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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Landivisiau.
Lien du pdf (Arrêté - 452375?projectId=2332)
Thèmes du document : Sécurité publique, Industrie, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
Département du FINISTERE
Arrondissement de MORLAIX
Canton de LANDIVISTIAU
Commune de LANDIVISIAU
Arrêté n° 2010/225
portant sur les obligations spéciales des riverains
de la voie publique .
Le Maire,
VU les articles L 2212-12 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Règlement Sanitaire Départemental et notamment son article 99-8 précisant que des arrêtés municipaux fixent les obligations spéciales des riverains des voies publiques en temps de
neige et de verglas,
VU Particle R 610-5° du code pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le
manquement aux obligations édictées par les arrêtés de police est punie de l’amende prévue pour les contraventions de 1% classe.
Considérant qu'il importe d’assurer la sécurité et la commodité de passage dans les voies
publiques,
Considérant que les mesures prises par les autorités ne peuvent donner des résultats satisfaisants qu'autant que les habitants concourent, en ce qui les concerne, à leur exécution et remplissent les
obligations qui leur sont imposées dans l’intérêt de tous.
ARRÊTE
Article premier : en cas de chute de neige ou de gelée, tout propriétaire ou locataire d'immeuble bâti ou non bordant un trottoir, est tenu de le dégager autant que possible des masses de neige ou de glace devant son immeuble de manière à créer un passage pour les piétons.
Article deux : la neige devra être mise en tas en prenant soin de ne pas obstruer les hydrants et
de ne pas la jeter sur la chaussée.
Article trois : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, ainsi que les personnes placées sous leurs ordres, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
s DES 9n11 Fait à Landivisiau, le 16 Dec. 04
Certifié exécutoire
Compte tenu de la publication, le
Fait à Landivisiau le... (.
Pour le Maire et par délégation
Le Directeur Général des Services
HOTEL DE VILLE /19, RUE GEORGES CLEMENCEAU / B.P. 90609 / 29406 LANDIVISIAU CEDEX
TÉL. 02 98 68 00 30 / FAX 02 98 68 35 24 / e-mail. : landivisiau@ville-landivisiau.fr / Internet : www.landivisiau.fr
Le courrier administratif doit être adressé à la Mairie, sous forme impersonnelle, à l'adresse suivante : Monsieur le Maire de Landivisiau - B.P. 90609 - 29406 LANDIVISIAU Cédex