maires de France a mis en place un système de veille et de soutien « Solidarité AMF/Mayotte » dont la Protection civile est un des premiers partenaires.
Son objectif immédiat est de répondre aux premières urgences : le secours aux victimes, la fourniture de biens essentiels, le déblaiement et le rétablissement des infrastructures
d'importance vitale.
La Ville du Haillan souhaite contribuer à soutenir ces actions et à apporter son soutien aux
populations sinistrées.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1; D'ALLOUER une subvention d'un montant de 1000 € via le dispositif de soutien de la protection civile.
Article 2 : DIT que cette dépens sera imputée sur le compte 65748 du budget principal
2024.
Le rapporteur. Andrea KISS présente le dossier Andrea KISS : {I se trouve que nous sommes effectivement dans les temps pour proposer de
verser une aide financière pour soutenir les populations sinistrées à Mayotte. Nous nous
sommes approchés de l'Association des Maires de France qui nous préconisait de nous adosser à la Protection Civile, ce que nous vous proposons de faire par le versement d'une
aide exceptionnelle de 1000 €. C'est modeste, mais ce sont les petits ruisseaux qui font les grandes rivières et je crois que les populations de Mayotte en auront grandement besoin
Vous dire aussi que conformément à ce qui nous a été demandé, nous mettrons les drapeaux
en berne lundi et que nous proposons, aussi bien aux agents de la collectivité qu'aux habitants, de venir nous retrouver à 11h à côté du Monument aux Morts pour un moment de recueillement
au profit de ces sinistrés. Monsieur ROUZE.
Philippe ROUZE : Madame le Maire, chers collègues bansoir. Bien sûr que les élus Insoumis voterant cette aïde, iln'y a pes débat, Néanmoins, permetiez-moi de faire un focus sur Mayotte,
cetle île étant déjà à l'abandon bien avant le passage du cyclone. !| y a longtemps que notre
République qui se dit égale et fratemelle leur refuse depuis des décennies les investissements les plus élémentaires. Colonielisme quand tu nous tiens, Plus d'un fiers de la population vit
dans des bidonvilles sous de la tôle ondulée. 77 % des habitants sont sous le seuil de pauvreté. La jeunesse, sans avenir ni perspective, vit comme la jeunesse d'il y a 50 ans.
Pourquoi la France souhaite conserver ce département qu'elle a mis, du fait, hors de la
République ? Deux exemples illustrent mon propos. Quand on donne le taux de demandeurs
d'emploi en France, on en exclut les demandeurs de Mayotte. Noire tout récent Premier Ministre, Monsieur BAYROU, précise qu'il ne pouvait se rendre à Mayatte en même temps que
Monsieur MACRON car par principe le Premier Ministre et le Président de la République ne quittent pas le territoire national en même temps. De fait, 1 exclut Mayotte du territoire national.
L'une des raisons de l'importance de Mayotte pour la France est géapolitique. En effet, une
base militaire sur cette île penmet d'avoir un regard sur le canal de Mozambique où 80% du pétrole consommé dans la monde y transite. Je ne doute pas de la générosité du peuple
français, en espérant que les plus riches d'entre nous seront aussi généreux qu'ils l'ont été pour la reconstruction de Notre Dame. Car notre défi est double : reconstruire cette région.
mais surtout redonner au Mahorais et aux Mahoraises toute leur dignité et ne plus les
considérer comme des citoyens de deuxième zone.
Andrea KISS : Madame VASQUEZ.
Erika VASQUEZ : Bien sûr Madame le Maire, je voterai cette aide, Cela ne fait aucun débat
Je me joindrai à Monsieur ROUZE pour faire une déclaration. Une catastrophe épouvantable
qui a engendré encore plus de misère, de désarroi sur un département français oublié, négligé Aujourd'hui, dans cette fausse générosité de notre gouvernement, pourtant la misère la plus
totale est dénoncée depuis des années par les députés mahorais et par différents organismes tels que la Croix-Rouge. Un Premier Ministre qui, pour justifier le fait qu'il n'a pas prévu d'aller
à Mayotte ses prochains jours, François BAYROU, a indiqué aux parlementaires qu'Emmanuel MACRON, lui, ferait bien le déplacement. Il a déclaré : « Il n'est pas d'usage que le Président
et le Premier Ministre quittent en même temps le territoire national » a-til lâché, laissant
penser que Mayotte ne serait pas un département français. Ces propos maladroits n'ont pas
tout de suite suscité de critiques dans l'hémicycle, mais ont été repris dans la foulée par les députés de l'opposition. Monsieur BAYROU, Mayatte c'est la France, La honte absolue,
Depuis des années, une immigration nombreuse qui vient des Comares, mais aussi d'Afrique,
en désespérance sociale, qui pense trouver un avenir et celui-ci ne s'avère qu'être épouvante, susoïte nombre de tensions. Sur cet archipel il y a quelques années, les autorités ont voulu
détruire ces bidonviles, css lieux infames. Certains ont eu des faux cris de cœur au prétexte
d'humenisme, ces immondices à l'affront de la dignité humaine. Broyé par les gangs, les trafiquants humains, aujourd'hui tel des vautours, ils s'emparent du peu de nourriture qu'il
reste. Entre autres problèmes, celui de l'accès à l'eau que la catastrophe a rendu encare plus criant, engendrant il y a quelques mois des cas de choléra. Nous ne pouvons qu'être solidaires de nos compatriotes, mais passé l'indicible, il faudra réellement s'occuper des maux de ce département avec son cortège de décisions, de mesures
qui ne manqueront pas de susciter des polémiques, des confits, mais avec quelles conséquences pour Mayotte qui, je le rappelle, n'a eu de cesse, par référendum, de voter son
désir d'être français. Merci
Andrea KISS : Je crois que nous partageons tous ce constat constemant. Espérons que les gouvemements à venir saurant en firer les leçons. Ce qui se passe aujourd'hui à Mayotte, c'est
aussi dans de moindres proportions ce que l'on peut voir aux Antiles notamment et dans un
certain nombre de départements ou de territoires d'Outre-mer. Monsieur LAINEAU
Régis LAINEAU : Bien évidemment, je m'associe à ce genre de démarches. Je n'ai pas de problème par rapport à cela. I! est toujours important de rappeler un peu l'histoire. Qu'est-ce
qui fait qu'aujourd'hui ce département de Mayotte. Je rappelierai juste qu'en 1974 et en 1975, ce département a été « déchiré» des Comores parce que je rappelle que ce
département fait partie des Comores à l'origine et donc, il été déchiré des Comores par notre façon de coloniser les peuples. Aujourd'hui, on a l'impression de s'esclaffer en disant « Oui
c'est dificile, on n'arrive pas à amener des secours », des choses comme ça, au bout de 6 jours maintenant. Je voudrais juste rappeler un moment de l'histoire et cela date de 1974
Merci.
Andrea KISS : Monsieur BOUCHET.
Bruno BOUCHET : D'abord bonjour à tous. Bien évidemment, on est complètement solidaires
des Comoriens. Il est évident que l'on votera pour. Par contre, ce qu'il y a de fort regrettable, c'est qu'on a passé des gouvemements successifs, de droite, de gauche et on n'a jamais rien
fait pour ces gens-là. Ce n'est pas propre. Cela fait des lustres que cela dure. Que ce soit la droite ou que ce sait la gauche, on a toujours méprisé — je ne crains pas le mot- méprisé ces
gens-là. On les à laissés dans une situation déplorable. Cela a élé aggravé par les circonstances avec l'ouragan, mais on peut tous se regarder en face. On est tous
responsables.
Andrea KISS : Très bien. J'en déduis donc que nous sommes tous d'accord pour voter à l'unanimité cette aide versée à la protection civile. Je n'ai pas de vote contre, pas d'abstention,
non plus ? Merci pour eux.
Mise aux voix, cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
-POUR : 33
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Délibération n°D2024_12_112
APPROBATION DU PROCES VERBAL ET CLÔTURE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 2024
Rapporteur : Andrea KISS
Le Rapporteur expose
Les séances du Conseil Municipal sont enregistrées et donnent lieu à l'établissement du Procès-Verbal reprenant l'intégralité des débats.
Chaque Procès-Verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement. Les membres du Conseil peuvent intervenir à celle occasion pour effectuer des rectifications le cas échéant. Celles-ci sont alors enregistrées au Procès-Verbal suivant
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-23 et R.21219:
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1: D'APPROUVER le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 12 novembre 2024 ci-annexé ;
Atticle 2 : QUE chaque membre présent appose sa signature ou que mention soit faite de la cause qui l’a empêché de signer.
Andrea KISS : Ce procès-verbal appelle-t-il des remarques ? Madame VASQUEZ.
Erika VASQUEZ: Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux, bonsoir. Madame la Maire, je n'en ai pas eu l'occasion, en préambule je voulais remercier Madame la Maire pour
avoir donné les raisons de mon absence au précédent Conseil municipal et remercier
également les Haïllanais qui m'ont adressé leurs condoléances. Ainsi, vous comprendrez que je m'abstiendrai sur cette approbation, Merci à vous.
Andrea KISS : D'autres remarques ? Nous passons à son adoption. Y a-t-i des votes contre ?
Je n'en vois pas. Je note une abstention. Pas d'autres abstentions ?
Mise aux voix, cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
“POUR : 32 Le Haillan toujours avec vous
Cécile AJELLO
Eric VENTRE et Bruno BOUCHET {Ambition pour le Haillan}
Hervé BONNAUD, Sophie TANGUY et Aurélie DUFRAIX (Le Haïllan
réuni)
-ABSTENTION : 1 Erika VASQUEZ {Elue communiste d'opposition)
La délibération est adoptée.
Délibération n°D2024_12_113
RELEVE DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE SUR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL - COMMUNICATION
Rapporteur : Andrea KISS
Le Rapporteur expose :
Aux termes des articles L2122-22 et 2122-23 du Code Générai des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut déléguer au Maire un certain nombre de compétences pour tout ou
partie de son mandat.
Le Code précise que le Maire doit rendre compte au Conseil des décisions qu'il a prises en
vertu de ses délégations. Par délibération n°08-20 du 10 juin 2020, le Conseil Municipal a ainsi délégué ses compétences à Madame La Maire pour la durée de son mandat Depuis la dernière information du Conseil Municipal, Madame La Maire a fait usage de ses délégations dans les affaires suivantes :
Décision n° DM2024_11_108 : Dans le cadre d'une mise aux normes de la clôture donnant Sur la rue de la crèche les copains d'abord, une demande de subvention de 6 850 € auprès de la CAF est sollicitée.
Décision n° DM2024_11_108 : Signature d'un marché de fournitures courantes et de services
pour l'acquisition d'un minibus TPMR avec la centrale d'achat du transport public AGIR
Transport pour un montant de 57 080 € HT.
Décision n° DM2024_ 11 110: Rétrocession d'une concession funéraire contre remboursement pour un montant de 4007.54 €.
Décision n° DM2024_11_111 : Dans le cadre de la 8° édition du festival « Les cogitations autour des aris moqueurs », une demande de subvention de 1500 € auprès du Conseil Départemental de la Gironde est sollicitée.
Décision n° DM2024_11_112: Convention de partenariat avec La Scène Nationale Carré- Colonnes permettant à l'Entrepêt de bénéficier de tarifs réduits.
Décision n° DM2024_11_113 : Signature d'un marché de fournitures courantes et de services pour la refonte de la charte architecturale, d'urbanisme et paysagère du territoire de la
Commune du Haillan avec la société Ecologie Urbaine et Citoyenné pour un montant plafond de 20 800 E HT.
Décision n° DM2024_11_114 : Dans le cadre du dispositif d'aide à la diffusion proposé par
l'DDAC à destination des acteurs culturels du Département dont la salle de spectacles de l'Entrepôt fait partie, demande de participations financières pour le spectacle Futur 2000 prévu
le 21 février 2025.
Décision n° DM2024_11_115 : Adhésion de la Ville du Haillan à la Mission Locale Technowest pour un montant de 15 138 € pour l'année 2024.
Décision n° DM2024_11_116 : Dans le cadre de la programmation culturelle, une convention de partenariat avec TENEO SUITES SAS permettant à l'Entrepôt de bénéficier de tarifs
préférentiels pour l'hébergement des artistes accueillis est établie.
Décision n° DM2024_11_117 : Signature d'une convention avec l'ASH Gym pour la location
de la salle de spectacles de l'Entrepôt, les 18 et 19 décembre 2024, pour un montant de 600 €HT.
Décision n° DM2024_11_118: Signature d'un contrat de cession avec l'association C'est à
dire pour la représentation d'un spectacle, le 18 janvier 2025, à la bibliothèque municipale,
pour un montant de 613.48 € TTC.
Décision n° DM2024_11_119: Signature d'un marché de services d'assurance pour la couverture des risques stalutaires des personnels de la Ville du Hailian, du CCAS et du Centre
Socio-culturel La Source avec la CNP ASSURANCES avec les primes qui s'établissent comme suit
Lot unique : Mairie du Haillan : 28 300 €TTC
CCAS : 585 € TTC Genre sacio-culurel : 533 € TTC Décision n° DM2024_11_120 : Fongibilté des crédits dans la partie dépenses du budget primitif 2024 — Mouvements de crédits de chapitre à chapitre à l'exclusion des crédits relatifs
aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7.50 % des dépenses réelles de chacune
des sections conformément à l'instruction comptable M57 pemmettant de disposer de plus de souplesse budgétaire
Décision n° DM2024_11_121 : Fongibiité des crédits dans la partie recettes du budget primitif
2024 — Mouvements de crédits de chapitre à chapitre à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7.50 % des dépenses réelles de chacune des
sections conformément à l'instruction comptable MS7 permettant de disposer de plus de
souplesse budgétaire.
Décision n° DM2024_11_122 : Signature de l'avenant n°1 - Renouvellement de l'adhésion à l'ADSI (PLIE} pour l'année 2025 pour un montant de 15 043.60 €.
Décision n‘DM2024_12_123 : Contraction d'un emprunt auprès de La Banque Postale dont les principales caractéristiques du contrat sont les suivantes
Le contrat de prêt est compasé d’une phase de mobilisation et d'une seule tranche obligatoire.
Score Gissler : 1A
Montant du prêt : 2 500 000 €
Durée de contrat de prêt : 21 ans et 1 mois
Objet du contrat : Financer {es travaux de réhabilitation de la Mairie
Phase de mobilisation :
Pendant la phase de mobilisation, les fonds versés qui n'ont pas encore fait l'objet de la mise
en place d'une tranche constituent l'encours de phase de mobilisation
Durée : 1 an, soit du 31/12/2024 au 31/12/2025
Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur avec versement automatique au terme
de la phase de mobilisation
Montant minimum de versement : 15 000 €
Taux d'intérêt annuel : index €STR assorti d'une marge de +1,30%
Base de calcul des intérêts : nombre exact de jours écoulés sur la base d'une année de 360 jours
Echéances d'intérêts : périodicité mensuelle
Tranche obligatoire à taux fixe du 31/12/2025 au 01/01/2046
Cette tranche obligatoire est mise en place en une seule fois le 34/12/2025 par arbitrage automatique
Montant 2 500 006,00 EUR
Durée d'amortissement _ : 20 ans et 1 mois
Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 3,42 %
Base de caloul des intérêts: mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours
Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité trimestrielle Mode d'amortissement : constant
Remboursement anticipé: autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Commissions : Commission d'engagement : 0.10 % du montant du contrat de prêt
Commission de non-utiisation : 0.10 %
Décision n° DM2024_12_124: Dans le cadre de la 14" édition du festival « Le Haillan Chanté », une demande de subvention de 7 500 € auprès de Bordeaux Métropole au titre du CoDEV 6%" génération est sollicitée.
Décision n° DM2024_12_125 : Dans le cadre d'une mise aux normes de l'accessibilité de la ludothèque par l'acquisition et le réaménagement du mobilier, une demande de subvention de 1750 € auprès de la CAF est sollicitée.
Décision n° DM2024_12_126 : Renouvellement de l'adhésion de la Ville du Haillan à l'Agence d'Urbanisme Bordeaux Aquitaine (a'urba) pour un montant de 50 € pour l'année 2024.
Décision n° DM2024_12_127: Fongibiité des crédits dans la partie dépenses du budget primitif 2024 - Mouvements de crédits de chapitre à chapitre à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7.50 % des dépenses réelles de chacune des sections conformément à l'instruction comptable M57 permettant de disposer de plus de souplesse budgétaire. À la suite d'une erreur matérielle, ladite décision annule et remplace la décision n° DM2024_11_120 du 29 novembre 2024.
Le rapporteur, Andrea KISS, présente le dossier.
Andrea KISS : Avez-vous éventuellement des questions ? Monsieur BOUCHET.
Bruno BOUCHET : Madame le Maire, le prêt a été fait à la Caisse d'Epargne ou Banque
Postale. ?
Andrea KISS : Banque Postale.
Bruno BOUCHET : Si je ne m'abuse, c'est avec eux qu'on avait signé un contrat pour qu'ils nous trouvent des subventions. Où en est-on par rapport à ces subventions ? Est-ce qu'ils
nous ont trouvé des choses ?
Andrea KISS : Nous avons deux aides. Nous avons obtenu une aide de la DSIL dont on vous avait déjà fait part au titre de la DSIL et on en a une deuxième au titre du Fonds Vert et on a obtenu 372 000. 400, c'était sur la DSIL et là, 372 000 au titre du Fonds Vert.
Bruno BOUCHET : Grâce à eux. Ce sont eux qui ont monté tout le dossier.
Andrea KISS : Le deuxième oui, Le Fonds Vert oui. Pour le premier, on avait déposé le dossier avant. Madame VASQUEZ.
Erika VASQUEZ: J'aurais trois observations sur trois délibérations. La première, c'est la 11- 109 concemant l'acquisition d'un minibus TPMR avec la centrale d'achat AGIR pour un montant de 57 080 € Je ne conteste absolument pas l'achat de ce véhicule. Je voulais simplement savoir qui sera amené, dans le cadre de son utilisation, à le conduire.
Andrea KISS: En fai, c'est un minibus aménagé, mais qui a comme particularité d'être l'équivalent d'un minibus 9 places. Donc en fait, n'importe qui, titulaire d'un permis B, pourra
le conduire. C'est d'ailleurs pour cela qu'on l'a changé puisque l'ancien minibus qui servait
notamment ponctuellement à transporter les seniors, d'une part n'était pas très ergonomique,
8 mais surtout nécessitait un permis transport en commun, ce qui limitait considérablement son usage puisqu'il fallait faire nécessairement appel à des agents des services techniques qui
étaient titulaires de ce permis. Avec ce TPMR, on n'aura plus ce problème là puisque c'est un minibus qui est adapté, où il y à une rampe à l'arrière, où on va pouvoir plier les fauteuils et
pouvoir rentrer, je crois, jusqu'à deux fauteuils si je ne dis pas de bêtises, madame MAILLET.
En théorie, n'importe qui titulaire d'un permis B pourra le faire
Erika VASQUEZ: La deuxième concerne la délibération 11-110 sur la rétrocession d'une concession funéraire contre remboursement pour un montant de 4 000 €. C'est ia première fois que je vois ce genre de délibération. Est-ce que vous avez des explications à fournir ?
Jean-Michel BOUSQUET : C'est quelque chose que l'on voit apparaître de plus en plus, même si cela reste rare. Une personne a acquis la concession. Celle-ci est restée vide et pour
des raisons familiales, la personne qui l'avait acquise n'a pas été inhumée dans cette concession, mais dans ur autre endroit à ls demande de sa famille et donc de ce fait, soit ce
sont les héritiers qui nous la rendent soit cela peut être la personne qui a décidé de se faire enterrer ailleurs et qui, du coup, rend la concession à la collectivité. Bien évidemment, celle-ci
n'a jamais été utilisée et reste vide et donc, il y a un remboursement prorata du temps passé
en tant que titulaire, c'est un remboursement prorata temporis de la partie pendant laquelle la personne était itulaire de la concession.
Erika VASQUEZ: J'ai dû oublier certains éléments. Ce qui veut dire qu'il y a des personnes
haillanaises qui éventuellement achètent par anticipation une concession et là, celte persanne a décidé de le remettre dans le marché et donc, 4000 €... Est-ce c'est le montant auquel
achète la personne ?
Jean-Michel BOUSQUET : En fait, il y a la concession, mais également le monument dessus. Normalement, quand la personne prend la concession, elle a obligation de l'équiper et de
mettre le monument dessus. Donc, il y a le monument avec. Il y a concession plus monument.
C'est ce qui explique le montant, bien entendu
Erika VASQUEZ: C'est bon à savoir. La dernière concerne la délibération 11-113 sur la
signature d'un marché de fournitures courantes et de services pour la refonte de la charte architecturale d'urbanisme et paysage du territoire de la commune du Haillan avec la saciété
Ecologie urbaine pour un montant de 20 800 €. J'aimerais savoir quelle esf la part du montant
qui concerne l'achat de fournitures courantes et celle de la société Ecologie urbaine. 1 me sembtaît que nous avions déjà une charte qui existait sur ce sujet. || y a aussi me semble-t-il
une personne qui avait été embauchée dans le cadre du développement durable et qui s'accupait éventuellement de ces missions et donc, j'aimerais savoir dans la mesure où vous
nous rappelez à juste titre les économies à faire, les moyens contraints faute de dotations de
l'État, n'y a-t-i pas eu la possibilité de faire ce travail par un des services de la commune ?
Jean-Michel BOUSQUET : Concernant la nature du marché, il faut prendre la notion de signature de marché de fournitures courantes et de services comme la nature d'un marché de
fourniture de services ou de travaux. C'est ce qui détermine la nature des seuils. En fait, c'est l'appellation générique du type de marché. Ce n'est qu'un marché de services. || n'y a pas de
fourniture avec, mais l'appellation par rapport au Code de la commande publique, c'est marché
de « fourniture et de services » par opposition à « marché de travaux ». Ce n'est que comme ça qu'il faut l'interpréter.
Erika VASQUEZ : Donc, c'est uniquement la société Ecologie urbaine pour 20 800 €. N'y avait-
il pas la possibilité par un des services de la mairie de faire cette économie ?
Andrea KISS : Malheureusement non parce que c'est une compétence tout à fait particulière.
Notre Charte commence à dater un peu ; elle à quasiment 10 ans ou pas loin, 2015, Donc, ele a pratiquement 10 ans et done, il est temps pour nous de la tailetter parce qu'entretemps
il y a eu beaucoup de choses qui ont changé. lÎne vous a pas échappé que l'on a, par exemple,
un « léger » dérèglement climatique qui peut avoir un impact, par exemple, sur les exigences que nous pourrions avoir en matière de couverture, de couleur de façade ou ce genre de
9 choses. On s'était battus à l'époque. On cite souvent cet exemple avec Monique DARDAUD
contre les tuiles noires déjà à l'époque parce qu'on estimait que ce n'était pas forcément terrible d'avoir des tuiles noires, pas seulement pour des questions d'esthétique, mais surtout
parce que la tuile noire, par essence, altire beaucoup la chaleur et donc, il est temps pour nous de la toilstter et ce toilettage doit se faire en concertation aussi avec la population. Ii y a
tout un volet concertation et c'est ce qui explique ce montant de 20 000 €.
Monique DARDAUD : Nous allons en profiter, avec un retour d'expérience de presque 10 ans,
pour améliarer certains plans. Nous allons revoir certains découpages, certaines présentations
pour le public de façon à la rendre encore plus lisible et encore plus applicable. Nous profitons
de ces nécessités liées au dérèglement climatique pour faire aussi cela.
Bruno BOUCHET : J'ai juste une question par rapport à ce qu'a dit Madame VASQUEZ
concernant le conducteur du bus. Quand ce sont des personnes qui sont PMR, est-ce qu'il n'y
a pas d'obligation pour le chauffeur d'avoir une formation particulière ? Non ? N'importe qui peut conduire.
Andrea KISS : Oui. C'estjustement pour cela qu'on a chaisi ce bus-là. En plus, il est beaucoup
plus ergonomique aussi pour les personnes qui sont amenées à monter les personnes en fauteuil et pour être totalement complète, ce bus a un autre avantage, c'est que vous pouvez
être debout dedans. Or, c'est souvent un des reproches que l'on faisait à noire minibus publicitaire que l'on utlise beaucoup, notamment dans le cadre associatif, c'est qu'il n'est pas
très confortable et une personne âgée a beaucoup de mal à se mettre au dernier siège parce
qu'elle ne peut pas se mettre debout et donc, c'est un peu compliqué. Là, la personne va pouvoir monter, il y a un marchepied, i| y a une barre et elle va pouvoir se lenir debout et se
déplacer beaucoup plus facilement à l'intérieur. C'est ce qui explique d'ailleurs pourquoi i est aussi nettement plus cher qu'un minibus standard. Monsieur ROUZE.
Philippe ROUZE : Juste un complément pour répondre un peu à Monsieur BOUCHET.
Lorsqu'on transporte des seniors, i| y a toujours deux personnes en accompagnement, ce qui est un gage de sécurité pour ces personnes-là
Hervé BONNAUD : Juste une question concemant ce minibus. Est-ce qu'il sera estampillé Ville du Haïllan, ou est-ce qu'il y aura d'autres éléments dessus ?
Andrea KISS : À priori, il sera estampillé Ville du Haïlan parce que ce n'est pas un minibus publicitaire. D'ailleurs, même le minibus que l'on appelle toujaurs publicitaire, le contrat sst fini
depuis longtemps. La publicité est restée dessus. | sera bien logoté Ville du Haillan
Si vous n'avez pas d'autres questions, on prend acte de la présentation de ces décisions municipales et je passe la parole à Madame GUELIN
Le Conseil prend acte.
Ÿ Délibération n°D2024_12_114°
| BORDEAUX METROPOLE - CONTRAT DE CO-DEVELOPPEMENT 6°" GENERATION
2024-2027 - AVENANT N°1 - AUTORISATION
Rapporteur : Andrea KISS
Le Rapporteur expose
Le Conseil Métrapolitain de Bordeaux Métropole et le Conseil Municipal de la Commune du Haïllan ont respectivement validé le contrat de co-développement de 67° génération pour la
période 2024-2027, le 1° et le 22 décembre 2023.
10 La délibération métropolitaine prévoit dans son chapitre 3 que les avenants seront traités annuellement lors d'une délibération récapitulative en fin d'année.
Deux fiches nécessitent une mise à jour des données financières
+ LE HA- Reprises de concessions et emplacements :
+ MULTI - Réseau Vélo Express
Une fiche existante pour les Communes de Saint Médard en Jalles et du Taillan Médoc est
ajoutée pour la commune du Haïllan : en effet, le périmèlre de l'actian recouvre désormeis tout
le bassin de Cantinolle, d'où l'évolution de son titre et l'intégration dans les contrats de co développement d'aulres communes concernées par l'étude :
+ MULTI- Schéma directeur EU - Bassin Cantinolle
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du Conseil Métropolitain n°D2023_595 du 1er décembre 2023 adoptant le contrat de co-développement de 6%" génération 2024 - 2027 avec les Communes :
VU la délibération du Conseil Municipal n°D2023_12_123 du 22 décembre 2023 adoptant le contrat de co-développement de 6° génération 2024 - 2027 avec Bordeaux Métropole :
VU la délibération du Conseil Métrapolitain N° 2024-726, intitulée contrats de co-
développement 6 (2024-2027) - Avenant n°1 - Décision - Autorisation en date du 6 décembre 2024 ;
CONSIDERANT la praposition d'avenant n°1 en pièce jointe (Annexe 1);
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré.
DECIDE
Article 1 : D'APPROUVER la proposition d'avenant n°1 du contrat de co-développement 6%" génération 2024-2027 avec Bordeaux Métropole tel qu'il figure en annexe.
Atticle 2 : D'AUTORISER Madame la Maire à signer cet avenant n°1 au Contrat de Co- développement 67 génération 2024-2027 avec Bordeaux Métropole ainsi que tous les
documents y afférents. Le rapporteur, Andrea KISS, présente le dossier
Andrea KISS : Je ne sais pas si vous avez des questions là-dessus. On passe au vote. Y a-t- il des votes contre ? Des abstentions ?
Mise aux voix, cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
-POUR : 30 Le Haillan toujours avec vous
Cécile AJELLO
Eric VENTRE et Bruno BOUCHET (Ambition pour le Haillan)
Erika VASQUEZ (Elue communiste d'opposition)
-ABSTENTIONS : 3 Hervé BONNAUD, Sophie TANGUY et Aurélie DUFRAIX
{Le Haïllan réuni)
La délibération est adoptée.
ii Délibération n°D2024_12_115
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA VILLE D'EYSINES POUR LA MISE À DISPOSITION DES HAILLANAIS DE CONCESSIONS FUNERAIRES SITUEES AU CIMETIÈRE DU BOIS GRAMOND A EYSINES - RENOUVELLEMENT - AUTORISATION
Rapporteur : Andrea KISS
Le Rapporteur expose
Depuis 1935, les cimetières sont considérés comme des lieux publics alfectés à l'usage du public et faisant partie du domeine public communal ou intercommunal
Aujourd'hui, le cimetière 1 et son extension (cimetière 2) représentent une superticie totale de
0.8ha. lis sont composés comme suit:
Composition dur re 1:
489 caveaux perpétuels / tous concédés
6 caveaux trentenaires / 6 disponibles ; 8 concessions pleine terre enfant / toutes concédées
172 concessions pleine terre / 2 disponibles
4 champs communs / 3 disponibles (1 inhumation en 2022) : 16 cases de columbariums / 3 disponibles
3 ossuaires communaux/ 2 scellés et 1 créé en 2023/2024.
Composition du cimetière 2
100 caveaux perpétuels (36 de 4 places et 84 de 2 places) / 1 de 2 places disponible : 105 cases de columbariurn / 59 disponibles.
En réponse au manque de place, et pour répondre aux obligations en matière d'inhumations imposées par l'article L. 2223-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, une
convention a été passée avec la Ville d'Eysines le 17 décembre 2021 pour trois ans. Depuis cette convention, un Haillanais a fait l'acquisition d'une concession en 2021. En 2022,
quatre Haillanais ont fait l'octroi de concession de type caveau. En 2023, trois Haillanais, puis
en 2024, 5 Haïllanais.
La convention amivant à son terme, et compte tenu du fait que la Ville du Haillan n'a pu, à ce jour, aménager un nouveau cimetière, les parties ont convenu de reconduire expressément la
convention de mise à disposition initialement conclue.
La convention sera renouvelée pour une durée de 3 ans. Cette convention précisera que la
salle de recueillement de la Ville d'Eysines sera également mise à disposition des Hailanais en tant que prestation gratuite.
La Ville d'Eysines percevra les sommes liées aux achats de concession de la part des
administrés. Afin de compenser l'accroissement du travail administratif et de surveillance des opérations funéraires assurées par la Commune d'Eysines, la Ville du Haillan versera un forfait
de 100€ pour chaque achat de concession émis sur la base d'un titre de recette.
De plus, la Ville du Haillan s'engage à participer à hauteur de 1600€ TTC par an aux fins de
parliciper à l'entretien général du site au maintien des équipements durant les 3 années de la convention.
22 VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses article L 2213-7, L 2213-8, L 2223-1 et suivants
CONSIDERANT la nécessité pour la Ville du Haillan de renouveler ladite convention :
Le Conseil Municipal, après en avoir d ibéré,
DECIDE
Article 1 : DE SIGNER la convention de mise à disposition des Haillanais de concessions funéraires situées au cimetière du bois Gramond sur la commune d'Eysines,
Article 2 "IMPUTER tes dépenses correspondantes à l'exercice en cours et suivants.
Jean-Michel BOUSQUET : Préalablement et au vu de ma situation professionnelle, vous me permettrez de ne pas participer. ni au débat, ni au vote sur cette délibération
Le rapporteur, Andrea KISS, présente le dossier
Erika VASQUEZ: Vous l'avez bien exprimé, pour répondre aux obligations en matière
d'inhumation qui sont imposées par l'État, vous avez passé une convention le 17 décembre 2021 avec la Vile d'Eysines pour 3 ans, dans l'espoir de trouver un nouveau cimetière
Malheureusement à ce jour, 3 ans après, nous n'avons toujours pas un nouveau cimetière et toujours pas de piste dans l'immédiat sur ce sujet, jusqu'aux dernières interpelletions que j'ai
eues — vous allez peut-être compléter.
Vous avez été régulièrement interrogée sur ce sujet car je rappelle que vous ne remplissez pas vos obligations sur notre ville de fournir un emplecement en matière d'inhumation. C'est
regrettable. On peut vivre au Haillan, mais on ne peut pas y mourir, dans une commune qui
est destinée à accueilir 500 logements supplémentaires et notamment une résidence intergénérationnelle
Dane, pouvez-vous nous dire si, à ce jour, vous avez éventuellement des pistes sur un futur
cimetière et des avancées pour rassurer certains Haillanais qui aimeraient bien pouvoir être
enterrés sur leur ville ?
Andrea KISS : Pas beaucoup d'informations supplémentaires par rapport à ce qu'on vous a
dit précédemment. La seule chose, c'est qu'il n'y à pas d'obligation de fournir sur la ville, la loi
ne dit pas cela. La loi dit qu'il faut que l'on propose des possibilités. Cela ne veut pas dire que mécaniquement cela puisse se faire sur la ville. D'ailleurs, il y a plein de grandes
agglomérations où depuis déjà fort longtemps - et je pense notamment à la ville de Paris - on ne se fait plus enterrer dans Paris parce qu'il n'y a quasiment plus de place et que l'on va très
souvent dans les cimetières de banlieue. C'est bien pour cela que nous avions passé à
l'époque la convention avec la Ville d'Eysines pour pouvoir répondre à cette obligation légale.
En ce qui concerne les pistes, comme je vous l'avais expliqué déjà précédemment, nous avions un terrain que nous avions fait acheter d'ailleurs per la Métropole dans la zone
industrielle dans le secteur des Berles. Malheureusement, il s'avère que, d'une part, on y a
trouvé une plante protégée, que d'autre part, la nappe est affleurante. Donc, c'est bien évidemment totalement impropre à la réalisation d'un cimetière. Et nous sommes toujours en
train de discuter avec la Métropole sur l'éventuel achat d'un autre terrain qui est un terrain très grand au sud de la commune, dont une partie pourreit être utilisée à des fins de cimetière
Aujourd'hui, cela n'avance pes, je vais être très franche avec vous, parce qu'i y a eu une
première évaluation des Domaines et qu'en deux ans, l'évaluation des Domaines a doublé
33 alors qu'il ne s'est rien passé sur ce terrain. Donc, il est hors de question que l'on achète un terrain à un prix qui est, pour nous, totalement exorbitant.
Pour autant, on continue à travailler avec la Métropole dans ce sens-là, mais effectivement
cela prend du temps. Camme je vous le disais précédemment, nous sommes aussi en train de faire une série de reprises de concessions et on vous donnera les chiffres tout à l'heure, ce
qui nous permet aussi d'offrir quand même sur les cimetières du Haillan différentes possibilités, notamment dans le colombarium où nous avons de la place. C'est plutôt la pleine terre qui
pose un problème.
Il faut savoir quand même - et je vous invite à lire l'étude très intéressante de l'AURBA qui a été fete sur tout ce qui conceme le funéraire, en particulier sur la Métropole mais pas
seulement, où on note une évolution sociologique très importante avec une augmentation massive des crémations et une attente beaucoup plus forte des populations aujourd'hui sur la
crémation et donc sur les colombariums que sur les tombes en pleine terre. Donc, on répond
aujourd'hui à nos obligations. Ce n'est peut-être pas trés satisfaisant. Néanmoins, les retours du service parce qu'on les interroge régulièrement, c'est que les quelques familles qui ont dû
inhumer un proche à Eysines ont été parfaitement satisfaites du service et que cela ne posait vraiment pas de problème d'aller se faire enterrer à Bois Gramond. Je vous rappelle quand
même que Eysines et le Haïlan n'étaient qu'une seule et même commune il y a un peu plus de 160 ans. Ce n'est quand même pes très lointain. Monsieur BOUCHET.
Bruno BOUCHET : Madame le Maire, on va s'abstenir bien évidemment parce qu'on souhaite
que la municipalité se mobilise d'autant plus pour trouver un terrain pour que les Haillanais
n'enterrent pas leurs défunts sur les autres communes; c'est ce qui vient d'être dit. En revanche, on s'abstient, on ne votera pas contre parce qu'il faut bien que les Hailanais
puissent enterrer leurs morts.
Andrea KISS : Très bien, Je vous propose que l'on passe au vote.
Mise aux voix, cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
-POUR : 27 Le Haillan toujours avec vous
Cécile AJELLO
Erika VASQUEZ {Elue communiste d'opposition)
-ABSTENTIONS : 5 Eric VENTRE et Bruno BOUCHET (Ambition pour le
Haïllan)
Hervé BONNAUD, Sophie TANGUY et Aurélie
DUFRAIX (Le Haillan réuni)
-NE PARTICIPE PAS AU VOTE : 1 Jean-Michel BOUSQUET {Le Haïllan toujours avec
vous}
La délibération est adoptée.
Délibération n°D2024_12_116
COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (CDSP) - CONDITIONS DE DEPOT DES LISTES - APPROBATION
Rapporteur : Andrea KISS
Le Rapporteur expose
14 Madame la Maire rappelle que l'article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT) prévait la constitution d'une commission à l'occasion de la mise en œuvre
de procédures de délégation de service public. La délégalion de service publie est une
concession de services ayant pour objet un service public et conclue par une collectivité
territoriale (art. L 1121-3 du Code de la Commande Publique)
En application de l'article L. 1411-1 du CGCT, la commission dite « commission de DSP »
{CDSP) est chargée d'analyser les dossiers de candidature et d'offre. Ensuite, le Maire saisit
le Conseil municipal du choix de l'entreprise auquel il a êté procédé. Le Maire lui transmet le
rapport de la commission présentant notamment les motifs du choix du candidat et l'économie
générale du contrat
Tout projet d'avenant à un contrat de concession entraînant une augmentation du montant
global supérieure à 5 % est également soumis pour avis à la commission. L'assemblée
délibérante qui statue sur le projet d'avenant est préalablement informée de cet avis
Il y à donc lieu délire cette CDSP, qui serait constituée pour toute la durée du mandat
municipal, pour l'ensemble des cantrats de concession.
Les articles L.1411-8 (Il), D.1411-3 et D.1411-4 du C.G.C.T précisent la composition et le
mode d'élection des membres de cette commission, notamment pour les communes de 3.500
habitants et plus.
Ainsi, la commission est composée par le Maire, autorité habilitée à signer le contrat de
concession, ou son représentant, président, et par cinq membres du Conseil municipal élus
en son sein au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec
application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.
Ilest procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires.
Les listes de candidats peuvent comprendre moins de noms qu'il ny a de sièges de tituiaires
et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège revient à le liste qui a obtenu
le Plus grand nombre de suffrages et en cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au
plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamé élu
Enfin, siègentà la commission, avec voix consultative, lorsqu'ils y sont invités par le président
de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du service chargé de la
concurrence (direction départementale de la protection des populations). Leurs observations
sont consignées au procès-verbal
Peuvent également participer à la commission, avec vaix consultative, des personnalités ou
un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le président de la commission,
en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.
Aces modalités, s'ajoute une formalité prévue par l'article D1411-5 du CGCT, qui précise que « l'assemblée délibérante locale fixe les conditions de dépôt des listes ». Par ailleurs, en application de l'article L.2121-21 du CGCT, les membres de la commission sont élus au scrutin secret de liste sauf accord unanime contraire.
15 Préalablement à l'élection des membres de la CDSP, il est donc proposé d'organiser les conditions de dépêt des listes et de décider & l'unanimité que l'élection de la commission se fera à main levée et non à bulletin secret.
VU l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018
VU le décret n°2018-1076 du 3 décembre 2018 :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses arlicles L1410-1, L1410-8, L1411-5 modifié par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, L1411-5-1, L2121-21, 12121-22 et D1411-3 à D1411-5 ;
VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L1121-1, L4121-2 à L1121-4;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de créer, pour la durée du mandat municipal, une commission
permanente de délégation de service public ;
CONSIDERANT que cette commission qui est présidée par le maire, comporte 5 membres
titulaires et 5 membres suppléants élus par le Conseil Municipal au scrutin de liste et à la
représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vate préférentiel ;
CONSIDERANT que le Conseil Municipal doit fixer les conditions de dépôt des iistes avant de procéder à l'élection des membres de cette commission ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres de la commission sant élus au scrutin secret de liste sauf accord unanime contraire ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D'APPROUVER le principe de constituer une commission permanente pour l'ensemble des contrats de concession et ce, pour la durée du mandat municipal.
Article 2 : DE FIXER les modalités de dépôt des listes pour l'élection de la Commission de Délégation de Service Public de la façon suivante :
- Les listes seront déposées au adressées au Maire au plus tard 1 jour avant la séance de l'assemblée à laquelle sera inscrite des membres à la commission, soit avant le 19 décembre 2024 midi au secrétariat général.
- Les listes pourront comporter moins de noms qu'il n'y a de sièges à pourvoir
{5 titulaires, 5 suppléants),
- Les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires
et de suppléants.
Le rapporteur, Andrea KISS, présente le dossier
16 Andrea KISS : Avez-vous des questions là-dessus ? Non. Je vous propose que l'on passe au vote. Y-a-t-il des votes contre ? Des abstentions:
Mise aux voix, cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
-POUR: 33
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Délibération n°D2024_12_117
COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - ELECTION DES MEMBRES + APPROBATION
Rapporteur : Andrea KISS
Le Rapporteur expose
Madame la Maire rappelle à l'assemblée que dans le cadre d'une procédure de Délégation de
Service Public, une Commission de Délégation de Service Public (CDSP) est constituée pour
ouvrir les plis contenant les offres.
Cette commission est composée, en application de l'article L1411-5 du Code Général des
Collectivités Territoriales de l'autorité habilitée à signer le contrat de concession, ou son
représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la
règie du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection des suppléants en nombre égal à celui
des titulaires.
Le comptable de la collectivité et un représentant du Ministre chargé de la concurrence peuvent siéger également à la CDSP avec voix consultative.
À ces modalités, s'ajoute une formalité prévue par l'article D1411-5 du CGCT, qui précise que « l'assemblée délibérante locale fixe les conditions de dépôt des listes ». Par ailleurs, en
application de l'article L.2121-21 du CGCT, les membres de la commission sont élus au scrutin
secret de liste sauf accord unanime contraire
IL est donc proposé de décider à l'unanimité que l'élection de la CDSP se fera à main levée et non à bulletin secret.
En conséquence, je vous propose les candidatures suivantes pour l'élection des membres titulaires et suppléants et de procéder à l'élection à la représentation proportionnelle au plus
fort reste des membres fitulaires et suppléants appelés à siéger à la commission de délégation
de service public.
Liste À:
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS
Jean-Michel BOUSQUET Monique DARDAUD
Martine GALES Michel REULET
Stéphane BOUCHER Eric FABRE
17 __ Daniel DUCLOS
Catherine MOREL
Hélène PROKOFIEFF
Béatrice GUELIN-LEBLANC
Liste B :
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS
Eric VENTRE Bruno BOUCHET
Erika VASQUEZ Hervé BONNAUD
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1410-1, 11410-3, L1411-5 modifié par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à
l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, L1411-5-1, L2121-21,
L2121-22 et D1411-3 à D1411-5 ;
VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L1121-1, L1121-2 à L1121-4
VU la délibération n°D2024_12_116 du 20 décembre 2024 fixant les conditions de dépôt des listes ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres de la commission sont élus au scrutin secret de liste sauf accord unanime contraire ;
CONSIDERANT qu'i convient de procéder à l'élection des membres élus de la commission de délégation de service public :
ENTENDU le rapport de présentation et les candidatures proposées ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article1 : DE PROCEDER à l'élection des membres de la Commission de Délégation de Service Public selon les modalités énoncées ci-dessus.
Ati D'APPROUVER à l'unanimité que l'élection des membres de la Commission
de Délégation de Service Public se fera par un vote à main levée.
Article 3 : DE DÉSIGNER pour l'y représenter, les 5 membres titulaires et les 5 membres suppléants comme suit :
MEMBRES TITULAIRES
Jean-Michel BOUSQUET
MEMBRES SUPPLEANTS
Monique DARDAUD
Martine GALES
Stéphane BOUCHER
Michel REULET
Eric FABRE.
Daniel DUCLOS
Eric VENTRE
Hélène PROKOFIEFF
Bruno BOUCHET
Article 4 : DE DESIGNER Madame Andrea KISS, présidente.
18 Le rapporteur, Andrea KISS, présente le dossier
Andrea KISS : En principe, comme c'est un vote nominatif, nous sommes censés voter à bulletin secret. Néanmoins, je vous propose pour gagner du temps, si vous en êtes tous
d'accord, que l'on puisse faire ce vote à main levée, Est-ce qu'il y a des gens qui s'opposent à cela ? Non
Erika VASQUEZ : Je voulais juste faire une observation concernant la création de la deuxième
liste. Pour qu'il n'y ait aucune ambiguïté et pas de mauvaise rumeur qui courre, je suis dans la deuxième liste en tent que membre de l'opposition, certes, mais en tant que membre
communiste, C'est pour qu'il n'y ait aucune ambiguïté sur ce sujet-là. Je garderai ma totale
autonomie, Que ce soit clair paur tout le monde.
Andrea KISS : On a invité effectivement les membres de l'opposition à se grouper sur la liste
parce que s'ils présentaient plusieurs listes ils risquaient de ne pas avoir de siège du tout.
C'est pour cela aussi que l'on trouvait qu'il était plus pertinent de le faire de cette façon
Erika VASQUEZ: Il est bien de le préciser parce que toute seule, je ne pouvais pas être sur une liste.
Andrea KISS : Je vous propose que l'on passe au vote, Concernant la première liste, c'est à dire la liste proposée par le groupe majoritaire mené par Jean-Michel BOUSQUET, quelles
sont les personnes qui votent pour cette liste ?
= 26 voix pour
Quelles sont les personnes qui votent pour la seconde liste, c'est-à-dire celle menée par Éric VENTRE ?
= 7 voix pour
On a un petit logiciel qui nous fait cela en directlive. 4 sièges pour la liste du groupe majoritaire
et 1 siège.
Sont élus: Jean-Michel BOUSQUET, MARTINE GALES, Stéphane BOUCHER, Daniel DUCLOS et Éric VENTRE. Ils composeront notre commission de DSP.
Les suppléants pour le groupe majoritaire sont : Monique DARDAUD, Michel REULET, Éric
FABRE, Hélène PROKOFIEFF.
Pour la seconde liste : Bruno BOUCHET sera suppléant.
Mise aux voix, cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
-POUR : 33
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Délibération n°D2024_12_118
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE VERSEE A L'ASSOCIATION « LA DIAGONALE DES REVES » - AUTORISATION
Rapporteur : FABRE
Le Rapporteur expose :
19 Dans le but de soutenir les actions de l'association « Aladin » à réaliser les rêves des enfants malades et améliorer leur quotidien à l'hôpital, l'association « La diagonale des rêves » organise des manifestations sportives afin de récolter des fonds.
Le tour de la Métropole en courant est organisé depuis 13 ans au profit des enfants gravement
malades, hospitalisés à Bordeaux. Cet évènement se déroulera sur 2 jours, les 8 et 9 février 2025
Il ne s'agit pas d'une course mais d'un regroupement de coureurs à pied qui parcourent la Métropole. Le principe est simple. Le défi sportif débute samedi 8 février 2025, à la mairie
d'Ambarès-et-Lagrave. Il se poursuit dans différentes villes jusqu'à rejoindre l'hôpital des enfants de Bordeaux, soit 62 km. Chacun se joint à la course à l'endroit qu'il souhaite, s'arrête
également où il le souhaite, et remet son don dans une urne transportée par un vélo.
Le défi se répète le dimanche @ février 2025, en partant, cette fois, de l'hôpital pour terminer à Ambarès-et-Lagreve, soit 58 km
L'intégralité des dons recueillis est versée à l'Association « La Diagonale des Rêves » qui reversera, à son tour, à l'Association régionale « Aladin » qui réalise le rêve d'enfants malades
hospitalisés à Bordeaux.
CONSIDERANT l'intérêt indéniable de celte acfion, de son passage sur notre territoire et du défi sportif accompli:
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 4: DE VERSER une subvention exceptionnelle de 150.00 € à l'Association « La Diagonale des Rêves » qui reversera, à son tour, à l'Assaciation régionale
« Aladin » qui réalise le rêve d'enfants malades hospitalisés à Bordeaux.
Article 2 : D'INDIQUER que la dépense correspondante sera imputée à l'article 65748 sur l'exercice 2025 du budget principal.
Le rapporteur, Eric FABRE, présente le dossier
Andrea KISS : Je précise que ce n'est pas un remontant à base d'alcool. Il s'agit de jus de fruit et d'eau. Ce sont des sportifs et ils doivent finir la course. Avez-vous des questions sur
cette délibération? Je propose que l'on passe au vote. V-æ-t-il des votes contre? Pas d'abstentions non plus ?
Mise aux voix, cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
-POUR : 33
La délibération est adoptée à l’unanimité.
20 Délibération n°D2024_12_119
PERIMETRE DE SECTORISATION DES ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES DE LA VILLE DU HAILLAN + APPROBATION
Rapporteur ic FABRE
Le Rapporteur expose :
La loi n°2004-809 du 13 août 2024 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit que dans les communes qui ont plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune de ces écoles
est déterminé par délibération du Conseil Municipal {article 212-7 du Code de l'Éducation).
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Éducation et notamment son article L. 212-7 ;
VU les besoins en matière de répartition des élèves dans les écoles maternelles et élémentaires de la commune :
CONSIDERANT la nécessité d'assurer une répartifion équilibrée des effectifs scolaires afin de garantir des conditions d'apprentissage optimales pour tous les élèves
CONSIDERANT l'importance de favoriser la mixité sociale et de réduire les inégalités territoriales :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D'ADOPTER la sectorisation des écoles maternelles et élémentaires de la Ville du Haïllan comme suit :
= Secteur Luzerne {maternelle et élémentaire) situé au Sud de l'avenue Pasteur
{côté impair) : = Secteur maternelle et élémentaire Centre situés entre le Nord de l'avenue Pasteur
{côté pair) et le Sud de la rue Victor Hugo (côté impair) ; = Secteur maternelle Tauzins et élémentaire Centre situés au Nord de l'avenue
Pasteur (côté pair) et au Nord de la rue Victor Hugo (côté pair).
le 2 : D'ADOPTER les modalités d'inscription suivantes :
- En fonction des effectifs (homogénéisation des taux d'encadrement et répartition équilibrée des effectifs), la Ville du Haïllan peut être amenée, en concertation avec l'Inspection de l'Education Nationale, à affecter un élève dans une école qui ne dépend pas de son secteur de résidence.
Le rapporteur, Eric FABRE, présente le dossier
Bruno BOUCHET : Juste une précision. C'est la 118 et pas la 119.
Andrea KISS : C'est décalé avec Mayotte.
Bruno BOUCHET : C'est pour l'enregistrement uniquement.
21 Hervé BONNAUD : Une question sur cette sectorisation. Est-ce qu'elle est venue d’une demande de la part de l'Education Nationale ou c'est par suite d'une réflexion interne communale ?
Éric FABRE : La sectorisation existait au niveau des affaires scolaires. On m'affectait pas au
hasard et au bon vouloir d'Éric FABRE ou de Madame le Maire. || y a toujours des dérogations: Je le rappelle pour ceux qui naus écouteraient. Cette année, an n'en a pas accordé et on a
fait en fonction de la sectorisation, et le service, les parents, etc. nous demandent d'avoir quelque chose d'officiel d'inserit, mais à un mement donné, potentiellement fin août, quelqu'un
qui habiterait du côté Nord de l'avenue Pasteur pourrait être affecté à la Luzerne et vice-versa
en fonction des effectifs des affectations à ce moment-là.
Hervé BONNAUD : Est-ce qu'il peut y avoir éventuellement des éléments exceptionnels ou
d'urgence qui peuvent impacter cette affectation ?
Éric FABRE : Cela peut aniver, en particulier, il peut y avoir des éléments exceptionnels. Je
vous signale tout de suite que le grand-père qui vient chercher le petit-fils, ce ne sera jamais un élément exceptionnel. On en a beaucoup. On a eu de temps en temps des éléments très
exceptionnels qui ont permis de le faire, mais c'est très rare.
Il ya quelque chose qui peut arriver, Une fois que les répartitions sont faites dans les classes,
si on se rend compte qu'un CM2 qui arrive et que les CM2 sont très chargés à la Luzerne alors
qu'ils le sont moins ici, potentiellement, c'est quelque chose que l'on regarde en cours d'année Cela peut arriver.
Éric VENTRE : Bonsoir à tous. Au sujet de cette sectorisation, Monsieur FABRE, au vu de la
baisse de la natalité, pouvez-vous nous dire un petit peu le taux de remplissage en ce qui conceme les écoles matemelles puisque, sil y a un risque de fermeture de classes, forcément
vous allez adapter et la sectorisation ne sera pas forcément théorique : je suppose qu'elle sera
pratique pour sauver des classes, Est-ce que vous pouvez nous dire quel est l'état actuel pour la rentrée prochaine ?
Éric FABRE : Clairement, la politique n'est pas à modifier la sectorisation pour sauver des
classes, Avec l'Education Nationale, cela ne marche pas. || y a des communes qui ont essayé et qui se sont vite fait remettre au pas. On ne peut pas sartir des élèves là pour les mettre là
parce que c'est une moyenne sur l'ensemble des écoles.
A l'heure actuelle, on a regardé sur les premiers ateliers et il y a une école qui est en ce moment en difficulté en fonction du nombre qui est l'élémentaire de la Luzerne. Dans les
perspectives, entre le nombre de grande section qui monte et le nombre de CM2 qui part, on est à -19 élèves l'année prochaine à l'école élémentaire dans ce qui est prévu
Si on restait comme ça, on aurait une moyenne de 22 par classe à la rentrée et après
fermeture, on serait à 24 par classe. Vous pensez bien que l'Education Nationale se rue sur le truc. Dans le même temps, on serait à 25 à l'école élémentaire centre. Donc, on ne va pas
bouger 10 gamins de là pour les passer là-bs. C'est absolument impossible. | y à un lissage
qui nous est demandé. On verra s'il y a un lissage à faire ou pas, mais pour le moment, voilà la situation
Sur la maternelle, on n'est pas en situation de fermer Toutes nos écoles sont en baisse
d'élèves, sauf une qui est à +2, mais c'est très peu. C'est la conséquence de, peut-être, la non-construction de certaines habitations, du vieilissement de la population sur le Haillan, très
certainement, de la difficulté pour les jeunes familles avec des jeunes enfants à venir sur le Haïllen vu le prix des habitations, très certainement, mais on a été dans un pic et on est dans
une descente, comme un certain nombre de communes du quadrant Nord-Ouest en particulier,
Andrea KISS : On a des livraisons. On a une petite résidence d'une cinquantaine de logements qui ve être livrée rue de la Morandière et elle devrait l'être avant l'été, mais
aujourd'hui, comme on ne sait pas quelles sont les familles qui obtiendront un logement à cet
endroït-là, on est bien incapable de savoir combien d'élèves cela pourrait potentiellement
2 représenter. On peul espérer avoir des familles avec enfants en âge scolaire et que cela
permette peut-être de sauver une classe
Érie FABRE: Parfois, cela se joue à peu de choses. 5 enfants qui arrivent font que le taux passe au-delà du nombre qu'il faut et on sauve la classe. On a essayé l'année dernière de
sauver la classe de la maternelle du Centre. || se trouve que cette année ils sont à 23,5 de moyenne après fermeture ou 24 de moyenne. Î| n'était pas possible de garder la classe l'année
dernière. On a tout fait pour le faire, mais on n'allait pas bouger des gamins des Tauzins pour les affecter là. Les Tauzins sont à 25 de moyenne et de l'autre côté, ils sont à 23. On ne peut
pas prendre des gamins là paur pouvoir sauver une classe. L'Education Nationale est très
vigilante là-dessus et ne nous le permettra pas.
Andrea KISS : Si vous n'avez pas d'autres questions, je vous propose que l'on passe au vote
sur cette sectorisation. Y-a-t-il des votes contre ? Des abstentions ?
Mise aux voix, cette délibération est adaptée ainsi qu'il suit :
“POUR : 33
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Délibération n°D2024_12_120
MOBILISATION DU DISPOSITIF FINANCIER DE BORDEAUX MÉTROPOLE MIS EN ŒUVRE DANS LE CADRE DU PLAN D'ACTIONS EN FAVEUR DE LA PRODUCTION DE LOGEMENTS - AUTORISATION
! Rapporteur : Monique DARDAUD L
Le Rapporteur expose :
Bordeaux Métropole poursuit le développement d'une politique volontariste en matière d'abilat sur son territoire afin de permettre de soutenir ia production de logements, et en
particulier de logements sociaux, en accompagnant les secteurs de projets et les Communes
volontaires.
Cependant le contexte du marché immobilier, couplé à l'absence de mesures structurelles nationales de relance de la canstruction, rend difficile ces dernières années la mise en œuvre
des actions déjà engagées:
Au vu de ces éléments, Bordeaux Métropole, sous l'impulsion de sa nouvelle présidente, a
engagé un plan d'actions métropolitain exceptionnel en faveur de la production de logements qui a êté adopté par délibération n° 2024-268 du Conseil métropolitain du 7 juin 2024
Celui-ci repose sur 3 piliers complémentaires et 10 axes dans lesquels Bordeaux Métropole s'engage financièrement plus fortement. || s'agit :
= D'aider les communes en accompagnant financièrement la réponse aux besoins en équipements el espaces publics, tout en poursuivant l'effort de solidarité urbaine dans
les nouveaux périmètres des quartiers de la politique de la ville
= D'accompagner plus fortement la production de logement locatif social ;
De mieux coopérer et identifier les leviers d'actions en mobilisant l'ensemble des acteurs locaux.
23 Parmi ces mesures, la ville a la possibilité de solliciter le dispositif mentionné dans l'axe 1 du plan visant à accompagner les communes volontaires à produire du logement, a minima dans
le respect des objectifs amnuels du Programme Local de l'Habitat (PLH) et de la délégation des aides à la pierre 2022-2027, selon les principes suivants :
= Sous forme de volontariat des communes - La participation de Bordeaux Métropole s'élève à 1500 € par logement autorisé dans
les permis de construire délivrés à compter du 1° juilet 2024 et jusqu'au 31 décembre 2025 :
= Pourles communes, il s'agit d'une subvention d'investissement libre d'affectation :
Les conditions relatives à la mobilisation de cette aide financière sont décrites en
annexe 4 du présent rapport.
Pour la ville du Haillan, les objectifs du PLH sur la période considérée, soit du 1% juillet 2024 au 31 décembre 2025 sont de 110 logements, dont 33 locatifs sociaux.
VU la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU l'article L 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :
VU la délibération du Conseil métropolitain du 10 juillet 2015 arrêtant le PLU de Bordeaux Métropole valant Programme Local de l'Habitat;
VU le Programme d'orientations et d'actions habitat du PLU de Bordeaux Métropole approuvé
le 16 décembre 2016:
VU la délibération du Conseil métropolitain n°2024-53 du 02 février 2024 approuvant la 1 1ème modification du PLU 3,1 ;
VU la délibération du Conseil métropolitain n°2024/268 du 7 juin 2024 adoptant le plan
métropolitain en faveur de la production de logements :
CONSIDÉRANT que le contexte actuel de crise de la construction, conjugué aux mécanismes
dégradés de financement du logement, rend difficile sur le territoire métropolitain la production de logements à court tee :
CONSIDÉRANT que ces nouveaux logements nécessitent des besains en nouveaux
équipements publics de compétences métropolitaine et communale :
CONSIDÉRANT la nécessité de renforcer le partenariat local pour conjuguer les moyens :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D'ACCEPTER les dispositions du Réglement d'intervention validé en Conseil métropolitain du 7 Juin 2024 annexé aux présentes.
Article 2 : DE REPONDRE aux objectifs de production de logements énancés dans le Programme Local de l'Habitat métropolitain, soit pour la Commune du Haillan la production minimale de 110 logements, dont 33 logements locatifs sociaux sur la période du 1 let 2024 au 31 décembre 2025.
24 Article 3: D'ESTIMER le nombre de logements éligibles à cette subvention, sur la période de référence, à un minimum d'environ 150 logements.
Article 4: DE SOLLICITER et de percevoir la subvention d'équipement de Bordeaux Métropole, suivant les modalités de son Règlement d'intervention.
Aticle 5: D'AUTORISER Madame la Maire à prendre toute décision permettant l'exécution de la présente délibération.
Le rapporteur, Monique DARDAUD présente le dossier
Andrea KISS : Ce sont bien plusieurs permis de construire pour environ 150 logements. Madame VASQUEZ
Erika VASQUEZ : Nous n'ignorons pas que la crise du logement en France est une réalité préoccupante, marquée notamment par le manque de logements sociaux, des loyers élevés
et la difficulté pour nombre de ménages à se loger décemment.
En commission, nous avons eu des échanges trés intéressants sur cette thématique où il m'a semblé nécessaire de rappeler que l'accès au logement abordable reste un défi majeur car il
représente le premier poste de dépense des Français qui y consacrent en moyenne 30% de
leurs revenus contre 10 à 19% il y a 20 ans. Nos salaires, eux, n'ont pas pris les 20%
En plus d'être toujours plus cher, ce foyer tant espéré semble toujours une denrée rare. Près
de 47 000 personnes ont fait une demande pour un logement social dans la métropole
bordelaise, 6 500 en ont obtenu un. En 2024, on dénombre en France plus de 2 millions de demandes non satisfaites en lngement, alors que selon l'INSEE, en 2019 la France comptait
plus de 3 millions de logements vacants, soit 1 million de logements vides de plus par rapport
à 2008.
Alors au, nos Villes, la Métropole ont dû répondre à ce défi majeur en impulsant la construction
de 50 000 logements sur nos 28 communes car la crise du logement alimente, non seulement le sentiment d'exclusion sociale, cette exclusion qui favorise les extrêmes, mais creuse aussi
les inégalités car les plus touchés par la crise du logement sont les familles nombreuses, les
familes monoparentales, les chômeurs et les ouvriers:
Des constructions indispensables, oui, mais à quel prix ? Avec quelles incidences ? Des
construetians trop rapides conçues sans respect d'une charte environnementale, suscitant le
mécontentement légitime de nombreux riverains, des promoteurs voraces que nous avons indirectement cautionnés, les municipalités octroyant les permis de construire, et qui a conduit
de nombreux locataires, ménages à envisager la construction d'une maison sur des zones
plus éloignées, le foncier étant inaccessible en métropole.
Cela à favorisé un étalement urbain que nos politiques veulent endiguer, car par vois de
conséquence, cela nécessite des infrastructures telles que les transports, les écoles, les
services. Mais peut-on et avons-nous le droit de refuser, de culpabiliser nos concitoyens à chercher cette verdure, un cadre de vie que l'on supprime dans nos villes ? En commission,
Madame AJELLO a parfaitement exprimé, beaucoup mieux que moi la nécessité de la
préservation d'un écosystème, d'un environnement végétal,
Alors oui, construire est indispensable, mais pas n'importe comment. En créant des logements
vivables parce que je qualifie souvent de cages à poule, le triste paysage qu'il m'est permis
de voir fleurir. Madame BOST avait eu l'occasion de s'exprimer sur ce sujet dans Sud-Ouest où lorsqu'on ouvre sa fenêtre, on a le voisin à 2 mètres. Je rappelle que la norme dans de
nombreux pays européens, pour les chambres par exemple, est de 12 m”. En France, on est
à 9 et 10 m°, en respectant des espaces de vie naturels, des emplacements n'en déplaise à certaines forces politiques, avec des stationnements pour la voiture car il faut cesser
systématiquement d'opposer la voiture et le vélo, mais plutét travailler sur le vivre ensemble.
25 Nous avons connu le tout voiture impuisé par ces mêmes politiques qui maintenant - et ne
commettons pas celte erreur— prônent l'inverse du tout vélo. Il est toujours facile de dire aux
autres comment se passer de l'essentiel quand soi-même on dispose de ces mêmes emplacements pour nos deux voitures.
Je termine parce que le Conseil est long, sur deux éléments. Le premier, en remerciant
Madame DARDAUD sur son implication, sa détermination à tenir tête aux promoteurs, à ne pas continuer sur les erreurs commises par notre municipalité, à écouter nos concitoyens sur
leurs besoins, leurs attentes, notamment sur l'aménagement de la future ZAC que vous nous avez présentée en commission
Et le deuxième qui me tient à cœur, plus politique, un vilain mot, mais faire de la politique au
sens noble, c'est s'occuper de la cité et de ceux et celles qui vivent, répondre à leurs besoins, donc rappeler que le plan d'urgence de 20 milions d'euros décidé en juin 2023 par la Métropole
pour doper la construction de logements, s'est ajouté une rallonge, un nouveau programme
de 35 millions d'euros. Le Conseil Métropolitain dans ce cadre a décidé une aide de 1 500 € par logement, soit 4.5 millions d'euros estimés.
Parfait, mais j'insiste. La Métropole, c'est nous, ce sont nos impôts, notre argent. C'est une
nouvelle fois dans l'abandon de l'Etat, de ses obligations que les collectivités doivent se substituer à l'Etat, mais jusqu'à quand ? Je le rappelle, si je ne me trompe pas, nous n'avons
plus de Ministre du Logement. Noyée dans un Secrétariat d'État, on mesure l'intérêt de celte thématique pourtant capitale, essentielle pour nos gouvernements ou ce qu'il en reste.
J'appelle donc à ta vigilance. Je rappelle que le logement social, c'est le seul patrimoine des pauvres.
Sur ce sujet pour terminer rapidement, il y avait une émission très intéressante sur France Culture toute la semaine dernière sur la thématique de la gentrification, Ecoutez-là, elle était
très très intéressante
La gentrification, pour ceux qui se poseraient la question. c'est le processus essentiellement humain par lequel la population d'un quartier ou d'une ville dans son ensemble, se modifie au
profit des classes sociales favorisées, dont l'installation se fait au détriment des classes les plus modestes. Je vous remercie
Andrea KISS : Je pense que l'on pariage tous à peu prés ici les propos de Madame VASQUEZ. Oui, clairement, aujourd'hui produire du logement coûte extrêmement cher sous
l'effet conjugué de plusieurs éléments : l'augmentation des taux d'intérêt, la flambée du coût des matériaux, la flambée du foncier parce qu'on parle souvent de la voracité des promoteurs.
mais on parle moins de la voracité des propriétaires terriens qui n'hésitent pas à spéculer et à vendre à des prix absolument scandaleux certains de leurs terrains.
En tout cas, soyez assurés qu'au niveau de la Ville du Haïllan, et Monique DARDAUD,
effectivement, est un véritable cerbère sur ces sujets-là, on fait très attention à tout ce qui est sort. || y a eu des opérations pes très heureuses sur celte commune, il faut le dire, des
opérations qui n'ont pas forcément super bien vieil; le Covid est passé par là aussi
Aujourd'hui, on exige qu'un appartement ait systématiquement un extérieur, que ce soit une terrasse, un balcon, un bout de jardin. Ce sont des choses qui m'étaient pas forcément faites
il y & encore 10, 12, 15 ans et donc, il faut que l'on fasse très attention à cela. Il y a des exigences, y compris légales sur les espaces en pleine terre, sur la végétalisation. || y a
beaucoup de paramètres qui sont entrés en ligne de compte et c'est d'ailleurs aussi beaucoup ça qui complexifie la réalisation des projets parce que vous rajoutez à cela toutes les normes
RE 20-20, tout ce qui conceme notamment l'isalation, les normes thermiques. Tout cela
renchérit le coût des opérations.
Donc oui, clairement aujourd'hui la Métropole se substitue très largement à l'Etet et aujourd'hui la question qui nous est posée, c'est qu'est-ce qu'on doit faire, c'est-à-dire est-ce qu'on doit
continuer à produire du logement et aujourd'hui clairement, la politique de la Métropole, c'est de dire oui. C'est une espèce de quoi qu'il en coûte que l'on est en train de réaliser parce qu'il
26 n'est pas normal que l'on ait des gens qui dorment dans leur voiture. 1! n'est pas normal dans
une métropole qui est « riche », dans un pays qui est la 6*"* ou la 74° puissance mondiale, il n'est pas normal qu'un couple qui divorce soit obligé de continuer à cohabiter dans le même
appartement faute de logement. Ce n'est pas normal. Donc oui, nous avons une obligation de produire. Il faut le faire en respectant un certain nombre de critères de qualité et clairement
aujourd'hui, produire du logement, pour beaucoup de communes, ce n'est pas très intéressant depuis que la taxe d'habitation a disparu. || faut quand même se le dire. Avant, quand on avait
la taxe d'habitation, chaque habitant nauveau qui arrivait contribuait et mettait au pot pour que l'on puisse offrir des services à tout le monde. La disparition de cette taxe d'habitation fait qu'aujourd'hui finalement, un maire n'est pas très tenté de construire. Il faut le dire. 1l faudrait presque être fou pour continuer à produire du logement. Finalement, ce ne sont que des emmerdements et ça coûte cher. Je le dis un peu crûment, mais on a quand même un certain nombre de maires qui aujourd'hui se posent des questions là-dessus. Nous, ce n'est pas notre position. Quand on a 600 demandes de logement social en attente - cela a plus que doublé en l'espace de 15 ans au Haillan - c'est notre devoir moral de loger nas habitants et de pouvoir les loger dans des bonnes conditions. Au Haillan, en plus, on a une spécificité, c'est que nous sommes à proximité immédiate d'une zone d'activités qui est extrêmement attractive et qu'une des demandes les plus fortes aujourd'hui est une demande simplement pour les salariés qui veulent essayer de travailler à proximité et ne pas être obligés de s'expatrier, comme vous l'avez très bien rappelé, dans des villages plus lointains où ils passent un temps infini dans les transports en commun à s'user la santé, etc,
Donc aujourd'hui, on respectera à peine nos ambitions du PLH, On est quand même très en dessous parce qu'il n'est quasiment rien sorti sur cette commune depuis 2020. Ce n'est pas
notre faute. On est plutôt volontaristes, maïs sous l'effet conjugué de ce que je vous expliquais tout à l'heure, on a eu beaucoup de peine à arriver à trouver des opérations qui arrivaient à
s'équilibrer.
En tout cas, on nous propose de prendre 1 500 € que l'on va pouvoir utiliser pur faire des investissements qui vant profiter aux habitants et on les prend bien volontiers. Monsieur
LAINEAU.
Régis LAINEAU : Je voudrais rebondir sur cette histoire de logement. Moi, j'ai envie de vous intéresser sur deux chiffres qui sont aujourd'hui confirmés, mandatés. Nous avons à peu près
30 400 000 familles recensées et aujourd'hui nous avons 38 400 000 logements recensés.
Moi, je vous invite à faire la conversion et à dire : qu'est-ce qui fait qu'aujourd'hui on parie de crise du logement ? Personnellement, js ne parle pas de crise du logement. On peut
éventuellement parler de la crise de la construction, mais moi, je vous invite quand même à réfléchir. Ce sont les chiffres. On peut en discuter, on peut en débattre, mais ce sont les
chiffres. Cela veut dire qu'aujourd'hui, depuis des décennies, nous construisons plus de m”
que nous m'en avans besoin pour, bien évidemment, mettre sous perfusion le bâtiment parce qu'aujourd'hui i faut qu'il fonctionne, l'immobilier parce qu'il faut qu'il fonctionne, mais j'invite
quand même nos concitoyens, les gens qui sont dans la salle, nos internautes, à réfléchir sur ces chiffres-là, Donc, j'ai un avis un peu différent de tout ce qu'on peut entendre aujourd'hui
sur la crise du logement. Je vous remercie.
Andrea KISS : Peut-être un élément de réponse. Bien sûr, on a des logements vacants, mais
le problème, c'est que les logements vacants à Vichy n'intéressent pas les gens qui viennent travaillerà Bordeaux. Les logements vacants dans les zones de déprises industrielles du Nord
et de l'Est de la France n'intéressent pas les gens qui viennent travailler chez Dassault à Mérignac ou chez ArianeGroup au Haillan. Bien sûr, si on met les chiffres comme ça, on a
l'impression qu'on a pléthore de logements. La réalité, c'est que comme on ne fait plus
d'aménagement du territoire dans ce pays depuis déjà au moins 30 ans, clairement le décalage n'est pas que quantitatif if est aussi géographique. Aujourd'hui à Vichy, les
organismes de logement social font passer des annonces sur le Bon Coin pour essayer de
trouver des locataires. On n'est pas tout à fait dans la même configuration sur la métropole bordelaise. C'est quand même trés différent.
27 Régis LAINEAU : J'entends tout à fait, Madame le Maire, ce que vous êtes en train de dire.
Aujourd'hui, je donnais des grandes tendances, des tendances qui sont très claires. Cela veut dire qu'aujourd'hui, estce qu'on s'occupe des problèmes indépendants du grand
fonctionnement de la crise ? On parie de crise du logement, crise de la construction, mais est- ce qu'on s'oceupe des vrais phénomènes ? Les vrais phénomènes, aujourd'hui j'entends. À
Vichy, à Guéret c'est pareil. On pourrait en parier pendant des lustres. Ce qui m'intéresse dans
cette histoire-là, c'est de dire qu'aujourd'hui, nous avons un mode de fonctionnement sur le logement qui n'est pas adapté par rapport à la situation d'aujourd'hui, C'est de dire : comment
faiton pour que nos m*, nos logements qui sont aujourd'hui vacants... Je vais rappeler quelques chiffres encore. Je suis désolé de parler de chiffres, mais cela me paraît important.
Il y a 3 800 000 logements qui aujourd'hui sont des résidences secondaires. || y a 3 millions
de logements qui aujourd'hui sont des résidences qui ne sont pas louées. Alors, pourquoi ne sont-elles pas louées? Elles ne sont pas louées par rapport au marché, par rapport à la
situation où les familles aujourd'hui ne peuvent pas se loger dans les différents départements, méis aujourd'hui, ce que je voudrais évoquer, s'est qu'à chaque fois qu'on construit, on
consomme, on pollue et moi cela me dérange. Et aujourd'hui, on ne s'attaque pas aux vrais problèmes sur cette situation du logement.
Les logements sociaux, c'est un sujet. Il y a un vrai problème de logements sociaux, mais pour
le reste, on a ce qu'il faut. Je ne suis pas au gouvernement pour faire cela, mais excusez-moi, franchement cela m'emporte,
Cécile AJELLO: Bonsoir à vous. Merci à mes collègues précédents d'avoir pris la parole.
Merci Madame VASQUEZ d'avoir fait une restitution technique très intéressante de cette
commission pleine d'émotion et de fougue. Merci aussi à Madame DARDAUD de tenir les rênes de l'urbanisation autant que possible
Je vous apporterai bien sûr ma vision. En résumé, je suis contre mais vraiment contre que des
immeubles continuent à sortir de terre au bord des routes et si encore il ne s'agissait que du Haïllan, ce ne serait pas grave.
Ensuite, de quelle posture, de quelle légitimité je peux m'exprimer, je peux avoir cet avis aussi
tranché ? Tout simplement en tant que concitoyenne, pour avoir vécu, comme je fai déjà évoqué et en bordure d'une route très passagère, d'un boulevard, et en maison individuelle
aujourd'hui parce que j'ai la chance que mes parents aient acheté cette maison il y a 40 ans Ensuite, j'ai vécu et je me souviens la différence de bien-être, de stress que l'on vit lorsqu'on
l'on est au sein d'un logement sain, agréable qui permet de se reposer ou bien au sein d'un logement qui induit le stress, le bruit à tout va
Également aussi en tant que concitoyenne, j'écoute les experts qui indiquent à cor et à cri suite aux catastrophes naturelles, notamment suite aux catastrophes naturelles en Espagne, qu'il
faut arrêter de bétonner ainsi les villes, il faut que l'eau puisse s'écouler. Monsieur LAINEAU, je rejoins votre propos. Les experts médicaux indiquent à car et à cri que le diabète est la
prochaine pandémie mondiale hors de contrôle selon l'ONU, que les villes devraient pouvoir proposer des espaces verts pour que les habitants puissent bouger st marcher. Les biologistes
indiquent un effondrement des espèces vivantes et les médecins constatent impuissants,
comme je l'ai déjà dit, l'explosion des cancers qui sont la conséquence de la dégradation de nos environnements dans nos pays industrialisés.
Pour autant, les immeubles continuent à sortir de terre et l'ensemble des espaces verts utlisés
sont toujours utilisés pour de très bonnes raisons. En fait, entendons-nous bien, je ne suis pas contre la construction des logements. On pourrait dire : « Qui, AJELLO avec ses oiseaux, elle
nous casse les pomponneties.… » On pourrait lui répondre : « Madame AJELLO, vous ne vivez pas dans un bois. On n'est pas au temps de la préhistoire maintenant. On a besoin de
logements», et je vous dirais: «Oui d'accord, constuisons avec des logements responsables, des logements qui préservent la santé des concitoyens. » Et voyez-vous, j'ai un
rêve. Quelqu'un l'a déjà dit avant moi, mais je vais oser reprendre ceci. J'avoue que celui-là
me tient à cœur. Vous savez, c'est pour avoir la possibilité de le dire devant un conseil
28 municipal officiel que je reste élue parce que sinon, je n'ai à peu près rien à faire ici parce que
je n'ai pas d'ambition politique, je n'ai pas l'ambition de prendre la place de Madame le Maire. Les élus, c'est bien, on vocifère, mais en fait, là majorité fait comme elle veut. On parle dans
un violon. Mais qu'est-ce qu'on fait ici, sauf avoir la possibilité de transmettre un message auquel on croit. Moi, ce en quoi je crais, c'est l'importance de faire du « et ». Mon rêve, ce
serait qu'une ville construise et aussi qu'elle mette un espace vert au cœur de la ville qui soit
réservé pour pouvoir s'y promener, pour que les populations les plus démunies aient aussi leur espace vert. Il my a pas que les riches qui ont la capacité de partir à la montagne, à la
campagne, etc. Gela existe, cela dit, j'aimerais bien que ce soit plus grand. J'aurais aimé qu'avenue Pasteur, au lieu d'avoir encore et encore des constructions, encore et encore de
superbes projets, À y ait un espace, il y ait un grand panneau où il soit indiqué : « Ici, nous
avons réservé cet espace vert pour votre bien être, »
1 y a la ZAC qui est un projet de construction avec un nombre de logements conséquent sur le Haïllan. Jamais ça ne s'arrête ? Jamais il my a un stop? Vous allez dire: « Les
constructions, on fait attention. » J'aurais aimé à un moment vivre un stop pour le bien être de tout le monde
Andrea KISS : Juste avant de donner la parole à Monsieur ROUZE, simplement vous dire que
vous avez un peu tendance à imaginer que, parce que c'est du collectif, on ne traite pas les écoulements d'eau de pluie. Je peux vous dire que toutes les constructions récentes sont bien
plus vertueuses que les constructions anciennes parce qu'aujourd'hui, il y a une obligation règlementaire de traiter les eaux de pluie à la parcelle et donc, ce qui est bien plus
problématique, c'est peut-être davantage effectivement certains espaces publics et
notamment nos voiries qui sont rarement perméables, mais d'est aussi tout ce que chacun d'entre nous peut faire quand il est propriétaire d'une maison, en goudronnant son allée par
exemple. Quand on est en collectif, dans toutes les constructions les plus récentes, il y a l'obligation de traiter les eaux de pluie. Quant aux espaces verts, typiquement sur la ZAC c'est
le très bon exemple parce qu'il va y avoir justement des espaces verts qui aujourd'hui étaient privatisés et qui vont devenir publics, Monsieur ROUZE.
Philippe ROUZE : Etant denné que je reçois actuellement une dizaine de personnes par
semaine à la recherche de logements sociaux, je vous confirme qu'il y a des problèmes de logements sociaux, mais je crois que le problème du logement est beaucaup plus large que
cela. On ne peut pas dissocier le logement du lieu de travail, des moyens de transport et moi
qui étais très craintif par rapport à ces métropoles qui ont poussé comme des champignons, on se rend compte que tout concentrer au même endroit, c'est-à-dire le travail, les services
publics, la santé et délaisser le rural, fait qu'en définitive les gens qui se retrouvent en dehors des métrapales sont en dehors de tout. Et quand vous voyez les loyers qu'il y a sur la
métropole, vous obligez ces gens à sortir de la métropole et c'est là le véritable problème.
Dans mes rêves les plus fous de trotskiste, jimagine un service public du logement social, tout
simplement,
Andrea KISS : Monsieur BOUCHET.
Bruno BOUCHET : Quelque part, je voudrais rejoindre Monsieur LAINEAU parce que dans
c8 qu'il a dit, il y a des choses tout à fait vraies. C'est vrai qu'à Guéret, il y a des logements,
mais à une époque, il y avait des industries. Actuellement à Bordeaux, il y a des industries. Est-ce qu'on sait si dans Bordeaux il ÿ aura encore des industries dans 100 ans ou dans 200
ans ? Le problème du logement correspond à un moment et là où je rejoins totalement
monsieur LAINEAU, c'est qu'on a construit à une époque par rapport à une industrialisation Le problème, c'est que la France se désindustrialise et à c'est là où cela crée le problème. On
se retrouve avec des m” et des m” qui ne servent à rien et maintenant, les bailleurs sociaux sont obligés de les mettre sur Le Bon Coin. C'est une analyse que je n'avais encore jamais
faite, Monsieur LAINEAU, mais je la trouve fort intéressante
Andrea KISS : Monsieur BONNAUD.
29 Hervé BONNAUD : Je ne vais pas être très long. Tous les échanges qui ont eu lieu sant
énormément enrichissants. Je pense qu'il est clair qu'il faut remettre tout cela dans le milieu du bassin économique. J'ai la chance et la malchance en même temps parfois, par saturation,
de me déplacer dans différentes métropoles, tant parisiennes, Iyonnaises, toulousaines ou autres, et il est clair que l'attrectivité économique crée des difficultés et à partir du moment où
des entreprises s'éloignent de certains bassins économiques comme Vichy, comme vous
l'exprimiez, forcément cela crée de la place, alors que chez nous on aurait besoin de logements.
Tout est normé. On peut dire en effet que d'un point de vue écoulement des eaux pluviales,
etc. c'est normé aujourd'hui. L'apprentissage des erreurs d'hier nous permet d'évoluer. Heureusement et j'espère que demain, ce sera encore plus drastique et même si c'est
complexe, cela nous permettra de vivre dans un monde meilleur. On peut espérer.
Andrea KISS : Madame VASQUEZ puis après on va passer au vote
Erika VASQUEZ: Je crois que nous l'avons tous très bien évoqué. La question du logement est capitale, elle est essentielle et les différentes interventions suivant les sensibilités se
regroupent. Effectivement, à un moment donné, le logement est essentiel, mais il est aussi lié, comme le disait Monsieur BOUCHET, à la désindustrialisation de notre pays et là, c'est la
grosse problématique
Je vous le redis, il y avait cette émission très intéressante et je me suis permis de tirer un des
extraits, notamment dans une région qui est pourtant touristiquement très importante. Elle est la championne des résidences secondaires : ce sont les Alpes du Sud. Elles représentent 50%
de son parc immobilier et dépassent les 90% dans les zones touristiques, ce qui contraint les locaux à s'installer beaucoup plus loin. Même ceux qui veulent venir travailler dans ces zones
ne trouvent absolument plus de logement. Il ÿ a eu une phrase que j'ai trouvée très juste d'une personne qui disait: « La questian, c'est comment on sort le logement du capitalisme » et je
crois que là, c'est la question majeure.
Andrea KISS : Je partage. Parfois, j'ai des petites bouffées communistes quime pousseraient à faire de la réquisition de logements. Pourtant, la loi le permet, mais malheureusement, je
crois qu'il y a peu de politiques qui ont le courage de le faire. Je vous propose que l'on vote
cette mobilisation du dispositif financier qui nous est proposé par la Métropole. Y a-t-l des votes contre ? Y a-til des abstentions ?
Mise aux voix, cette délibération est adoptée ainei qu'il suit :
-POUR : 33
La délibération est adoptée à l'unanimité,
Délibération n°D2024_12_121
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS - ANNEE 2025 - AFFECTATION
Rapporteur : Catherine MOREL
Le Rapporteur expose
La Ville du Haillan accompagne et soutient les associations hailanaises dans l'exercice de leur mission d'intérêt général. il existe au Haïllan un grand nombre d'associations dans les domaines de la culture, des loisirs, du sport, du développement durable, du social et solidaire, et du scolaire
30 La Ville accompagne les associations par un soutien financier direct à travers des subventions de fonctionnement. La ville peut aussi apporter un sautien dans la mise à disposition de locaux,
d'aide logistique et d'accompagnement de leurs projets,
Les montants octroyés sont décidés par la Ville en fonction de ses capacités budgétaires et
de ses critères d'attribution.
Une convention d'objectifs triennale est signée avec les associations bénéficiant d'une subvention supérieure à 3 000 €.
VU la délibération n°06/37 du 25 juin 2024 concernant le règlement d'attribution des subventions et la charte de la vie associative :
CONSIDERANT la nécessité de soutenir et d'encourager la vie associative pour le
développement et l'animation du territoire :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D'ATTRIBUER une subvention aux associations conformément au tableau ci- joint qui fixe la liste des bénéficiaires et is montant des subventions.
Article 2 : D'OCTROYER la somme de 295 736 € comme montant global des subventions versées aux associations.
Article 3 : D'INDIQUER que la dépense correspondante sera imputée à l'article 65748 du
budget principal 2025,
Le rapporteur, Catherine MOREL présente le dossier
Catherine MOREL : J'en profite pour remercier le service de la vie associative, les services généraux, les services techniques qui permettent aux associations de fonctionner dans les
conditions les plus favorables.
Andrea KISS : Madame ONDARS
Christine ONDARS : Je ne participerai ni au vote, ni aux délibérations.
Andrea KISS : Madame VASQUEZ
Erika VASQUEZ : Madame MOREL, vous avez très bien expliqué le fonctionnement des dotations des associations. Une question. Lorsqu'on fait l'étude de ces dotations, de ces subventions, sur l'ASH Omnisports, en 2024 ils avaient eu 36 500 € et cette année en 2025, ils ont 29 G00 €. Cette baisse conséquente s'explique de quelle manière ?
Éric FABRE: Je vais répondre pour Madame MOREL parce que c'est une association sportive. Comme l'a précisé Cathy MOREL, on a reçu l'ensemble des associations. Je tiens
ici à remercier pour la qualité des discussions que l'on a pu avoir avec les présidents et les trésariers lorsqu'on les a reçus. Cathy a parté tout à l'heure de la subvention juste et la
discussion que l'on a eue avec les co-présidents de l'association ASH, au regard des réserves
financières et du montant qu'ils avaient sur les comptes, nous a amenés à cela. J'en remercie un qui est présent ici et l'autre n'est pas présente, mais je les remercie vraiment d'avoir accepté
cette diminution pour permettre de pouvoir financer d'autres associations qui sont sur des
augmentations importantes, parce que les réserves le permettaient cette année, en accord avec le président de l'ASH. C'est pour cela que cette somme-là est présentée. C'est au regard
de l'argent qui est présent sur les comptes à un certain moment
si Erika VASQUEZ : Pour rebondir sur ce que vous venez de dire, Monsieur FABRE, vous parliez de réserves financières conséquentes. Qu'est-ce que cela veut dire ?
Éric FABRE: Je ne vais pas divulguer les chiffres ici. Ça ne va pas être mon rôle. C'est
suffisamment d'argent pour pouvoir fonctionner avec la Subvention qu'on leur donne et ce qu'ils avaient sur les comptes.
Andrea KISS : On va vérifier si ce sont des pièces communicables. Monsieur BONNAUD, allez-y.
Hervé BONNAUD : Si vous m'autorisez simplement à prendre la parole au regard du rôle que l'occupe en tant qu'ASH, je vais essayer d'être le plus synthétique possible, Je ne participerai
pas au vote, bien sûr, au regard de la fonction que j'occupe sur l'ASH
Andrea KISS: Et pas au débat non plus. Vous n'avez pas le droit de participer au débat, Monsieur BONNAUD. Je pense que pour Monsieur LAINEAU, c'est le même cas. Pas de
paricipation au débat et pas de participation au vote, comme Madame GNDARS. Je suppose
que c'était paur nous dire ga ?
Régis LAINEAU : Est-ce que je peux l'évoquer ?
Andrea KISS : Non. Pas du tout. Pas de participation au vote et pas de participation au débat.
Régis LAINEAU : Est-ce que je peux dire que je ne participe pas au vote ?
Andrea KISS : Oui. Done, c'est bien noté
Régis LAINEAU : Est-ce que c'est bien enregistré ?
Andrea KISS : Oui, je l'ai bien enregistré.
Régis LAINEAU : Je voulais que ce soit entendu. C'est tout.
Andrea KISS : Vous êtes trois, du fait de vos fonctions, à ne pas pouvoir participer, ni au débat ni au vote. Ce sont Christine ONDARS, Hervé BONNAUD et Régis LAINEAU. Madame
VASQUEZ.
Erika VASQUEZ : I. me semble que cette question financière dérange. Pour continuer sur mes demandes concernant les subventions, il y en a une autre qui concerne une hausse conséquente, celle du volley. Je n'ai pas d'a priori là-dessus, mais en année 2024, 16 500 et en année 2025, 24 000.
Éric FABRE : Je vous ai tendu la perche, Je savais que ça allait arriver. À un moment donné,
le volley était dans une situation où jusqu'à présent, ils ont accepté une subvention qui était la subvention juste. |1 se trouve que cetie année, ils ont une équipe de joueuses qui monte en
nationale 2, avec des déplacements qui vont jusqu'à Marseille, Cannes, Monaco. À tel point
que pour faire des économies sur un déplacement, is ont réussi à faire deux matchs en même temps, un le samedi soir, un le dimanche après-midi. Pour économiser un déplacement, on en
estlà.
Deuxième chose qui a fait que leur budget a nécessité une augmentation, c'est qu'on est fier d'avoir eu des athlètes paralympiques sélectionnés dans les équipes masculines et féminines
lors des paralympiques. On est vraiment fier de ces équipes-là. Handi-valide…C'est l'inclusion
et c'est tout ce que vous voulez. Je vous invite le lundi soir à venir voir les 20 joueurs qui sont B, mais les déplacements coûtent cher. lis se déplacent à Lille, à Lyon, à Paris. Cela coûte
hyper cher et à un moment donné, les fonds qu'avait le volley ont fondu cette année comme neige au soleil
Une précision concernant l'ensemble de ces clubs. Je sais que l'ASH fait un gros travail de
recherche de sponsors. J'ai demandé à l'ensemble des associations que l'on aide, le volley en particulier, de faire la même recherche pour l'année prochaine parce que le montant de
cette subvention ne pourra pas. en tout état de cause, être le même l'année prochaine. Sinon,
32 c'estinciter les associations à ne plus faire d'efforts de recherche parce que si elles récupèrent de l'argent à l'exiérieur, on leur dit : « Vaus avez de l'argent: du coup, on vous baisse la
subvention. » Donc, c'est inciter à ne pas aller chercher de sponsors. On ne peut pas être dans cette chose-lä, On ne peut pas leur dire : « Cherchez, cherchez. Si vous trouvez, on va
vous baisser la subvention, » À un moment donné, il faut être juste.
Voilà pourquoi le volley cette année, outre le fait que quand ils ont des équipes féminines de jeunes de 13, 15, 18, l'année dernière, ils ont une équipe de M13 qui a participé aux finales
nationales Coupe de France et à chaque fois, c'étaient des déplacements. Même les M13 ne
restent pas dans le coin. Au bout du troisième tour de coupe de France, ils vont du côté de Rennes, du côté de Nantes, ets. Ce sont des frais importants que les autres, beaucoup en ce
moment n'ont pas sur le Haillan
C'est ce qui fait que cette année, ce montant est celui-là et qu'il sera certainement moindre
l'année prochaine
Andrea KISS : Monsieur VENTRE.
Érie VENTRE : Je m'avais rien de particulier sur les subventions puisque vous avez travaillé
activement avec les associations de la commune. J'ai juste une remarque à faire en ce qui concerne encore Léon à vélo. Je ne vous cache pas que ce n'est pas une association de la
commune, On en a déjà débattu, Madame le Maire. Je vois votre regard, mais je persiste et je signe. Léon à vélo, je trouve qu'ils n'interviennent pas beaucoup sur la commune et 2 500 €
pour cette association, nous ne sommes pas d'accord pour cette subvention à cette association.
Andrea KISS : On vous l'a déjà expliqué. Ce m'est pas parce que vous, vous ne les voyez pas
qu'ils ne sont pas actifs. |ls sont sur le marché très régulièrement les vendredis soir. Is
travaillent beaucoup avec le Service Développement Durable. Ils ont assuré pas plus tard qu'il y a quelques semaines une action sur l'avenue Pasteur pour sensibiliser les cyclistes à
l'éclairage et je sais que vous avez pris ombrage de l'existence de Léon à vélo qui, je vous le rappelle, est une assaciation qui est financée en grande partie aussi par la Métropole parce
qu'elle a été lauréate de l'appel à projet concemant l'animation des Maisons des mobilités, que cest une association intercommunale et qu'à ce titre effectivement, elle est aussi
subventionnés, aussi bien par la Ville de Mérignac que par la Ville du Haillan et que, très sincèrement, le montant de la subvention qu'on leur verse et compte tenu de leur implication
sur la commune, cela reste quand même plus que faible
Bruno BOUCHET : Tout de suite un commentaire par rapport à Léon à vélo. Quelles sont les justifications de dépenses ? Est-ce qu'on rémunère leur présence ou est-ce que c'est par
rapport à des dépenses ? C'est la première question
Je vais vous poser la deuxième tout de suite, comme ça vous répondrez globalement.
Monsieur FABRE, vous avez très justement mis en avant les handisports qui ont participé aux Jeux Olympiques. Enormément de communes en France ont vraiment mis à l'honneur leurs:
sportifs au sens large du terme, tant en valide qu'en handisport, avec des réceptions, avec
une grosse mise en avant.
Au Haillan, il y a eu des choses sur les réseaux sociaux par le site de la Vie, mais ik n'y a pas
eu vraiment de choses extraordinaires pour nos handisports
Éric FABRE : Sincèrement, je ne sais pas pourquoi vous me faites cette réflexion-là.
Bruno BOUCHET : Parce que vous en pariez.
Éric FABRE : Vous n'êtes pas venu à la réception que l'on a faite pour nos sportifs ?
Bruno BOUCHET : Éric y était
Éric FABRE : Vous avez bien vu qu'ils ant été mis à l'hanneur. Sincèrement, je vais vous dire
une chose. Je préfère leur donner taus les moyens qu'on leur donne en termes de subventions,
33 en termes d'installations plutôt que certaines communes à côté qui les ont mis à l'honneur, qui leur donnent D € et qui n'ont même pas un gymnase
Andrea KISS : Pour vous répondre, Monsieur BOUCHE, sur Léon à vélo, en fait ce m'est pas
une prestation qu'on leur paye, c'est bien une subvention de fonctionnement et Léon à vélo a des salariés. Ils ont des salariés. La subvention permet notamment de payer les salariés qui
ensuite, sur leur temps de travail, vont venir faire l'animation. Madame AJELLO.
Cécile AJELLO : C'est une proposition. Je vois que le Club des entreprises n'a plus de subvention pour des raisons, certes très légitimes. Je pense aux commerçants de la
commune. Je me demande s'il serait possible de rajouter une ligne, je ne sais pas dans quel
dispositif privé/public. Ils se donnent du mal. C'estla vie de la cité. On à notamment un fleuriste à côté de la mairie qui nous offre des lumières et un rayonnement de la vile assez
exceptionnel. Si vous pouvez également faire du feedback sur ce que vous faites pour les commerçants, merci.
Catherine MOREL: Je voulais juste répondre sur le Club des Entreprises. Ils n'ont pas
demandé de subvention. Ils ont juste demandé une subvention exceptionnelle et on n'a pas encore commencé à étudier les dossiers. Pour les commerçants, je ne vais pas répondre.
Gülen SAFAK es commerçants n'ont pas d'association aujourd'hui
Andrea KISS : || n'y à pas d'association constituée. Il n'y a que le Club des entreprises qui,
effectivement, ne demandait plus de subvention depuis plusieurs années, hormis cette année où ils ont demandé d'avoir une subvention exceptionnelle - je crois que c'était pour financer
leur site internet - mais aujourd'hui il n'y a pas d'association de commerçants, en tout cas qui vive. IL y en a une sur le papier, mais qui n'a aucune existence. C'est une coquille vide
aujourd'hui. Nous avons rencontré à plusieurs reprises d'aileurs le Club des entreprises et an
les a incités à essayer de créer, soit une section de commerçants, soit de favoriser la création d'une association de commerçants autre puisque l'autre ne fait rien et donc nous, on ne peut
pas verser de subvention s'il n'y a pas d'association. Ce n'est pas possible.
Cécile AJELLO : Merci pour l'explication. Je n'ai pas tous les tenants et aboutissants, mais la question est la suivante : quelle impulsion supplémentaire la commune peut-elle proposer par
rapport à ce qui a été fait et ce qui n'a pas marché pour les inciter et les aider ?
Andrea KISS : J'ai envie de dire : aide-toi, le ciel l'aidera. Monsieur REULET.
Michel REULET: Je voulais simplement rajouter un mot par rapport à Léon à vélo et m'adresserà tous ceux qui émettent des doutes sur cette jolie association. C'est pour nous un
partenaire. Ce m'est pas une association de la Ville. Vous l'avez bien compris, il faut faire la dissociation entre les deux et pousser des discours qui tendent à opposer les associations
existantes de la Ville qui s'occupent de vélo et Léon à vélo, cela ne rend pas service au vélo
et je pense que tous les gens qui aiment le vélo devraient s'abstenir de metire le feu aux poudres sur ce sujet parce qu'on à besoin des deux. On a besoin de nos associations et on à
besoin de partenaires qui vont bien au-delà de ce que fait une association locale. Je vous remercie
Andrea KISS: Sage parole. Je vous propose que nous volions ces subventions aux associations. J'ai noté 3 non-paricipations : Christine ONDARS, Hervé BONNAUD, Régis LAINEAU. Y a-t-il des voix contre ? Je n'en vois pas. Des abstentions ?
Mise aux voix, cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
-POUR : 28 Le Haillan toujours avec vous
Cécile AJELLO
Erika VASQUEZ (Elue communiste d'opposi
-ABSTENTIONS : 2 Sophie TANGUY et Aurélie DUFRAIX {Le Haillan réuni)
-NE PARTICIPE PAS :3 Christine ONDARS et Régis LAINEAU {Le Haillan toujours
avec vous)
Hervé BONNAUD {Le H:
34 La délibération est adoptée.
Délibération n°D2024_12_122
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS POUR LES ASSOCIATIONS BENEFICIANT DE CONTRIBUTIONS - AUTORISATION
Rapporteur: Catherine MOREL |
Le Rapporteur expose :
Dans le cadre de sa politique de soutien aux associations locales, la Ville souhaite renouveler une convention d'objectifs définissant les engegements réciproques entre elle et les
associations bénéficiaires d'aides financières, matérielles ou logistiques. Cette convention vise à assurer la transparence de l'utilisation des fonds publics, à garantir la
réalisation d'objectifs d'intérêt général et à promouvoir une relation de confiance et de partenariat entre la Ville et ses partenaires associatifs. Elle fixe
+ Les objectifs générauxà atteindre par l'association pour bénéficier de l'appui de la Ville, mais également dans le respect des objectifs spécifiques relatifs à l'objet de
l'association, + Les engagements mutuels des parties pour contribuer à la mise en œuvre de ces
objectifs, «Les modalités d'évaluation et de suivi des actions conduites par l'association pendant
la durée de ia convention
La Ville a fait le choix d'établir une convention avec les associations qui perçoivent une subvention municipale supérieure à 3000 €. Ladite convention aura une durée de 3 ans.
Pour l'année 2025, les associations concemées par ceite convention sont:
Eclat de musique
Les Fils d'Ariane
ASH omnisports
Volley Club Haillan
Haïllan Tennis
Association du Personnel
Bordeaux technowest
Centre du Temps Libre CTL
Ciub Loisirs Ambiance Détente CLAD
Haïllan Foot 33
Haïllan Hand BAII
Cistude Nature
Technowest logement Jeunes
Tempo Jazz
Les Arts plastiques
Les Amis de la Pelote Basque APBH
35 VU la délibération n'06/37 du 25 juin 2024 concernant le règlement d'attribution des subventions et la charte de la vie associative, une convention d'objectifs est établie avec les associations bénéficiant d'une subvention de fonctionnement de plus de 3 000€.
CONSIDERANT la loi du 12 avril 2000 qui fixe notamment les conditions en matière de subventions et notamment l'article 10 qui impose la signature d'une convention d'objectifs dès lors que la subvention dépasse le montant de fonctionnement de plus de 23 000€,
CONSIDERANT les enjeux de transparence, d'efficacité et de responsabilité dans l'utilisation
des fonds publics ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D'APPROUVER le principe de mise en place d'une convention d'objectifs entre la Ville etes associations bénéficiaires de son soutien financier à hauteur de plus de 3000€.
Article 2 : D'AUTORISER Madame la Maire à signer ces conventions, en conformité avec le modèle type annexé à la présente délibération.
Article 3 : DE PRECISER que cette décision prend effet au 1° janvier 2025 pour une durée de 3 ans et sera portée à la connaissance des associations concernées,
Le rapporteur, Catherine MOREL, présente le dossier
Andrea KISS: Avez-vous des questions? C'est une délibération que l'on passe régulièrement. Je n'en vois pas, à priori. Je propose que l'on passe au vote. Ÿ a-t-l des votes contre ? Des abstentions ?
Mise aux voix, cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
POUR : 33
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Délibération n°D2024_12_123
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC AVEC LA SAS SOLEVENT POUR L'INSTALLATION, L'EXPLOITATION ET LA MAINTENANCE D'UNE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE SUR LA TOITURE DE L'ÉCOLE ELEMENTAIRE ET MATERNELLE DE LA LUZERNE SUR LA COMMUNE DU HAILLAN - AUTORISATION
Rapporteur : Ludovic GUITTON
Le Rapporteur expose :
1. Contexte
36 La transition énergétique repose sur 3 piliers majeurs : la sobriété énergétique, l'efficacité
énergétique et la production d'énergies renouvelables, parmi lesquelles l'énergie solaire
photovoltaïque.
Actuellement, la part des énergies renouvelables est de 25% en Nouvelle-Aquiteine (19% au niveau national) alors que l'objectif est fixé à 45% en 2030 (32% au niveau national) età 100%
en 2050
A l'échelle de la Métropole de Bordeaux, les objectifs du Plan Climat Air Energie Territorial
{PCAET) sont les suivants
+ La production d'énergies renouvelables en 2050 s'élévera à 4 605 GWh (Giga Watt
heure) sait 17 fois la production actuelle. Le mix des principales énergies
renouvelables sur le territoire sera : solaire photovoltaïque (38%). réseaux de chaleur
{26%), pompes à chaleur (22%), biogaz (7%), etc. + Ce potentiel de production permettra de couvrir 56% des besoins énergétiques de la
Métropole qui devra importer depuis d'autres territoires des énergies renouvelables (44%) dant elle aura soutenu la production
L'objectif de développement de l'énergie solaire photovolteïque est de produire 265 GWh
d'électricité en 2028 et 800 GWh en 2050 sur l'ensemble du territoire métropolitain. Les toitures représentent 60% du potentiel total {les parkings 30%, les sols pellués et les étendues d'eau
10%). À l'horizon 2080, il est ciblé de couvrir 60% des parkings, 1/3 des toitures de plus de
1500 nv. 1 toïture sur 5 de surface comprise entre 250 m° et 1500 m° et 1 toiture sur 8 de surface inférieure à 250 m°
Considérant le territoire communal, la déclinaison des objectifs du PCAET vise une production de
+9 GWh par ombrières de parking,
+5 GWh par centrales sur toitures.
Z. Présentation de Solévent
Solévent, SAS à capital variable et à fonctionnement coopératif, a été eréée pour porter et réaliser des projets de production d'énergie renouvelable en impliquant les citoyennes et
citoyens dans des projets de territoire. Elle agit dans une volonté d'essaimage en faveur de la transition énergétique et en engageant un cercle vertueux sur lé territoire
Solévent ajoute une dimension de sensibilisation et d'éducation populaire aux enjeux de la transition énergétique en privilégiant l'installation sur des écoles et via différents médias:
ateliers, expositions, réunions publiques, ete.
Enfin, l'entreprise coopérative s'engage à travailler avec des acteurs locaux (pour la pose et
la maintenance} et autant que possible avec des panneaux et onduleurs français et / ou européens. Elle œuvre ainsi à la durabilité et l'exemplarité de projets citoyens engagés.
3. Convention d'occupation du domaine public
À la suite d'une procédure de Manifestation d'intérêt Spontané {pièce jointe n°1) émise par Solévent et d'une période de mise en concurrence réglementaire entre le 14juin et le 12 juillet
2024, la commune est favorable à la mise à disposition de la toiture des écoles maternelle et
élémentaire de la Luzeme via une convention d'occupation du domaine public (pièce jointe n°2). Cette canvention & une validité de 30 ans à compter de la mise en service de la Centrale
37 I est précisé que la Centrale sera limitée à la surface de toiture ayant la capacité d'accueillir l'installation en l'état afin que le coût de réfection de toiture induit par le projet et à la charge
de la commune ne dépasse pas 20 000€.
La mise à disposition de la toiture du domaine public communal au titre de cette convention
est consentie et acceptée moyennant une redevance annuelle payable au Propriétaire, à
terme échu, au plus tard le 31 janvier de l'année suivant la date de mise en service. Le montant de la redevance annuelle due pour la durée de la convention sera de 2,5 % du chiffre d'affaires
de la Centrale.
VU le Code Général des Collectivités Territeriales,
CONSIDERANT l'engegement de là commune dans une stratégie d'administration éco-
responsable transversale à travers le projet AGIR, comportant l'objectif de déployer les
énergies renouvelables sur le patrimoine public,
CONSIDERANT la déclinaison communale des objectifs du Plan Climat Air Energie Territorial de la Métropole de Bordeaux,
CONSIDERANT la volonté municipale de s'engager en faveur de la sensibilisation des publics aux enjeux de la transition énergétique
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D'APPROUVER les termes de la Convention de mise à disposition du domaine public pour l'installation, l'exploitation et la maintenance d'une centrale photovoltaïque
sur la toiture de l’école élémentaire et maternelle de la Luzerne au Haillan.
Article 2 : D'AUTORISER Madame la Maire à signer cette convention ainsi que tous les documents relatifs à celle-ci.
Article 3 : D'AUTORISER la Ville à encaisser les recettes liées au versement de la redevance,
Le rapporteur, Ludovic GUITTON, présente le dossier
Andrea KISS : Solévent est déjà installée dans d'autres communes. Madame VASQUEZ.
Erika VASQUEZ : Je ne reviendrai pas sur les objectifs du Plan Climat Air Energie Territorial
dans son ensemble qui repose dans le cadre de cette délibération sur le dévelappement de
l'énergie solaire photovoltaïque par l'utilisation des toitures et qui est une excellente solution pour faire face au réchauffement climatique et à nos obligations:
La Vile du Haïlan propose de mettre à disposition la toiture de l'école élémentaire et
maternelle de la Luzerne à ta SAS Solévent pour l'installation, l'exploitation et la maintenance d'une centrale photovoltaïque. Je précise pour ceux et celles qui nous écoutent que la centrale,
de manière exhaustive, c'est le système d'intégration des modules photovoltaïques et des modules ainsi que des appareils électriques nécessaires au fonctionnement de la centrale. Je
précise que Solévent est amenée à investir dans des installations de production d'électricité, notamment d'origine solaire et de vendre, et je dis bien vendre, l'électricité produite
38 Dans le document transmis, vous mentionnez que Solévent a manifesté son intérêt aux
propriétaires, donc nous-mêmes, la mairie, pour investir dans l'aménagement et l'équipement de la centrale. Pas de problème. Je précise que le bénéficiaire Solévent dait procéder aux
études financières, administratives et techniques visant, je cite, « à confirmer l'intérêt, la faisabilité et la rentabilité de l'exploitation. » Plus loin, il est écrit, je cite : « Le projet ne sera
réalisé que sous réserve des études de faisabiité. Elles seront réalisées au plus tard le 30 septembre 2025, »
Question 1. Si cette étude de faisabilité ne sers réalisée qu'au plus tard le 30 septembre 2025,
soit dans 10 mois, pourquoi déjà signer une convention d'occupation du domaine public avec
la SAS Solévent ? N'aurait-l pas été judicieux d'attendre les résultats de celte étude ? Est-ce que vous souhaitez répondre au fur et à mesure parce que j'ai quatre questions ? C’est comme
VOUS voulez.
Ludovic GUITTON : Au fur et à mesure. Le 30 septembre est une date limite. Néanmoins, pour faire cette étude qui est réalisée, comme vous l'avez bien précisé, par la société Solévent,
ik faut qu'ils puissent accéder au site. Sans convention, ils ne peuvent pas le faire. Nous sommes obligés de signer cette convention et une fois que cette convention sera signée, les
études de faisabilité pourront être réalisées.
Erika VASQUEZ: Donc sans convention, pas d'accessibilité au site, si j'ai bien compris.
Question 2 qui m'inquiète. || est mentionné dans le document, je cite: « Les études de faisabilité seront conduites sous le seule responsabilité du bénéficiaire donc je rappelle Solévent. Le bénéficiaire sera seul propriétaire des résultats obfenus, mais ces derniers seront communiqués de manière exhaustive au propriétaire.
Je trouve très cavalière ta formulation seuf propriétaire et exhaustive. Pourquoi ? Cela veut-il
dire que nous n'aurions pas la capacité d'étudier un document dans sa totalité pour mesurer
l'efficacité et la pertinence d'un tel projet ?
Ludovic GUITTON : Nous ne réaliserons pas, naus, cette étude. Done, il est narmal que la
personne qui réalise l'étude nous la restitue de façon exhaustive
Erika VASQUEZ : Non, si on a un service urbanisme avec des ingénieurs qui doivent être en capacité
Ludovic GUITTON: Une étude de faisabilité ne se limite pas au dépôt d'un permis de construire pour y mettre des panneaux.
Erika VASQUEZ : Parfait Je note.
Jean-Michel BOUSQUET: Pour compléter les propos de Ludovic GUITTON, il y a deux choses. La première, c'est qu'effectivement, Salévent va engager des frais sur la réalisation
d'une étude, ce qui justifie d'ailleurs que la convention puisse être signée préalablement pour
que le prestataire puisse aussi avoir un pré-engagement de la Ville qui justifie qu'il engage des frais sur le dossier. C'est le premier paint.
Le deuxième point, c'est que l'étude est et reste la propriété de Solévent. C'est, ni plus ni
moins, une clause de propriété intellectuelle pour éviter que, éventuellement, la Ville puisse
transmettre l'étude à un autre prestataire, C'est uniquement une clause juridique de protection des partenaires. Cela ne va pas plus loin que ça. Quant à la Ville, elle est tout à fait capable
de pouvoir arriver à le lire puisque l'étude sera communiquée de façon exhaustive pour qu'on puisse en prendre connaissance. C'est uniquement pour moi une clause de protection de la
propriété intellectuelle.
Erika VASQUEZ : Ma troisième question. Il me semble que toute entreprise qui se respecte
puisqu'il s'agira, et c'est clairement mentionné dans la convention, de vendre pour Solévent l'énergie produite… d'avoir un document concernant l'étude de ce projet avec un chifrage, au
moins une approximation des gains souhaités et surtout, du montant de la redevance annuelle
39 due au propriétaire, soit la mairie, qui sera 2,5 du chifre d'affaires de la centrale. Or, on n'a pas plus de précision que ces 2,5. Sur quoi, cambien, comment ?
Ludovie GUITTON: L'étude financière qui a été faite est sur une petite centrale de 39 KW,
c'est-à-dire que dans ce cas-là, c'est la surface minimum qu'ils pourraient occuper. L'intégralité des dépenses faites par Solévent s'estimerait aux alentours de 53 000 — 54 000 €. Après, des
frais de fonctionnement classiques et le prix de revente, de mémoire, est de 0,17 centimes du KW multipliés par ce que cela produit et comme ils facturent une fois par an à Enedis
l'électricité, au vu de cette facture ils nous reverseront 2,5% du montant de cette facture
produite, sur 30 ans et donc sur la globalité du projet, cela devrait être de l'ordre de 106 000 €.
Erika VASQUEZ : Vous dites 30 ans, mais le contrat, c'est 15 ans sur les frais d'installation.
Ludovic GUITTON : Sur les frais d'installation, le tableau d'amortissement est de 15 ans. Néanmoins, la production est basée, elle, sur une durée de 30 ans. Donc, pendant les 15 premières années, cela englabe les remboursements des frais et ensuite, c'est sans dépense, c'est-à-dire que 54 000 € d'investissement, 106 000 € de gain pour finir, au bout de 30 ans:
Erika VASQUEZ : D'accord. Cela veut dire que pendant 30 ans, ils vont exploiter les panneaux photovoltaïques:
Ludovic GUITTON : Oui, c'est le but du jeu
Erika VASQUEZ : Je retrouve cela regrettable parce qu'à un mament donné où on ne cesse
de mentionner que les collectivités sont étranglées, je m'étonne qu'on n'ait pas eu une étude Un peu plus poussée sur ce chiffrage. Dans la Commission, dans les documents que vous
nous avez fournis, i m'y a aucun chiffre qui mentionne éventuellement la rentabilité ou ce que
va encaisser en quelque sorte Solévent, pas plus que ce que l'on va percevoir. Je trouve cela très regrettable.
Sur le document transmis, il est mentionné - vous me rectifierez si je me trompe - que cela
coûtera 68 000 €. Est-ce que c'est bien ce que j'ai compris sur le document, 60 000 € sur 15 ans ?
Ludovic GUITTON : Cela va dépendre de la surface couverte. Sur la petite surface. c'est de l'ordre de 55 000 €. Si la surface est plus importante, forcément i! ÿ aura plus de panneaux, donc cela va coûter plus cher.
Erika VASQUEZ : En plus, sur cette délibération, on n'a pas non plus le nombre de panneaux
qui peuvent être installés,
Ludovic GUITTON : C'est en fonction de l'étude.
Erika VASQUEZ : C'est bien pour cela. À un moment donné, vous nous demandez de signer
une convention dans laquelle i| manque énormément d'éléments pour nous positionner
clairement
Je rappelle simplement que nous avons investi plus de 10 M€ pour une nouvelle mairie. Je ne parle pas du bus à 57 000 € que je trouve très bien, la question n'est pas là, mais c'est pour
signifier que ce sont des sommes quand même conséquentes et nous manquerions à ce point d'ambition pour pouveir nous-mêmes éventuellement faire appel à une société qui installerait
à nos frais des panneaux photovoltaïques dont nous en tirerions nous-mêmes le bénéfice. 1!
me semble que la mairie de Bordeaux, dernièrement on a vu M. HURMIC à la télévision sur TV7 vanter les différents établissements scolaires qui vont être équipés de photovoltaïque. Là,
je mettrais un bémol puisqu'on n'a pas su s'il passait par une société ou si c'était la mairie elle même qui installait, meis je trouve que nous manquons d'ambition, surtout que nous
possédons des bâtiments et que nous pourrions être précurseurs, notamment sur un bâtiment majeur sur la ville qui est le Forum qui lui-même à une capacité de toiture - je sais bien, vous
allez me dire que peut-être que vous avez d'autres projets -, mais dont le chauffage reste une problématique. Naus avons aussi dernièrement eu une école des Tauzins qui avait des
40 difficultés de chauffage. Peut-être qu'on aurait pu la passer en priorité sur l'équipement photovoltaïque:
Je trouve que c'est un peu regrettable que nous n'ayans pas au niveau de la Ville pu nous-
mêmes porter ces projets. On sait que dans l'avenir, l'énergie va être très compliquée, qu'elle va être de plus en plus chère. Donc, je ne voterai pas cette délibération car elle nous
dépossède, me semble-t-il, de ce que nous serions amenés à faire nous-mêmes avec un peu d'ambition.
Ludovie GUITTON : Pour vaus répondre, il faut voir qu'avec la société Salévent qui est une
coopérative, il y a aussi les animations qui sont réalisées actuellement à l'école de la Luzerne
autour du bien consommer l'électricité, de qu'est-ce qu'un électron, etc, Cela fait déjà plusieurs années qu'ils travaillent sur ce sujet et à chaque fais, leur démarche est de vulgariser justement
la production de photovoltaïque.
Pour le manque d'ambition, nous aboutissons à la fin d'une étude pour la mise en place de panneaux photovoltaïques sur le gymnase Bel Air. Là, on ne manque pas d'ambition et cela
avait déjà été noté sur le budget 2024 et j'en avais déjà fait la remarque dans un précédent conseit
Erika VASQUEZ : Pour rebondir, sur le gymnase Bel Air, cela veut dire que ce serait la mairie
elle-même qui prendrait à sa charge l'installation de panneaux photovoltaïques. Je ne vous trouve pas logique. Vous faites sur le gymnase et vous ne faites pas sur les écales.
Ludovic GUITTON : On a le droit d'essayer plusieurs choses. H faut être ouvert.
Erika VASQUEZ : Je ne vous dirai pas le fond de ma pensée pour ne pas avoir des prapos
qui pourraient être calomnieux, mais bon, il y a des intérêts qui me semblent inconcevables, ou à préserver ou à privilégier. Je trouve celà très curieux, très très curieux
Michel REULET: Si je peux me permettre, je crois l'avoir déjà mentionné un précédent
conseil, je crois que fout le monde est persuadé qu'il faut utiliser l'énergie produite par le solaire. C'est un domaine nouveau et il ne faut pas craindre de dire que nous, mairie, nous
voulons tester plusieurs modèles. Solévent est un modèle différent, tu l'as bien expliqué, avec
cette coopérative avec laquelle on va travailler, au-delà un petit peu de la simple fabrication et exploitation de cetie centrale, mais je pense que pour l'instant, on est en train d'essayer de
comprendre quelles sont les meilleures options pour la mairie et avec ces deux projets, et Bel Air et maintenant cette offre avec Solévent, je pense qu'on aura les capacités de dire ce qui
marche le mieux, ce qui va se développer le mieux sur la commune. Mais sans ces deux
tentatives, sans ces deux projets, je rois qu'il aurait été difficile de faire un bon choix
Comme vous l'avez dit, ce mande-là est nouveau, on entend beaucoup de choses et je crois
qu'on est en train de se donner les vrais moyens de pouvoir faire des choix qui paurront par la
suite se multiplier en fonction des différents bâtiments que l'on veut traiter.
Erika VASQUEZ: Mais vous prenez Solévent pour 30 ans. Donc, un moment donné, c'est l'engagement des futures municipalités, tout simplement.
Andrea KISS : De toute façon, sur fout le solaire ce sera comme ça. || n'y a aucun opérateur
qui ira sur une durée inférieure à 20 ans où 25 ans, ce n'est pas possible. Is ont une durée d'amartissement de leur matériel et donc, c'est normal, C'est bien un dispositif
complémentaire. Là, an teste, surtout pour la vertu pédagogique comme vous l'ont expliqué
les collègues sur l'école élémentaire et l'école maternelle. || y a une étude qui a été faite en collaboration avec le SDEEG qui a identifié le potentiel de nos toitures. Entre le potentiel
solaire et le potentiel technique pour pouvoir supporter les panneaux, il ÿ a encore un autre
pas. Aujourd'hui, on sait que l'on à des bâtiments sur lesquels on pourrait, en théorie, mettre du soleire parce que cela pourrait effectivement produire, mais les charpentes ne
supporteraient pas que l'on y mette du solaire. C'est toute cette étude qui est en train d'être menée et que l'on est obligé d'affiner pour pouvoir ensuite le déployer et trouver, comme le
disait Michel REULET, la solution la plus adaptée. Monsieur BOUCHET.
ai Bruno BOUCHET : Si je résume, sur Bel Air on va pouvoir gagner de l'argent. Sur les écoles, on ne va rien gagner avant 30 ans, hormis 2,5.
Andrea KISS : On est d'accord, mais parce que ce n'est pas l'ambition. L'objectif sur l'école
n'est pas de gagner de l'argent pour la mairie, meïs de montrer aux élèves comment cela fonctionne. C'est avant tout un objectif pédagogique et pas du tout un objectif de rentabilité.
C'est un objectif de contribution à la production d'énergie solaire. Nous aurons d'autres opérations sur lesquelles nous pourrons peut-être gagner de l'argent. Nous avons d'autres
dispositifs sur la mairie, sur la future écoie matemelle où il y aura aussi du solaire. Petit à petit, cela va se développer, mais clairement, là, ce n'était pas du tout cette ambition-là
Bruno BOUCHET : Comme le disait Monsieur REULET, deux hypothèses sont étudiées. En
réalité, il y en a une qui est pédagogique dans un premier temps — done, c'est bien pour les
écoles, c'est bien le pédagogique - en revanche pour la rentabilité, ce sera le système de Bel Air. À un moment donné, i faut être clair. Je suppose que sur les autres sites municipaux, on
passera sur du rentable parce que la pédagogie, cela ne rapporte pas. Excusez-moi Messieurs-dames, j'entends toujours que l'on perd de l'argent, que la DGF, que ci, que ça, que
l'on est une commune qui est de plus en plus étranglée. Il y a un moment où si on peut gagner de l'argent, on gagne de l'argent. C'est l'intérêt. Excusez-moi quand même.
Andrea KISS : La parole est à Monsieur BOUSQUET.
Jean-Michel BOUSQUET : Pour répondre à ces éléments, je crois qu'il faut remettre un petit
peu de raison et de pragmatisme dans tout cela et savoir pourquoi on le fait et les moyens que l'on à pour le faire. Je m'explique:
Je partage tout à fait l'idée que - et ce n'est pas moi qui dirai le contraire - l'argent municipal
qui est notre argent au même titre que celui de la Métropole, mérite d'être utilisé à bon escient. Ce n'est pas nouveau, c'est mon leitmotiv et on ne lâchera pas là-dessus.
Sur la question du photavoltsïque, pour expliquer aux personnes qui nous écoutent, le
photovaltaique, c'est pour la production d'électricité. Donc, la production de chaleur et les problématiques de chauffage aujourd'hui ne rentrent pas en ligne de compte sur les
problématiques liées à la production photovoltaïque. C'était juste pour une précision
technique.
Concernant la question d'où on le met, de pourquoi en le fait et de pourquoi on n'en met pas partout, la question de la rentabilité est à entendre aujourd'hui au sens de la soutenabilité sur
le site sur lequel on va le faire. i faut, je crois, sortir de l'idée que comme il y a 15 ou 20 ans, le photovoltaïque est une manne économique. C'est fini Aujourd'hui, l'intérêt du
photovoltaïque se situe à deux stades. Le premier, c'est dans la stabilité des tarifs de
l'électricité comparée aux fluctuetions du marché que l'an a pu connaître et la deuxième, c'est, pour resituer aussi la chose, dans l'obligation que nous avons de décarboner nos productions
électriques et de pouvoir amiver à atteindre un objectif en 2050 d'équilibre carbone. Donc, même si ce n'est pas excessivement rentable, i faut pouvoir le parter.
de reviens sur le volet financier. Aujourd'hui, les finances de la Ville ont la possibilité de
supporter une partie de l'investissement. Je ne vois pas où se situe la difficulté de pouvoir arriver à diversifier nos sources de production, c'est-ä-dire produire plus d'électricité
photovoltaïque en en portant une partie sur les finances de la Ville et en s'appuyant sur des sociétés vertueuses - je parle du statut coopératif de Solévent, le cas échéant - pour
augmenter la capacité de production de notre territoire et de nos patrimoines en
photovoltaïque.
Le dernier point sur pourquoi an ne le fait pas partout et pourquai on choisit tel et tel bâtiment.
Il ny a pas de théorie du complot ou de choix volontaire et délibéré là-dessus. 1 s'agit
simplement de pouvoir ariver à trouver quels bâtiments sont les plus intéressants pour pouvoir produire avec essentiellement trois facteurs. Le premier, c'est la capacité, la surface de toiture
La deuxième, c'est la capacité du bâtiment, comme l'évoquaient Madame le Maire et Ludovic GUITTON tout à l'heure, à supporter sans y mettre des millions d'euros de renforts de structure
42 et la troisième que personne n'a évoqué jusqu'ici c'est la capacité des panneaux photovoltaïques à produire de l'électricité avec leur situation géographique et leur
ensoleillement. Aujourd'hui sur Forum, la structure ne le porterait pas et c'est à l'abri de la résidence qui est à côté. Il n'y a pas d'autres raisons que des raisons de faisabilité technique
et de soutenabiité financière
Andrea KISS : Monsieur BONNAUD.
Hervé BONNAUD : Juste une chose. Peut-être une erreur de présentation parce qu'on parle de Solévent avec les retours d'expérience qu'ils ont. Pourquoi ne pas avoir mis, par exemple,
des expériences précédentes qu'ils avaient dans les différentes structures où dans les
différentes communes, en disant : « Voilà les installations que nous avons faites et voilà ce que cela nous a apporté ou rapporté sur les 10 dernières années. » Peut-être que cela a été
présenté, mais en attendant la lecture, je ne l'ai pas vu comme ça
Par rapport à Bel Air, i.me semble qu'on l'a voté il y a quelque temps dans le cadre du co- dévelappement puisqu'i y a un projet de 150 00 €. Je rejoins ce que vous disiez, Monsieur
BOUSQUET. pour avoir participé à différents projets dans différentes structures, il est clair que l'orientation du bâtiment rentre en ligne de compte dans le cadre de l'analyse de l'implantation
d'une centrale photovoltaïque. C'est clair. Cela étant, on peut en effet rogner son sang en
disant : pourquoi la halle n'a pas été pensée comme ça, par exemple, et pourquoi la mairie n'a pas été pensée comme ça aussi
Andrea KISS : Madame GUERE.
Carole GUERE : Merci Madame le Maire. Bonsoir Mesdames et Messieurs, chers collègues. Je ne suis pas sûre que la pédagogie soit faite pour être rentable, Monsieur BOUCHET. Vous
avez dit que la pédagogie ne rapportait pas d'argent. La pédagogie, c'est aussi un pari sur
l'avenir, c'est à dire que si nos panneaux photovoltaïques peuvent servir de dispositif de médiation pour les élèves qui vont étre les futurs citoyens de demain, je trouve quand même
que c'est un formidable outil pédagogique. Je trouve que nous avons une responsabilité d'élus qui est aussi d'expliquer à notre jeunesse la préservation et ls moyen de se servir aussi des
ressources naturelles qui nous entourent.
Andrea KISS : Monsieur BOUCHET.
Bruno BOUCHET : On est totalement d'accord avec tout ce que vous avez dit, Monsieur BOUSQUET, sur l'avenir. Cela étant, je parle d'économies pour la commune. C'est de l'argent
public. Si on peut gagner de l'argent, on perd de plus en plus d'argent parce que l'Etai ne
donne plus de subventions, etc. On est complètement d'accord et vous le dites régulièrement Là, on a une possibilité. Je suis bien d'accord avec vous sur le fait que la production en
panneaux photovoltaïques, c'est l'avenir et que c'est écolo et tout ce que vous voulez. Je suis totalement d'accord avec vous là-dessus. Mais après, c'est le choix entre un outil pédagogique
et... Qu'en le mette en place pour une école, très bien. Que les autres écoles viennent voir ce
qui s'y passe, très bien. Je rejoins Madame GUERE, on est d'accord sur le fait que l'on fasse du pédagogique. On le fait sur un seul endroit, mais sur les autres endroits, à un moment
donné il faut faire de la rentabilité. 1 faut faire rentrer de l'argent dans les caisses de la
commune
Andrea KISS: Mais Monsieur BOUCHET, c'est Solévent qui porte l'investissement et pas
nous, alors que ce qu'on va faire ensuite sur Bel Ar, c'est nous qui allons le porter. Bien sûr
qu'il faut « de la rentabilité » comme vous dites, mais il y a quand même cette dimension-là qui n'apparaît pas aujourd'hui dans l'opération de Solévent, c'est à dire que ce n'est pas à la
Ville de porter l'opération. Dan, on fait une économie quelque pari. Monsieur REULET.
Michel REULET : Je voulais aussi rassurer l'ensemble des intervenants qui se questionnaient un peu sur la stratégie de la Ville, On a lancé, vous le savez, un schéma directeur immobilier
énergétique extrémement puissant qui nous permet d'avoir un état des lieux de l'ensemble de
nos bâtiments, chose que nous n'avions pas par le passé et donc, nous allons pouvoir choisir, comme vous le disiez, les bâtiments ad hoc pour pouvoir mettre ces installations
43 photovaltaiques. Bien entendu, sur les premiers qui ont été choisis, on est obligé d'aller vers des études de structure. Ludovic disait qu'il y aurait des études avant qui seront faites pour
savoir si le bâtiment peut le permettre, mais soyez certains qu'il y a une vraie prise de conscience de ce patrimaine et de la façon de le gérer. Aujourd'hui, contrairement à ce qui se
faisait par le passé, on ne réparera pas ce quine marche pas, mais on va avair des vrais plans
de maintenance à long terme et je crois que c'est un changement fondamental, et cette étude de photovoltaïque rentre tout à fait dans cette logique. Je vous remercie
Andrea KISS : Madame VASQUEZ.
Erika VASQUEZ : Je crois que nous sommes définitivement en contradiction. On n'arrivera
pas à se comprendre ni à s'entendre sur ce sujet-à. Monsieur BOUSQUET, j'aimerais que vous arrêtiez systématiquement de parler de complot. Lorsqu'on pose une question, on a
parfaitement la capacité de comprendre, par exemple, que le Forum n'a pas la capacité de pouvoir supporter des panneaux photovoltaïques parce que la structure n'est pas adaptée.
C'est une évidence, vous me le dites, il n'y a aucun problème. || ne s'agit pas de complot. Il
s'agit de questions posées en tant qu'élue, ce qui semble être normal pour pouvoir informer la populatian.
On évoque le projet pédagogique. Heureusement qu'à chaque projet pédagagique on ne met
pas à disposition de nos chères têtes blondes brunes, etc. des monuments, des espaces parce qu'on ne s'en sortrait pas, pour expliquer ou la préservation ou l'avenir. Je parle aussi
de nos intérêts financiers parce que nous avons des moyens de plus en plus contraints et vous le dites systématiquement à chaque conseil, à chaque présentation de budget et vous allez
nous redire tout à l'heure qu'on est de plus en plus contraint. Là, on a une possibilité éventuellement de pouvoir gagner. Je n'en sais rien puisque nous n'avons aucun document
qui nous permet de dire, voilà ce qu'on va gagner dans l'année ou pes, mis à part
l'investissement de cette société, les 60 000 € remboursables sur 15 ans.
Puisque vous faites ce projet sur le gymnase de Bel Air, c'est que quelque part vous supposez que les gains que vous allez en retirer vont permettre d'équiper une autre structure, une autre
école, etc. Moi, c'est uniquement dans la préservation de notre argent, de nos dotations, de tout ce qui fait vivre à un moment donné la commune, et donner de l'argent à une société dont
vous me dites qu'effectivement elle est vertueuse, je ne sais pas ce que cela veut dire que vertueuse, mais à un moment donné, c'est aussi donner du capital à une société qui ne nous
reviendra pas, tout simplement.
Andrea KISS: Justement si puisque c'est l'objet de la délibération suivante. Monsieur BONNAUD.
Hervé BONNAUD : Je ne serai pas long. Juste simplement que l'on soit tous vigilants à ne
pas trop adosser le mot photovoltaïque à environnement et pareil pour l'électricité. On risque
de s'égarer sur le long terme et on risque d'avoir des retours de bâton assez conséquents Cependant, on est en phase de mutation énergétique. Ça, c'est évident
Andrea KISS : Je vous propose que l'on passe au vote pour cette convention. Y at-il des
abstentions ? On a 2 abstentions (M. BOUCHET, M. VENTRE). Y a-t-i des votes contre ? Mme VASQUEZ.
Mise aux voix, cette délibération est adoptée ainsi qu’il suit : -POUR : 30 Le Haillan toujours avec vous
Cécile AJELLO Hervé BONNAUD, Sophie TANGUY et Aurélie DUFRAIX
{le Haïllan réuni) -CONTRE : 1 Erika VASQUEZ {Elue communiste d'opposition}
-ABSTENTIONS : 3 Eric VENTRE et Bruno BOUCHET (Ambition pour le Haillan)
La délibération est adoptée,
44 Délibération n°D2024_12_124
ENTREE DE LA VILLE DU HAILLAN AU CAPITAL SOCIAL DE LA SAS SOLEVENT A CAPITAL VARIABLE ET À FONCTIONNEMENT COOPERATIF - DESIGNATION D'UN REPRESENTANT - DECISION - AUTORISATION
Rapporteur : Ludovic GUITTON
Le Rapporteur expose
4. Contexte
À travers le projet AGIR, plan d'administration éco-responsable ainsi que son Schéma Directeur Immobilier et Energétique {SDIE), la ville du Hailan s'engage en faveur de la
transition énergétique de son patrimoine bâti. Au-delà, dans une logique de mobilisation et de sensibilisation de l'ensemble des acteurs de son territoire, la commune souhaite soutenir les
dynamiques citoyennes et participaïives en faveur de la transition écologique et énergétique.
Depuis la loi TECV du 17 août 2015, renforcée par la loi Energie-Climat du 8 novembre 2019, les communes peuvent devenir aclionnaires de SA ou SAS ayant pour objet la production
d'énergies renouvelables sur leur territoire ou sur un territoire limitrophe.
5. Présentation de la SAS Solévent
La SAS Solévent, a été créée pour parier et réaliser des projets de production d'énergie
renouvelable en impliquant les citoyennes et citoyens dans des projets de territoire. Elle agit
dans une volonté d'essaimage en faveur de la transition énergétique et en engageant un cercle vertueux sur le territoire. À ce titre, elle a installé et exploite des centrales citoyennes.
sur des bâtiments municipaux des villes de Bègles. Andemos, Bordeaux et Éysines notamment. Un projet d'installation de centrale photovoltaïque sur la toiture des écoles
maternelle et élémentaire de la Luzerne est à l'étude
Cette SAS à capital variable et à fonctionnement coopératif (impliquant le principe 1 personne
= 1 voix} et est labellisée Entreprise Sociale et Solidaire
Les projets d'installation de production d'énergie renouvelable menés par la société sont financés par appel à souscriptions d'actions par les actionnaires, citoyens ou collectivités,
constituant le capital de Solévent, ainsi que par des compléments sous forme d'emprunts:
bancaires et de subventions. Les projets développés par Solévent sont labellisés « projets citoyens » selon la charte Energie Partagée. L'exploitation des installations réalisées (vente
de l'électricité produite) constitue l'essentiel des recettes de la société, hors subventions
éventuelles. L'organe principal de la SAS est le Conseil de Gestion, composé de 6 à 12 membres nommés
pour 3 ans renouvelables. Ces membres sont désignés lors de l'Assemblée Généraie Ordinaire. Chaque actionnaire dispose d'une voix lors de l'Assemblée Générale, quel que soit
son nombre d'actions détenues.
Le capital sacial de la société s'élève, au 21/11/2024, à 70 200€ détenus par 288 actionnaires, dont seize personnes morales. Solévent est actuellement dans une phase de levée de fonds ceci afin de permettre
De financer les études nécessaires à l'installation de centrales de production d'énergie
renouvelable.
45 + De financer les coûts d'installation de centrales de production d'énergie renouvelable au fur et à mesure des opportunités qui peuvent se présenter,
D'apporter les fonds propres nécessaires à l'obtention d'un financement externe, De participer à se mission de sensibilisation des citoyens sur les questions liées à la
transition énergétique et au développement durable.
<<
6. Modalités de participation de la Ville du Haïllan
Afin de soutenir l'action de Salévent, il est proposé que la Ville du Haillan souscrive 15 actions d'une valeur nominale de 50€, soit une participation de 750€ au capital social de Solévent Ces actions donnent le droit à la Ville du Haillan :
A le participation aux Assemblées Générales dans lesquelles elle aura le droit à une
voix, + Ala perception de dividendes à proportion de sa part dans le capital sacial, dans le cas
où il serait décidé en Assemblée Générale de la distribution des bénéfices réalisés.
Les statuts de Salévent prévoient que ces actions ne puissent être cédées, ni l'actionnaire se
retirer, dans un délai de 5 ans. Au-delà
+" La cession des actions à un tiers doit faire l'objet d'un agrément du Conseil de Gestion,
+ Le retrait de l'actionnaire est possible sous réserve qu'il ne fasse pas diminuer le capital social de plus de 1% par rapport au capital à la clôture de l'exercice précédent.
Le risque financier pour la Ville du Haillan est limité à ses apports.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 2015-9892 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) du 17 août 2015 et la loi n° 2019-1147 dite Énergie-Climat du 8 novembre 2018, qui permettent aux Communes de devenir actionnaires de Société Anonyme (SA) ou de Société par Actions Simpliiée (SAS) ayant pour objet là production d'énergies renouvelables sur leur territoire ou sur un territoire limitrophe :
VU les statuts de la SAS Soléverit ;
CONSIDERANT la volonté de la Commune de s'engager en faveur de la transition énergétique de son territoire et de contribuer à l'atteinte des objectifs du Plan Climat Air Energie Territorial
de la Métropole de Bordeaux :
CONSIDERANT la volonté municipale de s'engager en faveur de le sensibilisation des publics aux enjeux de la transition énergétique ;
CONSIDERANT le volonté municipale de s'engager en faveur de l'économie sociale et
solidaire;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D'APPROUVER la participation de la Commune du Haillan au capital social
de la SAS Solévent à hauteur de 15 actions au prix de 50 € (cinquante euros).
Article 2 : D'APPROUVER les statuts de la SAS Solévent.
46 Article 3 : DE DESIGNER Ludovic GUITTON pour représenter la Commune du Haillan au sein de l'Assemblée Générale de la SAS Solévent jusqu'à la fin du mandat municipal 2020-2026 et, à ce titre, de l'autoriser à y prendre toute décision intéressant la Commune.
Article 4 : D'AUTORISER Madame la Maire à accomplir toutes les démarches et à signer l'ensemble des documents afférents.
Le rapporteur, Ludovic GUITTON, présente le dossier
Andrea KISS : Merci. Monsieur BOUCHET.
Bruno BOUCHET : Si j'ai bien compris, la commune va avoir 15 actions, mais ne représentera
qu'i voix, on est bien d'accord. De quoi sont constituées ces 289 voix? C'est ce qui
m'intéresse. Le Bouscat a 1 voix, Bruges 1 voi. Vous avez parlé de 5 ou 8 communes. Etles 280 et quelques qui restent ?
Ludovic GUITTON : C'est très simple. Comme je l'ai dit tout à l'heure, il y a des actionnaires moraux et des actionnaires physiques. Done, des personnes morales et des individus comme
vous et moi. Si une personne individuelle est intéressée par le projet Solévent, elle peut elle-
même acquérir À action de 15 €. Qu'il en acquière 1 ou 10. il deviendra membre éligible au titre d't voix. C'est-à-dire que dans tout leur projet, le financement est lié à l'emprunt et ensuite
à la recherche de contributeurs directs, comme cela s'est fait par exemple sur Notre-Dame où certaines personnes ont pu financer le projet parce que ça les intéressait. Bien sûr. les actions
ne donnent pas lieu à versement de dividendes. On est bien d'accord.
Bruno BOUCHET: Estce que vous avez moyen de connaître les composants des actionnaires ?
Ludovic GUITTON : Ce sera donné à l'Assemblée Générale. Pour l'instant je ne peux pas dire : il y a M. Untel il y a la Ville d'Eysines. Pour l'instant, on n'a pas la liste, mais une fois que l'on aura accepté cette démarche et que l'on sera rentré au Conseil d'Administration, à ce moment-là la liste nous sera certainement communiquée.
Bruno BOUCHET : Donc, vous pouvez prendre l'engagement quand vous serez rentré au Conseil d'Administration, puisque c'est vous qui serez le représentent, de nous communiquer
la liste.
Andrea KISS : Siles données sont publiques, oui. mais ce n'est pas sûr.
Bruno BOUCHET: C'est une association très vertueuse. Donc, je ne pense pas que cela puisse poser un problème
Ludovie GUITTON : Cela va dépendre de leur statut juridique. Je ne suis pas juriste. Si on en a la possibilité, bien sûr que nous le ferons. Si cela ne nous est pas possible, naus ne pourrons
pas répondre favorablement à votre demande
Bruno BOUCHET : 1 faut poser les bonnes questions, quand même.
Andrea KISS : Quel est lé problème, Monsieur BOUCHET ?
Bruno BOUCHET : Je ne sais pas ce qu'il y a derrière. Pour l'instant, cela semble {rès vertueux, très bien, etc. mais on ne sait pas de qui s'est composé. Je rappelle quand même
que c'est 30 ans. Au bout de 15 ans, ils vont commencer à rentabiliser leur affaire, Pendant
15 ans, cette association, cette entreprise associative, coopérative — on peut lui danner |8 nom que vous voulez - va quand même pendant 15 ans dégager de l'argent et i n'y a que 2,5 qui
reviendrant à la commune. Cela veut dire qu'il y a 97,5 qui iront à cette entreprise
Andrea KISS : Le principe, c'est que c'est une société coopérative. Donc, l'argent reste dans la coopérative et sert à réinvestir. C'estle principe même de la coopérative. On réutiise l'argent
pour le mettre dans l'outil de production. C'est l'essence même du système coopératif.
47 Bruno BOUCHET : Madame le Maire, vous n'êtes pas suffisamment innocente pour me dire qu'il ny a jamais eu de cnopératives qui ont eu des problèmes
Andrea KISS : Bien entendu, il y a des coopératives qui ont eu des problèmes.
Bruno BOUCHET: C'est pour cela que pour les décisions qui vont être prises par 289
personnes, je demande à sevoir…
Andrea KISS : Donc, on ne fait rien.
Bruno BOUCHET : Je n'ai pas dit qu'on ne faisait rien. Je dis seulement qu'il faut rester très vigilant et je demande donc à Monsieur GUITTON, quand il sera rentré au Conseil d'Administration, de pouvoir nous donner la liste.
Andrea KISS : Si c'est possible on le fera, mais a priori etje pense que l'on peut faire confiance à Ludovic GUITTON pour défendre les intérêts de la commune au sein de l'Assemblée
Générale et au moment où il y aura des prises de décisian importantes. Monsieur BONNAUD
Hervé BONNAUD : Je ne serai pas long. Juste pour rebondir J'ai vu que la société statutairement était déclarée en SAS. Cela veut dire que vous devez pouvoir retrouver les
éléments statutaires sur un site comme societe.com et à partir de là, récupérer les statuts si vous le souhaitez. Tu peux retrouver les actionnaires après.
Ludovie GUITTON: Je pense aussi qu'il faut démythifier. Ce n'est pas le fait de rentrer au
capital qui dit que notre poids à l'intérieur de cette assemblée sera en fonction du nombre de d'actions. Je rappelle que c'est 1 participation - 1 voix. C'est le principe de base. Donc, j'aurai
a même voix égalitaire par rapport à quelqu'un qui individuellement a opté pour participer à
ce projet
Andrea KISS : Vous-même Monsieur BOUCHET, si vous le voulez, vous pourrez acheter des
actions. Madame AJELLO et après, je propose que l'on passe au vote.
Cécile AJELLO : Je trouve intéressante la collaboration du secteur public et privé. Chaque secteur a ses avantages, ses inconvénients et associer les deux dans un projet vertueux,
travailler en coopération me semble intéressant, avec toute la vigilance que vous metirez, j'en suis certaine.
Andrea KISS : C'est bien pour cela que l’on vous propose d'y aller. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? 1 voix contre (Mme VASQUEZ} - 2 abstentions (M. BOUCHET, M VENTRE). Notre délibération est adoptée.
Mise aux voix, cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
-POUR : 30 Le Haïflan toujours avec vous
Cécile AJELLO Hervé BONNAUD, Sophie TANGUY et Aurélie DUFRAIX
{le Haillan réuni) -CONTRE : 1 Erika VASQUEZ (Elue communiste d'opposition)
-ABSTENTIONS : 3 Eric VENTRE et Bruno BOUCHET (Ambition pour le Haillan}
La délibération est adoptée.
48 Délibération n°D2024_12_125
ADHÉSION AU DISPOSITIF CARTE JEUNE -+ CONVENTION D'ENTENTE INTERCOMMUNALE POUR LE DÉVELOPPEMENT ET LA GESTION D'UNE CARTE JEUNE PARTAGÉE ENTRE PLUSIEURS COMMUNES — AUTORISATION
Rapporteur : Hélène PROKOFIEFF
Le Rapporteur expose
Dans le cadre de leur clause générale de compétence, les communes développent des politiques en faveur de l'enfance et de la jeunesse, au sein desquelles l'accès à la culture, au
sport et aux loisirs fient une place particulière compte tenu de leur effet de levier sur l'autonomisation des jeunes, leur santé, leur développement et leur vis quotidienne
La Carte jeune est un dispositif gratuit qui vise à faciliter l'accès à la culture, au sport et aux loisirs chez les enfants et jeunes de D à 25 ans. Lancée à Bordeaux en 2013, la Carte jeune
s'est étendue à 12 villes volontaires de la métropole bordelaise en 2019, puis à 21 villes pour la période 2022-2024. Ces phases d'extension successives sont le fruit d'une volonté partagée
de rendre davantage accessibles et diversifiées les pratiques culturelles, sporlives et de loisirs des jeunes et des familles sur un territoire plus vaste.
Le dispositif a pour objectif d'inciter les jeunes et leurs familles à découvrir et à fréquenter les équipements du territoire: cinémas, librairies, musées, salles de spectacles, piscines,
associations culturelles et sporlives… La Carte jeune leur permet d'accéder à un tarif préférentiel, voire gratuitement chez plus de 250 structures partenaires, dès lors qu'elles ne
s'inscrivent pas dans une logique uniquement commerciale mais qu'elles favorisent l'autonomisation des jeunes. Elle permet aussi de leur faire conneître les possibilités
existantes autour d'eux via des outils de communication modemes et qui leur sont dédiés
{application mobile, newsletter, agenda timesiriel, page Facebook, Instagram et Tiktok) mais aussi d'accéderà de l'information jeunesse
Le nombre de détenteurs de la Carte jeune (+100 000), soit près de 45% de la tranche d'âge
du périmètre actuel démontre l'intérêt du dispositif. L'utilisation de la Carte jeune chez les
partenaires ne cesse d'augmenter avec prés de 180 000 utilisations en 2025 (+70% par rapport à 2022}. L'objectif est de pouvoir paursuivre le développement de ce dispositif.
Au terme de l'actuelle convention d'entente intercommunale, il a été prévu la possibilité
d'intégrer de nouvelles communes au dispositif. En mai 2024, sur solicitation de l'entente
intercommunale, les communes de Bassens. Eysines. Floirac, Le Haillan, Lormont,
Parempuyre et Saint Vincent-de-Paul ont souhaité rejoindre le dispositif déjà porté par les
communes d'Ambarès-etLagrave, Ambès, Arigues-près-Bordeaux, Bêgles, Blanquefort.
Bordeaux, Bouliac, Bruges, Carbon-Blanc, Cenon, Gradignan, Le Bouscat, Le Tailan-Médoc,
Martignas-sur-Jelle, Mérignac, Pessac, Saint-Aubin de Médoc, Saint-Louis-de-Montferrand,
Saint-Médard-en-Jalles, Talence et Villenave d'Omon. La troisième phase du dispositif est à durée illimitée
L'entente intercommunale de la Carte jeune repose sur les principes suivants :
+ Une carie gratuite délivrée selon un critère d'âge ot de résidence ; = Fondée sur des partenariats avec des acteurs culturels, sportifs et de loisir permettant
de proposer aux jeunes des offres spécifiques adaptées à leurs pratiques et des tarifs
préférentiels. Certaines offres s'étendent à l'accompagnant du jeune de moins de 16
ans:
49 - Des partenarials passés sans compensation financières, fondés sur un échange de visibilité et sur la volonté commune de s'engager en faveur de la jeunesse
= Une carte dématérialisée ou physique, offrant les mêmes avantages à chaque jeune, quelle que soit sa commune de résidence du moment qu'elle participe :
= Üne identité graphique propre associée à des oufils de communication dédiés au dispositif et une déclinaisan par chaque ville de la communication sur ses propres
outils ;
= Des moyens communs mutualisés mais aussi un relai en proximité adapté par chaque commune en fonction de ses moyens et mis en œuvre sous sa responsabilité directe.
- Une conférence intercommunale, dans laquelle chaque Ville participante est représentée et dotée d'une voix assurera le suivi du dispositif.
La Ville de Bordeaux assure le pilotage administratif et financier des missions centralisées.
Les moyens mutualisés prévisionnels sont répartis en trois pêles de dépenses financés par
l'ensemble des communes membres de l'Entente : ressources humaines, communication st
informatique, Un budget prévisionnel a été établi et des titres de recettes seront émis afin
d'assurer le remboursement de ces charges mutualisées, au prorata de la population des villes.
Pour la Ville du Haillan, le coût annuel s'élève à 3 839.34 € en 2025, 3 989.07 € en 2026, 4 144.65 € en 2027.
Les services petite enfance, enfance/eunesse, ainsi que le service accueil/état civil, se
chargeront d'éditer les cartes par un accueil physique et par voie dématérialisée
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5221-1, L.5221- 2,etL.2121-28;
VU le Code civil et notamment ses articles 1984 et suivants ;
VU le Règlement 2016/6798 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du lrailement des dannées à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement Général sur la Protection des
Donnéss, ci-après RGPD) :
CONSIDERANT le caractère d'intérêt général d'un dispositif permettant d'améliorer l'accès
des jeunes à la culture, au sport et aux loisirs, en tenant compte des références et pratiques
des publics, qui dépassent aujourd'hui les frontières communales ;
CONSIDERANT les objectifs complémentaires de mutualisation de ceriaines charges entre communes tout en garantissant une action de proximité par chaque commune, recherchés
dans le cadre de l'Entente :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
DECIDE
Article 1 : D'APPROUVER la participation de la Ville du Haïllan au dispositif Carte jeune partagé entre 28 communes pour une durée illimitée.
50 Article 2 : D'AUTORISER Madame la Maire à signer la convention d'Entente entre les communes, la charte de la Carte jeune et le règlement intérieur correspondant à son
organisation qui se trouvent en annexe de cette délibération.
Atticle 3: D'AUTORISER Madame la Maire à engager les dépenses nécessaires au remboursement à la Ville de Bordeaux des frais engagés pour la mise en œuvre des missions mutualisées définies dans la convention d'Entente, selon la clef de répartition définie en annexe 3.
Article 4 : DE DESIGNER un représentant de la commune ainsi qu'un suppléant au sein de la conférence intercommunale sur proposition du Maire, en les personnes de
Madame Hélène PROKOFIEFF et Monsieur Eric FABRE.
Le rapporteur, Héiène PROKOFIEFF, présente le dossier
Andrea KISS : Avez-vous des questions ? Monsieur BOUCHET.
Bruno BOUCHET : Bien évidemment, on va être à 300% d'accord avec cela puisque c'est
très bien. Le seul reproche que je ferai puisque cela existe depuis 2013, c'est qu'il a fallu attendre que l'on soit vraiment à la fin fin pour y adhérer. Je trouve cela fort regrettable pour
tous les jeunes Haïlanais qui auraient pu bénéficier de ce procédé depuis fort longtemps. C'est un constat
Hélène PROKOFIEFF : Je dirai que l'on va voir le verre à moitié plein. Il est quand même bien
que l'on puisse enfin y adhérer. On ne pouvait pas rentrer à n'importe quel moment sur ce
dispositif. IL y à eu des cohortes, || y a eu des périodes bien identifiées et puis, je crois que l'on rentre dans ce dispositif au bon moment puisque ce dispositifa beaucoup évolué, L'utilisation
de la Carte Jeune est devenue beaucoup plus fluide et puis en plus, une fois que quelqu'un a fait une demande de Carte Jeune, jusqu'à ses 25 ans, il n'aura pas besoin de la renouveler,
ce qui n'était pas le cas aujourd'hui, Jusqu'à présent, il fallait fous les ans renouveler une demande de carte jeune. On va dire qu'il est plutôt bien que l'on puisse en bénéficier à partir
de 2025.
Andrea KISS : Je vous propose que lon passe au vote, si vous m'avez pas d'autres questions. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Non plus
Miss aux voix, cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
-POUR : 33
La délibération est adoptée à l'unanimité,
Délibération n°D2024_12_126 1
REPRISE DES CONCESSIONS EN ETAT D'ABANDON AU CIMETIERE COMMUNAL - AUTORISATION
i Rapporteur : Jean-Michel BOUSQUET
Le Rapporteur expose :
La Commune a fait le constat que plusieurs concessions avaient cessé d'être préservées et se trouvent aujourd'hui en état d'abandon manifeste.
Si la concession n'est pas entretenue, elle peut être reprise par la Commune, à certaines conditions :
si = D'avoir plus de trente ans d'existence : -__ L'état d'abandon doit avoir été constaté par deux procès-verbaux espacés de trois ans :
- La dernière inhumation doit avoir eu lieu depuis au moins 10 ans:
Pour pallier cet état d'abandon, qui est de nature à nuire au bon ordre et à la décence du cimetière communal, if a été initié, depuis le 11 mars 2021, une procédure de reprise administrative pour état d'abandon conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2223-17, L2223-18 et R2223-12 à R2223-23.
Cette procédure concemant 11 concessions perpétuelles a été menée à son terme conformément aux dispositions réglementaires. Le Conseil! municipal est appelé à se
prononcer sur la reprise desdites concessions, ce qui permettra à Madame la Maire de fixer f'arrêté individuel de reprise
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2223-17, L2223- 18 et R2223-12 à R2223-23 relatifs aux dispositions relatives à la reprise des concessions en état d'abandon et aux exhumations ;
VU la procédure de reprise des concessions en état d'abandon engagée depuis le 11 mars 2021 ;
VU les procès-verbaux dressés en conformité des articles précités, les 11 mars 2021 et
17 juillet 2024, constatant l'état d'abandon des concessions dans le cimetière communal du
Haillan, etles différentes pièces qui y sont annexées, notamment les certificats d'affichages :
CONSIDERANT que l'état d'abandon dans lequel se trouvent les concessions suivantes est de nature à nuire au bon ordre et à la décence du cimetière communal
Concession BELLON n° 106
Concession FAUGERE-SOLLE-FILATREAU n° P3
Concession GIRAUDEAU-SAVIGNAC-LEDUC n° P22
Concession MALEYRAN n° 114
Concession MARTIN n° 77
Concession MONTALIEU n° 92
Concession PATANCHON-ROUGIER-IGLET n° 134
Concession PELLETAN n° 63
Concession PREVOT n° 150
Concession VERGNE n° 113
Concession VIGOUROUX n° 96
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1: DE REPRENDRE les concessions en état d'abandon figurant sur la liste susvisée.
Aticle 2 : D'AUTORISER Madame la Maire à prendre un arrêté municipal prononçant leur reprise et dont elle assurera la publicité conformément à la règlementation en
vigueur.
52 Article 4 : DE CHARGER Madame la Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présents délibération.
Le rapporteur, Jean-Michel BOUSQUET, présente le dossier
Andrea KISS : Dans celles que l'on vous propose ici, vous en avez 11 et pour 2026, on aura à nouveau 6 pleines terres et 12 caveaux perpétuels. On aura à nouveau Un deuxième train
de reprises.
Jean-Michel BOUSQUET : Juste une précision complémentaire, iLy a deux types de reprises. de concessions que nous pouvons faire : celles qui sont en état d'abandon et celles qui sont
à terme échu et pour lesquelles, effectivement, il y a pas la volonté des familles de pouvoir
conserver ces concessions, dans la même démarche, après contact ef confirmation des
familles.
Andrea KISS : Je ne vois pas de questions. Si, Monsieur BONNAUD. Allez-y.
Hervé BONNAUD : Si après cette délibération, certaines familles se manifestent ?
Jean-Michel BOUSQUET : En toute objectivité. depuis 2021. tous les contacts ont été pris et
je ne vois pas de quelle façon quelqu'un pourrait se manifester. Le petit panneau d'affichage y est depuis 2021. Nous avons même procédé au niveau de le Ville à des recherches par
analogie, c'est-é-dire contacter les familles dont les noms étaient identiques aux noms sur les caveaux, même sil n'y avait aucun lien, pour essayer de voir si elles pourraient nous
accompagner dans une recherche de type généalogique et cela n'a absolument rien donné.
Je n'ai aucun espoir, je vous assure, que qui que ce soit puisse se manifester sur ces 11 cancessions-là. C'est une certitude
Andrea KISS : Bien évidemment si c'était le cas, on reverrait cela, mais c'est très improbable quand même. Je vous propose que l'on passe au vole. Ÿ a-til des votes contre ? Des
abstentions ?
Mise aux voix, cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
-POUR : 33
La délibération est adoptée à l'unanimité,
Délibération n°D2024_12_127
REVALORISATION DES TARIFS DU CIMETIÈRE AU 1% JANVIER 2025 - AUTORISATION
Rapporteur : Jean-Michel BOUSQUET
Le Rapporteur expose :
Les tarifs du cimetière de la Commune n'ayant pas été révisés depuis 2013, il a été décidé de les réviser en 2023 de 5,2% {arrondis à l'euro) en se basant sur le taux d'inflation de 2022
Dès lors, il a été é. jalament décidé de mettre à jour ces tarifs tous les ans à hauteur de 2%
De plus, dans le cadre de la convention avec Eysines, une nouvelle offre funéraire pour les
haillanais leur est proposée. Cette nouvelle prestation figure dans la grille tarifaire révisée.
Cependant cette dernière dépend de la grille tarifaire d'Eysines, c'est pourquoi le taux des 2%
ne s'applique pas pour cette ligne.
53 VU la loi n°2608-1560 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2223-13 à L2223-18 et R2223-10 à R2223-23 ;
VU le Code Civil et notamment ses articles 16-1, 16-1-1 et 16-2 :
VU la délibération n°D2023_11_111 du 21 novembre 2023 actualsant les tarifs des concessions funéraires :
CONSIDERANT la nécessité d'actualiser les tarifs de vente des concessions de 2% suivant la conjoncture actuelle et d'actualisée le tarif de la prestation de la salle de recueillement dans la cadre de la convention d'Eysines :
Le Conseil Municipal. après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : DE VALORISER les tarifs appliqués aux concessions funéraires de la manière suivante (arrandie à l'euro} :
| Tarifs 2024 Tarifs proposés pour 2025 nn: Tarifs 2024 Tarifs proposés pour2025 | Concessions en pleines terre : ë
Prix au m° 105€ 107€
Terrain nu pour 15 ans 1,05m? [enfant):110€ | 1,05m? {enfant / renouvellement 2m? : 210€ uniquement} : 112€
2,60m? : 273€ 2m? : 214€ i
L L 2,60m? : 278€
Caveaux:
Prix au me _ 24e
Concessions trentenaires 3,25m7 (2 places) : 682€ |3,25m (2 places) : 695€
{Ferrain nu) 3,90m (2 places) : 819€ | 3,90m? (2 places) : 835€
5,90m? (4 places}: 1220€ | 5,90m2 {4 places): 1263€
Caveaux neufs Prix de la cuve sans
monument : 2000€ DL x
Colombarium :
Case (40 x 40) durée 15 ans 158€ 161€ ” Dépositoire (prix par mois et limité à 12 mois)
Moins de 6 mois Gratuit ratuit
Plus de 6 mois 115€ 15€
Salle de recueillementà Eysines | 53€ Gratuit
Dispersion au jardin du souvenir | Gratuit Gratuit :
Article 2 : D'APPLIQUER cette nouvelle tarification à compter du 1° janvier 2025.
Le rapporteur, Jean-Michel BOUSQUET, présente le dessier
54 Andrea KISS: Des questions? On passe au vote. Y atil des votes contre? Des abstentions ?
Mise aux voix, cette délibération est adaptés ainsi qu'il suit :
-POUR : 33
La délibération est adoptée à l'unanimité,
Délibération n°D2024_12_128
BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE 2024 - DECISION MODIFICATIVE N° 1 - AUTORISATION
ichel BOUSQUET
Le Rapporteur expose :
Une Décision Modificative (DM) a pour objectif d'ajuster les prévisions inscrites au Budget
Primitif (BP) complété du Budget Supplémentaire (BS), le cas échéant
En effet, lors de | ‘élaboration du budget, la Commune prévoit les dépenses et les recettes pour les sections de fonctionnement et d'investissement avec une estimation la plus sincère
possible. Or, au fur et à mesure de son exécution. il est possible que certains postes aient été
sous-estimés ou surestimés:
De plus, des besoins nouveaux peuvent apparaître et nécessitent l'inscription de crédits
budgétaires complémentaires. Dans ce contexte, la DM ajuste les prévisions et complète les
crédits budgétaires en fonction des nouveaux besoins.
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur la DM du Budget principal. Les nouveaux besoins poriant principalement sur des réajustements de arédits portant sur la neutralisation
des amortissements de Attribution de Compensation en Investissement (250 000 €), des
régularisations des écritures rattachées sur exercise antérieur (388 000 €) et des régularisations de reprises de subvention (5 000 €).
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L'1812-11
VU la délibération n°D2023_12_129 en date du 22 décembre 2023 relative à ‘adoption du
budget principal pour l'année 2024,
CONSIDERANT la nécessité de procéder à des réajustements de crédits au sein des chapitres, de section à section ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
55 Article unique : D'APPROUVER la décision modificative n°1 du budget principal de l'exercice 2024 ci-annexée à la présente délibération.
Le rapporteur, Jean-Michel BOUSQUET. présente le dossier
Jean-Michel BOUSQUET : Première délibération à caractère financier de la soirée même si
nous avons déjà beaucoup parlé d'argent. Première décision modificative du budget principal. 11 s'agit d'une délibération exclusivement technique. 1! n'y a pas de nouvelles dépenses ni de
nouvelles recettes.
Al s'agit, pour essayer d'être inteligible, d'une partie sur la neutralisation d'amortissements, une partie sur la régularisation d'écrilures rattachées à l'exercice antérieur, c'est-à-dire des
dépenses antérieures qui doivent être raccrochées sur d'autres lignes comptables
exclusivement. Ce sont uniquement des écritures et une régularisation de reprise sur subvention. Si vous le souhaitez, je me ferai un plaisir de répondre à des questions. C'est
exclusivement technique : il my a pas de création de nouvelles dépenses ni de nouvelles recettes.
Andrea KISS: Des questions ? On vote. Ÿ a-t-i des abstentions ? Des votes contre ? Non plus.
Mise aux voix, cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
-POUR : 33
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Délibération n°D2024_12_129
BUDGET PRIMITIF DE L'EXERCICE 2025 - BUDGET PRINCIPAL - ADOPTION
hel BOUSQUET Rapporteur : Jeai
Le Rapporteur expose
Le Budget Primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la
collectivité. Il doit être voté par l'assemblée délibérante avant le 15 avril de l'année à laquelle
il se rapporte et transmis au représentant de L'État dans les 15 jours qui suivent son
approbation. Par cet acte, l'ordannataur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et
de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s'étend du 1" janvier au 31 décembre de
l'année civile.
Ce principe d'annuañté budgétaire comporte quelques aménagements pour tenir compte
d'opérations prévues et engagées mais non dénouées en fin d'année. D'un point de vue
comptable, le budget se présente en deux parties, une section de fonctionnement et une
section d'investissement, Chacune de ces sections doit être présentée en équilibre, les
recettes égalant les dépenses.
Schématiquement, la section de fonctionnement retrace toutes les spérations de dépenses et de recettes nécessaires à la gestion courante des services de la collectivité. L'excédent de recettes par rapport aux dépenses, dégagé par la section de fonctionnement, est utilisé en
56 priorité au remboursement du capital emprunté par la collectivité, le surplus constituent de
l'autofinancement qui permettra d'abonder le financement des investissements prévus par la
collectivité
La section d'investissement présente les programmes d'investissements nouveaux ou en
cours. Ces dépenses sont financées par les ressources propres de la collectivité, par des
dotations et subventions et éventuellement par l'emprunt. La section d'investissement est par
nature celle qui a vocation à modifier ou enrichir le patrimoine de la collectivité
VU le Code Générai des Collectivités Territoriales
VU le Débat d'Orientations Budgétaires tenu en séance ordinaire le 12 novembre 2024:
VU le projet de Budget Primitif du budget prineipal de l'exercice 2025 ci annexé,
Le Conseil Municipal, aprés en avoir délibéré,
DÉCIDE
Atticle 1 : DE VOTER par chapitre les dépenses et recettes qui s’équilibrent à la somme
de 28 726 850 €:
Section d'investissement : 10 718 350€;
Section de fonctionnement : 18 008 500 €.
Article 2 : D'ADOPTER le Budget Primitif du budget principal de l'exercice 2025 s'équilibrant en dépenses et recettes à la somme de 28726 850 € avec l'ensemble de ses états annexes.
Article 3 : D'AUTORISER Madame La Maire à procéder, pour l'exercice comptable 2025,
à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs
aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de
chacune des sections, conformément à l'instruction comptable M57 permettant de
disposer de plus de souplesse budgétaire.
Et
Délibération n°D2024_12_130
BUDGET PRIMITIF DE L'EXERCICE 2025 - BUDGET ANNEXE POUR L'ORGANISATION DES MANIFESTATIONS À CARACTERE CULTUREL - ADOPTION
1 Rapporteur : Jean-Michel BOUSQUET
Le Rapporteur expose :
Le Budget Primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la
collectivité. II doit être voté par l'assemblée délibérante avant le 15 avril de l'année à laquelle
il se rapporte et transmis au représentant de L'État dans les 15 jours qui suivent son
approbation. Par cet acte, l'ordannateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et
57 de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s'étend du 1* janvier au 31 décembre de
l'année civile.
Ce principe d'annualité budgétaire comporte quelques aménagements pour tenir compte
d'opérations prévues et engagées mais non dénouées en fin d'année. D'un point de vue
comptable, le budget se présente en deux parties, une section de foncfiannement et une
section d'investissement. Chacune de ces sections doit être présentée en équilibre, les
recettes égalant les dépenses.
Schématiquement, la section de fonctionnement retrace toutes les opérations de dépenses et
de receties nécessaires à la gestion courante des services de la collectivité. L'excédent de
recelles par rapport aux dépenses. dégagé par la section de fonctionnement, est utilisé en
priorité au remboursement du capital emprunté par la collectivité, le surplus constituant de
l'autofinancement qui permettra d'abonder le financement des investissements prévus par la
collectivité
La section d'investissement présente les programmes d'investissements nouveaux ou en
cours. Ces dépenses sont financées par les ressources propres de la collectivité, par des
dotations et subventions et éventuellement par l'emprunt. La section d'investissement est par
nature celle qui a vocation à modifier ou enrichir le patrimoine de la collectivité
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°02/98 du 12 février 1999 créant la régie municipale pour | ‘organisation de manifestations à caractère culturel en budget annexe :
VU le Débat d'Orientations Budgétaires tenu en séance ordinaire le 12 novembre 2024 ;
VU le projet de Budget Primitif du budget annexe pour l’organisation des manifestations à caractère culiurel de l'exercice 2025 ci-annexé ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : DE VOTER par chapitre les dépenses et recettes qui s'équilibrent à la somme
de 1 099 100 €:
Section d'investissement : 59 000 € ;
Section de fonctionnement : 1 040 100 €.
Article Z : D'ADOPTER le Budget Primitif du budget principal de l'exercice 2025 s’équilibrant en dépenses et recettes à la somme de 1 099 100 € avec l'ensemble de ses états annexes.
Article 3 : D'AUTORISER Madame La Maire à procéder, pur l'exercice comptable 2025,
à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs
aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de
chacune des sections, conformément à l'instruction comptable M57 permettant de
isposer de plus de souplesse budgétaire.
58 Jean-Michel BOUSQUET : Nous rentrons dans le cœur de nos débats budgétaires avec le
budget 2025 que je vais vous proposer d'adopter.
Pour 2025, nous avons d'ores et déjà largement explicité le contexte national sur lequel je ne reviendrai pas. Les craintes que nous avions sure périmètre de la loi de finances aujourd'hui
se poursuivent et donc, nous avons dû construire un budget avec prudence sur la base des éléments en notre possession
Cela se traduit donc de façon macro sur un budget à 28 726 850 €, dont 18,8500 M€ en fonctionnement et 10 718 350 en investissement. C'est le volume global de l'ensemble des deux sections et du total
Pour l'investissement, sur les 10,7 ME, 9228 600 € sont consacrés aux dépenses d'équipement. Le reste, ce sont des dépenses d'ordre.
L'épargne brute prévisionnelle, ce qu'il nous reste à la fin de l'année avant le remboursement du capital d'emprunt prévisionnel pour 2025, s'établit à 4 080 000 €.
Si on rentre un peu plus dans le détail, au niveau des sections. je vous propose de commencer par la section de fonctionnement. Vous me pardannerez de ne pas être totalement exhaustif.
Je vais essayer de vous souligner principalement les éléments saillants d'évolution vis-à-vis de l'année dernière et les grands volumes.
Les recettes de fonctionnement, c'est ce qui nous sert à payer les dépenses courantes,
évoluent pour 2025 de +2,78% par rapport à 2024 à 17 708 500 €. Vous vous rappelez par repport à 18 ME de fonctionnement total. Cela se traduit par une augmentation de deux
chapitres principalement : les produits des services, c'est-à-dire ce que la Ville faclure, peu
cher aux familles et aux personnes qui utlisent ces services, done qui sont revalorisés de +2,18%, sachant que dans cette revalorisation financière, il y a deux choses : il y a la
revalorisation des tarifs et il y a surtout l'évolution des périmètres.
Le deuxième élément qui évalue estle chapitre 73, à savoir les impôts et taxes qui augmentent de 2.07%. La revalorisation forfaitaire des bases, c'est-à-dire ce que l'État revelorise sur les
bases d'assiette qui évoluent avec l'inflation, sont revalorisées de 1,8%. Le delta, c'est essentiellement l'évolution physique des bases. Cela va relativement peu bauger: 2%, c'est
très peu. Le financement par l'État s'établirait à 0 pour le budget 2025. Je ne vous cache pas
que c'est ce que nous espérons et que nous espérons, et moi le premier, que nous n'aurons pas à reverser de l'argent à l'Etat pour réaliser les missions qu'il nous a transférées.
Si on rentre un petit peu plus dans le détail de ce que nous allons faire avec ces recettes qui,
je vous le rappelle, augmentent trés peu, à peu près au niveau de l'inflation, nous allons devoir financer un certain nombre de postes qui eux évoluent, à commencer par les charges de
personnel et les autres charges de gestion courante. de vais y revenir après
Sur la section de fonctionnement, nous avons trois chapitres principaux. Le premier, c'est la charge de gestion courante, c'est-à-dire ce qui nous serl à faire fonctionner la collectivité, les
achats de fournitures, de services et les petits travaux. Ceux-ci vont baisser de 4,73% pour
2025, lié essentiellement à trois facteurs. Le premier, un effort impartant pour rationaliser ce que nous faisons sur nos patrimoines et j'en remercie en cela chaleureusement l'ensemble
des services et des collègues élus pour l'intégration et les efforts réalisés dans cette démarche,
Le deuxième point, ce sont les coûts de fonctionnement liés à notre patrimoine qui eux se
poursuivent et qui vant dans le sens inverse, qui auraient tendance à faire augmenter ce chapitre-là. Je voulais le souligner parce que - 4,73%, c'est l'effort net, Cela ne traduit pas
l'ensemble des efforts réalisés. Îl y a quelques éléments qui augmentent. On parlait d'inflation,
mais l'ensemble de nos coûts, aussi bien des achats que des travaux, augmentent eux aussi au fil de l'inflation:
Et le troisième élément qui est un élément positif pour nous est la baisse de notre charge
énergétique liée essentiellement à deux choses. La première, c'est la baisse des coûts de
59 l'énergie. La deuxième, c'est la concrétisation des efforts réalisés, des engagements d'investissements réalisés pour réduire nos consommations.
Ces trois facteurs nous amènent à une baisse du chapitre de 4,73%, c'est-à-dire pratiquement 200 000 €
Cela nous permet donc de faire face à deux autres éléments qui sont, dans un premier temps,
l'évolution du chapitre 012, à savoir les charges de personnel qui augmentent de 2,79%, soit à peu près 287 000 €, mais au même titre que sur le précédent chapitre, cela traduit à la fois
une augmentation imposée de nos dépenses qui s'établit elle à 377 000 € et des efforts réalisés par les services pour rationaliser justement nos mades de fonctionnement qui. elle,
mécaniquement, si vous avez suivi, s'établit à — 90 000 €. 377 de coûts contraints, 287
d'impact sur le chapitre.
Pour ilustrer ce que je vous disais, quand je vous parle de 377 000 € et pour être tout à fait
transparent, c'est 100 000 € de Glissement Vieillesse Technicité - c'est ce que nous coûte
l'année suivante de plus le même volume de personnel, la prévision d'augmentation de 4 points de la CNRACL, c'est-à-dire les cotisations retraite - pas loin de 200 000 € -, la
participation à la prévoyance, c'est-à-dire la mutuelle des agents à hauteur de 30 000 €, les revalorisations réglementaires liées notamment à la revalorisation du SMIC - 25 000 € - et je
vous avoue que nous avions rajouté quelque chose qui nous paraît comme incontournable, à savoir l'encouragement de nos agents par le biais du forfait mobilité durable à hauteur de
22 000 €. Ça, c'est pour le chapitre RH, charges de personnel
Dernier point, chapitre 65, à savoir la participation du budget principal de la Ville aux budgets annexes et aux établissements publics administratifs que sont le CCAS et le Centre social La
Source.
Au même titre que la Ville à des charges contraintes externes, les budgets annexes et nos
établissements publics ont eux aussi des charges auxquelles ils doivent faire face et pour lesquelles la seule ressource dynamique potentielle est l'accompagnement de la Ville, qui donc
du coup augmente de 441% et qu'il nous est paru indispensable de poursuivre. Synthétiquement, une section de fonctionnement où les effarts nous permetient de boucler le
budget, mais clairement, mobilisent l'ensemble de nos énergies pour arriver à passer. Comme à l'habitude de le dire Madame le Maire, on sera pendus après les autres, mais on commence
quand même à sentir le chanvre qui gratouile au niveau du cou, si vous me passez
l'expression et la façon de le formuler.
Clairement, notre bonne gestion nous permet de tenir là où d'autres collectivités ont beaucoup plus de difficultés, sans pour autant hypothéquer nos excédents résiduels, mais cela devient
de plus en plus difficile. ll ne faut pas se leurrer, si l'État continue à nous étrangler de cette façon entre les dépenses contraintes que j'évoqueis - les cotisations retraite, je ne dis pas
qu'elles sont inutiles, mais ce sont 200 000 € qui pésent potentiellement exclusivement sur notre budget, à un moment où les recettes de l'État baissent - il va falloir m'expliquer comment
on fait et fout cela avec la volonté de la commune - jy reviens parce que c'est important - de
ne pas augmenter les taux d'imposition, On va tenir encore un peu, mais on ne tiendra pas durablement à cette cadence-là
La section d'investissement. Je l'évoquais tout à l'heure. Nous avons maintenu notre choix de
soutenir une section d'investissement élevée avec deux objectifs. Le premier, c'est de réaliser les investissements promis dans le cadre du programme et le deuxième, c'est de pouvoir
arriver à poursuivre nos engagements forts dans la qualité de nos équipements et dans l'effort de réduction de notre charge énergétique et carbone
Cela se traduit de façon comptable par un volume de dépenses d'investissement - comme je
vous l'ai évoqué au début - de 9918 000 € portant essentiellement bien entendu sur les chapitres d'investissement de travaux et d'acquisitions.
Pour rentrer dans le détail, qu'est-ce qu'il y a dans ces 9,9 M€ ? Les travaux de réhabilitation de la nouvelle mairie conformément à nos engagements à hauteur de 3 660 000 €, les travaux
60 sur l'Ecole Maternelle du Centre et la salle Colindres à hauteur de 3 300 000 €, les travaux sur l'Ecole Elémentaire du Centre, notamment sur les travaux de (aiture à hauteur de 400 000 €,
les travaux conservatoires pour le Parc du Ruisseau et sa réouverture à 300 000 €, les travaux sur l'éclairage public à hauteur de 145 000 €, toujours pour poursuivre nos actions d'économies
d'énergie, ainsi que la maintenance de nos patrimoines et des travaux sur l'ensemble des équipements municipaux.
Pour résumer en quelques chiffres, les écoles représentent plus de 3,8 ME, l'énergie, plus de 250 000 € sur ce budget-là.
Avec quoi va-ton le payer ? Comme je vous le disais, essentiellement avec trois choses : nos
financements par subventions, la compensation du taux de TVA et taxe d'aménagement et surtout, avec un emprunt significatif que nous devrans mobiliser sur l'année 2025 à hauteur
de 6 487 350 €, sachant que je ne désespère pas que nous puissions affecter une partie de l'excédent de 2024 pour réduire ce volume d'emprunt, dans la logique que nous avons toujours
menée de ces dernières années.
Pour être tout à fait complet et répondre aux questions qui pourraient apparaître, le million d'euros de subvention, c'est 500 000 € de datation de soutien à l'investissement local et
500 000 € de la Métropole sur l'Ecole maternelle du Centre.
Pour le budget annexe de la Régie des spectacles, la tendance est sensiblement la même sur le fonctionnement. AU même titre que nous avons demandé aux services de réduire les
charges de fonctionnement courantes en optimisant, le budget annexe de la Régis des
spectacles fait la même démarche
Pour le comprendre, i faut quend même que je vous précise une chose, c'est que les charges
liées à l'organisation « Le Haillan est dans la place » sont darénavent impactées sur le budget
annexe de la Régie des spectacles. C'est ce qui explique que le budget augmente de 2,39%, soit à peu près 25 000 € à un moment où la charge transférée est, elle, plutôt autour des
37000 €. D'où l'économie de 2%, comme je vous le disais, sur les dépenses de fonctionnement du budget annexe
La recette principale en augmentation, ce sera la participation du budget principal de la Ville au budget annexe, en augmentation de 20 000 €.
Pour le reste, il faut payer le personnel. | faut assurer la qualité de nos spectacles à un moment où, là aussi, le coût de chacun des spectacles augmente, ce qui est légitime parce que
l'inflation s'impacte sur l'ensemble de la société, y compris sur les acteurs du spectacle, sur les matériels de location et sur nos prestataires et donc, nous allons avoir à supporter ces
coûts, tout cela avec une réduction au global des dépenses du budget annexe à périmètre
constant
Sur l'investissement, je resterai très bref. || s'agit d'un montant d'investissement à hauteur de 27 000 €, essentiellement axé sur le renouvellement des matériels techniques, sono et
éclairage. Bien évidemment, je reste à votre disposition pour compléter tous ces propos que j'ai essayé de condenser au maximum
Andrea KISS : Merci paur cette présentation très claire, sachant qu'on en avait déjà largement
discuté lors du conseil précédent quand on a eu le Débat d'Orientations Budgétaires
Malheureusement, il n'y à pas grand-chose qui a changé, si ce n'est une incertitude supplémentaire puisque nous n'avons plus de gouvernement, plus de budget et que l'on
fonctionne avec les douzièmes provisoires et que l'on attend la prochaine lame pour savoir
comment elle va passer. Des questions sur ce budget ou sur ces budgets puisqu'on a présenté les deux délibérations ? Monsieur BONNAUD
Hervé BONNAUD : J'ai deux ou trois questions un petit peu micras et une question un peu
plus macro. Déjà, jai l'impression qu'il y a une coquile au niveau des subventions d'équipement sur les pourcentages. Sur la page 10 du rapport de présentation, vous faites état
61 - je peux me tromper, attention - sur les subventions d'équipement reçues, il y avait une dotation de 200 000 € sur 2024 et vous mettez 1 M€ sur 2025 avec une variation de 2,4
Jean-Michel BOUSQUET: C'est le pourcentage. C'est un copier-coller sur le pourcentage Tout à fait
Hervé BONNAUD : Sur les autres productions de gestion courante, vous faites état d'une
augmentation de 161%. Qu'est-ce que renferme ce poste-là ? Vous voulez la page ?
Jean-Michel BOUSQUET : Le chapitre 75 ?
Hervé BONNAUD : Tout à fait.
Jean-Michel BOUSQUET: C'est essentiellement le revenu des loyers des recettes
exceptiomnelles. En fait, le chapitre 77 a disparu de la nouvelle nomenclature comptable. Avec la bascule de la nomenclature comptable MS7, il y & une compression du 75 et du 77. Tout est
en 77, ce qui explique l'augmentation vu que le chapitre 77 n'existe plus et que c'est le 75 qui
a repris l'ensemble des deux. Cela explique l'augmentation. C'est purement comptable.
Hervé BONNAUD : Frais financiers + 18,13. Qu'est-ce que c'est? Ce sont les taux d'emprunt ?
Jean-Michel BOUSQUET : Tout à fait, C'est l'impact mécanique des emprunts cumulés, des taux.
Hervé BONNAUD : Et ma dernière question macro, vous parliez de goulot d'étranglement Soyons clairs entre nous, au-delà de l'apport gouvernemental et de cette absence qu'il y a
maintenant, quand est-ce que cela risque d'arriver ? Vous voyez ce que je veux dire.
Jean-Michel BOUSQUET: L'année dernière, on avait un gouvernement à peu près stable avec une visibilité. Aujourd'hui on n'en a plus du tout. Donc. je serais bien en peine de vous
dire... Je serais tenté de dire de façon un brin démagogique que cela va dépendre du gouvernement, lequel va dépendre de la législature actuelle, avec des incertitudes qui
aujourd'hui sont largement inférieures à 6 mois. Je ne sais pas.
La seule chose que je peux vous dire cependant, c'est que toute chose égale par ailleurs, avec les éléments dent nous disposons, nous avons les moyens de faire face à cette situation-là et
nous avons les moyens de faire face à l'investissement que nous portons.
En revanche, là où nous aurons du mal à faire face, c'est aux transferts de charges larvés, aux modifications de calcul des accompagnements du gouvemement auprès des collectivités et
aux dépenses mises à la charge des collectivités sans aucune compensation, à un moment
où je le rappelle une dernière fois, les collectivités ont interdiction de voter un budget en déséquilibre à un mament où l'État, lui, ne s'en prive pas et à un moment où la charge de la
dette de l'État. La dette nationale des collectivités représente une part infime de la dette
globale de la nation
Done, tout va dépendre de ce qu'il va falloir supporter de plus. Pour limager, aujourd'hui le sac
est lourd, mais on s'est organisé pour avoir les équipements pour le porter. Si on double le poids du sac, on ira beaucoup mains loin. Sincèrement, pour répondre à votre question
aujourd'hui si l'horizon étatique se stabilise, on arrivera à tenir avec les efforts qui sont réalisés
et la ligne comptable que l'on s'est donnée.
Andrea KISS: Pour vous répondre Monsieur BONNAUD, on peut peut-être naïvement
espérer dans les petits quarts d'heure d'optimisme qu'il me reste encore - on en parlait avec
le Premier Adjoint, on a actuellement, on ne sait pas pour combien de temps, un Premier Ministre qui est maire », on peut espérer qu'il est sensible à la situation des collectivités locales
et qu'il ne fera peut-être pas les mêmes erreurs que ses prédécesseurs voilà. Mon optimisme débordant me laisse penser que peut-être.
62 Hervé BONNAUD : On peut même aller plus loin dans l'optimisme en se disant qu'à la récente réunion de l'association des maires, tout le monde s'est regroupé tous bords confondus pour
faire apparaître qu'il y avait une vraie tension.
Jean-Michel BOUSQUET : Je peux vous confirmer, jy étais, une mobilisation unanime des maires. C'était à l'époque du gouvernement BARNIER. Je ne suis pas certain que cela ait eu
une grande influence dans le projet de loi de finances:
Juste avant de passer au vote est-ce qu'on peut vous proposer de regrouper les votes pour le budget principal et budget annexe ? Est-ce qu'il y a des oppositions à ce regroupement ? Non
Donc, donc on votera les deux en même temps
Cécile AJELLO: J'en profiterai pour faire une remarque macro. C'est de plus en plus tendu
effectivement, on ne va pas y revenir, localement, nafionalement et internationalement. J'aurais envie d'apporter un focus global sur la raison collective pour les concitoyens qui nous
écoutent et aussi et surtout ceux qui ne nous écoutent pas. Une raison collective à la participation, à l'acceptation de la participation à la vie lacale
On sait que l'impôt est devenu insupportable et augmenter l'impôt n'est pas acceptable
socialement, en revanche, peut-être qu'accepter pour ceux et celles qui le peuvent - on s'entend bien - un volant qui s'appellerait participation à le vie locale deviendra peut-être
indispensable raisonnablement et cela permettrait aux politiques de dire la vérité et aux concitayens de l'entendre et à tous de fonctionner mieux. Merci.
Andrea KISS : Je vous l'avais déjà évoqué la dernière fois. Ce n'est pas que l'on paye trop d'impôts dans ce pays, c'est que l'on paye mal l'impôt. Ceux qui devraient payer les impôts ne
les payent pas et pour ceux qui ne payent pas l'impôt parce qu'ils n'en ont pas les moyens, beaucoup aimeraient pouvoir le faire parce qu'ils sont dans cette philosophie de dire: « Je
suis là, je bénéficie de services et donc, je contribue à ma modeste petite échelle et avec mes petits moyens. » Je pense que tout le mande aimerait payer des impôts parce que quand on
paye des impôts, cela veut dire qu'a priori, on gagne à peu près correctement 5a vie. Effectivement, une des pistes qui commence à poindre, c'est de dire qu'il faut réformer la taxe
foncière qui n'est pas bonne, qui ne pèse que sur certains et peut-être qu'un impôt local, avec des modulations selon que l'on est propriétaire ou pas, pourrait être une solution, mais encore
faut-il s'y atteler. Monsieur ROUZE.
Philippe ROUZE : Tout à l'heure, on parlait de pédagogie. Je pense qu'il faut redonner sa
Pédagogie à l'impôt. Je crois qu'il est important de savoir ce qu'on fait avec l'impôt et de savoir ce qu'on ne pourrait pas faire s'il n'y avait pas d'impôt. Je crois que c'est quand même
important, Cela étant, il faut se réjouir que tous les maires de France soient contents de se retrouver et aient des positions communes. Je me rappelle qu'une personne parlait du J'en
même temps. On a vu le résultat.
Andrea KISS : Je vous propose que l'on passe au vote si vous êtes d'accord. Donc, on voterait
le budget annexe et le budget principal, si cela vous convient. Très bien. Qui vote contre ? Qui s'abstient ?
Mise aux voix, cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit : -POUR : 27 Le Haillan toujours avec vous
Cécile AJELLO
-ABSTENTIONS : 6 Eric VENTRE et Bruno BOUCHET (Ambition pour le Haillan) Hervé BONNAUD, Sophie TANGUY et Aurélie DUFRAIX (Le Haillan
réuni}
Erika VASQUEZ (Elue communiste d'opposition) La délibération est adoptée.
Et
63 Mise aux voix, cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
-POUR : 27 Le Haillan toujours avec vous AJELLO
-ABSTENTIONS : 6 Eric VENTRE et Bruno BOUCHET {Ambition pour le Haillan) Hervé BONNAUD, Sophie TANGUY et Aurélie DUFRAIX (Le Hailan
réuni] Erika VASQUEZ (Elue communiste d'opposition}
La délibération est adoptée.
élibération n°D2024_12_131
COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) - RAPPORT DEFINITIF - APPROBATION
Rapporteur : Jean-Michel BOUSQUET
Le Rapporteur expose
L'évaluation des charges nettes transférées entre un EPCI et ses communes membres doit être préalable au transfert de compétence et/ou d'équipement.
C'est la raison pour laquelle une Commission locale d'évaluation des charges transférées
{CLECT)a été mise en place le 04 juillet 2014 au sein de la Communauté urbaine de Bordeaux {La CUB), devenue Bordeaux Métropole (BM), afin d'évaluer les charges transférées dans le
cadre du processus de métropolisation. Celle-ci est composée d'un représentant par
commune et des 16 membres qui représentent la Métropole, soit 44 membres au total.
A l'occasion de chaque nouveau transfert de compétences, le montant des attributions de
compensation peut être révisé pour intégrer les nouveaux transferts de charges opérés
Conformément au 1° bis du V de l'article 1609 nonies C du Code général des impôts (CGI),
dans sa rédaction issue de l'article 34 de la Loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa
révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du Conseil de Métropole,
statuant à a majorité des deux tiers, et des Conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la CLECT.
Depuis 2017, en application de l'article 81 de la Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, ces
délibérations peuvent prévoir d'imputer une partie du montant de l'attribution de compensation en section d'investissement (ACI) en tenant compte du coût des dépenses d'investissement
liées au renouvellement des équipements transférés, caleulés par la CLECT.
Rappel des dispositions relatives à la fixation des attributions de compensation
Bordeaux Métropole doit communiquer le montant prévisionnel des attributions de
compensation aux communes membres, et donc l'avoir préalablement délibéré, avant le
15 février de l'exercice concerné. Le montant définifif doit être fixé au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit le transfert.
Par ailleurs, les attributions de compensation ne peuvent être indexées. Toutefois, elles sont recalculées lors de chaque transfert de charges sur la base du rapport de
la CLECT.
64 Les rapports déjà adoptés de la Commission locale d'évaluation des transferts de £harges (CLECT}
Pour rappel, la Loi de modemisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 (MAPTAM) a transféré de nouvelles compétences à La CUB
{article 71) dès le 28 janvier 2014, et a transformé, à compter du 1°' janvier 2015 l'EPCI en Métropole avec le transfert de nouvelles compétences des communes membres {article 43)
Les compétences transférées par la loi MAPTAM ont déjà fait l'objet de dix rapports d'évaluation par la CLECT : le 2 décembre 2014, le 17 novembre 2015, le 21 octobre 2016, le
27 octobre 2017, le 3 novembre 2018, le 25 octobre 2019, le 8 décembre 2020, le 9 novembre
2021, le 9 novembre 2022 etle 10 novembre 2023
Les deux premiers rapports de la CLECT ont été adoptés à la majorité qualifiée par les
28 communes membres. Sur cette base le Conseil de Métropole a procédé à la révision des attributions de compensation pour l'année 2015 puis pour l'année 2018.
Puis, les rapports de la CLECT des 21 octobre 2016, 27 octobre 2017,9 novembre 2018, 25 octobre 2019, 3 décembre 2020 et 9 novembre 2021 y compris les montants des attributions
de compensation répartis entre les sections de fonctionnement et d'investissement, ont été adoptés à la majorité quelfiée par les Conseils municipaux des 28 communes membres.
Le rapport de la CLECT du 9 novembre 2022 a été adopté à l'unanimité des membres présents ou représentés. Enfin le rapport de la CLECT du 10 novembre 2023 a été adopté à l'unanimité
des voix, sauf une abstention pour le point concernant le transfert de l'Ecole des Beaux-Arts de Bordeaux dans le cadre de la régularisation de la compétence « soutien à l'enseignement
supérieur
Puis, le Conseil de Bordeaux Métropole a adopté à la majorité des deux tiers les mantants des atiibutions de compensation de fonctionnement et d'investissement pour 2017, 2018, 2019 2020, 2021, 2022 et 2023. Enfin, le Conseil de Bordeaux Métropole a adopté à l'unanimité moins deux abstentions les montants des attributions de compensation de fonctionnement et d'investissement pour 2024.
Le rapport de la Comi
15 novembre 2024.
sion locale d'évaluation des charges transférées {CLECT) du
La CLECT s'est réunie le 15 novembre 2024.
Les débats se sont déroulés sous la présidence de Madame Véronique FERREIRA avec
l'appui des services compétents de la Métropole.
Dans un premier point de l'ordre du jour de cette réunion, les membres de la CLECT ont été informés de le régularisation des révisions de niveaux de service qui sont intervenues depuis
la mise en œuvre des cycles 1 à 8 de la mutualisation (21 communes sont concemées
Ambarès-et-Legrave, Ambès, Artigues-près-Bordeaux, Bassens, Bêgies, Blanquefort. Bordeaux, Le Bouscat, Bruges, Carbon-Blanc, Cenon, Floirac, Le Haïllan, Larmont, Martignas
sur Jelle, Mérignac, Pessac, Saint-Aubin-de-Médoc, Saint Louis de Montferrand, Le Taillan- Médoc et Talence) et de leur impact sur les attributions de compensation.
Le deuxième point de l'ordre du jour présenté a concemé le cycle 9 de la
mutualisation concernant cinq communes:
Pour 4 communes, ce cycle de Mutualisation impacte leurs attributions de compensation compte tenu des domaines mutualisés :
- Ambès (Finances, Ressources Humaines, Affaires Juridiques et Commande Publique), - Carbon Blanc (Propreté, espaces verts at mobilier urbain sur voirie espace public
communal),
65 - Martignas sur Jalles (Parc Matériel), - Saint-Vincent de Paul (Affaires juridiques).
Pour la commune de Saint-Louis de Montferrand {mutualisation des domaines des Finances
et de la commande publique), s'appliquent les mesures dérogatoires prévues par la délibération N° 2022-72 du 28 janvier 2022
En effet, pour les communes dont la population est inférieure à 4000 habitants, si les
domaines support mutualisés ne donnent pas lieu à transiert de plus de 50% d'équivalent
temps plein, la valorisation du poste 1 (ressources humaines) dans l'attribution de compensation ne s'applique pas. Si de plus, le potentiel financier de la commune est inférieur
au potentiel financier moyen des communes de la Métropole, le forfait de charges de structures
pour les fonctions support ne s'applique pas non plus. La commune de Saint-Louis de Montierrand remplit ces deux conditions et, par conséquent,
la mutualisation des domaines « finances » et « commande publique » dans ce cycle 9 est sans impact sur ses attributions de compensation.
Le troisième point présenté aux membres de la CLECT a concerné la modification des taux
et du montant du poste de « charges de structure » appliqué aux « transferts de compétences » pour ies communes d'Ambès, Saint-Lauis de Montferrand et Saint Vincent de Paul
Le quatrième point s'est attaché à l'évaluation des charges due à la demande de le commune de Carbon Blanc de mettre fin à la convention de délégation de gestion « Propreté, espaces
verts et mobilier urbain sur voirie espace public métropolitain » la liant à Bordeaux Métropole.
Le cinquième point présenté conceme la régularisation du transfert de compétence d'Opérations d'Aménagement d'intérêt métrapolitain (OAIM) pour les communes de Mérignac
et de Talence.
A l'issue de la présentation de la synthèse générale des modifications des attributions de
compensation qui découlent des cinq points exposés ci-dessus, les membres de la CLECT ont voté à l'unanimité le montant des attributions de compensation et ont adopté le rapport
afférent.
Les impacts financiers du rapport de la CLECT du 15 novembre 2024
Les évaluations des charges transférées à compter du 1° janvier 2025 serviront de base pour déterminer, par délibération du Conseil de Métropole du 7 février 2025, la révision des
attributions de compensation à verser ou à percevoir pour l'année 2025.
Les mntants à verser ou à percevoir par Bordeaux Métropole et ies 28 communes membres
évalués par la CLECT et devant donner lieu à la révision des attributions de compensation sous réserve de l'approbation du rapport de la CLECT dans les conditions de majorité
requises, sont présentés dans le rapport de la CLECT du 15 novembre 2024 joint en annexe
au présent rapport.
Le rapport de la CLECT indique l'attribution de compensation prévisionnelle des communes
membres pour 2025 en consolidant les attributions de compensation de 2024 avec
- la compensation financière de la modification des niveaux de services des domaines mutualisés au cours des cycles 1 à 8 pour les 21 communes précitées :
= la compensation financière du cycle 9 pour les communes d'Ambès, Carbon Blanc,
Martignas sur Jelle et Saint Vincent de Paul ;
66 - les modifications des attributions de compensation pour les communes d'Ambès, Saint- Louis de Montierrand et Saint Vincent de Paul par la modification des taux des charges de
structure des transferts de compétence antérieurs à 2024 : = l'impact financier de la fin de convention de gestion du domaine public métropolitain par
Bordeaux Métropole à la ville de Carbon Blanc; + l'impact financier du transfert de compétence d'Opératians d'Aménagement d'intérêt
métropolitain (OAIM), des communes de Mérignac et de Talence.
Au total, pour 2025, l'attribution de compensation prévisionnelle à recevoir par Bordeaux
Métropole s'élèverait à 140 249 123 € dont 26400 282 € en attribution de compensation d'investissement (ACI) et 113 848 841 € on attribution de compensation de fonctionnement
{ACF), alors que l'attribution de compensation de fonctionnement à verser aux communes s'élèverait à 14 857 B82 €.
Pour la commune du Haillan, du fait des révisions de niveaux de services des cycles précédents, l'ACI versée par la commune à Bordeaux Métropole sera minorée de 675 € et l'ACF versée par Bordeaux Métropole à la commune sera minorée de 5 273 €.
Ainsi, l'ACI à verser à Bordeaux Métropole en 2025 s’élèvera à 248 813 € et l'ACF à percevoir de Bordeaux Métropole s'élèvera à 984 668 €.
VU l'article 71 Il de la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 codifié à l'article L.5218-20-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales (CGCT) portant sur la prise de compétence de plein droit par la Communauté urbaine de Bordeaux, en lieu et place des communes membres, de
différentes compétences,
VU l'article 43 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 codifié à l'article L.5217-1 du CGCT
portant sur la transformation par décret du 1° janvier 2015 de la Communauté urbaine de Bordeaux en Métropole,
VU l'article 43 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 codifié à l'article L.5217-2 du CGCT.
portant sur l'exercice de plein droit par la Métropole de ces mêmes compétences,
VU l'article L.5211-41 du CGCT portant obligation de transférer à la Métropole | ‘ensemble des
biens, droits, obligations et personnels relatifs à ces compétences,
VU l'article 81 de la Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 prévoyant la possibilité d'imputer une partie du montant de l'attribution de compensation en section d'investissement ;
VU l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
VU la délibération du conseil municipal approuvant le rapport de la CLECT du 10 novembre
2028 etle montant des attributions de compensation pour 2024,
VU le rapport d'évaluation des charges transférées adopté par les membres de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) lors de la séance du 15 novembre 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
67 Article 1 : D'APPROUVER le rapport définitif de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) en date du 15 novembre 2024 joint en annexe.
Article 2 : D'AUTORISER l'imputation d'une part, de l'Attribution de Compensation en section d'investissement (ACI) et d'arrêter pour l'exercice 2025, le montant de l'Attribution de Compensation d'investissement à verser à Bordeaux Métropole à 248 813 € et d'autre part, le montant de l'Attribution de Compensation de Fonctionnement à percevoir de Bordeaux Métropole à 984 668 €.
Atlicle 3 : D'INDIQUER que, conformément aux dispositions prévues par les
instructions budgétaires et comptables, l'attribution de compensation de fanctionnement {ACF) à percevoir de Bordeaux Métropole sera imputée en recette au
compte 73211 dans le budget 2025 de la communs et l'attribution de compensation d'investissement (ACI) à verser à Bordeaux Métropole sera imputée en dépense au
compte 2046 dans le budget 2025 de la commune.
Article 4 : D'AUTORISER Madame la Maire à effectuer toutes les démarches utiles et
nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Jean-Michel BOUSQUET : !! s'agit par cette délibération qui est devenue maintenant
marronnier tous les ans à la même période, d'approuver le rapport établi par la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées, Pour faire simple, c'est la commission qui règle
les transferis financiers entre les communes et la Métropole liés aux compétences transtérées ou mutualisées. En l'occurrence, pour nous ce sont les compétences mutualisées et done, la
CLECT s'est réunie le 15 novembre 2024 pour prendre acte des évolutions financières liées aux évolutions de périmètre de mutualisations pour l'année 2024. La première délibération,
c'est pour valider le rapport à l'échelle de l'ensemble du territoire métropolitain. Sur la partie
haillaneise, ce sera l'objet de la délibération suivante.
Andrea KISS : Avez-vous des questions ? On la connaît par cœur maintenant puisqu'elle
revient tous les ans. Pas de questions. On passe au vote sur le l'approbation de la CLECT. Ÿ
a-til des votes contre ? Des abstentions ?
Mise aux voix, cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit:
-POUR : 28 Le Haillan toujours avec vous
Cécile AJELLO Erika VASQUEZ {Elue communiste d'opposition)
-ABSTENTIONS : 5 Eric VENTRE et Bruno BOUCHET (Ambition pour le Haillan) Hervé BONNAUD, Sophie TANGUY et Aurélie DUFRAIX {Le Haillan
réuni)
La délibération est adoptée.
Délibération n°D2024_12_132
68 CONVENTION PORTANT REMBOURSEMENTS LIES AUX REVISIONS DE NIVEAUX DE SERVICES - EXERCICE 2024 — AUTORISATION
Rapporteur : Jean-Michel BOUSQUET
Le Rapporteur expose :
Après plusieurs mois de mise en œuvre des cycles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de la mutualisation, un certain nombre de corrections de la compensation financière évaluée au sein des attributions de compensation communales s'avère nécessaire.
En effet, par domaine mutualisé, la quantité de matériels, véhicules ou les niveaux de service ont évolué depuis | ‘entrée en vigueur de chacun des sept cycles de la mutualisation. À titre d'illustration, les corrections à apporter aux atiributions de compensation relèvent en partie du parc informatique supplémentaire mis à disposition des communes ayant mutualisé ce domaine ou encore de nouveaux véhicules qui ont été mis à disposition des communes ayant mutualisé leur parc automobile aux cycles 1. 2, 3, 4, 5, 6 ou 7.
Compte tenu de ces éléments, des modifications affectant le montant des attributions de compensation s'avèrent nécessaires afin d'assurer la cohérence juridique et financière des dispositifs. La présente délibération a donc pour objet d'intégrer les révisions de niveaux de services arrêtées entre la Commune du Haillan et Bordeaux Métropole du 1° septembre 2023 au 31 août 2024
À compter de 2025, ces ajustements seront directement intégrés dans l'attribution de compensation des Communes et de Bardeaux Métropole.
Pour l'exercice 2024, il convient de procéder au remboursement des moyens mobilisés parles
services communs entre la date de mise en œuvre du niveau de service révisé et l'intégration dans l'attribution de la compensation, prorata temporis ou de remboursements de frais, hors
périmètre de domaines mutualisés, engagés par les Communes mais à la charge de Bordeaux Métrapole et inversement:
-__ Remboursements de la Commune du Haillan à Bordeaux Métropole la somme de 3119.00 € à l'évolution du périmètre des activités mutualisées ; -__ Remboursements de la Bordeaux Métropole à la Commune du Haillan de la somme dé 242.00 € pour la partie immobilisation
Ces révisions de niveau de service prennent en compte principalement
- Acquisition de SIG pour te mobilier urbain, les espaces verts et panneaux publicitaires ; - Accomgagnement sur le logiciel comptable dans le cadre de la M57 et à la mise en place du module APICP
- Appel à projet pour l'innovation pédagogique des écoles : - Le déploiement du Wifi agents et public pour 2 salles du complexe Bel Air:
- Mise à jour de l'inventaire du parc informatique ;
- Versement de mètres linéaires supplémentaires.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT} et notamment ses arlicles L.5211- 42etL5211.43;
VU la délibération du Conseil Métropolitain n°2015/0066 du 13 février 2015 relative à la révision des atributions de compensation 2015 :
VU la délibération du Conseil Métropolitain n° 2015/0227 du 29 mai 2015 par laquelle Bordeaux Métropole a adopté le schéma de mutualisation ;
6 VU la délibération du Conseil Métropalitain n° 2015/0533 du 25 septembre 2015 par laquelle Bordeaux Métropole a adopté les mécanismes de financement de la mutualisation ;
VU la délibération du Conseil Métropolitain n°2015/0772 du 18 décembre 2015 par laquelle Bordeaux Métropole a adopté les conditions de mise à disposition des matériels et bâtiments nécessaires aux activités mutualisées :
VU la délibération du Conseil Métropolitain n° 2016/62 du 12 février 2016 par laquelle Bordeaux Métropole a adopté la révision des attributions de compensation 2016 des Communes membres ;
VU la délibération du Conseil Métropoltain n°2016/602 du 21 octobre 2016 portant mutualisation-régularisation compétence propreté - communes du cycle 1 - ajustement des attributions de compensation de | ‘exercice et suivants ainsi que la délibération n°2016/662 du 2 décembre 2016 relative à l'adoption des contrats et conventions du cycle 2 de la mutualisation ;
VU la délibération du Conseil Métropolitain n° 2017/25 du 27 janvier 2017 modifiant les mécanismes de répartition financière des charges liées à la mutualisation entre la Métropole et les Communes membres et la mise en place de 1 ‘atiibution de compensation d'investissement ;
VU la délibération n°2021/673 du 25 novembre 2021, portant sur la modification de la
répartition du forfait de charges de structure :
VU la délibération n°2022/72 du 28 janvier 2022, relative à l'instauration d'un mécanisme de solidarité de financement de la mutualisation ;
VU la convention cadre pour la création de services communs entre Bordeaux Métropole et la
Commune du Haillan signée en date du 9 décembre 2016 ;
VU l'avenant n°1 concemant les révisions de niveau de service 2016-2017 entre Bordeaux Métropole et la Commune du Haïllan, signé en date du 30 janvier 2018 :
VU l'avenant n°2 concemant les révisions de niveau de service 2017-2018 entre Bordeaux Métropole et la Commune du Haillan, signé en date du 5 février 2019 ;
VU l'avenant n°3 concernant les révisions de niveau du service commun du domaine archives {cycle 5} entre Bardeaux Métropole et la Commune du Haïllan ;
VU l'avenant n°4 concemant les révisions de niveau de service 2018-2019 entre Bordeaux Métropole et la Commune du Haillan, signé en date du 26 décembre 2019 ;
VU l'avenant n°5 concemant les révisions de niveau de service 2019-2020 entre Bordeaux Métropole et la Commune du Haillan, signé en date du 18 décembre 2020 ;
VU l'avenant n°6 concemant les révisions de niveau de service 2020-2021 entre Bordeaux Métropole et la Commune du Haillan, signé en date du 8 février 2022 :
VU Favenant n°7 concernant les révisions de niveau de service 2021-2022 entre Bordeaux Métropole et la Commune du Haillan, signé en date du 23 mars 2023
VU l'avenant n°8 signé en date du 2 février 2024 :
VU l'avenant n°3 au contrat d'engagement entre Bordeaux Métropole et la Commune du Haillan relatif à l'évolution du périmètre de certaines activités mutuelisées notamment le renvoi
70 en commun des activités « soutien à l'installation et à la création des entreprises » et « suivi régulier des principales entreprises » du domaine Animation économique et emploi :
VU le prajet de convention ci-annexé à la présente délibération ;
CONSIDERANT que le processus de mutualisation est entré dans sa phase opérationnelle depuis le 1“ janvier 2016 et que depuis cette date, les cycles de mutualisation conduits sur la
base des souhaits exprimés par les Communes se succèdent ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D'AUTORISER Madame la Maire à signer la convention de remboursement au titre des révisions de niveaux de services pour l'exercice 2024.
Article Z : D'AUTORISER Madame la Maire à signer tous les documents et actes nécessaires à l'exécution de cette délibération.
Jean-Michel BOUSQUET : Cette délibération est la concrétisation haillanaise de la CLECT, donc des transferts financiers liés aux évolutions de périmètres de mutualisation sur l'année 2024 entre Bordeaux Métropole et la Ville. Synthétiquement, cela se traduit par un remboursement de la commune à la Métropole de 3 119 €. L'évolution des périmètres, ce sont essentiellement des logiciels ou matériels supplémentaires, ie déploiement du wifi sur plusieurs salles et le versement de mètres linéaires d'archives complémentaires sur les archives mutualisées à la Métropole. C'est sur le fonctionnement.
Sur l'investissement, d'est le remboursement de le Métropole à la commune de 242 € pour la
baisse de nos périmètres de matériels, mais c'est irès spécifique pour cette année. L'idée,
c'est de prendre acte de ces montants et de pouvoir signer la convention qui va bien avec la Métropole par le biais d'un avenant 9 à la convention des services mutualisés
Andrea KISS : Pas de questions non plus ? Au niveau des votes, mêmes votes que sur la
délibération précédente ?
Mise aux voix, cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
-POUR : 28 Le Haillan toujours avec vous
Cécile AJELLO Erika VASQUEZ (Elue communiste d'opposition)
-ABSTENTIONS : 5 Eric VENTRE et Bruno BOUCHET {Ambition pour le Haillan} Hervé BONNAUD, Sophie TANGUY et Aurélie DUFRAIX {Le H:
réuni}
La délibération est adoptée.
ération n°U2024_12_133
71 GESTION DU CINEMA DE L'ENTREPOT - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC :
RENOUVELLEMENT — AUTORISATION
Rapporteur : Martine GALES
Le Rapporteur expose :
Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur le mode de gestion du cinéma municipal de la salle de spectacles de l'Entrepôt et du renouvellement de la délégation de service public
Par délibération du 27 novembre 2019, l'assemblée délibérante aveit acté, pour l'exploitation
du cinéma municipal de la salle de spectacles de l'Entrepôt, la gestion par convention de Délégation de Service Public (DSP)
Cette gestion de l'activité du cinéma fait l'objet d'un contrat de Délégation de Service Public
conclu avec la société Concept et Technique Cinématographique (CTC). Le contrat DSP a été
conclu pour une durée de 5 ans du 1®"septembre 2020 au 30 août 2025.
La Ville a l'ambition de continuer à praposer une activité cinéma pérenne sur le Haillan par la diffusion régulière de flms et documentaires à l'Entrepôt
Au regard du bilan positif de la précédente DSP, il est préconisé de maintenir ce mode de fonctionnement.
Cette délégation prendra la forme d'un contrat d'affermage, d'une durée de cinq ans, dans
lequel l'exploitation de l'activité cinéma de la salle sera confiée au délégataire (personne morale privée ou publique) qui en portera la responsabilité et les risques:
Conformément à l'article L.1411-4 du CGCT, la Commission Consultative des Services Publics
Locaux qui se réunira le 12 décembre 2024 pour rendre son avis pour le renouvellement de la
gestion de l'activité cinéma dans la salle de spectacle de « L'Entrepôt» sous forme d'affermage de concession de service public (DSP)
Le conclusion d’une convention de concession de service implique la validation par le Conseil
municipal du principe au recours à une concession de service public sous forme d'affermage avant la mise en œuvre d'une pracédure de publicité et de mise en concurrence régie par les
articles L.1414-1 et suivants et R.1411-1 et suivant du CGCT. Suite à cela, et in fine, le contrat
négocié sera présenté devant le Conseil pour validation avant signature,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1411-1 et suivants, R1411-1 et suivants et 1413-4 ;
VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L1121-1 et L3120-1 et suivants:
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial du 6 décembre 2024:
VU l'avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) du 12 décembre 2024;
VU la délibération n°D2024_12_116 du 20 décembre 2024 portant sur le dépôt des listes relatif à la composition de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) ;
VU la délibération n°D2024_12_117 du 20 décembre 2024 portant sur l'élection des membres de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) ;
72 CONSIDERANT que le mode de gestion le plus efficace pour assurer ce projet est de
s'adjoindre la compétence de professionnels rompus à une telle activité et à la programmation
y afférents :
CONSIDERANT en outre qu'un tel recours permet de proposer ce service sans investissement lourd en matériel, le choix d'une Délégation de Service Public cireonscrite à cette activité
Cinéma paraît pertinent - selon les modalités expressément présentées dans le projet de Cahier des Charges joint à la présente délibération :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
Atticle 1 : DE SE PRONONCER favorablement sur le principe de la reconduction de la
ise en œuvre de la procédure de concession de service, sous forme de Délégation de Service Public de fype affermage d’une durée de cinq ans pour la gestion et
l'exploitation d'une activité cinéma dans la salle de l'Entrepôt.
Atticle 2: D'AUTORISER Madame le Maire à engager la procédure de délégation de services publics définie aux articles L 14111 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales et à lancer l'avis d'appel public à concurrence correspandant,
à procéder aux obligations de publicité réglementaires, et à conduire la procédure et les négociations nécessaires avec les candidats à concourir retenus par la commission
spécialisée, conformément à l'article L.1411-5 du CGCT.
Article 3 : D'AUTORISER Madame la Maire à signer tous les documents relatifs à la présente décision.
Le rapporteur, Madame GALES, présente le dossier
Andrea KISS : Avez-vous des questions là-dessus ? C'est dans le droit-fil de ce qu'on vous
a proposé, notamment avec la Commission DSP. Comme on a eu l'occasion de vous le dire, que vous ayez une DSP à 3000 € ou qu'elle soit à 3 ME. la procédure a la même lourdeur et
done, le jour où on aura trouvé notre délégataire, on repassera une délibération pour le valider en Conseil Municipal. Si vous n'avez pas de questions, je vous propose que l'on passe au
vote. Y a-til des gens qui sont contre le renouvellement du principe de DSP ? Ÿ a-til des
abstentions ?
e aux voix, cette di
-POUR : 33
ibération est adoptée ainsi qu'il suit :
La délibération est adoptée à l'unanimité.
libération n°D2024_12_134
73 REGLEMENT DE PARTICIPATION DU CONCOURS D'ECRITURE « BREF » - EDITION 2025 - APPROBATION
i Rapporteur : Martine GALES
Le Rapporteur expose
Le Concours d'écriture « Bref » est organisé par la Bibliothèque du Haillan pour valoriser la création d'écrits inédits de formes courtes par des écrivains amateurs. || s'inscrit dans le cadre
des Cogitations, festival des arts moqueurs et récompense des textes sensibles, décalés ou créatifs d'un maximum de 30 lignes.
Le thème proposé pour l'édition 2025 est Bref, quel cirque!
CONSIDERANT la volonté municipale de développer la lecture, l'écriture et les pratiques
amateurs ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
Atile 1 : DE PRENDRE ACTE de l'organisation du concours d'écriture « Bref » organisé
par la Bibliothèque du Haillan.
Article 2 : D'APPROUVER le règlement de participation au concours d'écriture « Bref » pour l'édition 2025 tel qu'il est annexé à la présente délibération,
Le rapporteur, Madame GALES, présente le dossier
Andrea KISS : Ce thème est particulièrement approprié. Je ne sais pas qui l'a inspiré. Je ne vois pas de questions. Je vous propose que l'on passe au vote sur ce règlement. Y a-t-il des
votes contre ? Des abstentions ?
Mise aux voix, cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
-POUR : 33
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Ne soyez pas surpris, la police municipale va passer dans les rangs pour vous faire signer
tous les documents budgétaires pour que personne ne parte sans faire la signature.
Délibération n°D2024_12_135
MODIFICATION DE LA GRILLE TARIFAIRE POUR L'ACCES DU PUBLIC AUX SPECTACLES VIVANTS DE LA SALLE DE L'ENTREPOT - AUTORISATION
Rapporteur : Martine GALES
Le Rapporteur expose
74 L'Entrepôt est la salle de spectacles vivants et de cinéma de la Ville du Haillan. Situé au coeur
de la Ville du Haïllan, sa vocation est clairement définie : accueillir, au-delà des habitants de
la Commune, tous les publics séduits par ses spectacles, inventer et proposer un projet culturel
vivant et ouvert à tous.
Par délibération n°D2024_06_64 du 25 juin 2024, la Ville à arrêté les tarifs des spectacles
vivants de l'Entrepôt comme sui
CATEGORIES ! PLEINS TARIFS | TARIFS REDUITS* | TARIFS SPECIAUX
A 40€ 30€ Pas de taf spécial B 38€ Pas de tar réduit 25€
TES : 3€ 2€ 20€ D 25€ 2€ 12€
E 22€] Pas de tanfréduit 12€ CF 20€ Pas de tarif réduit 12€
& 18€ 15€ 8e H 15€ 12€ BE
1 12€ 8e Fes de tarif spécial
J 8€ EG Pas de tarif spécial
K TE Pas de tarif réduit Pas de tarif spécial L 5€ Pas de tarif réduit Pas de tarif spécial |
M 45e Pas de tarif réduit Pas de tarif spécial
* Sur justificatifs, ls tarif réduit concerne les demandeurs d'emploi, étudiants, bénéficiaires du RSA, moins de 18 ans, plus de 65 ans, groupes de plus de 10 personnes, titulaires de la carte d'invalidité à 80%, les titulaires du Pass Sénior de la ville du Haillan, titulaire de la carte Musique en Live, membres des Comités d'Entreprises partenaires, membres de l'association du personnel de la ville du Haillan et abonnés (achat d'au moins 3 places de spectacles hors tarif unique, sur la saison)
** Applicables lorsque te remplissage de la salle n'est pas satisfaisant et/ ou afin de favoriser l'accès à la culture des publics relevant des actions de médiation culturelle
VU le Code Général des Collectivités Tenritoriales ;
CONSIDERANT que dans le cadre de la coproduction d'un événement le 19 janvier 2025
donnant lieu à un partage des receties de billetterie, le coproducteur souhaite appliquer des
tarifs particuliers afin de praposer des prix homogènes sur toute sa tournée nationale, c'est-à-
dire 17€ tarif plein et 12€ tarif réduit ;
CONSIDERANT que ces tarifs n'existent pas dans la grille tarifaire de L'Entrepêt ;
CONSIDERANT que les tarifs proposés par le coproducteur sont conformes aux ambitions de
la Ville du Haïllan de proposer des tarifs adaptés au plus grand nombre qui restent attractifs
notamment par rapport à ceux prafiqués dans les communes environnantes :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
75 Article 1 : D'AUTORISER l'ajout d’un tarif et donc la modification de la grille tarifaire
pour l'accès du public aux spectacles vivants de la salle de l'Entrepôt à compter du
mois de janvier 2025, comme suit :
CATEGORIES ; PLEINS TARIFS | TARIFS REDUITS* | TARIFS SPECIAUX®
i A 40€! EN Pas de tarif spécial
B 38e 25€
C . me 20€
D 25€ DE 12€ E 22€ Ps de fanfréduit 12€
F 2€ Pas de tarif réduit . T2
& 18€ . 15€ 8€ H 15€ 1€] 8€
D me 8e Pas de tarif spécial|
J EG 5e Pas de tarif spécial K 7E Pas de tan réduit Pas de tarif spécial
[ L 5e Pas de tarif réduit Pas de tarif spécial|
M 45€ Pês de tarif Pas de tarif spécial N 17€ 12€ Pas de tarif spécial
Sur justificatifs, le taf réduit conceme les demandeurs d'emploi, étudiants, bénéfciairos du RSA, moins de 18 ans, plus de 65 ans, groupes de plus de 40 personnes, titulaires de la care d'invalidité à 80%, les litutaires du Pass Sénior de la ville du Haillan. ttulaire de la carte Musique en Live, membres des Comités d'Entreprises partenaires, menibres de l'association du personnel de la ville du Haïlan et abonnés (achat d'au moins 3 places de spectacles hors tarif unique, sur la saison)
+ Applicables lorsque le remplissage de la salle n'est pas satisfaisant et / ou aîn de favoriser l'accès à le culture des publics relevant des actions de médiation eullurelle
Article 2 : D'IMPUTER les recettes correspondantes sur le Budget annexe de la Régie pour l’organisation des manifestations à caractère culturel, à compter de janvier 2025.
Le rapporteur. Madame GALES, présente le dossier
Andrea KISS : Avez-vous des questions ? Madame VASQUEZ.
Erika VASQUEZ: Madame GALES, dans cette délibération, il s'agit de proposer des tarifs adaptés au plus grand nombre en restant attractif et aussi des tarifs réduits, ce qui est plus que louable. La culture est bien souvent délissée dans un monde en crise.
En prenant connaissance des tarifs, je me suis demandé s'il n'y avait pas d'erreur et vous me
corrigerez si el est le cas. Vous pratiquez des tarifs établis en fonction des catégories de À à N qui correspondent à des emplacements dans l'Entrepôl, parce que quand on va à l'Entrepôt
on a des catégories. Je trouve que cela induit en erreur. C'est comme ça sur le site,
Martine GALES : C'est uniquement pour le théâtre que l'on a des places réservées. Pour les concerts, non
Erika VASQUEZ: C'est parfait. Au moins, j'ai eu la prudence de vous poser la question.
Il est précisé en catégorie À, et là aussi vous me corrigerez, que le plein tarif est à 40 € et le
tarif réduit à 30 €. Jusque-là, pas de problème. En dessous, en catégorie B, le plein tarif est à 38 € et il n'y a pas de tarif réduit. Avec une personne en catégorie B, en tarif réduit, elle va
76 payer plus cher, soit 38 €, que la catégorie À en tarif réduit à 30 €. Idem pour la catégorie de EàF et de JäN
Je me demande si c'est normal, s'il y a une coquille ou s'il y a une explication à fournir puisque
cela paraît totalement inégaltaire dans le cadre de ces catégories.
Martine GALES : Si on prend 3 places, on a droit au tarif réduit. Là, je pense que c'était en
fonction de certains spectacles. On a été obligé de refaire la grille suivant les spectacles. Il y
a des spectacles où il n'y a pas de tarif réduit
Érika VASQUEZ : C'est en fonction des spectacles ?
Martine GALES : C'est en fonction des spectacles.
Erika VASQUEZ : | faudra faire attention parce que sur la délibération, ce n'est pas très clair. Dans un premier temps, vous précisez que les tarifs réduits concernent, entre autres, des
demandeurs d'emploi, des bénéficiaires du RSA, des titulaires d'une carte d'invalidité, etc., ete. et il n'est pas précisé qu'il y à aussi des spectacles qui ne proposent pas des tarifs réduits
Martine GALES: On a repris le délibération ancienne, mais je pense qu'on l'avait un peu
expliqué peut-être aussi. On avait rajouté le 38 € lorsque c'était un spectacle spécifique et on l'expliquait à chaque fois. Là, effectivement, on a simplement ajouté les 17 € qu'on n'avait pas
dans notre liste
Erika VASQUEZ : Vous pensez bien, Madame GALES que d'une année sur l'autre, j'ai oublié certaines terifications. Je veux bien avoir un cerveau bien construit, mais quand même... Vous
avez répondu à la question, mais je trouve que la délibération devrait être formulée de manière
beaucoup plus correcte.
Andrea KISS : On a simplement rajouté une ligne qui est Le tarif N que nous n'avions pas,
C'est tout. Rien n'a changé par rapport à la délibération précédente. C'est juste que c'est un
spectacle spécifique, un peu comme on l'avait fait à l'époque pour le tarif à 38 €. À chaque fois, on a une grille qui s'affine, mais cela dépend vraiment des propositions culturelles
Erika VASQUEZ : J'étais plus attentive à cette délibération, l'argent étant ce qu'il est.
Andrea KISS: Je vous propose que nous adoptions ce nouveau tarif. Y à votes contre ? y a-til des abstentions ?
Mise aux vaix, cette délibération est adoptée ainsi qu'
-POUR : 33
suit :
La détibération est adoptée à l'unanimité.
Délibération n°D2024_12_136
REGIME INDEMNITAIRE DE LA FILIERE POLICE MUNICIPALE - INSTAURATION DE L'INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT (ISFE) - AUTORISATION
Rapporteur : Daniei DUCLOS
Le Rapporteur expose :
1. Réglementation
Les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la Police Municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire propre dont les modalités
et les taux sont fixés par décret. Les agents relevant de ces cadres d'emplois ne sont pas
77 éligibles au Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP)
Jusqu'à présent ils étaient susceptibles de bénéficier d'une Indemnité Spéciale Mensuelle de Fonction (ISMF) et d'une Indemnité d'Administration et de Technicité (IAT) en application de
plusieurs textes réglementaires (décrets n°97-702 du 31 mai 1997, n°2000-45 du 20 janvier 2000, n°2006-1397 du 17 novembre 2006)
Le décret n°2024614 du 26 juin 2024 acte le réfomme du régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois suivants :
- Directeurs de Police Municipale {catégorie A) :
- Chefs de service de Police Municipale (catégorie B) ;
- Agents de Police Municipale (catégorie ©) : - Gardes-champêtres (catégorie C)
Dépuis le 29 juin 2024, les fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois précités sont
susceptibles de percevoir une Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (ISFE).
L'ISFE est constituée d'une part fixe et d'une part variable, déterminées dans les conditions
suivantes : - La part fixe de l'ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue
pour pension un taux individuel, - La part variable de l'ISFE est fixée dans la limite de montants réglementaires.
FCADRES D'EMPLOIS À Part fixe T Par vañable 7 | À (ans me des taux eut) | (Dans Le lime des montants | suivants) L Directeurs de police municipale 33% 9500€ TCncfs de service de police municipale 132% FO0DE ? Agents de police municipale HE sonne Ces champétes ie ETS
Il appartient à l'organe délibérant de fixer les montants des IFSE de la part fixe et de la part
variable
S'agissant d'un avantage facultatif, le Code Général de la Fonction Publique donne compétence aux organes délibérants pour instituer le régime indemnitaire et en fixer les
conditions d'application:
Ces dispositions entrent en vigueur au plus tard le ter janvier 2025,
2.
Les bénéficiaires de cette Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (ISFE) sont les
agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité et relevant des cadres d'emplois de :
+ Directeur de Police Municipale :
+ Chef de service de Police Municipale ;
+ Agent de Police Municipale ;
«Garde champêtre
78 3. La partfixe de l'ISFE
La part fe de l'Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé à :
+ 32% pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
* 30% pour le cadre d'emplois des agents de police municipale,
La part fixe de l'ISFE est versée mensuellement.
4. La part variable de l'ISFF
La part variable de l'indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement sera versée aux agents en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés dans les conditions de l'entretien professionnel.
Seront appréciés
«Le niveau de responsabilité
+ L'atteinte des objectifs d'intervention sur le terrain ;
+ La ponotualité et assiduité ;
+ L'implication dans les projets de la collectivité :
+ La capacité à transférer ses connaissances.
Ces critères seront appréciés en lien avec l'entretien professionnel en tenant compte des observations spécifiés sur le compte rendu d'entretien professionnel de l'année N.
Le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est fixé à :
MONTANT ANNUEL
MAXIMUM VOTE PAR
L'ASSEMBLEE
CADRES D'EMPLOIS DELIBERANTE
Chefs de service de Police Municipale 1010
Agents de Police Municipale 600
Les montants seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler
à temps partiel.
La part variable de l'ISFE sera versée annuellement en janvier de l'année suivante.
5. Les conditions de maintien etfou de suspension applicables à l'ISFE
L'ISFE fixe et variable est maintenue dans les mêmes proportions que ie traitement durant
+ Le congé de matemité
«Le congé de naissance
7 «Le congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption
+ _Le congé d'adoption ;
«+ Etle congé de paternité et d'accueil de l'enfant, sans préjudice de sa modulation en
fonction de l'engagement professionnel de l'agent et des résultats collectifs du
service
En cas de congé de longue maladie ou de congé de grave maladie, le bénéfice de la part
fixe de l'ISFE d'engagement est maintenu à hauteur de :
+33 % la première année :
+ Etde 60 % les deuxième et troisième année.
En congé de longue durée, la part fixe de l'ISFE est suspendue.
Lorsque l'agent est placé rétroactivement en Congé de Longue Maladie ou de Longue Durée
à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire antérieurement accordé, l'ISFE qui lui a été versée durant son congé de maladie ordinaire lui demeure
acquise.
En cas d'arrêt maladie ordinaire, la part fixe de l'ISFE est maintenue dans les mêmes
proportions que le traitement.
En cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique, l'ISFE fixe est proratisée en fonction de la quotité de temps de travail à temps partiel.
Durant ia Période de Préparation au Reclassement {PPR), l'ISFE fixe et variable sont supprimées.
6. Les conditions de cumul
L'ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. Elle a donc vocation à remplacer l'indemnité spéciale mensuelle de fonction ainsi que l'Indemnité d'Administration et de Technicité (LAT).
Cependant, elle est cumulable avec :
«Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 :
«Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche au les jours fériés:
ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail définis par les
décrets n°2000-815 du 25 août 2000 et n°2001-623 du 12 juillet 2001.
7. Clause de revalorisation
Les primes et indemnités. fixées par la présente délibération feront l'objet d'un ajustement
automatique lorsque les taux de base seront revalorisés ou modifiés par un texte
réglementaire
8. Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1% janvier 2025
80 VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment l'article L 714-13,
VU le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indernnitaire des fonctionnaires des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des gerdes champêtres,
VU le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois
des directeurs de police municipale,
VU le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des
agents de police municipale,
VU le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 partant statut particulier du cadre d'emplois
des directeurs de police municipale,
VU le décret n°4-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes
champêtres,
CONSIDERANT l'avis favorable du Comité Social Territorial (CST) en date du 6 décembre 2024
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
Ati D'INSTITUER le régime indemnitaire de la filière Police Municipale dans les conditions énoncées ci-dessus.
Atticle 2: DE VERSER l'indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement selon les
périodicités indiquées ci-dessus pour chacune des deux parts (part fixe et part variable).
Article 3 : D'AUTORISER la Maire à fixer un montant individuel pour chacune des parts aux agents bénéficiaires dans les conditions et limites énoncées ci-dessus par le biais d'un arrêté individuel,
Article 4 : D'INSCRIRE les crédits nécessaires.
Le rapporteur, Daniel DUCLOS, présente le dossier
Andrea KISS : Monsieur BOUCHET
Bruno BOUCHET : Juste une question, Monsieur DUCLOS, j'en profite au passage. Où en
est-on des effectifs et des recrutements de la police municipale, s'il vous plait ?
Andrea KISS : Nous avons un troisième agent qui arrive le 2 janvier et nous sommes en cours de recrutement du quatrième, donc du deuxième manquant, c'est-à-dire du quatrième
puisqu'ils sont 4. Un des candidats que nous avions retenus n'a pas souhaité venir, entre
81 autres, pour cette question de régime indemnitaire puisque nous ne l'avions pas encore
adopté. Nous nous sommes mis en quête d'une autre personne.
Daniel DUCLOS: Pour compléter ce que disait Madame la Maire, je vous confirme qu'on s'embête beaucoup pour recruter en règle générale et la police municipale en particulier. On
a réussi, parce que les agents de la fonction publique, et notamment les policiers municipaux
ont droit à la mobilité — c'est un droit des fonctionnaires territoriaux - Donc, il y en a 2 qui sont partis. Il faut en trouver 2 autres. On avait trouvé une jeune femme qui était irès bien, mais il
y avait un problème de garde et d'astreinte qui était incompatible avec la garde de son gamin. Donc, on est en train de rechercher encare et apparemment, il y a quelques signaux verts qui
s'alument, Done, je vous dirai cela un peu plus tard.
Andrea KISS : Madame AJELLO.
Cécile AJELLO: Je voudrais en profiter pour leur accorder toute la reconnaissance qu'ils méritent et associer mon accord à cette reconnaissance, le maximum possible financière et
officielle à l'occasion de ce conseil puisqu'il est toujours normal de ne pas avoir de problèmes,
mais n'oublions pas que la normalité est en partie grâce à eux et grandement en partie grâce à eux. Done, c'est l'occasion de les remercier officiellement.
Andrea KISS : Merci pour eux. On le leur transmettra. Je vous propose que l'on passe au
vote. Y a-ti des votes contre ? Y a-+il des abstentions ?
Mise aux voix, cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
-POUR : 33
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Délibération n°D2024_12_137
ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS ET CONTRACTUELS AU 31 DECEMBRE 2024 - ADOPTION
_Rapporteur : Daniel DUCLOS
Le Rapporteur expose
La Collectivité a l'obligation de joindre chaque année au Budget Primitff et au Compte
Administratif votés par l'assemblée délibérante, un état de l'effectif du personnel au 31
décembre de l'année écoulée
Le tableau des effectifs constitue la liste des emplois ouverts budgétairement pourvus ou non,
classés par filières, cadres d'emplois et grades et distingué par une durée hebdomadaire de
travail déterminée en fonction des besoins du service
Sur le plan du droit, les fandements de cette obligation s'appuient sur le Code des Collectivités
Territoriales (Articles L2121-29, L2313-1, R2313-3) et sur l'article n°34 de la loi n°84-53 du 26
janvier 1984.
Ce tableau est le reflet du tableau des emplois permanents présentés lors du Conseil Municipal
du 26 juin 2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
3 VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 88 et 136 :
VU la loï n° 2010-7514 du 5 juillet 2010 et notamment ses articles 38 et 40 ;
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du er alinéa de l'article
88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;
VU la délibération n°D2024_06_67 en date du 26 juin 2024 approuvani le tableau des effectifs
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
D'APPROUVER le tableau des effectifs au 31 décembre 2024 pour le budget
principal de la Ville comme suit :
_ Tableau des effectifs Ville EE w
INFORMATIONS SUR LES POSTES OCCUPES AU 31/12/2024 a
EFFECTIFS POURVUS SUR
EMPLOIS BUDGETAIRES (3 EMPLOIS BUDGETAIRES EN
ETPT (4) |
EMPLOIS | Î !
NTSA TEMPS TOTAL TOTAL TEMPS NON TITULAIRES Lis
COMPEET COMPLE
> T —.. | EMPLOS | Î î
| FONCTIONNE | E É Directeur 1,00
général des
services A 1,00 1,00 1,00
: Directeur des Î 1,00 services
techniques A 1,00 1,00 1,00
Collaborateur 1,00 1,00
de cabinet A 1,00 1,00
FILIERE |
ADMINISTRAT :
IVE lÉ
EE Attaché hors 0,00
classe 000 | un on
Attaché 3,00
principal 3,00 3,00 un
Attaché 7,00 7,00 6,00 1,00 I 7,00 Rédacteur Î 2,00 principal 1ere 100 ; 1,00
classe 1,00 i
Rédacteur Î 3,60 principal 2 4,60 3,60
classe 4,00
Rédacteur 2,00 2,00 1,80 1,80
Adjoint adm 7,80
principal 1 el 8,00 is 780
Adjoint adm 3,00
cipal 2 cl 4,00 40 2,00
Adjoint 108
[administratif 12,00 12,00 En D
FIUERE {
TECHNIQUE au.
Ingénieur 1,00 principal 1,00 1,00 1,00
Ingénieur 2,00 2,00 1,80 1,80
[Technicien | 0,80 principal Lere
classe 1,00 1,00 0,80
Technicien | 0,00
principal 2 |
ème classe 000 | 9,00 0,00 L Technicien | 4,00 territorial 4,00 | 4,00 3,00 1,00
Agent de 3,00
maitrise
principal 3,00 3,00 3,00 |
Agent de 5,00 maitrise 5,00 5,00 5,00
Adjoint i 18,17 technique i
principal 1ere :
dl 19,00 19,00 : 18.17
Adjoint i 9
technique
principal 2
eme cl 9 9 ! 9
Adjoint | 55,00
technique 55,00 55,00 | 47,00 8,00
84 | 0,00
FILIERE s
SOCIALE
Assistant 0,80 socio-éducatif 1,00 0,00 1,00 680
FILIERE | F
MEDICO :
| SOCIALE Er :
Cadre de | 2,00
santé 1ere cl 2,00 2,00 2,00
‘Cadre santé 0,00 2 classe 0,00 0,00 0,00
Puéricuitrice 0,00
territoriale CI
normale 0,00 0,00 0,00
Educateur de | 1,00
jeunes enfants Î i
classe
exceptionnel
e 1,00 1,00 10 |.
Educateur de 180 |
jeunes enfants 2,00 | 2,00 1,80
Auxiliaire de 2,30
puériculture
classe
supérieure 5,00 5,00 2,30
Auäliaire de 3,00
puériculture
de classe
normale 2,00 4,00 2,00 1,00
lATSEM 5,00
principal Lere
cl 5,00 5,00 5,00
ATSEM 3,00
principal 2
eme cl 3,00 3,00 3,00
Î
FILERE | | ne l
SPORTIVE
Educateur 0,00
Principal des
APS 1ère
classe | 0,00 0,00 0,00
Ï Ï ] 0,00
8 FILIERE ë |
CULTURELLE |
Bibliothécaire 1,00
principal A 1,00 1,00 1,00
Bibliothécaire A 0,00 0,00 0,00 0,00 | Assistant de 1,00
conservation 8 2,00 2,00 1,00
Adjoint du 2,00
patrimoine
lprincipal1 cl € 2.00 2,00 2,00
Adjoint du 1,00
patrimoine
principal 2 cl € 1,00 1,00 1,00
‘Adjoint du 3,00 patrimoine € 3,00 3,00 3,00
FILIERE 1
ANIMATION j
Animateur 0,00
Principal 1ere
classe 8 0,00 0,00 0,00 i
Animateur 2,00
Principal de 2
eme classe 8 2,00 2,00 2,00
Animateur 8 1,00 1,00 1,00 1,00
Adjoint Ï |
animation 6,00
ppatict € 6,00 5,00 6,00
Adjoint i 7,00
animation
ppal2cl c 7,00 7,00 7,00 |
Adjoint d ï 22,00
animation € 22,00 220,00 | 22,00
FILIERE
Pouce
Chef de | 1,00 à service PM “
principal de
deg 8 1,00 1,00 1,00
Brigadier chef 1,00
principal PM c 3,00 3,00 1,00 ; Brigadier PM © oo0 | 0,00 0,00 0,00 Article 2 : D'APPROUVER le tableau des effectifs au 31 décembre 2024 pour le budget annexe pour l'organisation des manifestations à caractère culturel comme suit :
IV-ANNEXE
INFORMATIONS SUR LES POSTES OCCUPES AU 31/12/2024 REGIE SPECTACLE
€1- ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/2024
ERFECTIFS POURVUS SUR EMPLOIS EMPLOIS BUDGETAIRES ES ÉcrANESeN Eee
T
GRADES OU EMPLOIS CATEGORIES
ans | rcsmanenrs aGenrs PERMANENTS AGENTS ATEMPS TOTAL NON |ToraL ATEMPS TITULAIRES el Non TITULAIRES ! COMPLET ‘
EMPLOIS i FONCTIONNELS H
Directeur général des 0,00
services A 0,00 0,00 2,00 Directeur général. | 000
Adjoint des services a 0.00 0.00 2,00 Collaborateur de 0,90
cabinet A 0,60 0,00 9,00
Emplois créés au titre 0,00
de l'article 6-1 de la loi
n° 84-53 “ 0,00
AILIERE ï __ADMINISTRATIVE :
Attaché hors classe 2,00 0,00
Atraché principal 100 __200 Lu 1,00 Attaché à 0,00 000 Rédacteur principal 0,00 0,00 dere classe 8
Rédacteur principal 2 1,00 classe 8 1,00 1,00 100
Rédacteur 8 1,00 1,00 1,00 100 Adjoint adm principal 1 Dr] i € Fe 1,00 1.00
Adjoint aûm principal2 : a d
Adjoint administratif c 3,00 3,00 3,00 FILIÈRE TECHNIQUE Î t
Ingénieur principai à _ = ET
Ingénieur A 0,00 Technicien principal 0,00 ere classe 8 | Lo =
87 Technicien principal 2 0,00
ème classe 8 0,00
Technicien territorial ë 190 200 |.
Agent de maitrise 000 principal € 200
Agent de maitrise € 0,00 ! 9,08
Adioint technique ï 0.00 principal Lere dl CR 9,00
Adjoint technique 0,00
principal 2 eme cl L 0,00
Adjoint technique € 100 1,00 1,00 200 200
Ï 0,00
FILIERE CULTURELLE ï os
Bibliothécaire principal A
Bibliothécaire a 0,00 . 9,00 Adjoint du patrimoine 000 prinejpal 1 el c 9.00
Adjoint au patrimoine ' 000 principal2 el | 9,00
Adjoint du patrimoine | € 00 Lux | l'ouo
0,00 9,00
Article 3 : D'INSCRIRE les crédits nécessaires.
Le rapporteur, Daniel DUCLOS, présente ie dossier
Andrea KISS : Monsieur BOUCHET.
Bruno BOUCHET : S'il vous plaît Monsieur Duclos, est-ce que vous pouvez nous indiquer le
nombre de cadres À, B et C, les différentes catégories sur la commune. ou est-ce que vous voulez nous l'envoyer par mail ?
Andrea KISS : Vous les aviez déjà eus. On vous les avait présentés dans le ROB.
Daniel DUCLOS : Ce que je voulais vous dire, c'est que vous l'avez dans la délibération. Vous
avez tous les éléments par grade, par catégorie et par secteur.
Andrea KISS : Pas d'autres questions ? Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ?
Mise aux voix, cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
-POUR : 33
La délibération est adoptée à l'unanimité.
88 Délibération n°D2024_12_138
CREATION D'EMPLOIS POUR ACCROISSEMENT D'ACTIVITE TEMPORAIRE ET SAISONNIER POUR L'ANNEE 2025 - AUTORISATION
Rapporteur : Daniel DUCLOS
Le Rapporteur expose
La Ville du Haillan est amenée à recruter des personnels contractuels pour assurer des tâches occasionnelles de courtes durées telles que manifestations exceptiomelles, missions
spécifiques ou surcroît d'activité. Les recrutements de contractuels peuvent également
concerner des besoins saisonniers
L'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 relative au statut de la Fonction Publique Territoriale autarise, dans ce cas, à recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents
pour faire face :
- Aun accroissement temporaire d'activité (article 3 1°}
La durée est limitée à 12 mois compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat, sur une période de référence de 18 mois consécutifs :
= Aun accroissement saisonnier d'activité (article 3 2°). La durée est limitée à 6 mois, compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat
pendant uns même périede de 12 mois consécutifs.
Conformément à l'article 34 de la même loi, ces emplois doivent être créés par délibération du conseil municipal
Pour l'année 2025, il est proposé la création de 58 emplois pour acaroissement temporaire et saisonnier d'activité. Ces emplois seront créés mais pas nécessairement pourvus. Le chiffre
estidentique à l'année précédente.
Ce tableau des effectifs des emplois pour accroissement temporaire et saisonnier d'aciivité constitue la liste des emplois ouverts budgétairement pourvus ou non, classés par filière, puis
par grades.
VU le Gode Général des Collectivités Territoriales
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et abligations des fonctionnaires
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuiaires relatives à la Fonction Publique Territoriale :
VU la délibération n°D2024_06_67 en date du 25 juin 2024 apprauvant ls tableau des effectifs
VU le tableau des créations d'emploi pour accroissement temporaire et saisonnier d'activité
pour 2025 ci-dessous ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : DE CREER 58 emplois pour accroissement temporaire et saisonnier d'activité
dont le grade correspondant seront précisés dans le tableau comme suit :
89 Emplois pour accroissement temporaire et saisonnier d'activité de la Ville et de la Régie des spectacles pour 2025
FILIÈRE TECHNIQUE
EMPLOIS À
GRADES CATEGORIES |TEMPS __: COMPLET
FILIÈRE ADMINISTRATIVE :
Attaché A 2
Rédacteur B 2
Adjoint administratif .© 5
Ingénieur
Technicien territorial
Adjoint technique L
|FILIÈRE SOCIALE
Assistant sacio-éducatif
FILÈRE MEDICO SOCIALE
Cadre santé 2ème classe A o
Puéricultrice territoriale CI normale A 1
A 2
ce 3
ATSEM principal 2ème classe & i2
i i
|FILIERE CULTURELLE
Bibliothécaire A 1
Adjoint du patrimoine ic 2 _
FILIERE ANIMATION É RTE
Animateur E 1
Adjoint d'animation c 23
Article 2 : DE PRECISER que les dépenses correspondantes sont imputées sur le
budget de 2025.
Le rapporteur, Daniel DUCLOS, présente le dossier
Andrea KISS : Des questions là-dessus ? Donc, on passe au vote. Y a-til des abstentions ? Des votes contre ? Non plus.
Mise aux voix, cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
90 -POUR : 33
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Délibération n°D2024_12_ 139
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DU HAILLAN DANS LE CADRE DU RECOURS AU BÉNÉVOLAT EN CRÈCHE - AUTORISATION
Rapporteur : Anne GOURVENNEC
Le Rapporteur expose :
Dans le cadre d'un projet intergénérationnel répondant à l'abjectif d'ouvrir les enfants des
crèches sur leur commune, la crèche Les copains d'abord a décidé de faire appel à des
bénévoles, qu'ils soient retraités ou pas, pour assurer les activités d'accompagnement des
enfants lars de temps de jeux et permettre des sorties à l'extérieur.
Le Centre Communal d'Action Sociale de la Ville du Haillan (CCAS) assure la coordination du dispositif parle biais d'un agent référent. Il met en lien la personne bénévole et la crèche « Les Copains d'abord »
VU la jurisprudence du Conseil d'État (CE n°187649 du 31/03/1999) qui encadre le recours aux collaborateurs occasionnels du service public bénévoles ;
VU l'article R2324-33 du Code de la Santé publique :
CONSIDERANT la nécessité de recourir à un bénévole en vue de proposer, à tire gratuit, des
activités d'accompagnement des enfants lors de temps de jeux et permettre des sorties à
l'extérieur
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'établir une convention d'accueil fixant les conditions d'intervention de la personne bénévole au sein de la crèche, en partenariat avec le CCAS :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D'APPROUVER le recours à un bénévole en crèche pour assurer des activités
d'accompagnement des enfants lors de temps de jeux et permettre des sorties à
l'extérieur,
Article 2 : D'AUTORISER Madame la Maire à signer les conventions de partenariat avec le CCAS de la Ville du Haillan et chaque personne bénévole en y fixant les modalités.
Le rapporteur, Anne GOURVENNEC, présente le dossier
Andrea KISS: Merci beaucoup. C'est effectivement une très jolie opération, une belle collaboration. Avez-vous des questions à ce sujet ? Monsieur BONNAUD.
gi Hervé BONNAUD : J'ai une question. Si cette convention existe maintenant, est-ce que c'est
tout simplement parce que vous en avez ressenti un besoin juridique ou est-ce que vous avez constaté une dérive potentielle ?
Andrea KISS : Non. C'était surtout pour des questions juridiques. Nous avions déjà une
convention de ce type pour couvrir les bénévoles qui accompagnent, par exemple, les Séniors aux courses et dans la mesure où ce sont en fait, des collaborateurs finalement du service
public, i fallait qu'on ait un cadre juridique qui soit un peu plus clair, notamment en matière de
respansabilité. On à pris un dispositif qui est à peu près équivalent
Hervé BONNAUD : Vous allez leur faire signer cette convention. Est-ce que vous n'avez pas
peur au, regard des bénévoles actuels, que ce soit un peu « carcéral » pour certains ? Le mot
estun peu font, je le conçois.
Andrea KISS : Au contraire. De toute façon, c'est du bénévolat. Ils entrent et ils sartent dans
le dispositif comme ils l'entendent. lis peuvent avoir un pépin de santé, une indisponibilté. 1!
n'y a aucune obligation « d'assiduité », en quelque sorte.
Hervé BONNAUD : Je retire le mot carcéral. C'est un peu fort.
Philippe ROUZE : Juste pour répondreà Hervé. C'est surtout une séeurité pour les bénévoles. On avaït des questions : « Et si je tombe ? Et si je casse mes lunettes. ? » Cette convention
permet de les rassurer, mais attention, les bénévoles n'ont aucun horaire, n'ont aucune obligation:
civile Hervé BONNAUD : Sur la question que tu viens de soulever, d'ailleurs, la responsabilité dans ce cas-là, comment s'applique-telle ? C'est la Ville ? D'accord.
Philippe ROUZE : C'est la Ville qui se charge de la responsabilité civile de la personne.
Andrea KISS : Je vous propose que nous votions cette dernière délibération. Y a-t-l des votes contre ? Des abstentions ?
suit: ise aux voix, cette délibération est adoptée ainsi qi
-POUR : 33
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Je vous rappelle que vous ne devez pas partir sans avoir signé l'ensemble des documents,
notamment la feuille de présence, mais aussi le feuillet de clôture du conseil précédent. Si vous ne l'avez pas fait, i faut vous adresser à la Police Municipale à l'entrée.
Le vous donne rendez-vous pour notre prochain conseil qui aura lieu le 11 février et d'ici là, je
vous souhaite à toutes et à tous de trés belles fêtes de fin d'année
La secrétaire de séance, La maire,
CG EG , CREER, 2
. Béatrice GUELIN-LE BLANC. Andrea KISS.
92