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Déliberation - Promesse unilatérale d'achat avec la SAFER SCI Le Droumo
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Promesse unilatérale d'achat avec la SAFER SCI Le Droumo)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Espaces terrestres et maritimes,
VILLE DE 1e LANDES Envoyé en préfecture le 23/12/2024 Reçu en préfecture le 23/12/2024 Publié le ID : 040-214003121-20241220-2024_12_178-DE CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 19 DECEMBRE 2024 DELIBERATION N° 2024-12-178-DGS Nomenclature : 3.1.1.2 SCI LE DROUMO OBJET: PROMESSE UNILATÉRALE D'ACHAT AVEC LA SAFER PROPRIÉTÉ Votants : 31 Abstention : / Votes exprimés: 31 Pour: 31 Contre : / Fait à Tarnos, le 20 décembre 2024 Pour extrait certifié Certifié exécutoire compte tenu du dépôt au titre du contrôle de légalité et de La publication sur le site Internet de la Mairie le : AU L’an deux mille vingt quatre, le dix-neuf décembre, à dix-huit heures trente. Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur MABILLET, Maire. PRÉSENTS EN DEBUT DE SEANCE M. MABILLET, M. PERRET, Mme MOUNIER, M. DOMET, Mme DUFAU, M. SAUBIETTE, Mme ORDUNA, M. DUBERT, Mme TROISVALLETS, M. GONZALES, Mme SAINT-AUBIN, Mme DARRAMBIDE, M. LESPADE, Mme NOGARO, M. GARANS, Mme DUPRE, Mme CORRIHONS, Mme LOGEZ, Mme BIRLES, M. CENDRES, Mme PERIMONY-BENASSY, M. COUTIER, Mme LALANNE, M. LORMAND, M. ROBLES, Mme CASSAING, M. LATAILLADE ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS EN DEBUT DE SEANCE Mme BAULON procuration à Mme TROISVALLETS Mme PICAT procuration à M.LORMAND M.MIREMONT procuration à M.GONZALES M. DECKE procuration à M.DUBERT Mme LE GALL procuration à Mme LALANNE M. LAURENT procuration à M.LATAILLADE M. ROBLES et Mme CASSAING quittent la séance au point n°2024-12-169-DGS SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme MOUNIER Nombre de Conseillers en exercice |33 Nombre de présents 27 25 à partir du point n°2024-12-170-DGS Nombre de pouvoirs 6 Nombre de votants 33 31 à partir du point n°2024-12-170-DGS Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’un appel à candidature a été lancé par la SAFER concernant la vente d'un ensemble de parcelles boisées cadastrées «Mibielle» FO165[7], FO165[K], F0166, F0609, F0610, F0611, F0612, et «Revers des Palibes » F0006, F0603 et F0604 pour une superficie totale de 104 458m°. La Commune, disposant d’îlots forestiers en contiguïté, s’est portée acquéreur de l’ensemble de la propriété afin de concourir à la protection des ressources naturelles et préserver et renforcer la biodiversité sur le territoire. Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos 10220 Tarnos él. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr- Site internet : wwwville-tarnos.fr ID : 040-214009121-20241220-2024 12 178-DE Le Comité Technique de la SAFER réuni le 23 octobre dernier a décidé d’attribuer ces parcelles à la Commune. Il convient de signer une promesse unilatérale d’achat permettant à la Commune d’acquérir ce bien. LE CONSEIL MUNICIPAL Entendu son Président, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29 Vu la promesse unilatérale d’achat établie par la SAFER dans le cadre de cette acquisition Considérant que la Commune souhaite acquérir les parcelles boisées cadastrées «Mibielle» FO165[3], FO165[K], F0166, F0609, F0610, F0611, F0612, et «Revers des Palibes » F0006, F0603 et F0604 pour une superficie totale de 104 458m°. DELIBERE AUTORISE Monsieur le Maire à signer une promesse unilatérale d’achat avec la SAFER concernant l’acquisition des parcelles boisées cadastrées «Mibielle» FO165[J1, FO165[K], F0166, F0609, F0610, F0611, F0612, et «Revers des Palibes » F0006, F0603 et F0604 pour une superficie totale de 104 458m°. DIT que le montant de cette acquisition est égal à 35 000€ auxquels s’ajoutent les charges accessoires dues à la SAFER en sus du prix égales à 4200 €. AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit acte ainsi que tout document afférent à cette transaction. DIT que l'intégralité des frais d’acte et des documents annexes sera prise en charge par la Commune. DIT que les sommes nécessaires pour le règlement de cette dépense seront prévues au budget DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr