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Document publié le Vendredi 17 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité sociale, Inégalités sociales,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20241218-0209969-DE-1-1 reçu le 19/12/24 Publié le 20/12/24
DELIBERATION N° 24/182 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE PORTANT SUR LA PARTICIPATION DES AGENTS AU MONTANT DE L'ABONNEMENT AUX DIFFÉRENTS PARKINGS PRIS EN CHARGE PAR LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
CHÌ PORTA NANTU À A PARTICIPAZIONE DI L'AGENTI À U MUNTANTE DI L'ABBUNAMENTU À UNIPOCHI DI PARCHEGHJI À E SPESE DI A CULLETTIVITÀ DI CORSICA
_____
REUNION DU 18 DÉCEMBRE 2024
L'an deux mille vingt quatre, le dix huit décembre, la Commission Permanente, convoquée le 10 décembre 2024, s'est réunie sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Nadine NIVAGGIONI, Marie-Anne PIERI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Véronique ARRIGHI à M. Paul-Joseph CAITUCOLI
Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS à Mme Nadine NIVAGGIONI M. Romain COLONNA à M. Hyacinthe VANNI
M. Jean-Martin MONDOLONI à Mme Marie-Anne PIERI
LA COMMISSION PERMANENTE
VU la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4135-19-3, L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1 à D. 4425-53,
VU le Code général de la fonction publique,
VU le Code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 242-1,
VU le Code des impôts, et notamment son article 82,
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20241218-0209969-DE-1-1 reçu le 19/12/24 Publié le 20/12/24
VU la circulaire du 1er juin 2007 relative aux avantages en nature et au régime social et fiscal applicable et aux obligations déclaratives correspondantes,
VU l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale,
VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente, modifiée,
VU l'instruction fiscale n° BOI-RSA-BASE-20-20-20130715 du 15 juillet 2013,
VU l'avis favorable du Comité Social T erritorial du 15 mai 2024,
VU la prise en charge par la Collectivité de Corse de places de stationnement au sein de parking payant auprès de communes,
CONSIDERANT que la mise à disposition de ces places de parking au bénéfice d’agents de la Collectivité de Corse peut être considérée comme un avantage en nature qui doit être déclaré,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
À l’unanimité,
Ont voté POUR (15) : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Marie-Anne PIERI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
ARTICLE PREMIER :
DECIDE d’harmoniser la participation des agents bénéficiant d’une place de parking au sein d’aire de stationnement payant pour la Collectivité.
ARTICLE 2 :
PRECISE que l’attribution d’une telle place de parking doit être considérée comme un avantage en nature qui doit être déclaré pour chaque bénéficiaire.
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20241218-0209969-DE-1-1 reçu le 19/12/24 Publié le 20/12/24
ARTICLE 3 :
PREND ACTE des modalités proposées à savoir :
- Place au parking du Diamant AIACCIU :
Coût mensuel pour la Collectivité : 113,32 € TTC
Retenue salariale : 10 €
Avantage en nature : 80 €
- Place au parking de la Miséricorde AIACCIU :
Coût mensuel pour la Collectivité : 89,60 €
Retenue salariale : 10 €
Avantage en nature : 63 €
- Place au parking ISULA :
Coût mensuel pour la Collectivité : 30,57 €
Retenue salariale : 10 €
Avantage en nature : 21 €.
ARTICLE 4 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 18 décembre 2024
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2024/326/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 18 DÉCEMBRE 2024
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
PARTICIPAZIONE DI L'AGENTI À U MUNTANTE DI
L'ABBUNAMENTU À UNIPOCHI DI PARCHEGHJI À E
SPESE DI A CULLETTIVITÀ DI CORSICA
PARTICIPATION DES AGENTS AU MONTANT DE
L'ABONNEMENT AUX DIFFÉRENTS PARKINGS PRIS EN
CHARGE PAR LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Finances et de la Fiscalité RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
La Collectivité de Corse disposait jusqu’en 2023 de deux abonnements auprès de communes permettant le stationnement des agents au sein de parkings payant faute d’aire de stationnement suffisant et sur des territoires en tension :
- AIACCIU : 135 places de stationnement annuelles au Parking DIAMANT
- L’ISULA : 18 places de stationnement sur 7 mois
Comme suite aux travaux de réaménagement du parking du DIAMANT, il a fallu revoir le nombre d’abonnements disponibles.
En effet, la commune a réduit son offre de 135 places à 45, et a proposé en contrepartie 90 places au Parking de la Miséricorde avec la possibilité de prendre une navette gratuite de 6h30 à 20h00 avec une dépose en centre-ville.
À cette occasion, il a pu être constaté que le régime applicable aux bénéficiaires de ces places de stationnement n’était pas équitable entre les agents relevant de l’ex-Département de la Corse-du-Sud et ceux relevant de l’ex-Collectivité territoriale de Corse.
En effet, seuls les premiers participaient à cet abonnement à hauteur de 10 €/mois sur la base d’une autorisation de prélèvement à laquelle est ajoutée un avantage en nature pour un montant de 80 €/mois.
Il est à noter que pour le parking de L’ISULA aucune participation n’a été mise en place.
Aussi, il vous est proposé d’harmoniser les règles applicables à cet avantage en fonction des modalités de stationnement offertes.
Un tableau récapitulatif vous est joint en annexe, explicitant les coûts supportés par la Collectivité sur le programme 6151 « Administration générale », les modalités de participation relevées en 2023 et 2024, et les propositions pour 2025.
Conformément à la jurisprudence de la Cour des Comptes qui stipule que tout avantage accordé à un fonctionnaire par la Collectivité employeur doit être déclaré, je vous propose les modalités de participation suivantes pour les différents bénéficiaires d’un stationnement payant au sein d’un parking communal :
- AIACCIU - Parking DIAMANT : Retenue de 10 € et avantage en nature de 80 €
2 - AIACCIU - Parking de la Miséricorde : Retenue de 10 € et avantage en nature de 63 €
- L’ISULA - Parking communal : Retenue de 10 € et avantage en nature de 21 €.
La participation pécuniaire des agents est basée sur le fait que ces derniers bénéficient du stationnement les nuits et les week-ends.
Le choix des agents bénéficiant de ces stationnements est fonction, d’une part de leur site d’affectation, et d’autre part de leur résidence personnelle.
Actuellement sur BASTIA, il n’existe aucune mesure de stationnement équivalente puisque le parking du Palazzu / Préfecture permet aux agents du centre-ville de stationner.
Pour autant, une étude sera menée pour appréhender les difficultés éventuelles.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
3 STATIONNEMENT AU SEIN DE PARKINGS COMMUNAUX
Site Modalités Collectivité Nombre de places
Coût de l'abonnement pour la Collectivité
Coût unitaire
mensuel la CdC
Participation mensuelle des
agents Proposition de participation mensuelle
2023 2024 2023
Annuel Unitaire annuel Annuel Unitaire annuel Retenue Avantage en nature Retenue Avantage en nature
AJACCIO - Diamant 6 jours / 7 - 24H/24 EX-CD2A 135 134 090,00 993,26 10,00 80,00 EX-CTC - - CdC 45 61 190,00 € 1 359,78 € 113,32 10,00 80,00
AJACCIO - Miséricorde 7 jours/7 - 24H/24 CdC 34 36 558,50 € 1 075,25 € 89,60 10,00 63,00
ILE-ROUSSE 7 jours/7 - 24H/24 EX-CD2B 18 3 851,93 € 214,00 € - - sur 7 mois CdC 18 3 852,00 € 214,00 € 30,57 10,00 21,00