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Déliberation - cms en oeuvre du dispositif BNSSA citoyen instaurant une aide financiere a l obtention du Brevet National de Securite et de Sauvetage Aq
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Thonon-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - cms en oeuvre du dispositif BNSSA citoyen instaurant une aide financiere a l obtention du Brevet National de Securite et de Sauvetage Aq)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Jeunesse,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231218-CM20231218_48-DE
en date du 21/12/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231218 48
Mairie de Thonon-les-Bains
Registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 18 décembre 2023
mis en ligne le 22/12/2023
CM20231218-48
RESSOURCES HUMAINES
Mise en œuvre du dispositif « BNSSA citoyen », instaurant une aide financière à
l'obtention du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, en contrepartie
d’un engagement citoyen et partenariat avec le Comité Départemental de Haute-Savoie
de Sauvetage et de Secourisme (FFSS 74) — Année 2024
Monsieur LAHOTTE, Maire Adjoint en charge des sports, des loisirs et de la vie associative,
EXPOSE:
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Au regard des difficultés actuelles de recrutement de maîtres-nageurs et sauveteurs secouristes aquatiques, il est proposé la mise en place d’un « BNSSA citoyen » et d’un partenariat entre le Comité Départemental de Haute-Savoie de Sauvetage et de Secourisme et les villes de Thonon-les-Bains, Evian-les-Bains et Publier.
Ce partenariat vise à permettre la mise en place de formations de proximité en vue de l'obtention du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique dit « BNSSA », en partie financées par les collectivités de sorte à faciliter le recrutement de surveillants sauveteurs aquatique pour la saison estivale, :
La ville de Thonon les Bains s’engage à participerà hauteur de 500 € TTC maximum (sur un total de 750 € TTC) aux frais de formation des candidats qui rempliront les” conditions
suivantes :
— Réussite aux tests de sélection ;
— Satisfaction à l’entretien permettant d'apprécier les motivations du candidat ; — Suivi intégral du cursus de formation ;
— Engagement de deux mois a minima sur un poste de surveillant sauveteur aquatique à la plage municipaleà temps plein pour la saison estivale suivant la dernière session de formation ;
L'aide versée par la Ville sera calculée déduction faite de toutes les autres aides perçues par
le jeune (CAF, Département, Région. .….).
L’obtention du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique est facteur d’insertion professionnelle, ce brevet est une porte d’entrée vers les métiers du sport et il représente une clé d'évolution professionnelle et personnelle pour les jeunes. Toutefois, le coût important de cette formation (750 € TTC) pour les jeunes et leur famille est un facteur limitant l’accès aux emplois dans le domaine du sport.
Considérant que pour organiser cette formation il est nécessaire de disposer d’une piscine couverte et que la ville de Publier peut mettre à disposition des lignes d’eau selon un forfait de 1 000 € maximum pour toute la formation. Ce montant serait réparti de la manière suivante :
— 500 € à la charge de la ville de Thonon-les-Bains,
— et 500 € à la charge de la ville d’Evian-les-Bains.
Pour l’année 2024, il est prévu de financer 6 bourses, au maximum.
Aïnsi, le montant total de ce dispositif s’élèverait à 3 500 €.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231218-CM20231218_48-DE en date du 21/12/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231218_48 AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231218-CM20231218 48-DE
en date du 21/12/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231218 48
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE
VILLE DE THONON-LES-BAINS
Registre des délibérations du Conseil Municipal
de la Ville de THONON-LES-BAINS
2 ie 006 nt D 0 em
L'an deux mille vinet-trois, le dix-huit décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal, convoqué régulièrement le sept et le douze décembre deux mille vingt-trois, s'est réuni à l'Espace de conférences de l’Excelsior sous la présidence de M. Christophe ARMINJON, Maire de la Ville.
Etaient présents MM. Les Conseillers Municipaux :
M. Christophe ARMINJON, M. Jean-Claude TERRIER, Mme Katia BACON, M. Gérard BASTIAN, Mme Nicole JAILLET, M. Jean-Pierre FAVRAT, Mme Isabelle PLACE-MARCOZ, M. Jean DORCIER, Mme Cassandra WAINHOUSE, M. Jean-Marc BRECHOTTE, Mme Véronique VULLIEZ, M. Philippe LAHOTTE, Mme Carine DE LA IGLESIA, M. Michel ELLENA, Mme Deborah VERDIER, M. Patrick TISSUT, Mme Sylvie COV AC, M. Joël ANNE, Mme Catherine PERRIN, Mme Johanna LEROY, M. Osman ATES, M. Richard BAUD, M. Jean-Baptiste BAUD, Mme Sophie PARRA D’ANDERT, M. Thomas BARNET, Mme Marie-Jo GUIGNARD- DETRUCHE, M. Franck DALIBARD, M. Arnaud BERAST, M. Jean-Louis ESCOFFTER,
Mme Astrid BAUD-ROCHE. a
Absents excusés :
Les membres dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix pouvoir écrit de voter, en leur nom, par application. des dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Tetritoriales :
NOMS DES MANDANTS À NOMS DES MANDATAIRES
Mme Brigitte MOULIN à Mme Isabelle PLACE-MARCOZ
M. René GARCIN _ à M. Philippe LAHOTTE
Mme Emmanuelle VUATTOUX à Mme Nicole JAILLET M. Mustafa GOKTEKIN à Mme Carine DE LA IGLESIA M. Serge DELSANTE à . Mme Sylvie COVAC
Mme Laurence BOURGEOIS à Mme Katia BACON
M. Mickaël MAQUAIRE à M. Gérard BASTTAN
M. Marc-Antoine GRANDO à M. Jean-Baptiste BAUD
… M. Quentin DUVOCELLE à M. Franck DALIBARD
Le Conseil Municipal a désigné secrétaire de séance Monsieur Jean DORCIER.
La liste des délibérations examinée par le Conseil Municipal est affichéeà la mairie et mise en ligne sur le site internet de la Commune.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231218-CM20231218_48-DE en date du 21/12/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231218_48 AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231218-CM20231218 48-DE
en date du 21/12/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231218 48
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- __ D’INSTAURER le dispositif de « BNSSA Citoyen »,
- D’'AUTORISER Monsieur le Maire à finaliser et à signer la convention d'engagement citoyen entre la Ville de Thonon-les-Bains et le jeune bénéficiaire du dispositif « BNSSA citoyen »,
- __ D’'AUTORISER Monsieur le Maire à finaliser et à signer la convention avec le Comité Départemental de Haute-Savoie de Sauvetage et de Secourisme,
- DE CONFIRMER que les crédits sont inscrits au budget de l’exercice.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, les propositions présentées.
Les signatures des Conseillers Municipaux figurent dans le registre, au feuillet de clôture de
séance.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
w Fe de . üte- ae
‘Christophe ARMINJON Jean DORCIER
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant M. le Maire de Thonon-les-Bains, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble, par voie postale ou par voie électronique
(www.telerecours.fr), dans ce délai ou à compter de la réponse de la Commune de Thonon-les-Bains, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231218-CM20231218_48-DE en date du 21/12/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231218_48 Thonon ville QUE
LLES BAINS ne) Evian
1/5
Convention « Aide au BNSSA au titre d’un parcours
d’engagement citoyen »
ENTRE :
La commune de THONON-LES-BAINS représentée par son Maire en exercice,
Monsieur Christophe ARMINJON, dûment habilité à cet effet par délibération du
Conseil Municipal en date du 18 décembre 2023, domicilié en Mairie, 74203
THONON LES BAINS,
Et
La commune de EVIAN-LES-BAINS représentée par son Maire en exercice,
Madame Josiane LEI, dûment habilitée à cet effet par délibération du Conseil
Municipal en date du 18 décembre 2023, domicilié en Mairie, 74500 ÉVIAN LES
BAINS,
Et
La commune de PUBLIER représentée par son Maire en exercice, Monsieur
Jacques GRANDCHAMP, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil
Municipal en date du ……………………………, domicilié en Mairie 74 500
PUBLIER,
Ci-après dénommées « les Collectivités » d’une part,
Et
M. Mme XXXXX, né le XXXX, domicilié à
XXXXX……………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………
Ci- après dénommé « le bénéficiaire » d’autre part,
PRÉAMBULE :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231218-CM20231218_48-DE en date du 21/12/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231218_48 à 25
les
des
2/5
Les Villes de Thonon-les-Bains, Evian-les-Bains et Publier sont engagées dans une
politique ambitieuse en faveur des jeunes. Favoriser les initiatives, lutter contre les
inégalités, encourager la diversité des parcours, faciliter l’entrée des jeunes dans le
monde du travail : tels sont les axes prioritaires développés.
Dans le prolongement de leurs politiques éducatives, culturelles, sportives, sociales,
en 2023, les Collectivités proposent un nouveau dispositif, visant à accompagner la
professionnalisation des jeunes.
Le BNSSA citoyen s’adresse à des jeunes résidant sur le territoire, de 17 ans à 25
ans révolus, qui peuvent bénéficier d’une aide financière, versée par les
Collectivités, à condition qu’ils s’engagent à intégrer les effectifs d’une des
Collectivités, sur un contrat saisonnier estival.
En adossant l’aide à une contribution citoyenne, au service de l’intérêt général, il
s’agit de permettre aux jeunes de se projeter et de découvrir des métiers des
collectivités territoriales, qui contribuent quotidiennement au bien vivre des usagers
et au développement d’un territoire.
Ceci étant exposé, il est convenu entre les parties :
Article 1 - OBJET
La présente convention entend régir la mise en place et l’exécution de l’engagement
citoyen. La mesure « Aide au BNSSA » vise à proposer à un jeune la possibilité de
s’engager dans une activité à dimension citoyenne (contrat saisonnier dans un des
centres nautiques appartenant aux villes signataires) en contrepartie d’une aide
communale d'un montant de 500 € maximum (500€ d’aide à l’inscription au
BNSSA), destinée à participer au financement de sa formation au Brevet National
de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA).
Article 2 : QUALITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Le bénéficiaire devra :
• être âgé de 17 à 25 ans,
• être volontaire et motivé pour passer le Brevet National de Sécurité et de
Sauvetage Aquatique,
• être titulaire de l’attestation de compétences de secourisme PSE1 (Premier
Secours en Équipe de niveau 1), formation proposée dans le cadre du BNSSA.
• être reconnu apte médicalement,
Toute participation antérieure dans le cadre de la dotation B.N.S.S.A. exclut une
nouvelle candidature.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231218-CM20231218_48-DE en date du 21/12/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231218_48 sur la période d
1 professionnelle
* examens,
rmation organisée par les
précisément :
3/5
Article 3 : LES ENGAGEMENTS DU BÉNÉFICIAIRE
L’aide financière attribuée constitue un enjeu d’insertion sociale et professionnelle
et repose sur une double démarche volontaire ;
- Celle du bénéficiaire, qui s’engage à :
• Effectuer les tests de sélection,
• Payer le complément de sa formation auprès de l’organisme de formation
choisi par les collectivités,
• Suivre assidûment les cours et la préparation aux examens,
• Obtenir son BNSSA et son PSE1 suite à la formation organisée par les
Collectivités,
• Travailler pour une des Collectivités, dans son équipement aquatique, a
minima deux mois (saison estivale), dans la saison estivale suivant l’obtention du
brevet,
Article 4 : DÉPOTS DES DOSSIERS
Les dossiers d’inscription sont disponibles en ligne sur les sites internet des
Collectivités signataires ou à l’accueil des mairies.
Les dossiers présentés par les candidats devront expliciter précisément :
☐ Leurs situations familiale, sociale, scolaire ou professionnelle,
☐ Leurs motivations pour l’obtention du B.N.S.S.A.,
☐ La période sur laquelle ils s’engagent à travailler pour la Ville en contrepartie de
l’obtention de l’aide à la formation BNSSA.
Pour être prise en compte, toute inscription doit comprendre :
☐ Le dossier de candidature,
☐ L’engagement contractuel complété,
☐ Les documents obligatoires,
☐ Le droit de captation et d’exploitation de photographies.
Les dossiers peuvent être reçus sur la période du 19 janvier au 16 février 2024.
Article 5 : MODALITÉS ET CRITERES DE SÉLECTION
Chaque dossier déposé, correspondant aux critères du règlement, sera étudié par
un comité technique composé d’élus et de techniciens des services municipaux.
Les candidats seront amenés à effectuer des tests de sélection afin de juger de leur
condition physique dans le cadre de l’obtention du B.N.S.S.A (la date des tests de
sélection sera communiquée ultérieurement).
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231218-CM20231218_48-DE en date du 21/12/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231218_48 ficiaire devra fournir C
4/5
La participation financière des Collectivités sera attribuée en tenant compte de
l‘engagement du candidat à s’investir dans le projet mais également de sa
condition physique.
Après délibération, le comité technique émettra un avis favorable ou défavorable.
Le comité technique peut demander le report de l’étude du dossier à une date
ultérieure si elle juge le dossier incomplet ou le candidat inapte.
Article 6 ATTRIBUTION DE L’AIDE ET CONTREPARTIE
Suite à la formation, le bénéficiaire devra fournir à la Collectivité l’attestation de
réussite au BNSSA.
Dès que le bénéficiaire aura réussi l’ensemble de ces épreuves, il en informera par
écrit la Collectivité qui le contactera pour formaliser son recrutement, sous réserve
du respect des règles inhérentes à la fonction publique territoriale.
Celui-ci devra s’effectuer dans l’année calendaire suivant l’obtention du BNSSA.
L’aide de 500 euros sera versée par la Collectivité à l’organisme de formation à
l’inscription du jeune en formation.
L’attribution d’une aide financière n’engage pas la Collectivité comme
responsable en cas d’échec à l’obtention du B.N.S.S.A.
En cas d’absence de réussite aux examens, le jeune ne pourra prétendre à aucune
indemnité, ni demander à la Ville le remboursement de sa contribution déjà versée
à l’organisme de formation.
Sans l’obtention du Brevet, il ne pourra également pas travailler pour la
collectivité et ne pourra donc pas percevoir de rémunération.
Article 7 : ENGAGEMENT CONTRACTUEL
Par la présente convention, le bénéficiaire déclare signer un engagement
contractuel portant à la fois sur :
- le délai de réalisation,
- son engagement,
- la période de travail avec la Ville.
Article 8 : REGLEMENT ET LITIGES
Les parties conviennent de s’efforcer, par tout moyen, de régler tout litige relatif à
la présente convention par voie amiable. Néanmoins, si le conflit persiste, il sera
porté devant le Tribunal Administratif de Grenoble
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231218-CM20231218_48-DE en date du 21/12/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231218_48 laires
Josiane LEI
+: Bénéficiaire
5/5
Fait à …………………. Le ……………………….
En 4 exemplaires
Pour la Ville de Thonon-les-Bains Pour la Ville de Evian-les-Bains
Le Maire Le Maire
Christophe ARMINJON Josiane LEI
Pour la Ville de Publier Pour le Bénéficiaire
Le Maire
Jacques GRANDCHAMP
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231218-CM20231218_48-DE en date du 21/12/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231218_48 h on on vie WP
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‘écourisme
1/6
Convention de partenariat pour l’organisation d’une
formation BNSSA
ENTRE :
La commune de THONON-LES-BAINS représentée par son Maire en exercice,
Monsieur Christophe ARMINJON, dûment habilité à cet effet par délibération du
Conseil Municipal en date du 18 décembre 2023, domicilié en Mairie, 74203
THONON LES BAINS,
Et
La commune de EVIAN-LES-BAINS représentée par son Maire en exercice,
Madame Josiane LEI, dûment habilitée à cet effet par délibération du Conseil
Municipal en date du 18 décembre 2023, domicilié en Mairie, 74500 ÉVIAN LES
BAINS,
Et
La commune de PUBLIER représentée par son Maire en exercice, Monsieur
Jacques GRANDCHAMP, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil
Municipal en date du ……………………………, domicilié en Mairie 74 500
PUBLIER,
Ci-après dénommées « les collectivités » d’une part,
Et
Le Comité départemental de Haute-Savoie de Sauvetage et de Secourisme
représenté par son Président Christian CURVAT, ci-après dénommé « FFSS 74 »
d'autre part,
PRÉAMBULE :
Considérant la spécificité du territoire Chablaisien caractérisé par la proximité avec
le lac LEMAN,
Considérant qu’au vu de cette spécificité géographique, il est primordial de faciliter
la mise en place de tout dispositif humain et ou matériel pouvant contribuer aux
conditions de sécurité d’activités nautiques sur son territoire,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231218-CM20231218_48-DE en date du 21/12/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231218_48 sue Æ Publier LG)
_ nnelle, des jeunes du
A CONVENTION
les collectivités
la FFSS 74.
LEMENT
2/6
Considérant les difficultés pour recruter du personnel qualifié pour assurer la
surveillance des centres nautiques de Thonon-les-Bains, Evian-les-Bains et Publier,
Considérant la volonté de favoriser l’insertion professionnelle, des jeunes du
territoire et de faciliter leur accès à la formation BNSSA,
Considérant que la réalisation du projet mentionné à l’article 1 nécessite
l’intervention d’une structure soumise à agrément préfectoral pour l’organisation
des modules de secourisme et sauvetage, et qu’à ce titre la FFSS 74 intervient
régulièrement dans le cadre de la formation préparatoire à l’examen du BNSSA.
Ceci étant exposé, il est convenu entre les parties :
Article 1 – OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, la FFSS 74 s’engage à être partenaire des collectivités
dans le cadre de la formation au diplôme du Brevet National de Surveillance et
Sauvetage Aquatique (BNSSA), et ce pour un minimum de 10 stagiaires par
session.
La FFSS 74 assurera :
- la formation secourisme de niveau PSE1 (du 13 au 21 avril 2024),
- l’ouverture de la session d’examen,
- une participation au jury de sélection et d’examen,
- l’édition des diplômes.
Elle mettra en œuvre les moyens humains, techniques et pédagogiques nécessaires
pour ces prestations.
Dans le cadre de chaque session de formation BNSSA, les collectivités prendront
en charge le coût de formation pour chaque stagiaire à hauteur de 500€ maximum.
Cette somme sera versée directement à la FFSS 74.
Article 2 – DURÉE ET RENOUVELLEMENT
La présente convention est conclue pour l’année 2024. Elle prendra effet dès la date
de sa signature et prendra fin le 31 décembre 2024.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231218-CM20231218_48-DE en date du 21/12/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231218_48 Re Dell | sue fl Publier L@2,1
MOYENS
les services municipaux.
PTABLES
aux collectivités
3/6
Au plus tard deux mois avant son expiration, les parties signataires devront se faire
connaître mutuellement leurs intentions en ce qui concerne son arrêt ou son
renouvellement.
Le renouvellement éventuel d’un conventionnement entre les partenaires pourra
intervenir au vu du bilan et de l’évaluation mentionnés à l’article 8.
Article 3 – ENGAGEMENTS FINANCIERS ET MOYENS
Pour permettre la mise en œuvre du projet, les collectivités s’engagent à prendre en
charge les frais d’inscription pour chaque stagiaire à hauteur de 500€ maximum par
stagiaire sur présentation de factures.
Les collectivités s’engagent également à mettre à disposition de l’association, pour
les besoins des dites formations, une salle de réunion municipale pour
l’organisation de la réunion d’information ainsi que pour la formation PSE1.
Le choix des jeunes retenus dans le cadre de ce dispositif sera effectué en
concertation avec les services municipaux.
Article 4 – MODALITÉS D’EXÉCUTION
Le calendrier d’intervention de l’association sera annexé à la présente convention.
Article 5 – MENTION DE SOUTIEN DES PARTENAIRES FINANCIERS
La FFSS 74 s’engage à faire mention de la participation des collectivités sur tous
supports de communication relatifs aux activités définies par la présente convention
et ses annexes ainsi que dans ses relations avec les tiers.
Article 6 – OBLIGATIONS COMPTABLES
La FFSS 74 s’engage à remplir toutes ses obligations à l’égard des organismes
fiscaux et sociaux et à respecter les dispositions législatives et règlementaires
concernant son personnel.
La FFSS 74 devra transmettre aux collectivités les justificatifs de présence des
stagiaires lors de ses prestations et remettre une facture à la fin de la formation.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231218-CM20231218_48-DE en date du 21/12/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231218_48 Re en W sue fl Publier L@2,1 A mp hi on bg
ECTIVITÉ
des collectivités.
la FFSS 74 collectivités.
TION ET
4/6
Article 7 – CONTROLE DE LA COLLECTIVITÉ
La FFSS 74 s’engage à faciliter à tout moment le contrôle de la réalisation de ses
objectifs par les représentants des collectivités.
En cas de retard pris dans l’exécution du projet par rapport au calendrier joint en
annexe de la présente convention, la FFSS 74 en informera les collectivités.
Article 8 – BILAN D’EXECUTION DE LA CONVENTION ET
EVALUATION
L’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la FFSS 74
apporte son concours, sur le plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée dans les
conditions définies d’un commun accord entre les collectivités et la FFSS 74 et
précisées comme suit :
Chaque partie sera tenue d’établir un bilan d’exécution des prestations au plus tard
2 mois avant l’expiration de la convention. Les parties signataires conviennent de
confronter ces bilans lors d’une réunion dont la date sera déterminée par accord
conjoint.
Article 9 – MODIFICATION, SANCTIONS ET RESILIATION DE LA
CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente
convention et de ses annexes, définies d’un commun accord entre les parties, fera
l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans
que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis
à l’article 1.
En cas de non-exécution, de retard significatif et de modification substantielle sans
l’accord écrit des collectivités des conditions d’exécution de la convention et de ses
annexes par la FFSS 74, une suspension ou diminution des versements pourra être
opérée. Les collectivités se réserveront également la possibilité d’exiger le
reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente
convention.
La résiliation peut intervenir par dénonciation de la présente convention par l’une
des parties avec respect d’un préavis d’un mois, par lettre recommandée avec
accusé de réception, notamment en cas de violation de l’une ou l’autre des
dispositions des articles 1, 3, 5 et 8 de la présente convention.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231218-CM20231218_48-DE en date du 21/12/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231218_48 Thonon ge fl Publier
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laires
5/6
Article 10 – EXECUTION DE LA CONVENTION
Le Maire de la ville de Thonon-les-Bains, Le Maire d’Evian-les-Bains, Le Maire
de Publier et Le Président de la FFSS 74 sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution de la présente convention.
Fait à Thonon-les-Bains, le
En 4 exemplaires
Pour la Ville de Thonon Pour l’association FFSS 74
Le Maire Le Président
Christophe ARMINJON Christian CURVAT
Pour la Ville de Evian-les-Bains Pour la Ville de Publier
Le Maire Le Maire
Josiane LEI Jacques GRANDCHAMP
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231218-CM20231218_48-DE en date du 21/12/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231218_48 Le ©
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6/6
ANNEXE 1 : CALENDRIER D’INTERVENTION
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231218-CM20231218_48-DE en date du 21/12/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231218_48