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Déliberation - cms en oeuvre du dispositif BAFA citoyen instaurant une aide financiere a l obtention du Brevet d Aptitude aux Fonctions d Animateur
Document publié le Lundi 18 septembre 2023 par la commune de Thonon-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - cms en oeuvre du dispositif BAFA citoyen instaurant une aide financiere a l obtention du Brevet d Aptitude aux Fonctions d Animateur)
Thèmes du document : Jeunesse, Justice et droit, Institutions publiques,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20230921-CM20230918 19-DE
en date du 22/09/2023 REFERENCE ACTE : CM20230918 19 Marie de Thonon-les-Bains
Registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 18 septembre 2023
mis en ligne le 22/09/2023
CM20230918-19
EDUCATION
Mise en œuvre du dispositif «BAFA citoyen », instaurant une aide financière à l’obtention du Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur, en contrepartie d’un engagement citoyen
Monsieur DORCIER, Maire Adjoint en charge de l’éducation, de la jeunesse, de la formation
tout au long de la vie et du devoir de mémoire, expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
La Ville de Thonon-les- Bains est engagée dans une politique ambitieuse en faveur des jeunes.
Favoriser les initiatives, lutter contre les inégalités, encourager la diversité des parcours, faciliter l’entrée des jeunes dans le monde du travail : tels sont les axes prioritaires développés.
Dans le prolongement de ses politiques éducatives, culturelles, sportives, sociales, en 2023, la
Ville propose un nouveau dispositif, visant à accompagner la professionnalisation des jeunes. Le BAFA citoyen s'adresse à des jeunes résidant sur le territoire, de 16 ans à 25 ans révolus,
qui peuvent bénéficier d’une aide financière, versée par la Ville, à condition qu’ils s’engagent
à intégrer les effectifs de la Ville, sur un contrat saisonnier estival ou a minima sur une durée
de 20 jours en accueils périscolaires. En adossant l’aide à une contribution citoyenne, au
service de l’intérêt général, il s’agit de permettre aux jeunes de se projeter et de découvrir des métiers des collectivités territoriales, qui contribuent quotidiennement au bien vivre des
usagers et au développement d’un territoire.
Dans le cadre de sa politique enfance et jeunesse et en lien avec son Projet Educatif de
Territoire (PEdT), la Ville de Thonon-les-Baïns se doit de disposer d’équipes d’animation, sur les temps péri et extrascolaires, constituées d’animateurs et d’animatrices disposant d’une formation initiale qui permette d’exercer leurs missions conformément au cadre légal relatif
aux Accueils Collectifs de Mineurs (A.C.M,).
De plus, l’obtention du Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur (B.A.F.A.) est facteur
d’insertion professionnelle, car ce brevet est une porte d'entrée vers les métiers de l'animation
et il représente une clé d’évolution professionnelle et personnelle pour les jeunes.
Toutefois, le coût important de cette formation (entre 700 € et 1 000 € environ) pour les jeunes et leur famille est un facteur limitant l’accès aux emplois dans le domaine de l’animation socio- éducative.
Le dispositif «BAFA Citoyen » de la Ville de Thonon-les-Baïins se décline en plusieurs
modalités :
- La mise en place d’une aide financière à l’inscription et à l’obtention du BAFA, entre
300 et 500 €. Le montant de la Ville sera calculé déduction faite de toutes les autres
aides perçues par le jeune (CAF, Département, Région..…), |
- La contractualisation entre la Ville et le jeune d’un engagement citoyen.
Chaque jeune demeure libre de choisir l’organisme de formation qui lui convient le mieux,
notamment en fonction des dates et périodes de formation.
Impact budgétaire:
Le dispositif prévoit le financement de 10 bourses, au maximum, pour l’année 2023 et
30 bourses pour les années suivantes.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20230921-CM20230918_19-DE en date du 22/09/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20230918_19 AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20230921-CM20230918_19-DE
REPUBLIQUEFRANEAISE 2/49 P20RS EME BCE AUTE-S LYEJRS 0 918_19
VILLE DE THONON-LES-BAINS
Registre des délibérations du Conseil Municipal
de la Ville de THONON-LES-BAINS
RE PS EE D PS É
DS D A OU PE PE 0 OP PC DE
L'an deux mille vingt-trois, le dix-huit septembreà dix-neuf heures, le Conseil Municipal, convoqué régulièrement le douze septembre deux mille vingt-trois, s'est réunià l'Hôtel de Ville, dans le Grand Salon, sous la présidence de M. Christophe ARMINJON, Maire de la Ville,
Etaiént présents MM. Les Conseillers Municipaux x
= M. Christophe ARMINION, M. Jean-Claude TERRIER, Mme Katia BACON, M. Gérard BASTIAN, M. Jean-Pierre FAVRAT, M. Jean DORCIER, Mme Cassandra WAINHOUSE, M. Jean-Marc BRECHOTTE, Mme Véronique VULLIEZ, M. Philippe LAHOTTE, Mme Isabelle PLACE- MARCOZ, Mme Brigitte MOULIN, M. René GARCIN, Mme Carine DE LA IGLESIA, M. Michel ELLENA, Mme Deborah VERDIER, Mme Sylvie COVAC, M. Joël ANNE, Mme Catherine PERRIN, M. Serge DELSANTE, Mme Laurence BOURGEOIS, M. Mickaël MAQUAIRE, Mme Johänna LEROY, M. Osmari ATES, M. Richard BAUD, Mme Sophie PARRA D’ANDERT, M.Thomas BARNET, Mme Marie-Jo GUIGNARD-DETRUCHE, M. Marc-Antoine GRANDO), M. Franck DALIBARD, M. Arnaud BERAST, Mme Astrid BAUD-ROCHE.
Absents excusés :
Mme Nicole JAILLET, Mme Emmanuelle VUATTOUX, M. Mustafa GOKTEKIN, M. Patrick TISSUT, M. Jean-Baptiste BAUD, M. Jean-Louis ESCOFFIER, M. Quentin DUVOCELLE.
Les membres dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix pouvoir écrit de voter, en leur nom, par application des dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
TNOMS DES MANDANTS NOMS DES MANDATAIRES A
Mie Nicole JATLLET à Mme Isabelle PLACE-MARCOZ
Mme Emmanuelle VUATTOUX à Mme Laurence BOURGEOIS
M. Mustafa GOKTEKIN à Mme Carine DE LA IGLESIA
… M. Patrick TISSUT à M. Jean-Claude TERRIER
M. Jean-Baptiste BAUD à Mne Sophie PARRA D’ANDERT M. Jean-Louis ESCOFFIER à Mme Astrid BAUD-ROCHE M. Quentin DUVOCELLE à M. Franck DALIBARD
Le Conseil Municipal a désigné secrétaire de séance Monsieur Gérard BASTIAN.
La liste des délibérations examinée par le Conseil Municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la Commune.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20230921-CM20230918_19-DE en date du 22/09/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20230918_19 AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20230921-CM20230918 19-DE
. e te du 22/09/ 3 ; ENCE TE. : Soit un total de 5 600 É pour Péinée 2 et15 000€ pour l'RERice 20747 2 0918-19
Le montant et le nombre de bourses seront réévalués régulièrement afin qu’ils correspondent aux coûts de la formation, aux aides possibles, aux besoins des jeunes et aux besoins du
service.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- __ D’INSTAURER le dispositif de « BAFA citoyen »,
- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à finaliser et à signer la convention d'engagement citoyen entre la Ville de Thonon-les-Bains et le jeune bénéficiaire du dispositif
«BAFA citoyen ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, les propositions
présentées.
Les signatures des Conseillers Municipaux figurent dans le registre, au feuillet de clôture de
séance.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Christophe ARMINJON Gérard BASTIAN
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant M. le Maire de Thonon-les-Bains, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble, par voie postale ou par voie électronique
(www.telerecours.fr), dans ce délai ou à compter de la réponse de la Commune de Thonon-les-Bains, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20230921-CM20230918_19-DE en date du 22/09/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20230918_19 ” DU BENEFICIAIRE
BAFA exclut une nouvelle candidature.
1
CONVENTION « AIDE AU BAFA AU TITRE D’ UN PARCOURS D’ ENGAGEMENT »
Entre la ville de Thonon-les-Bains représentée par son maire, Christophe ARMINJON, dûment habilité par délibération du 18 septembre 2023.
Et
M. Mme XXXXX, né le XXXX, domicilié à XXXXX
Préambule :
La Ville de Thonon-les-Bains est engagée dans une politique ambitieuse en faveur des jeunes. Favoriser les initiatives, lutter contre les inégalités, encourager la diversité des parcours, faciliter l’entrée des jeunes dans le monde du travail : tels sont les axes prioritaires développés.
Dans le prolongement de ses politiques éducatives, culturelles, sportives, sociales, en 2023, la Ville propose un nouveau dispositif, visant à accompagner la professionnalisation des jeunes. Le BAFA citoyen s’adresse à des jeunes résidant sur le territoire, de 16 ans à 25 ans révolus, qui peuvent bénéficier d’une aide financière, versée par la Ville, à condition qu’ils s’engagent à intégrer les effectifs de la Ville, sur un contrat saisonnier estival ou a minima sur une durée de 20 jours en accueils périscolaire. En adossant l’aide à une contribution citoyenne, au service de l’intérêt général, il s’agit de permettre aux jeunes de se projeter et de découvrir des métiers des collectivités territoriales, qui contribuent quotidiennement au bien vivre des usagers et au développement d’un territoire.
Ceci étant exposé, il est convenu entre les parties :
Article 1 – OBJET
La présente convention entend régir la mise en place et l’exécution de l’engagement citoyen. La mesure « Aide au BAFA » vise à proposer à un jeune la possibilité de s’engager dans une activité à dimension citoyenne (contrat saisonnier au service Education et Jeunesse), en contrepartie d’une aide communale d'un montant de 500 € maximum destinée à participer au financement de sa formation au Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur.
Le montant de l’aide financière sera calculée déduction faite des aides de la CAF, du Département et de la Région et de toute autre aide perçue par le bénéficiaire, dans la limite du coût TTC de la formation).
ARTICLE 2 : QUALITÉ DU BENEFICIAIRE
Le bénéficiaire devra remplir les conditions suivantes :
- être âgé de 16 à 25 ans,
- habiter à Thonon-les-Bains (fournir un justificatif de domicile de 3 mois ou une attestation d’hébergement accompagnée d’un justificatif de domicile de l’hébergeant récent), - être volontaire et motivé pour passer le Brevet d’aptitude aux Fonctions d’Animateur, - être reconnu apte médicalement.
Toute participation antérieure dans le cadre de la dotation BAFA exclut une nouvelle candidature.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20230921-CM20230918_19-DE en date du 22/09/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20230918_19 ent auprès du jeune, titulaire d’un compte bancaire
tout au long de l’année selon
SELECTION
à compter de
2
Article 3 : LES ENGAGEMENTS DU BÉNÉFICIAIRE
La bourse attribuée constitue un enjeu d’insertion sociale et professionnelle et repose sur une double démarche volontaire :
Celle du bénéficiaire, qui s’engage à :
- Trouver un organisme de formation et payer sa formation,
- Suivre assidûment les cours et la préparation aux examens,
- Obtenir son BAFA dans les 18 mois qui suivent l’attribution de la Bourse, - Travailler pour la ville de Thonon-Les-Bains, dans ses centres de loisirs ou accueils péri et extrascolaires, a minima 20 jours ou un mois en période estivale, dans l’année calendaire suivant l’obtention du brevet.
La somme sera versée directement auprès du jeune, titulaire d’un compte bancaire.
ARTICLE 4 : DEPOT DES DOSSIERS
Les dossiers d’inscription sont disponibles en ligne sur le site de la Ville (www.ville-thonon.fr) ou auprès du service Education et Jeunesse.
Les dossiers présentés par les candidats devront expliciter précisément :
- leur situation familiale, sociale, scolaire ou professionnelle,
- leurs motivations pour l’obtention du BAFA.,
- la période sur laquelle ils s’engagent à travailler pour la Ville en contrepartie de l’obtention de l’aide à la formation BAFA.
Pour être prise en compte, toute inscription doit comprendre :
- Le dossier de candidature,
- L’engagement contractuel complété,
- Les documents obligatoires,
- Le droit de captation et d’exploitation de photographies.
Les dossiers peuvent être reçus tout au long de l’année selon les disponibilités des bourses et des quotas fixés par délibération.
ARTICLE 5 : MODALITES ET CRITERES DE SELECTION
Chaque dossier déposé, correspondant aux critères du règlement, sera étudié par un comité technique composé de l’élu référent, du responsable du service de l’Education et de la Jeunesse. Un entretien avec un membre du comité technique ou une direction d'accueil de loisirs sera organisé avec chaque candidat.
Après délibération, le comité technique émettra un avis favorable ou défavorable. Le comité technique peut demander le report de l’étude du dossier à une date ultérieure si elle juge le dossier incomplet.
ARTICLE 6 : ATTRIBUTION DE LA BOURSE ET CONTREPARTIE
Le bénéficiaire devra fournir au Service Education et Jeunesse, dans un délai de dix mois à compter de l’avis favorable du comité technique les justificatifs suivants :
- Contrat avec l’organisme choisit précisant le coût total de formation,
- Attestation d’entrée en formation,
- Attestation sur l’honneur que l’ensemble des aides perçues ne dépasse pas le coût de la formation,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20230921-CM20230918_19-DE en date du 22/09/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20230918_19 ntion du BAFA.
maximum
TES
2023.
3
- Obtention du BAFA.
Dès que le bénéficiaire aura réussi l’ensemble de ces épreuves, il en informera par écrit la Ville qui le contactera pour formaliser son recrutement, sous réserve du respect des règles inhérentes à la fonction publique territoriale.
Celui-ci devra s’effectuer dans l’année calendaire suivant l’obtention du BAFA.
La bourse sera versée par la Ville en deux fois (sous réserve d’avoir obtenu les justificatifs nécessaires) : - à l’inscription du jeune en formation,
- à l’obtention du BAFA.
Le montant total de la subvention est réparti également sur les 2 versements (250€ maximum par versement).
En cas d’absence de réussite aux examens, le jeune ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni demander à la Ville le remboursement de sa contribution déjà versée à l’organisme de formation. Le versement de la subvention est conditionné par l’obtention du BAFA.
Sans l’obtention du Brevet, il ne pourra également pas travailler pour la Ville et ne pourra donc pas percevoir de rémunération.
En cas de non réussite dans le délai fixé par le présent règlement, ou de refus de travailler pour la Ville, il est convenu que la bourse et l’engagement contractuel seront annulés de plein droit et que le bénéficiaire rembourse les sommes éventuellement déjà perçues.
ARTICLE 7 : ENGAGEMENT CONTRACTUEL
Par la présente convention, le bénéficiaire déclare signer un engagement contractuel portant à la fois sur :
- le délai de réalisation,
- son engagement,
- la période de travail avec la Ville.
ARTICLE 8 : REGLEMENT DES LITIGES
Les parties conviennent de s’efforcer, par tout moyen, de régler tout litige relatif à la présente convention par voie amiable. Néanmoins, si le conflit persiste, il sera porté devant le Tribunal Administratif de Grenoble.
Fait à Thonon-les-Bains, le ……………………..2023.
Pour la Ville de Thonon-les-Bains : Le Bénéficiaire :
Le Maire, (Nom et Prénom)
Christophe ARMINJON
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20230921-CM20230918_19-DE en date du 22/09/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20230918_19