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Document publié le Jeudi 31 décembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Inégalités sociales, Handicap et inclusivité,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220126-0115972-CC-1-1 Reçu le 31/01/22
DELIBERATION N° 22/005 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT L'AVENANT N° 1 À LA CONVENTION RELATIVE À LA GESTION DES PRÊTS CONCLUS AVANT LE 31 DÉCEMBRE 2020 AU TITRE DU FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE LOGEMENT (FSL) ET DU FONDS UNIQUE POUR LE LOGEMENT (FUL)
CHÌ APPROVA L'AGHJUSTU NU 1 À A CUNVINZIONI RILATIVA À A GISTIONI DI I PRESTITI CUNCLUSI NANZI À U 31 DI DICEMBRI DI U 2020 À TITULU DI U FONDU DI SULIDARITÀ PAR L'ALLOGHJU È U FONDU UNICU PAR L'ALLOGHJU
_____
REUNION DU 26 JANVIER 2022
L'an deux mille vingt deux, le vingt six janvier, la commission permanente, convoquée le 14 janvier 2022, s'est réunie sous la présidence de Mme Marie- Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Laurent MARCANGELI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
ETAIT ABSENT ET AVAIT DONNE POUVOIR :
M. Jean BIANCUCCI à M. Hyacinthe VANNI
LA COMMISSION PERMANENTE
VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1 à D. 4425-5,
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,
VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220126-0115972-CC-1-1 Reçu le 31/01/22
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR),
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et notamment son titre II,
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire,
VU la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire,
VU la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire,
VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, modifié,
VU la délibération n° 302 du Conseil départemental du Cismonte en date du 19 janvier 2016 adoptant le Plan Départemental d’Actions pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2016-2022,
VU la délibération n° 17/076 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mars 2017 approuvant le Plan de lutte contre la précarité,
VU la délibération n° 20/233 AC de l’Assemblée de Corse du 20 décembre 2020 approuvant l’internalisation des fonds de solidarité pour le logement,
VU la délibération n° 21/056 AC de l’Assemblée de Corse du 25 mars 2021 adoptant le budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2021,
VU la délibération n° 21/092 AC de l’Assemblée de Corse du 30 avril 2021 adoptant le règlement actualisé des aides et des actions sociales et médico-sociales de Corse, et notamment, dans le titre 3 (sous-partie 2 de la partie 1) du rapport annexé : La lutte contre la pauvreté et les exclusions, le règlement intérieur du Fonds de Solidarité pour le Logement,
VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l'Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU la délibération n° 21/192 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 adoptant le budget supplémentaire de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2021,
VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente,
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220126-0115972-CC-1-1 Reçu le 31/01/22
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
APRES avis de la Commission de l’Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et des Enjeux Sociétaux,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l’unanimité,
Ont voté POUR (15) : Mmes et MM.
Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Laurent MARCANGELI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean- Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE l’avenant n° 1 à la convention relative à la gestion des prêts conclus avant le 31 décembre 2020 au titre du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) et du Fonds Unique pour le Logement (FUL) tel que figurant en annexe.
ARTICLE 2 :
AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer cet avenant n° 1 ainsi que l’ensemble des actes à intervenir.
ARTICLE 3 :
La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 26 janvier 2022
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2022/004/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 26 JANVIER 2022
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
AGHJUSTU NU 1 À A CUNVINZIONI RILATIVA À A
GISTIONI DI I PRESTITI CUNCLUSI NANZI À U 31 DI
DICEMBRI DI U 2020 À TITULU DI U FONDU DI
SULIDARITÀ PAR L'ALLOGHJU È U FONDU UNICU PAR
L'ALLOGHJU
AVENANT N° 1 À LA CONVENTION RELATIVE
À LA GESTION DES PRÊTS CONCLUS AVANT LE
31 DÉCEMBRE 2020 AU TITRE DU FONDS DE SOLIDARITÉ
POUR LE LOGEMENT (FSL) ET DU FONDS UNIQUE POUR
LE LOGEMENT (FUL)
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et des Enjeux Sociétaux RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
La gestion financière et comptable du Fonds Unique pour le Logement (FUL) pour le Cismonte et le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) pour le Pumonte était à la charge des Caisses d’allocations familiales de chaque territoire jusqu’au 31 décembre 2020.
Les aides attribuées sous forme de subvention ou de prêts étaient versées par les CAF . Les prêts étaient également suivis et gérés par les CAF.
Lors de sa séance du 20 décembre 2020, l’Assemblée de Corse a autorisé l’internalisation de la gestion du FUL et du FSL au sein de la Collectivité de Corse au 1er janvier 2021, et a approuvé la convention relative à la gestion des prêts conclus avant le 31 décembre 2020 au titre du FUL et du FSL conclue avec chaque CAF (délibération n° 20/233 AC).
Conformément à l’article 5 de cette convention, une réunion de concertation a été organisée pendant le dernier trimestre 2021 et a acté la prorogation de la gestion des prêts.
Il a été convenu que les CAF poursuivraient leur mission de gestion des prêts jusqu’à l’extinction du dernier prêt. De plus, il a été acté que le secrétariat FSL de la Collectivité de Corse signalerait les transferts de créances.
Un avenant n° 1 à la convention relative à la gestion des prêts conclus avant le 31 décembre 2020 au titre du FUL et du FSL a été élaboré pour formaliser ces nouvelles dispositions.
En conséquence, je vous propose :
-d’approuver l’avenant n° 1 à la convention relative à la gestion des prêts conclus avant le 31 décembre 2020 au titre du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) et du Fonds Unique pour le Logement (FUL) tel que figurant en annexe ;
-de m’autoriser à signer cet avenant n° 1 ainsi que l’ensemble des actes à intervenir.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
2 1
Avenant n° 1
à la Convention relative à la gestion des prêts conclus avant le 31 décembre 2020 au titre du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL)
et du Fonds Unique pour le Logement (FUL)
Entre
La Collectivité de Corse, représentée par le Président du Conseil exécutif de Corse,
ci-après dénommée « la Collectivité de Corse »
et
la Caisse d’Allocations Familiales de Corse-du-Sud, représentée par son Directeur,
la Caisse d’Allocations Familiales de Haute-Corse, représentée par son Directeur,
ci-après dénommées « les Caf »
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la loi du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation de la République (NOTRe) donnant compétence à la Collectivité de Corse pour la gestion du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) et du Fonds Unique pour le Logement (FUL),
Vu la convention relative à la gestion comptable et financière du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) adoptée par l’Assemblée de Corse en juillet 2020,
Vu la convention relative à la gestion comptable et financière du Fonds Unique pour le Logement (FUL) adoptée par l’Assemblée de Corse en décembre 2018,
Vu le Règlement Intérieur du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) approuvé par le Conseil Départemental de Corse-du-Sud en 2017,
Vu le Règlement intérieur du Fonds Unique pour le Logement (FUL) approuvé par le Conseil Départemental de Haute-Corse en 2016, 2
Vu le nouveau règlement intérieur du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) approuvé par la délibération n° 21/092 AC de l’Assemblée de Corse du 30 avril 2021,
Vu la convention relative à la gestion des prêts conclus avant le 31 décembre 2020 au titre du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) et du Fonds Unique pour le Logement (FUL) du 8 avril 2021.
Considérant la nécessité de définir la poursuite de la gestion des contrats de prêts par les Caisses d’Allocations Familiales de Corse-du-Sud et de Haute Corse dans le cadre du transfert de la gestion Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) et du Fonds Unique pour le Logement (FUL) à la Collectivité de Corse,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 :
L’article 2.2 de la convention relative à la gestion des prêts conclus avant le 31 décembre 2020 au titre du FSL et du FUL est complété par l’élément suivant :
« Le signalement des transferts des créances est effectué à l’initiative de la Collectivité de Corse ».
ARTICLE 2 :
L’article 5 de la convention relative à la gestion des prêts conclus avant le 31 décembre 2020 au titre du FSL et du FUL est modifié de la façon suivante :
« La présente convention est renouvelable par tacite reconduction jusqu’à l’extinction du dernier prêt ».
ARTICLE 3 :
Le présent avenant prend effet au 1er janvier 2022.
ARTICLE 4 :
L’ensemble des autres dispositions de la convention initiale demeurent inchangées.
Aiacciu, le 3
Le Président du
Conseil exécutif de
Corse,
Le Directeur
de la Caisse
d’Allocations de
la Haute-Corse,
Le Directeur
de la Caisse
d’Allocations de la
Corse-du-Sud,