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Arrêté - 452405?projectId=2332 Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Landivisiau. Lien du pdf (Arrêté - 452405?projectId=2332)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, REPUBLIQUE FRANCAISE :

LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE

Département du FINISTERE

Arrondissement de MORLAIX

Canton de LANDIVISTAU

Commune de LANDIVISTAU

Arrêté n° 2020/347

Portant réglementation de la circulation et du stationnement à l’occasion de travaux d'assainissement ou d’eau potable sur le territoire communal à compter du I°' janvier 2021, pour la durée des chantiers.

Le Maire,

VU les articles L 2212-1 et L 2212-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code de la Route et notamment les articles R 411-5, R 411-25 et R 417-1, VU l’article L 116-1 du Code de la voirie routière,

VU l’article R 610-5° du code pénal,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992, livre 1, huitième partie « signalisation temporaire »,

VU la demande de l’entreprise SAUR, de PONT-L’ABBE en date du 30/11/2020, Considérant le caractère constant et répétitif de certains travaux pour le compte des services publics ou des concessionnaires,

Considérant la nécessité d’assurer la sécurité et la libre circulation des usagers sur la voie publique,

ARRÊTE

Article premier : pour les natures de travaux définies à l’article 2 du présent arrêté, les restrictions à la circulation suivantes pourront être appliquées par l’entreprise SAUR, rue Pierre Teilhard du Chardin, ZA Sequer Nevez, 29120 PONT-L’ABBE, au droit des chantiers contrôlés par des concessionnaires ou des services publics :

Sur toutes les routes départementales en agglomération, hors routes à grande circulation, les voies communales, les chemins ruraux; et afin de permettre les travaux nécessitant une restriction de circulation modifiant le comportement des usagers de la route, les dispositions ci- après pourront être appliquées: h _.

- limitation de la vitesse à 70, 50, ou 30 km/heure, suivant l’importance de la voirie et la gêne apportée à la circulation,

- interdiction de dépasser,

- _neutralisation d’un sens de circulation et alternat par feux ou par piquets K10, - déviation de la circulation,

- interdiction de stationner.

Article deux : la réglementation prévue à l’article 1 du présent arrêté pourra être imposée au droit des chantiers désignés ci-après, de caractère constant et répétitif :

- enduits superficiels et couche de roulement,

- emploi partiel au point à temps ou enrobés,

- _ renforcements ou reprises localisées de chaussées,

- traversées de chaussée pour les réseaux.

HOTEL DE VILLE /19, RUE GEORGES CLEMENCEAU ] C.S. 90609 / 29406 LANDIVISIAU CEDEX

TÉL. 02 98 68 00 30 / FAX 02 98 68 35 24 / e-mail. : landivisiau@ville-landivisiau.fr / Internet :www.landivisiau.bzh

Le courrier administratif doit être adressé à la Mairie, sous forme impersonnelle, à l'adresse suivante : Madame le Maire de Landivisiau - CS, 90609 - 29406 LANDIVISIAU CédexArticle trois : la mise en place et le retrait de la signalisation réglementaire seront effectués par le pétitionnaire. La signalisation sera conforme à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 (Livre 1 — huitième partie « signalisation temporaire »).

Article quatre : pendant les périodes d’inactivité des chantiers et notamment la nuit et les jours non ouvrables, les signaux mis en place seront déposés quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnels, d’engins ou d’obstacles).

Article cinq : nonobstant toutes les autres procédures réglementaires (permissions de voirie, accord préalable...), la mise en œuvre des réglementations prévues au présent arrêté par les concessionnaires, les services publics ou les organisateurs de manifestations devront faire l’objet de déclarations préalables en Mairie ou au Conseil Départemental, huit jour au moins avant l’ouverture du chantier ou le début de la manifestation.

Article six : toute infraction au présent arrêté pourra être poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article sept : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le Tribunal Administratif de RENNES (35) dans un délai de 2 mois et sera affiché à la mairie de la commune de LANDIVISIAU.

Article huit : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de la

Brigade de Gendarmerie, Monsieur le responsable de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Landivisiau, le 04 décembre 2020

Le Maire

Laurence CLAISSE

Certifié exécutoire

Compte tenu de la publication le Al il / 107

Fait à Landivisiau le.(21/./L 00 Pour le Maire et par délégation

Le Directeur Général des Services

Pascal NANEEE >

HOTEL DE VILLE / 19, RUE GEORGES CLEMENCEAU / C.S. 90609 / 29406 LANDIVISIAU CEDEX

TÉL. 02 98 68 00 30 / FAX 02 98 68 35 24 / e-mail. : landivisiau@ville-landivisiau.fr/ Internet : www.landivisiau.bzh

Le courrier administratif doit être adressé à la Mairie, sous forme impersonnelle, à l'adresse suivante : Madame le Maire de Landivisiau - CS. 90609 - 29406 LANDIVISIAU Cédex