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Document publié le Vendredi 6 novembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Transports, Inégalités sociales,
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20201106-078518-DE-1-1
Reçu le 20/11/20
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 20/182 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
PORTANT ADOPTION D'UNE MOTION RELATIVE A LA GENERALISATION D'UN DISPOSITIF RELATIF A LA SIMPLIFICATION DE LA PRISE EN CHARGE DES DEPLACEMENTS MEDICAUX, PRENANT EN COMPTE LE MAINTIEN D'UN SERVICE PUBLIC DE PROXIMITE ET LES SPECIFICITES DE LA CORSE
SEANCE DU 6 NOVEMBRE 2020
L'an deux mille vingt, le six novembre, l'Assemblée de Corse, convoquée le 21 octobre 2020, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI, Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, François BERNARDI, Pascal CARLOTTI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Laura FURIOLI, Michel GIRASCHI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Pascale SIMONI, Petr'Antone TOMASI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Vannina ANGELINI-BURESI à M. Jean-Guy TALAMONI
Mme Danielle ANTONINI à M. Romain COLONNA
M. Guy ARMANET à M. Louis POZZO DI BORGO
M. François BENEDETTI à Mme Pascale SIMONI
M. Jean-François CASALTA à M. Pascal CARLOTTI
M. François-Xavier CECCOLI à Mme Juliette PONZEVERA
M. Jean-Louis DELPOUX à Mme Marie-Anne PIERI
M. Pierre-José FILIPPUTTI à Mme Rosa PROSPERI
Mme Fabienne GIOVANNINI à M. Marcel CESARI
M. Francis GIUDICI à Mme Chantal PEDINIELLI
M. Jean-Jacques LUCCHINI à Mme Nadine NIVAGGIONI
M. François ORLANDI à Mme Catherine COGNETTI-TURCHINI
Mme Catherine RIERA à M. Antoine POLI
M. Camille de ROCCA SERRA à Mme Marie-Thérèse MARIOTTI
Mme Anne-Laure SANTUCCI à Mme Paola MOSCA
Mme Marie SIMEONI à Mme Laura FURIOLI
Mme Jeanne STROMBONI à M. Paul MINICONI
Mme Julia TIBERI à M. François BERNARDI
1 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20201106-078518-DE-1-1
Reçu le 20/11/20
ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.
Valérie BOZZI, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Christelle COMBETTE, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre GHIONGA, Stéphanie GRIMALDI, Paul LEONETTI, Pierre-Jean LUCIANI, Jean-Martin MONDOLONI, Jean-Charles ORSUCCI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Anne TOMASI, Hyacinthe VANNI
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence modifiée pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et notamment son titre II,
VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire,
VU la délibération n° 20/096 AC de l’Assemblée de Corse du 30 juillet 2020 portant prorogation du cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse prévu par la délibération n° 20/065 AC du 24 avril 2020,
VU le règlement intérieur de l’Assemblée de Corse visé en son article 66,
VU la motion déposée par l’ensemble des groupes de l’Assemblée de Corse,
APRES avis de la Commission de l’Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et de la Santé,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l’unanimité,
Ont voté POUR (47) : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Pascal CARLOTTI, Jean- François CASALTA, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Francis GIUDICI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Jean-Jacques LUCCHINI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI,
2 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20201106-078518-DE-1-1
Reçu le 20/11/20
Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Camille de ROCCA SERRA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Jean-Guy TALAMONI, Julia TIBERI, Petr’Antone TOMASI
ARTICLE PREMIER :
ADOPTE la motion dont la teneur suit :
« VU la délibération n° 11/317 AC de l’Assemblée de Corse du 2 décembre 2011 portant adoption d’une motion relative au refus du démantèlement des Caisses Primaires d’Assurance Maladie (CPAM) de Corse,
VU la délibération n° 18/361 AC de l’Assemblée de Corse du 25 octobre 2018 portant adoption d’une motion relative à la demande de mise en œuvre d‘une politique des transports pour améliorer la prise en charge des malades,
VU le rapport du CESEC du 18 septembre 2018 intitulé « Déplacements médicaux vers le continent afin d’innover pour supprimer les inégalités territoriales », validé à l’unanimité de ses membres, qui fait état de l’efficacité du dispositif en vigueur en Haute-Corse et qui demande sa généralisation à toute la Corse,
VU la motion du CESEC demandant l’harmonisation de la gestion des bons de transport sur le bord à bord entre Air Corsica et les CPAM 2A et 2B, validée à l’unanimité de ses membres,
VU la délibération n° 18/491 AC de l’Assemblée de Corse du 20 décembre 2018 approuvant les nouvelles obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Paris Orly, Marseille et Nice d’une part et Aiacciu, Bastia, Calvi et Figari d’autre part, et adoptant le principe de délégation de service public pour l’exploitation de la desserte aérienne du service public de la Corse,
VU la délibération n° 19/179 AC de l’Assemblée de Corse du 27 juin 2019 approuvant les conventions de délégation de service public de transport maritime de marchandises et de passagers entre la Corse et le Continent du 1er octobre 2019 au 31 décembre 2020,
CONSIDERANT la volumétrie quotidienne des déplacements médicaux de bénéficiaires de l’Assurance Maladie pour se rendre sur le continent dans le but de recevoir des soins qui ne peuvent être effectués en Corse,
CONSIDERANT que du fait de l’insularité, les déplacements aériens des assurés de Corse représentent la quasi-totalité des vols nationaux pour raisons médicales,
CONSIDERANT que seule la Corse est concernée par une volumétrie aussi importante de déplacements bord à bord quotidiens,
CONSIDERANT que les déplacements médicaux ont des répercussions
3 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20201106-078518-DE-1-1
Reçu le 20/11/20
financières lourdes sur les budgets des malades et de leurs familles,
CONSIDERANT la règlementation établie par le service médical de la CPAM, relative aux remboursements des déplacements médicaux prescrits, d’ordre aérien, maritime et terrestre, aux assurés et bénéficiaires ayant la nécessité de consulter des médecins spécialistes ou devant subir une intervention chirurgicale en France continentale,
CONSIDERANT qu’une convention a été signée le 2 janvier 2015, entre la CPAM du Cismonte et Air Corsica,
CONSIDERANT que cette convention permet également une procédure nettement simplifiée en terme de réservation, modification ou annulation des vols, et une économie conséquente sur les frais de gestion de la CPAM, du fait du statut de l’agence Air Corsica, également transporteur régional délégataire de service public,
CONSIDERANT que la qualité du service de proximité et d’accompagnement mis en place depuis le 2 janvier 2015 entre la CPAM du Cismonte et Air Corsica, apporte une totale satisfaction au public concerné,
CONSIDERANT qu’en 2019, la Caisse Nationale d’Assurance Maladie a confié la gestion des déplacements de l’ensemble du territoire national français à une agence de transport basée sur le continent,
CONSIDERANT que la direction de la CPAM du Pumonte a accepté d’être caisse pilote de ce nouveau dispositif, durant 4 années, pour ses bénéficiaires,
CONSIDERANT que ce dispositif contraint les usagers du Pumonte à s’adresser à des services implantés à l’extérieur de l’Ile,
CONSIDERANT que ce dispositif porte atteinte aux fondamentaux d’un service public de proximité,
CONSIDERANT que ce dispositif expérimental ne correspond en aucune façon à la volonté politique qui vise à ériger le territoire insulaire en échelon d’action pertinent et privilégié,
CONSIDERANT les échanges entre les deux bureaux des deux conseils de la CPAM, il a été acté qu’une procédure similaire pour les deux caisses devait être entérinée,
CONSIDERANT que les déplacements médicaux constituent une problématique importante liée au retard considérable et à la faiblesse de l’offre de santé en Corse en raison notamment de l’absence de CHU et aux difficultés liées à l’insularité,
L’ASSEMBLEE DE CORSE
INTERPELLE la Caisse Nationale d’Assurance Maladie et la Direction de la CPAM du Pumonte sur cette question.
4 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20201106-078518-DE-1-1
Reçu le 20/11/20
DEMANDE à la Caisse Nationale d’Assurance Maladie, d’intégrer les facteurs liés à l’insularité et à la spécificité de l’offre de soins en Corse.
DEMANDE à la Caisse Nationale d’Assurance Maladie, d’examiner également avant toute décision, la pertinence du modèle en vigueur dans le Cismonte, lequel a démontré son efficacité et sa capacité à garantir une haute qualité de service de proximité et d’accompagnement.
DEMANDE que soit associée l’Assemblée de Corse à travers le Comité de suivi des Déplacements Médicaux Urgents et la Commission des Politiques de Santé, à toutes les réflexions qui seront portées sur cette thématique.
MANDATE le Président du Conseil exécutif de Corse afin d’entreprendre toutes les démarches utiles à la réalisation de ces objectifs. »
ARTICLE 2 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 6 novembre 2020
Le Président de l'Assemblée de Corse,
Jean-Guy TALAMONI
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