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Arrêté - a 2025 008 af apv ac ors sport gc ft Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Plaine-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - a 2025 008 af apv ac ors sport gc ft)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière, MAIRIE DE LA PLAINE-SUR-MER

LOIRE-ATLANTIQUE

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Arrêté n° 2025-008-AF

Objet : Arrêté portant permission de voirie et réglementant la circulation au profit de l'entreprise ORS pour des travauxsitués4 avenue des Sports.

Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2213-1, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L. 2122-1,

Vu le code de la route, notamment les articles L. 110-1 et suivants, R. 110-1, R. 110-2, R. 411-5, R. 411-7, R. 411-8, R. 411-25, R. 415-6,

Vu le Code de la voirie routière,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992, ainsi que tous les textes modificatifs,

Considérant la requête en date du 14 janvier 2025, par laquelle l'entreprise ORS demeurant ZA du Grand Moulin, rue des Meuniers, demande une autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public, Considérantque le Domaine Publicdoit être préservé,

Considérantque la sécuritédes usagerset des intervenants doit être assurée,

ARRÊTE

Article l - permission de voirie

Le bénéficiaireest autorisé à occuper le domaine public, durant une période de 30 jours à compter du 16 janvier 2025, et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande.

Nature des travaux : Réparation réseau de télécommunication souterrain.

Article 2 - Prescriptions techniques

Prescriptions générales

Sauf prescriptions particulières, les réfection définitives seront à Hdentique de l'existant. L'implantation des ouvrages hors sol sera cotée précisément.

Prescriptions particulières

l. La réfection sur trottoir sera en BBSG 0/10. la réfection sera pleine largeur de trottoir.

Article 3 - réglementation de la circulation

l. Travauxréalisés sous rétrécissement de chausséeavec sens prioritaire pour la voie opposéeà la zone d'intervention.

2. Stationnement interdit dans l'emprise des travaux comprenant l'emprise des engins et véhicules. 3. Vitesse limitée à 30 km/h dans l'emprise des travaux

4. Interdiction de dépasserdans l'emprise des travaux.

Arrêté n° 2025-008-AF

Page l sur 2Article 4- Sécurité et signalisation du chantier

Le bénéficiaire de la présente autorisation a la charge de la mise en place, du maintien et de la maintenance de la signalisation de son chantier. Il est responsable vis-à-vis des tiers en cas de manquement.

Article 5 - Responsabilité

Cette autorisation est délivréeà titre personnel, précaire et révocable, elle ne peut être cédée. L'autorisation peut être révoquée à tout moment par l'autorité territoriale sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d'une indemnisation.

Le bénéficiaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité, que vis-à-vis des tiers, des accidents, dommages de toute nature, qui pourraient résulter de la réalisationde ses travaux ou de l'installation de ses biens.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiairesera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par la Collectivité comme en matièrede contributions directes

Article 6 - Exécution de l'arrêté

Madame le Maire, Madame la directrice générale des services. Monsieur le commandant de brigade de gendarmerie. Monsieur le responsable de la police municipale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 7 - Délais et voie de recours

Conformément à l'article R 102 du Code des Tribunaux Administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 Allée de l'île Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTES Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www. telerecours. fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le bénéficiaire peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision

La Plaine-sur-Mer, le 15 janvier 2025

Le Maire,

DanièleVINCENT

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Conformémentauxdispositionsde la loi 78-17du 0610111978 re/oh'veà l'informatique, auxfichierset aux Libertés,le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accèset de rectification, qu'il peut exercer, pour les informations le

concernant, auprès du service voirie de la Mairie de LA PLAINE SUR MER.

Ampliation

Affichagesur site par le bénéficiaire

Le bénéficiaire

Monsieur le Commandant de la communauté de brigades de Gendarmerie de Pornic

Monsieur le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Retz,

Monsieur le Chef de centre de secours de Préfailles/La Plaine-sur-Mer

La Région

Monsieur le responsable du service de Police municipale de La Plaine-sur-Mer

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Arrêtén° 2025-008-AF