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Déliberation - 12 Partenariat Renforce Hpgn
Document publié le Mardi 20 février 2024 par la commune de Montredon-des-Corbières.
Lien du pdf (Déliberation - 12 Partenariat Renforce Hpgn)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département de l’Aude
Arrondissement de Narbonne
Commune de
Montredon-des-Corbières N°12-2024
Date de la convocation L’An deux mille vingt-quatre, le vingt-sept février à 18h00, le Conseil Municipal
Le 20 février 2024 de la Commune de Montredon-des-Corbières s’est réuni au lieu ordinaire de leurs
Date de publication séances sous la présidence de M. Jean-Marc JANSANA, Maire, suivant
convocation du vingt février deux mille vingt-quatre.
0 5 MARS 2024
Nombre de conseillers Présents : M. Jean-Marc JANSANA, Mme Lise FOURNIER, M. Jean-François CID, M.
En exercice : 13 Franck DILOY REY, Mme Christina PELEGRIN, Mme Isabelle BASTIER, M. Pascal
Présents : 10 CHABOSSON, M. Bruno DEVIC, Mme Eugénie MULA, M. Maxime SAVY
Procuration : 02 Absents ayant donné procuration : M. Régis AIGOUY, M. Jean-Pierre MARTINEZ,
Absente non excusée : Mme Agnès VILA
Secrétaire de séance : Mme Isabelle BASTIER
Objet : Police municipale — convention de partenariat renforcé avec l'Hôpital Privé du Grand Narbonne
Monsieur Franck DILOY REY expose :
L'équipe municipale s'est fixée comme objectif de favoriser le mieux vivre
ensemble et le respect des règles du Code de la Route, notamment en luttant
contre la présence sur l'espace public des véhicules stationnés de façon
anarchique, abandonnés ou en voie d'épavisation.
Le stationnement abusif des véhicules sur la voie publique relève des
compétences de la Police Municipale.
En revanche, le stationnement abusif sur le domaine privé, non ouvert à la
circulation, fait partie des prérogatives de la Gendarmerie.
Sur les parkings et espaces privés collectifs, les gestionnaires, maîtres des lieux,
peuvent demander la mise en fourrière des véhicules laissés sans droit.
Ce sont des véhicules dits « ventouses » et en voie d'épavisation lorsqu'ils sont
dépourvus d'un élément essentiel à la circulation.
C'est pourquoi, il est proposé une convention signée avec l'Hôpital Privé du Grand
Narbonne pour l'enlèvement des véhicules épaves ou en voie d'épavisation, sur
les voies privées extérieures.
Conformément aux articles R.421-1 et R.421-5 du Code de la justice administrative, la présente délibération est susceptible de
faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification. EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département de l’Aude
Arrondissement de Narbonne
Commune de
Montredon-des-Corbières N°12-2024
La convention détermine les conditions de mise en œuvre des procédures d'enlèvement ainsi que la prise en charge financière des frais d'intervention.
Les frais liés à la présente convention sont pris en charge par le maître des lieux,
l'Hôpital Privé du Grand Narbonne, sur présentation d’une facture détaillée émise
par la police municipale. Les frais sont facturés au réel à la clôture du dossier.
Par conséquent, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE :
D’habiliter Monsieur le Maire à signer la convention avec l'Hôpital Privé
du Grand Narbonne relative à l'enlèvement des véhicules en stationne-
ment abusif, épave ou en voie d'épavisation, dont les termes sont annexés
à la présente délibération.
ADOPTE à l'unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré à Montredon-des-Corbières,
Le 27 février 2024.
Jean-Marc JANSANA
Certifié exécutoire par Maire de Montredon-des-Corbières
M. Le Maire
Conformément aux articles R.421-1 et R.421-5 du Code de la justice administrative, la présente délibération est susceptible de faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.