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Arrêté - 743a fete du chat vente d objets divers relatifs aux animaux
Document publié le Lundi 4 août 2008 par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Arrêté - 743a fete du chat vente d objets divers relatifs aux animaux)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 21/07/2023
Reçu en préfecture le 21/07/2023 x
piste 2 6 JUIL. 202 © 1D : 026-212601983-20230721-202307_743A-AI
PÔLE SERVICES A LA POPULATTOIS
Service Foires et Marchés
ARRÊTÉ N° 2023.07743A
PN/AG/202307.743A
Objet : Occupation du domaine public suite à une déclaration de vente au déballage
Le Maire de la Ville de MONTELIMAR,
VU l'article L.2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
VU les articles L. 310-2 et suivants du Code de commerce,
VU l'article R.310-8 du Code de commerce,
VUU l'arrêté ministériel du 9 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des ventes au déballage,
VU l'arrêté du 15 mai 2020 fixant les modèles de registres prévus par l'article R. 321-8 du code pénal,
VU l'arrêté municipal N° 201707.749A du 21 juillet 2017 relatif à la lutte contre le bruit,
VU les déclarations préalables de ventes au déballage reçues ou déposées courant mai et juin 2023 par les différentes associations de protection des chats,
VU les justificatifs présentés à l'appui des demandes,
ARRETE
ARTICLE _01: L'ensemble des associations relatives à la protection animale principalement des chats: ASDA, ADDA SOS Quatre pattesMontboud'chat. sont autorisées à occuper le domaine public suite à Une déclaration préalable d'une vente au déballage :
Fête du chat
Vente d'objets divers relatifs aux animaux
Bijoux, accessoires, poteries, figurines animales
ARTICLE 02 : Cette autorisation est accordée pour le 06 août 2023.
ARTICLE 03 : L'emplacement devra être maintenu en bon état de propreté pendant toute la durée de l'occupation du domaine public.
Cette propreté inclut le nettoyage régulier (collecte de papier. mégot ou détritus..) ainsi que le lavage de toute souillure consécutive à l'utilisation du site.
Des poubelles devront être mises à disposition du public.
mi Hôtel de Ville. pluce Émile Loubel. 26209 Montelimar - 04 75 00 25 09 - service fores- morches@montelmor fr Envoyé en préfecture le 21/07/2023
Reçu en préfecture le 21/07/2023 , F4
Publié le 2 6 JUIL. 2023.
1D : 026-212601983-20230721-202307_743A-AI
ARTICLE 04 : Le bénéficiaire est responsable des accidents qui pourraient survenir de son fait. À ce titre. il déclare être titulaire d'une assurance garantissant sa responsabilité civile personnelle ou professionnelle.
IL est expressément stipulé qu'il assume seul, tant envers la ville, qu'envers les tiers ou usagers, la responsabilité pour tous dommages, accidents. dégâts ou préjudices quels qu'ils soient (matériels, corporels.) résultant directement ou indirectement de l'occupation du domaine public pour laquelle il aura obtenu une autorisation.
En outre, il ne pourra pas appeler la ville en garantie pour les dommages causés à ces installations du fait des tiers.
ARTICLE 05 : Cet arrêté peut être contesté devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de sa réception. Par ailleurs, il vous est possible de former un recours gracieux dans le délai de deux mois précité si vous voulez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
ARTICLE 06: Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant du Commissariat de Police, Monsieur le Directeur de la Direction Départementale de la Protection des Populations. sont chargés chacun ce qui les concerne de l'exécution du présent arrété.
Fait à MONTELIMAR, le? ( JUIL. 2073
Le Maire,
q Hôtel de Vile. place Émle Louber. 26209 Montel mar - 04 75 09 25 O0 - seruce foires- marches@montelmer fr