Déliberation - Propriete Gesnais Bodinat Demande d exercice du droit de preemption de la SAFER

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Déliberation - Propriete Gesnais Bodinat Demande d exercice du droit de preemption de la SAFER Document publié le Jeudi 30 juin 2016 par la commune de Tarnos. Lien du pdf (Déliberation - Propriete Gesnais Bodinat Demande d exercice du droit de preemption de la SAFER)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, VILLE DE A Vo

ss

2016-06-081-DGS

nomenclature: 9.1.1 LANDES

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 30 JUIN 2016

OBJET : PROPRIETE GESNAIS-BODINAT - DEMANDE D'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION PARTIEL DE LA SAFER

L'an deux mille seize, le trente juin, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur LESPADE, Maire.

PRÉSENTS

M. LESPADE, Mme NOGARO, M. PERRET, Mme DUFAU, M. DUBERT, Mme DUPRE, M. GONZALES, Mme DESTOUESSE, M. LAURENT, Mme CORRIHONS, Mme MOUNIER, M. SALLABERRY, M. COUTIER, Mme CAMBRONERO, M. GARANS, Mme PICAT, M. DUBUS, Mme SAINT-AUBIN, Mme BISBAU, Mme PERIMONY- BENASS Y, M. SAUBIETTE, Mme MONTAUCET, Mme DELAVENNE, M. CLAVERIE

Sortie de M. LESPADE aux points n°2016-06-072-DR/FIN, n°2016-06-074-DR/FIN, n°2016-06-076-DR/FIN et n° 2016-06-078-DR/FIN

ABSENTS REPRÉSENTÉS

M. LAPEBIE procuration à Mme MONTAUCET Mme BAULON procuration à Mme NOGARO

Mme BIRLES procuration à M. COUTIER

M. HERVELIN procuration à Mme DUFAU

M. LECERF procuration à Mme SAINT-AUBIN

ABSENTS EXCUSÉS

M. AJA, Mme FAURE

ABSENTS

M. ROBLES, M. POULAERT

SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme NOGARO

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Nombre de présents : 24

23 (points n°2016-06-072-DR/FIN, n°2016-06-074-DR/FIN,

n°2016-06-076-DR/FIN et n°2016-06-078-DR/FIN)

Nombre de pouvoirs: 5

Nombre de votants : 29

28 (points n°2016-06-072-DR/FIN, n°2016-06-074-DR/FIN,

n°2016-06-076-DR/FIN et n°2016-06-078-DR/FIN)

Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos

Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie(@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr

Identifiant unique*: 040-214003121-20160701-2016_06_081-DE

Envoyé en préfecture, le 04/07/2016 - 14:25

Reçu en préfecture, le 04/07/2016 - 14:28

* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI)2016-06-081-DGS - PROPRIETE GESNAIS-BODINAT : DEMANDE _D’EXERCICE \ 7

DU DROIT DE PREEMPTION PARTIEL FAK LA SAFEK

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la SAFER l'a informé d'une vente portant sur une propriété bâtie appartenant à l'indivision GESNAIS BODINAT au prix de 250 000€ pour 2ha 63a 5S6ca sis au lieu-dit « Claous », chemin d'Annelongue à Tarnos. Cette propriété est située en zone Ao et No au Plan Local d'Urbanisme.

Monsieur le Maire indique que les acquéreurs potentiels de cette propriété ne sont pas des professionnels de l'agriculture. Il rappelle également la volonté municipale visant à maintenir l'activité agricole sur le territoire tarnosien et à privilégier l’installation des agriculteurs

locaux.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de demander à la SAFER d'exercer son droit de préemption partiel sur la propriété GESNAIS BODINAT afin de n’acquérir que les parcelles

agricoles de cette propriété, soit les parcelles cadastrées section E21,E22, E23, E24p, E26p, E28p, E 29, E30, E 31p d'une superficie approximative de 2ha39ca56ca conformément au

découpage proposé par la SAFER.

Le prix estimé par la SAFER pour la préemption partielle de cette propriété est de 25 000€ auxquels viendront s'ajouter les frais de mission de la SAFER. Toutefois, ce montant doit être

soumis à l'accord express des commissaires du gouvernement et notamment du commissaire finances.

En conséquence, le prix estimé par la SAFER pourra éventuellement être réévalué.Dans ce cadre, la Commune doit, dès à présent, s'engager à maintenir sa demande de préemption partielle à concurrence d'un prix maximum acquisition par la SAFER de 30 000€ (frais de mission SAFER en sus).

LE CONSEIL MUNICIPAL

Entendu son Président,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2121-29,

Vu l'article R143-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime,

Considérant la volonté communale de protéger les zones agricoles de la commune.

DELIBERE

SOLLICITE la SAFER pour qu'elle exerce son droit de préemption partiel sur la propriété cadastrée section E21,E22, E23, E24p, E26p, E28p, E 29, E30, E 31p d'une superficie approximative de 2ha39ca56ca.

DIT que le prix estimé par la SAFER pour la préemption partielle de cette propriété est de

25 000€ auxquels viendront s'ajouter les frais de mission de la SAFER.

Identifiant unique*: 040-214003121-20160701-2016_06_081-DE

Envoyé en préfecture, le 04/07/2016 - 14:25

Reçu en préfecture, le 04/07/2016 - 14:28

* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI)DIT que ce montant doit être soumis à l'accord express-des-commissaires-du-pouvernement-et notamment du commissaire finances. En conséquence, le prix initialement estimé par la SAFER pourra éventuellement être réévalué.

DIT que dans cette éventualité, la Commune s'engage à maintenir sa demande de préemption partielle à concurrence d'un prix maximum acquisition par la SAFER de 30 000€ (frais de mission SAFER en sus).

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la demande d'exercice de droit de préemption partielle par la SAFER ainsi que l'acte d'acquisition et tout document concernant cette transaction.

DIT que les sommes nécessaires pour le règlement de cette dépense seront prévues au

budget.

Vote: 29

Pour: 27

Abstention : 2 (Mme Delavenne et M. Claverie)

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

(suivent les signatures

Pour extrait certifié conforme

Tarnos, le 1% juillet 2016

Le Maire

Identifiant unique*: 040-214003121-20160701-2016_06_081-DE

Envoyé en préfecture, le 04/07/2016 - 14:25

Reçu en préfecture, le 04/07/2016 - 14:28

* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI)