Déliberation - C R MARS 2022

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Déliberation - C R MARS 2022 Document publié le Mardi 15 mars 2022 par la commune de Brassac. Lien du pdf (Déliberation - C R MARS 2022)Thèmes du document : Sport, Institutions publiques, Budget, Délibérations du Conseil Municipal

de la Commune de Brassac

Séance du 15 mars 2022

L’an deux mille vingt-deux le quinze mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le mardi huit mars deux mille vingt-deux, s’est réuni au nombre prescrit par le règlement, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Jean-Claude GUIRAUD, Maire.

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 15

Présents : Mesdames Colette BARSALOU Christine BORDIER, Christine CALVET, Vanessa MALLERET, Catherine MENGOZZI, Messieurs Lucien BIAU, Jean-Paul CORBIÈRE, Hugo DIEZ, Jean-François FABRE, Jean-Loup FOURNIÉ, Michel GATIMEL et Bernard SOULET. Madame Élodie ROUANET ayant donné procuration à Madame Christine CALVET, Madame Delphine BARTHÈS ayant donné procuration à Madame Vanessa MALLERET.

Absents :

Secrétaire de Séance : Madame Christine CALVET

Date de la publication : le 25 mars 2022

16/2022 : n°4358 : Budget Principal : compte administratif 2021

Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le 23 mars 2022

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Le Maire ;

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du Compte Administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations ;

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du Compte Administratif et du Compte de Gestion ;

 Considérant que Madame Christine CALVET a été désignée pour présider la séance lors de l’adoption du Compte Administratif ;

 Considérant que Jean-Claude GUIRAUD, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Madame Christine CALVET pour le vote du Compte Administratif ;

 Délibérant sur le Compte Administratif de l’exercice 2021 dressé par l’ordonnateur, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;

 Vu le Compte de Gestion de l’exercice 2021 dressé par le comptable ;

 Après en avoir délibéré et à l’unanimité :

▪ APPROUVE le Compte Administratif 2021, lequel peut se résumer de la manière suivante :

➢ Section de Fonctionnement :

Résultat de l’exercice 2021 : + 234 121.96 €

Résultat antérieur reporté : + 569 063.02 €

Résultat cumulé au 31 décembre 2021 : + 803 184.98 €

➢ Section d’Investissement :

Résultat de l’exercice 2021 (hors reports) : - 137 804.25 €

Résultat antérieur reporté : + 123 605.26 €

Résultat cumulé au 31 décembre 2021 : - 14 198.99 €

▪ CONSTATE, les identités de valeurs avec les indications du Compte de Gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

…/…17/2022 : n°4359 : Budget Principal : gestion 2021

Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le 23 mars 2022

Le Conseil Municipal,

 Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le Compte de Gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;  Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2021 lors de la même séance du Conseil Municipal ;

 Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

 Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ; 1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire ; 2°) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

▪ Déclare à l’unanimité, que le Compte de Gestion dressé, pour l’exercice 2021 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

18/2022 : n°4360 : Budget Eau et Assainissement : Compte Administratif 2021 Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le 23 mars 2022

Le Conseil Municipal,

 Après avoir entendu le rapport de Monsieur Le Maire ;

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du Compte Administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations ;

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du Compte Administratif et du Compte de Gestion ;

 Considérant que Madame Christine CALVET a été désignée pour présider la séance lors de l’adoption du Compte Administratif ;

 Considérant que Jean-Claude GUIRAUD, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Madame Christine CALVET pour le vote du Compte Administratif ;

 Délibérant sur le Compte Administratif du budget annexe de l’Eau de l’Assainissement pour l’exercice 2021 dressé par l’ordonnateur, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;

 Vu le Compte de Gestion du budget annexe de l’Eau de l’Assainissement pour l’exercice 2021 dressé par le comptable ;

 Après en avoir délibéré et à l’unanimité :



▪ APPROUVE le Compte Administratif 2021 du budget annexe de l’Eau et de l’Assainissement, lequel peut se résumer de la manière suivante :

➢ Section de Fonctionnement :

Résultat de l’exercice 2021 : + 76 164.99 €

Résultat antérieur reporté : + 106 467.70 €

Résultat cumulé au 31 décembre 2021 : + 182 632.69 €

…/…➢ Section d’Investissement :

Résultat de l’exercice 2021 (hors reports) : - 43 495.21 €

Résultat antérieur reporté : + 124 879.02 €

Résultat cumulé au 31 décembre 2021 : + 81 383.81 €

▪ CONSTATE, les identités de valeurs avec les indications du Compte de Gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

19/2022 : n°4361 : Budget Annexe Eau et Assainissement : Compte Gestion 2021 Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le 23 mars 2022

Le Conseil Municipal,

 Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le Compte de Gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;  Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2021 lors de la même séance du Conseil Municipal ;

 Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

 Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ; 1°)Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2°) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

▪ Déclare à l’unanimité, que le Compte de Gestion du budget annexe de l’Eau et de l’Assainissement dressé, pour l’exercice 2021 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

20/2022 : n°4362 : Budget Annexe Lotissement « La Catalanié » : Compte Administratif 2021 Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le 23 mars 2022

Le Conseil Municipal,

 Après avoir entendu le rapport de Monsieur Le Maire ;

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du Compte Administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations ;

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du Compte Administratif et du Compte de Gestion ;

 Considérant que Madame Christine CALVET a été désignée pour présider la séance lors de l’adoption du Compte Administratif ;

 Considérant que Jean-Claude GUIRAUD, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Madame Christine CALVET pour le vote du Compte Administratif ;

 Délibérant sur le Compte Administratif du budget annexe du Lotissement La Catalanié pour l’exercice 2021 dressé par l’ordonnateur, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;

 Vu le Compte de Gestion du budget annexe du Lotissement La Catalanié pour l’exercice 2021 dressé par le comptable ;

 Après en avoir délibéré et à l’unanimité :

…/…▪ APPROUVE le Compte Administratif 2021 du budget annexe du Lotissement La Catalanié, lequel peut se résumer de la manière suivante :

➢ Section de Fonctionnement :

Résultat de l’exercice 2021 : + 0 Résultat antérieur reporté : + 0

Résultat cumulé au 31 décembre 2021 : + 0

➢ Section d’Investissement :

Résultat de l’exercice 2021 (hors reports) : + 427 845.59 € Résultat antérieur reporté : - 84 342.22 € Résultat cumulé au 31 décembre 2021 (reports inclus) : + 343 503.37 €

▪ CONSTATE, les identités de valeurs avec les indications du Compte de Gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

21/2022 : n°4363 : Budget Annexe Lotissement « La Catalanié » : Compte Gestion 2021 Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le 23 mars 2022

Le Conseil Municipal,

 Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le Compte de Gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;  Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2021 lors de la même séance du Conseil Municipal ;

 Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

 Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;

1°)Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire ; 2°) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

▪ Déclare à l’unanimité, que le Compte de Gestion du budget annexe du Lotissement La Catalanié dressé, pour l’exercice 2021 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

22/2022 : n°4364 : Budget Annexe Services Funéraires : Compte Administratif 2021 Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le 23 mars 2022

Le Conseil Municipal,

 Après avoir entendu le rapport de Monsieur Le Maire ;

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du Compte Administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations ;

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du Compte Administratif et du Compte de Gestion ;

 Considérant que Madame Christine CALVET a été désignée pour présider la séance lors de l’adoption du Compte Administratif ;

 Considérant que Jean-Claude GUIRAUD, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Madame Christine CALVET pour le vote du Compte Administratif ;

 Délibérant sur le Compte Administratif du budget annexe des Services Funéraires pour l’exercice 2021 dressé par l’ordonnateur, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;  Vu le Compte de Gestion des Services Funéraires pour l’exercice 2021 dressé par le comptable ;  Après en avoir délibéré et à l’unanimité :

▪ APPROUVE le Compte Administratif Services Funéraires pour l’exercice 2021, lequel peut se résumer de la manière suivante :

…/…➢ Section de Fonctionnement :

Résultat de l’exercice 2021 : + 0.00 €

Résultat antérieur reporté : + 1 021.23 €

Résultat cumulé au 31 décembre 2021 : + 1 021.23 €

▪ CONSTATE, les identités de valeurs avec les indications du Compte de Gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le Conseil Municipal de la commune de Brassac avait créé un budget

annexe pour les services funéraires en 1998.

➢ Considérant qu’il n’y a plus d’intérêt budgétaire et financier pour la collectivité de retracer les activités de

ce service public administratif dans un budget annexe autonome, il est proposé au Conseil Municipal de

clôturer ce budget annexe services funéraires au

31 décembre 2022 et de transférer au budget principal de la commune de Brassac l’actif et le passif.

➢ Vu l’arrivée à expiration au 01er mars 2022 des habilitations funéraires délivrées par la Préfecture ;

➢ Vu l’avis favorable émis par le comptable public ;

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir délibérer à ce sujet.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité :

• décide de clôturer le budget annexe « services funéraires » et de transférer l’actif et le passif

constatés au 31 décembre 2022 au budget principal de la commune de Brassac.

• dit que cette compétence sera supprimée donc le service funéraire ne sera plus assuré par la

commune.

• autorise Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à cette décision.

23/2022 : n°4365 : Budget Annexe Services Funéraires : Compte gestion 2021 Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le 23 mars 2022

Le Conseil Municipal,

 Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le Compte de Gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;  Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2021 lors de la même séance du Conseil Municipal ;

 Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

 Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;

1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire ; 2°) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

▪ Déclare à l’unanimité, que le Compte de Gestion du budget annexe des services funéraires dressé, pour l’exercice 2021 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

24/2022 : n°4366 : Clôture budget annexe Services Funéraires

Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le 23 mars 2022

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le Conseil Municipal de la commune de Brassac avait créé un budget

annexe pour les services funéraires en 1998.

➢ Considérant qu’il n’y a plus d’intérêt budgétaire et financier pour la collectivité de retracer les activités de

…/…➢ ce service public administratif dans un budget annexe autonome, il est proposé au Conseil Municipal de

clôturer ce budget annexe services funéraires au

31 décembre 2022 et de transférer au budget principal de la commune de Brassac l’actif et le passif.

➢ Vu l’arrivée à expiration au 01er mars 2022 des habilitations funéraires délivrées par la Préfecture ;

➢ Vu l’avis favorable émis par le comptable public ;

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir délibérer à ce sujet.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité :

• décide de clôturer le budget annexe « services funéraires » et de transférer l’actif et le passif

constatés au 31 décembre 2022 au budget principal de la commune de Brassac.

• dit que cette compétence sera supprimée donc le service funéraire ne sera plus assuré par la

commune.

• autorise Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à cette décision.

25/2022 : n°4367 : Budget annexe Services Funéraires : vote budget primitif Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le 23 mars 2022

➢ Vu la délibération 24/2022-4366 prise au cours de la séance du Conseil Municipal du 15 mars 2022

validant la clôture du budget annexe « services funéraires » au

31 décembre 2022 ;

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de ne pas voter de budget

primitif 2022 pour le budget annexe des services funéraires car aucune opération ne sera faite sur l’exercice 2022.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité, valide la

proposition de Monsieur le Maire.

26/2022 : n°4368 : Concours gratuits Loisirs Enfance Jeunesse 2021

Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le 23 mars 2022

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, valide le montant des concours à titre gratuit pour l’année 2021 concernant le Centre de Loisirs sans Hébergement géré par l’Association « Loisirs Enfance Jeunesse » pour un montant de 4 226.74 € dont le détail ci-dessous :

➢ Electricité 928.54 €

➢ Chauffage 385.00 €

➢ Téléphone 423.98 €

➢ Produits entretien 263.14 €

➢ Photocopies 48.70 €

➢ Entretien bâtiments 57.16 €

➢ Personnel 2 120.22 €

27/2022 : n°4369 : Programme équipements sportifs Camboussel :

demande de subvention à l’Agence National du Sport

Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le 23 mars 2022

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la référente de notre territoire de l’Agence Nationale du Sport est venue en Mairie présenter le contenu du programme de financement des équipements sportifs de proximité pour l’année 2022.

Durant cet échange, le projet municipal de création d’un pumptrack avec un module type rampe installé au centre a retenu l’attention de l’Agence Nationale du Sport et invite Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention pour ce programme d’équipement sportif.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal valide la demande de subvention auprès de l’Agence Nationale du Sport et arrête le plan de financement suivant :

Création Pumptrack avec module type rampe :

Montant TOTAL 120 695.00 € H.T

Subvention Agence Nationale du Sport 60% 72 417.00 € H.T

Subvention Région Occitanie 20% 24 139.00 € H.T

Autofinancement 20% 24 139.00 € H.T

L’ordre du jour étant épuisé

La séance est levée à 19h45.