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Arrêté - a 2024 525 af aav ac circet d96 maint ft
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - a 2024 525 af aav ac circet d96 maint ft)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
MAIRIE DE LA PLAINE-SUR-MER
LOIRE-ATLANTIQUE
u^ fivtM-t^er-
Arrêté n° 2024-525-AF
Objet : Arrêté portant autorisation de voirie et réglementant la circulation au profit de l'entreprise CIRCET pour une occupation du domaine public en relation avec des travaux situés RD96.
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2213-1,
Vu le Code généralde la propriétédes personnes publiques et notamment l'article L. 2122-1, Vu le code de la route, notamment les articles L. 110-1 et suivants, R. 110-1, R. 110-2, R. 411-5, R. 411-7, R. 411-8, R. 411-25, R. 415-6,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, signalisation temporaire, approuvée par l'arrêtédu 6 novembre 1992, ainsi que tous les textes modificatifs,
Considérant la requête en date du 25 octobre 2024, par laquelle l'entreprise CIRCETsituée ZA de la Fontaine 75 rue Pierre Arnaud - 44150 ANETZ, demande une autorisation pour occupation du domaine public, liée à des travaux n'impactant pas le Domaine Public
Considérant que la sécurité des usagers et des intervenants doit être assurée,
ARRÊTE
Article l : Autorisation de voirie
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public, durant une période de 30 jours jours à compter du 12 novembre 2024, pour réaliser maintenance dans armoire de télécommunication.
Article 2 : Prescriptions d'occupation
Les autorisationsde voirie ne permettent pas de réaliserdes travaux impartant le domaine public. Prescriptions d'occupation :
l) le poste de travail de l'opérateurdevra être encadré par barriérageposé sur rive de chausséeen laissant une largeur libre de circulation de 3, 50 ml au minimum.
2) le véhicule de chantier sera stationné sur trottoir, au niveau des barrières bois en surlargeur de trottoir. Le véhicule ne devra pas empiéter sur la chaussée.
Article 3 : Réglementation de la circulation
l. le stationnement sera interdit dans l'emprise des travaux sur une distance de 50, 00 ml 2. la vitesse sera limité à 30 km/h dans l'emprise de 50, 00 ml
3. le dépassement est interdit dans l'emprise de 50, 00 ml.
4. une présignalisation indiquant le travail d'un opérateur sera positionnée au niveau du véhicule de chantier.
Arrêté n° 2024-525-AF
Page l sur 2 Article 4 : Sécurité et signalisationde l'occupation du domaine public
Le bénéficiairede la présente autorisation a la charge de la mise en place, du maintien et de la maintenance de la signalisation de son intervention sur domaine public. Il est responsable vis-à-vis des tiers en cas de manquement.
Article 5 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable, elle ne peut être cédée. L'autorisation peut être révoquée à tout moment par l'autorité territoriale sans que le bénéficiaire puisse se prévaloird'une indemnisation.
Le bénéficiaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité, que vis-à-vis des tiers, des accidents, dommages de toute nature, qui pourraient résulter de ses actions sur le domaine public ou de l'installation de ses biens sur celui-ci.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions réglementaires définies précédemment, le bénéficiaire recevra une injonction immédiate de procéder au retrait de l'occupation du domaine public.
Article 6 : Exécution de l'arrêté
Madame le Maire, Madame la directrice générale des services. Monsieur le commandant de brigade de gendarmerie. Monsieur le responsable de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr, dans un délaide deux mois suivant sa publication sous forme électronique.
Article 8 : Ampliation
Affichagesur site par le bénéficiaire
Le bénéficiaire
Monsieur le Commandant de la communauté de brigadesde Gendarmerie de Pornic Monsieur le Présidentde la communautéd'agglomérationdu Paysde Retz Monsieur le Chef de centre de secours de Préfailles/La Plaine-sur-Mer
Monsieur le responsable du service de Police municipale de La Plaine-sur-Mer
La Plaine-sur-Mer, le 7 novembre 2024
Le Maire,
Séverine MARCHAND
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Arrêtén° 2024-525-AF