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Compte-Rendu - 48 safer promesse achat
Déliberation - Promesse unilaterale d achat aupres de la Safer Propriete de M Pierre
Document publié le Mardi 1 janvier 2092 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Promesse unilaterale d achat aupres de la Safer Propriete de M Pierre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 13/07/2020
VILLE DE \ ” Reçu en préfecture le 13/07/2020
ID : 040-214003121-20200710-2020 07 095-DE
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 9 JUILLET 2020 LANDES
DELIBERATION N° 2020-07-095-DGS
Nomenclature : 3.1.1.2
Fe . 7 E ;
| OBJET : PROMESSE UNILATÉRALE D'ACHAT AUPRÉS DE LA SAFER: |
PROPRIÉTÉ DE MONSIEUR PIERRE |
Votants : 33 L'an deux mille vingt, le neuf juillet, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment
qua ss 7 convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Abstention : 0 LESPADE, Maire.
Votes exprimés: 33
PRÉSENTS
Pour: 33 M. LESPADE, M. PERRET, M. DOMET, Mme DUFAU, M. MABILLET, Contre : 0 M. DUBERT, Mme MOUNIER, M. GONZALES, Mme SAINT-AUBIN, Mme DARRAMBIDE, M. SAUBIETTE, Mme ORDUNA, M. GARANS, Mme BAULON, M. LECERF, Mme CORRIHONS, M. FLEURENTDIBIER, Fait à Tarnos, Mme PICAT, M. MIREMONT, Mme BIRLES, Mme PERIMONY-BENASSY,
le 10 juillet 2020 M. CENDRES, Mme LE GALL, M. COUTIER, Mme LALANNE, M. ROBLES, P : cer Mme CASSAING, M. LAPEBIE, Mme DACHARRY our ae certifié
= tonfhrme ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS RER RAS Mme NOGARO procuration à M. PERRET
F ND: Mme DUPRE procuration à Mme DUFAU
faire M. DECKE procuration à M. DUBERT
LL / M. HERVELIN procuration à M. LECERF
SECRÉTAIRE DE SEANCE : M. MABILLET
Nombre de Conseillers en exercice : 33
e compte tenu | Nombre de présents : 29
u contrôle de 28 aux points n° 2020-07-081-DR/FIN, n° 2020-07-083-DR/
ffichage en FIN, n° 2020-07-085-DR/FIN et n° 2020-07-087-DR/FIN A- (hs Nombre de pouvoirs: 4
Nombre de votants : 33
32 aux points n° 2020-07-081-DR/FIN, n° 2020-07-083-DR/
FIN, n° 2020-07-085-DR/FIN et n° 2020-07-087-DR/FIN
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la SAFER l'a informé d'une vente portant sur une propriété non bâtie appartenant à Monsieur Émile PIERRE au prix de 1 500€ pour 2 464m? sis au lieu-dit «Garros», à Tarnos. Cette propriété est située en zone A au Plan Local d'Urbanisme.
Monsieur le Maire indique que l’acquéreur potentiel de cette propriété n’est pas un professionnel de l'agriculture. Il rappelle également la volonté municipale visant à maintenir l'activité agricole sur le territoire tarnosien et à privilégier l’installation des agriculteurs locaux.
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
Tél. 05 59 64 00 490 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwwville-tarnos.fr Envoyé en préfecture le 13/07/2020
Reçu en préfecture le 13/07/2020
ID : 040-214003121-20200710-2020 07 095-DE
Monsieur le Maire a donc demandé à la SAFER d'exercer son droit de préemption. Dans ce cadre, il propose au Conseil Municipal de signer une promesse unilatérale d'achat avec la SAFER afin d'acquérir la parcelle agricole cadastrée section AB n°218 d'une superficie approximative de 2 464 m° pour un prix de 2 400€ (correspondant au prix de vente du terrain (1500€) auquel s’ajoutent les frais d’acte d’achat par la SAFER et les frais de stockage).
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L2121-29,
Vu la promesse unilatérale d’achat
DELIBERE
AUTORISE Monsieur le maire à signer la promesse unilatérale d’achat avec la SAFER concernant la parcelle cadastrée AB n°218 pour une superficie totale de 2 464 m2? moyennant un prix de 2400 €.
DIT que les crédits nécessaires au réglement de cette dépense sont prévus aux budgets de la Commune.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa
transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau
peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr