Déliberation - 452406?projectId=2332

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Déliberation - 452406?projectId=2332 Document publié le Vendredi 9 décembre 2016 par la commune de Landivisiau. Lien du pdf (Déliberation - 452406?projectId=2332)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, Ville de Landivisiau - Séance du 9 décembre 2016 - n° 2016/504

CIMETIERE COMMUNAL - ACTUALISATION DU REGLEMENT INTERIEUR

Madame Laurence CLAISSE, Maire, rappelle qu’en application de l'article L. 2213-8 du Code

Général des Collectivités l'erritoriales, le Maire assure la police des funérailles et des cimetières.

CONSIDERANT qu'il convient de prendre toutes mesures de police destinées à assurer la sécurité publique, la salubrité publique et la décence dans l'enceinte du cimetière dans le cadre d’un règlement intérieur délibéré au Conseil municipal,

CONSIDERANT qu'afin de prendre en compte les évolutions réglementaires et/ou locales, il y a lieu d’actualiser ce règlement approuvé par délibération du Conseil municipal en date du 30 juin 2011,

VU Favis favorable de la commission « Administration Générale - Personnel - Sécurité / Quartier -

Environnement - Communication - Jumelages » en date du 1” décembre 2016,

Ayant entendu son rapporteur, Madame Laurence CLAISSE, Maire,

APRES en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À L’'UNANIMITE,

APPROUVE l’actualisation du règlement intérieur telle qu’annexée.

Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.

VOTE

SUFFRAGES EXPRIMES 29

POUR 29

CONTRE 0

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission A F) +

En Préfecture, le. 1.2. REC, 2016...

Et de la publication. lel Z DEC. 2016...

Fait à Landivisiau, le..…..4. DEC 208

Le Directeur Général des Services.

Pascal NANTEL

Fait à Landivisiau., le 9 décembre 2016.

Le Maire,

Laurence CLAISSE.

Envoyé en préfecture le 12/12/2016

Reçu en préfecture le 12/12/2016

Affiché le

ID : 029-212901052-20161212-2016504-DEREPUBLIQUE FRANCAIS LT

LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE

Département du FINISTERE

Arrondissement de MORLAIX

Canton de LANDIVISIAU

Commune de LANDIVISIAU

Arrêté n° 2016/4119

permanent portant règlement intérieur du cimetière

annule et remplace l'arrêté n° 2011/92

Le Maire,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales.

VU les articles L 2212-12 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

VU la loi n° 93-23 du 9 janvier 1993 et ses décrets consécutifs.

VU Ia loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire et le décret

n° 2010-917 du 3 août 2010 relative à la surveillance des opérations et aux vacations funéraires.

VU le Code civil, notamment ses articles 78 et suivants,

VU le Code Pénal notamment ses articles 225-17, 225-18 et R 61 0-5,

VU l'arrêté préfectoral n° 93-0487 du 11 mars 1993 portant autorisation d'extension du cimetière de Landivisiau,

VU la délibération du Conseil municipal en date du 9 décembre 2016 approuvant le règlement intérieur du cimetière,

Considérant que le Maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département, de la police municipale et rurale et de l’exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs.

Considérant que la police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sureté, la sécurité, la

tranquillité et la salubrité publique,

Considérant qu’il appartient au Maire d’assurer la police des funérailles et des cimetières,

Considérant que sont soumis au pouvoir de police du Maire le mode de transport des personnes décédées, le maintien de l’ordre et de la décence dans les cimetières, les inhumations et les

exhumations, sans qu’il soit permis d’établir des distinctions ou des prescriptions particulières à raison des croyances ou de culte du défunt ou des circonstances qui ont accompagné sa mort,

Considérant qu’il y a lieu de faire évoluer le règlement actuel du cimetière communal afin, d’une part, de prendre en compte les évolutions législatives et réglementaires et d’autre part l’évolution des pratiques et des besoins locaux,

HOTEL DE VILLE /19, RUE GEORGES CLEMENCEAU |C.S. 90609 / 29406 LANDIVISIAU CEDEX Ï

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Le courrier administratif doit être adressé à la Mairie, sous forme impersonnelle, à l'adresse suivante : Madame le Maire de Landivisiau — C. S. 90609 - 29406 LANDIVISIAU Cédex

Envoyé en préfecture le 12/12/2016

Reçu en préfecture le 12/12/2016

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ID : 029-212901052-20161212-2016504-DEARRÊTE

TITRE 1 - Aménagement général

Article ler. Désignation du cimetière

Le cimetière est affecté aux inhumations dans le territoire de la ville de Landivisiau.

Article 2. Destination

La sépulture du cimetière communal est due :

1) aux personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile,

2) aux personnes domiciliées dans la commune, quelque soit le lieu de leur décès,

3) aux personnes ayant droit à l’inhumation dans une sépulture de famille située dans le cimetière communal visés à l’article 1”, quels que soient leur domicile et le lieu de leur décès,

4) aux français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits

sur la liste électorale de celle-ci.

Article 3. Affectation des terrains

Outre les concessions pour fondation de sépultures privées, les terrains de « l’ancien cimetière » comprennent les terrains communs affectés à la sépulture des personnes décédées pour lesquelles il n’a pas été demandé de concession.

Article 4. Choix des emplacements

Les personnes ayant qualité pour obtenir une concession dans le cimetière de la ville pourront choisir le cimetière. Le cimetière de la commune est destiné en priorité à l'inhumation des personnes en relevant. Cependant, dans tous les cas, le choix du cimetière sera fonction de la disponibilité du terrain. L'inhumation effectuée, faute d'emplacement disponible, dans un cimetière autre que celui choisi par la famille n'ouvre droit à exhumation pour transport dans le cimetière choisi qu'aux conditions prévues aux articles ci-après. Dans le cas d'acquisition de concession, soit en terrain vierge, soit sur des emplacements libérés par suite de non renouvellement, le choix de l'emplacement de la concession, de son orientation, de son alignement, n'est pas un droit du concessionnaire.

TITRE 2 - Dispositions relatives aux inhumations en terrain commun

Article 5. Localisation des terrains

Les terrains communs réservés pour les inhumations à titre gratuit sont situés dans l’ancien cimetière. Chaque inhumation a lieu dans une fosse individuelle, mise à disposition pour une durée de 10 ans. Toutefois, en cas de calamité, de catastrophe ou de tout autre événement qui entraînerait un nombre anormalement élevé de décès, les inhumations auront lieu en tranchées pendant une période déterminée.

Article 6. Détermination de l’emplacement

Les inhumations auront lieu à l’endroit indiqué par la Ville. P

Article 7. Cercueil hermétique

L’inhumation des corps placés dans un cercueil hermétique ou ayant subi des soins de conservation est interdite dans

le terrain commun, exception faite des cas particuliers qu’il appartiendra à la Ville d’apprécier.

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NO

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ID : 029-212901052-20161212-2016504-DEArticle 8. Construction de monument

Aucun monument ne peut être édifié sur les terrains communs.

Article 9. Changement d'affectation

Ces terrains ne pourront pas faire l’objet d’une acquisition de concession au même emplacement.

Article 10. Reprise des emplacements

À Pexpiration du délai de 10 ans, la Ville ordonnera la reprise des emplacements dans le terrain commun. L'arrêté de reprise sera porté à la connaissance du public par voie d’affichage. Les familles devront faire enlever, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la décision de reprise, les signes funéraires qu’elles auraient placés sur leurs

sépultures.

Article 11. Destination des restes issus des sépultures reprises

Les restes mortels provenant des emplacements repris par la commune seront incinérés, les cendres dispersées au Jardin du souvenir ou seront déposés à l’ossuaire municipal.

En cas de demande expresse du concessionnaire ou ayant droit, les frais liés à cette opération seront à sa charge (abandon volontaire). S'agissant d’une concession avec ayants droits introuvables ou non-identifiés, la Ville en assumera les frais.

TITRE 3 - Dispositions relatives aux sépultures en terrain concédé

Article 12. Localisation

Les emplacements réservés aux sépultures sont désignés par le Maire.

Article 13. Définition de la concession

La localisation des sépultures est définie par :

- le carré,

- le rang,

- le numéro de tombe.

Article 14. Attribution des concessions

L'attribution d’une concession est subordonnée au paiement préalable de son prix, fixé chaque année par délibération

du Conseil municipal.

Un acte de concession sera établi par le Maire en trois exemplaires destinés au concessionnaire, au receveur municipal et aux services municipaux.

Article 15. Acquisition

Aucune concession ne sera attribuée d’avance. Une même personne ne peut acquérir qu’une seule concession simple ou double, tant que la capacité de la concession initialement acquise permet de recevoir une inhumation.

Article 16. Détermination de l’emplacement

Les concessions, quelles que soient leurs durées, sont attribuées au seul choix de la Ville, en fonction des besoins, des possibilités offertes par le terrain et des nécessités et contraintes de circulation et de service. Les concessions seront contiguës les unes aux autres.

Le concessionnaire ne peut choisir ni emplacement, ni l’orientation de sa concession. Il doit, en outre, respecter les consignes d’alignement qui lui sont

données.

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ID : 029-212901052-20161212-2016504-DEArticle 17. Durée

Les différents types de concession du cimetière sont les suivants :

-__ concessions temporaires de 15, 30 ou 50 ans,

-__ concessions de cases de columbarium, d’une durée de 5, 10, 25 ou 50 ans,

- concessions du jardin du souvenir d’une durée de 5 ou 10 ans (maintien de la plaque).

Article 18. Droits attachés aux concessions

Le contrat de concession ne constitue pas un acte de vente et n’emporte pas droit de propriété, mais seulement de jouissance et d’usage avec affectation spéciale et nominative.

Il en résulte que :

- il ne peut y avoir qu’un seul acquéreur par concession,

- peuvent être inhumés dans une concession familiale le concessionnaire, ses ascendants ou descendants, ses alliés. Le concessionnaire a la faculté de faire inhumer dans sa concession certaines personnes n’ayant pas la qualité de parents ou d’alliés mais auxquelles l’attachent des liens particuliers d’affection. Il demeure le régulateur des droits à inhumation dans sa sépulture,

- le concessionnaire ne dispose pas du droit de revendre le terrain concédé, étant hors du commerce au sens

de l’article 1128 du code civil.

Article 19. Transmission des concessions

Le concessionnaire peut donner, par acte notarié, sa concession à un membre de sa famille ou à un tiers si elle n’a pas été utilisée. Dans ce cas, la donation fait l’objet d’un acte de substitution ratifié par le Maire.

Le concessionnaire peut également léguer sa concession par testament. A défaut de dispositions testamentaires, la concession revient aux héritiers naturels à l’état d’indivision.

En cas d’indivision, chacun des co-indivisaires a le droit à inhumation.

Un des héritiers peut être considéré comme seul bénéficiaire d’une concession si tous les ayants-droit se désistent en Sa faveur par écrit. Dans ce cas, le bénéficiaire produira un document officiel attestant la généalogie du fondateur de la sépulture pour justifier sa qualité d’unique ayant-droit.

Article 20. Renouvellement

Les concessions sont indéfiniment renouvelables, pour la durée choisie par le demandeur. Le renouvellement ne peut être sollicité que l’année de l’échéance, ou dans les deux années suivantes. Toutefois, il sera demandé si une inhumation a lieu dans les cinq ans avant le terme. Dans toutes ces hypothèses, le renouvellement prendra effet au jour suivant l’échéance de la période précédente.

Le renouvellement ne peut être sollicité que par le concessionnaire ou ses ayants-droit.

Article 21. Conversion

La conversion d’un contrat en concession de plus longue durée est possible.

Dans ce cas, le concessionnaire ou l’ayant-droit règlera le prix de la nouvelle période au tarif en vigueur à la date du paiement, déduction faite du temps restant à courir au tarif en vigueur au moment de la conclusion du précédent

contrat.

Article 22. Inhumation en terrain concédé

Aucune inhumation ne peut avoir lieu sans une autorisation du Maire. A cette fin, les déclarants produisent leur titre de concession, justifient de leur qualité et du droit du défunt à inhumation dans la sépulture. La demande sera présentée à la Ville au plus tard à 17 heures, pour une inhumation programmée le lendemain (le

vendredi avant 17 heures pour les opérations du lundi). Les inhumations peuvent avoir lieu du lundi au samedi

pendant les horaires d’ouverture du cimetière.

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ID : 029-212901052-20161212-2016504-DEArticle 23. Inhumation et scellement d’urnes

Les titulaires d’une concession funéraire peuvent y déposer des urnes cinéraires, ou les sceller sur le monument. Ces opérations donnent lieu à autorisation préalable du Maire et sont réalisées sous le contrôle de la Ville.

Article 24. Vérification des autorisations

L'agent de police municipale ou son représentant légal exigera à l’entrée du convoi l’autorisation d’inhumer et contrôlera le bon déroulement des opérations.

Article 25. Ouverture et fermeture d’une fosse

Lorsque l’inhumation doit avoir lieu dans un caveau, il est procédé à l’ouverture de celui-ci par une entreprise

habilitée à cet effet.

Lorsqu'une inhumation ne peut avoir lieu comme prévu dans un caveau par suite des dimensions exceptionnelles du cercueil ou du mauvais état du caveau, le corps du défunt peut être déposé dans le caveau provisoire du cimetière. dans ce cas, le dépôt s'effectue aux frais de la famille du défunt.

Pour les inhumations en pleine terre ayant lieu en fin de Journée, une pellicule de terre recouvrira le cercueil. La fosse sera recouverte par des panneaux. Le comblement devra être terminé dans les plus brefs délais.

Article 26. Dimensions des fosses

Les fosses seront ouvertes sur les dimensions suivantes :

- longueur : 2,20 m,

- largeur : 1,20 m.

Leur profondeur sera uniformément de 1,50 m au-dessous du sol environnant et, en cas de pente du terrain, du point situé le plus bas, pour l’inhumation d’un corps et d’une profondeur de 2 m pour 2 corps. Si la nature du terrain ne permet pas l’exécution des travaux demandés, la Ville se réserve le droit de déterminer si Pinhumation se fera en simple ou double profondeur.

Article 27. Matérialisation des sépultures

La famille est tenue de matérialiser l’emplacement du terrain concédé.

TITRE 4 - Dispositions applicables aux Caveaux, monuments et plantations

Article 28. Autorisation de travaux

Toute construction de caveau et de monument est soumise à une autorisation de travaux délivrée par la Ville. Pour obtenir lautorisation d’effectuer des travaux dans le cimetière, l’entrepreneur devra se présenter en mairie, porteur de la demande d’autorisation signée par lui-même.

L’entrepreneur devra soumettre à la Ville les dimensions exactes de l’ouvrage et les matériaux utilisés. En aucun cas, les signes funéraires ne devront dépasser les limites du terrain concédé. Les entrepreneurs seront tenus de se conformer à l’alignement et au nivellement.

Le monument devra recouvrir exactement au dessus du sol la superficie du terrain concédé (2,20 m x 1,20 m).

Article 29. Propreté et sécurité des travaux

Les travaux de construction seront exécutés de manière à ne pas nuire aux monuments voisins et aux plantations. à ne pas compromettre la sécurité publique ni gêner la circulation

dans les allées.

Les fosses seront étayées et masquées par des panneaux protégeant les abords.

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ID : 029-212901052-20161212-2016504-DELes constructeurs prendront toutes précautions nécessaires pour ne pas salir les £ ‘ endant la durée &s uavaua, aucun dépôt même momentané de terre, matériaux et objets ne sera toléré sur less” ‘ Fi

Les matériaux nécessaires pour la construction ne seront approvisionnés qu'au fur et à mesure des besoins. Le sciage et la taille des pierres destinées à la construction des ouvrages et caveaux sont interdits dans l’enceinte du cimetière. Les entrepreneurs ne sont autorisés à y faire pénétrer que des matériaux déjà travaillés et prêts à l'emploi. Les gravats, pierres, débris devront être recueillis et enlevés avec soin au fur et à mesure qu'ils se produiront. Les terres excédentaires devront être évacuées par les entrepreneurs, après une vérification minutieuse qu’elles ne

contiennent pas d’ossements.

Après l’achèvement des travaux, les entrepreneurs devront nettoyer avec soin les abords des ouvrages et réparer, le cas échéant, les dégradations commises aux monuments, aux allées ou plantations.

À l’occasion de travaux ou d’inhumations, les monuments déposés seront évacués immédiatement à l’extérieur du cimetière par l’entrepreneur, pour des raisons de sécurité.

Une exception pourra être faite pour les monuments importants et sous réserve de l’accord de la Ville.

Article 30. Utilisation de matériel

L’acheminement, la mise en place ou la dépose des monuments ne devront jamais être effectués en prenant appui sur les monuments voisins ou les arbres. Les engins et outils de levage (leviers, crics, palans, etc.) ne devront jamais prendre leurs points d’appui directement sur le revêtement des allées ou les bordures en ciment. Il est interdit d’attacher des cordages aux arbres, aux monuments funéraires, aux grilles et murs de clôture, d’y appuyer des échafaudages, échelles ou tout autre instrument.

Tout le matériel ayant servi à l’occasion des travaux sera immédiatement enlevé par l’entrepreneur dès l’achèvement de ceux-ci. Aucun dépôt en prévision de travail ultérieur ne sera toléré.

Article 31. Stabilité des monuments

La stabilité des monuments sera assurée par la pose d’une semelle n’excédant pas 1,20 m sur 2,20 m. La solidité de la stèle sera garantie, au minimum, par le scellement de deux goujons métalliques.

Article 32. Comblement des excavations

A l’occasion de toute intervention, les excavations seront comblées de terre (à l’exclusion de tout autre matériau, tels que pierre, débris de maçonnerie, bois, etc.) bien foulée et damée.

Article 33. Entretien des sépultures

Les terrains ayant fait l’objet de concession seront entretenus par les titulaires en bon état de propreté, les ouvrages en

bon état de conservation et de solidité.

Les plantations ne pourront être faites et se développer que dans les limites du terrain concédé. Elles devront toujours être disposées de manière à ne pas gêner la surveillance et le passage, elles devront être élaguées dans ce but et, si besoin être abattues à la première mise en demeure.

La Ville n’intervient en aucune façon dans le redressement des monuments affaissés par suite du tassement du terrain ou par toute autres causes, non plus pour la surélévation de ceux qui seraient touchés par une modification du

nivellement du sol. Ces charges incombent entièrement aux concessionnaires ou à leurs ayants-droit. La Ville décline

à ce sujet, toute responsabilité.

Dans le cas où il ne serait pas déféré à cette mise en demeure dans un délai de 8 Jours, le travail sera exécuté d’office

aux frais du concessionnaire ou de ses ayants-droit.

En raison des dégâts causés aux sépultures voisines, seule la plantation d’arbuste dont la hauteur à l’âge adulte ne

dépassera pas 0.80 m est autorisée sur le terrain concédé. Les plantations seront faites avec des filets anti racinaire. Si le monument funéraire présente un état de dégradation tel qu’il entraîne un danger pour la sécurité publique ou pour les sépultures voisines, un procès-verbal sera établi par la Ville et une mise en demeure de faire exécuter les travaux indispensables sera transmise au concessionnaire ou à ses ayants-droit. En cas d’urgence, les travaux nécessaires pourront être réalisés d’office, à la demande de la Ville et aux frais du concessionnaire ou de ses ayants- droit

Les agents municipaux pourront enlever les fleurs coupées déposées sur les tombes lorsque leur état nuira à l’hygiène, la salubrité ou le bon ordre.

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ID : 029-212901052-20161212-2016504-DEArticle 34. Prescriptions relatives aux caveaux

Les dimensions intérieures des caveaux seront déterminées par la Ville en fonctidmdet Emplacement. Le dessus de la voûte des caveaux ne pourra excéder le niveau du sol. L’épaisseur des caveaux sera conforme aux normes en vigueur.

Article 35. Périodes

Les travaux et inhumations sont interdits les dimanches et jours fériés.

TITRE 5 - Police des cimetières

Article 36. Horaires

Les portes du cimetière seront ouvertes au public tous les jours :

- Horaires d'été :

o du 16 avril au 14 novembre, de 9 h 00 à 19 h 00.

- Horaires d'hiver :

o du 15 novembre au 15 avril, de 9 h 00 à 17 h 30.

L’accès au cimetière est interdit un quart d’heure avant la fermeture.

Les renseignements au public se donneront aux heures d’ouverture de la Mairie.

Article 37. Limitation d’accès

L'entrée du cimetière sera interdite aux gens ivres, aux marchands ambulants, aux enfants qui se présenteraient seuls, aux visiteurs accompagnés d’animaux domestiques même tenus en laisse, enfin à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment.

La Ville pourra faire expulser du cimetière les personnes qui ne s’y comporteraient pas avec la décence et le respect dus aux morts et, en cas de résistance de leur part, avoir recours aux services de police ou de gendarmerie.

Article 38. Respect des lieux de mémoire

Il est expressément interdit :

[._ d’apposer des affiches, tableaux ou autres signes d’annonces sur les murs extérieurs et intérieurs des cimetières,

2. d’escalader les murs de clôture, les grilles des sépultures, de monter sur les monuments et pierres tombales, de couper ou d’arracher des fleurs, d’endommager d’une manière quelconque les sépultures,

3. de déposer des ordures dans quelques parties du cimetière autres que celles réservées à cet usage et

indiquées par des panneaux,

4. d’y courir, jouer, boire et manger,

un . de photographier et de filmer les monuments sans l’autorisation de la Ville.

Article 39. Interdiction de démarchage

Nul ne pourra faire à l’intérieur du cimetière, aux visiteurs et aux personnes qui suivent les convois, une offre de service ou remise de cartes ou adresses, ni stationner soit aux portes d’entrée du cimetière, soit aux abords des sépultures ou dans les allées.

Article 40. Prévention des vols

La Ville ne pourra jamais être rendue responsable des vols qui seraient commis au préjudice des familles. Quiconque soupçonné d’emporter, sans autorisation, un ou plusieurs objets provenant d’une sépulture sera

immédiatement traduit devant l’autorité compétente.

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ID : 029-212901052-20161212-2016504-DEArticle 41. Interdiction de circulation

La circulation de tous véhicules (automobiles, remorques, motocyclettes, bicyclettes.) et autres (patins et planches à roulettes, etc.) est rigoureusement interdite dans le cimetière de la Ville à l'exception :

- des fourgons funéraires,

- des voitures de service,

- des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments funéraires pour le transport des matériaux, soumis à l’accord préalable, dans le cadre des dispositions prévues à l’article suivant,

- des véhicules transportant des personnes ayant des difficultés à se déplacer, sous autorisation municipale.

Les véhicules admis dans le cimetière devront circuler au pas.

En cas d’opposition de la part des contrevenants, avis immédiat sera donné à la police qui prendra à leur égard les mesures qui conviendront.

Article 42. Stationnement des véhicules

En dehors des horaires d’ouverture, aucun véhicule ou engin autre que les véhicules de service ne pourra rester stationné dans le cimetière.

TITRE 6 - Règles applicables au caveau provisoire

Article 43. Destination du caveau provisoire

Le cimetière dispose de 12 places en caveau provisoire.

Dans la limite des cases disponibles, ce caveau est à la disposition des familles pour le dépôt provisoire de leur défunt ayant droit à l’inhumation dans le cimetière, en attente de leur inhumation dans une concession ou de transfert en dehors de la commune.

Article 44. Procédure

Le dépôt des corps dans le caveau provisoire ne pourra avoir lieu que sur demande présentée par un membre de la famille ou par toute autre personne ayant qualité à cet effet et avec une autorisation délivrée par le Maire. La durée des dépôts en caveau est fixée à un mois. Cette durée peut être reconduite une fois, sur demande de la famille.

Article 45. Prescription relative à la salubrité

Pour être admis dans ces caveaux, les cercueils contenant les corps devront, suivant les causes de décès et la durée du

séjour, réunir les conditions imposées par la législation.

Au cas où des émanations de gaz seraient détectées, le Maire, par mesure d'hygiène et de police, pourra prescrire lPinhumation provisoire aux frais des familles dans les terrains qui leur seraient destinés ou, à défaut, dans le terrain

commun.

Article 46. Retrait des corps

L’enlèvement des corps placés dans ce caveau ne pourra être effectué que dans les formes et conditions prescrites

pour les exhumations.

Article 47. Taxe journalière

Tout corps déposé dans le caveau provisoire est assujetti au paiement de droits d’entrée, de séjour et de sortie, selon un tarif fixé par le Conseil municipal. Ce tarif sera appliqué après le premier mois d'occupation.

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Le courrier administratif doit être adressé à la Mairie, sous forme impersonnelle, à l'adresse suivante : Madame le Maire de Landivisiau — C.S. 90609 - 29406 LANDIVISIAU Cédex

Envoyé en préfecture le 12/12/2016

Reçu en préfecture le 12/12/2016

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ID : 029-212901052-20161212-2016504-DETITRE 7 - Règles applicables aux exhumations

Article 48. Demandes d’exhumation

Aucune exhumation ou ré-inhumation, sauf celles ordonnées par l'autorité judiciaire, ne peut avoir lieu sans l'autorisation préalable du Maire.

L’exhumation pourra être refusée ou repoussée pour des motifs tirés de la sauvegarde du bon ordre du cimetière, de la décence ou de la salubrité publique. En règle générale, un refus à exhumation sera opposé dans tous les cas où l'opération serait de nature à nuire à la santé publique. Ainsi, l’exhumation du corps des personnes ayant succombé à l’une des maladies contagieuses ne pourra être autorisée qu’après un délai d’un an à compter de la date du décès. La demande d’exhumation devra être formulée par le plus proche parent du défunt. En cas de désaccord entre les

parents, l’autorisation ne pourra être délivrée qu’après décision des tribunaux compétents. Les demandes d’exhumation seront transmises en mairie, au plus tard la veille de l’exhumation.

Article 49. Exécution des opérations d’exhumation

Les dates des exhumations sont fixées par la Ville et seront à réaliser avant 9 heures, en tenant compte, autant que possible, des souhaits des familles.

Les exhumations se dérouleront en présence des personnes ayant qualité pour y assister, sous la surveillance de

l’agent de police municipale ou de son représentant.

Lorsque l’exhumation est motivée par le transfert du corps dans le cimetière d’une autre commune, et en règle générale chaque fois qu’elle s’accompagne de la renonciation par la famille aux droits sur la concession, l'opération d’exhumation ne pourra avoir lieu que dans la mesure où le monument aura été au préalable déposé. Cet enlèvement sera justifié par une déclaration de l’entreprise chargée du travail, cette déclaration, contresignée par l’agent de police municipale, devra être produite au plus tard quarante-huit heures avant le jour prévu de l’exhumation.

Article 50. Mesures d’hvgiène

Les agents chargés de procéder aux exhumations devront être équipés d’une tenue vestimentaire adaptée (comprenant le port de bottes, gants, d’une combinaison jetable et d’un masque) pour effectuer les exhumations aux meilleures conditions d’hygiène, conformément au Code du Travail.

Les cercueils et les restes mortels, avant d’être manipulés et extraits des fosses, seront arrosés avec une solution

désinfectante. Il en sera de même pour tous les outils ayant servi au cours de l’exhumation.

Article 51. Transport des corps exhumés

Le transport des corps exhumés d’un lieu à l’autre d’un cimetière devra être effectué à l’aide d’un véhicule conforme à la législation après mise en cercueil ou en reliquaire.

Article 52. Regroupement des restes mortels

Si, au moment de l’exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra être ouvert que s’il s’est écoulé un délai de 5 ans depuis la date du décès. Pour les cercueils hermétiques équipés d’un filtre épurateur, 18 ans seront requis. Dans tous les cas, l’exhumation sera soumise à autorisation de la Ville.

Si le cercueil est trouvé détérioré, le corps sera placé dans un autre cercueil ou, s’il peut être réduit, dans un reliquaire.

Article 53. Dépôt dans l’ossuaire municipal

Les restes mortels qui seraient trouvés dans les tombes ayant fait l'objet d'une reprise ou dont les concessions n'ont pas été renouvelées, seront réunis avec soins pour être ré-inhumés dans l’ossuaire municipal.

Article 54. Reliquaires détériorés

Si à l’occasion d’un creusement, des restes mortels sont découverts, la mise dans un reliquaire en bois sera effectuée immédiatement par l’entreprise.

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ID : 029-212901052-20161212-2016504-DEArticle 55. Exhumations sur requête des autorités judiciaires

Les dispositions des articles précédents, à l’exception des mesures d'hygiène, e-s"apptiquent-pas aux exftimations ordonnées par l’autorité judiciaire. Celles-ci peuvent avoir lieu à tout moment et le personnel devra se conformer aux

instructions qui lui seront données.

TITRE 8 - Le columbarium

Article 56. Destination des cases

Un columbarium est mis à la disposition des familles pour leur permettre d’y déposer les urnes.

Le columbarium est divisé en cases destinées à recevoir exclusivement des urnes cinéraires.

Les familles peuvent déposer quatre urnes dans chaque case.

Les urnes pourront prendre place dans les équipements dans la limite de la dimension de la case et des urnes.

Les familles devront veiller à ce que la dimension et la hauteur de l’urne puissent permettre son dépôt. En tout état de cause, la Ville ne serait pas responsable si cette opération ne pouvait être effectuée pour de telles

raisons.

Article 57. Attribution

Les cases de columbarium ne peuvent pas être concédées avant le dépôt d’une urne.

Elles sont concédées à une personne ayant qualité pour procéder aux funérailles au moment du dépôt de la demande de crémation ou à tout autre moment postérieur à celle-ci.

Les cases de columbarium sont réservées :

- aux personnes décédées à Landivisiau quelque soit leur domicile,

- aux personnes domiciliées à Landivisiau alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune, - aux ayants-droits à l’inhumation dans une sépulture de famille située dans le cimetière communal, quel que

soit leur domicile et le lieu de leur décès,

- aux français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont

inscrits sur la liste électorale de celle-ci.

Article 58. Droit d’occupation

Dès la demande d’achat ou de premier renouvellement survenant après la date du présent arrêté, le concessionnaire devra acquitter les droits de concession ainsi que l’achat de la porte de la case au tarif en vigueur le jour de la signature.

Les urnes ne peuvent être déposées ou déplacées du columbarium sans l’autorisation de la Ville.

Article 59. Emplacement

Le concessionnaire n’a pas le choix de l’emplacement de la case demandée.

Article 60. Conditions de dépôt

Les urnes peuvent être déposées dans le columbarium ou autres concessions à condition qu’un certificat de crémation attestant de l’état-civil du défunt soit produit.

Article 61. Exécution des travaux

L'ouverture et la fermeture des cases ne seront effectuées que par la personne désignée par la Ville.

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ID : 029-212901052-20161212-2016504-DEArticle 62. Renouvellement

Les concessions sont renouvelables à expiration de chaque période de validité-au-—tarit-err VIPUEUT. En cas de renouvellement, le début de la nouvelle période prendra effet le lendemain de la date d’échéance de la période précédente.

Le concessionnaire ou ses héritiers pourront encore user de leur droit à renouvellement à compter de la date d’expiration, pendant une période de deux ans. Passé ce délai, la concession fait retour à la Ville qui pourra procéder à

un autre acte de concession, après avoir mis en oeuvre la procédure de reprise de la case.

Article 63. Reprise de la case

À l'expiration du délai prévu par la loi, la Ville pourra ordonner la reprise de la case concédée.

La décision de reprise sera portée à la connaissance du public par voie d’affichage, conformément au Code Général

des Collectivités Territoriales.

Les familles devront faire enlever, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la décision de reprise, les urnes contenues dans les cases et faire remplacer la porte à l’identique (si celle-ci a été modifiée par rapport à l’état initial). A l’expiration de ce délai, la Ville les enlèvera d’office.

Les cendres seront alors dispersées dans le jardin du souvenir et les urnes détruites.

Article 64. Expression de la mémoire

Les portes des cases du columbarium permettent de fixer une photographie de taille standard sans gêner emplacement prévu pour les inscriptions.

Dans un souci d’harmonie esthétique, les gravures sur les portes des columbariums doivent être réalisées en caractère

d’une hauteur de 3 cm, en lettres dorées.

Les textes à graver devront recevoir préalablement l’approbation de la Ville. Elles comprendront le nom, prénom et

dates de naissance et de décès du ou des défunts.

Comme chaque case peut accueillir quatre urnes, la disposition des gravures devra permettre linscription de quatre mémoires.

Article 65. Le fleurissement

Les dépôts de fleurs naturelles en pot et objets ne sont autorisés que le jour de la cérémonie, qu’en partie basse et au

pied du columbarium uniquement pendant le temps du fleurissement.

La Ville se réserve le droit d’enlever les pots et fleurs fanées, sans préavis aux familles.

Tous les autres objets et attributs funéraires (ex : plaques) sont interdits en dehors de l’étagère prévue à cet effet.

Article 66. Déplacement des urnes

Les urnes ne pourront être déplacées des columbariums ou autres concessions avant l’expiration de la concession sans demande écrite auprès de la Ville.

TITRE 9 - Le jardin du souvenir

Article 67. Dispersion des cendres

Un espace est prévu pour la dispersion des cendres à l’intention des personnes qui en ont manifesté la volonté. Il est

entretenu par les soins de la Ville.

La dispersion de cendres ne sera autorisée que suite à la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles. Elle se fera sous le contrôle de la Ville. Toute dispersion fera l’objet d’un enregistrement sur un registre dans les services municipaux.

Article 68. Fleurissement

Toutes plantations ou projet d’appropriation de l’espace sont interdits.

Il est également interdit de déposer des fleurs sur les galets du jardin du souvenir.

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ID : 029-212901052-20161212-2016504-DEArticle 69. Décoration

La pose d’objets de toutes natures sur la pelouse (fleurs artificielles, vases. plaques...) est interdite. En cas de non respect, ils seront enlevés sans préavis.

Article 70. Expression de la mémoire — plaque sur le mur du jardin du souvenir

Dans un souci d’homogénéité, la Ville fournit une plaque afin de l’apposer sur le mur du jardin du souvenir (tarif voté annuellement par le Conseil municipal). Les gravures

sur les plaques sont à la charge du demandeur.

TITRE 10 - Dispositions relatives à l’exécution du règlement municipal du cimetière

Article 71. Les infractions

Le Maire ou son représentant légal doit veiller à l’application de toutes les lois et règlements concernant la police des cimetières et prendre toutes les dispositions

nécessaires au bon ordre, à la propreté et à la bonne organisation de toutes

opérations effectuées à l’intérieur du cimetière, suivant la législation en vigueur.

Tout incident doit être signalé à la Ville le plus rapidement possible.

Toute infraction au présent règlement sera constatée par l’agent de police municipale et les contrevenants poursuivis conformément à la législation en vigueur.

Article 72. Exécution du présent règlement

Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, ainsi que les personnes placées sous leurs ordres, sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Landivisiau, le 9 décembre 2016

Certifié exécutoire Le Maire,

Compte tenu de la transmissio

En Préfecture, le. + 2.1 (2 2016

Et de la publication, le. À 2.1 12je { 6

Fait à Landivisiau, le. &. | LA 2 | Lé

Pour le Maire et par délégation,

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