Conseil Municipal - CM 25 06 26 DEL 35 Modification du reglement du dispositif de soutien aux jeunes pour l obtention du BNSSA

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Conseil Municipal - CM 25 06 26 DEL 35 Modification du reglement du dispositif de soutien aux jeunes pour l obtention du BNSSA Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 25 06 26 DEL 35 Modification du reglement du dispositif de soutien aux jeunes pour l obtention du BNSSA)Thèmes du document : Jeunesse, Institutions publiques, Travail et emploi, DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DU . VAL-DE-MARNE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

ei VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS

Extrait du registre

des délibérations du conseil municipal

Séance du 25 juin 2026

N° 35 Modification du règlement du dispositif de soutien aux jeunes pour

l'obtention du BNSSA

Télétransmission Préfecture

Membres composant le Conseil Municipal : 49 Nomenclature : 9.1 ce

Membres en EXBFCICE ssreemeeeeen. : 49 Numéro : 094 —249 H0O Es LE E

Membres présents : 46 20260605 - neL2OÆC6E3S-

Membres excusés et représentés : 3 Date réception: 3 (] JUIN 2026

Membre absent non représenté : 0

POUr sciemment : 49

CONTE sn nnrnrrnrnrrrnrennnessneenneensennenneeeneeneeee : 0

Abstention sas ë 0

Ne prend pas part au vote se 0

Le 25 juin 2026 à 19h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis publiquement sous la présidence de Monsieur Pierre-Michel DELECROIX, Maire, au nombre de 46, au lieu habituel de leurs séances. Ils avaient été convoqués le 19 juin 2026.

Il a été procédé à l'élection d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil pour la présente séance, Carole DRAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions et les a acceptées.

Etaient présents:

M. Pierre-Michel DELECROIX Maire

Mme Carole DRAI, M. Germain ROESCH, Mme Yasmine CAMARA, M. Julien KOCHER, Mme Hélène LERAITRE, M. Cédric LAUNAY, Mme Agnès

CARPENTIER, M. Philippe CIPRIANO, Mme Marie-Thérèse DEPICKERE, M. Gilles CHERIER, Mme Camille RENARD, M. Adrien CAILLEREZ, Mme Anne VOISIN, Maire-Adjoints

Mme Anne-France LAVIROTTE, Mme Peggy D'HAHIER, M. Jean-Marc BRETON, Mme Achraf ATALLAH, M. Pierre GUILLARD, Mme Nadia LECUYER, M. Aurélien PREVOT, Mme Jacqueline LAVAL, M. Frank PATTI, Mme Dominique BLÉHAUT, M. Marc COHEN, Mme Fabienne HAUSTANT , M. Loïc KERMAGORET, Mme Dominique SOULIS, M. Baptiste VEDRINES, Mme Agnès AZOULAY, M. Vincent MARTINS, Mme Laurianne SUANT, M. Thibaut DENTIN, Mme Johanna SPORTES, M. Hugo KHEYAR, Mme Anne ROMAIN, Mme Céline VERCELLONI, M. Fabrice CAPRANI, Mme Sophie MORDELET, M. Jean-Louis BARTHELEMY, Mme Emma BERNARD, M. Matthieu FERNANDEZ, Mme Martine CLERC, M. Jérôme BERTRAND, Mme Laurence MORIN, M. Mehdi KOUKI, Conseillers Municipaux.

Etaient absents excusés et représentés:

M. Bruno BISMUTH qui a donné pouvoir à Mme Carole DRAI, M. Sylvain BERRIOS qui a donné pouvoir à M. Pierre-Michel DELECROIX, M. Antonin LENOEL qui a donné pouvoir à Mme Hélène LERAITRE.

Les pouvoirs ont été délivrés aux membres du conseil municipal présents, conformément à l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour leur permettre de voter au nom des conseillers municipaux empêchés. Les mandats ont été remis par le porteur à Monsieur le Président .

Etait absent non représenté :

Hôtel de Ville Place Charles de Gaulle 94107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex

& 01 45 11 65 65 — Télécopie : 01 45 11 65 60 — http : www.saint-maur.com WN° 35

OBJET: Modification du règlement du dispositif de soutien aux jeunes pour l'obtention du BNSSA

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération en date du 14 avril 2016 définissant les orientations et le plan

d'actions de la politique jeunesse,

VU la délibération en date du 30 septembre 2021 approuvant les modalités de mise en

place d'une aide à la formation au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique

(B.N.N.S.A.),

VU l'avis de la Commission Service à la population en date du 17 juin 2026,

CONSIDERANT la nécessité d'adapter le règlement afin de permettre aux mineurs bénéficiant de la subvention de pouvoir travailler pour la Ville dans un délai de deux

ans à compter de l'obtention du B.N.S.S.A.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après examen et délibéré :

Approuve le règlement d'aide à la formation au B.N.S.S.A. ci-après annexé,

Abroge tous les documents antérieurs relatifs au dispositif d'aide à la formation au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique qui pourraient exister.

Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le préfet du Val-de-Marne.

Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne.

Fait et délibéré en séance le 25 juin 2026, les membres présents ayant signé la liste

d'émargement.N° 35

OBJET: Modification du règlement du dispositif de soutien aux jeunes pour l'obtention du BNSSA

Certification exécutoire Le secrétaire de séance LE MAIRE,

Certifié Exécutoire par le Maire

Compte tenu de la réception en

Préfecture ,

le 3 0 JUIN 2076 SA et de la publication électronique le .

Le Directeur Général des Services Carole DRAI Pierre-

Loan SANTIAGO

La présente délibération peut faire l'objet:

- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 56 10, ou par Télérecours Citoyen (https://citoyens.telerecours.fr),dans un délai maximal de deux mois, à compter de la publication électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ;

- d'Un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire — Hôtel

de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-Fossés

cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits et la

suspension du délai de recours contentieux dans des conditions

conformes aux règles de la procédure contentieuse administrative.RÈGLEMENT -— AIDE À LA FORMATION BNSSA

Ville de Saint-Maur-des-Fossés

Cadre général du dispositif

Dans le cadre de sa politique en faveur de la jeunesse et de l'insertion professionnelle, la Ville de Saint-Maur-des-Fossés a créé le dispositif d'aide à la formation au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) destiné aux jeunes saint-mauriens.

Ce dispositif s'inscrit dans une logique de soutien à l'insertion professionnelle et de constitution d’un vivier local de personnels qualifiés susceptibles de répondre aux besoins des équipements aquatiques municipaux.

Il repose sur les principes suivants :

° un engagement réciproque entre la Ville et le bénéficiaire ;

une instruction des dossiers par un comité technique et une commission d'élus ; une proposition d'attribution soumise au conseil municipal, seul compétent pour statuer ; un suivi de la réalisation de la formation ;

un principe de caducité de l'aide en cas de non-obtention du diplôme dans les délais fixés ; la possibilité d'une prolongation exceptionnelle sur demande motivée.

L'adhésion au service Jeunesse est obligatoire pour l’année en cours et doit être valide lors du dépôt du dossier.

Les aides financières ou matérielles sont attribuées par le conseil municipal sur proposition d'une commission dont la composition est fixée par délibération du conseil municipal. La commission est commune aux dispositifs Coup de Pouce, Bourse au Permis et BNSSA, et elle est compétente pour l'attribution des aides relevant de ces trois dispositifs.

Article 1 : Présentation du dispositif

Le présent dispositif a pour objet l'attribution d’une aide financière à la formation au BNSSA destinée aux jeunes Saint-Mauriens âgés de 17 à 25 ans révolus.

Les aides financières ou matérielles sont attribuées par le Conseil municipal sur proposition d'une commission composée de représentants de la majorité municipale nommés par Monsieur le Maire et d’un représentant de chacune des listes d'opposition désigné par le chef de liste concerné.

Cette commission est compétente pour l'examen et l'attribution des aides relevant des trois dispositifs suivants : « Coup de Pouce », « Bourse au Permis » et « BNSSA ».

Cette aide prend la forme d’une subvention pouvant couvrir jusqu'à 80 % du coût de la formation, dans la limite de 800 € par bénéficiaire.

La Ville peut proposer au porteur du projet un soutien en matière de communication à l'échelle locale dans le respect des principes figurant ci-après.

L'attribution d'une subvention n'engage ni le service Jeunesse ni la Ville de Saint-Maur-des-Fossés comme responsables des projets.

Article 2 : Conditions de participation

Peuvent être candidats les jeunes remplissant les conditions suivantes :

. être âgé de 17 à 25 ans à la date du dépôt du dossier ;

+ résider à Saint-Maur-des-Fossés ;* être adhérent au service Jeunesse pour l'année en cours :

+ présenter les aptitudes physiques nécessaires à l'entrée en formation ; + démontrer une motivation réelle pour l'obtention du BNSSA et l'exercice des fonctions associées.

Toute aide déjà obtenue au titre du présent dispositif exclut une nouvelle candidature.

Les bénéficiaires s'engagent à réaliser leur formation dans un délai de 12 mois à compter de la date de délibération du conseil municipal. À défaut, la subvention devient caduque et peut donner lieu à

remboursement des sommes versées.

Article 3 : Dépôt des candidatures

Les dossiers de candidature sont disponibles sur le site internet de la Ville ou auprès du service Jeunesse. Ils peuvent être déposés tout au long de l'année. L'attribution des subventions est

possible sous réserve des crédits disponibles.

Le dossier doit comprendre :

— le formulaire de candidature dûment complété ;

— une pièce d'identité ;

— un justificatif de domicile ;

— _un relevé d'identité bancaire ;

— pour les mineurs, une autorisation parentale :

— tout document utile à l'appréciation de la situation scolaire, professionnelle ou sociale du candidat ;

— Une nofe de motivation précisant le projet du candidat.

Le dossier complet est à transmettre ou à déposer à l'adresse suivante :

Service Jeunesse — 41, rue des Remises — 94100 Saint-Maur-des-Fossés

Le service Jeunesse peut solliciter toute pièce complémentaire nécessaire à l'instruction.

Article 4 : Instruction et sélection

Les dossiers recevables sont examinés par un comité technique composé de représentants de la Ville et, le cas échéant, du service des Sports (unité Enseignement aquatique).

Le comité apprécie notamment :

° la motivation du candidat ;

* la cohérence du projet ;

* les aptitudes physiques nécessaires :

e la situation personnelle et professionnelle ;

+ la disponibilité potentielle pour d'éventuels besoins municipaux futurs.

Des entretiens ou tests de sélection peuvent être organisés.

À l'issue de l'instruction, la commission formule une proposition d'attribution des aides financières ou matérielles. Les dossiers retenus sont ensuite soumis au Conseil municipal qui statue par délibération. La commission est composée de quatre élus de la majorité et d'un représentant de chaque liste d'opposition, sa composition étant arrêtée par délibération du Conseil municipal.

Article 5 : Modalités d'attribution et de versement de la subventionLa subvention est attribuée par délibération du Conseil municipal. Le bénéficiaire est informé de cette décision par courriel.

Le bénéficiaire dispose d’un délai de 12 mois à compter de cette délibération pour transmettre :

° le justificatif d'inscription en formation ;

. l'attestation d'obtention du PSE1 ;

. l'attestation d'obtention du BNSSA ;

. la facture acquittée ou tout justificatif de paiement.

Sous réserve de ces pièces, la subvention est versée en une seule fois.

À défaut d'obtention du BNSSA et du PSE1 dans le délai imparti, le droit au versement devient

caduc.

Article 6 : Engagements réciproques

Engagements du bénéficiaire

Le bénéficiaire s'engage à:

— suivre sérieusement la formation engagée ;

— informer la Ville de l'obtention du diplôme ;

— intégrer, pendant une durée de deux ans, le vivier communal des titulaires du BNSSA ;

— répondre aux sollicitations de la Ville en cas de besoins de recrutement ponctuels, saisonniers ou vacataires ;

— examiner prioritairement les propositions compatibles avec ses disponibilités.

Engagements de la Ville

La Ville s'engage à :

— examiner prioritairement les candidatures des bénéficiaires du dispositif lors des besoins identifiés au sein des piscines municipales ;

_ informer les bénéficiaires des opportunités de vacations ou d'emplois saisonniers.

Article 7 : Caducité ou réexamen de l'aide

Le bénéfice de l'aide pourra être annulé ou réexaminé dans les cas suivants :

— absence de transmission des justificatifs dans les délais prévus ;

— abandon du parcours de formation sans motif légitime ;

— non-respect répété des engagements prévus au présent règlement ;

— impossibilité de joindre durablement le bénéficiaire malgré plusieurs relances.

En cas de situation particulière dûment justifiée, la Ville pourra apprécier la situation au cas par cas.

Aucun remboursement ne pourra être exigé lorsque la Ville n'est pas en mesure de proposer de poste ou lorsque l'absence de réalisation résulte d'un motif indépendant de la volonté du bénéficiaire.

Article 8 : Communication et valorisation

Les bénéficiaires pourront être sollicités pour participer à des actions de valorisation du dispositif : témoignages, réunions d'information, forums, supports de communication municipaux, dans le respect du droit à l'image et de la réglementation en vigueur.