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Déliberation - C R MARS 2019 Document publié le Mardi 26 mars 2019 par la commune de Brassac. Lien du pdf (Déliberation - C R MARS 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Délibérations du Conseil Municipal

de la Commune de Brassac

Séance du 26 Mars 2019

L’an deux mille dix-neuf le vingt-six mars à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le vingt mars deux mille dix-neuf, s’est réuni au nombre prescrit par le règlement, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Jean-Claude GUIRAUD, Maire.

Nombre de membres en exercice : 14

Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 12

Présents : Mesdames Colette BARSALOU, Lorette DI PAOLO, Catherine MENGOZZI, Colette POUPINEL et Anaïs SOULÉ, Messieurs Lucien BIAU, David BONNAFOUS, Michel BOSC et Jean-François FABRE. Monsieur Alain AVISOU ayant donné procuration à Monsieur Jean-François FABRE et Monsieur Arnaud BOUISSIÈRE ayant donné procuration à Monsieur Jean-Claude GUIRAUD.

Absents : Monsieur Damien CROS et Madame Nathalie SANCHEZ

Secrétaire de Séance : Monsieur Lucien BIAU

Date de la publication : le 05 Avril 2019

MODIFICATION DE L’ORDRE DU JOUR :

Ajout de trois points :

- Modification du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de

l’Engagement Professionnel,

- Espace Culturel de la Marquise : demande de subventions,

- Attribution marché de travaux : alimentation en eau potable du hameau « les Payssibots ».

20/ 2019 - n°4084 : Désignation commissaire enquêteur

Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le 05 avril 2019

 Vu la délibération n° 77/2018-4013 prise au cours de la séance du 24 juillet 2018 ;  Vu la procédure d’enquête publique concernant le déclassement partiel du chemin n°20 ;

Monsieur le Maire, après avoir précisé qu’une partie du chemin rural n°20 n’est plus affecté à l’usage du public (notamment agriculteurs et randonneurs), demande qu’il soit désaffecté en vue d’être aliéné au profit des propriétaires riverains lesquels, en application de l’article L 161-10, seront mis en demeure d’acquérir les terrains constituant l’assiette du chemin, attenant à leur propriété.

Cette désaffectation en vue de l’aliénation doit être précédée d’une enquête publique ordonnée par arrêté du Maire conformément au code des relations entre le public et l’administration (articles R134-6 et R134-7) et au code rural et de la pêche maritime notamment les articles L.161-1, L.161-10 et R.161-25 à R.161-27 qui fixe les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation des chemins ruraux.

Ce chemin traverse sur une partie de son tracé, la propriété de Ms Daniel THOUY et Bernard GRAND qui ont formulé le souhait d’acquérir cette partie de chemin rural qui n’est plus utilisée par le public, depuis fort longtemps, et utilise un autre tracé situé en terrain privé sur la propriété de M. Daniel THOUY et de M. Bernard GRAND. En contrepartie, M. Daniel THOUY et Bernard GRAND se sont engagés à céder les emprises d’un nouveau chemin correspondant au tracé actuellement emprunté par le public et qui a été aménagé en voie douce.

Cette opération est nécessaire afin de régulariser la situation sur le terrain et aussi pour maintenir la continuité de ce chemin rural qui dessert d’autres propriétés situées sur cet itinéraire également aménagé en voie douce par la commune de Brassac.

Après consultation de la liste officielle des commissaires enquêteurs transmise par les services de l’Etat, Monsieur le Maire propose Jean-Claude BARTHÈS pour la réalisation de cette procédure.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 accepte la désaffectation du chemin rural n° 20 en vue de son aliénation ;  sollicite l’ouverture d’une enquête publique préalable portant désaffectation du dit chemin rural ; désigne Monsieur Jean-Claude BARTHÈS comme commissaire enquêteur sur l’enquête publique portant sur le déclassement partiel du chemin n° 20 et le déplacement de son assiette sur la « voie douce » ;

 autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette enquête ;  accepte d’inscrire les crédits nécessaires à cette opération.

21/2019 – n°4085 : Validation CLECT 2019

Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le 05 avril 2019

Monsieur le Maire expose la nécessité de valider le tableau des charges transférées voté lors de la séance du 04 Mars 2019 lors d’une séance du Conseil Communautaire à la Communauté de Commune Sidobre Vals et Plateaux. Il présente le tableau d’évaluation des charges transférées validé pour les attributions de compensation des communes.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 confirme la validation du tableau d'évaluation des charges transférées à la communauté par les communes membres pour l'année 2018.

 approuve le calcul des attributions de compensation pour chaque commune, conformément au nouveau tableau ci-annexé.

22/2019 – n°4086 : Aide et conseil d’archivages

Convention de mise à disposition entre le Centre de Gestion et la Commune Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le 05 avril 2019

Monsieur le Maire informe l’Assemblée de la possibilité pour la collectivité de bénéficier, par convention de mise à disposition, d’un agent du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Tarn pour une aide à l’archivage.

Cette convention définit les conditions pratiques et financières d’intervention du service d’aide à l’archivage du Centre de Gestion. Valable pour une durée ferme de trois ans, elle ouvre droit à différents types de missions :

 un diagnostic pour analyser la situation de la collectivité, proposer des solutions d’interventions, voire sensibiliser le personnel de la collectivité aux méthodes d’archivage ;

 un traitement pour trier, classer, inventorier le fonds d’archives et mettre en place une organisation adaptée à la collectivité ;

 une maintenance pour mettre à jour le fonds d’archives (uniquement après une mission traitement) ;

 toute autre mission selon la demande de la collectivité : formation du personnel, conseil en aménagement de locaux…

Chaque mission fera l’objet d’un devis établi par le Centre de Gestion, valable pendant trois mois, signé par le Président du Centre de Gestion et par le responsable légal de la collectivité. Le tarif facturé, fixé par délibération annuelle du Conseil d’Administration du Centre de Gestion, sera celui en vigueur à la date d’établissement du devis.

Monsieur le Maire propose d’autoriser, dans un premier temps, la signature de la convention de mise à disposition entre le Centre de Gestion et la collectivité et ajoute que, dans le cadre de cette convention, la collectivité pourra solliciter le service d’aide à l’archivage pour toute mission et après acceptation d’un devis préalablement établi par le Centre de Gestion.

Le Conseil Municipal,

 vu l’article 25 de la loi n°84-53 du 26.01.1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la FPT ;

 vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;

 après avoir pris connaissance de la convention de mise à disposition proposée par le Centre de Gestion, ci- annexée, et après en avoir délibéré ;

 considérant qu’il est opportun pour la bonne conservation et tenue des archives de la collectivité de conclure une convention avec le Centre de Gestion ;

 après en avoir délibéré et à l’unanimité ;

 autorise la signature de ladite convention de mise à disposition d’un agent du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Tarn, afin de pouvoir solliciter des missions en matière d’archivage dont un exemplaire est joint au présent extrait des délibérations ;

 mandate Monsieur le Maire pour signer cette convention de mise à disposition avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Tarn ;

 autorise Monsieur le Maire à solliciter l’intervention du service d’aide à l’archivage du Centre de Gestion lorsqu’il le jugera nécessaire, et à signer les devis préalables à ces missions ; charge Monsieur le Maire de rendre compte à l’assemblée des résultats des interventions qui seront effectuées dans le cadre de ladite convention.

23/2019 : n°4087 : Convention avec la commune du Bez

pour la livraison des repas de la cantine scolaire

Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le 05 avril 2019

Monsieur le Maire expose que jusqu’à la fin de l’année 2018, la commune de Fontrieu, qui achetait comme les communes de Brassac et du Bez, les repas servis à la cantine de son école publique à la cantine du collège de la Catalanié de Brassac, procédait quotidiennement, avec son véhicule, à la livraison des repas pris par la commune de Brassac. Les trois communes partageaient au prorata du nombre de repas pris les frais de personnel de l’agent de la commune de Brassac mis à la disposition de la cuisine du collège. Depuis le 1er janvier 2019, la commune de Fontrieu se fournit auprès d’un autre prestataire. Un double problème se pose donc : celui du transport des repas entre la cantine du collège de Brassac et l’école publique de Brassac et celui de la prise en charge de l’agent de la commune de Brassac mis à disposition de la cantine du collège.

Or depuis le 1er janvier 2019, la commune de Fontrieu se fournit auprès d’un autre prestataire.

Un double problème se pose donc : celui du transport des repas entre la cantine du collège de Brassac et l’école publique de Brassac et celui de la prise en charge de l’agent de la commune de Brassac mis à disposition de la cantine du collège. La commune de Brassac qui ne possède pas de véhicule équipé pour le transport de ces repas, a demandé à la commune du Bez si elle pourrait se charger de ce transport. En contrepartie, la commune de Brassac prendrait à sa charge une partie de la quote-part des frais de personnel de l’agent mis à la disposition du collège de Brassac jusque-là payé par la commune de Fontrieu.

Le Maire fait lecture du projet de convention réglant les modalités de cette entraide au Conseil Municipal.

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 approuve le projet de convention entre les communes du Bez et de Brassac au sujet du transport des repas de la cantine scolaire joint en annexe au présent extrait du registre des délibérations ;

 autorise le Maire à signer ladite convention

24/2019 – n°4088 : Maison de Santé : révision du loyer

Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le 05 avril 2019

Le Maire expose au Conseil Municipal que la commune a investi récemment dans des travaux importants afin

d’accueillir de nouveaux professionnels de santé.

Aussi, le Maire propose d’augmenter le loyer qui était à 3.20 euros du mètre carré à 3.50 euros du mètre carré.

Le Conseil Municipal,

 après en avoir délibérer et à l’unanimité :

 fixe le montant du nouveau loyer au mètre carré des locaux de la Maison de Santé sise Chemin de La Catalanié à 3.50 euros ;

 autorise Monsieur le Maire à signer un avenant à la convention de location entre la Commune et la SISA « Maison de Santé Pluridisciplinaire de Brassac », mentionnant le changement de tarif de location.

25/2019 – n°4089 : Compte Administratif 2018 - Budget Principal

Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le 05 avril 2019

Le Conseil Municipal,

 Après avoir entendu le rapport de Monsieur Le Maire ;

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du Compte Administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du Compte Administratif et du Compte de Gestion ;

 Considérant que Madame Lorette DI PAOLO a été désignée pour présider la séance lors de l’adoption du Compte Administratif ;

 Considérant que Jean-Claude GUIRAUD, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Madame Lorette DI PAOLO pour le vote du Compte Administratif ;

 Délibérant sur le Compte Administratif de l’exercice 2018 dressé par l’ordonnateur, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;

 Vu le Compte de Gestion de l’exercice 2018 dressé par le comptable ;

 Après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 APPROUVE le Compte Administratif 2018, lequel peut se résumer de la manière suivante :

 Section de Fonctionnement :

Résultat de l’exercice 2018 : + 165 439.10

Résultat antérieur reporté : + 205 263.13

Résultat cumulé au 31 décembre 2018 : + 370 702.23

 Section d’Investissement :

Résultat de l’exercice 2018 (hors reports) : - 194 557.21

Résultat antérieur reporté : + 44 769.20

Résultat cumulé au 31 décembre 2018 (reports inclus) : - 149 788.01

 CONSTATE, les identités de valeurs avec les indications du Compte de Gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

26/2019 – n°4090 : Budget Eau et Assainissement :

validation compte administratif 2018

Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le 05 avril 2019

Le Conseil Municipal,

 Après avoir entendu le rapport de Monsieur Le Maire ;

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du Compte Administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations ;

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du Compte Administratif et du Compte de Gestion ;

 Considérant que Madame Lorette DI PAOLO a été désignée pour présider la séance lors de l’adoption du Compte Administratif ;

 Considérant que Jean-Claude GUIRAUD, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Madame Lorette DI PAOLO pour le vote du Compte Administratif ;

 Délibérant sur le Compte Administratif du budget annexe de l’Eau de l’Assainissement pour l’exercice 2017 dressé par l’ordonnateur, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ; Vu le Compte de Gestion du budget annexe de l’Eau de l’Assainissement pour l’exercice 2018 dressé par le comptable ;

 Après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 APPROUVE le Compte Administratif 2018 du budget annexe de l’Eau et de l’Assainissement, lequel peut se résumer de la manière suivante :

 Section de Fonctionnement :

Résultat de l’exercice 2018 : + 70 056.45

Résultat antérieur reporté : + 110 416.64

Résultat cumulé au 31 décembre 2018 : + 180 473.09

 Section d’Investissement :

Résultat de l’exercice 2018 (hors reports) : + 386 106.55

Résultat antérieur reporté : - 127 798.78

Résultat cumulé au 31 décembre 2018 (reports inclus) : + 258 307.77

 CONSTATE, les identités de valeurs avec les indications du Compte de Gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

27/2019 – n°4091 : Budget Service funéraires :

validation compte administratif 2018

Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le 05 avril 2019

Le Conseil Municipal,

 Après avoir entendu le rapport de Monsieur Le Maire ;

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du Compte Administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations ;

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du Compte Administratif et du Compte de Gestion ;

 Considérant que Madame Lorette DI PAOLO a été désignée pour présider la séance lors de l’adoption du Compte Administratif ;

 Considérant que Jean-Claude GUIRAUD, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Madame Lorette DI PAOLO pour le vote du Compte Administratif ;

28/2019 – n°4092 : Budget principal :

validation compte gestion 2018

Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le 05 avril 2019

Le Conseil Municipal,

 Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le Compte de Gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ; Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2018 lors de la même séance du Conseil Municipal ;

 Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

 Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;

1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2018, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2°) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

 Déclare à l’unanimité, que le Compte de Gestion dressé, pour l’exercice 2018 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

29/2019 – n°4093 : Budget Eau et Assainissement :

validation compte gestion 2018

Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le 05 avril 2019

Le Conseil Municipal,

 Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le Compte de Gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

 Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2018 lors de la même séance du Conseil Municipal ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

 Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;

1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2018, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2°) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

 Déclare à l’unanimité, que le Compte de Gestion du budget annexe de l’Eau et de l’Assainissement dressé, pour l’exercice 2018 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.30/2019 – n°4094 : Budget services funéraires :

validation compte gestion 2018

Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le 05 avril 2019

Le Conseil Municipal,

 Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le Compte de Gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

 Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2018 lors de la même séance du Conseil Municipal ;

 Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

 Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;

1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2018, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2°) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

 Déclare à l’unanimité, que le Compte de Gestion du budget annexe des services funéraires dressé, pour l’exercice 2018 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

31/2019 – n°4095 : Création poste adjoint du patrimoine

Catégorie C à temps complet

Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le 05 avril 2019

Suite à la nouvelle organisation de l’espace culturel de la Marquise, monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la création d’un emploi permanent à temps complet d’Adjoint du patrimoine de catégorie C à temps complet.

Le Conseil Municipal,

 Vu la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

 Après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 décide de créer un poste permanent à temps complet d’Adjoint du patrimoine catégorie C à temps complet :

 la rémunération et la durée de carrière de cet agent seront celles fixées par la réglementation en vigueur pour le cadre d’emploi concerné.

Monsieur le Maire est chargé de nommer le responsable de ce poste.

Les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au budget aux chapitre et articles prévus à cet effet.

La présente délibération prendra effet à compter du 01 Avril 2019.32/2019 – n°4096 : Modification du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel

Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le 05 avril 2019

 Vu la délibération n° 124/2018-4060 prise au cours de la séance du conseil Municipal du 18 décembre 2018 ;

 Vu la création de poste d’adjoint au patrimoine catégorie C à temps complet ;

Le Maire informe l’assemblée municipale qu’il est nécessaire d’ajouter le régime indemnitaire tenant compte

des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel pour la filière culturelle :

FILIERE CULTURELLE

Catégorie et cadres

d’emplois Groupes Emplois

IFSE

Montant minimal

annuel

IFSE

Montant maximal

annuel

Catégorie C

Adjoint au patrimoine Groupe C1

Agent espace

bibliothèque 0 342 euros

Catégorie et cadres

d’emplois Groupes Emplois

CIA

Montant minimal

annuel

CIA

Montant maximal

annuel

Catégorie C

Adjoint au patrimoine Groupe C1

Agent espace

bibliothèque 0 360 euros

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal valide le régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel pour la filière culturelle.

33/2019 – n°4097 : Espace Culturel de la Marquise : demande de subventions Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le 05 avril 2019

Depuis juin 2016, la modification du concours particulier relatif aux bibliothèques de la Dotation globale de

décentralisation (DGD) portée par la Direction Régionales des Affaires Culturelles (DRAC) permet une prise en charge

sur plusieurs projets qui visent à améliorer le fonctionnement et l’ouverture des bibliothèques municipales.

Dans ces conditions, la DGD peut être sollicitée sur divers postes de dépenses qui favoriseraient le

fonctionnement de l’Espace Culturel de la Marquise sis place Saint Blaise comme :

 le soutien à l’extension et à l’évolution des horaires d’ouverture des bibliothèques ;

 la participation sur l’acquisition de collections sur tous supports (dans le cadre

d’opération d’investissement ou d’équipement d’une bibliothèque de lecture publique) ;

 la participation à la construction, la rénovation, la restructuration, la mise en accessibilité

ou extension de locaux affectés à une bibliothèque de lecture publique ;

 la participation à l’informatisation ou ré-informatisation des bibliothèques de lecture

publique et équipement matériel lié à ces opérations et/ou création de services numériques

aux usagers ;

 la participation à l’équipement mobilier et matériel initial ou renouvellement, total ou

partiel, de l’équipement d’une bibliothèque de lecture publique ;

 la participation à l’acquisition et équipement de bibliobus départementaux, communaux et

intercommunaux ;

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de déposer un dossier de demande de subvention auprès de la

DRAC afin de pouvoir bénéficier de ces crédits de participations.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de déposer une demande de subventions auprès du Département pour le système intégré de gestion de bibliothèques (SIGB) et auprès de la DRAC pour solliciter sur l’ensemble du projet présenté une participation au titre de la dotationglobale de décentralisation et valide le plan de financement suivant dont les crédits seront inscrits au prochain budget primitif :

Nature

Participation

financeurs

Montant

TOTAL H.T

Montant

TOTAL TTC

Montant

subvention

Autofinancement

H.T

Autofinancement

T.T.C

Acquisition

mobilier DRAC 35% 3 762,99 € 4 515,58 € 1 137,04 € 2 625,95 € 3 378,54 € Extension heures

d'ouverture DRAC 80% 30 974,00 € 30 974,00 € 24 779,00 € 6 195,00 € 6 195,00 € Acquisition

ouvrages DRAC 35% 1 292,00 € 1 550,40 € 452,00 € 840,00 € 1 008,00 €

Informatisation DRAC 50% 12 003,00 €

1670.00 €

14 403,60 € 6 002,00 €

5 667,00 € 6 800,40 €

Département 20% sur SIGB : 380,00 €

TOTAL 48 031.99 € 51 443,58 € 32 740,04 € 15 327.95 € 17 381,94 €

34/2019 – n°4098 : Attribution marché de travaux : alimentation en eau potable du hameau « les Payssibots »

Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le 05 avril 2019

Monsieur le Maire rappelle qu’un avis public d’appel à la concurrence concernant l’opération « alimentation en eau potable du hameau les Payssibots » et relevant de la procédure adaptée, a été réalisé.

 Vu la délibération n°65-2017/3910 prise au cours de la séance du Conseil Municipal du

10 Octobre 2017 ;

 Vu le rapport d’analyses des offres transmis par le maître d’œuvre, le bureau d’études DEJANTE dont un

exemplaire est joint au présent extrait du registre des délibérations ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 décide d’attribuer :

 le marché à l’entreprise SARL THOUY TP dont le montant des travaux s’élève à 99 910.00 € H.T soit 119 892.00 T.T.C.

 autorise M. le Maire à signer tout document afférent à cette opération.

L’ordre du jour étant épuisé

La séance est levée à 21h00.