Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse
Document publié le Mardi 28 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Assurance, Inégalités sociales, Sécurité sociale,
PRIMA SESSIONE URDINARIA DI U 2023
REUNIONE DI I 30 È 31 DI MARZU DI U 2023
1ÈRE SESSION ORDINAIRE DE 2023
REUNION DES 30 ET 31 MARS 2023
N° 2023/O1/026
Question orale déposée par Pierre POLI
Au nom du groupe « Avanzemu »
OBJET : APPLICATION DU TARIF RESIDENT OU TARIF EQUIVALENT
POUR LES RETOURS DES USAGERS TRANSPORTES EN
EVACUATION SANITAIRE
Monsieur le Président du Conseil Exécutif,
Madame la Conseillère Exécutive et Présidente de l’Office des Transports de la
Corse,
L’application d’un tarif résident pour permettre le transport des voyageurs corses
vers les destinations sous Délégation de Service Public dans le cadre de la
continuité territoriale constitue un véritable avantage pour les usagers, avantage au
demeurant légitime.
Pour en bénéficier, les usagers doivent réaliser le trajet sous format d’aller-retour.
Ce tarif ne peut donc être appliqué sur un billet aller simple.
Il n’est pas question, par cette interrogation, de remettre en cause le principe de ce
règlement.
Cependant, il nous revient désormais assez régulièrement qu’une problématique se
pose pour une certaine catégorie d’usagers. En effet, les personnes transportées vers les hôpitaux continentaux via le dispositif
d’évacuation sanitaire (EVASAN) et contraintes de rentrer en Corse par leurs
propres moyens, ne peuvent, par définition, bénéficier du tarif résident pour leur
retour puisque celui-ci est alors considéré comme un aller simple.
Si le billet retour peut parfois être pris en charge par l’assurance maladie ou rentrer
aussi en dispositif EVASAN, ce n’est pas une règle générale et les usagers sont
donc frappés par ce que l’on peut considérer comme une double peine.
Ainsi, afin de réparer ce trou dans la raquette et de répondre à cette problématique
qui ne concerne, in fine, qu’un nombre réduit d’usagers, peut-on envisager,
Monsieur le Président du Conseil Exécutif, Madame la Présidente de l’Office des
Transports de la Corse, de mettre en place un dispositif permettant l’application d’un
tarif équivalent à celui du résident pour les retours des usagers transportés
initialement en EVASAN ?