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Procès Verbal - pv succinct du 25 juin 2019
Document publié le Mardi 25 juin 2019 par la commune de Saint-Pathus.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv succinct du 25 juin 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Investissement et développement économique,
1
PROCES VERBAL SUCCINCT
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 25 JUIN 2019
L’an deux mille dix-neuf, le vingt-cinq juin à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur PINTURIER Jean-Benoît.
Étaient présents :
M PINTURIER Jean-Benoît, Mme LECUREUR Laurence, M LEMAIRE Thierry, Mme MICHIELS Marielle, M KOÏTA Tidiane, Mme DESNOUS Liza, Mme CHAIGNEAU Juliette, M BARRET Philippe, M BIET Jean-Louis, Mme PEREZ Salvatrice, M OLIVIER Robert, M GADEA Jean-Yves, Mme OMIEL Anna, M CHARINI Lamoricière, M DEMOLON Franck, M BAUDRIER Jérôme, Mme MILLOUR Christelle, Mme SARAZIN Annie, M LANDRIER Ludovic, M HENRY Olivier, Mme MOINE Nathalie, Mme PORTAL Ginette, M CLAUDIN Michel.
Absents excusés :
M AZZOUG Pascal ayant donné pouvoir à M LEMAIRE Thierry,
Mme AZZOUG Patricia ayant donné pouvoir à M PINTURIER Jean-Benoît, Mme RIONDEL Béatrix ayant donné pouvoir à Mme CHAIGNEAU Juliette, Mme DOMINGO Dominique ayant donné pouvoir à Mme MICHIELS Marielle, Mme DELCROIX Aurélie ayant donné pouvoir à Mme MOINE Nathalie.
Absente :
Mme PIJAK Christelle.
Monsieur PINTURIER Jean-Benoît constate le quorum et propose au vote un(e) secrétaire de séance : M KOÏTA Tidiane.
L’ensemble des conseillers municipaux renoncent au vote à bulletin secret.
Est élu(e) à l’unanimité secrétaire de séance M KOÏTA Tidiane.
Point n°1 : ADOPTION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2019
Le procès-verbal est adopté par 22 voix POUR, 6 voix CONTRE (Mmes MOINE, PORTAL, DELCROIX, Mrs CLAUDIN, HENRY, LANDRIER).
Point n°2 : ADOPTION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2019
Le procès-verbal est adopté par 22 voix POUR, 6 voix CONTRE (Mmes MOINE, PORTAL, DELCROIX, Mrs CLAUDIN, HENRY, LANDRIER).
Point n°3 : ADOPTION DU COMPTE DE GESTION DE L’ANNEE 2018 : CENTRE MEDICAL DES SOURCES
Il est proposé au conseil municipal d’adopter le compte de gestion 2018 du centre médical des Sources. 2
Détails du compte de gestion 2018
Section
d’investissement
Section de
fonctionnement
Total des
sections
Restes à réaliser 2018
111 197.44 162 110.49 273 307.93 0.00 Recettes
6 555.15 144 492.26 151 047.41 0.00 Dépenses
+ 104 642.29 + 17 618.23 + 122 260.52
Résultat
de l’exercice
Résultats d’exécution du budget 2018
Résultat à la clôture de
l’exercice 2017 Résultat de l’exercice 2018
Résultat de clôture de
l’exercice 2018
Budget principal
Investissement +78 322.23 + 104 642.29 + 182 964.52
Fonctionnement 9 113.40 + 17 618.23 + 26 731.63
TOTAL 87 435.63 + 122 260.52 + 209 696.15
La délibération est adoptée par 27 voix POUR, 1 ABSTENTION (Mme PORTAL).
Point n°4 : ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L’ANNEE 2018 : CENTRE MEDICAL DES SOURCES
Il est proposé au conseil municipal d’adopter le compte administratif 2018 du centre médical des Sources. 3
EXECUTION DU BUDGET 2018
DEPENSES RECETTES
REALISATION DE
L'EXERCICE
Section de fonctionnement 144 492.26 162 110.49
Section d'investissement 6 555.15 111 197.44
REPORTS DE L'EXERCICE
2017
Report en section de fonctionnement
(002) 0.00
Report en section d'investissement
(001) 0.00
TOTAL 151 047.41 273 307.93
RESTE A REALISER A
REPORTER EN 2018
Section de fonctionnement 0.00 0.00
Section d'investissement 0.00 0.00
TOTAL des restes à réaliser 0.00 0.00
RESULTAT CUMULE
Section de fonctionnement 144 492.26 162 110.49
Section d'investissement 6 555.15 111 197.44
TOTAL CUMULE 151 047.41 273 307.93
La délibération est adoptée par 26 voix POUR, 1 ABSTENTION (Mme PORTAL).
Point n°5 : ADOPTION DU COMPTE DE GESTION DE L’ANNEE 2018
Le budget primitif d’une collectivité territoriale est matérialisé par un état prévisionnel des recettes et des
dépenses qui sont estimées en début d’année et ce jusqu’à la fin du mois de mars de l’année N. Cependant, à
la fin de chaque exercice budgétaire, il faut retracer la réalité de ces dépenses et recettes. Par voie de
conséquence et en respect du principe de séparation ordonnateur-comptable qui gouverne notre système, deux
comptes doivent être remis à la fin de chaque exercice budgétaire.
Il s’agit tout d’abord du compte administratif qui est établi par l’ordonnateur de la commune. Le pendant de
ce dernier est bien évidemment le compte de gestion. En effet, les comptables principaux du budget de l’Etat,
des Collectivités Territoriales et Établissements Publics sont astreints à rendre annuellement des comptes
comprenant toutes les opérations qu’ils sont tenus par les règlements de rattacher à leur gestion (article 38 du
décret 00110/PR/MINECOFIN du 23 Janvier 1975). Le compte de gestion correspond plus simplement à
l’ensemble des documents justifiant et résumant la totalité des opérations exécutées, sous sa responsabilité,
par un comptable principal dans le cadre de la gestion financière de l’Etat, des collectivités territoriales ou de
tout autre organisme public pour un exercice donné. 4
Section
d’investissement
Section de
fonctionnement
Total des
sections
Restes à réaliser 2018
1 815 014.49 6 729 319.25 8 544 333.74 803 022.84 Recettes
2 061 752.66 5 758 942.26 7 820 694.92 810 626.93 Dépenses
- 246 738.17 + 970 376.99 + 723 638.82
Résultat
de l’exercice
Résultats d’exécution du budget 2018
Résultat à la clôture de
l’exercice 2017 Résultat de l’exercice 2018
Résultat de clôture de
l’exercice 2018
Budget principal
Investissement -349 953.22 -246 738.17 -596 691.39
Fonctionnement +862 036.26 +970 376.99 +1 482 460.03
TOTAL +512 083.04 +723 638.82 +885 768.64
La délibération est adoptée par 27 voix POUR, 1 ABSTENTION (Mme PORTAL).
Point n°6 : ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L’ANNEE 2018
Mme Lecureur sort de la salle à 21h01.
L'ordonnateur rend compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a exécuté.
A la clôture de l’exercice budgétaire, qui intervient au 31 janvier de l’année N+1, il établit le compte administratif du budget principal ainsi que les comptes administratifs correspondants aux différents budgets annexes.
Le compte administratif :
• rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget (au niveau du chapitre ou de l’article selon les dispositions arrêtées lors du vote du budget primitif) des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres) ;
• présente les résultats comptables de l’exercice ;
• est soumis par l'ordonnateur, pour approbation, à l’assemblée délibérante qui l’arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice. 5
Le compte administratif doit concorder parfaitement avec le compte de gestion de l’exercice. Cela se vérifie par les totaux correspondants aux mandats de dépenses et aux titres de recettes des deux comptes qui doivent être similaires.
Sous la présidence de Monsieur Lemaire Thierry, le Conseil Municipal examine en vertu de l’article L.2121- 31 du Code Général des Collectivités Territoriales le compte administratif pour l’année 2018 comme suit :
EXECUTION DU BUDGET 2018
DEPENSES RECETTES
REALISATION DE
L'EXERCICE
Section de fonctionnement 5 758 942.26 6 729 319.25
Section d'investissement 2 061 752.66 1 815 014.49
REPORTS DE L'EXERCICE
2017
Report en section de fonctionnement
(002) 512 083.04
Report en section d'investissement
(001) 349 953.22
TOTAL 8 170 648.14 9 056 416.78
RESTE A REALISER A
REPORTER EN 2018
Section de fonctionnement 0.00 0.00
Section d'investissement 810 626.93 803 022.84
TOTAL des restes à réaliser 810 626.93 803 022.84
RESULTAT CUMULE
Section de fonctionnement 5 758 942.26 7 241 402.29
Section d'investissement 3 222 332.81 2 618 037.33
TOTAL CUMULE 8 981 275.07 9 859 439.62
Hors de la présence de Monsieur le Maire, Jean-Benoît PINTURIER, le Conseil Municipal constate la concordance avec le compte de gestion et approuve le compte administratif 2018.
La délibération est adoptée par 20 voix POUR, 4 voix CONTRE (Mmes MOINE, DELCROIX, Mrs CLAUDIN, HENRY) et 2 ABSTENTIONS (Mme PORTAL, M LANDRIER).
Point n°7 : AFFECTATION DES RESULTATS DE L’ANNEE 2018
Mme DESNOUS sort de la salle à 21h16.
Comme tous les ans et conformément au compte administratif de l’exercice budgétaire, il vous est proposé d’affecter les résultats de l’année 2018 comme suit :
Affectation 2018 Besoin de financement en section d’investissement (1068) +596 691.39
Financement de la section de fonctionnement (002) +885 768.64
Solde d’exécution de la section d’investissement reporté (001) -596 691.39
La délibération est adoptée par 20 voix POUR, 3 voix CONTRE (Mrs CLAUDIN, HENRY, LANDRIER) et 3 ABSTENTIONS (Mmes MOINE, PORTAL, DELCROIX). 6
Point n°8 : REVERSEMENT DE L’EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT DU BUDGET ANNEXE DU CENTRE MEDICAL DES SOURCES VERS LE BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
Retour de Mme DESNOUS à 21h19.
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser le reversement d’une partie de l’excédent de fonctionnement du budget annexe du centre médical vers le budget principal de la commune pour un montant de 16 000.00 €.
L’imputation de ces crédits aux budgets primitifs 2019 se fait de la façon suivante :
Budget annexe - Dépense - Article 6522 « Déficits ou Excédents des budgets annexes à caractère administratif » 16 000 euros.
Budget principal- Recette- Article 7551 « Excédent des budgets annexes à caractère administratif » 16 000 euros
La délibération est adoptée par 26 voix POUR, 1 ABSTENTION (Mme PORTAL).
Point n°9 : DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET ANNEXE CENTRE MEDICAL DES SOURCES
L’article L. 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que “sous réserve du
respect des dispositions des articles L. 1612-1 (vote dans les délais légaux du budget primitif), L. 1612-9 et
L. 1612-10 (contrôle de la chambre régionale des comptes), des modifications peuvent être apportées au
budget par l’organe délibérant, jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent ».
FONCTIONNEMENT
Dépenses fonctionnement Recettes fonctionnement
Crédits de fonctionnement DM1 0.00 0.00
+ + +
Restes à réaliser 2018 0.00 0.00
002 Résultat de fonctionnement
reporté 0.00 0.00
= = =
TOTAL FONCTIONNEMENT 0.00 0.00 7
INVESTISSEMENT
Dépenses investissement Recettes investissement
Crédits d'investissement proposés
DM1 -186 831.57 -186 831.57
+ + +
Restes à réaliser 2018 0.00 0.00
001 Solde d'exécution de la
section d'investissement reporté 0.00 0.00
=
TOTAL INVESTISSEMENT -186 831.57 -186 831.57
TOTAL DM1 -186 831.57 -186 831.57
EQUILIBRE 0.00
La délibération est adoptée par 24 voix POUR, 2 voix CONTRE (Mmes MOINE, DELCROIX) et 1 ABSTENTION (Mme PORTAL).
Point n°10 : DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET COMMUNAL ANNEE 2019
Retour de Mme LECUREUR à 21h26
L’article L. 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que “sous réserve du
respect des dispositions des articles L. 1612-1 (vote dans les délais légaux du budget primitif), L. 1612-9 et
L. 1612-10 (contrôle de la chambre régionale des comptes), des modifications peuvent être apportées au
budget par l’organe délibérant, jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent ».
FONCTIONNEMENT
Dépenses fonctionnement Recettes fonctionnement
Crédits de fonctionnement DM1 12 571.26 12 571.26
+ + +
Restes à réaliser 2018 0.00 0.00
002 Résultat de fonctionnement
reporté 0.00 0.00
= = =
TOTAL FONCTIONNEMENT 12 571.26 12 571.26 8
INVESTISSEMENT
Dépenses investissement Recettes investissement
Crédits d'investissement proposés
DM1 7 958.28 7 958.28
+ + +
Restes à réaliser 2018 0.00 0.00
001 Solde d'exécution de la
section d'investissement reporté 0.00 0.00
=
TOTAL INVESTISSEMENT 7 958.28 7 958.28
TOTAL DM1 20 529.54 20 529.54
EQUILIBRE 0.00
La délibération est adoptée par 22 voix POUR, 4 voix CONTRE (Mmes MOINE, DELCROIX, Mrs LANDRIER, HENRY) et 2 ABSTENTIONS (Mme PORTAL, M CLAUDIN).
Point n°11 : MODIFICATION DU PROGRAMME D’ACTIONS DANS LE CADRE DU CONTRAT INTERCOMMUNAL DE DEVELOPPEMENT (CID) ET SIGNATURE D’UN AVENANT AU CONTRAT
Par délibération n°154_2017 en date du 11 décembre 2017 la Communauté de Communes des Plaines et Monts de France a décidé de se porter candidate auprès du Département pour l’élaboration d’un Contrat Intercommunal de Développement (CID).
Le CID a été signé le 22 novembre 2018 avec le Département et les autres bénéficiaires du contrat. Dans le programme d’actions annexé à ce contrat, la commune de Saint-Pathus a inscrit deux actions.
Ce programme d’actions doit aujourd’hui être modifié afin de tenir compte : − D’une part, du souhait des bénéficiaires du contrat, d’abandonner et/ou d’inscrire de nouvelles actions, − D’autre part, des ajustements des montants de travaux et de subventions départementales inscrites dans le programme d’actions initial.
La commune de Saint-Pathus souhaite proposer les modifications suivantes à ce programme d’actions : 9
Intitulé des projets Calendrier
du projet
Coût estimé
HT
Subvention
demandée
% Autres
financement
Aménagement et
équipement de la salle
de spectacle du centre
culturel
3ème
trimestre
2018
300 000 € 120 000 € 40% Autofinancement
Travaux
d’aménagement et
d’extension de la
cantine Vivaldi
3 ème
trimestre
2019
460 000 € 100 000 € 21.74 %
DETR 170 200 €
Autofinancement
Installation d’éclairages
sur des terrains de
football
1 er semestre
2020
79 974 € 20 217.25 € 25.28% Autofinancement
Cette modification du programme d’actions doit faire l’objet d’un avenant au contrat cadre du CID, auquel sera annexé le nouveau programme d’actions du CID.
- VALIDE le nouveau programme d’actions de la commune de Saint-Pathus présenté ci-dessus. - VALIDE le principe de signature de l’avenant au contrat cadre du CID de la Communauté de communes signé le 22 novembre 2018.
- AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et signer les pièces s’y rapportant.
21h49 : suspension de séance demandée par une conseillère municipale (Mme Portal).
Monsieur le Maire propose à l’assemblée une suspension de séance qui est adoptée à l’unanimité et fixe à 10 mn cette suspension.
21h59 : reprise de la séance du conseil municipal.
La délibération est adoptée par 26 voix POUR, 2 ABSTENTIONS (Mme PORTAL, M CLAUDIN).
Point n°12 : SIGNATURE DU PROTOCOLE D’ACCORD AVEC LA BANQUE DEXIA CREDIT LOCAL
Monsieur le Maire rappelle que par contrat signé le 25 janvier 2007, la banque DEXIA CREDIT LOCAL (DEXIA) a accordé un prêt à l'association nationale pour la réalisation d'établissements sociaux (A.N.R.E.S.) d'un montant de 1.000.000.00 € (un million d'euros) remboursable par trimestre sur une durée de 31 ans et quatre mois moyennant un taux d’intérêt contractuel fixé au taux EONIA + 0,77 %. Ce prêt avait pour objet la construction de logements sociaux à Saint-Pathus.
Parallèlement A.N.R.E.S a obtenu de la commune de Saint-Pathus une garantie d'emprunt à hauteur de la totalité du prêt, permettant l'acquisition et les travaux nécessaires à la réalisation de ce programme.
Les travaux qui devaient être effectués par l'association A.N.R.E.S n'ont jamais été exécutés.
Par jugement du tribunal de grande instance de Pontoise en date du 17 mai 2011, l'association A.N.R.E.S a été placée en liquidation judiciaire. 10
La banque DEXIA a déclaré le 23 juin 2011 au passif de l'association une somme de 1.815.623,49 €.
Du fait de la garantie, la commune de Saint-Pathus a aussi été contrainte de déclarer au passif de l'association le même montant.
A.N.R.E.S ayant cessé de régler les échéances du prêt, la société DEXIA a mis en demeure la commune de lui régler les échéances impayées par A.N.R.E.S afin de mettre en jeu la garantie souscrite.
La Commune de Saint-Pathus a refusé de s’exécuter contestant d’une part les conditions de validité de la garantie souscrite, et estimant d’autre part que la Banque DEXIA devait attendre la fin des opérations de liquidation judiciaire d’A.N.R.E. S, pour pouvoir établir le montant de sa créance.
Par assignation du 9 novembre 2012, la banque DEXIA a demandé la condamnation de la Commune devant le Tribunal de Grande Instance de MEAUX.
Par décision en date du 28 janvier 2016, le Tribunal de Grande Instance de Meaux a condamné notre commune à verser à la banque DEXIA la somme de :
- 280.569,53€ au titre des échéances échues et impayées entre le 01 février 2011 et le 1 er mai 2015 - 10.299,53€ au titre des intérêts de retard au 15 juin 2015
- 19.179,06€ au titre des pénalités de retard au 15 juin 2015, les intérêts de retard contractuels sur la somme de 280.569,53€ au taux de facilité du prêt marginal connu à la date d’exigibilité majoré de 3% (article 5.6 du prêt), du 15 juin 2015 jusqu’à parfait paiement.
La Commune de Saint-Pathus a interjeté appel de cette décision et a sollicité l’arrêt de l’exécution provisoire.
Par ordonnance rendue en date du 13 Octobre 2016, la Cour d’appel de Paris a rejeté la demande d’arrêt de l’exécution provisoire du jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de MEAUX.
Nous avons rencontré à plusieurs reprises le représentant de la banque DEXIA en présence de nos avocats afin de trouver un accord.
Une réunion a été organisée en Préfecture de Melun en novembre 2018, en présence du secrétaire général, du trésorier de Claye-Souilly et des représentants de la banque Dexia afin de trouver un accord.
A la suite de ce rendez-vous, la banque Dexia nous a fait parvenir une proposition de protocole d’accord par courrier en date du 4 avril 2019. Il a été convenu ce qui suit :
La commune est redevable de la somme de 227 848.27 € au titre des échéances impayées et des intérêts de retard arrêtée au 20 décembre 2018.
La commune s’engage à régler les échéances dues au titre de sa garantie et ce jusqu’au terme du contrat de prêt.
La collectivité s’engage à payer la somme de 77 848.27 € pour solde de tout compte au titre des échéances passées échues et non réglées à ce jour. Le versement de cette somme se fera en deux fois. 40 000 € cette année et 37 848.27 l’année prochaine.
La banque Dexia renonce à la somme de 150 000 € restant dû au titre de la créance. Il est proposé au conseil municipal d’approuver ce protocole et d’autoriser Monsieur le Maire à le signer.
La délibération est adoptée par 27 voix POUR, 1 ABSTENTION (Mme PORTAL). 11
Point n°13 : CONSOLIDATION DU PORTAGE FONCIER CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE- PICARDIE EN PRET
La collectivité a contracté en 2015 auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie, un emprunt à court terme n° 00000360793 (portage foncier) destiné à financer l’acquisition du local dans lequel se trouve désormais le centre médical des Sources, pour un montant de 400 000 € qui arrive à échéance le 26 octobre 2019.
Il est proposé au conseil municipal de solliciter le Crédit Agricole pour consolider en totalité cette opération de portage foncier par la réalisation d’un prêt selon les conditions suivantes :
Montant : 400 000 €
Durée : 15 ans
Taux fixe 1.24%
Déblocage : à l’échéance du portage foncier soit le 26/10/2019
Périodicité : trimestrielle
Amortissement : par échéances constantes
Frais de dossier : 200 €
La délibération est adoptée par 27 voix POUR, 1 ABSTENTION (Mme PORTAL).
Point n°14 : VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AUX JEUNES SAPEURS POMPIERS DE SAINT-SOUPPLETS
Nous avons été sollicités par l’association des jeunes sapeurs-pompiers de Saint-Soupplets pour le versement d’une subvention exceptionnelle concernant l’achat d’outils pédagogiques pour la formation des jeunes sapeurs-pompiers âgés de 13 à 17 ans. Cette année, ils sont au nombre de 19 dont 5 Pathusiens. Il est proposé de verser une subvention d’un montant de 300 €.
La délibération est adoptée par 27 voix POUR, 1 ABSTENTION (Mme PORTAL).
Point n°15 : VERSEMENT D’UNE INDEMNITE DE CONSEIL A MONSIEUR BARBIER TRESORIER - ANNEE 2019
La commune de Saint-Pathus, dans le cadre juridique et réglementaire, prévu par le décret n° 82-979 du 19
novembre 1982, relatif aux conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs
établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat ainsi que les arrêtés interministériels du 16
décembre 1983 et du 12 juillet 1990, propose de verser une indemnité de conseil à Monsieur le Trésorier
Général de Claye-Souilly pour l’année 2019.
Chaque année, le Trésorier Général bénéficie d’une indemnité de conseil qui est imputée au budget, au chapitre n°11, article 6225. Le montant de l’indemnité s’élève à 1 019.98 € net.
La délibération est rejetée par 22 voix CONTRE, 6 ABSTENTIONS (Mmes MOINE, DELCROIX, PORTAL, Mrs CLAUDIN, LANDRIER, HENRY). 12
Point n°16 : RAPPORT D’UTILISATION DU FONDS DE SOLIDARITE REGION ILE DE FRANCE ANNEE 2018
Dans le cadre de la loi du 13 mai 1991 modifiée par la loi du 26 mars 1996 instituant un Fonds de Solidarité pour la Région Île-de-France (FSRIDF), créé pour répondre à une problématique de péréquation évidente entre les collectivités les plus aisées et les collectivités les plus en difficultés, la commune de Saint-Pathus a reçu une part de ce fonds à hauteur de 684 154,00 € pour l’année 2018.
Au regard du versement de cette somme, il est demandé à la commune de Saint-Pathus de faire un état des sommes engagées au titre de ce fonds :
FONDS DE SOLIDARITE DE LA REGION ILE DE FRANCE 2018 Fournisseurs N° de facture Montant des dépenses
GROUPE SCOLAIRE VIVALDI
Démolition du conduit de cheminée SAS LBM FA 00000047 1 902,34 €
Pose film anti-chaleur fenêtres cantine SARL DUO FILMS FA FC3224 1 140,00 €
Travaux de peinture toilettes et couloirs
SARL P. JEAN
PEINTURE FA 2018-134 6 337,61 €
Mise en conformité faux plafond ALSH SOCIETE ESCB FA 1020718 6 000,00 €
Achat four remise en température cantine
SAS NORD
COLLECTIVITE FA 18100140 10 036,08 €
Achat mobilier classes CE1 SOCIETE ETTER FA 20183161-314 13 066,88 €
Achat tableau blanc SOCIETE UGAP FA 53986332 473,64 €
GROUPE SCOLAIRE PERRAULT
Pose film anti-chaleur fenêtres cantine SARL DUO FILMS FA FC3225 5 940,00 €
Travaux de peinture couloirs et hall
SARL P. JEAN
PEINTURE FA 2018-135.136.137 7 792,75 €
Achat lave-vaisselle + adoucisseur cantine
HELLIN CUISINES
INDUS FA 1800266 5 815,20 €
CIMETIERE
Mise aux normes jardin du souvenir SARL GRANIMOND FA 6750918 4 418,40 €
POLE CULTUREL
Mise en conformité extincteurs SICLI FA 028156195 2 797,15 €
Mise en place système alarme SAS ISC FA 18-06-60 23 454,84 €
Aménagement loge SA ARTISAL FA C8089981 2 872,31 €
Fourniture et pose enseigne SARL CREA3COM FA 3785 540,00 €
Aménagement mobilier SOCIETE ETTER FA 20183159-80 19 818,12 €
Mobilier office SOCIETE METRO FA 001060002021008 12 841,02 €
Achat défibrillateur SOCIETE SICLI FA 028156196 1 740,00 €
Fourniture et pose signalétiques SARL CTD FA 1806023 2 751,00 €
Installation billetterie
SAS MONNAIE
SERVICES FA 1801690 10 017,60 €
Fourniture et pose sol salle de peinture SAS CASAL SPORT FA 240155 1 050,20 €
FONDS DE SOLIDARITE REGION IDF 2018 (suite) 13
Achat rehausseurs salle de spectacle SAS VIVIER MCP FA 1101031 1 185,60 €
Aménagement des abords du site SNC EIFFAGE TRAVX FA SIT 09-10/2018 185 542,86 €
Fourniture et pose écran salle de spectacle SA TAMBE FA 00548 24 609,60 €
Fourniture et pose rideaux de scène AZUR SCENIQUE FA 0010836 16 247,52 €
Travaux peinture - extérieur
SARL P. JEAN
PEINTURE FA 2018-203 3 000,00 €
INSTALLATION EXTERIEURE
Fourniture et pose antenne wifi pour caméra espace public SARL IMAINTEL FA 2017/18-12-0457 2 211,60 €
Installation coffrets parafoudre SAS ISC FA 18-04-19 5 901,48 €
Installation caméras périmètre pôle culturel SARL IMAINTEL FA 2018/19-09-0327 7 692,70 €
Installation caméra périmètre pôle culturel SARL IMAINTEL FA 2018/19-09-0328 1 758,44 €
MAIRIE
Remise en état système intrusion SAS ISC FA 18.01.27 4 232,40 €
Mise en conformité moteur ascenseur SA KONE ASCENSEUR FA 124542738 1 761,59 €
Achat destructeurs mairie annexe SOCIETE UGAP FA 54013102 1 149,84 €
EQUIPEMENTS EXTERIEURS
Achat filet protection buts handball SOCIETE ALTELA FA 180782 330,79 €
SITE DES BRUMIERS ET DU PRIEURE
Achat patinoire synthétique SYNERGLACE FA 2017-2018-445 54 623,71 €
Fourniture et pose porte-fenêtre salle des Brumiers IDEAL PRO SERVICES FA 00516 3 846,46 €
TRAVAUX DE VOIRIE
Différents travaux de voirie - espaces publics SNC EIFFAGE TRAVX FA T05557080195 8 521,68 €
Fourniture et pose blocs béton anti-intrusion divers sites SNC EIFFAGE TRAVX FA T05558050076-95-
182 12 374,40 €
Fourniture et pose barrière clôture Allée G. Sand et Colette
SAS CLOTURE
ENVIRON FA 2018751 6 060,00 €
Fourniture et pose coussin berlinois Grande Rue COMAT ET VALCO FA VF184598 976,80 €
RESEAU D'ELECTRIFICATION
Travaux MPE 2018 SIER CLAYE SOUILLY FA 01/17 67 663,20 €
Fourniture et pose PRORITEC led - EP SIER CLAYE SOUILLY FA 20/18 8 686,20 €
Fourniture et pose PRORITEC led - EP SIER CLAYE SOUILLY FA 73/18 1 050,72 €
Fourniture et pose PRORITEC led - EP SIER CLAYE SOUILLY FA 19/18 4 965,36 €
Fourniture et pose PRORITEC led - EP SIER CLAYE SOUILLY FA 18/18 2 601,90 €
Mise en conformité carte sim prop SOCIETE BIR FA 51754 2 496,00 €
Fourniture et pose motifs lumineux illumination fin d'année SOCIETE BIR FA 18M0100360 16 028,40 €
Fourniture et pose d'une lanterne LED SOCIETE BIR FA 18M0200801 4 828,80 €
Fourniture et pose d'un luminaire - rue des Eglantines SOCIETE BIR FA 18E01000622 794,40 €
Mise en conformité éclairage public SOCIETE BIR FA 18E11000862 72 295,20 €
MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES
Achat outillage de plomberie DESCOURS & CABAUD FA MS334415 763,72 €
Achat petit outillage espaces verts SAS GUILLEBERT FA 3118060348 1 139,94 €
Achat escabeau roulant 3 marches SOCIETE UGAP FA 53667336 1 196,40 €
Marchepied 4 marches SAS BAUDOUX FA 1S8463 342,00 € 14
MATÉRIEL DE BUREAU INFORMATIQUE
Nouveau marché téléphonie 2018 SFR BUSINESS FA 1795035 6 306,00 €
Achat tablettes tactiles périscolaire SARL DEFI INFORM. FA 2017-12-179 1 200,00 €
Achat ordinateur + office famille - mairie SAS CENTRE LECLERC FA 180000332 1 107,00 €
Mise en place pare-feu + firewall suite RGPD SOCIETE OGI FA 180229 5 683,68 €
Achat carte mère afficheur rue des Sources SA SIGNAUX GIROD FA 335448 2 562,00 €
TOTAUX 684 543,53 €
La délibération est adoptée par 24 voix POUR, 4 ABSTENTIONS (Mmes MOINE, DELCROIX, PORTAL, Mr CLAUDIN).
Point n°17 : APPROBATION DE LA CONVENTION UNIQUE ANNUELLE RELATIVE AUX MISSIONS OPTIONNELLES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE SEINE ET MARNE
Partenaire au quotidien des collectivités territoriales, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne a développé au fil des années des missions facultatives de conseil, d’assistance et de formation relatives à la gestion et l’accompagnement du personnel territorial.
Le CDG souhaite faciliter, ainsi, le recours à ses prestations optionnelles en matière de :
• Conseils statutaires sur la carrière du fonctionnaire ;
• Expertise en Hygiène et Sécurité ;
• Maîtrise du handicap et de l’inaptitude physique ;
• Gestion des archives communales.
Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver la convention et d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention unique avec le CDG 77 pour l’année 2019 et ses éventuels avenants.
La délibération est adoptée par 27 voix POUR, 1 ABSTENTION (Mme PORTAL).
Point n°18 : ACTUALISATION DES MODALITES D’ORGANISATION ET DE REMUNERATION DES ASTREINTES
La nature de certaines activités municipales nécessite de pouvoir recourir à tout moment à des agents qui doivent intervenir dans l’urgence du fait :
- de leur rôle hiérarchique pour prendre des décisions ;
- de leurs compétences techniques pour intervenir pour rétablir le bon fonctionnement d’installations dont l’interruption aurait un impact conséquent sur la continuité du service à l’usager.
L’astreinte s’entend, conformément à l’article 2 du décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et permanences dans la fonction publique territoriale, « comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration (…) ». 15
Le régime d'astreintes est mis en place par l'assemblée délibérante de la collectivité à qui il revient de déterminer les cas dans lesquels il est possible d'y recourir, les modalités de leur organisation, la liste des emplois concernés, cette délibération doit être prise après avis du comité technique.
C'est également à l'organe délibérant qu'il appartient de décider, lorsque le choix est prévu par la réglementation, d'indemniser ou de compenser les temps d'astreinte.
Il est proposé de mettre en œuvre les astreintes de la filière technique comme suit :
Astreintes d’exploitation et de sécurité :
Agents concernés : titulaires, et non titulaires de droit public ou de droit privé (contrats aidés)
- Gardiennage des locaux
- Intervention en cas d’incident survenu sur les équipements municipaux et/ou sur le territoire communal
- Déneigement des routes
Organisation :
Le gardien du complexe sportif assure l’astreinte au complexe sportif du jeudi matin au lundi matin. Sur les autres jours, l’astreinte est assurée par un agent des services techniques.
Astreinte des agents des services techniques :
L’astreinte est assurée à tour de rôle par les agents disposant du permis B. Chaque agent assure l’astreinte durant une semaine complète, de jour comme de nuit y compris les jours fériés. Elle commence chaque vendredi matin et se termine le vendredi suivant.
Des astreintes neige sont organisées durant la période hivernale de décembre à fin mars, en complément de l’astreinte habituelle avec deux agents supplémentaires.
Rémunération :
Les astreintes effectuées par les agents des services techniques sont rémunérées forfaitairement conformément au décret n°2015-415 du 14 avril 2015 et à l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants applicables à la rémunération des astreintes.
En application de l’article 3 du décret n°2005-542 du 19 mai 2005, les agents bénéficiant d’un logement par nécessité absolue de service ne peuvent percevoir une indemnité forfaitaire.
Le temps de travail effectif réalisé durant une intervention est rémunéré sous forme d’IHTS. Les agents bénéficiant d’une concession de logement pour nécessité absolue de service sont également rémunérés pour les heures d’intervention sous forme d’IHTS.
Astreinte de décision :
Elle concerne la situation du personnel d’encadrement pouvant être joint directement par l’autorité territoriale aux fins de s’assurer le concours des services en cas d’évènements imprévus se produisant en dehors des heures normales d’activité du service.
L’astreinte de décision, appelée couramment « astreinte générale » a pour objectif de coordonner les interventions des services et des agents en cas d’accidents ou d’incidents graves. En cas d’évènements 16
exceptionnels de grande ampleur et lorsque la sécurité des biens et/ou des personnes est mise en péril dans les bâtiments ou espaces privés ou publics communaux.
Intervient en expertise, arbitrage et régulation vis-à-vis des autres astreintes de la ville. Assure une mission d'assistance et de conseil pour des prises de décisions rapides auprès de l’autorité territoriale, de l’élu d’astreinte.
Agents concernés : : titulaires, et non titulaires de droit public
Grades : Ingénieur territorial
Technicien territorial
Technicien principal 2 ème classe
Technicien principal 1 ère classe
Organisation :
L’astreinte s’effectue sur une semaine complète du vendredi matin au vendredi suivant, en roulement avec l’astreinte de direction générale.
Rémunération :
Les astreintes effectuées par les agents sont rémunérées forfaitairement conformément au décret n°2015-415 du 14 avril 2015 et à l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants applicables à la rémunération des astreintes.
Le temps de travail effectif réalisé durant une intervention ne sera pas sujet à rémunération mais sera compensé par de la récupération.
Autres filières :
Astreinte de direction générale :
Elle concerne le personnel de la direction générale (DGS, DAG) pouvant être joint directement par l’autorité territoriale pour des situations professionnelles urgentes. En cas d’évènements exceptionnels de grande ampleur et lorsque la sécurité des biens et/ou des personnes est mise en péril dans les bâtiments ou espaces privés ou publics communaux. Assure une mission d'assistance et de conseil pour des prises de décisions rapides auprès de l’autorité territoriale, de l’élu d’astreinte.
Organisation :
L’astreinte s’effectue sur une semaine complète du vendredi matin au vendredi suivant, en roulement avec l’astreinte de décision.
Rémunération :
Les astreintes effectuées par les agents sont rémunérées forfaitairement conformément au décret n°2015-415 du 14 avril 2015 et à l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants applicables à la rémunération des astreintes.
Le temps de travail effectif réalisé durant une intervention ne sera pas sujet à rémunération mais sera compensé par de la récupération.
La délibération est adoptée par 27 voix POUR, 1 ABSTENTION (Mme PORTAL). 17
Point n°19 : MECENAT : CONVENTION DE CADRE GENERAL
Dans le cadre de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 sur le mécénat, encadré par l’article 238 bis du Code Général des Impôts et selon l’article 28 de l’instruction fiscale 4C5 04 du 13 juillet 2004, une collectivité territoriale est éligible au mécénat avec droit à avantage fiscal.
Le mécénat se fait sous forme de don : il peut être financier, en nature ou de compétence. Il consiste à apporter un soutien par une entreprise ou un particulier à un bénéficiaire d’intérêt général, comme une collectivité territoriale, sans contrepartie ou avec une contrepartie ne dépassant pas 25% du montant total du don.
Afin de proposer à ses administrés une programmation variée de spectacles tout au long de l’année, la collectivité envisage d’avoir recours au mécénat.
Le mécénat permettrait de dégager des ressources nouvelles au bénéfice de projets culturels d’intérêt général portés par la ville de Saint-Pathus.
Le conventionnement est nécessaire pour régir les relations entre la ville de Saint-Pathus et les entreprises mécènes. C’est pourquoi, il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver la convention ci-après annexée,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et à procéder à toutes les opérations s’y rapportant.
La délibération est adoptée par 27 voix POUR, 1 ABSTENTION (Mme PORTAL).
Point n°20 : SOLIDARITE : AIDE AU PERMIS DE CONDUIRE B POUR LES JEUNES PATHUSIENS DE 18 A 25 ANS
M KOITA quitte la séance à 23h10.
Le permis de conduire constitue aujourd’hui un atout incontestable pour l’emploi ou la formation des jeunes. Son obtention contribue, en outre, à la lutte contre l’insécurité routière, qui constitue la première cause de mortalité des jeunes de moins de 25 ans (de nombreux jeunes conduisent à ce jour sans permis). Néanmoins, le permis de conduire nécessite des moyens financiers qui ne sont pas à la portée de toutes les familles. Pour favoriser l’accès des jeunes âgés de 18 à 25 ans au permis de conduire, la collectivité a décidé de mettre en place un dispositif d’aide au permis de conduire.
Les jeunes devront déposer en mairie un dossier de candidature dans lequel ils devront expliquer leur situation familiale, sociale et scolaire ainsi que leurs motivations à l’obtention de ce permis.
Les dossiers seront étudiés par une commission constituée de 5 membres (le maire, un membre du CCAS, les deux conseillers délégués au collège et au lycée et un membre de l’opposition) qui émettra un avis sur chaque candidature.
La participation de la commune sera attribuée selon les critères suivants :
- financier : portant sur les revenus personnels du candidat ou de ses parents et selon la situation familiale. - insertion : prenant en considération le parcours du candidat, sa motivation réelle, ainsi que la nécessité de l’obtention du permis de conduire.
Les candidats devront :
- Être âgés de 18 à 25 ans
- Être domiciliés à Saint-Pathus depuis au moins deux ans
- Être étudiants, apprentis, en formation ou inscrits au pôle emploi
- Être inscrit dans une auto-école de Saint-Pathus
- Avoir préalablement réussi le code de la route
- S’engager à la réalisation de 35 heures de bénévolat au sein de la collectivité 18
L’aide sera versée par la collectivité directement à l’auto-école choisie par le jeune bénéficiaire, l’auto-école étant obligatoirement domiciliée sur la commune. Une convention sera passée entre la commune, l’auto-école concernée et le jeune.
Une enveloppe budgétaire de 10 000€ est prévue pour cette année. Le montant de l’aide sera de 500€ pour chaque candidat.
Il est proposé au conseil municipal :
- D’approuver la mise en place du dispositif d’aide au permis de conduire.
- D’adopter la convention d’engagement tripartite avec l’auto-école et le bénéficiaire - D’autoriser Monsieur le maire à signer la convention.
La délibération est adoptée par 26 voix POUR, 1 ABSTENTION (Mme PORTAL).
Point n°21 : CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE POUR L’ENTRETIEN DE BAC A GRAISSE ET CURAGES DES COLLECTEURS ASSAINISSEMENT AVEC LA SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D’EAU (SFDE)
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention avec la SFDE pour l’entretien d’un bac à graisse situé à la cantine Vivaldi et de quatre collecteurs d’assainissement situés aux écoles C. Perrault et Vivaldi, au complexe sportif et aux services techniques.
La SFDE effectuera deux fois par an, un pompage du bac à graisse et une fois par an, un curage des réseaux d’assainissement des lieux indiqués ci-dessus pour un montant forfaitaire de 4 704.00 €.
La délibération est adoptée par 26 voix POUR, 1 ABSTENTION (Mme PORTAL).
Point n°22 : PRESENTATION ET ADOPTION DU PROJET EDUCATIF MUNICIPAL
Le projet éducatif traduit l’engagement de la municipalité, ses priorités et ses valeurs. Il définit le sens de ses actions. Il fixe des orientations et les moyens à mobiliser pour sa mise en œuvre.
L’équipe municipale a souhaité réécrire son projet éducatif en s’appuyant sur le développement d’une communauté éducative de proximité. Pour cela, il a été créé un groupe de réflexion composé des principaux acteurs éducatifs de notre territoire.
La concertation de ce groupe de réflexion, permettra de cibler les besoins et les attentes de chaque pathusien pour ensuite poser les bases d’une éducation partagée, définie à partir d’objectifs communs et pour l’intérêt de l’enfant.
L’objectif n’est pas d’avoir un projet figé ; celui-ci est évolutif et susceptible d’améliorations. Il s’agit de pouvoir prendre en compte les attentes et les besoins de la communauté éducative afin de dégager des orientations.
Il est proposé aux membres du conseil municipal d’adopter le projet éducatif municipal ci-joint.
La délibération est adoptée par 26 voix POUR, 1 ABSTENTION (Mme PORTAL). 19
Point n°23 : ACHAT PAR LA COMMUNE D’UNE LICENCE IV
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’il a été contacté par un commissaire-priseur nommé par le Tribunal de Commerce de Meaux et en charge de la vente de la licence IV qui appartenait à la société JERRY ASSOCIATES, café situé dans la galerie commerciale des Sources, qui est en liquidation judiciaire depuis le 15 avril dernier.
Cette licence IV étant la dernière sur la commune, la collectivité souhaite la conserver. Il est donc proposé au conseil municipal :
- D’adopter la proposition de rachat de cette licence IV pour un montant compris entre 2 000 et 5 000 €.
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.
La délibération est adoptée par 24 voix POUR, 3 ABSTENTIONS (Mme PORTAL, Mrs LANDRIER, HENRY).
Point n°24 : MOTION CONTRE LA FERMETURE D’UNE CLASSE MATERNELLE A L’ECOLE CHARLES PERRAULT
M CHARINI quitte la séance à 23h58.
L’inspection académique envisage la fermeture d’une classe maternelle à l’école Charles Perrault lors de la prochaine rentrée scolaire 2019-2020.
Face à cette perspective, le conseil municipal de Saint-Pathus s’oppose fermement à cette décision et s’associe au mouvement des parents d’élèves.
En effet, si une baisse des effectifs a pu être constatée ces dernières années, des éléments concrets permettent de garantir une augmentation des effectifs à court terme. Un programme de constructions est engagé avec la réhabilitation du centre-ville qui a débuté cette année et qui va engendrer la construction de 210 logements lors de la 1ère phase.
Un afflux de familles est donc à prévoir pour les prochaines rentrées scolaires.
Cette potentielle fermeture serait de nature à surcharger les classes et par conséquent, compromettre la qualité de l’accueil des enfants. Décision, qui ne va pas dans le sens de l’une des principales mesures du gouvernement qui souhaite que le nombre d’élèves soit limité à 24 dans les classes de maternelle et qui malheureusement, ne sera applicable qu’en 2020.
Il est donc demandé à Monsieur l’Inspecteur d’Académie de revoir sa position pour cette prochaine rentrée scolaire.
La délibération est adoptée par 26 voix POUR. 20
Point n°25 : COMPTE RENDU DE DELEGATIONS
- Décision n°D19-007 – Non prise
- Décision n°D19-008 du 02 avril 2019 portant signature d’un marché ayant pour objet le nettoyage des vitres des bâtiments communaux pour un montant de 3 037, 06 € HT.
- Décision n° D19-009 du 30 avril 2019 portant ouverture d’une ligne de trésorerie interactive avec la CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE, pour un montant de 1 000 000.00 €.
- Décision n° D19-010 du 14 mai 2019 portant acceptation d’une indemnité d’assurance suite aux dégâts causés le 29 octobre 2018 au tracteur Kubota immatriculé AD 516 FE, pour un montant de 1 369,00 €.
- Décision n°D19-011 – Non prise
- Décision n° D19-012 du 29 mai 2019 portant signature d’un avenant n° 2 au marché concernant la réalisation des études nécessaires à l’élaboration de la révision générale du Plan Local d’Urbanisme de commune de Saint-Pathus, pour un montant de 1 000,00 € HT.
- Décision n° D19-013 du 1 er juin 2019 portant signature d’un marché de maitrise d’œuvre ayant pour objet l’extension de la cantine scolaire du groupe scolaire Vivaldi conclu avec le cabinet Jean-Baptiste CARRERE, pour un coût prévisionnel de 280 000,00 € HT.
- Décision n°D19-014 du 12 juin 2019 portant signature d’un contrat de prêt avec la CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE, pour un montant de 550 000,00 €.
- Décisions n°D19-015 du 18 juin 2019 portant acceptation d’une indemnité d’assurance suite à un bris de glace sur le Citroën Jumper immatriculé AB-205-AS, pour un montant de 1 214,65 €.
Point n°26 : QUESTIONS DIVERSES
Questions du groupe « Ensemble pour Saint-Pathus ».
1- Suite à la mise en place d’un référendum d’initiative partagée (RIP) sur la privatisation d’Aéroport
de Paris et les difficultés informatiques sur un site internet décrié comme fastidieux, la commune de
Saint-Pathus permettra-t-elle à ses habitants de voter en mairie via le Cerfa et de s’inscrire dans une
démarche volontariste en proposant une motion au prochain du conseil municipal. Motion, que je peux
bien sûr vous envoyer, afin qu’elle nous soit proposée.
Monsieur PINTURIER explique que la motion ne servirait pas à grand-chose car dans le cadre d’un RIP
(Référendum d’Initiative Partagée) il s’agit d’une initiative personnelle de chaque électeur. De plus, nous ne
faisons pas partie des 2 000 communes, les plus peuplées de chaque canton, qui ont été sollicitées par le
gouvernement pour venir en aide aux citoyens ne parvenant pas à concrétiser leur soutien au RIP.
Il doit y avoir d’autres instructions de la part des préfectures pour rendre plus simple l’accès au site. Nous
verrons de quelles manières nous pourrons mettre en œuvre l’aide si nécessaire. 21
2- Les services techniques en cette période estivale semblent débordés. Les herbes ont envahi littéralement nos espaces communs et cela dans beaucoup d’endroits.
De même, il est constaté des dégradations sur nos routes, notamment aux abords du grand chantier. Pourriez- vous nous expliquer ce qui se passe et ce que vous comptez faire pour remédier à ces problèmes ?
À la suite du départ du DST, nous avons effectué un recrutement rapide d’un nouveau DST puisqu’entre le
départ de l’un et l’arrivée de l’autre nous n’avons eu qu’un mois sans directeur.
Nous étions en phase de recruter un adjoint au directeur mais nous avons préféré attendre l’arrivée du
nouveau DST pour faire le recrutement.
Cette période de l’année est toujours tendue en ce qui concerne les services techniques. Cela est dû en
grande partie à un accroissement des manifestations sur cette période et nous avons pris le parti d’aider au
maximum les associations parfois, au détriment du reste. Avec en plus cette année, une multitude de
problèmes techniques.
Cet épisode est en train d’être résolu.
Questions du groupe « Parole Pathusienne ».
1 - Monsieur le Maire,
Vous avez une nouvelle fois pris une décision arbitraire consistant à installer dans toutes les classes des 2 écoles de la ville un équipement en tableau numérique. Cette décision est totalement incohérente vis- à-vis des lourds investissements déjà consentis pas la commune ces dernières années en la matière, à savoir 15 classes actuellement équipées d’un matériel coûtant plusieurs milliers d’euros par classe. Cette décision a également été prise sans concertation avec les personnes concernées et sans véritable projet d’utilisation et de formation des futurs utilisateurs.
Dans ce contexte si particulier que vous avez une nouvelle fois créé, les personnes impactées par vos décisions sont inquiètes et nombres de questions se posent. Un grand nombre de Pathusiens s’interrogent sur ces nouvelles dépenses qui de toute évidence ne répondent à aucune logique budgétaire. Plusieurs points restent en suspens :
- Le devenir des équipements déjà installés et payés
- Les classes concernées par les nouveaux équipements et le phasage
- La connexion internet et la technologie employée
- Le coût humain et financier de l’installation et la maintenance
- Les logiciels disponibles, notamment la suite Office de Microsoft très largement utilisée par les enseignants.
Ainsi, pourriez-vous informer les Pathusiens sur ces points en apportant les informations nécessaires à la compréhension de tous ?
Monsieur PINTURIER répond qu’il y a parfois des incohérences dans les propos, vous expliquez à longueur de temps qu’il n’y a pas d’investissement dans les écoles et là vous dites le contraire. Vous êtes bien au courant du problème car lorsque vous étiez adjoint aux affaires scolaires vous avez insisté pour prendre certains modèles en direct, sans entretien et maintenance.
Il explique qu’un grand nombre de ces appareils ne fonctionne plus ou doit être réparé à grand frais. De plus, les modèles choisis à l’époque sont aujourd’hui obsolètes. Donc, plutôt que de continuer dans cette erreur, nous avons donc décidé avec l’équipe majoritaire, de terminer l’installation des classes qui n’étaient pas encore pourvues et de remplacer l’existant. 22
Monsieur PINTURIER ajoute que plusieurs affirmations sont erronées. Il dit que les directeurs des deux écoles étaient invités pour aller voir ce qu’il pouvait être intéressant comme matériel. Un des directeurs ne pouvait pas se déplacer et le deuxième directeur n’a pas eu l’autorisation de sa hiérarchie de sortir de la région Ile de France.
Suite à cela, une rencontre avec les deux directeurs pour leur montrer le type de matériel a été faite, et nous avons eu leur validation. Ce projet a été discuté lors des deux conseils d’écoles. Depuis le début de ce projet, il est prévu que l’ensemble des utilisateurs ait une formation sur le matériel. Cette question avait été abordée par les directeurs.
Le matériel vu répond à l’ensemble des demandes faites par les instituteurs en matière de connectique, logiciels et autres.
Le marché va être lancé dans les prochain jours, l’ensemble des fournisseurs approché a le matériel en stock. L’ensemble des classes seront équipées en 2019. La connexion sera une connexion Ethernet.
2 - Monsieur le Maire,
Au précédent conseil nous vous avons interrogé sur la nature même des dépenses relatives aux « frais de représentation » que vous vous attribué tous les ans depuis de très nombreuses années. Le code général des collectivités territoriales stipule en effet que de telle dépenses peuvent être engagées par la commune au profit du Maire mais que « ces dépenses doivent être engagées dans l’exercice des fonctions de maire et dans l’intérêt des affaires de la commune ». La jurisprudence précise que les dépenses de la commune ne doivent pas dépasser les frais réellement engagés par le Maire et qu’en aucun cas, ces frais ne doivent correspondre à une indemnité d’élu déguisée.
Encore une fois cette année, le budget communal que vous avez élaboré prévoit une dépense de 7200 € en votre faveur pour motif de frais de représentation du Maire. Au précédent conseil, nous vous avons invité à nous décrire la nature des dépenses engagées afin de nous assurer que cette dépense des Pathusiens est justifiée. Vous avez refusé de nous répondre indiquant que chaque année ce même montant vous est attribué et qu’il est forfaitaire. Ne vous en déplaise, nombre de Pathusiens ne comprennent pas comment le Maire de notre commune peut avoir à dépenser 7200 € de frais de représentation par an et ne comprennent pas non plus votre refus catégorique d’aborder ce sujet avec nous. Votre attitude pourrait laisser croire à une malversation de votre part. Afin d’éclaircir définitivement ce sujet aux yeux de tous, sans avoir à nous fournir les documents justificatifs attestant de vos dires, pourriez-vous indiquer à cette assemblée et à l’ensemble des Pathusiens la nature même des dépenses liées à vos frais de représentation ?
Monsieur PINTURIER dit que le maire ne s’octroie pas des indemnités, c’est le conseil municipal qui les vote. Il indique que seul le trésorier est en droit de lui demander des justificatifs de ses frais de représentation
Il précise qu’il perçoit une indemnité correspondant à 39.5% de l’indice 1022 et que selon la strate de la commune il pourrait percevoir jusqu’à 55% du montant de l’indice 1022. Il n’est donc pas au montant maximum.
De plus, il rappelle qu’un maire est d’astreinte 24h/24 et 7 jours/7. M PINTURIER présente sa fiche d’indemnité à l’assemblée et stipule qu’il perçoit une indemnité d’un montant de 1706 €.
Il rappelle à Monsieur LANDRIER que pendant toute la durée de son mandat de Maire-adjoint il a perçu la somme de 31 297€.
Questions du groupe « Alliance Pathusienne ».
1- Monsieur le Maire,
Voici de nombreuses années que vous ne respectez pas l’Article 30 du règlement intérieur de notre assemblée en ne réservant aucun espace à la parole des groupes d’opposition, ni sur le site Internet de la ville, ni dans vos fameuses « Lettre du Maire ». Dans la dernière édition de votre « Lettre du Maire », vous avez même trouvé bon d’insulter les groupes d’opposition sans même nous donner un droit de 23
réponse. Au-delà même de cette attitude qui a choqué plus d’un habitant de notre ville, nous nous interrogeons sur votre rapport à la démocratie et votre sincérité à vouloir la faire vivre. Par conséquent, pourriez-vous nous indiquer si ce manquement n’était qu’une erreur et ce que vous comptez faire pour le compenser ? Il serait également important d’indiquer à cette assemble ce que vous comptez mettre en place pour que pareille situation ne se reproduise jamais.
Monsieur PINTURIER répond que le site internet devait subir des retouches en profondeur, mais suite à la mise en place du RGPD, la refonte du site a été stoppé pour le reprendre complètement. En attendant, nous n’ajoutons pas de nouvelles rubriques. En ce qui concerne les lettres du maire, elles ne sont qu’informatives.
De manière générale, il est admis que pour constituer un bulletin d’information « la publication doit revêtir un contenu politique au sens large du terme » (B. Jarreau, concl. Sur CAA Versailles, 17 avril 2009, Commune de Versailles, n°06VE00022 : AJDA 2009.1712).
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 00h25.
Saint-Pathus, le 2 juillet 2019
Le Maire,
Jean-Benoît PINTURIER