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Procès Verbal - pv 2024 12 16
Procès Verbal - 11 12 20?t=1729864592
Procès Verbal - PV+20+12+2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bassanne.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV+20+12+2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Investissement et développement économique,
PROCES
VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
20
décembre
2024
Après
avoir
été
dûment
convoqué
une
première
fois
le
mardi
17
décembre
2024
à
19H30
sans
que
le
quorum
n’ai
été
atteint,
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Bassanne
s’est
réuni
le vendredi
20
décembre
2024
à
18H30,
dûment
convoqué,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Richard
GAUTHIER,
Maire. Madame
Manon
SILVA-
est
nommée
secrétaire
de
séance
en
application
de
l’article
«
L2121-15
» du
code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
procède
à l'appel
nominal
des
élus
:
Etaient
présents
:
M.
BRIZ
Denis
M.
GAUTHIER
Richard
M.
LANDSHEERE
Kevin
Mme
SHVA
Manon
Ayant
donné
pouvoir
à
M.
LACOSTE
-LEDAN
Loulou
à
M.
LANDSHEERE
Kevin
M.GIRAUDEAU
Frédéric
à M.
BRIZ
Denis
M
. ELLISSAGARAY
Laurent
à
Mme
SILVA
Manon
Mme
BUTLER
Carine
à
M.
GAUTHIER
Richard
Absents
Mme
BUTLER
Carine,
M.
LACOSTE
-LEDAN
Loulou,
M.
LEDAN
Joël,
M.GIRAUDEAU
Frédéric,
M.
ELLISSAGARAY
Laurent
, M.
TODERO
Laurent,
M.
OLZER
Mickaël
Page
1 COMMUNE
DE
BASSANE
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
VENDREDI
20
DECEMBRE
2024
à 18H30
ORDRE
DU
JOUR
L'ordre
du
jour
est
le suivant
:
DELIBERATIONS
:
DELXX24
: PORTANT
MANDAT
AU
CABINET
SEBAN
NOUVELLE
AQUITAINE
AFIN
D’ESTER
EN
JUSTICE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DE
BASSANNE
DEL4724
: DEBAT
SUR
LES
ORIENTATIONS
DU
PROJET
D'ELABORATION
DU
REGLEMENT
LOCAL
DE
PUBLICITE
INTERCOMMUNAL
(RLPI)
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
REOLAIS
EN
SUD-
GIRONDE DEL4824
: CREATION
DE
POSTE
ADJOINT
TECHNIQUE
TERRITORIAL
ET
ETABLISSEMENT
DU
TABLEAU
DES
EFFECIHFS
DELA924
: OUVERTURE
ANTICIPEE
DES
CREDITS
D'INVESTISSEMENTS
2025
DEL5024
: MAINTIEN
OÙ
DISSOLUTION
DU
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
DE
TRANSPORTS
DDE
CORPS
DELIBERATION
XX24
:
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L 2122-22
et
L 2122-23;
Vu
la
motion
des
élus
du
Conseil
Communautaire
du
Réolais
en
Sud
Gironde
en
date
du
25
janvier
2024
concernant
le
«
Devenir
du
classement
ZRR
de
la
Communauté
de
Communes
» ;
Vu
l'arrêté
du
19
juin
2024
constatant
le classement
de
communes
en
France
Ruralités
Revitalisation.
Constatant
que
l'arrêté
FRR
2024
n'inclue
pas
la Commune
de
Bassanne
dans
la
liste
des
collectivités
bénéficiant
de
ce
dispositif;
Constatant
que
le
recours
gracieux
sur
le
sujet
est
demeuré
sans
réponse
satisfaisante
;
Considérant
l'exposé
du
Maire
;
Le
Conseil
Municipal
déceide
d’ajourner
la décision
concernant
ce
dossier.
DELIBERATION
4224 :
-Rappel
du
contexte
de
la
procédure
d'élaboration
du
RLPi
-En
préalable
au
débat
sur
les
orientations
du
REPi,
monsieur
le
Maire
expose
l'état
d'avancement
de
la procédure
d'élaboration
du
RLPi
de
la communauté
de
communes
du
Réolais
en
Sud-Gironde.
-Ilest
rappelé
que
le
RLPIi
est
un
instrument
de
planification
locale
de
la
publicité
pour
des
motifs
de
protection
du
cadre
de
vie.
Sa
mise
en
place
répond
à
la
volonté
d'adapter
le
règlement
national
de
publicité
aux
spécificités
du
territoire
en
adoptant
des
prescriptions
plus
restrictives
que
ce
dernier.
H
s'agit
notamment
d'apporter,
grâce
au
zonage
du
RLPi,
une
réponse
adaptée
au
patrimoine
architectural
et
paysager
qu'il
convient
de
préserver.
Le
RLPi
comprend
au
moins
un
rapport
de
présentation,
une
partie
réglementaire
et des
annexes.
Page 2 =
Le
Conseil
communautaire
a
prescrit
l'élaboration
du
RLPi
par
délibération
le
16
novembre
2023.
Les
objectifs
poursuivis
par
l'élaboration
du
RLPI
ont
ainsi
été
définis :
-
Améliorer
la
qualité
du
cadre
de
vie,
avec
une
limitation
et
un
encadrement
de
l'affichage
publicitaire
;
-
Réduire
la
pollution
lumineuse,
en
encadrant
les
publicités
lumineuses,
dans
une
démarche
de
sobriété
énergétique
;
-
Une
diversification
des
supports
de
publicité
et
une
bonne
intégration
de
ceux-ci
dans
les
paysages
;
-
Favoriser
l'attractivité
des
pôles
économiques
via
une
meilleure
lisibilité
des
activités
et
de
leur
environnement
par
la qualité
des
dispositifs
de
communication
commerciale
;
-
Accompagner
les
communes
en
Opération
de
Revitalisation
du
Territoire
dans
l'amélioration
de
leurs
paysages
urbains,
notamment
au
niveau
des
entrées
de
bourg.
-
Présentation
des
orientations
du
REPI
-
L'article
L.
581-14-1
du
Code
de
l'environnement
prévoit
que
le
RLPi
est
élaboré
conformément
aux
procédures
d'élaboration
des
Plans
Locaux
d'Urbanisme
intercommunaux
(PLUi).
-
Le
RLPIi
ne
comporte
pas
de
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD)
comme
les
PLUI,
mais
Particle
R.
581-73
du
Code
de
l’environnement
énonce
que
le
rapport
de
présentation
du
RLPi
«
s'appuie
sur
un
diagnostic,
définit
les
orientations
et
objectifs
de
la
commune
ou
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
en
matière
de
publicité
extérieure,
notamment
de
densité
et
d'harmonisation,
et
explique
les
choix
retenus
au
regard
de
ces
orientations
et
objectifs
».
Autrement
dit,
il
est
fait
référence
à
des
orientations
et
objectifs
en
matière
de
publicité
extérieure.
-
Dans
le
cadre
de
l'élaboration
d'un
PLUIi,
conformément
à
l'article
L.
153-12
du
Code
de
l'urbanisme,
les
orientations
générales
du
PADD
doivent
être
soumises
au
débat
du
Conseil
municipal,
au
plus
tard
deux
mois
avant
l'examen
du
projet
du
PLUI.
-
Par
analogie,
en
application
des
dispositions
combinées
des
articles
L.
581-14-1
du
Code
de
l'environnement
et
L.
153-12
du
Code
de
l'urbanisme,
il
a
été
décidé
d'organiser
un
débat
sur
les
orientations
générales
du
REPI,
-
Monsieur
le
Maire
expose
les
orientations
générales
du
projet
de
RLPI.
-
Afin
de
répondre
aux
objectifs
qu'elle
avait
définis
dans
le cadre
de
l'élaboration
du
RLPi
cités
ci-avant,
la
communauté
de
communes
du
Réolais
en
Sud-Gironde
s'est
fixée
les
orientations
suivantes
:
-
En
matière
de
publicités
et
pré
enseignes
:
-
Orientation
1
: Déroger
à
l'interdiction
de
publicité
en
autorisant
la
publicité
de
manière
limitative
dans
certains
secteurs
du
territoire
visés
au
code
de
l’environnement
(article
L.581-8
du
code
de
l’environnement).
-
Orientation
2
:
Réduire
la
densité
des
dispositifs
publicitaires
sur
le
territoire
de
la
communauté
de
communes
du
Réolais
en
Sud-Gironde
afin
d’être
en
accord
avec
la
réalité
du
territoire
et
favoriser
une
meilleure
intégration
des
publicités
et
pré
enseignes
dans
le
paysage.
-
En
matière
de
publicités,
enseignes
et
pré
enseignes
:
-
Orientation
3
: Règlementer
localement
les
supports
lumineux
(publicités,
enseignes
et
porte-enseignes)
et
proposer
une
plage
d'extinction
nocturne
renforcée
pour
limiter
l'impact
de
ces
dispositifs
(y
compris
numériques
et
/ou
installés
à
l'intérieur
des
vitrines)
sur
le
territoire
tout
en
permettant
leur
utilisation
avec
parcimonie.
-
En
matière
d’enseignes:
=
Orientation
4
:
Interdire
certaines
implantations
d'enseignes
impactantes
en
matière
a
Page
3 d'intégration
paysagère,
notamment
dans
les
espaces
patrimoniaux
sensibles
:
Site
Patrimonial
Remarquable,
périmètres
aux
abords
des
monuments
classés
ou
inscrits
et
sites
classés
ou
inscrits
{sur
balcon,
sur
toiture,
etc.)
;
-
Orientation
5
: Maintenir
voire
renforcer
la
qualité
des
enseignes
en
façade
(parallèles
et
perpendiculaires)
en
limitant
leur
nombre,
leur
taille,
leur
saillie
ou
encore
en
posant
des
dispositions
esthétiques
de
façon
à
privilégier
une
bonne
lisibilité
des
activités
qu’elles
signalent
et
à assurer
une
meilleure
intégration
dans
l’environnement
en
s'appuyant
sur
les
prescriptions
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
(ABF)
;
-
Orientation
6
: Encadrer
le
format
et
la
densité
des
enseignes
scellées
au
sol
ou
installées
directement
au
sol
(drapeau,
chevalet)
impactant
fortement
le
paysage
et
notamment
celles
de
plus
d'un
mètre
carré,
situées
en
zones
d'activités
;
-
Orientation
7
:
Encadrer
l'utilisation
des
enseignes
sur
clôture
en
maîtrisant
leur
nombre
et/ou
leur
format
et/ou
leur
taille
pour
limiter
l'impact
de
ces
supports
tout
en
prenant
en
compte
leur
importance
pour
certaines
activités
du
territoire
(activités
isolées,
agricoles,
viticoles,
etc.)
;
=
Orientation
8
: Renforcer
les
règles
concernant
les
enseignes
temporaires
pour
en
limiter
l'impact
négatif
sur
le
paysage.
-
Après
cet
exposé,
monsieur
le
Maire
déclare
le
débat
sur
les
orientations
générales
du
RLPi
ouvert : -
Retranscription
du
débat
entre
les
élus
-
Le
débat
sur
les orientations
générales
du
RLPi
est
épuisé
à 19H00.
-
Au
vu
de
ces
éléments,
monsieur
le
Maire
ajoute
que
la
tenue
du
débat
sur
les
orientations
générales
du
RLPI
sera
formalisée
par
la
présente
délibération.
Il propose
ensuite
à
l'assemblée
qu'il
soit
donné
acte
de
la
présentation
et
du
débat
sur
les
orientations
générales
du
RLPi
en
application
des
dispositions
combinées
des
articles
L. 514-14-1
du
Code
de
l'environnement
et
L.
153-12
du
Code
de
l'urbanisme.
-
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
-
Vu
le
Code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
L.
581-14
et
suivants
ainsi
que
R.
581-72
et
suivants,
-
Vu
le
Code
de
l'urbanisme,
et
notamment
ses
articles
L.
151-1
et
suivants
ainsi
que
L.
153-1
et
suivants,
-
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
-
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
23
novembre
2023
prescrivant
l'élaboration
du
RLPI
précisant
les
objectifs
poursuivis
et
les
modalités
de
la concertation,
-
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
28
novembre
2024
fixant
les
modalités
de
collaboration
entre
les
communes
membres,
-
Vu
les
objectifs
et
les
orientations
générales
du
RLPI
présentés
aux
élus,
-
Prend
acte
de
la
présentation
et
de
la
tenue
d’un
débat
en
séance
sur
les
orientations
générales
du
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal,
en
application
des
dispositions
combinées
des
articles
L. 581-14-1
du
Code
de
l'Environnement
et
L. 153-12
du
Code
de
l'Urbanisme.
DELIBERATION
4824
-
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2313-1,
R2313-3,
R2313-8,
-
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
son
article
L313-1,
EP
PPP___2_Pu—
Page
4 Date
et
n°
de
délibératio n
portant création ou
modificati
on
de
temps
de
travail
N°DEL292
3
01/07/2023
Vu
le
décret
n°91-298
du
20
mars
1991
modifié
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nornmés
dans
des
emplois
permanents
à
temps
non
complet,
Vu
les
décrets
portant
statuts
particuliers
des
cadres
d'emplois
et
organisant
les
grades
s'y
rapportant,
pris
en
application
de
l'article
4 de
la
loi
n°84-53
susvisée,
Considérant
ce
qui
suit
:
Les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
leur
organe
délibérant.
11
leur
appartient
donc
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
dans
le
respect
des
dispositions
de
la
loi
précitée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale.
Également,
il
est
indispensable
de
mettre
à
jour
ce
tableau
des
effectifs
en
cas
de
modification
de
création,
de
suppression
ou
de
modification
de
la
durée
hebdomadaire
d’un
poste.
1!
appartient
à
l'organe
délibérant,
conformément
aux
dispositions
légales
énoncées
ci-dessus,
de
déterminer
par
délibération,
d'établir
et
de
modifier
le
tableau
des
effectifs
de
sa
collectivité
ou
de
son
établissement.
L'assemblée
délibérante
décide
:
De
créer
un
poste
d’adjoint
technique
territorial
à
temps
non
complet
pour
une
quotité
de
21/35
heures
à
compter
du
O1
janvier
2025.
D'établir
le tableau
des
effectifs
tel
que
présenté :
STATUT
Grade
C{|
TC
Dur
al
ou
ée
t.
F'TNC
hebd
Missions
pour
Poste
o.
du
information
vacant
L
t
(les
missions
peuvent
être
depuis
Statut
pes
modifiées
pour
une
le
(stagiaire,
titulaire,
contractuel)
en
nouvelle
affectation
de
HM
l'emploi
créé)
ns 20H0 |
Secrétaire
générale
de
|..../../.
Rédacteur
B1
TNC
0
2.
Titulaire
mairie
Page
5 NSDELO12
3
De
.
14H0
agent
chargé
de
la
ul
par.
01/02/2023 |
Adjoint
technique
|C|
TAC |",
propreté
des
locaux
Titulaire
DEL0323
adjoint
technique
C|
TNC |
25H0
agent
technique
01/12/7202 |
titulaire
en
disponibilité
01/03/2023 |
principal
de
2eme
0
polyvalent
4
classe
DEL4824
adjoint
technique
CI
TNC |
21H40
agent
technique
td
Stagiaire
01/01/2025
0
polyvalent
1
-
Que,
sauf
disposition
expresse
de
l'assemblée
délibérante
prise
sur
un
nouvel
avis
du
Comité
Social
Territorial
compétent,
ces
dispositions
seront
reconduites
tacitement
chaque
année;
-_
D'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants
;
- _
D'autoriser
l'autorité
territoriale
à
signer
tout
acte
y
afférent
;
-__
De
charger
l'autorité
territoriale
de
veiller
à
la
bonne
exécution
de
cette
délibération,
qui
prend
effet
à
partir
du
01
janvier
2025;
DELIBERATION
4924
M.
le
maire
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l'article
L1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Article
L1612-1
modifié
par
la
LOI
n°2012-1510
du
29
décembre
2012
- art.
37
(VD)
Dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
1er
janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
de
la collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente. I est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à
échéance
avant
le
vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette. L'autorisation
mentionnée
à
l'alinéa
ci-dessus
précise
le
montant
et
l'affectation
des
crédits.
Pour
les
dépenses
à
caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de
programme
ou
d'engagement
votée
sur
des
exercices
antérieurs,
l'exécutif
peut
les
liquider
et
les
mandater
dans
la
limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l'exercice
par
la
délibération
d'ouverture
de
l'autorisation
de
programme
ou
d'engagement.
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Page
6 Le
comptable
est
en
droit
de
payer
les
mandats
et
recouvrer
les
titres
de
recettes
émis
dans
les
conditions
ci-dessus.
Le
présent
article
s'applique
aux
régions,
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
L. 4312-6.
Il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
permettre
à
Monsieur
Le
Maire
d'engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
2024
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
CHAPITRE
Crédits
votés
au
crédits
ouverts
montant
total
à
|
crédits
ouverts
BP
2024
par
DM
2024
prendre
en
par
compte
lPassemblée délibérante
au
titre
de
l'article
L1612-
1CGCT
21
: immobilisations
64380.95
47801.83
112182.78
28
045.69
corporelles Les
dépenses
d'investissement
concernées
sont
les
suivantes
:
Conformément
aux
textes
applicables,
il est
proposé
au
conseil
municipal
de
faire
application
de
cet
article
à hauteur
de
28
045.69
euros.
Il
y
a
lieu
d’autoriser
le
maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
du
budget
communal
principal,
avant
le vote
du
budget
2025,
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal :
Décide
d'accepter
les
propositions
de
M.
Le
Maire
dans
les
conditions
exposées
ci-dessus.-
Les
dépenses
autorisées
sont
:
CHAPITRE
21
2111
terrains
nus
14
000
euros
2135
installations
générales
8 000
euros
agencements 2182
matériel
de
transport
6 045.69
TOTAL
28
045.69
euros
DELIBERATION
5024 :
Monsieur
Le
maire
donne
lecture
du
courrier
du
syndicat
intercommunal
de
transport
de
corps
en
date
du
05
décembre
2024.
Pour
rappel
ce
syndicat
couvre
les
communes
de
Aillas,
Auros,
Barie,
Bassanne,
Berthez,
Brannens,
Brouqueyran,
Castillon,
Labescau,
Lados,
Pondaurat,
Puybarban,
Savignac,
Sigalens.
Page
7 Il'est
demandé
au
Conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
le
maintien
de
ce
syndicat.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal :
Décide
de
maintenir
le syndicat
intercommunal
de
transport
de
corps.
Demande
au
maire
de
transmettre
la décision
au
syndicat.
Et
lui
donne
tout
pouvoir
dans
le cadre
de
cette
décision.
DIVERS
Mise
à
disposition
de
la
salle
des
fêtes
: Quelques
locations
et
deux
mises
à
disposition
gratuite
une
à
la
FNACA
et
l’autre
à
la
SPIE.
La
commission
association
se
réunira
prochainement
afin
de
travailler
sur
les
mises
à disposition.
(nombre
de
gratuité
et
participation
aux
fluides)
Décision
du
maire:
DECO124:
virement
de
crédit
Monsieur
Le
Maire
informe
avoir
signé
la
convention
de
participation
à
l’école
publique
de
Castets
et
Castillon
. Le
montant
de
la
participation
s'élève
à 7550
euros
pour
l’année
2023
2024.
Décision
du
Maire
:
DEC2
:
virement
de
crédit:
Le
maire
expose
qu'il
convient
d'effectuer
un
virement
de
crédit
du
compte
615228
(entretien
et
réparation
sur
autre
bâtiment)
au
compte
739211
(attribution
de
compensation)
pour
un
montant
de
443.00
euros.
Commission
communication
: petit
point
sur
cette
commission
Terre
du
sud
:
Il y a eu
une
réunion
le
11
décembre
2024
avec
Monsieur
Grizou
représentant
terre
du
sud
, Madame
Cragnolini
représentante
de
terre
du
sud,
Monsieur
Simon
Bart
technicien
de
la
cdc,
Monsieur
eric
ALBERT
technicien
terre
du
sud,
Mosnieur
Mourtier,
M.
Olzer
et
Madame
Coloma
riverain
du
hangar
terre
du
Sud.,
Monsieur
Gauthier
et
madame
Butler
représentants
de
la
commune
de
Bassanne.
Monsieur
Gauthier
a
récapitulé
la
situation.
Il
en
ressort
que
le
monde
agricole
est
actuellement
en
souffrance,
il
y
a
plus
de
tournesol
a
ramassé
que
de
maïs.
Madame
Coloma
explique
le
non-respect
des
horaires
avec
les
naissances
que
cela
engendre
pour
les
riverains.
Terre
su
sud
explique
qu'ils
ont
rencontré
des
problèmes
liés
aux
temps
et
aux
concurrents.
Ils
sont
toujours
en
recherche
d’un
terrain
pour
fermer
définitivement
le
dépôt
de
Bassanne.
Ils
reviendront
vers
la
CDC
pour
être
seconder
dans
leur
démarche.
Dans
l'attente
il propose
de
sécuriser
le
lieu
par
la
mise
en
place
d’un
miroir
et de
signalétique.
Le
maire
expose
le
projet
de
délibération
proposé
par
le
CDG
33
dans
le
cadre
de
la
protection
sociale
complémentaire
et
ou
prévoyance
à
compter
du
01
janvier
2025.
La
participation
s’élèvera
à
hauteur
de
15
euros
pour
la
protection
sociale
complémentaire
7
euros
pour
la
prévoyance
Le
conseil
municipal
se
prononce
favorablement
pour
la
saisine
du
CST
en
ce
sens.
Enfouissement
Bas
Bédoura:
tout
est
fait.
Les
câbles
France
télécom
n'ont
pas
été
fait
encore.
L'éclairage
façade
a été
posé.
Prélèvement
de
terre
pour
analyse
: Le
prélèvement
sur
la
parcelle
ZA
32
a
été
fait.
On
attend
les
résultats. Parcelle
ZA
30:
Monsieur
Le
maire
a
présenté
une
proposition
d'achat
à
Monsieur
Giresse
pour
la
parcelle
ZA
30
pour
3900
euros.
Fin
de
séance
à 21H00.
La
Secrétaire
de
Séance
Le
Maire
Manon
SILVA
Richard
GAUTHIER
les
: J
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