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Arrêté - struct file.php?id=2096
Arrêté - struct file.php?id=2262
unknown - struct
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ensuès-la-Redonne.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2024
Publié
le
ID
: 013-211300330-20241203-202461CM-DE
: AIX : MARSEILLE : PROVENCE
PNN
SV
Convention
de
gestion
entre
la
Métropole
Aix-Marseille-
Provence
et
la
Commune
d’Ensuès-La-Redonne
au
titre
de
l'éclairage
public
de
la Commune
de
Ensuès-La-Redonne
Entre
:
La
Métropole
Aix-Marseille
Provence
Dont
le siège
est
sis
: Le
Pharo,
58,
boulevard
Charles
Livon,
13007
Marseille
Représentée
par
sa
Présidente
en
exercice
dûment
habilitée
pour
intervenir
en
cette
qualité
aux
présentes
et
domiciliée
audit
siège
; Désignée
ci-après
«
La
Métropole
»
D'une
part
Et, La
Commune
d’Ensuès-La-Redonne
Dont
le siège
est
sis
: 15
Av.
Général
de
Monsabert,
13820
Ensuès-la-Redonne.
Représentée
par
son
Maire,
M.
Michel
Illac,
en
exercice
dûment
habilité
pour
intervenir
en
cette
qualité
aux
présentes
et
domicilié
au
dit
siège
; Désignée
ci-après
«
la
Commune
»
D'autre
part
Ensemble
dénommées
«
Les
Parties
» Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2024
Publié
le
ID
: 013-211300330-20241203-202461CM-DE
PREAMBULE
En
application
des
dispositions
issues
de
la
loi
n°2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale
(dite
loi
3DS),
et
en
particulier
son
article
181,
la
Métropole
Aix-Marseille-Provence
est
compétente
pour :
La
création,
l'aménagement
et
l'entretien
de
la
voirie
d'intérêt
métropolitain,
y
compris
la
signalisation ;
-
La
création,
l'aménagement
et
l'entretien
des
espaces
publics
dédiés
à tout
mode
de
déplacement
urbain
ainsi
que
de
leurs
ouvrages
accessoires
d'intérêt
métropolitain.
Ainsi,
par
délibération
FBPA-001-12907/22/CM
du
15
décembre
2022
la voirie
de
la Commune
d’Ensuès-La-Redonne
à
été
reconnue
d'intérêt
métropolitain.
Cela
concerne
notamment
l'éclairage
public
de
voirie.
La
Commune
d’Ensuès-La-Redonne
est
compétente
pour
94
des
points
lumineux
sur
les
1100
situés
sur
son
ressort.
À
ce
titre,
elle
doit
assurer :
-
Des
prestations
et
moyens
de
gestion
-
L'exploitation,
la
maintenance
et
l’entretien
courant
de
l’éclairage
public
La
Métropole
Aix-Marseille-Provence
a
compétence
pour
les
points
lumineux
attachés
à
la
voirie. En
raison
d’une
erreur
matérielle
portant
sur
la définition
des
montants
associés
au
périmètre
des
compétences
à
transférer,
la
Commune
ne
dispose
plus
des
dotations
budgétaires
lui
permettant
d'assurer
les
missions
qui
relèvent
de
sa
compétence
en
matière
d'éclairage
public,
raison
pour
laquelle
la
présente
convention
doit
être
conclue.
En
effet,
dans
l'attente
d’une
régularisation
de
la
situation
avec
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT),
par
le
biais
d’une
clause
de
revoyure,
il
est
nécessaire
de
permettre
à
la
Métropole
Aix
Marseille
Provence
de
gérer,
pour
le compte
de
la
Commune
d’Ensuès-La-Redonne,
la
compétence
qui
relève
normalement
de
la
Commune.
Article
1
: Objet
et
périmètre
de
la
convention Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2024
Publié
le
ID
: 013-211300330-20241203-202461CM-DE
La
présente
convention
est
une
convention
de
gestion
conclue
sur
le
fondement
des
dispositions
conjointes
du
I. de
l’article
L. 5217-7
et de
l’article
L. 5215-27
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
La
présente
convention
n’a
pas
pour
effet
et
ne
saurait
être
interprétée
comme
opérant
une
quelconque
délégation
des
compétences
exercées
par
la
Commune
d’Ensuès-la-Redonne
au
profit
de
la
Métropole
Aix-Marseille-Provence.
Article
2
: Champ
d’application
Au
titre
de
la
présente
convention,
la
Métropole
aura
en
charge,
sur
le
périmètre
de
compétence
communale,
et
à titre
temporaire :
-
La
réalisation
des
prestations
et
des
moyens
de
gestion
relatifs
aux
94
points
lumineux
de
compétence
communale
-
L'exploitation,
la
maintenance,
et
l’entretien
courant
relatifs
aux
94
points
lumineux
de
compétence
communale
Les
travaux
de
réparation
et
de
rénovation
de
l'éclairage
public
et
les
illuminations
ne
sont
pas
pris
en
charge
par
la
Métropole
Aix-Marseille-Provence.
Article
3
: Modalités
d'exécution
Les
missions
qui
seront
exercées
par
la
Métropole
s’appuieront
notamment
sur :
-
Les
biens
matériels
et
immatériels,
mobiliers
et
immobiliers,
nécessaires
à
leur
exercice
;
-
Les
contrats,
dont
la Commune
ou
la
Métropole
sont
titulaires
et
qui
ont
pour
objet
de
répondre
partiellement
ou
intégralement
aux
besoins
de
la
mission
confiée
par
la
Commune.
La
Métropole
Aix-Marseille-Provence
est
en
charge
de
l’exécution
et
du
contrôle
de
tous
les
contrats,
en
cours
où
à conclure,
afférents
aux
missions
rentrant
dans
le champ
d’application
de
l’article
2,
et
par
lesquels
elle
fait
exécuter
les
missions
qui
lui sont
confiées. Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2024
Publié
le
ID
:013-211300330-20241203-202461CM-DE
Dans
l'attente
de
l'examen
par
la CLECT
de
la nouvelle
répartition
du
patrimoine,
la Métropole
Aix-Marseille-Provence
règle
les
dépenses
nées
de
l’exécution
de
ces
contrats.
Article
4
: Modalités
budgétaires
et
financières
Pour
la
gestion
des
services,
la
maintenance
et
le
renouvellement
des
équipements
objets
de
la
présente
convention,
la
Métropole
Aix-Marseille-Provence
interviendra
pour
le
compte
de
la Commune
dans
le respect
des
règles
financières,
budgétaires
et de
la comptabilité
publique.
S'agissant
des
dépenses,
la
réalisation
par
la
Métropole
Aix-Marseille-Provence
de
ces
missions
et
taches
ne
donne
lieu
à
aucune
rémunération.
Dans
la
limite
des
montants
évalués
au
titre
de
la
CLECT,
la
réalisation
par
la
Métropole
des
missions
visées
à
l’article
2
de
la
présente
convention
ne
donne
lieu
à
aucune
compensation
de
la part
de
la Commune.
Article
5
: Responsabilité
La
Métropole
Aix-Marseille-Provence
est
responsable,
à
l’égard
de
la
Commune
et
des
tiers,
des
éventuels
dommages
de
tous
ordres
résultant
de
ses
obligations
ou
du
non-respect
de
ses
obligations
dans
le
cadre
de
la
présente
convention.
Article
6
: Durée
de
la
convention
La
présente
convention
est
conclue
à compter
du 1° janvier
2024,
jusqu’à
la
régularisation
de
la
situation
par
la
CLECT.
Elle
peut
être
résiliée,
par
chacune
des
parties,
sous
condition
d’un
préavis
de
trois
mois,
transmis
au
moyen
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
réception.
Article 7
: Litiges Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2024
Publié
le
ID
:013-211300330-20241203-202461CM-DE
Les
parties
s'engagent,
en
cas
de
litige
sur
l'interprétation
ou
l’application
de
la convention
à
rechercher
toute
voie
amiable
de
règlement
avant
de
soumettre
le
différend
au
Tribunal
Administratif
de
Marseille.
Article
8
: Election
de
domicile
Pour
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
font
élection
de
domicile
comme
suit :
La
Métropole
Aix-Marseille
Provence
58,
Boulevard
Charles
Livon
13007
Marseille
Fait
à
Le En
deux
(2)
exemplaires
originaux
Pour
la
Métropole
Aix-Marseille-Provence-
Pour
la
Commune
d’Ensuès-la-Redonne
Provence
Monsieur
Michel
ILLAC
Madame
Martine
VASSAL
Présidente
de
la
Métropole
Aix-Marseille-
Maire
d’Ensuès-la-Redonne
Provence