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Arrêté - 2019 38 Portant SUR Labandon DES Dejections Canines SUR la Commune de Honfleur
Document publié le Mercredi 25 mars 2015 par la commune d'Honfleur.
Lien du pdf (Arrêté - 2019 38 Portant SUR Labandon DES Dejections Canines SUR la Commune de Honfleur)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Justice et droit,
MAIRIE
DE
HONFLEUR
ARRETE N° 2019 - 38
LOT UNS TENNIS CENTS
Sur la Commune de Honfleur
NOUS, Maire de la Ville de Honfleur,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses
articles L2212-2 et suivants VU le Code Pénal et
notamment son nouvel article R. 633-6 (Décret n° 2015-337 du
25 mars 2015),
VU le Code de procédure pénal en son article R.48-1 (3°),
VU le Code de la Santé Publique,
VU le règlement sanitaire départemental, notamment ses articles 97, 99 et 99-2,
VU les pouvoirs de Police qui nous sont conférés,
Considérant qu’il est indispensable, afin de conserver un bon état de propreté
et de salubrité du domaine communal, de réprimer
l’abandon des déjections canines,
Considérant qu’au terme des articles susvisés, les fonctions naturelles
des chiens ne peuvent être accomplies, que dans les
endroits désignés et prévus à cet effet,
Considérant que la Ville de Honfleur a mis en place des distributeurs
de sacs dans tous les quartiers et à l’accueil de l'Hôtel
de Ville,
Considérant qu’il y a lieu d’assurer la salubrité publique et l’hygiène des dépandances
de la voie publique, des espaces verts et des espaces de jeux
ouverts aux enfants et à cette fin, d’y interdire les
déjections canines,
ARRETONS:
ARTICLE 1 : L’abandon des déjections canines est interdit sur
le domaine communal, notamment contre les murs
ou façades et sur les trottoirs, terre-pleins ou promenades, ainsi
que sur les voies piétonnes, dans les lieux ouvert au public, tel que les
parcs, jardins d’enfants etc.., et dans les espaces verts.
ARTICLE 2 : Il est fait obligation aux personnes accompagnées d’un
chien de procéder immédiatement, par tout moyen
approprié, au ramassage des déjections que cet animal
abandonne sur tout ou partie de la voie publique, y compris dans les caniveaux,
ainsi que dans les squares, parcs, jardin, espaces verts
publics et espaces de liberté, afin d’y préserver la propreté
et la salubrité.
ARTICLE 3 : Cette obligation ne s’applique pas aux personnes titulaires
de la carte d’invalidité, prévue à l’article 174 du Code
de la Famille et de l’aide sociale.
ARTICLE 4 : L’abandon de déjections, hors emplacements autorisés, est
réprimé par l’article R.633-6 du Code Pénal et l’article
R.541-76 du Code de l'Environnement.
vues fosse
MAIRIE DE HONFLEUR - BP 80049 - 14602 HONFLEUR CEDEX
& 02 31 81 88 00 - Fax: 02 31 89 18 76 - e-mail : mairie@ville-honfleur.fr sr 2
ARTICLE 5 : Les contrevenants au présent arrêté, seront
verbalisés par l’application d’une contravention, d’un montant
de 68 euros, par les agents habilités et assermentés, à cette fin.
ARTICLE 6: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours devant le Tribunal Administratif de Caen, dans
un délai de deux mois, à compter de sa publication.
ARTICLE 7 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur
le Commandant de Police, Monsieur le Chef de Brigade de
Gendarmerie, Madame et Messieurs les Responsables des Services
Techniques Municipaux et du Centre de Secours, et à la Police Municipale,
chargés chacun en ce qui le concerne de son exécution.
Fait à HONFLEUR le 30 Janvier 2019 [
Pour le Maire et par délégation
PAdjointe à la Circulation : Martine mé